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Chambre des représentants de Belgique

Séance du mercredi 9 mars 1836

 

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre, notamment pétitions relatives aux logements militaires (Pollénus), aux droits d’entrée sur les bois (Smits)

2) Démission d’un membre de la chambre (Corbisier)

3) Pièces adressées à la chambre

4) Projet de loi portant le budget du département de l’intérieur pour l’exercice 1836. Amendement du gouvernement

5) Fixation de l’ordre des travaux de la chambre notamment budgets de l’intérieur et des finances ou lutte contre la fraude des céréales dans le Limbourg (Pollénus, Dumortier)

6) Projet de loi portant organisation des communes. Second vote des articles. Gardes forestiers (notamment des établissements de bienfaisance) (Andries, de Theux), possibilité d’intenter des actions en justice (Jullien), incompatibilité entre les fonctions de secrétaire et celles d’agents du commissaire d’arrondissement (Dumortier, Dubus), dispositions transitoires (Dumortier), (Hye-Hoys, Jullien), dispositions contraires à la loi (Dumortier, de Theux). Vote sur l’ensemble du projet de loi (Desmanet de Biesme, Pirson)

7) Fixation de l’ordre des travaux de la chambre

 

(Moniteur belge n°70, du 10 mars 1836)

(Présidence de M. Raikem.)

M. de Renesse fait l’appel nominal à une heure.

M. Schaetzen donne ensuite lecture du procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est adoptée.

M. de Renesse présente l’analyse des pièces adressées à la chambre.

 

PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE

 

« Le baron de Waha se plaint de prétendues vexations qu’il a éprouvées de la part de M. le gouverneur de la province de Limbourg pour refus de permis de chasse. »

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« Le quartier-maître Ducarla se plaint de ce que la haute cour militaire ait décacheté en sa présence une dépêche à son adresse. »

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 « Les sieurs Louis Lenneaux et J.-B. Procureur, frères de gardes civiques qui ont servi quatre ans dans le premier ban mobilisé, se plaignent d’être appelés au service de la milice. »

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 « La dame veuve H. Vandoornick, négociante en bois de construction à Bruxelles, réclame contre la pétition des propriétaires forestiers tendant à imposer les bois étrangers d’une augmentation de droits. »

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 « Le conseil municipal de Champion (Namur) demande que le traitement du desservant de la commune soit mis aux frais de l’Etat. »

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 « Les administrations locales, le clergé et les notables de Lummen et des communes environnantes du district de Hasselt, se plaignent des cantonnements annuels dont on les accable et demandent que le gouvernement fasse construire, au camp de Beverloo, des casernes suffisantes pour la cavalerie.

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M. Pollénus. - Parmi les pétitions dont vous venez d’entendre l’analyse, il en est une des administrations locales et des notables de plusieurs communes du district de Hasselt, qui se plaignent fortement des logements militaires dont ils sont accablés, et qui demandent que le gouvernement augmente le nombre des casernes de cavalerie qui se trouvent au camp de Beverloo. Je crois que renvoyer cette pétition à la commission serait faire une chose à peu près inutile, car la chambre a déjà entendu tout ce qu’on pourrait lui dire en fait de cantonnements militaires, et la commission ne lui apprendrait rien de nouveau à cet égard. Il conviendrait donc selon moi de renvoyer la pétition au département de la guerre et au ministre de l’intérieur. Je crois qu’il importe de s’adresser directement au gouvernement ; la commission des pétitions ne pourrait que vous présenter les mêmes conclusions que celles qu’elle vous a soumises à plusieurs reprises pour des pétitions semblables à celle dont il s’agit.

D’ailleurs le moment de s’occuper des constructions dont parle la requête est arrivé ou arrivera bientôt, et je crois que cette considération est de nature à vous faire adopter ma proposition. D’un autre côté j’ai des motifs de croire que la pétition sera favorablement accueillie par le département de la guerre ; car, dans une séance de l’autre chambre, d’honorables sénateurs, ayant adressé au ministre de la guerre des plaintes sur les logements militaires, ce ministre a fait entendre qu’il avait pris la résolution d’aviser, dans un court délai, aux moyens de soustraire les communes plaignantes à un fardeau trop accablant.

- Conformément à la demande de M. Pollénus, la pétition est renvoyée à MM. les ministres de la guerre et de l’intérieur.

