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Note d’intention
Chambre des représentants
de Belgique
Séance
du mercredi 25 janvier 1837
Sommaire
1) Pièces adressées à la chambre, notamment pétitions relatives à des
créances arriérées au budget de la guerre (Liedts), aux travaux
aux rives de
2) Fixation de l’ordre des travaux de la chambre. Droit sur les sucres (Jadot, Lardinois, Berger)
3) Projet de loi accordant un crédit au budget du département de
l’intérieur pour l’acquisition de la bibliothèque de M. Van Hulthem
(Dubus)
4) Projet de loi portant le budget du département de la justice pour
l’exercice 1837. Second vote des articles
5) Budget de la chambre des représentants pour l’exercice 1837
6) Projet de loi portant des crédits pour le paiement des créances
arriérées au budget du département de la guerre (Willmar,
Fallon, Legrelle, Gendebien, Fallon, Lejeune, Legrelle)
(Moniteur
belge n°26, du 26 janvier 1837)
(Présidence de M. Raikem.)
M. de Renesse fait l’appel nominal à
midi et quart.
M. Lejeune donne lecture du
procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est adoptée.
M. de Renesse donne communication des
pièces suivantes adressées à la chambre.
PIECES ADRESSEES A
« Des confiseurs et fabricants de pain d’épice, de
Herve, adressent des observations sur les modifications proposées à la loi sur
les sucres. »
_______________
« Des distillateurs établis dans le rayon des douanes
qui entoure Maestricht adressent des observations sur le projet portant des
modifications à la loi sur les distilleries. »
_______________
« Le sieur
Paul-Martin Charlier, marchand de bois et chevalier de la légion d’honneur,
demande le paiement de sa pension de légionnaire. »
_______________
« L’administration communale d’Anvers
réclame du gouvernement la liquidation d’une somme de 57,532 fr. 23 c. pour
loyer arriéré de la propriété communale servant d’hôpital militaire. »
_______________
« Les membres
de la régence de Roosteren (Limbourg) demande une
allocation au budget de l’intérieur pour réparer les rives de
_______________
« Les
propriétaires des voitures et chevaux de la commune de Nodebais,
qui ont été requis en 1831 pour les transports militaires de l’armée belge,
réclament de ce chef le paiement de leur indemnité s’élevant à 80
francs. »
_______________
M. le ministre de
l'intérieur (M. de Theux) transmet à la chambre les
renseignements demandés sur les quantités et prix des houilles extraites dans
le pays.
- Pris pour notification.
M. Dechamps informe la chambre qu’une
indisposition l’empêche d’assister aux séances de l’assemblée.
- Pris pour notification.
_______________
M. Liedts. - Parmi les pétitions dont
l’analyse vient d’être faite, il s’en trouve une de la régence de la ville
d’Anvers, qui réclame l’intervention de la chambre pour obtenir le paiement
d’une créance arriérée.
Toutes les démarches faites auprès de
l’administration par la régence de la ville d’Anvers ayant été infructueuses
jusqu’ici, elle a cru devoir à cet effet s’adresser à la chambre.
Comme il existe une commission spéciale de finances
chargée de l’examen des créances arriérées, on pourrait lui renvoyer la
pétition de la régence d’Anvers, avec invitation de faire un rapport à cet
égard.
- La proposition de M. Liedts est mise aux voix et
adoptée.
M. Scheyven. - Parmi les pétitions qui
ont été analysées, il s’en trouve une de l’administration communale de Roosteren par laquelle elle demande un subside pour
réparations aux rives de
Une semblable pétition a été renvoyée récemment à
la section centrale chargée de l’examen du budget de l’intérieur ; je demande
que celle dont il s’agit lui soit également renvoyée.
