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Chambre des représentants de Belgique
Séance du vendredi 16 mars
1838
Sommaire
1) Pièces adressées à la chambre, notamment
pétitions relatives aux droits sur le lin (Milcamps),
et sur le sel (Donny, Maertens)
2) Projet de loi modifiant les droits sur les
(fils de) lin (Zoude, de Langhe,
de Theux, Rogier, de Jaegher, Zoude, de Brouckere, Rogier, A. Rodenbach, Zoude, Rogier, Verdussen, de Theux, Rogier, Desmaisières, de Theux, de Brouckere, de Theux)
3) Projet de loi autorisant le gouvernement à
contacter un emprunt pour l’achèvement du chemin de fer (+société générale) (Dumortier, de Theux, Dumortier)
4) Prise en compte d’une demande en grande
naturalisation
5) Rapports sur des pétitions relatives,
notamment à l’entretien des sourds-muets par les hospices (A.
Rodenbach), à un octroi communal (Verdussen, A. Rodenbach, Pollénus, A. Rodenbach), à la création d’une marine nationale (de Langhe, Dumortier)
(Moniteur belge n°76, du 17 mars 1838)
(Présidence
de M. Dubus (aîné))
M.
B. Dubus fait l’appel nominal à une heure.
M.
Kervyn lit le procès-verbal de la séance précédente ;
la rédaction en est approuvée.
M.
B. Dubus présente l’analyse des pièces adresses à la
chambre.
PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE
-
M. Raikem demande un congé de quelques jours.
Le
congé est accordé.
________________
M.
de Puydt demande un congé de quatre jours.
-
Le congé est accordé.
________________
« Le
conseil communal de Hannut adresse des observations sur la question concernant
la réforme électorale. »
-
Renvoi à la commission des pétitions.
« Des marchands de lin et étoupes et des
cultivateurs du canton de Roulers adressent des observations sur le projet de
loi relatif aux lins et étoupes. »
« Des
fabricants de fil à coudre de la ville de Ninove adressent des observations sur
la question des droits à imposer sur les fils étrangers à la sortie. »
« Des
négociants en toiles de Lokeren demandent qu’il soit imposé des droits à la
sortie des lins, fils de lin et étoupes. »
« Des
fabricants de toiles d’Alost adressent des observations sur la sortie du
lin. »
« Des
cultivateurs de l’arrondissement de Nivelles adressent des observations contre
les pétitions des Flandres, tendant à prohiber le lin à la sortie. »
M.
le président. - Ces cinq pétitions resteront déposées sur le
bureau pendant la discussion du projet de loi qui est à l’ordre du jour de la
séance de ce jour.
M.
Milcamps. - M. le président vient de proclamer la
décision que je me proposais de réclamer.
M.
Donny demande l’impression de la pétition de la chambre
de commerce d’Ostende contenant des observations relatives au projet de loi sur
le sel.
M.
Maertens demande la réimpression et la distribution aux
nouveaux membres de la chambre de l’exposé des motifs du projet de loi sur le
sel ; il demande également l’impression des avis des chambres de commerce que
M. le président de la commission d’industrie jugera présenter le plus d’intérêt
pour la discussion du projet de loi sur le sel.
-
Les propositions de MM. Donny et Maertens sont mises aux voix et adoptées.
PROJET DE LOI MODIFIANT LES DROITS SUR LE LIN
(Discussion
des conclusions de la commission d’industrie sur la levée du droit à la sortie
du fil de mulquinerie et sur des pétitions de filateurs et négociants en toile)
M. le président.
- M. Zoude, président de la
commission d’industrie, vient de déposer sur le bureau les conclusions de cette
commission, formulées de la manière suivante :
« Par
modification aux tarifs des douanes, les droits d’importation sur les fils
étrangers et d’exportation sur les étoupes sont fixés comme suit :
« Sur
les fils écrus étrangers, à l’entrée, 2 fr. par 100 kilog. ; sur les autres
fils teints ou tors, celui de mulquinerie excepté, à l’entrée, 30 fr. par 100
kilog.
« Sur
les étoupes, à la sortie, 20 fr. par 100 kilog. »
M. de Langhe (pour une motion
d’ordre.) - M. le ministre de l'intérieur nous avait promis de faire imprimer
les avis des commissions d’agriculture : ces avis ne nous sont pas parvenus ;
ils nous seraient cependant importants. Je voudrais connaître les motifs qui
ont empêché cette impression.