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Sur la proposition de M. Smits, la pétition relative à l’imposition des bois est renvoyée à M. le ministre de l’intérieur. Elle est en même temps renvoyée à la commission d’industrie.

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La pétition du conseil municipal de Champion, concernant le traitement de desservant de cette commune, est également renvoyée à M. le ministre de l’intérieur.

Les autres pétitions sont renvoyées à la commission chargée d’en faire le rapport.

 

DEMISSION D’UN MEMBRE DE LA CHAMBRE

 

M. Corbisier écrit pour donner sa démission, se trouvant dans l’impossibilité d’assister régulièrement aux séances de la chambre.

- Cette démission sera notifiée à M. le ministre de l’intérieur.

 

PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE

 

M. Jadot écrit pour s’excuser de ne pouvoir prendre part aux travaux de la chambre, étant retenu chez lui par une indisposition.

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M. C. Wesmael annonce à la chambre qu’il ne peut accepter la marque de confiance qu’elle lui a donnée en le nommant membre suppléant du jury d’examen, le gouvernement l’ayant nommé membre titulaire du même jury.

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M. Quetelet exprime à la chambre ses remerciements de ce qu’elle l’a nommé membre du jury d’examen.

 

PROJET DE LOI PORTANT LE BUDGET DU DEPARTEMENT DE L’INTERIEUR POUR L’EXERCICE 1836

 

Amendement du gouvernement

 

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Messieurs, j’aurai à demander quelques majorations de crédits au budget de l’intérieur ; si la chambre n’y trouve pas d’obstacle, je voudrais que la section centrale, qui a été chargée d’examiner le budget de l’intérieur, pût examiner cet objet et nous en faire un rapport supplémentaire, afin que la chambre fût éclairée à cet égard lorsqu’elle s’occupera des articles du budget de mon département auxquels se rapportent les suppléments de crédits dont il est question.

M. Dumortier. - Il faudrait connaître sur quels objets portent ces augmentations.

M. Gendebien. - Il est certain que la chambre, avant de prendre une décision à cet égard, devrait savoir quels sont les crédits qu’on demande. S’agit-il de 50 mille francs ou de deux millions ? nous n’en savons rien. Qu’on veuille dire de quoi il s’agit, et alors nous pourrons décider si la demande de M. le ministre sera examinée par la section centrale ou par une commission spéciale.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Messieurs, il ne s’agit pas de millions, mais seulement de rectifier le chiffre de quelques dépenses pour les universités, que je n’ai pu indiquer d’une manière exacte dans le budget, attendu que lorsqu’il vous a été présenté, l’organisation de nos établissements d’instruction supérieure n’était pas assez avancée. Il y a aussi une majoration pour l’armement de la garde civique.

Quelques membres. - A quelle somme cela pourra-t-il monter ?

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Il s’agit d’abord de 100,000 fr. pour le jury d’examen ; il n’a été porté au budget aucune somme pour cet objet ; mais il résulte de la loi sur l’enseignement que cette somme est nécessaire.

Il y a aussi une majoration de 41,000 fr. pour les pensions à accorder aux professeurs des universités, ensuite une somme de 35,000 fr. pour dépenses à faire pour le matériel des universités et pour traitements aux employés inférieurs de ces établissements ; 120,000 fr, pour achat de sabres et autres objets d’armement pour la garde civique ; 12,000 fr. pour les tables de l’état-civil ; 15,000 fr. pour la bibliothèque des manuscrits de Bourgogne, et 2,000 pour la commission d’histoire ; ensuite une somme pour le monument de la place des Martyrs.

- La chambre décide que la proposition de M. le ministre de l’intérieur sera soumise à la section centrale qui a examiné le budget de ce département, laquelle en fera un rapport.

M. Legrelle. - Il est bien entendu que la proposition sera imprimée et distribuée aux membres de la chambre.

De toutes parts. - Oui ! oui !

 

FIXATION DE L’ORDRE DES TRAVAUX DE LA CHAMBRE

 

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Je proposerai aussi à la chambre de fixer l’ordre du jour après l’adoption de la loi communale. Il n’y a pas d’objets plus pressants que le budget de l’intérieur et la loi sur les barrières. Le rapport sur cette dernière loi n’a pas encore été présenté à la chambre. Nous pourrions donc commencer par le budget de l’intérieur.

