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Chambre des représentants de Belgique

Séance du vendredi 13 novembre 1840

 

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre

2) Composition de la commission de comptabilité

3) Nomination de la commission des naturalisations

4) Projet de loi ayant pour objet de modifier la loi des douanes du 7 avril 1838, en ce qui concerne les verreries et cristalleries. Discussion générale (Zoude, Rodenbach, David, Liedts)

 

(Moniteur n°319 du 14 novembre 1840)

M. de Renesse procède à l’appel nominal à 2 heures.

M. Scheyven donne lecture du procès-verbal de la séance précédente, dont la rédaction est adoptée.

M. de Renesse rend compte des pièces adressées à la chambre :

 

PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE

 

« Le sieur Philippe Chaland qui s’était constitué volontairement au dépôt de mendicité de Reckheim, se plaint d’y être retenu depuis deux ans après sa guérison. »

« La veuve du sieur Gilles Davin, batelier sur la Meuse en 1834, réclame le paiement d’une prestation militaire faite en 1831 de ses bateaux, etc. »

« Le sieur H. Huyghe, soldat pensionné pour cécité, demande que sa pension soit portée au taux de la nouvelle loi. »

« Le major honoraire en retraite, Auger, demande une augmentation de sa pension. »

« Le sieur Huysmans, à Thisselt (Anvers), demande l’annulation d’une décision du conseil provincial qui l’oblige à servir illégalement. »

« Les notaires de l’arrondissement de Huy demandent la discussion du projet de loi relatif à la circonscription cantonale et aux modifications de la loi de ventôse an XII. »

« Le sieur Gérard Jacquet, ancien militaire et ex-guichetier à la maison d’arrêt de Liége, demande une pension. »

« Le sieur Piere-Joseph Boursier, major à Taintegnies, se plaint de ce que, sur quatre fils, deux soient en service, après que l’aîné eût été réformé. »

« Le sieur J. Vandenberghe, rentier, domicilié à Termonde depuis 1802, demande la naturalisation. »

« Le sieur Mary, mécanicien, adresse des mémoires sur un nouveau système de balance. »

- Cette dernière pétition restera déposée sur le bureau des renseignements ; la pétition du sieur Vandenberghe est renvoyée au département de la justice. Toutes les autres pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions.

____________________

M. Vilain XIIII demande un congé.

- Accordé.

____________________

Par message du 27 mai dernier, le sénat transmet à la chambre les dossiers relatifs à 24 demandes en naturalisation.

Pris pour information.

____________________

Par dépêche du 25 juin dernier, M. le ministre de la justice transmet à la chambre des renseignements sur 19 demandes en naturalisation.

Renvoi à la commission des naturalisations.

 

COMPOSITION DE LA COMMISSION DE COMPTABILITE NOMMEE PAR LES SECTIONS

 

MM. Desmaisières, Delehaye, Van Cutsem, Raymaeckers, Delfosse et Rodenbach.

 

BUREAUX DES SECTIONS POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 1840

 

Première section :  

Président : Demonceau

Vice-président : de Renesse

Secrétaire : Troye

Rapporteur de pétitions : Doignon

 

Deuxième section :

Président : Raikem

Vice-président : de Foere

Secrétaire : Scheyven

Rapporteur de pétitions : de Florisone

 

Troisième section :  

Président : Fleussu

Vice-président : Duvivier

Secrétaire : de Villegas

Rapporteur de pétitions : Van Hoobrouck

 

Quatrième section :

Président : Dubus (aîné)  

Vice-président : de Garcia

Secrétaire : Mast de Vries

Rapporteur de pétitions : Lange

 

Cinquième section :  

Président : Coppieters

Vice-président : Maertens

Secrétaire : d’Hoffschmidt

Rapporteur de pétitions : Ullens

 

Sixième section :  

Président : de Behr

Vice-président : Jadot

Secrétaire : Cools

Rapporteur de pétitions : Zoude.

 

NOMINATION DE LA COMMISSION DES NATURALISATIONS

 

Nombre de votants : 59

Majorité absolue : 30

M. Dubus aîné obtient 50 suffrages

M. Lejeune 47.

M. Milcamps 47.

M. Mast de Vries 39

M. Desmet 38.

M. Maertens 36.

M. Van Hoobrouck 24.

M. Delehaye 8.

En conséquence, MM. Dubus aîné, Lejeune, Milcamps, Mast de Vries, Desmet et Maertens ayant seuls obtenu la majorité absolue des suffrages, sont proclamés membres de la commission des naturalisations.

Il est procédé à un nouveau scrutin pour la nomination du septième membre de la commission des naturalisations.