M. le ministre de l’intérieur et des affaires
étrangères (M. de Theux). - Je regrette que
l’imprimeur n’ait pas terminé son travail : il lui avait été recommandé de la
manière la plus pressante. Je n’ai obtenu que quelques feuilles ; mais tout
sera probablement fini aujourd’hui et distribué séance tenante. Dans cette
collection de documents manquent encore ceux de Liège, de Luxembourg, de Namur
et quelques-uns de la Flandre orientale, ainsi que l’avis de la chambre de
commerce de Bruxelles ; mais il en arrive tous les jours.
M.
Rogier. - Vous venez d’entendre de la bouche même du
ministre de l’intérieur que les documents recueillis sur le projet de loi
présenté par le président de la commission d’industrie n’étaient pas imprimés ;
or, pouvons-nous discuter la loi en l’absence de toute espèce de documents ?
Nous ne pouvons pas considérer comme remplaçant les documents, le rapport de la
commission d’industrie, où tous les motifs des deux grandes modifications
proposées sont renfermés en quelques lignes. Les chambres de commerce ont été
consultées sur l’opportunité d’enlever les droits à la sortie sur les fils ;
sur ce point la commission a puisé aux meilleures sources ; mais, quant aux
propositions à l’ordre du jour, il paraît que la commission n’a pas puisé ses
renseignements à d’aussi bonnes sources, car les bases dont elle part me
semblent très erronées. Je crois qu’en l’absence de tout document, il est
impossible d’arriver à un résultat utile. Néanmoins, si l’on veut commencer la discussion,
je ne m’y oppose pas ; mais je dois faire observer que ce serait la première
fois que l’on aurait entrepris une discussion sans enquête à l’appui.
Les intéressés n’ont pas été prévenus ; ils ont
pu être trompés par le rapport même, qui avait pour but la levée des droits à
la sortie sur les fils. Depuis que ce rapport a été présenté, on a voté, dans
la loi des douanes, un article qui exempte de droits, à la sortie, les fils.
Pour le reste, je dois croire que les intéressés n’ont pas été informés des
propositions qui ont été jointes à celles-là ; je dois le croire, d’autant plus
que nous venons de recevoir, aujourd’hui même, un grand nombre de pétitions sur
ces propositions. Au moment actuel on me remet une pétition d’Alost où on
demande d’échapper au but de la loi. En présence de tels faits, voyez si vous
pouvez commencer et continuer la discussion avec fruit ?
M. de Jaegher.
- Messieurs, quel que soit mon désir de voir la chambre s’occuper des lins et
des fils, je ne puis m’empêcher de trouver l’objection faite par M. Rogier
fondée. Les avis des commissions d’agriculture me paraissent utiles, et, ainsi
que l’a réclamé un honorable membre, ces avis auraient dû nous être distribués.
Il est de fait que l’agriculture est indirectement intéressée dans la question,
et je serai le premier à vouloir m’entourer de toutes les lumières nécessaires
pour me permettre d’émettre une opinion fondée.
Le
projet de loi formulé par la commission n’a été présenté à la chambre que
depuis quelques minutes ; on ne peut pas en mesurer les conséquences ; il n’y a
personne de nous qui ait pu voir si le droit est trop fort ou trop faible. Je
crois donc, avec M. Rogier, qu’on ne peut entamer aujourd’hui la discussion ;
il vaudrait mieux la retarder d’un jour ou deux, afin d’avoir le temps de faire
imprimer les pièces nécessaires.
M.
Zoude. - L’honorable M. Rogier se prévaut de
l’absence des avis des chambres de commerce, mais nous avons fait imprimer
plusieurs de ces avis. Depuis, nous en avons reçu un assez grand nombre
d’autres, et nous en avons fait mention dans notre rapport. Si nous voulions
attendre que la totalité des avis fût parvenue, nous n’en finirions pas,
surtout quand leur objet déplaît à certains personnages.
M. de Brouckere. - Nous devons
regretter de n’avoir pas sous les yeux l’avis des commissions d’agriculture ;
toutefois je crois que nous pourrions discuter une partie de la loi sans avoir
ces avis, et ajourner l’autre partie.