M. Pollénus. -  Je ferai remarquer à la chambre qu’on avait précédemment fixé la discussion du projet de loi sur la fraude des céréales dans le Limbourg après le vote de la loi communale. Plusieurs pétitions qui nous sont parvenues indiquent assez qu’il est urgent de s’occuper de cet objet.

Quelques voix. - M. le ministre des finances est malade.

M. Pollénus. - Puisqu’on dit que M. le ministre des finances est malade, qu’on fixe ultérieurement l’ordre du jour.

M. Rogier. - Terminons d’abord la loi communale.

M. Dumortier. - Je ne pense pas qu’il convienne de s’occuper du projet de loi sur la fraude des céréales avant les budgets de l’intérieur et des finances ; ce sont les budgets les plus importants, sauf celui de la guerre. Nous pouvons attendre huit ou quinze jours pour la loi des céréales ; mais si nous tardons quinze jours à discuter les budgets, ou tombera dans l’inconvénient des crédits provisoires.

 

PROJET DE LOI PORTANT ORGANISATION DES COMMUNES

 

Second vote des articles

 

 (Note du webmaster : les numéros d’article entre parenthèses sont ceux qui ont été adoptés dans le texte définitif publié au Moniteur belge)

Article 57 (130)

M. le président. - La chambre est parvenue à l’art. 57 ainsi conçu :

« Art. 57. Jusqu’à ce qu’il y soit autrement pourvu, le ministre des finances continuera à nommer les gardes des bois communaux, sur une liste double de candidats présentés par le conseil communal, et de l’avis de la députation du conseil provincial.

« En ce qui concerne les bois des établissements de bienfaisance, la présentation des candidats sera faite par les administrations de ces établissements. »

M. Andries propose au dernier paragraphe de cet article un amendement ainsi conçu :

« Les établissements publics nomment et révoquent leurs gardes forestiers sous l’approbation de la députation du conseil provincial. »

M. Andries. - Je regrette que dans l’art. 9 la chambre n’ait pas fait une distinction entre les bois des établissements de charité et les bois communaux.

Il est certain que l’administration forestière n’a jamais fait aucun bien aux établissements de charité, surtout dans les Flandres ; elle leur a fait au contraire beaucoup de mal, car elle a entravé toutes les améliorations.

M. le ministre des finances a dit dans une dernière séance que si les établissements de charité souffraient un préjudice, d’après l’état actuel des choses, il serait le premier à proposer de le changer. C’est alors ce que le gouvernement devrait proposer. Car les établissements de charité sont obligés d’avoir un garde particulier autre que celui de l’administration forestière qui ne leur rend aucun service, et cela les entraîne dans des frais considérables.

C’est ainsi que l’hospice de Louvain paie 712 fr. 46 c. pour traitement du garde forestier nommé par le gouvernement, et ensuite 568 fr. pour traitement d’un garde particulier qui est le véritable garde ; car celui nommé par le gouvernement ne rend aucun service.

Messieurs, c’est pour des établissements assurément bien dignes de votre confiance, des établissements qui honorent le pays, que je demande le droit de nomination de leurs gardes forestiers. C’est dans leur intérêt que je fais cette proposition. Puisqu’à mon grand regret vous avez décidé que l’administration des propriétés boisées de ces établissements devait être sous la surveillance d’une administration étrangère, je demande au moins que ces établissements puissent nommer leurs gardes, de la manière qu’ils jugeront la plus conforme à leurs intérêts et sans le concours de cette administration étrangère ; car, dans la nomination des gardes forestiers, l’administration forestière consulte bien plus son propre intérêt que celui des établissements de bienfaisance.

Comme je ne veux pas donner aux établissements de bienfaisance une indépendance absolue, je demande que la nomination ait lieu sous l’approbation de la députation.

J’espère qu’on ne trouvera plus dès lors d’objection à faire à ma proposition, et que l’intérêt des établissements de charité n’aura pas été ici invoqué en vain.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Véritablement je pense que l’honorable préopinant n’a pas d’intérêt à soutenir sa proposition, et qu’il devrait se contenter des garanties résultant de l’amendement de M. le ministre des finances que la chambre a adopté. En effet, d’après cet amendement, les établissements de bienfaisance conservent le droit de présenter deux candidats, et c’est parmi ces deux candidats que le ministre des finances doit choisir, de l’avis de la députation. Je le demande, où peut-on trouver de plus fortes garanties ?

La disposition pour les établissements de bienfaisance est la même que pour les communes.