M. de Jaegher. - Messieurs, ce renvoi
serait inutile, puisque la section centrale s’est déjà occupée de la question
concernant le subside pour réparations aux rives de
M. Scheyven. - Rien n’empêche cependant
de renvoyer la pétition à la section centrale, qui sera chargée de l’examiner
comme commission spéciale. Déjà à plusieurs reprises la chambre à procédé de
cette manière. Je persiste donc dans ma demande.
- La proposition de M. Scheyven est adoptée.
M. de Renesse. - Messieurs, je pense qu’il
serait utile de faire imprimer les tableaux qui sont joints à la lettre de M.
le ministre de l’intérieur : ils ont rapport à la quantité de houille qui a été
extraite dans le pays depuis 1830. Ces tableaux pourraient être imprimés
séparément.
- La proposition de M. de Renesse est adoptée.
M. Gendebien. - Avant de se séparer au
mois de décembre dernier, la chambre a décidé que la section centrale chargée
du budget de l’intérieur lui présenterait un rapport sur les diverses pétitions
adressées à la chambre par des légionnaires.
Je demande que la pétition du sieur Charlier,
relative au même objet, soit également renvoyée à la section centrale, qui
voudra bien se rappeler la décision qui a été prise par la chambre dans le mois
de décembre dernier.
- Le renvoi de la pétition est ordonné.
M. Gendebien. - J’appellerai aussi
l’attention de la chambre sur ma proposition, relative aux indemnités à
accorder aux personnes qui ont souffert par suite de la révolution. L’assemblée
se souviendra qu’avant la dernière séparation elle a décidé qu’elle
s’occuperait de ma proposition au premier jour que la discussion des budgets
laisserait disponible, ou au moins après l’adoption des budgets.
_______________
- La pétition des distillateurs du rayon de
Maestricht est renvoyée à la commission chargée d’examiner le projet de loi
présenté par M. le ministre des finances sur les distilleries.
La pétition concernant les sucres est renvoyée à la
commission chargée de l’examen des propositions relatives à cet objet.
RAPPORT RELATIF AU DROIT SUR LES SUCRES
M. Jadot. -
Avant de se séparer en décembre dernier, la chambre a décidé que le rapport sur
la question des sucres lui serait présenté pour le 16 janvier prochain.
Ce rapport n’a pu nous être soumis le 16 de ce
mois. Je demande où en sont les travaux de la commission. Je propose ensuite
qu’un nouveau délai soit fixé, endéans lequel la commission devra présenter son
travail.
M. le président.
- Comme je ne fais pas partie de la commission chargée de l’examen de la
question des sucres, je ne puis donner à la chambre aucun renseignement sur les
travaux de cette commission.
M. Lardinois. - Mais les membres de la
commission pourraient nous donner des renseignements. Il est très intéressant
de savoir à quelle époque le rapport sur la question des sucres pourra être
présenté, question très importante et pour le trésor public et pour différentes
industries.
J’appuie, en conséquence, la motion de l’honorable M. Jadot.
M. Berger. - Messieurs, la commission
que vous avez nommée pour examiner la question des sucres, et dont j’ai l’honneur
de faire partie, s’est déjà réunie plusieurs fois.
Il est arrivé dans cette circonstance ce qu’on a vu
dans d’autres : c’est que plus on a examiné la question, plus on a reconnu que
la solution en était difficile.
La question n’est donc pas susceptible d’une
solution aussi prompte qu’on paraît le désirer.
La commission se réunira encore demain. Elle
pourrait dès à présent présenter un rapport à la chambre ; mais elle n’est pas
encore en position de soumettre des conclusions à l’assemblée.
Du reste, la commission mettra tout le zèle, toute
l’activité possible pour amener la question à une solution prompte et
satisfaisante.
- D’après ces explications, la chambre ne prend pas
de décision sur la proposition de M. Jadot.
