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Chambre des représentants de Belgique
Séance
du lundi 24 août 1835
Sommaire
1) Pièces
adressées à la chambre, notamment pétition sur la péréquation cadastrale (Legrelle)
2) Projet
de loi relatif au droit d’expulsion des étrangers (Milcamps,
Ernst, Jullien, Dumortier)
3)
Rapport sur une pétition relative à l’arriéré et à l’organisation de la cour
d’appel de Bruxelles (Berger, Ernst)
4) Projet
de loi portant augmentation du personnel de certains tribunaux (Charleroy,
Verviers, Hasselt…) (Frison, Ernst,
A. Rodenbach, Ernst, Seron, Ernst, Pirmez,
Dubus, Quirini,
Frison, Pirmez, Desmet,
de Behr, Frison, Ernst,
de Nef, de Behr)
5)
Rapports sur des pétitions relatives, notamment, aux poids
et mesures, aux droits sur le vinaigre, aux droits sur les chiffons (industrie du papier) ((+question
sociale) Zoude, A. Rodenbach,
Smits, Dumortier, Legrelle, Jullien), à la péréquation foncière, à l’art
de guérir, au péage sur le canal d’Antoing,
aux cantonnements militaires (Eloy de Burdinne, Evain, Brabant, Eloy
de Burdinne, Dumortier, Eloy
de Burdinne, Berger, Evain),
à la situation de l’industrie cotonnière (Manilius, A. Rodenbach, de Muelenaere),
à l’impôt sur le sel, aux droits sur les tulles en coton (Rogier, Smits, Dumortier), aux droits sur les os, à
des encouragements pour la littérature nationale (notamment flamande) (de Muelenaere, A. Rodenbach,
de Theux, Jullien), au culte apostolique de l’abbé Helsen), au mode de désignation des bourgmestre et échevins, à l’indemnisation des victimes de septembre 1830 et de
l’agression hollandaise, à des demandes de
construction de chemins de fer par des sociétés charbonnières du Hainaut,
au droit d’entrée et au transit des bestiaux, à l’instruction primaire
(Moniteur belge n°238, du 25 août 1835)
(Présidence de M. Raikem.)
M.
Verdussen procède à l’appel nominal à une heure.
M.
Schaetzen lit le procès-verbal ; la rédaction en est adoptée.
M.
Verdussen donne communication des pièces suivantes adressées à la
chambre.
« Plusieurs
propriétaires d’Anvers demandent à ne payer la contribution foncière que sur le
pied de l’année précédente et que le cadastre soit mis à exécution en même
temps pour tout le pays. »
- Renvoi à la section centrale
chargée de l’examen de la loi présentée par le gouvernement sur l’application
du cadastre.
_______________
« Le sieur J.-D. Musch,
avocat à Liége, demande l’abrogation de la loi du 22 décembre 1828, relative
aux hypothèques, et la remise en vigueur de l’article 2154 du code
civil. »
_______________
« Le sieur Chavaete,
à Bruxelles, renouvelle sa demande d’intervention de la chambre, pour le
protéger contre un procureur du Roi. »
_______________
« Plusieurs habitants de Tirlemont et
communes environnantes demandent la prohibition à l’entrée des bestiaux
hollandais ou une élévation considérable dans le tarif des droits
d’entrée. »
_______________
- Renvoi à la commission
chargée d’en faire le rapport.
_______________
M.
Legrelle. - Il faudrait renvoyer la pétition relative à la péréquation
cadastrale à la section centrale qui va être saisie du projet présenté par le
gouvernement sur le même objet ; en renvoyant ce mémoire à la commission des
pétitions, il n’aurait aucun effet.
- L’avis de M. Legrelle est
adopté.
M. Milcamps, rapporteur de la section
centrale à laquelle le projet de loi concernant les étrangers a été soumis, est
appelé à la tribune.
La section centrale fait
plusieurs modifications au projet du gouvernement en en propose l’adoption.
Parmi les amendements qu’elle présente on remarque celui qui est relatif à
l’expulsion des étrangers. La loi serait temporaire ; elle aurait une durée de
trois années. La section centrale croit que le pouvoir est moins disposé à
abuser d’une loi exceptionnelle, quand il doit rendre compte de l’application
qu’il en aurait faite, pour en demander le renouvellement.
- L’impression et la
distribution du rapport et du projet de loi qui y est annexé sont ordonnées.
M.
le ministre de la justice (M. Ernst). - Je demande que cette loi soit
mise à l’ordre du jour immédiatement après le second vote sur la loi concernant
l’instruction publique.
M.
Fallon. - Je crois que c’est demain qu’on procède à ce second vote ;
ainsi on s’occuperait de la loi sur les étrangers dès demain ?
M.
le ministre de la justice (M. Ernst). - Je proposerai de mettre la loi
à l’ordre du jour de mercredi.
Je me suis assuré que le
rapport pourra être imprimé aujourd’hui et distribué ce soir aux membres de la
chambre.
M. Jullien. - Cela
ne répond pas à l’objection faite par M. Fallon ; si demain on finissait le
second vote sur la loi relative à l’instruction publique, est-ce que l’on
passerait immédiatement à la discussion du rapport fait par M. Milcamps ?
M.
le ministre de la justice (M. Ernst). - Non ! je
demande mercredi au plus tôt.
M.
Jullien. - Je demande jeudi. C’est un projet important, il faut avoir
le temps de l’examiner. Il n’y a rien qui presse dans cette loi. On a attendu un
an ; on attendra bien encore. Je ne suis pas pressé de l’adopter.
M.
Dumortier. - Il serait possible que mercredi la loi sur l’instruction
publique ne fût pas terminée ; il ne faut pas mettre une loi aussi importante à
l’ordre du jour à la fin d’une séance ; il faut qu’on la mette en discussion le
lendemain du jour où finira la délibération sur la loi relative à
l’instruction.
M.
le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - C’est
entendu.
- La chambre consultée
décide qu’elle s’occupera des conclusions du rapport fait par M. Milcamps le
lendemain du jour où sera terminé le second vote sur la loi concernant
l’instruction publique.
M.
Berger est appelé à la tribune. L’honorable membre s’exprime en ces
termes. - Messieurs, le 18 de ce mois, les avoués près la cour d’appel de
Bruxelles adressèrent à la chambre des représentants une nouvelle pétition
tendante à obtenir de la législature la création d’une troisième chambre civile
à ladite cour. Le 19 de ce mois vous avez renvoyé cette demande à la commission
des pétitions pour que le rapport vous en fût fait d’urgence, et que vous en
pussiez discuter les conclusions en même temps que celles du rapport fait par
M. de Behr au nom de la section centrale chargée d’examiner d’autres
propositions tendantes à modifier le personnel de quelques tribunaux et la
création même d’un tribunal nouveau.
A l’appui de leur demande,
les avoués près la cour de Bruxelles exposent que l’arriéré était déjà
considérable, lors de l’installation de la nouvelle cour ; que l’introduction
de nouvelles causes a toujours été en augmentant, ce qui a nécessairement dû
grossir encore le nombre d’affaires en retard ; que les choses en sont venues à
tel point, qu’au 15 avril dernier cet arriéré se montait à un total de 701
affaires civiles et commerciales , et qu’aussi il y avait des affaires
pendantes à la cour depuis 7 et 8 ans et plus, sans qu’elles aient pu recevoir une
solution.
Il résulte de
renseignements ultérieurs fournis à la commission, qu’au 15 de ce mois les
affaires en souffrance, tant civiles que commerciales, s’élevaient au nombre de
830. Messieurs, un tel état de choses a paru à votre commission déplorable sous
tous les rapports. Quand il faut attendre 7 à 8 ans avant d’obtenir justice en
appel, et par conséquent après avoir plaidé pendant quelques années en première
instance, on est en droit de se demander si de pareils retards n’équivalent
pas, en mainte occurrence, à un déni réel de toute justice. Et cependant il
faut bien reconnaître qu’une bonne et prompte distribution de la justice est le
premier besoin social ; que rien n’est plus de nature à susciter le
mécontentement du pays, à faire rejaillir de l’odieux sur son administration,
que ces interminables lenteurs de rendre justice à tous les citoyens. Et la
raison en est bien simple : c’est devant elle que s’agite perpétuellement cette
question du mien et du tien, de toutes les questions sociales la mieux comprise
par toutes les classes d’habitants et sur laquelle elles sont le moins portées
à transiger.
Il ne saurait donc y avoir
qu’une voix sur l’urgence de faire cesser cet état de choses, et un membre de
la commission a pensé qu’il fallait, dès à présent, accueillir le moyen indiqué
par les pétitionnaires, et créer une troisième chambre civile à la cour de
Bruxelles. Néanmoins la majorité, avant de se prononcer à cet égard, a cru
devoir rechercher quelles pouvaient être les causes au moins partielles de cet
arriéré effrayant, et qui, si elles venaient à cesser, pourraient, jusqu’à un
certain point, diminuer le mal, sinon le faire disparaître entièrement.
La commission croit devoir
vous faire connaître la vacance de quatre places de conseillers à ladite cour,
mais elle vous signale plus particulièrement l’absence d’une loi nouvelle sur
la compétence des tribunaux et cours de justice, tant en matière civile qu’en
matière de répression. La présentation de cette loi paraît d’autant plus
urgente que l’arriéré s’accumule dans plusieurs cours et tribunaux du royaume ;
qu’elle serait de nature à présenter, non seulement une grande économie de
temps pour les plaideurs, mais encore une économie pécuniaire pour les
justiciables et le gouvernement. C’est à l’aide d’une nouvelle loi sur cette
matière que, dans des pays voisins (en Prusse et en France), on est parvenu à
maintenir l’administration de la justice à la hauteur des besoins de la société
actuelle.
Quoique, dans ces
pays de même que dans le nôtre, l’accroissement de la population, le
développement du commerce et de l’industrie, l’extrême division de la
propriété, et par suite la complication de tous ces intérêts divers, aient
considérablement augmenté le nombre des affaires litigieuses ; qu’enfin c’est
la seule marche qu’il paraît rationnel de suivre pour ne pas s’exposer à
augmenter le personnel de quelques cours et tribunaux au-delà du besoin réel,
toutefois, comme la question est d’une si haute importance qu’elle exige un mûr
examen et que le gouvernement est le plus à même de fournir à la législature
tous les renseignements nécessaires, votre commission des pétitions a l’honneur
de vous proposer le renvoi de la pétition au ministre de la justice.
M. H. Vilain XIIII, dont l’admission
comme membre de la chambre a été proclamée dans l’une des précédentes séance, prête serment.