Notez que, malgré ces garanties, la disposition n’est que provisoire jusqu’à la révision de la législation relative aux bois.

Je crois donc que la chambre doit persister dans la disposition qu’elle a adoptée à une grande majorité.

M. le ministre des finances a donné à la chambre des raisons qu’elle a jugées péremptoires ; et on n’a pas allégué de motifs nouveaux pour les combattre.

- L’amendement de M. Andries est mis aux voix. Il n’est pas adopté.

 

Article 58 à 73 (131 à 149)

Les articles 58, 59, 60, 62, 66, 67, 68, 69, 72 et 73, amendés lors du premier vote, sont définitivement adoptés.

 

Article 77 (150)

« Art. 77. Un ou plusieurs habitants peuvent, au défaut du conseil communal, ester en justice au nom de la commune, moyennant l’autorisation de la députation du conseil provincial, en offrant sous caution de se charger personnellement des frais du procès, et de répondre des condamnations qui seraient prononcées.

« La députation permanente est juge de la suffisance de la caution.

« En cas de refus le recours est ouvert auprès du Roi. »

M. le président. - M. Jullien a proposé l’amendement suivant :

« La commune ne pourra transiger sur le procès sans l’intervention de celui ou de ceux qui auront poursuivi l’action en son nom. »

M. Jullien. - Quoiqu’il y ait quelque chose d’insolite à forcer une commune à plaider malgré elle et à autoriser un ou plusieurs habitants à poursuivre un droit de la commune en son nom, et quoique cet amendement ait été jeté avec assez de précipitation dans la discussion, cependant je déclare à la chambre qu’après y avoir mûrement réfléchi, je crois qu’il faut conserver cette disposition dans la loi. En voici, suivant moi, les principales raisons.

Il n’est pas rare de voir dans les communes rurales surtout qu’il se fait des empiétements sur les propriétés des communes et des usurpations sur les chemins vicinaux.

Or, il arrive souvent que celui qui a fait ces empiétements, ces usurpations, par sa position dans le conseil communal ou même en dehors du conseil, a assez de crédit et d’influence pour empêcher la commune de poursuivre et de réclamer son droit dans ce cas-là. Il me paraît de toute justice que l’on puisse autoriser un ou plusieurs habitants à intenter l’action au nom de la commune, mais à charge par eux de payer les frais du procès et de répondre des condamnations qui pourraient intervenir contre la commune ; et c’est ce qui n’arrivera guère que lorsque ces habitants seront personnellement intéressés dans la contestation. Et comme il faut qu’ils demandent l’autorisation à la députation provinciale, il y a alors une garantie que la députation n’autoriserait pas à plaider quand le conseil communal a refusé son autorisation, à moins qu’elle ne trouvât que la réclamation de ces habitants est juste et fondée et qu’elle a des chances de réussite en justice. Il y a donc garantie suffisante contre des procès qui n’auraient d’autre but que de vexer tel ou tel individu en lui suscitant une action judiciaire.

C’est, selon moi, une réponse péremptoire aux craintes manifestées lors de la première discussion. L’amendement que j’ai l’honneur de présenter n’est que le complément de la disposition adoptée. Je propose de décider que la commune ne pourra transiger sur le procès sans l’intervention de ceux qui auront poursuivi en son nom ; c’est le seul moyen de garantir les poursuivants qu’ils ne seront pas dupes de leur générosité et de leur dévouement aux intérêts de la commune ; car bien qu’ils poursuivent le procès, c’est toujours la commune qui reste propriétaire du droit litigieux, c’est donc elle seule qui a le droit de transiger ; et si elle pouvait le faire sans l’intervention des poursuivants, il est à craindre que le conseil communal, déjà contrarié par une poursuite qu’il n’avait pas voulu autoriser, ne sacrifiât les intérêts et des poursuivants et de la commune elle-même. Il est bien vrai que la transaction devrait être autorisée par la députation provinciale, mais ce ne serait pour les poursuivants qu’une garantie morale, et c’est une garantie légale qu’il leur faut. Je crois donc, messieurs, que vous adopterez sans difficulté que j’ai l’honneur de vous proposer.

- L’amendement de M. Jullien est adopté ; il sera placé après le premier alinéa de l’article 77.

L’art. 77, ainsi amendé, est mis aux voix et adopté.