L’un
de nos honorables collègues a présenté un projet de loi qui n’avait d’autre
objet que d’obtenir la levée du droit sur les fils de mulquinerie qui sortent
du royaume ; ce projet a été renvoyé à la commission d’industrie ; elle y a
rattaché diverses pétitions dont les unes demandaient qu’on levât le droit qui
frappait toutes les espèces de fils à la sortie, les anti-es qu’on frappât d’un
droit à la sortie le lin et les étoupes.
La
commission a formulé un projet de loi tendant à supprimer les droits à la
sortie sur les fils, et à frapper d’un droit la sortie des étoupes ; mais elle
a négligé la question relative à la sortie des lins ; cependant les lins et les
étoupes forment une seule et même question. Les étoupes sont le déchet des
lins, comment peut-on s’occuper du déchet du lin pour s’occuper du lin lui-même
?
En
ce qui concerne les avis des chambres de commerce, c’est précisément sur la
sortie du lin et des étoupes que nous devons désirer avoir ces avis : je
demande donc, par motion d’ordre, que la chambre veuille bien décider qu’elle
ne s’occupera aujourd’hui que de la libre sortie des fils. On s’occupera de la
question des étoupes quand celle des lins sera prête.
M. Rogier.
- Je dois répéter ce que j’ai dit, c’est que nous ne pouvons discuter avec
fruit un projet de loi sans documents. Il est possible que l’observation
déplaise à certains personnages ; du moins elle a le mérite d’être vraie. On
dit que l’on a consulté les chambres de commerce, mais on les a consultées sur les
fils et non sur les étoupes ; et elles auraient eu tort de s’en occuper, car la
sortie des fils n’a pas de connexité avec la sortie des étoupes. M. de
Brouckere vient de proposer de diviser ce projet, et de ne s’occuper
présentement que de la sortie des fils. Je crois, messieurs, que les
renseignements sur cette question nous sont aussi indispensables que ceux qui
concernent la question de la sortie des étoupes. Or, les chambres de commerce
ont été cette fois consultées spécialement sur le projet de loi relatif à
l’entrée des fils et à la sortie des étoupes, et d’ici à demain peut-être leurs
avis seront complétement publiés. Dans tous les cas, il me paraît difficile,
encore une fois, de discuter sans avoir ces avis.
M. A. Rodenbach. - Messieurs, je
partage entièrement l’opinion de l’honorable M. de Brouckere ; nous pouvons
fort bien discuter la question des fils sans nous occuper des lins et des
étoupes. Vous savez, messieurs, que les moments pressent pour nous occuper de
la loi concernant les fils, car nous avons à soutenir en France une concurrence
immense de la part de l’Angleterre ; l’Angleterre a introduit pendant ces
dernières années pour plus de six millions de fil en France, et notre
exportation dans ce pays a, par suite, diminué de plus d’un tiers ; il est donc
urgent que nous nous occupions de la question des fils. Quant aux lins et aux
étoupes, nous pourrons discuter plus tard les propositions qui s’y rattachent ;
cela n’est pas, à beaucoup près, aussi urgent que la question des fils.
M. Zoude. - Messieurs, un de
mes collègues vient de me communiquer le recueil des avis des chambres de
commerce ; on voit par ces avis que les chambres de commerce se sont occupées
non seulement des fils, mais aussi des étoupes. Quoi qu’il en soit, puisque
l’honorable M. de Brouckere désire des renseignements plus étendus, je me
rallie à sa proposition, et je demande que la question des étoupes soit
ajournée, jusqu’à ce que M. le ministre de l'intérieur ait reçu les
renseignements nécessaires.
M. le président.
- M. de Brouckere demande l’ajournement de la partie du projet qui est relative
aux lins et aux étoupes ; je crois que M. Rogier demande l’ajournement de toute
la discussion ?
M.
Rogier. - M. le président, je n’ai pas fait de
proposition formelle ; j’ai seulement fait ressortir les inconvénients qu’il y
aurait à discuter sans avoir les documents nécessaires ; si maintenant on veut
ajourner la question du lin et des étoupes et s’occuper seulement de ce qui
concerne les fils, comme nous n’avons rien à l’ordre du jour, je ne m’y
opposerai pas.
M.