M.
le ministre de la justice (M. Ernst). - On s’occupe dans mon
département d’un travail statistique sur les affaires soumises à la cour
d’appel de Bruxelles, et sur celles qui y ont été terminées ; on pourra voir
d’après ce travail s’il est indispensable d’augmenter le personnel de cette
cour. Incessamment j’aurai l’honneur de présenter un rapport à la chambre, ou
même un projet de loi, s’il y a lieu, sur l’objet dont il s’agit. Je suis donc
le premier à appuyer les conclusions prises par le rapporteur de la commission
des pétitions.
PROJET DE LOI PORTANT
AUGMENTATION DU PERSONNEL DE CERTAINS TRIBUNAUX
M.
le président. - La section centrale a conclu, par l’organe de M. de
Behr, au renvoi de toutes les demandes concernant l’augmentation du personnel
de plusieurs tribunaux, à M. le ministre de la justice, avec invitation à ce
ministre de fournir des renseignements à la chambre dans le plus court délai.
M.
Frison. - Messieurs, ce n’est pas pour m’opposer d’une manière absolue
aux conclusions du rapport sur les tribunaux qui vous a été présenté par
l’honorable M. de Behr que je prends aujourd’hui la parole ; cependant puisque
les besoins du tribunal de Charleroy étaient déjà reconnus sous le ministère de
l’honorable M. Lebeau, que l’instruction déjà complète alors prouvait sans
réplique l’insuffisance de notre personnel, que le mal n’a fait qu’empirer
depuis, que M. le ministre de la justice actuel est nanti de tous les tableaux,
de toutes les pièces qui constatent nos besoins, je pourrais sans doute
demander que la proposition que j’ai eu l’honneur de vous soumettre fût
immédiatement discutée. La faveur avec laquelle la chambre paraît disposée à
écouter les plaintes fondées me permettrait d’espérer qu’elle ferait droit à
nos réclamations.
Mais j’ai eu principalement
en vue de relever des erreurs involontaires sans doute, échappées dans une
séance précédente à l’honorable M. Dumortier, erreurs auxquelles j’aurai
peut-être donné lieu moi-même par mes développements, que je confesse
volontiers devoir m’être imputées, et que je rejette sur mon inexpérience en
fait de matières judiciaires ; cependant l’honorable membre aurait bien pu
tenir compte des rectifications que je faisais dans la séance du 12 août.
Jusqu’au 1er janvier dernier, le tribunal de Charleroy donnait effectivement
deux audiences civiles par semaine, mais non compris les audiences
extraordinaires qui sont assez fréquentes et une audience correctionnelle
toujours suivie d’une audience de relevée. Cela faisait donc régulièrement
quatre audiences, et je prétends que c’était assez. Messieurs, quand on veut
apprécier sainement les besoins des justiciables, il faut avoir égard à la
spécialité des affaires : aucun tribunal du royaume, composé d’une seule
section, n’a a résoudre des questions aussi ardues, aussi difficiles que celles
qui se présentent journellement au tribunal de Charleroy. C’est un point que
quelques-uns de nos honorables collègues paraissent souvent perdre de vue.
Au surplus, nos magistrats,
redoublant de zèle et d’autorité, voulant remédier au mal autant qu’il
dépendait d’eux, ont avisé aux moyens d’accélérer la dispensation de la
justice.
Voici ce qui passe à notre
tribunal : depuis le premier janvier l’on donne alternativement par semaine
trois audiences civiles et une correctionnelle, ou bien deux audiences civiles
et deux correctionnelles, non compris encore les audiences extraordinaires que
l’on accorde dans les affaires dont les plaidoiries ne peuvent être scindées et
pour éviter les frais de remise. La durée de chaque audience civile est de
quatre heures, celle des audiences correctionnelles de sept à huit heures, car
on siège matin et soir. Il est à remarquer que les audiences de criées se font
après les audiences civiles ; les affaires de référés se tiennent devant le
président ; souvent encore, à l’issue des audiences civiles, de, plaideurs
comparaissent en la chambre du conseil pour tenter des transactions, demandées
par les parties et pour la plupart infructueuses, mais qui ne laissent pas que
de prendre sur le temps du repos des juges. Il reste donc un jour de la semaine
pour procéder aux enquêtes, et un autre jour pour les délibérés et l’étude des
affaires.
Voila, messieurs, ce qui se
passe maintenant au tribunal de Charleroy. Malgré le redoublement de zèle de la
part de nos magistrats, notre arriéré, par la nature même des choses, n’a fait
que s’accroître. Je vous répéterai que, dans l’année judiciaire qui a précédé
celle-ci, il y a eu 784 causes portées au rôle, dont 429 introduites dans
l’année ; 951 ont figuré au rôle de la présente année ; 436 affaires civiles
restaient à juger au mois d’août 1834, et depuis le 1er août 1835, 625
attendent jugement, non compris les affaires correctionnelles : il y a donc eu
en une seule année augmentation de 167 affaires civiles, et 189 causes de plus
attendent une décision. Voilà un résultat auquel je prie la chambre et l’honorable
M. Dumortier de faire attention. Les documents que M. le ministre de la justice
possède, confirmeront toutes mes allégations.
Ce n’est point encore là
toute la profondeur du mal, messieurs : si notre tribunal était convenablement
constitué, plus de 300 actions peut-être qui reposent maintenant en l’étude de
nos avocats seraient intentées et introduites ; ils s’en abstiennent pour ne
point faire des avances qui pour chaque introduction s’élève à 60 fr. environ,
parce qu’ils n’ont pas l’espoir de les voir plaider avant 3 ou 4 ans. Tout le
monde souffre de ce retard, et le trésor et les justiciables.
Messieurs, lorsque l’on
considère que dans notre arrondissement les procès pour la plupart prennent
leur origine du mode désastreux d’après lequel nos charbonnages sont concédés
par couches et non par périmètre (mode auquel il est impossible de rien
innover), lorsque l’on considère que chez nous presque tous les procès sont
ruineux, parce que le jugement dépossède l’une ou l’autre des parties, ainsi
que vous l’a dit mon honorable ami M. Gendebien, lorsque l’on considère que
douze communes régissent notre arrondissement composé de plusieurs fractions
d’anciennes provinces ; que la coutume de Liége surtout y est d’une application
presque journalière, le vous le demande, est-ce assez d’un seul jour de la
semaine pour les délibérés et l’étude des affaires ? Vous n’hésiterez pas à
répondre que non. Il n’est pas un seul jurisconsulte, pas un seul magistrat qui
prétende qu’une audience de quatre heures n’est pas tout ce que peut supporter
un juge. Nous-mêmes, messieurs, nous siégeons ici pendant quatre à cinq heures,
et nous en sortons fatigués, quoique nous ne soyons pas obligés de prêter une
attention soutenue à tout ce qui se dit dans l’assemblée. Mais un juge devant
lequel s’agitent des questions de ruine pour les parties, serait bien coupable
de ne pas prêter toute son attention aux plaidoiries, et une tension d’esprit
de quatre heures, est, vous l’avouerez, tout ce qu’un magistrat peut supporter.
Messieurs, notre tribunal
n’est plus ce qu’il était il y à quarante ans : il suffisait alors ; mais
depuis, toute la province du Hainaut et notre arrondissement en particulier ont
bien changé. Reconnaîtra-t-on seulement l’importance de notre province pour
nous surcharger, et ne ferait-on rien pour nous quand nous réclamons justice,
le premier besoin des peuples ? Messieurs, c’est une pensée que je me hâte
d’éloigner, car j’ai trop de foi dans l’équité de la chambre. Dans le projet de
péréquation cadastrale on nous impose la somme énorme de 2,600,000
francs, tandis que jusqu’à ce jour nous n’avions payé que 1,900,000 francs ;
nous venons immédiatement après la province de Brabant. A quoi est due
l’augmentation du revenu imposable de notre province ? Incontestablement aux progrès
qu’a faits l’industrie depuis 10 ans, à l’érection de nos établissements
industriels, à l’extension de nos charbonnages. Faut-il vous parler des
produits d’un arrondissement qui m’est plus particulièrement connu ? faut-il
vous dire que la production annuelle de notre forgerie offre une valeur de
11,000,000 fr. ; nos clous 4,000,000 fr ; nos verreries, 3,600,000 fr. ; nos
6,000,000 tonneaux de charbons qui s’extraient dans les charbonnages en
activité, 66,000,000 fr. ; 84,600,000 fr. seulement pour quatre branches
d’industrie. Je ne vous parlerai pas des valeurs annuelles présentées par les
produits de notre agriculture, de nos marbres, pierres de taille, grès, chaux,
poteries, de nos fabriques d’étoffe, etc., etc. parce que je n’ai pas eu le
temps de me livrer à des recherches assez approfondies ; mais je resterais
beaucoup en dessous de la réalité, en évaluant les produits annuels de
l’arrondissement de Charleroy à une somme de 200,000,000 de francs.
Un pareil développement qui
a pris naissance surtout depuis le renversement de la domination autrichienne,
qui est loin d’être populaire chez nous, quoique l’on cherche à faire revivre
la mémoire d’un prince qui ne se faisait pas de scrupule de faire pendre un
homme pour un lapin tué, un pareil développement, dis-je, qui s’est accru
encore depuis 10 ans, a soulevé une foule de question de propriété auxquelles
on ne songeait pas il y a 40 ans. Quoiqu’on en ait, messieurs, l’arrondissement
de Charleroy, il faut bien le reconnaître, est un des plus importants du
royaume, et il est impossible de désigner les limites où s’arrêtera son
industrie ; et ici, en prêchant pour mon clocher, je ne prétends nullement
méconnaître l’importance de quelque arrondissement que ce soit ; nous devons
notre richesse, notre accroissement industriel, à notre position peut-être
unique sur le continent, à la concentration dans un petit rayon des mines de
houille et de fer. Au point où l’industrie est parvenue de nos jours, il n’y a
plus de progrès possible sans le concours d ces deux matières premières.
Messieurs, la prospérité de
l’arrondissement de Charleroy rejaillit sur le royaume entier, et ce n’est pas
par un esprit étroit de localité que vous nous refuserez ce qui nous est dû,
une justice prompte et convenable.
J’ai été entraîné plus loin
que je ne croyais, messieurs, mais j’ai eu à cœur de relever des erreurs qui
auraient pu faire impression sur vos esprits ; je pense que vous aurez écouté
avec intérêt les renseignements que j’ai cru devoir vous mettre sous les yeux.
Je me permettrai cependant
une observation sur le rapport de l’honorable M. de Behr qui dit que les
sections particulières se sont en général prononcées pour le renvoi au
gouvernement des propositions dont il s’agit, et même pour l’ajournement en
attendant la loi organique sur les attributions en matière civile et criminelle
: or, supposons que les attributions des juges de paix soient augmentées : cela
diminuera-t-il en rien la besogne des juges de Charleroy ? Je réponds, sans
hésiter, que non.