 

Article 80 (156)

« Art. 80 (nouveau). Les employés du gouvernement provincial et du commissariat d’arrondissement, qui remplissent depuis plus de 10 ans les fonctions de secrétaire communal, pourront être maintenus dans leurs fonctions. »

M. Dumortier, rapporteur. - J’espère que la chambre voudra bien rejeter cet article, adopté au premier vote à une faible majorité. Il aurait pour effet de dénaturer complètement les votes précédemment émis. Messieurs, vous avez voulu parer à des abus ; il est hors de doute que ces abus continueront à exister, si l’on maintient la disposition.

Je vous ferai observer que les employés du gouvernement provincial et des commissariats d’arrondissement pourront être maintenus. Par qui ? Précisément par le gouverneur ; les communes n’auront aucune espèce de garantie qu’elles seront écoutées. Vous avez donné aux communes le droit de nommer leurs secrétaires ; vous pouvez donc leur donner le droit de s’opposer à ce que des personnes qui ne leur conviennent pas continuent à exercer leurs fonctions.

Il y a diverses provinces dans lesquelles beaucoup d’administrations communales se sont plaintes des abus résultant de l’état actuel des choies.

J’ai parlé avant la séance de plusieurs de mes honorables collègues des Flandres qui m’ont engagé fortement à proposer à la chambre de vouloir rejeter l’article 80 ; leurs observations n’ont fait que me confirmer dans mon opinion, et je pense qu’il convient de rejeter la disposition.

M. le président. - M. Dubus propose d’ajouter à la fin de l’article 80 ces mots « du consentement du conseil communal. »

M. Dubus. - Un des plus grands inconvénients, selon moi, de la disposition adoptée au premier vote de la loi, c’est qu’elle donnera le moyen d’imposer pour secrétaires aux communes, et malgré le conseil, des employés du gouvernement provincial et des commissariats d’arrondissement, employés qui, à cause de leurs fonctions mêmes, seront nécessairement pris en dehors de la commune.

Je crois, messieurs, qu’on ferait disparaître cet inconvénient grave, en mettant à la fin de l’article en discussion les mots que j’ai proposé d’y ajouter.

On a fait valoir que ces employés exercent maintenant leurs fonctions de secrétaire du consentement du conseil communal. Eh bien, si c’est là le motif sur lequel on s’appuie, on ne doit pas non plus trouver d’inconvénient à exiger que ce soit du consentement du même conseil qu’ils soient maintenus,

Si le conseil avait des raisons graves pour se refuser à leur maintien, il serait déraisonnable de lui imposer un secrétaire, exerçant d’autres fonctions qui demandent tout son temps ailleurs.

- L’amendement de M. Dubus est appuyé.

Il est mis aux voix et adopté.

L’ensemble de l’article 80, avec l’addition des mots « du consentement du conseil communal, » est mis aux voix et adopté.

- La chambre décide qu’à l’ouverture des opérations électorales, il sera donné lecture des articles 29 à 41 inclus de la présente loi.

 

Dispositions transitoires

M. Dumortier, rapporteur. - Nous avons décidé que les deux lois n’en feraient qu’une seule ; je pense dès lors qu’il y a lieu de reporter à la fin de la loi les articles du premier titre qui se trouvent sous la rubrique : Dispositions transitoires.

M. le président. - Je ferai observer qu’il y a d’autres dispositions transitoires dans le corps de la loi.

M. Dumortier, rapporteur. - Je pense qu’on devrait également les reporter à la fin de la loi.

Plusieurs membres. - Non ! non ! il suffit de renvoyer à la fin de la loi les articles qui sont sous la rubrique : Dispositions transitoires.

- La chambre consultée décide que les articles transitoires seront transportés du premier titre à la fin de la loi.

 

Préambule de la loi

M. le président. - Je vais mettre aux voix le préambule.

« Vu les art. 3, 31, 108, 109, 110, 129, 137 et 139 de la constitution.

« Nous avons, etc. »

- Adopté.

 

M. Hye-Hoys. - Je demande la parole.

Messieurs, j’ai cherché par mes divers votes...

Plusieurs membres. - On ne peut pas prononcer de discours.

M. Hye-Hoys. - Je n’ai que quelques mots à dire. (Non ! non ! au Moniteur !)

M. le président. - Il me semble que la chambre n’est pas disposée à entendre un discours sur le fond de la loi. Mais comme cela s’est pratiqué dans plusieurs occasions, je pense qu’il y a lieu d’autoriser M. Hye-Hoys à insérer son discours au Moniteur. (Oui ! oui ! au Moniteur !)