Verdussen. - Je ferai remarquer à l’honorable préopinant
qu’il se trompe quand il pense que les chambres de commerce ne se sont pas
prononcées sur la question des fils de lin : lorsqu’il s’est agi du projet de
loi concernant les douanes, que nous avons si longuement discuté, nous avons
reçu les opinions des chambres de commerce et nous avons pu voir qu’elles
avaient examiné la question des droits d’entrée et de sortie sur les fils de
lin ; voici les propositions qu’elles faisaient :
Courtray
propose un droit d’entrée de 5 p. c. et la libre sortie.
Bruges
propose un droit d’entrée de 3 à 6 p. c., et 10 c 1/2 p. c. ou rien à la
sortie.
St-Nicolas
ne fixe rien.
Gand
propose 5 p. c. à l’entrée et la sortie libre.
Louvain
propose 50 fr. et la sortie libre.
Anvers
propose le droit actuel et la sortie libre.
Verviers
ne fixe rien.
Liége propose le droit actuel.
Tournay
propose la libre sortie ou un simple droit de balance.
Bruxelles
propose la libre sortie.
Mons
propose 100 fr. à l’entrée et la libre sortie.
Venloo
ne fixe rien.
Vous
voyez donc, messieurs, que les chambres de commerce se sont bien réellement
occupées de la question dont il s’agit.
M. le ministre de l’intérieur et des affaires
étrangères (M. de Theux). - Je crois,
messieurs, qu’il y aurait un moyen de tout concilier : ce serait d’ouvrir la
discussion générale, sauf à ne rien décider aujourd’hui ; je crois que les avis
des chambres de commerce, des commissions d’agriculture et des députations des
états, que j’ai fait consulter sur la question, seront distribués aujourd’hui à
MM. les membres de la chambre, et qu’ils renferment des renseignements
suffisants pour nous mettre à même de nous prononcer en connaissance de cause.
Si cependant la chambre préférait s’occuper demain dans les sections, et
remettre la discussion à lundi, je n’y verrais aucun inconvénient.
M. Rogier.
- Il m’est impossible, messieurs, de ne pas relever une erreur qui est échappée
à mon honorable voisin, lorsqu’il a parlé de la manière dont la question des
fils de lin a été instruite par les chambres de commerce. Les chambres de
commerce avaient été consultées sur la convenance qu’il y aurait à abolir les
droits de sortie sur les fils fabriqués en Belgique ; quelques-unes se sont
alors occupées accessoirement des droits d’entrée sur les fils étrangers ; mais
après le rapport fait par l’honorable M. Zoude, les chambres de commerce ont
donné des avis spéciaux sur la question des lins ; ce sont ces avis qui nous
manquent en ce moment. Les commissions d’agriculture ont été consultées
également sur la question, et je tiens en main un de leurs avis : attendons au
moins pour discuter que tous ces avis aient été distribués.
M. Desmaisières.
- Pour prouver, messieurs, que l’opinion que vient d’émettre l’honorable
préopinant n’est pas fondée, et que c’est au contraire son honorable voisin qui
a raison, je n’ai qu’à lire le commencement de la circulaire adressée par M. le
ministre de l’intérieur aux chambres de commerce et qui est imprimée en tête de
leurs avis ; cette circulaire est datée de Bruxelles le 9 novembre 1837 ; voici
ce que j’y trouve : (Ici l’orateur donne lecture d’une partie de la
circulaire.)
Vous
voyez donc, messieurs, que les chambres de commerce ont été consultées sur tout
ce qui concerne le tarif des fils. L’honorable M. Rogier n’a qu’à consulter les
pages 7, 12, 14, 17, 30 et 37 du recueil, il verra que toutes les chambres de
commerce, qui se sont crues compétentes pour traiter la question, ont répondu, et
qu’il n’y a que celles qui se sont déclarées incompétentes, qui n’ont pas donné
leur avis.
M. le ministre de
l’intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux).
- Je crois, messieurs, que personne ici ne désire ajourner indéfiniment la
question, que tout le monde est d’avis de la discuter sans retard ; il s’agit
seulement de savoir s’il faut s’en occuper aujourd’hui même, ou bien s’il
convient de remettre la chose à demain ou à lundi ; je pense que, si l’on voulait
travailler demain dans les sections pour achever l’examen des projets de loi
qui leur ont été renvoyés, et s’occuper lundi du projet dont il est question en
ce moment, la discussion serait beaucoup plus tôt terminée ; chacun aurait le
temps de lire les documents qui vont être distribués, de se former une opinion,
et lundi la question pourrait être résolue au bout d’une heure ou deux et
résolue en pleine connaissance de cause.