1° Parce que les plaideurs
ne se contenteront pas d’un degré de juridiction ; 2° parce que, portât-on leur
compétence jusqu’à connaître des affaires de 3, 4 et même 500 fr., cette
circonstance formerait une différence bien insensible par la spécialité des
procès qui existent dans notre localité, puisqu’on ne pourra jamais confier aux
juges de paix des questions de mines et de propriété qui seules surchargent
notre tribunal. D’un côté, si on augmente la compétence des juges de paix, d’un
autre, n’en sera-t-il pas de même pour les tribunaux de première instance ?
C’est un point que je laisse à développer à de plus habiles que moi. En tout
état de choses, cette conclusion des sections ne pourrait être considérée que
comme une fin de non-recevoir. Quand nous sera présentée une loi d’une
importance aussi grave, qui mérite tant de
méditations profondes ? Nous souffrons depuis plus de cinq ans d’un déni
de justice, et quand nous avons pris les armes pour renverser un gouvernement
qui nous était odieux, c’était dans l’espoir d’avoir des institutions
meilleures et surtout une justice convenablement rendue et organisée ; et
maintenant on viendrait nous dire : Pauvres plaideurs, prenez patience ! Non,
messieurs, telle ne peut pas être votre volonté.
Si l’on me faisait
l’objection que l’érection d’un tribunal de commerce déchargerait notre
tribunal ordinaire, alors j’y répondrais d’une manière propre à convaincre
toute la chambre du peu de soulagement que nous en éprouverions et surtout de
l’impossibilité de l’instituer.
Messieurs, si je n’étais
pas tous les jours témoin de la gravité du mal dont on se plaint à Charleroy,
si je n’étais pas convaincu de l’urgente nécessité qu’il y a d’augmenter le
personnel du tribunal, ce n’est pas moi, tout à fait étranger au langage et aux
habitudes de Thémis, qui me serais hasardé à vous présenter une proposition de
cette nature. Que la chambre soit d’avis de discuter immédiatement ma
proposition, je suis prêt ; que si elle adopte les conclusions du rapport, je
la prierai d’inviter M. le ministre de la justice à nous présenter un projet
général à l’ouverture de la session ordinaire ; si l’on tarde trop longtemps à
nous accorder une seconde section, quand elle nous sera donnée, elle ne suffira
peut-être plus, et l’on aura creusé un gouffre dont il sera impossible de
sonder la profondeur.
M.
le ministre de la justice (M. Ernst). - Parmi les demandes faites il y
en a de deux espèces : il en est de relatives à l’augmentation du personnel de
plusieurs tribunaux, et d’autres relatives à l’augmentation de traitement des
juges de certains tribunaux. Il est probable que quelques tribunaux ont un
personnel trop peu nombreux, mais il est très probable aussi que le personnel
d’autres tribunaux est trop considérable. Pour que la chambre fût à même de
juger s’il y a lieu d’augmenter les uns et de diminuer les autres, il faudrait
qu’elle connût le nombre des affaires dont chaque tribunal de
Il y a quelques tribunaux
privés de leurs présidents et vice-présidents…
M.
Frison. - Ils sont dans la chambre !
M.
le ministre de la justice (M. Ernst). - Ce sont là des faits ; il faut
les prendre en considération. Le chef d’un tribunal, par son influence, par le talent
qu’on lui suppose, doit contribuer beaucoup à accélérer la marche des affaires
et à la rendre régulière. Quoi qu’il en soit, pour résoudre toutes les
questions qui naissent de ce sujet, il faudrait une statistique judiciaire ou
une statistique des tribunaux de
Une autre proposition,
concernant l’augmentation du traitement des juges des tribunaux de Verviers et
de Hasselt a été faite. Les motifs sur lesquels s’appuient les auteurs de ces propositions,
sont incontestables et incontestés ; et si la section centrale avait pris des
conclusions favorables à la demande faite pour les juges de Verviers et de
Hasselt, j’aurais cru pouvoir, dès aujourd’hui, en prouver la convenance.
Quant à Verviers, il n’est personne qui ne
comprenne combien il est difficile aux magistrats d’y figurer convenablement
avec de modiques traitements au milieu de riches industriels. Verviers présente
encore une circonstance défavorable à ceux qui l’habitent ; les loyers et les
denrées y sont à un prix très élevé, et il n’est pas facile de se les procurer.
Cependant le luxe est grand dans cette ville ; ce luxe même est une cause de
l’élévation du prix des choses les plus nécessaires à la vie. Tous ces motifs
me semblent devoir déterminer à accorder l’augmentation demandée.
Relativement à Hasselt, les
aliments et les logements y sont aussi à un prix très élevés. Cette ville est
devenue chef-lieu de province ; beaucoup de fonctionnaires qui n’y résidaient
pas il y a quelques années en ont augmenté la population et y trouvent
difficilement des habitations. Les denrées y ont augmenté de prix dans une
proportion extraordinaire, et il est impossible aux magistrats d’y tenir le
rang qui convient aux importantes fonctions qu’ils remplissent. Je crois que
lorsqu’on a primitivement classé ce tribunal dans un degré inférieur, on n’a
pas réfléchi aux causes que je viens de signaler.
Toutefois, si la chambre
croit devoir adopter la proposition de la section centrale, je prends
l’engagement de lui présenter un rapport dans un court délai, surtout sur les
demandes en augmentation de traitements.
M. A. Rodenbach. - Le ministre a dû avoir le
temps de prendre les renseignements nécessaires, et il doit être à même de nous
les communiquer : nous avons en effet besoin de connaître les motifs de
l’arriéré des procès. C’est l’expédition des affaires qui importe au pays,
Quant à l’augmentation des traitements, il n’est pas nécessaire de nous hâter
de satisfaire aux demandes que l’on a émises à cet égard. On allègue le luxe
des villes pour obtenir cette augmentation ; mais les juges ne sont pas tenus à
faire du luxe ; ils sont tenus à faire de bons jugements et en grand nombre ;
et le luxe ne fait pas les bons jugements.
En France les traitements
des magistrats sont inférieurs à ceux que nous leur donnons ; et cependant les
affaires s’y expédient. Il y aurait peut-être un moyen de diminuer l’arriéré
des causes ; si l’on en croit des jurisconsultes éclairés, il faudrait augmenter
la compétence des juges de paix pour alléger le fardeau, qui pèse sur les
tribunaux.
Les demandes en
augmentation du personnel des tribunaux qui nous ont été adressées ne sont pas
les seules que l’on fera : on se prépare
dans d’autres contrées à vous en adresser de semblables. Je crois que cette
augmentation est inutile si l’on agrandit la compétence des tribunaux de paix.
M. le ministre de la justice (M. Ernst).
- Je n’ai pas prétendu que les juges dussent vivre avec luxe : ce serait bien
en vain que j’en aurais fait le vœu, car ils n’ont que de quoi vivre très
modestement ; et quand on accorderait aux juges de Verviers et de Hasselt une
faible augmentation, ils ne recevraient que de quoi subvenir au plus strict
nécessaire.
Quant à la nécessité
d’augmenter la compétence des juges de paix, je partage cet avis. Dans mon
département on s’occupe à préparer un projet de loi sur les tribunaux de paix.
Il sera présenté sous peu de temps à la chambre.
M.
Seron. - M. le ministre vous a entretenus des localités qui demandent
une augmentation du personnel des tribunaux qui y sont établis, ou une
augmentation du traitement des magistrats qui les composent, mais il n’a pas
parle des localités qui, n’ayant pas de tribunaux, en demandent. Je le prierai
de faire quelque attention à la réclamation de la ville de Philippeville,
relativement à cet objet.
M.
le ministre de la justice (M. Ernst). - Je n’ai pas cru devoir parler
de la question de savoir si l’on mettrait un tribunal à Philippeville, parce
qu’à Dinant, on demande que le tribunal qui y siège soit augmenté d’une chambre
; or ces deux questions sont liées : si la réclamation de la ville de Dinant
était satisfaite, il n’y aurait pas lieu à avoir égard à celle de Philippeville
et réciproquement.
M. Pirmez. - Il paraît que
M. le ministre de la justice se propose de présenter un travail général sur les
tribunaux ; mais s’il est prouvé qu’un tribunal ne peut marcher, on devrait
s’empresser de le mettre à même de rendre une expéditive justice. Relativement
à l’arrondissement de Charleroy, M. le ministre de la justice, dans une séance
précédente, a déclaré que, dans son opinion, le personnel du tribunal qui y est
établi n’est plus suffisant. Son honorable prédécesseur, M. Lebeau, pensait de
la mène manière.
Cependant l’Etat doit faire
rendre justice à tous les citoyens. A Charleroy, nous en sommes absolument
privés : il faut attendre cinq ans avant d’obtenir un jugement, ce qui équivaut
à en manquer. Si M. le ministre est convaincu que telle est la situation des
choses, pourquoi ajourner le remède à un semblable mal ?
M.
Dubus. - Messieurs, l’honorable député de Charleroy qui. le premier, a parlé dans cette discussion, a paru présenter
les députés de Tournay comme contraires à l’augmentation du tribunal de
Charleroy.
M.
Frison. - Je n’ai rien dit de semblable.
M.
Dubus. - Du moins cela paraît être la conséquence de ce qu’il a dit de
mon honorable collègue et ami...
Si le travail continu du
tribunal de Charleroy ne peut suffire au nombre des affaires sur lesquelles il
doit prononcer, il y a lieu à augmenter son personnel ; mais si le personnel de
ce tribunal est insuffisant, à plus forte raison celui de Tournay doit l’être ;
c’est là ce que nous avons soutenu et ce que nous soutenons encore. J’ai fait
le relevé des chiffres des jugements rendus par les deux tribunaux pendant un
même intervalle de temps ; les documents m’ont été fournis au ministère de la
justice ; ce relevé prouve ce que nous avons avancé.
Depuis 1832 jusqu’à
la fin de 1834, c’est-à-dire, pendant cinq semestres, à Charleroy on a rendu
829 jugements en affaires civiles et commerciales, dont environ la moitié par
défaut ; pendant le même temps, le tribunal de Tournay a rendu 998 jugements,
dont un quart seulement par défaut. Le tribunal de Tournay succombe sous le
faix. Il donne régulièrement quatre audiences civiles par semaine et une
audience correctionnelle. Fréquemment il donne cinq audiences civiles par
semaine, et les juges sont quelquefois sur leur siège depuis 9 heures du matin
jusqu’à 9 heures du soir.