PROJET DE LOI ACCORDANT UN CREDIT AU BUDGET DU
DEPARTEMENT DE L’INTERIEUR POUR L’ACQUISITION DE
Discussion des articles
Articles 1 et 2
M. le président. - La discussion
continue sur l’article premier ainsi conçu :
« Art. 1er. Il est ouvert au département de
l’intérieur un crédit supplémentaire de trois cent quinze mille francs pour
faire face au prix d’achat, aux frais d’impression du catalogue et autres frais
relatifs à l’acquisition de cette bibliothèque. »
- Personne ne demandant la parole, l’article est
mis aux voix et adopté.
« Art. Ce crédit formera le chap. XXI, article
unique, du budget du même département pour l’exercice 1836. »
M. le président. - Nous passons au
considérant du préambule :
« Vu le contrat conclu à Gand, le 2 août 1836,
entre les commissaires autorisés à cet effet par le ministre de l’intérieur,
d’une part, et M. Charles-Jean-François De Bremmaecker,
tant en son nom qu’au nom et comme fondé de pouvoir de Mlle
Marie-Colette-Caroline De Bremmaecker, d’autre part,
en vertu duquel la bibliothèque de feu M. Charles Van Hulthem
est acquise pour compte du gouvernement,
« Nous avons, etc. »
M. Dubus. - On pourrait, ce me semble,
abréger le considérant et dire seulement :
« Vu le contrat du 2 août 1836, en vertu
duquel la bibliothèque de feu M. Van Hulthem est
acquise pour le compte du gouvernement.
« Nous avons, etc. »
Il est inutile de dire entre qui le contrat a été
passé. Le contrat est là qui contient tout cela.
M. le ministre de
l'intérieur (M. de Theux). - Je ne vois aucune objection à
l’amendement proposé par M. Dubus.
- L’amendement de M. Dubus est mis aux voix et
adopté.
Vote sur l’ensemble du projet
M. le président. - Comme ce n’est qu’un
changement de rédaction, s’il n’y a pas d’opposition, nous passerons à l’appel
nominal.
Un grand
nombre de voix. - Oui ! oui !
- On procède à l’appel nominal sur l’ensemble de la
loi. En voici le résultat :
67 membres ont pris part au vote ;
2 se sont abstenus ;
56 ont répondu oui ;
11 ont répondu non.
En conséquence, le projet de loi est adopté. Il sera
transmis au sénat.
Ont répondu oui : MM. Andries, Bekaert, Berger,
Goblet, Coghen, Coppieters, Dolez, Cornet de Grez, David, de Brouckere, de
Jaegher de Longrée, de Meer de Moorsel, F. de Mérode, W. de Mérode, de Nef, de
Puydt, de Renesse, de Roo, de Sécus, de Terbecq, de Theux, d’Hoffschmidt,
Dubois, Dubus (aîné), B. Dubus, Duvivier, Eloy de Burdinne, Ernst, Fallon,
Heptia, Hye-Hoys, Keppenne, Legrelle, Lejeune, Liedts, Milcamps, Morel-Danheel,
Pirson, de Man d’Attenrode, Raikem, Raymaeckers, A. Rodenbach, C. Rodenbach,
Smits, Trentesaux, Ullens, Vandenbossche, Vandenhove, Vanderbelen, Verdussen,
Vergauwen, Vilain XIIII, L. Vuylsteke, Wallaert, Zoude.
Ont répondu non : MM. Beerenbroeck, Desmanet de
Biesme, Desmet, Gendebien, Lardinois, Mast de Vries, Polfvliet, Pollénus,
Scheyven, Seron et Simons.
M. Jadot s’est abstenu, parce qu’il
n’était pas suffisamment éclairé sur la valeur de l’acquisition.
M.
Troye s’est abstenu, parce que sa santé ne lui a pas permis
d’assister à la discussion.
PROJET DE LOI PORTANT LE BUDGET DU DEPARTEMENT DE
Second vote des articles et vote sur l’ensemble du
projet
M. le président. - Nous passons au second
objet de l’ordre du jour.
- La chambre confirme successivement et sans
discussion les divers amendements introduits au premier vote.