M. de Brouckere.
- Je ne m’oppose pas, messieurs, à la proposition de l’honorable ministre de
l’intérieur, mais je demande que dans tous les cas il soit bien entendu que les
étoupes resteront en dehors de la question. J’ai fait ma motion relativement
aux étoupes, non seulement parce que nous manquons de renseignements, mais
aussi parce qu’il me semble que la question des étoupes se rattache intimement
à celle des lins. Je persiste donc à demander que, soit qu’on s’occupe
aujourd’hui ou lundi, ou tel jour qu’on voudra, de la question des fils, la
question des étoupes soit ajournée jusqu’à ce que nous nous occupions des lins.
-
La chambre, consultée, décide que la partie du projet de la commission
d’industrie, qui concerne les étoupes, est ajournée jusqu’à ce qu’on s’occupera
des droits de sortie sur les lins.
M.
le président. - Il s’agit maintenant de savoir si on
s’occupera aujourd’hui, demain ou lundi, de la question des droits d’entrée sur
les fils de lin ?
M.
Dumortier. - Quand recevrons-nous ces renseignements ?
M. le ministre de l’intérieur et des affaires
étrangères (M. de Theux). - M. Dumortier
demande quand les renseignements seront fournis ; j’ai déjà dit quels étaient
les renseignements que la chambre recevrait aujourd’hui ; ce sont ceux des
provinces d’Anvers, de la Flandre occidentale, du Hainaut, du Limbourg et d’une
partie du Brabant et de la Flandre orientale ; mais les renseignements
concernant une autre partie de ces deux dernières provinces nous manquent
encore, ainsi que ceux qui doivent nous arriver des provinces de Namur et de
Liége. Comme il nous en arrive journellement, il est possible que les rapports
manquants nous viennent demain.
Je
pense messieurs, qu’on pourrait sans inconvénient remettre la discussion à
lundi, et que la discussion ne pourrait qu’y gagner, parce que chaque membre
aura eu le temps de tire les documents.
Je
demanderai en même temps qu’on s’occupe demain en section des projets arriérés
; aujourd’hui on pourrait s’occuper des naturalisations et des pétitions. (Oui !)
-
La chambre, consultée, décide que la discussion du projet de loi relatif aux
fils de lin est remise à lundi. Elle décide ensuite qu’elle s’occupera, séance
tenante, des naturalisations et des pétitions.
PROJET DE LOI AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A
CONTRACTER UN EMPRUNT POUR L’ACHEVEMENT DU CHEMIN DE FER
M.
Dumortier (pour une motion d’ordre.) - Messieurs, le gouvernement
a présenté, il y a quelques jours, un projet de loi de finance tendant à
l’autoriser à créer un nouvel emprunt. Vous savez, messieurs, que cette
question de finance se lie intimement à celle des redevances de la banque
envers le trésor public.
Voilà plusieurs années que nous sommes saisis de
cette question, et jusqu’ici aucune décision n’a été prise par la législature.
Vous connaissez les motifs qui avaient retardé la discussion de ce projet
important : c’était l’absence de l’honorable président de la commission de la
banque. Cet honorable membre se trouvant de nouveau rendu à ses travaux
législatifs, je demanderai que la chambre mettre cette question à l’ordre du
jour dans un bref délai. Il est temps, messieurs, d’en finir avec cette
question. Avant de nous occuper dans les sections de l’emprunt que le
gouvernement demande, il est très important que nous sachions ce que nous
devons penser relativement aux fonds que la banque détient et qui appartiennent
au trésor public.
La
solution de celte question peut singulièrement modifier le résultat de nos
opinions relativement à l’emprunt nouveau sur la création duquel nous avons à
délibérer.
Je
demanderai donc, avant qu’on s’occupe de l’emprunt dans les sections, et
puisque les motifs qui jusqu’ici se sont opposés à la discussion de la question
de la banque n’existent plus ; je demanderai, dis-je, que cette question soit
mise à l’ordre du jour dans le cours de la semaine prochaine.