Je me bornerai à ce peu de
paroles, et je prierai M. le ministre de la justice de vouloir bien faire
attention à la demande de la ville de Tournay.
M.
Quirini. - Messieurs, dans le courant de la session dernière, la
chambre a été saisie de plusieurs propositions faites par des honorables membres
de cette assemblée et ayant pour objet de modifier le personnel et le
classement de certains tribunaux du royaume. Toutes ces propositions ont été
examinées simultanément par les sections, et la section centrale les a aussi
comprises dans un même rapport. D’accord avec les opinions qui ont été émises
dans la plupart des sections particulières, la section centrale a pensé
qu’avant de se prononcer sur ces diverses demandes, on ne pouvait se dispenser
de consulter le gouvernement qui est plus à même que personne de fournir à la
chambre tous les éclaircissement dont elle a besoin pour décider en pleine
connaissance de cause, et elle conclut tout simplement au renvoi des diverses
propositions à M. le ministre de la justice avec invitation de faire son rapport
à la chambre dans le plus bref délai possible.
Mon intention n’est point
de m’opposer à cette conclusion de votre section centrale ; je pense au
contraire qu’elle a agi très sagement en de se prononcer sur les diverses
propositions dont il s’agit, avant d’avoir obtenu les renseignements qui lui
étaient nécessaires.
Je me permettrai seulement
d’observer que parmi ces propositions il s’en trouve au moins deux à l’égard
desquelles une instruction suffisante a déjà eu lieu, et dont la justification
ne laisse plus rien à désirer.
Ainsi, messieurs, il me
paraît que la proposition d’ajournement ne devrait point être admise pour ce
qui concerne le projet qui nous a été présenté par l’honorable M. Frison, à
l’effet d’augmenter le personnel du tribunal de Charleroy. Il est certain que
ce tribunal se trouve dans un cas tout à fait exceptionnel. Je sais qu’il tient
presque continuellement deux séances par jour, matin et soir ; que le nombre
des affaires arriérées y est vraiment effrayant, et ne peut manquer d’aller tous
les jours en augmentant puisqu’il est dans l’impossibilité de terminer toutes
celles qui sont introduites chaque année.
Je dis que la réclamation
du tribunal de Charleroy est suffisamment justifiée, et que le gouvernement a
lui-même ajouté qu’il y avait nécessité et urgence de faire cesser un état de
choses qui est évidemment contraire à toute bonne administration de la justice
et compromet chaque jour d’une manière grave les intérêts des justiciables d’un
des plus importants arrondissements du royaume ; et en effet, messieurs,
n’avons-nous pas entendu, dans une de nos dernières séances, l’ancien ministre
de la justice, l’honorable M. Lebeau, convenir avec l’auteur du projet que la
légitimité des réclamations du tribunal de Charleroy a été reconnue par tout le
monde et par le gouvernement lui-même, et que si un projet de loi n’avait point
été présenté, c’est parce qu’on avait voulu instruire quelques autres demandes
de tribunaux, qui prétendaient également à une augmentation de personnel et
dont les droits paraissaient moins évidents que ceux du tribunal de Charleroy.
Si déjà, sous l’ancien
ministère, le gouvernement avait reconnu la légitimité des réclamations du
tribunal dont il s’agit, vous conviendrez, messieurs, qu’il y aurait de
l’injustice à ajourner la proposition qui vous a été faite par l’honorable M.
Frison, et que cet ajournement ne pourrait amener aucun résultat.
La même observation
s’applique aussi à la proposition qui vous a été faite dans la séance du 12
février dernier, tendante à augmenter le personnel du tribunal de première
instance de Tournay ; ici la demande d’ajournement est encore moins fondée
qu’en ce qui concerne le tribunal de Charleroy, puisqu’il s’agit simplement de
faire exécuter une loi qui est en vigueur. En effet, d’après la loi
d’organisation judiciaire, le tribunal de Tournay se trouve rangé au nombre des
tribunaux de seconde classe ; or, aux termes de l’article de la loi du 4 avril
1832, les tribunaux de cette catégorie sont divisés en deux sections, et ont un
personnel plus considérable que ceux des troisième et quatrième classes.
Il est donc de la dernière
évidence que la proposition qui vous a été faite par les honorables MM.
Trentesaux, Dumortier et Doignon, est suffisamment justifiée, et (Erratum inséré au Moniteur belge n°239 du 26
août 1835 :) qu’il est inutile d’attendre à cet égard des explications
du gouvernement.
Pour ces motifs, tout en
appuyant la proposition de votre section centrale, tendante à l’ajournement des
autres propositions, je demande que l’on discute immédiatement celles relatives
aux tribunaux de Charleroy et de Tournay, puisque ces propositions sont
suffisamment justifiées, et qu’il y a urgence d’y faire droit.
M.
Frison. - Dans le discours que j’ai eu l’honneur de prononcer, il n’y
avait rien qui pût blesser les honorables collègues de Tournay ; j’ai avoué que
les erreurs qu’avait relevées l’honorable M. Dumortier pouvaient résulter de
non inexpérience dans la matière, mais j’ai fait observer ensuite qu’on perdait
de vue la spécialité des affaires qui se trouvent dans notre arrondissement. Je
demande s’il y a là quelque chose qui puisse blesser la susceptibilité des
honorables députés de Tournay.
M. Pirmez. - Je reconnais
que le tribunal de Tournay est dans le cas d’obtenir une augmentation de
personnel. Mais je dois répondre quelques mots à la comparaison qu’on a faite
des affaires jugées à Charleroy et à Tournay dans le même espace de temps. Je
ferai remarquer qu’on a parlé du nombre des causes, mais non de leur nature, et
la nature des causes qui se présentent à Charleroy demande bien plus de temps
que celle des causes qui se plaident à Tournay. Les procès qu’occasionnent les
houillères nécessitent des enquêtes, des travaux dans la terre et des mémoires.
Si je pouvais vous donner une idée de la complication de ces causes, vous
verriez combien il est difficile de prononcer un jugement. Par exemple, il y a
des couches de houille superposées qui sont possédées par des sociétés
différentes. Ces sociétés travaillent les unes sur les autres, il en résulte
souvent des conflits, et pour juger ces conflits, il faut aller examiner ce qui
se passe dans la terre. Tantôt ce sont les propriétaires des couches supérieures
qui déversent leurs eaux dans les couches inférieures, tantôt ce sont les
propriétaires d’une couche qui anticipent sur une autre couche. Les juges
doivent se prononcer sur toutes ces questions, et ils ne peuvent le faire
qu’après s’être entourés de tous les renseignements nécessaires pour
s’éclairer, renseignements qui sont toujours longs à recueillir. Souvent on
jugerait cinquante autres procès, qu’on n’en jugerait pas un de cette nature.
Ce n’est donc pas seulement
le nombre des affaires qui se jugent à Charleroy, mais leur nature qu’il faut
considérer.
M.
Desmet. - Je prends la parole ; c’est aussi pour appuyer les
conclusions de la section centrale qui tendent à renvoyer toutes les
propositions qui concernent les tribunaux au ministre de la justice, afin qu’il
veuille présenter à la chambre un rapport général sur ces propositions ; mais
je me flatte que M. le ministre daignera avoir égard aux propositions qui ont
été faites pour établir un quatrième arrondissement judiciaire dans la province
de
M.
de Behr, rapporteur. - Les honorables auteurs des propositions sur
lesquelles j’ai eu l’honneur de présenter un rapport, avaient adhéré aux conclusions
de la commission. Ils semblent revenir maintenant sur l’opinion qu’ils ont
émise.
L’affaire qui concerne
Charleroy, dit-on, est instruire, on peut s’en occuper de suite. La section
centrale n’a pas partagé tout à fait cette opinion. Elle a remarqué qu’on
n’avait pas distingué les affaires commerciales des affaires civiles ; que
peut-être il y aurait lieu d’y établir un tribunal de commerce, et qu’il était
bon d’attendre le rapport de M. le ministre sur ce point.
Elle a observé
aussi que le tribunal de Charleroy ne donnait que trois audiences par semaine,
tandis que d’autres tribunaux et notamment celui de Dinant en donnaient jusqu’à
cinq. Elle a de plus comparé les travaux de ces deux tribunaux, et elle a
trouvé que le tribunal de Dinant avait expédié infiniment plus d’affaires que
celui de Charleroy.
Une considération qui a
déterminé la section centrale à vous proposer d’attendre un rapport de M. le
ministre de la justice, avant de rien statuer, c’est que beaucoup d’autres
tribunaux encore sont surchargés de travaux et demandent une augmentation de
personnel.
Si vous entrez dès à
présent dans la voie des augmentations de personnel des tribunaux, vous verrez
qu’il n’y aura pas un tribunal qui ne vienne en faire la demande. Quant à
l’augmentation des membres des tribunaux de Verviers et de Hasselt, je crois
que cette demande est bien justifiée. Cependant on a fait observer qu’il était
bon de voir, avant de l’accorder, les renseignements que donnerait M. le
ministre de la justice, et je me suis rallié à cette opinion.
M. Frison. - J’ai dit que
quand le moment serait venu, je démontrerais la nécessité et la possibilité
d’établir un tribunal de commerce à Charleroy ; mais comme je ne crois pas ce
moment venu, je n’en parlerai pas. Je me bornerai à adresser une demande à M.
le ministre de la justice : c’est de nous dire quand il pourra nous présenter
le projet de loi qu’il nous annonce, ou s’il nous renverra aux calendes
grecques pour nous donner la justice que nous réclamons.
M.
le ministre de la justice (M. Ernst). - Les renseignements parvenus
jusqu’à présent au ministère ont été mis sous les yeux de la section centrale.
Si le ministère avait cru devoir prendre l’initiative sur ces documents, il
l’aurait fait ; d’un autre côté, la section centrale, si elle les avait crus
suffisants, aurait pu appuyer les propositions renvoyées à son examen et
réclamer la sanction de la chambre.
Mais la section centrale a
senti qu’il y avait des comparaisons à faire avant de prendre une décision,
attendu que d’autres districts avaient autant de droit que Charleroy à ce que
cette ville réclamait.
Quant à ce qui regarde la
fondation d’un tribunal de commerce à Charleroy, je dirai que d’après les
renseignements qui me sont parvenus, cette fondation est de toute
impossibilité.
L’honorable préopinant
vient de me faire l’honneur de m’adresser une interpellation. Il m’a demandé à
quelle époque je présenterais la loi que j’avais annoncée, ou si mon intention
était de renvoyer aux calendes grecques la justice à rendre au tribunal de
Charleroy.