On passe au vote des articles de la loi.
« Art. 1er. Le budget du ministère de la justice
pour l’exercice de 1837 est fixé à la somme de 5,703,545
fr., conformément au tableau ci-annexé. »
- Adopté.
« Art. 2. La présente loi sera obligatoire, le
lendemain de sa promulgation. »
- Adopté.
On procède à l’appel nominal sur l’ensemble de la
loi.
La chambre procède à l’appel nominal sur l’ensemble
du budget du département de la justice ; en voici le résultat :
67 membres sont présents.
2 (MM. Pirson et Troye) s’abstiennent, parce qu’ils
n’ont pas assisté à la discussion.
65 prennent part au vote.
65 votent pour l’adoption ;
2 (MM. Gendebien et Seron) votent contre.
La chambre adopte.
Ont voté pour l’adoption : MM. Andries,
Beerenbroeck, Bekaert-Baeckelandt, Berger, Goblet, Coghen, Lehoye,
Coppieters, Dolez, David, de Brouckere, de Jaegher, de Longrée, de Meer de
Moorsel, Félix de Mérode, Werner de Mérode, de Nef, de Puydt, de Renesse, de
Roo, de Sécus, Desmanet de Biesme, Desmet, de Terbecq, Devaux, d’Hoffschmidt,
Dubois, Dubus (aîné), Bernard Dubus, Duvivier, Eloy de Burdinne, Ernst, Fallon,
Heptia, Hye-Hoys, Jadot, Keppenne, Legrelle, Liedts, Mast de Vries, Milcamps,
Morel-Danheel, Polfvliet, Pollénus, de Man d’Attenrode, Raikem, Raymaeckers, A.
Rodenbach, C. Rodenbach, Scheyven, Simons, Smits, Trentesaux, Ullens,
Vandenbossche, Vandenhove, Vanderbelen, Verdussen, Vergauwen, H. Vilain XIIII,
L. Vuylsteke, Wallaert et Zoude.
BUDGET DE
La chambre, en raison de ce que MM. les ministres
de la guerre et de l’intérieur sont momentanément absents de la séance, sursoit
à statuer sur le projet de loi tendant à ouvrir au département de la guerre un
crédit de 815,447 fr. 54 c., applicable au paiement des créances arriérées sur
les exercices 1830, 1831 et antérieures, et sur le projet de loi tendant à
modifier les lois sur la milice, et passe à la suite de l’ordre du jour qui
appelle la discussion du projet de loi de budget de la chambre. Sur la demande
de 10 de ses membres, la chambre se forme pour cette discussion en comité
secret.
La séance publique est suspendue.
A trois heures et demie la chambre se forme de
nouveau en séance publique.
PROJET DE LOI PORTANT DES
CREDITS POUR LE PAIEMENT DES CREANCES ARRIEREES AU BUDGET DU DEPARTEMENT DE
Discussion générale
M. le président. - M. le ministre de la
guerre se rallie-t-il à la proposition faite par la commission des finances ?
M.
le ministre de la guerre (M. Willmar). - Je pourrais soumettre
des observations sur tous les articles sur lesquels la commission a dit n’avoir
pas des renseignements suffisants ; mais comme ces observations consistent en
chiffres, et qu’elles seraient difficilement saisies d’après une simple
lecture, je crois devoir référer au rapport supplémentaire que vous présentera
la commission lorsqu’elle aura examiné les documents nouveaux que je lui ai
soumis.
J’aurais seulement des amendements à proposer sur
deux articles, parce que les sommes que l’on y propose d’allouer ne comprennent
pas tous les intérêts arriérés pour l’affaire Cassiers et pour une autre
d’Anvers. M. le rapporteur a fait un rapport supplémentaire sur l’une ; je
n’aurai que quelques observations à présenter sur l’autre.
M. Fallon, rapporteur. - Il n’est pas
possible que la commission puisse prendre aujourd’hui des conclusions sur les
observations qui lui ont été communiquées il y a deux jours environ.