Nombre des votants, 54.

Majorité absolue : 28.

M. Van Hoobrouck obtient 19 suffrages et M. Delehaye 24.

Aucun de ces deux membres n’ayant obtenu la majorité absolue, il est procédé à un scrutin de ballottage entre eux.

En voici le résultat :

M. Delehaye obtient 31 suffrages.

M. Van Hoobrouck 22.

En conséquence M. Delehaye ayant obtenu la majorité, il est proclamé septième membre de la commission des naturalisations.

La chambre décide qu’elle se réunira lundi prochain en séance publique, à deux heures, et elle met à l’ordre du jour des projets de naturalisation et un feuillet de pétitions.

 

PROJET DE LOI AYANT POUR OBJET DE MODIFIER LA LOI DES DOUANES DU 7 AVRIL 1838, EN CE QUI CONCERNE LES VERRERIES ET CRISTALLERIES

 

Discussion générale

 

Le projet de loi est ainsi conçu :

« Par modification à la loi du 7 avril 1838, le droit de sortie sur les verreries et cristalleries, tarifiées au poids, est réduit à cinq centimes par 100 kilog., et le droit de sortie fixé à la valeur, sur les articles de même nature est réduit à cinq centimes par 100 francs. »

M. Zoude, rapporteur – Je demande à la chambre la permission de dire quelques mots pour appuyer le projet de loi ; c’est par erreur que le droit de sortie sur les verreries a été fixé à 50 centimes ; cette erreur a été reconnue par les membres de la commission et notamment par l’honorable M. Smits qui était alors directeur du commerce.

C’était évident : car vous ne pouviez pas, quand vous veniez de lever la prohibition sur les verres étrangers, leur accorder une prime, en mettant sur les produits de notre industrie déjà souffrante, un droit de sortie qui lui interdit les marchés étrangers. Quand on a porté à 30 centimes le droit sur les verres et cristaux, on a grevé cette industrie d’un impôt excessif, insupportable. Le droit de 5 centimes sera encore très lourd ; c’est pourquoi j’ai l’intention de fixer ce droit à un centime au lieu de 5.

Je pense que M. le ministre ne s’opposera pas à mon amendement. Je n’y renoncerais que s’il devait retarder la réparation que le projet a pour but d’accorder à l’industrie des verreries et cristaux.

Mon amendement consiste dans un changement fort simple de la substitution de 1 centime à 5 centimes.

M. le président – Je vous prie de faire parvenir votre amendement au bureau.

Voici comment est conçu le projet de loi du gouvernement :

« Par dérogation à la loi du 7 avril 1838, les vases peints, en verre soufflé, non taillés ni gravés, et dont la valeur ne dépasse pas 3 francs la couple, ne sont assujettis qu’au droit d’entrée de 10 p.c. de la valeur. »

La commission propose par amendement la disposition suivante :

« Par modification à la loi du 7 avril 1838, le droit de sortie sur les verreries et cristalleries, tarifiées au poids, est réduit à cinq centimes par 100 kilog., et le droit de sortie fixé à la valeur, sur les articles de même nature est réduit à cinq centimes par 100 francs. »

M. Rodenbach – J’appuierai également la disposition proposée par la commission, tendant à imposer les verres et cristaux à la sortie, à raison de 5 centimes par 1,000 kilogrammes, au lieu de 5 centimes par 100 kil., comme on l’avait fait par erreur. En donnant mon assentiment à ce projet, j’appellerai l’attention du gouvernement sur d’autres articles du tarif qui présentent la même anomalie.

Il est vraiment étonnant que des objets manufacturés dans le pays soient imposés à la sortie. Cependant nous avons intérêt à exporter nos produits. Les droits d’entrée chez nous étant modiques nous devons favoriser l’exportation des objets que nous fabriquons. Je pourrais citer une foule d’articles, mais je me bornerai à indiquer les pierres de Tournay, qui paient un droit de 6 p.c. à la sortie ; le fil, qui paie également un fort droit de sortie. Il est vrai que sur ce dernier objet un projet nous a été soumis, mais il dort maintenant dans les cartons du sénat. Ce projet est important. J’espère que le sénat s’en occupera ; je profite de cette occasion pour inviter le ministère à en provoquer la discussion dans le sein du sénat.

Revenant au droit sur les verres et cristaux, je dirai que c’est exorbitant, il est des manufactures que ce droit frappe d’un impôt de 12 à 15 mille francs par an, c’est pour elles un obstacle aux affaires avec l’extérieur.

J’attendrai la discussion pour me prononcer sur l’amendement de M. Zoude.