J’ai déjà satisfait à la
première partie de cette interpellation :
J’ai dit que je
croyais qu’il était convenable de savoir quel était l’état de l’arriéré dans
tous les tribunaux, avant de faire de proposition ; que je n’avais pas attendu
le rapport de la section centrale pour m’entourer de lumières, pour demander
des travaux statistiques ; que j’en presserais la rentrée le plus possible, et
que dès que tous ces documents me seraient parvenus, je m’empresserais soit de
faire un rapport, soit de présenter un projet.
Quant à la seconde partie
de l’interpellation, je dirai que l’honorable membre ne peut pas douter de mon
intention de faire rendre justice au district de Charleroy. Le gouvernement n’a
pas intérêt à ne pas augmenter le personnel d’un tribunal ; son intérêt serait
plutôt de nommer le plus de fonctionnaires qu’il peut. Mais il pense que quand
il s’agit de grever le trésor public, on ne doit s’y déterminer que quand la
nécessité en est démontrée.
M.
de Nef. - Parmi les propositions dont il s’agit, il en est de deux
tribunaux de la quatrième classe, qui ont demandé à être compris dans la
troisième. Je sais que d’autres tribunaux préparent des pétitions dans le même
sens. Je pense que vous devez jeter les yeux sur les tribunaux de la quatrième
classe, qui réellement sont trop peu rétribués. Je prierai M. le ministre de la
justice de vouloir bien voir s’il ne serait pas convenable de comprendre, dans
le nouveau projet de loi sur l’organisation des tribunaux, la suppression de la
quatrième classe, et de la comprendre dans la troisième.
M.
de Behr, rapporteur. - Tout à l’heure j’ai oublié de présenter une
considération à la chambre. C’est que toutes les sections avaient propose
l’ajournement, pensant qu’on devait attendre la loi de compétence, parce que si
on changeait les attributions et qu’on établît, comme il en a été question, des
tribunaux criminelles, la besogne des tribunaux de première instance se
trouverait réduite.
Cependant, la section
centrale n’a pas été aussi sévère, car elle n’a pas demandé un ajournement
jusqu’au projet de loi général sur les attributions, mais elle a proposé le
renvoi au ministre avec invitation de présenter un rapport le plus tôt
possible.
M.
le président. - La commission propose de renvoyer les propositions
énoncées dans le rapport à M. le ministre de la justice, avec invitation de
fournir tous les renseignements nécessaires et de faire son rapport à la
chambre le plus tôt possible.
- Ces conclusions sont mises aux voix et
adoptées.
RAPPORT SUR DES PETITIONS
M.
le président. - L’ordre du jour appelle le rapport des pétitions.
M. Zoude,
rapporteur. - « Plusieurs fabricants de sirop de betterave, à
Visé, demandent une indemnité du chef des pertes qu’ils ont essuyées depuis
notre séparation de
Les révolutions entraînent
nécessairement des maux à leur suite. Les fabricants de sirop de betterave ont
pu souffrir comme beaucoup d’autres industriels ; indemniser toutes les pertes
est chose impossible, et soulager les souffrances des pétitionnaires par
privilège est chose défendue par la constitutions. Votre commission regrette de ne pouvoir vous
proposer d’autres remèdes aux doléances des pétitionnaires que leur recours à
la patience ; en conséquence elle a l’honneur de proposer le dépôt de cette
pétition au bureau des renseignements.
- Adopté.
M.
Zoude, rapporteur. - « Des propriétaires et marchands de bois de
la province de Namur demandent qu’il soit établi une mesure légale pour les
charbons de bois. »
Votre commission estime que
c’est par erreur que les pétitionnaires provoquent de la chambre une
disposition législative pour fixer le rapport entre l’ancienne mesure usitée
dans la province de Namur pour jauger le charbon de bois, et les nouvelles
mesures à employer pour les autres marchandises,
La loi provoquée existe,
c’est celle du 18 germinal an III, en vertu de laquelle le directoire exécutif,
par son arrêté du 3 nivôse an VI, a ordonné à toutes les administrations
d’établir les comparaisons entre les mesures anciennes et les nouvelles.
Le travail du département
de Sambre et Meuse, aujourd’hui province de Namur, a été terminé et présenté en
germinal an VII ; si ce travail est incomplet, c’est à l’autorité investie des
pouvoirs qui étaient dévolus à l’administration centrale à combler la lacune
qui pourrait exister. Toutefois comme le concours du gouvernement serait
peut-être nécessaire pour résoudre la difficulté, la commission a l’honneur de
vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre des finances qui a
aujourd’hui la vérification des poids et mesures dans ses attributions. »
- Adopté.
________________
M.
Zoude, rapporteur. - « Le sieur Colson,
de Fays-le-Vannem, demande
une gratification pour la découverte qu’il a faite d’une ardoisière. »
Il est vrai que les
ardoises exploitées par le pétitionnaire ont été reconnues par MM. les
ingénieurs Cauchy et Teichmann, comme étant d’une qualité supérieure, mais
c’est au gouvernement à savoir d’abord s’il y a eu découverte d’ardoisière, à
en apprécier l’importance et à décider ensuite s’il y a lieu ou non d’accorder
les encouragements que réclame le pétitionnaire ; c’est pourquoi votre
commission a l’honneur de vous proposer de renvoyer cette demande à M. le
ministre de l’intérieur.
- Adopté.
________________
M.
Zoude, rapporteur. - « Le sieur Floris, pharmacien aux Ecaussines, demande une modification à la loi qui permet
aux médecins du plat pays de vendre des médicaments. »
Un projet de loi sur
l’enseignement et l’exercice de l’art médical a été soumis au gouvernement qui
en fait maintenant l’objet de ses méditations.
Vous proposer des
modifications partielles à la loi en vigueur paraît devoir être chose
intempestive ; c’est pourquoi votre commission vous propose le dépôt de cette
pétition au bureau des renseignements.
- Adopté.
________________
M.
Zoude, rapporteur. - « « Plusieurs fabricants de carreaux et
de briques des communes de Macon, St-Remie et Montignie, demandent une augmentation de droits sur les
carreaux et briques de France. »
Votre commission désire que
les fabriques soient efficacement protégées, elle regarde même cette protection
comme un moyen de perfectionnement dont le bon marché doit être la conséquence.
Mais ici il s’agit d’une
matière pondéreuse et d’une faible valeur relativement à son poids, et il a
paru à quelques membres de votre commission que le prix du transport de
semblables marchandises ajouté au faible droit qui la frappe à l’entrée, devait
être une protection assez notable. Mais le gouvernement étant en position de se
faire rendre un compte exact des choses à cet égard, votre commission a
l’honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de
l’intérieur.
M.
Zoude, rapporteur. - « Plusieurs brasseurs de vinaigre de bière
demandent que le vinaigre de pommes soit assujetti au même droit que celui de
bière. »
Lorsque le droit sur le vin
indigène est aboli, ce n’est pas sans étonnement que l’on voit surgir une
pétition ayant pour objet de frapper le vinaigre de fruits d’un droit égal à
celui que supporte le vinaigre de vin.
Sans doute qu’il est
échappé à l’attention des pétitionnaires que les terrains plantés en arbres
fruitiers, qui ont exigé des soins et une culture particulière, restent
toujours plusieurs années sans rien produire, et que lorsqu’ils sont en
rapport, ils ne réussissent guère qu’une fois tous les deux ans ; que cependant
ces terrains sont rangés dans la première classe de terre, et qu’ils supportent
la contribution la plus élevée.
Les pétitionnaires ont-ils
bien réfléchi, d’ailleurs, aux moyens qu’il faudrait employer pour que la loi
qu’ils sollicitent, puisse être exécutée ? Presque tous les cultivateurs ont au
plus au moins quelques fruits dont ils convertissent partie en vinaigre ; les
uns en retirent quelques litres seulement, d’autres plus, suivant l’étendue de
leurs vergers. Comment pourrait-on assujettir cette fabrication à un mode
uniforme pour la soumettre à la surveillance des accises, sans recourir aux
moyens les plus minutieusement vexatoires qui rendront pareille loi plus
odieuse que ne l’a jamais été celle de l’abattage !
Votre commission vous
propose le dépôt de cette pétition au bureau des renseignements.
- Adopté.
M.
Zoude, rapporteur. - « Plusieurs fabricants de papier, à Gand,
demandent que l’arrêté du 9 novembre 1814, sur les loques et chiffons, continue
à recevoir son exécution. »
Votre commission appuie de
tous ses efforts la demande des pétitionnaires, tendante à prohiber la sortie
des loques et chiffons ; elle l’appuie, parce qu’elle procurera au papetier la
matière première de sa fabrication à un prix modéré, modération qui doit
exercer de l’influence sur toutes les industries où le papier est
principalement employé ; c’est ainsi qu’elle peut contribuer â donner plus de
développement à notre librairie, qui lutte déjà avantageusement avec celle de
nos voisins sur les principaux marchés de l’Europe.
Mais il est loin de l’intention de votre commission
d’appuyer la demande des pétitionnaires, par les motifs d’humanité qu’ils ont
fait valoir ; en effet, si les loques et chiffons procurent l’existence aux
vieillards, aux estropiés, aux femmes et enfants qui les ramassent, il est
évident que lorsque l’usage en sera borné au papeteries du pays, le prix, qui
n’est guère que le salaire de celui qui les ramasse, devra baisser
sensiblement, d’où résulte que l’humanité devrait faire repousser la demande
des pétitionnaires. Mais votre commission sait que l’on doit parfois faire des
sacrifices particuliers dans l’intérêt de la généralité ; que si les
vieillards, les estropiés, etc. doivent éprouver quelque diminution de salaire
par la mesure proposée, ils en seront indemnisés par la plus grande aisance qui
régnera dans d’autres classes, mises ainsi en position de multiplier les actes
de bienfaisance envers les malheureux.
Votre commission a l’honneur de vous proposer le
renvoi de cette pétition à M. le ministre des finances.
M.
A. Rodenbach. - Il me semble que la loi actuelle prohibe la sortie des
chiffons. Les pétitionnaires demandent donc ce qui existe. Ainsi il est
insolite de renvoyer cette pétition au ministre des finances ; car je ne crois
pas qu’on ait abrogé l’article qui prohibe la sortie des chiffons, et je sais
pertinemment qu’on ne les laisse pas sortir.
M.
Smits. - J’ai demandé la parole pour faire observer, comme l’honorable
préopinant, que la sortie des chiffons n’est pas permise. Mais il existe une
faculté de transit moyennant un droit de 10 cents, et le gouvernement doit en
proposer la suppression dans l’intérêt des papeteries nationales.
M. Dumortier. -
Je voulais faire la même observation que les préopinants. Ce n’est peut-être
pas la prohibition des chiffons à la sortie que demandent les pétitionnaires,
puisque cette prohibition existe en vertu de l’arrêté-loi de 1814.