M. Legrelle.
- Messieurs, je crois que les sommes que nous allons voter ne sont que des à-comptes
sur la totalité des sommes arriérées ; il y a beaucoup d’autres réclamations
que celles sur lesquelles la commission a statué, qui seront reconnues
légitimes, mais qui n’ont pu être l’objet d’aucune conclusion, faute de
documents. Il faudrait que M. le ministre de la guerre fît un travail avec la
commission, pour se mettre d’accord sur la régularité des pièces à l’appui de
chaque créance ; ce serait le meilleur moyen de procéder dans cette
circonstance. J’applaudis à la résolution prise par le ministre de ne pas
présenter d’amendements ; il faut adopter aujourd’hui les articles sur lesquels
il n’y a aucune contestation, et ajourner les autres.
- La discussion générale est close.
Discussion des articles
M. Fallon, rapporteur. - Je proposerai
à la chambre de voter article par article et de suivre le tableau annexé au
projet de loi.
Créances restant à liquider sur l’exercice 1830
M. le président met en délibération l’article
premier de l’arriéré pour l’exercice 1830, et relatif au matériel de
l’artillerie.
M. le ministre de la guerre (M. Willmar).
- J’ai transmis à la commission des documents pour faire admettre un grand
nombre de créances autres que celles qui sont désignées au tableau ; et comme
j’espère que la commission présentera un rapport supplémentaire relativement à
ces documents, je m’abstiendrai de présenter des amendements aux propositions
qu’elle fait ; j’adhérerai purement et simplement à ces propositions.
M. Fallon, rapporteur. - Les documents
ne sont parvenus à la commission que depuis deux jours.
M. le ministre de la guerre (M. Willmar).
- Les affaires que ces documents concernent sont ajournées.
M. Gendebien.
- Il n’est pas fait mention au tableau de la commission d’un arriéré pour
indemnités, dues pour inondations de propriétés autour de Mons en 1815 et 1816.
Cependant des jugements et arrêts passés en force de chose jugée, et consacrées
par des arrêts de la cour de cassation, ont établi des règles qui leur sont
parfaitement applicables.
Si mes renseignements sont exacts, il paraît même
que l’on est d’accord sur le montant de ces créances ; je prierai donc M. le
ministre de vouloir bien s’en occuper. Il nous dit qu’il n’amendera pas les
articles admis par la commission, parce que ceux qui feraient l’objet de ses
amendements seront compris dans un travail supplémentaire que présentera la commission
; eh bien, je prierai le ministre de joindre à ces articles les renseignements
nécessaires pour ce qui est relatif aux réclamations des habitants de Mons pour
inondations.
M. le ministre de la guerre (M. Willmar).
- Les documents ont été présentés à la commission pour faire admettre les
réclamations dont il s’agit.
M. Fallon, rapporteur. - On s’est
occupé dans la commission des réclamations des habitants de Mons pour
inondations ; mais les arrêts intervenus par suites de poursuites judiciaires,
ne se trouvant pas joints aux dossiers, nous n’avons pu en faire l’application.
C’est par cette cause seulement que dans le premier travail de la commission il
a été impossible d’apprécier le mérite des arrêts. D’autres documents aussi
nous avaient bien été adressés, mais ils étaient insuffisants et dans l’état
actuel des choses il est impossible de se former une opinion sur les sommes à
accorder. Par exemple, on nous a transmis un rapport d’un membre de la députation
de Mons, sous la date de juin 1836. Dans ce rapport, on fait observer à la
députation que par suite des jugements et arrêts intervenus, et dont on vient
de parler, il y avait lieu à payer l’indemnité ; on y distingue les
réclamations en catégories, et on peut évaluer à peu près le montant des
créances par suite des détails que renferment ces catégories.