M. David – Lorsque nous nous occuperons de la révision du tarif, nous trouverons d’autres articles qui présentent la même anomalie que celui sur les verreries. Je pense qu’à cet égard la commission d’enquête aura recueilli beaucoup de renseignements, et qu’elle signalera ces articles dans son rapport. Nous pourrons alors nous en occuper.

M. le ministre de l’intérieur (M. Liedts) – Il y a, si je ne me trompe, deux dispositions en discussion, l’une présentée par mon honorable prédécesseur, l’autre présentée par la commission spéciale chargé de l’examen de la proposition du gouvernement. Celle que le cabinet précédent avait soumise à vos délibérations, avait pour objet une modification à la loi du 7 avril 1838, en ce qui concerne les vases de Bohème, peints en verre soufflé, non taillés ni gravés.

Le motif de cette proposition était puisé dans une pétition adressée à mon prédécesseur, de laquelle il résultait que ces verres ne se fabriquaient pas dans le pays. Il était inutile dès lors de les frapper d’un droit d’entrée élevé. Mais je me suis convaincu que maintenant cette fabrication existe dans le pays, que ce qui était vrai lors de la présentation du projet, ne l’est plus aujourd’hui. Comme c’est une industrie naissante, j’ai pensé qu’il serait dangereux aujourd’hui de réduire le droit qui la protège. J’ai en conséquence demandé au Roi l’autorisation de retirer cette disposition.

J’ai l’honneur de déposer sur le bureau l’arrêté royal qui me donne cette autorisation.

Quant à la disposition que la commission propose, bien que nos verres trouvent à se placer partout avantageusement, comme ils rencontrent cependant la concurrence anglaise, il est de notre intérêt d’en faciliter la sortie, au lieu de l’entraver comme on l’avait fait évidemment par erreur.

Je me rallie en conséquence à la proposition qui a pour but de rectifier cette erreur, et qui concerne à remplacer, par un droit de balance de 5 centimes, le droit de 50 centimes qui était établi par la loi d’avril 1838.

- La discussion générale est close.

 

Vote sur l’article unique et sur l’ensemble du projet

 

M. le président – Personne ne demandant la parole, il va être procédé au scrutin sur la disposition proposée par la commission.

M. le ministre de l’intérieur (M. Liedts) – Ce n’est pas la disposition amendée par M. Zoude.

M. le président – L’amendement n’est pas parvenu au bureau.

La disposition est ainsi conçue :

« Par modification à la loi du 7 avril 1838, le droit de sortie sur les verreries et cristalleries, tarifiées au poids, est réduit à cinq centimes par 100 kilog., et le droit de sortie fixé à la valeur, sur les articles de même nature est réduit à cinq centimes par 100 francs. »

On procède à l’appel nominal.

Ce projet de loi est adopté à l’unanimité des 52 membres présents.

MM. Brabant, Coghen, Cools, David, de Behr, Dechamps, de Florisone, de Garcia de la Vega, de Langhe, Delfosse, de Meer de Moorsel, Demonceau, de Renesse, Desmaisières, Desmet, de Terbecq, de Theux, Devaux, de Villegas, d’Hoffschmidt, Doignon, Dubois, B. Dubus, Dumont, Eloy de Burdinne, Fleussu, Kervyn, Lange, Lebeau, Liedts, Lys, Maertens, Mast de Vries, Mercier, Milcamps, Morel-Danheel, Nothomb, Pirmez, Puissant, Raikem, Raymaeckers, Rodenbach, Rogier, Scheyven, Sigart, Smits, Troye, Ullens, Van Cutsem, Verhaegen, Wallaert, Zoude et Fallon.

M. le président – Voici l’arrêté que vient de déposer M. le ministre de l'intérieur :

« Léopold Ier, Roi des Belges,

« A tous présents et à venir, salut.

« Sur la proposition de notre ministre de l’intérieur,

« Nous avons arrêté et arrêtons :

« Art. 1er. Notre susdit ministre de l’intérieur est chargé de retirer le projet de loi portant des modifications au tarif des douanes, en ce qui concerne les vases en verre soufflé, coloriés, non taillés ni gravés, proprement dits de Bohême, qui a été présenté, en notre nom, dans la séance du 16 janvier 1839, à la chambre des représentants.

« Notre ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté.

« Donné à Bruxelles le 15 juillet 1840. »

« Léopold,

« Par le Roi,

« Le ministre de l’intérieur,

« Liedts. »

Il est donné acte à M. le ministre du dépôt de cet arrêté ; en conséquence le projet qu’il cocnerne ne fait plus partie des actes de la chambre.

- La séance est levée à 4 heures.

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