M. le ministre de l’intérieur et des affaires
étrangères (M. de Theux). - Messieurs, je ne
pense pas que la question de la banque soit préalable à la question de
l’emprunt. Le projet de l’emprunt a deux points pour objet : 1° la conversion
qui certainement est tout à fait indépendante de la question de la banque ; et
2° le moyen de faire face aux dépenses du chemin de fer. Ce second point est
encore indépendant de la question de la banque, et en voici les motifs : c’est
que la décision que la chambre prendrait sur la question de la banque ne ferait
pas rentrer immédiatement des fonds dans les caisses de l’Etat ; et cependant,
pour continuer les travaux du chemin de fer, il nous faut immédiatement de
l’agent.
Je dis, messieurs, que la décision que la
chambre prendra relativement à la question de la banque ne ferait pas
immédiatement rentrer des fonds dans les caisses du trésor ; et pourquoi ?
Parce que, si la convention qui a été faite en 1833 était annulée, il resterait
encore à faire décider la question pour le point juridique.
Ainsi,
vous le voyez, cette voie n’est pas tellement prompte que l’on puisse laisser
la continuation des travaux du chemin de fer subordonnée à une décision à
intervenir par-devant les tribunaux au sujet de la question de la banque. Il
faut donc nécessairement donner suite à la résolution de la chambre qui a
prononcé l’urgence du projet de loi présenté par M. le ministre des finances,
et qui en a ordonné l’examen immédiat dans les sections.
Je
demande, au reste, que la chambre ne prenne pas de décision sur la motion de M.
Dumortier avant d’avoir entendu M. le ministre des finances.
M.
Dumortier. - Je retire momentanément ma motion, je les
reproduirai quand M. le ministre des finances sera présent.
PRISE EN COMPTE D’UNE DEMANDE EN GRANDE
NATURALISATION
M.
le président. - Nous allons nous occuper de la demande en
grande naturalisation formée par le sieur Antoine-Georges-Pernez,
sous-lieutenant du génie, en garnison à Charleroy.
-
Il est procédé au vote par scrutin secret.
Nombre
des votants, 61.
Majorité
absolue, 32,
Boules
blanches, 12.
Boules
noires, 49.
En
conséquence, la demande en grande naturalisation formée par le sieur A.-G.
Pernez n’est pas prise en considération.
RAPPORTS SUR DES PETITIONS
M. Morel-Danheel.,
rapporteur. - « Par pétition du 27 novembre 1837, le sieur
Franck, éditeur du Nouvelliste de
Verviers, se joint à ses confrères pour réclamer un droit proportionnel du timbre
des journaux. »
La
commission propose le dépôt sur le bureau de la chambre pendant la discussion
du projet dont elle est saisie.
-
Adopté.
_______________
M. Morel-Danheel.,
rapporteur. - « Par pétition du 28 janvier 1838, des
marchands de bestiaux de la commune de Venray demandent qu’il soit apporté des
modifications à la loi du 31 décembre 1835, sur l’entrée des bestiaux
étrangers. »
La
commission propose le renvoi au ministre des finances.
-
Adopté.
_______________
M. Morel-Danheel.,
rapporteur. - « Par pétition du 13 février 1837, le
sieur Buniolle, receveur de l’enregistrement et des domaines, à Arlon, adresse
des observations sur le projet relatif aux frais d’adjudication des
barrières. »
La
commission propose le dépôt sur le bureau pendant la discussion de la loi sur
les barrières.
-
Adopté.
_______________
M. Morel-Danheel.,
rapporteur. - « Par pétition du 13 décembre 1837, le sieur
J.-B. Ménil, marchand à Dour, signale une perception illégale commise par
l’inspecteur des poids et mesures de Mons, en faisant payer pour le poinçonnage
et le jaugeage. »
La
commission propose le renvoi au ministre des finances.
-
Adopté.
M. Morel-Danheel.,
rapporteur. - « Par pétition du 2 janvier 1838, les
membres du conseil d’administration des hospices et secours de Louvain
demandent que la chambre statue sur leur pétition du 21 avril 1837, tendante à
faire interpréter l’article 131 de la loi du 30 mars 1836, relatif à
l’entretien des sourds-muets et aveugles.
La
commission propose l’ordre du jour.
M.