M.
Zoude, rapporteur. - Les pétitionnaires se plaignent de ce que
l’article 161 de la loi générale a levé cette prohibition par le fait, en
permettant aux chiffonniers de circuler avec des chiffons dans le rayon
frontière et même jusqu’à l’extrême limite, pourvu que la charge ne passe pas
un florin de droit à raison de 6 p. cc.
M.
Dumortier. - Les pétitionnaires se plaignent de ce qu’on laisse
circuler des chiffons jusqu’à une certaine quantité sans acquit à caution. Je
demande le renvoi au ministre des finances avec demande d’explications. Si on
tolère par faiblesse la fraude des chiffons à la sortie, les fabriques de
papier et nos imprimeries en souffriront.
J’insiste donc pour le
renvoi avec demande d’explications.
M.
Legrelle. - Je ne sais quelles explications on pourrait demander au
ministre des finances, ni quelles explications il pourrait donner. Je regrette
qu’il ne soit pas présent à la séance. S’il s’agissait de contravention à
l’arrêté-loi de 1814, alors on pourrait demander des explications ; mais les
pétitionnaires ne disent rien de semblable. Ils se plaignent de la fraude à la
sortie et de l’exécution de la loi, sous le rapport du défaut d’acquit à
caution, Que l’on renvoie la pétition au ministre pour qu’il empêche la fraude
et qu’il ait égard au désir des pétitionnaires ; très bien. Mais qu’on ne lui
demande pas d’explications ; car je le répète, il ne peut en donner aucune.
M. Dumortier. -
L’honorable M. Legrelle est dans une complète erreur. Il est hors de doute que
sur toute la frontière française la fraude est considérable. Comme, d’après la
loi, le chiffon peut circuler sans acquit à caution, et que la sortie n’est pas
surveillée, il en résulte que le chiffon sort sur toute la frontière, et
qu’ainsi la loi ne reçoit pas son exécution.
Les explications demandées
à M. le ministre des finances tendront à savoir s’il n’y aurait pas des mesures
à prendre en faveur des fabricants de papier.
M.
Jullien. - J’appuie la proposition de l’honorable M. Dumortier, tendant
au renvoi de la pétition, avec demande d’explications. En effet, que demandent
les pétitionnaires ? Le maintien des mesures prohibitives. Ils signalent, dans
leur pétition, des fraudes nombreuses commises par suite de l’autorisation du
gouvernement, autorisation qui favorise la fraude ; ils indiquent les moyens
d’éviter ces fraudes. Je ne vois donc pas ce qui s’opposerait à la demande
d’explications. La chose en vaut bien la peine.
- La pétition est renvoyée
au ministre des finances avec demande d’explications.
M.
Zoude, rapporteur. - « Par pétition en date du 9 mars 1835, le
sieur Jansse, propriétaire à Anvers, réclame contre
l’augmentation de la contribution foncière des propriétés bâties. »
Il a été pénible à votre
commission d’entendre la lecture d’une pétition qui d’un acte de justice
beaucoup trop tardive fait un acte d’oppression et de tyrannie.
Les expressions du pétitionnaire
sont telles que votre commission n’aurait pas hésité à vous proposer l’ordre du
jour ; mais comme on aurait pu se méprendre sur ses intentions, elle se borne à
vous proposer le dépôt de cette pétition au bureau des renseignements. Elle
s’est déterminée à cette conclusion, parce que le pétitionnaire invoque d’abord
la sympathie de la chambre pour les malheurs qu’Anvers a soufferts par le
bombardement et l’occupation de la citadelle par les troupes incendiaires, et
que cette sympathie de malheur n’est étrangère à aucun Belge.
Elle s’y est déterminée
encore, parce que le pétitionnaire a dû ignorer, nous aimons au moins à le
croire, que la contribution foncière qui doit peser avec une égalité
proportionnelle sur tous les contribuables avait épargné pendant 40 ans la
ville la plus opulente du royaume au préjudice des autres communes de la
province, et c’est ainsi qu’attribuant à l’erreur les expressions inconvenantes
du pétitionnaire, votre commission vous propose le dépôt de cette pétition au
bureau des renseignements.
- Les conclusions de la
commission sont adoptées.
M.
Zoude, rapporteur. - « Par pétition en date du 19 février 1835, le
sieur Pierre Chrisriaens, possesseur d’un spécifique
pour la guérison des chancres, demande à être autorisé à exercer légalement
l’usage de son remède. »
Le chancre est une des
maladies les plus cruelles qui affligent l’espèce humaine ; si un hasard
heureux avait fait découvrir un remède efficace, fût-il borné à certains cas, le
gouvernement en devrait le bienfait à la société.
S’il faut en croire le
pétitionnaire, ce remède serait trouvé ; c’est pour que le gouvernement
s’assure de cette découverte, que votre commission vous propose le renvoi de
cette pétition au ministre de l’intérieur.
- Adopté.
M.
Zoude, rapporteur. - « Plusieurs bateliers de St-Ghislain
demandent l’abrogation de l’arrêté de l’ex-gouverneur de Beckman,
relatif au droit de péage sur le canal d’Antoing. »
La commission de pétitions,
dans sa session précédente, a eu l’occasion de faire à la chambre l’historique
de la construction du canal d’Antoing ; elle a présenté avec quelques détails
l’avantage qu’en retirent les bateliers du Hainaut qui ne paient plus guère que
le tiers du droit auquel ils étaient assujettis au passage par Condé ; on sait
que le gouvernement français a supprimé le droit aussitôt après la confection
du canal d’Antoing, mais celui-ci a été fait dans l’intérêt du commerce et à sa
sollicitation ; il en retire le bénéfice, il est évident qu’il doit en
supporter les charges. Par ces considérations, votre commission vous propose le
dépôt de cette pétition au bureau des renseignements.
- Adopté.
M.
Zoude, rapporteur. - « Par pétition en date du 2 mars 1835,
plusieurs habitants notables de la commune d’Affsni
demandent à la chambre d’être exemptés cette année du fardeau des cantonnements
militaires. »
On sait combien le fardeau
des cantonnements est pénible, dangereux pour les moeurs, dans les campagnes
surtout ; mais on sent aussi qu’il n’est pas au pouvoir du ministre de la
guerre, dans l’état actuel des casernes. de concentrer toute la cavalerie dans
les villes ; ce qu’on a le droit de lui demander , c’est qu’il répartisse la
charge des cantonnements de la manière la moins inégale et la moins onéreuse
aux communes qui en doivent supporter le fardeau : tel est le motif pour lequel
votre commission vous propose le renvoi de cette pétition au ministre de la guerre.
M. Eloy de Burdinne. - Puisque
l’honorable ministre de la guerre est présent à la séance, je le prierai de
vouloir bien dire s’il ne trouverait pas moyen d’éviter les cantonnements dans
les communes rurales. Car c’est là une véritable calamite. Car cela conduit à
la démoralisation des campagnes et à l’indiscipline des troupes. Je demanderai
donc à M. le ministre s’il n’a pas pris de mesures à cet égard. Je lui
demanderai s’il ne pense pas qu’il y aurait moyen de caserner les troupes dans
les villes, dût-il en coûter quelque chose. La chambre ne refuserait pas de
voter des fonds pour un tel objet.
Je suis nanti d’un grand
nombre de réclamations à cet égard. J’éviterai de les faire connaître à la
chambre, si M. le ministre assure que partout les troupes seront casernées dans
un bref délai.
M.
le ministre de la guerre (M. Evain). - J’aurai l’honneur de rappeler à
la chambre qu’à la fin de la dernière session cette question a été soulevée par
d’honorables représentants et longuement discutée. Je pris alors l’engagement
formel de faire construire des écuries pour les 4.000 chevaux qui se trouvaient
en cantonnements, et ne pouvant être placés, faute d’écuries suffisantes dans
les villes de garnison. J’ai le plaisir d’annoncer à la chambre que la promesse
que j’ai faite est remplie, et qu’avant la fin de l’année, on pourra caserner
dans les nouvelles écuries bâties les 4,000 chevaux que nous étions dans
l’obligation de faire cantonner dans les communes.
J’ai fait établir dans le
courant de l’année, et après avoir rempli toutes les formalités qui sont
exigées pour les travaux publics, des écuries à proximité de casernes
existantes dans les places ci-après indiquées :
Gand, augmentation
d’écuries pour 300 chevaux ;
Bruges, écuries pour 300
chevaux ;
Audenaerde, écuries pour
300 chevaux ;
Ypres, écuries pour 240
chevaux ;
Termonde, écurie pour 200
chevaux.
Ensemble : 1,340 chevaux.
Ce qui nous permet de
placer maintenant 2,000 chevaux dans les villes de garnison des deux Flandres,
en y comprenant les écuries existantes dans la ville de Gand.
J’ai fait commencer les
constructions d’une écurie de 240 chevaux à Charleroy, et l’on va travailler à
celle d’une nouvelle caserne pour 400 chevaux à Gand.
De belles écuries sont près
d’être terminées à Louvain et pourront recevoir dans deux ans 800 chevaux.
Une nouvelle écurie pour
200 chevaux va être bâtie à Namur, et j’ai à regretter que des retards hors de
ma volonté ne m’aient pas permis d’en ordonner plus tôt la construction.
Enfin j’ai établi au camp de Beverloo des écuries
pour 1,000 chevaux et qui présentent l’avantage de pouvoir être occupées en
tout temps.
Les nombres que je viens
d’indiquer forment le chiffre des 4,000 chevaux qu’il s’agissait de caserner.
Ainsi, j’espère qu’au mois
de novembre tous les régiments de cavalerie et toutes les batteries
d’artillerie seront casernés, et que les habitants des communes rurales
n’auront plus dès lors à souffrir des cantonnement dont j’apprécie depuis
longtemps tous les inconvénients. Aussi me tardait-il d’arriver à ce résultat
en faisant le moins de dépense possible. Des arrangements ont été pris dans ce
but avec les régences ; ils consistent en ce que le gouvernement fait l’avance
des deux tiers de la dépense, sous la condition que les régences fournissent le
local pour les hommes et le terrain nécessaire pont la construction des
écuries. Il en résulte qu’avec 400,000 francs prélevés sur les frais de service
des cantonnements j’ai assuré le casernement de 4,000 chevaux dans les dix
villes que j’ai citées.
M.
Brabant. - Je crois d’abord de mon devoir de donner une explication sur
un fait avancé par M. le ministre, à la charge du conseil de régence dont je
fais partie. Il a dit que si des écuries n’étaient pas construites à Namur,
cela tenait à des difficultés soulevées par le conseil de régence.