Cependant, par suite de renseignements parvenus à
la commission, il semblerait qu’une somme de 80,000 fr. aurait été distribuée
par suite des arrêts. Mais a-t-il été complètement satisfait à ces arrêts ?
C’est ce que nous ignorons ; y a-t-il d’autres créanciers que ceux qui ont
dirigé des poursuites contre le gouvernement ? C’est ce que nous ignorons
encore. Dans un état de choses, il est impossible que la commission prenne des
conclusions. (Aux voix ! aux voix !)
- L’article premier mis aux voix est adopté, avec
le chiffre proposé par la commission. (Note
du webmaster : 21,900 fr. 99 c.)
Article
2
« Art. 2. Matériel du génie. Arriéré du même exercice
1830. »
M. Fallon, rapporteur. - D’après les
nouveaux documents transmis à la commission et qu’elle a eu le temps
d’examiner, elle a reconnu la légitimité dé créances montant ensemble à 121,892
fr. et quelques centimes.
- Cet article 2 mis aux voix est adopté.
Article
3
« Art. 3. Service de santé : fr. 4,713 fr. 71
c.
- Adopté.
Article
5
« Art. 5. Rappel de solde et pensions.
« De Tilly, lieutenant-colonel, reliquat de
compte pour la solde des volontaires 1830, suivant arrêt de la cour des comptes
: fr. 2,539 14 c.
« La commune de Gheel,
pension de militaires aliénés qui y sont traités, pour 1830 : fr. 526 01 c.
« Beaujot, major
d’infanterie, solde de non-activité du 1er novembre 1830 au 26 décembre même
année : fr. 261 71 c.
« Corthals-Chrétien,
à Overespen, rappel de sa pension sur le fonds dit de
Waterloo, pour 1830, 85 fr. 50 c.
« Ensemble : fr. 3,412 36 c. »
La commission propose l’adoption des paragraphes 1
et 4.
M. Fallon, rapporteur. - La commission
a trouvé qu’il y a également lieu d’admettre les deux autres créances, et en
conséquence l’adoption de l’article dans son entier.
- L’article est mis aux voix et adopté.
Article
6
« Art. 6. Indemnités diverses.
« Le sieur Mertens, lieutenant de gendarmerie,
indemnité pour un cheval requis par les volontaires en 1830 : fr. 423 28 c.
« M. Barbanson, avocat, honoraires, etc., pour
des plaidoiries soutenues en 1827 : fr. 1,142 85 c.
« P. A. Mattaigne, à
Ixelles, prestations militaires en septembre 1830, à Bruxelles : fr. 177 05 c.
« Ensemble : fr. 1,743 16 c. »
La commission propose l’ajournement.
M. Fallon, rapporteur. - Lors du
premier examen, la commission avait trouvé qu’aucune des créances portées à cet
article n’était suffisamment justifiée ; depuis elle a reconnu la validité de
la créance de M. l’avocat Barbanson, et vous propose en conséquence l’adoption
du paragraphe 2 qui la concerne.
- Le paragraphe 2 de l’art. 6 est mis aux voix et
adopté.
Créances à liquider sur l’exercice 1831
Article
2
« Art. 2. Matériel du génie : fr. 54,542 90 c.
(Note du
webmaster : le Moniteur donne le détail des créances à liquider à ce titre,
paragraphe par paragraphe : compte tenu de son intérêt limité, ce détail n’est
pas repris dans la présente version numérisée. Seul le chiffre global est
mentionné ici. Il en est de même des articles suivants du projet de loi.)
La commission propose l’adoption des paragraphes 3,
5 et 6.
M. Fallon, rapporteur. - Depuis que la
commission vous a soumis son rapport, M. le ministre de la guerre lui a fait
observer que par suite du retard apporté au paiement des créances dont elle
vous propose l’admission, il est dû des intérêts sous les deux premières ; que
par conséquent celle de MM. les frères Cassiers s’élève à 10,132 fr. 29 c., et
celle de M. de Malines à 18,134 fr. 59 c.