M. Jullien. - Avant d’empêcher l’honorable membre de parler, il faudrait au moins savoir de quoi ce qu’il veut dire. Jusqu’à présent, il n’a pas énoncé ses intentions. Nous ne savons pas s’il veut faire une motion d’ordre, proposer un article additionnel ou autre chose. Je le prie de dire à la chambre ce qu’il demande d’elle avant de lire son discours. Nous pourrons alors délibérer en connaissance de cause sur la question de savoir si nous devons l’entendre ou non,

M. le président. - Autant que j’ai pu en juger au milieu du bruit, l’honorable membre veut motiver son vote. La chambre ne l’a pas permis pour d’autres membres ; mais elle a autorisé l’insertion des discours au Moniteur.

La discussion sur toutes les dispositions de la loi étant terminée, il n’y a plus lieu d’ouvrir de nouvelles discussions sur le fond de la loi.

D’après la décision de la chambre chacun peut faire insérer au Moniteur le discours qu’il se proposait de prononcer. (Aux voix ! aux voix !)

 

Article additionnel

M. Dumortier, rapporteur. - Il me semble que nous avons omis une disposition qui se trouvait dans la première loi et qui était ainsi conçu :

« Toute disposition contraire à la présente loi est abrogée. »

Je pense que nous devons déclarer que les statuts provinciaux et locaux seront abrogés le jour de la promulgation de la présente loi.

Plusieurs membres. - La disposition est inutile, Il ne peut pas y avoir de doute à cet égard.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Il est évident qu’il ne peut y avoir aucun doute sur ce point. Une loi postérieure déroge à une loi antérieure, et quant aux statuts provinciaux et locaux ils sont abrogés par la constitution.

M. Dumortier, rapporteur. - Je retire ma proposition, mais je demande que la déclaration de M. le ministre de l’intérieur soit insérée au procès-verbal.

- L’insertion demandée est ordonnée par la chambre.

 

Vote sur l’ensemble du projet de loi

 

On procède à l’appel nominal sur l’ensemble de la loi.

En voici le résultat :

84 membres prennent part au vote.

4 s’abstiennent.

62 répondent oui.

22 répondent non.

En conséquence le projet de loi d’organisation communale est adopté. Il sera transmis au sénat.

Ont répondu oui : MM. Andries, Bekaert, Berger, Bosquet, Coghen, Cols, Coppieters, Cornet de Grez, Dams, David, de Behr, Dechamps, de Jaegher, de Longrée, F. de Mérode, W. de Mérode, Demonceau, de Muelenaere, de Nef, Dequesne, de Renesse, Sécus, Desmet, de Terbecq, de Theux, Devaux, Dubois, Duvivier, Eloy de Burdinne, Ernst, Heptia, Hye-Hoys, Keppenne, Lardinois, Lebeau, Legrelle, Mast de Vries, Milcamps, Morel-Danheel, Pirmez, Polfvliet, Pollénus, Quirini, Raymaeckers, C. Rodenbach, Rogier, Schaetzen, Scheyven, Simons, Smits, Ullens, Vandenhove, Vanderbelen, Verdussen, Verrue-Lafrancq, Van Hoobrouck, H. Vilain XIIII, C. Vuylsteke, L Vuylsteke, Watlet, Zoude et Raikem.

Ont répondu non : MM. Brabant, de Foere, de Meer de Moorsel, Desmaisières, Doignon, Dubus (aîné), Dubus (Bernard), Dumortier, Fallon, Gendebien, Jullien, Kervyn, Liedts, Manilius, Rouppe,  Seron, Stas de Volder, Thienpont, Trentesaux, Vandenbossche, Vanden Wiele, Vergauwen.

M. le président. - MM. Desmanet de Biesme, d’Hoffschmidt, Pirson et A. Rodenbach, s’étant abstenus, sont invités à exposer les motifs de leur abstention.