Pollénus demande le dépôt de cette pétition au bureau des
renseignements.
M.
A. Rodenbach. - J’appuie cette proposition. L’article 131 de
la loi communale est un amendement que j’ai présenté en faveur des sourds-muets
et aveugles. C’est bien aux chambres que l’on doit s’adresser pour
l’interprétation de la loi. Ce n’est donc pas le cas de prononcer un injurieux
ordre du jour, surtout lorsque la pétition émane d’un établissement public.
-
L’ordre du jour est mis aux voix ; il n’est pas adopté. La chambre ordonne le
dépôt de la pétition au bureau des renseignements.
M. Morel-Danheel.,
rapporteur. - « Par pétition du 29 janvier 1838, le
sieur H.-J. Janssens, négociant, demande la révision ou l’abolition du tarif
d’octroi de la ville de Huy.
La
commission propose le renvoi au ministre de l’intérieur.
M.
Verdussen. - Il me semble que c’est le cas de prononcer
l’ordre du jour. La chambre ne doit pas intervenir dans le règllement de
l’octroi d’une ville.
M. A. Rodenbach.
- Il y a quelques jours, un honorable collègue, aujourd’hui absent, et qui se
proposait, je crois, de prendre la parole, m’a parlé de cette pétition où l’on
se plaint de perception illégale. Je crois donc qu’on ne peut prononcer l’ordre
du jour. Je demanderai quels sont les faits allégués par le pétitionnaire.
M.
Kervyn, secrétaire, donne lecture de la pétition, d’où
il résulte que l’octroi de la ville de Huy frapperait des objets de première
nécessité que la loi défend d’imposer.
M.
Pollénus. - L’ordre du jour proposé par l’honorable M.
Verdussen me paraît devoir être nécessairement adopté ; car le règlement de l’octroi
est évidemment un acte de l’administration communale.
M.
A. Rodenbach. - Je demanderai le dépôt au bureau des
renseignements. Les pétitionnaires se plaignent qu’on a établi des impôts
locaux contrairement aux lois. Si le ministre n’a pas fait droit à leur
réclamation, je suppose qu’il a pensé qu’elle n’était pas fondée. Mais je crois
que le tarif, dont il s’agit, n’a pas été sanctionné par le Roi Léopold, mais
par Guillaume. Ce serait une chose à examiner. C’est dans ce but que je demande
le dépôt au bureau des renseignements.
-
L’ordre du jour est mis aux voix et adopté.
_______________
M. Morel-Danheel.,
rapporteur. - « Par pétition du 25 février 1838, le sieur
Mahy, clerc de notaire à Bruxelles, adresse des observations sur le projet de
loi relatif aux modifications à la loi sur le notariat. »
La
commission propose le dépôt sur le bureau pendant la discussion de ce projet.
-
Adopté.
_______________
M. Morel-Danheel.,
rapporteur. - « Par pétition du 3 janvier 1837, des
maréchaux-ferrants, cloutiers et fabricants du canton de Grevenmacher,
renouvellent leur demande en diminution des droits d’entrée sur les houilles de
la Sarre, et de les fixer au taux de celles venant de la France. »
Une
décision sur cette question ayant été prise par la chambre, la commission
propose l’ordre du jour.
-
Adopté.
_______________
M. Morel-Danheel.,
rapporteur. - « Les bourgmestres et échevins des
communes de Schimmert, Bouthem et Ulestralen, demandent des modifications à la
loi du 31 décembre 1835, relative à l’entrée et au transit du bétail. »
La
commission propose le renvoi au ministre des finances.
-
Adopté.
M. Morel-Danheel.,
rapporteur. - « Par pétition non datée, des habitants
de Boom demandent que le chantier de construction projeté par le gouvernement
soit établi à Boom. »
La
commission propose le dépôt au bureau des renseignements.
-
Adopté.
M.
de Langhe. - Je demande le renvoi au ministre des travaux
publics, pour qu’il fasse une proposition de loi s’il le juge convenable.
M.
Dumortier. - La question de la création d’une marine
militaire a été soulevée, et la chambre est saisie d’une proposition. Je
demande le renvoi de la pétition à la commission chargée de l’examen de la
proposition relative aux constructions navales, et le dépôt au bureau des
renseignements.
-
Cette proposition est adoptée.
La
séance est levée à 3 heures et demie.