La commission vous propose en conséquence de voter
(suit détail non repris dans la présente
version numérisée).
- Ces trois crédits sont mis aux voix et adoptés.
Article
4
« Art. 4. Reliquats de solde aux gardes
civiques, par suite de la mobilisation de 1831 : fr. 28,348 88 c. »
La commission propose l’adoption de cet article.
- Adopté.
Article
5
« Art. 5. Rappel de solde et pensions : fr.
1,694 16 c. »
La commission propose l’adoption de cet article, à
l’exception du paragraphe qui concerne la commune de Gheel.
M. Fallon, rapporteur. - Par suite des renseignements
qui lui ont été fournis, la commission reconnaît que la créance de la commune
de Gheel doit être admise ; elle vous propose en
conséquence, messieurs, l’adoption de la totalité de l’art. 5.
- L’art. 5 est mis aux voix et adopté.
« Art. 6. Vivres, logement et nourriture
fournis aux troupes belges, et indemnités diverses : fr. 62,083 05 c. »
La commission propose l’adoption des paragraphes
concernant MM. Taverne à Lapscheure et Pielon à Namur, la commission des remontes et M. le comte
de Mérode.
M. Fallon, rapporteur. - Par suite de
nouveaux documents qui ont été fournis à la commission, elle vous propose
également, messieurs, l’adoption du paragraphe qui concerne la ville de
Nieuport.
M. Lejeune. - Messieurs, à défaut de
renseignements, la commission n’a pas pu proposer l’adoption du paragraphe
relatif à la créance du sieur Van Brussel à Watervliet,
s’élevant à 761 fr. 90 c. pour arbres abattus en 1831. Je ne demanderai pas
actuellement le maintien de ce paragraphe, attendu que M. le ministre de la
guerre a promis de nouveaux renseignements à cet égard ; mais je recommande
l’objet à l’attention de M. le ministre, et je le prie de vouloir communiquer
ses éclaircissements à la commission le plus tôt possible. Je ferai toutefois
remarquer que la créance dont il s’agit n’est réellement que le reste de
plusieurs sommes dues du même chef à divers propriétaires, et qui toutes, à
l’exception de celle-ci, ont été payées.
La commission a dit d’abord que cette réclamation
n’était pas justifiée, et ensuite qu’elle était faite tardivement. Je sais, et
c’est surtout cette observation que je recommande à l’attention de M. le
ministre de la guerre ; je sais pertinemment que la réclamation a été faite en
temps utile et simultanément avec celle d’autres propriétaires ; mais cette
première demande doit avoir été égarée, et ce n’est que longtemps après que le
réclamant, ne recevant pas de réponse, et voyant que d’autres propriétaires
recevaient ce qui leur était dû, a renouvelé sa demande, qui, prise isolément,
pourrait être regardée comme tardive.
Quant à la justification de la créance, il est
probable que les pièces qui y sont relatives sont probablement jointes aux
autres créances de même nature qui ont été déjà liquidées.
La somme dont j’ai l’honneur de vous entretenir,
est le prix de quelques arbres abattus par le génie militaire ; il doit exister
un procès-verbal d’expertise ; cette pièce a paru suffisante pour établir les
droits d’autres propriétaires qui ont obtenu de ce chef plusieurs milliers de
francs ; lorsque cette pièce aura été remise à la commission, elle pourra, je
pense, passer outre, et vous proposer également l’admission de la créance dont
il s’agit.
Il se pourrait que les pièces justificatives me se
trouvassent pas dans le meilleur ordre possible ; mais nous avons déjà vu, par
le rapport, que la commission ne s’arrête pas toujours à de petites
irrégularités, sur lesquelles, en effet, on peut passer, ce me semble, en
raison des circonstances et du temps dans lesquels la créance a pris naissance.
M. Fallon, rapporteur. - Je ferai
observer à M. le ministre de la guerre que parmi les pièces qu’il a fait
parvenir à la commission, il ne se trouve rien qui ait rapport à cette créance.