M.
le ministre de la guerre (M. Evain). - J’ai dit que ces difficultés
avaient été soulevées par l’officier du génie. Le conseil de régence, au
contraire, m’a parfaitement secondé dans le désir que j’avais de construire des
écuries le plus tôt possible.
M. Brabant. - Je ne parlerai pas de cet officier,
je n’ai pas à le défendre. Je me bornerai à demander à M. le ministre s’il hâte
le travail sur cette affaire. Si je suis bien informé, et je crois l’être, le
cahier des charges aurait été envoyé depuis trois semaines au ministère. Or, il
est certain que M. le ministre doit se presser s’il veut commencer cette année.
S’il tarde encore quelque temps il est impossible que rien soit entrepris cette
année.
Lors de la discussion du
budget de la guerre, j’ai vivement soutenu les droits des habitants
véritablement opprimés par les cantonnements. Ceux que j’ai l’honneur de
représenter sont maintenant déchargés de ce fardeau. Mais, en ma qualité de
député du peuple belge, je crois devoir soutenir les intérêts des citoyens
étrangers à mon élection.
Il est impossible d’imaginer un fardeau plus odieux
que les cantonnements militaires. C’est une violation du domicile de tous les
instants. C’est une inégalité dans la répartition des impôts. Il faut
absolument que le gouvernement fasse cesser cet état de choses. Le gouvernement
le doit d’autant plus qu’en construisant des casernes, il retirera 25 p. c. du
capital employé. Quand M. le ministre le voudra, je lui donnerai les calculs de
cette spéculation.
M. Eloy de Burdinne. - J’adresserai
d’abord des remerciements à M. le ministre, sous le rapport des renseignements
qu’il a donnés à la chambre. Il a promis de faire cesser les cantonnements
militaires avant la fin de l’année. D’ici là, comme il y a des localités qui
réclament ces cantonnements, je prierai M. le ministre de ne pas cantonner les
troupes que dans ces localité. Il ne faut pas forcer les habitants à loger les
troupes malgré eux. Il y a des localités où ils ont été obligés de mettre leur
bétail à la porte et de céder leurs écuries aux chevaux de nos soldats. Je ne
sais pas jusqu’à quel point cela est constitutionnel. (On rit.)
M. Dumortier. - Je ne sais pas s’il peut être
ici question d’inconstitutionnalité. Je ne connais pas d’article dans la
constitution sur le bétail. J’ignore enfin s’il est inconstitutionnel de
remplacer le bétail des fermiers par les chevaux de la cavalerie. (Hilarité.) Mais nous savons tous qu’il
n’y a pas de charge plus grande, plus accablante, plus pénible que les
logements militaires. En Belgique, ce à quoi le peuple tient le plus, c’est
d’avoir son domicile à lui seul ; c’est que son domicile ne soit pas chaque
jour violé. Or, comme l’a dit un honorable préopinant, les cantonnements
militaires sont une continuelle violation du domicile. Vous connaissez les
inconvénients de cet état de choses. Vous savez que lorsque les paysans sont
aux champs, il se commet dans leurs maisons des exactions qu’il n’y a pas
toujours moyen d’éviter.
D’un autre côté, il
y a de grands abus dans la fréquence des logements militaires par suite du
continuel déplacement des troupes. Sous le gouvernement précédent, les
logements militaires étaient très rares. On lui en savait gré, parce qu’encore
une fois le peuple belge n’aime pas qu’un étranger pénètre dans son intérieur.
A présent, dans les petites villes qui sont sur les grandes routes, il ne se
passe pas un mois sans qu’on n’ait des troupes à loger. J’appelle l’attention
de M. le ministre de la guerre sur ces abus d’où naissent des plaintes contre
le gouvernement. Pour mon compte, je désire qu’on fasse cesser ces plainte, que l’on n’ordonne les mouvements de troupes
que quand il y a nécessité.
M. Eloy de Burdinne. - Je crois être
autorisé à dire qu’il y a ici inconstitutionnalité. Car forcer un citoyen à mettre
son bétail à la porte pour faire place aux chevaux de la troupe, c’est violer
la propriété. Or, la constitution garantit à chacun sa propriété.
M.
Berger. - M. le ministre de la guerre dans ses explications n’a parlé
que de la cavalerie. Je désirerais savoir si M. le ministre n’a pas pris de
mesures pour l’infanterie. Car je connais des localités qui ne sont pas
comprises dans les villes qu’il a nommées et qui auraient besoin de casernes ;
localité, où les militaires sont cantonnés au détriment de la morale des
habitants et de la discipline de la troupe. Arlon a deux bataillons ; une
faible partie de l’un d’eux est casernée, le reste est en cantonnement.
J’espère que M. le ministre voudra bien donner des explications à cet égard.
M.
le ministre de la guerre (M. Evain). - Les cantonnements dont on
s’était plaint le plus étaient ceux de la cavalerie et de l’artillerie, à cause
de la difficulté de fournir des écuries.
Quant aux troupes
d’infanterie, il n’existe réellement que quatre bataillons cantonnés ; mais on
ne peut guère faire autrement. Un bataillon est cantonné à… un autre à…. enfin
deux bataillons dans le Luxembourg.
Arlon a en effet des
casernes pour 160 hommes, et comme les deux bataillons sont de 1,000 hommes
environ, il en résulte que 800 hommes sont cantonnés. Mais d’après les
renseignements que j’ai recueillis, les habitants qui hébergent ces hommes à 74
centimes par homme et par jour, ne se plaignent pas de cette charge.
A la vérité, il a été
question de construire une caserne à Arlon ; ce projet, qui a déjà été soumis à
la chambre, lui sera représenté.
- Le renvoi de la pétition
au ministre de la guerre est ordonné.
________________
M.
Zoude, rapporteur. - Par pétitions en date du 9 avril 1835, des
huiliers de l’arrondissement d’Audenaerde exposent que, par une fausse
interprétation de la loi, ils sont obligés de prendre une double patente comme
huiliers d’abord, et comme moulant leurs résidus ou tourteaux ; ils prient la
chambre de les exempter de ce double droit, lors de l’adoption d’une nouvelle
loi sur les patentes. »
Un article dans la loi des
patentes leur est favorable dans ses expressions les plus claires, mais un
tableau annexé à la loi et qui en fait partie, détruit tout le bienfait de
l’article.
Les pétitionnaires
demandent à la chambre de faire disparaître cette contradiction dans la
nouvelle loi des patentes promise depuis si longtemps, et c’est pour qu’il soit
fait droit à leur réclamation que votre commission a l’honneur de vous proposer
le renvoi de cette pétition au ministre des finances pour qu’il y ait égard
dans la rédaction du nouveau projet de loi sur la matière.
- Adopté.
M.
Zoude, rapporteur. - « Plusieurs fabricants cotonniers des villes
de Tournay, Genappe et St-Denis, adressent des réclamations en faveur de
l’industrie cotonnière. »
« Par pétitions en
date du 19 mars 1835, les sieurs Servaes et Van Santen Vandewick, d’Alost,
demandent la prohibition des tissus de coton imprimés à l’étranger.
« Les sieurs Talboom, frères, de Tamise, adhèrent complètement aux
nombreuses réclamations qui se sont élevées de toute part en faveur de
l’industrie cotonnière. »
« Plusieurs fabricants
cotonniers de Wavre et St-Servais adressent des réclamations en faveur de
l’industrie cotonnière. »
« Plusieurs fabricants
d’acides minéraux exposent que leur industrie est périclitante
depuis les souffrances qu’éprouve la fabrique cotonnière. »
« Par pétitions en
date du 23 mars 1835, plusieurs fabricants d’indiennes, à Alost, demandent la
prohibition des tissus étrangers. »
« Plusieurs fabricants
de Bruxelles prient la chambre de discuter le projet de loi sur l’industrie
cotonnière avant la clôture de la session. »
« Les fabricants de
Gand adressent la même demande. »
« Le sieur van Zantvoorde, fabricant à Diest, demande que la chambre
adopte au plus tôt une loi protectrice de l’industrie cotonnière. »
Les auteurs des 9 pétitions qui précèdent vous
exposent que les établissements cotonniers se précipitent dans une progression
effrayante vers une décadence totale, et après avoir exposé les causes de leur
détresse qui sont la répétition de ce que mille voix gémissantes ont fait
retentir dans cette enceinte, ils en indiquent le remède qui est dans la
prohibition de tous les tissus étrangers, toute autre mesure ne pouvant avoir
aucun résultat utile.
Représentants de la nation,
disent-ils, ce sont les intérêts du pays que vous avez à défendre et non les
intérêts étrangers.
Ce que les cotonniers vous
disent, les fabricants d’acides minéraux le répètent ; leur fabrication est
réduite de moitié depuis que l’industrie cotonnière est en souffrance.
Votre commission vous propose le renvoi de toutes
ces pétitions à la commission chargée de l’examen de la question cotonnière.
M.
Manilius. - Je demande que la commission soit invitée à faire son
rapport le plus tôt possible, afin que le projet de loi sur l’industrie
cotonnière puisse être discuté dans la présente session.
M.
A. Rodenbach. - Nous nous réunissons tous les jours. On ne peut exiger
des membres qui ont à assister aux séances, et qui font pour la plupart partie d’autres
commissions, qu’ils s’assemblent plus d’une foi par jour.
M.
le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Je pense
qu’il est inutile de stimuler le zèle de MM. les membres de la commission qui
apportent la plus grande activité dans l’examen du projet de loi soumis à leurs
délibérations. Mais rien ne s’oppose à ce qu’on exprime dans cette assemblée le
désir que la chambre puisse discuter ce projet de loi dans la session actuelle.
Il est de la plus haute importance que les chambres soient enfin en état de se
prononcer sur les réclamations parties des grands foyers industriels du pays.
J’exprime le vœu que la législature puisse prendre une décision à l’égard de
l’industrie cotonnière avant son prochain ajournement.
M.
Manilius. - Je me rallie au vœu exprimé par M. le ministre des affaires
étrangères et retire ma motion.
- Les conclusions de la
commission sont adoptées.
________________
M.
Zoude, rapporteur. - « Le sieur Pirlot Terwagne, fabricant de cuivre à Liége, demande que le droit
d’entrée sur le cuivre laminé soit majoré. »
Le pétitionnaire signale
encore un des vices du tarif des douanes en vigueur, et fournit une nouvelle
preuve que les intérêts méridionaux étaient souvent étrangers au gouvernement
déchu.
On sait en effet que le
pays possède de nombreux laminoirs pour confectionner des platines ou tôles en
cuivre, qu’ils sont alimentés par le minerai que nous tirons de
- Les conclusions de la
commission, qui propose le renvoi au ministre de l’intérieur, sont adoptées.
M.