M. Desmanet de Biesme. - Messieurs, le gouvernement nous avait présenté un projet de loi dont les bases avaient mon assentiment, mais celui qui a été adopté et que le ministère a soutenu diffère essentiellement du premier quant à ces mêmes bases : je n’examinerai pas les raisons qui ont pu déterminer le gouvernement à abandonner son propre projet pour en soutenir un autre : je dirai seulement que le cours des débats auxquels nous venons d’assister nous a convaincus qu’il était parfois fort difficile d’être ministériel ; il nous a mis dans une position assez fausse, et nous a presque empêchés de prendre part à la discussion. Quoi qu’il en soit, je regarde comme mauvaises les bases de la loi que vous venez de voter. D’après cette déclaration, on pourrait croire qu’il serait rationnel de ma part de voter contre ; cependant je ne l’al pas fait, car, quelque mauvaise que soit cette loi, je la regarde connue un bienfait, attendu qu’elle nous fera obtenir l’organisation provinciale que je considère comme urgente.

Il faut d’ailleurs en finir avec l’organisation communale et avec toutes ces lois organiques qui n’ont que trop agité le pays. Voilà pourquoi je n’ai pas voté contre la loi.

M. d’Hoffschmidt. - Je n’ai pas voulu voter contre la loi parce que la constitution a fait une obligation formelle à la législature de doter le pays des lois d’organisation provinciale communale, lois qui ne paraissent pas devoir être mises à exécution séparément et que je considère d’ailleurs comme également urgentes et indispensables.

D’un autre côté, je n’ai pas voulu voter pour cette loi communale, parce qu’elle renferme une disposition qui pourrait devenir à la suite une arme dangereuse dans les mains du gouvernement s’il voulait saper les bases de notre édifice constitutionnel en faussant la représentation nationale.

M. Pirson. - Je n’ai pas voté contre la loi communale parce que je la regarde comme urgente, et de plus comme nécessaire afin d’arriver à la loi provinciale ; mais je ne pouvais en voter l’adoption, parce qu’elle renferme des principes tout à fait contraires à la constitution. En effet, je ne conçois pas plus des chefs d’administration composés de plusieurs têtes que je conçois la royauté composée de plusieurs têtes. Tout le monde connaît mes opinions républicaines. En conséquence de ces opinions, j’ai reconnu le grand principe de la souveraineté du peuple, le principe que tous les pouvoirs émanent de la nation ; et puisque la nation a décrété la royauté, je serai soumis à la loi qu’elle a faite, à la volonté qu’elle a manifestée, et je serai fidèle citoyen.

Aussi longtemps que la constitution existera, on me proposerait en vain une royauté à plusieurs têtes, j’en voterais le rejet, malgré mes principes républicains, par cela seul que le peuple souverain, dont je suis fidèle sujet, a voulu la royauté ; enfin, je soutiendrai la royauté aussi longtemps que le peuple souverain la soutiendra.

M. A. Rodenbach. - Messieurs, je suis assez porté à croire que l’article 2 de la loi communale relatif à la nomination des bourgmestres et des échevins est inconstitutionnel. Si j’avais une conviction à cet égard, j’aurais voté le rejet de cette loi ; dans le doute, j’ai dû m’abstenir.

Je n’ai d’ailleurs pas voulu par un vote négatif repousser une loi que le pays demande, et qui peut nous faire obtenir une autre loi non moins importante. Le défaut d’organisation provinciale et communale pourrait à la fin jeter la perturbation dans le pays.

Du reste, je partage entièrement l’opinion que vient d’émettre l’honorable M. d’Hoffschmidt.

 

FIXATION DE L’ORDRE DES TRAVAUX DE LA CHAMBRE

 

M. le président. - Il n’y a plus rien à l’ordre du jour.

M. Desmanet de Biesme. - Je ne pense pas que nous puissions passer immédiatement à la discussion du budget du ministère de l’intérieur ; nous ne sommes pas préparés : je demande que ce budget soit à l’ordre du jour de demain.

M. d'Hoffschmidt. - Il y a une petite loi sur les barrières qui est urgente. Je suis chargé d’en faire le rapport ; demain je le déposerai sur le bureau et on pourrait la discuter ensuite. La commission que vous avez chargée de l’examiner ne propose aucun changement au projet du gouvernement.

Mon rapport sera très insignifiant.

M. le président. - Eh bien, demain on s’occupera de la loi concernant les barrières et ensuite du budget du département de l’intérieur.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - S’il n’y a pas d’obstacles, il faut, en effet, s’occuper demain de la loi sur les barrières ; on passerait ensuite au budget de l’intérieur.

De toutes parts. - C’est convenu !

La séance est levée à trois heures et un quart.

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