M. le ministre de la guerre (M. Willmar).
- Je prends note de cette observation.
- Les paragraphes concernant les créances de MM.
Taverne et Pieton, la commission des remontes, M. le
comte de Mérode et la ville de Nieuport, s’élevant ensemble à 36,966 fr. 41 c.,
sont mis aux voix et adoptés.
Article
7
« Art. 7. Vivres et transports fournis à
l’armée française en 1831 : fr. 97,411 05 c.
La commission propose l’adoption de cet article.
Il est mis aux voix et adopté.
« Dépensés arriérés à liquider sur l’exercice
1830, au titre de remboursement à des comptables par suite de prélèvements sur
leur caisse pendant la révolution : fr. 16,675 94 c. »
La commission propose le retranchement de ces différentes
sommes, sauf à les prendre en considération lors de l’examen de la loi des
comptes.
M. Legrelle.
- Le retranchement proposé par la commission est une simple mesure de
régularisation ; je ne crois pas que M. le ministre des finances, s’il était
présent, fût contraire à la proposition de la commission.
Nous ne refusons pas la somme qui vous est demandée
; mais nous avons pensé qu’au lieu d’accorder un crédit spécial, il suffisait
d’admettre la somme en moins en recettes.
- La proposition de la commission est mise aux voix
et adoptée.
Dispositif
légal
M. le président. - Je vais maintenant
mettre aux voix l’article unique du projet de la commission, tel qu’il est
modifié :
« Il est ouvert au département de la guerre un
crédit de trois cent dix-huit mille sept cent cinq francs soixante-neuf
centimes applicable au paiement des dépenses de 1831 et années antérieures, qui
restent à liquider et qui sont détaillées dans l’état annexé à la présente loi.
« Cette allocation formera le chap. VIII, art.
1 à 7 du budget du département de la guerre pour l’exercice de 1835. »
- Cet article est adopté.
Vote sur l’ensemble du projet
M. Legrelle.
- Puisqu’au fond il n’y a pas eu d’amendement, je pense que la chambre pourrait
procéder immédiatement au vote définitif de la loi.
M. Fallon, rapporteur. - Je pense
aussi, messieurs, que la loi n’a réellement pas été amendée. La commission vous
a proposé d’ouvrir un crédit au ministre de la guerre pour toutes les créances
qui ont paru à la commission suffisamment justifiées ; le ministre n’a pas fait
d’observation, et ne pouvait pas en faire, puisque les chiffres que nous avons
proposés sont ceux que le ministre a demandés.
Je pense donc que la chambre pourrait procéder, dès
à présent au vote définitif de la loi.
- La chambre décide qu’il sera voté immédiatement
sur le projet de loi.
La loi est adoptée à l’unanimité des 57 membres qui
ont répondu à l’appel nominal, et qui sont : MM. Andries, Beerenbroeck,
Bekaert, Berger, Goblet, Coppieters, David, de Jaegher, de Longrée, de Meer de
Moorsel, F. de Mérode, W.de Mérode, de Nef, de Renesse, de Roo, Desmanet de
Biesme, Desmet, de Theux, Devaux, d’Hoffschmidt, Donny, Dubus (aîné), B. Dubus,
Eloy de Burdinne, Fallon, Frison, Gendebien, Hye-Hoys, Keppenne, Kervyn,
Lardinois, Legrelle, Lejeune, Liedts, Meeus, Milcamps, Morel-Danheel, Pirson,
Polfvliet, de Man d’Attenrode, Rogier, Willmar, Scheyven, Seron, Simons, Trentesaux,
Ullens, Vandenbossche, Vandenhove, Vanderbelen, Verdussen, Vergauwen, Van
Hoobrouck, H. Vilain XIIII, L. Vuylsteke,, Wallaert et Raikem.
- La séance est levée à 4 heures et demie.