Zoude, rapporteur. - « Par pétition en date du 30 mars 1835,
quatre raffineurs de sel, de Bruxelles, demandent la libre circulation du sel
raffiné. »
Renvoi au ministre des
finances.
« Par pétition en date du 21 mars 1833,
le sieur Pollet Dupin, raffineur de sel, à Mouscron,
adresse des observations sur le projet de loi sur le sel. »
Les auteurs de ces deux
pétitions signalent plusieurs vices dans la loi sur le sel actuellement en
vigueur, et prient instamment M. le ministre des finances de présenter le
nouveau projet de loi promis depuis si longtemps.
Votre commission partageant
toute l’impatience des pétitionnaires, appuie d’autant plus leur demande qu’il
est dans la conviction de quelques-uns de ses membres que la fraude, sous le régime
actuel, enlève au trésor près de la moitié du droit. C’est-à-dire une somme de
plusieurs millions.
Par ces motifs, votre
commission vous propose le renvoi de ces pétitions au ministre des finances.
- Les conclusions de la
commission sont adoptées.
M.
Zoude, rapporteur. - « Plusieurs fabricants de tulles et dentelles
telles demandent une augmentation de droits sur les toiles étrangers. »
Les pétitionnaires
appellent l’attention de la chambre sur un objet qui appartient à la question
cotonnière dont une section centrale est maintenant saisie ; nous avons
l’honneur de vous proposer de lui faire renvoi de cette pétition.
M.
Rogier. - Tout en adoptant les conclusions de la commission, je
demanderai si la chambre n’est pas saisie d’une pétition signée par un assez
grand nombre de négociants qui ont demandé, au contraire, la diminution du
droit d’importation des tulles écrus. Ces négociants signalent le grand nombre
d’ouvriers de la ville et de la campagne qui s’occupent de la broderie sur
tulle ; c’est une occupation d’autant plus utile que les ouvriers au lieu de se
réunir dans les grands centres industriels, comme pour les autres genres de
fabrication, travaillent à domicile et qu’ainsi dans chaque ménage les femmes
et le senfants peuvent s’y livrer. Cette industrie
occupe, je ne dira pas 100,000 individus comme l’affirment pourtant les
pétitionnaires, mais plusieurs milliers. Aujourd’hui ce tulle écru est frappé à
l’entrée d’un droit épouvantable de 12 à 15 p. c. Je crois que la pétition qui
demande un abaissement de tarif mérite autant d’attirer votre attention que
celle qui sollicite une élévation de droits. Car le tulle écru, relativement à
la broderie, peut être considéré comme la matière première, et jusqu’ici le
principe admis en fait de douane, est de favoriser autant que possible l’entrée
de la matière première. Les réclamations qui se sont élevées contre l’élévation
du tarif quant aux tulles écrus datent du gouvernement déchu qui pour favoriser
les fabriques de Gand et de Termonde (la première n’existe plus), avait élevé
le droit sur les tulle. Je désirerais savoir si la pétition dont M. le
rapporteur a donné l’analyse, ne vient pas de Termonde.
M.
Zoude, rapporteur. - Elle est signée par les fabricants de Termonde et
de Bouillon. Du reste, je dirai à M. Rogier que je n’ai aucune connaissance de
la pétition à laquelle il fait allusion. Cependant à la fin de la session
dernière, elles m’ont toutes passé par les mains.
M. Smits. - C’est
moi qui ai déposé sur le bureau la pétition dont parle l’honorable M. Rogier. Je ne doute pas qu’elle ait
fait l’objet d’un rapport. Je la recommande à l’attention de la commission qui
sera chargée d’en faire le rapport. Quand à celle dont il est question
maintenant, je ne comprends pas que l’industriel de Bouillon réclame une
augmentation de droit, puisque établi dans la législation existante, il a dû
connaître le tarif actuel et les charges qu’il impose sur les tulles ; si j’ai
bonne mémoire, le droit était de 6 p. c. en 1829. Le gouvernement hollandais a
augmenté ce droit pour favoriser une industrie très peu considérable en
Belgique. Car en supposant qu’elle se compose de 300 métiers, elle occuperait
tout au plus 1000 ouvriers, tandis que le blanchissage et la broderie, occupent
plus de 30,000 ouvriers dans la province d’Anvers.
M.
Zoude, rapporteur. - Les pétitionnaires ne demandent pas d’augmentation
de droit. Ils demandent seulement que la perception des 10 p. c. sur les tulles
soit réelle.
M.
Dumortier. - Les faits énoncés par l’honorable M. Smits sont très
exacts. J’ai eu sous les yeux la pétition dont il a parlé. Je la recommande
comme lui à l’attention de la chambre. La broderie des tulles a pris une
extension considérable depuis que la fabrication des dentelles languit. S’il ne
faut pas que les fabricants de tulles soient protégés aux dépens des brodeuses
sur tulle, il me semble qu’il y aurait un moyen de contenter tout le monde. Ce
serait de déclarer libre l’entrée des cotons gazes, qui sont la matière
première du tulle. On n’en fabrique pas dans le pays. En France, où ils étaient
prohibés, l’or a été obligé d’en permettre l’entrée, moyennant un droit. Je
signale ce moyen à la commission chargée d’examiner le rapport sur l’industrie
cotonnière.
M.
A. Rodenbach. - Je crois me rappeler que la commission s’est prononcée
pour l’entrée des cotons gazes.
- Les conclusions de la
commission sont adoptées.
________________
M.
Zoude, rapporteur. - « Plusieurs habitants notables des communes
de Zwynaerde et Seeverghem
demandent d’être déchargés du fardeau du cantonnement militaire. »
Renvoi au ministre de la
guerre.
Par les motifs que j’ai eu
l’honneur de vous présenter sur la pétition n°11 de ce feuilleton, la
commission vous propose le renvoi au ministre de la guerre de la demande des
habitants de Swynaerde et Seeverghem.
- Les conclusions de la
commission sont adoptées.
________________
M.
Zoude, rapporteur. - « Les actionnaires et régisseurs de
charbonnage de Mons demandent la prompte exécution des embranchements du canal
de Charleroy. »
Dépôt au bureau des
renseignements.
La loi présentée par M. le
ministre de l’intérieur, relative au canal de Charleroy et à ses embranchements
a été l’objet d’un rapport vous été présenté vers la fin de la session dernière
par l’honorable M. Desmaisières.
La pétition des
propriétaires et des directeurs des houillères, n’ayant d’autre but que la
construction de ces embranchements et cette question rentrant dans le projet
présenté, nous avons pensé qu’il suffirait de déposer la pétition au bureau des
renseignements ; nous devons cependant faire remarquer une erreur grave qui est
échappée aux pétitionnaires, et nous devons la relever. Il s’agit du vote de la
commission. Les pétitionnaires disent que la loi a été rejetée par 5 voix
contre 4 ; il n’en a pas été ainsi : de 9 membres dont la commission était
composée, huit seulement étaient présents lorsque la question d’utilité a été
posée, et cinq en ont voté le rejet, 2 l’ont admis et un membre s’est abstenu.
On pourrait faire remarquer plusieurs autres erreurs, mais comme elles peuvent
soulever des questions assez graves, votre commission vous propose le dépôt au
bureau des renseignements.
M.
Zoude, rapporteur. - « Par pétition en date du 26 avril 1835, le
sieur Fignes Bourlard, de Horms,
demande que la sortie des os soit prohibée. »
« Par pétition en date
du 4 mai 1835, le sieur Boom, fabricant d’engrais d’os, à Bruxelles, demande la
prohibition des os à la sortie. »
Dépôt de ces deux pétitions
au bureau des renseignements.
La loi du 25 mars 1834 sur
la sortie des os cessant son effet au 31 décembre prochain, votre commission
vous propose le renvoi de cette pétition à la commission d’industrie qui
s’entourera de renseignements sur l’opportunité de renouveler ou modifier la
loi actuellement en vigueur, il propose également le dépôt de cette pétition au
bureau des renseignements.
- Les conclusions de la
commission sont adoptées.
________________
M.
Zoude, rapporteur. - « Le sieur Corihout , vitrier, réclame le paiement des fournitures faites au
collège philosophique en 1830. »
Conclusion. Renvoi au
ministre de l’intérieur.
Un membre de votre
commission qui a été chargé de faire rapport au nom de la section centrale sur
un transfert demandé par M. le ministre de l’intérieur croit se rappeler que la
somme demandée par le pétitionnaire est comprise dans cette affaire.
Toutefois, votre commission
propose son renvoi à M. le ministre de l’intérieur.
- Les conclusions de la
commission sont adoptées.
________________
M.
Frison, autre rapporteur de la commission des pétitions, monte à la
tribune. - « Par pétition non datée, l’administration communale de Strepy-Braqugnies (Hainaut)
demande que les embranchements projetés du canal de Charleroy soient mis à
exécution.
Renvoi au ministre de
l’intérieur.
- Le dépôt au bureau des
renseignements est adopté.
________________
M.
Frison, rapporteur. - « Par pétition non datée, l’administration
communale de St-Aubin (Namur) demande que la chambre adopte une loi qui
maintienne les habitants de ladite commune dans les privilèges qu’ils tiennent
de la charte de 1384, qui les met en possession d’extraire le minerai de fer
existant dans les bois dits des Minières. »
Dépôt au bureau des
renseignements.
- Adopté.
M.
Frison, rapporteur. - « Par pétition en date du 15 avril 1835, le
sieur Vandervoort, professeur de langues à Anvers,
demande qu’il soit accordé des encouragements à la littérature
nationale. »
Ordre du jour.
La commission propose
l’ordre du jour sans cette pétition, attendu qu’elle ne contient que des
réclamations vagues et ne renferme aucune vue utile.
M. le ministre des
affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Il me semble cependant qu’en
supposant que le pétitionnaire ne propose aucune vue utile, il y a un fait qui
mérite autre chose que l’ordre du jour. Comme il demande qu’on encourage la
littérature nationale, il serait convenable de renvoyer sa requête au ministre
de l’intérieur.
M. A. Rodenbach.
- J’appuie la proposition de renvoi. La littérature nationale est parlée par
plus de la moitié de la population. Je ne vois pas pourquoi on ne l’encouragerait
pas. Il est fâcheux que les faveurs du ministère soient réservées pour les
peintres et les artistes, et que l’on ne donne rien aux littératures française
et flamande.
M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux).
- J’ai déjà annoncé à la chambre que je répondrai à cet égard lors de la
présentation des budgets.
M.
Jullien. - M. A. Rodenbach vient de dire que l’on parle en Belgique la
littérature nationale. Je désirerais savoir si c’est la langue flamande qu’il
entend. Je ne vois pas pourquoi la littérature française ne serait pas aussi
nationale que la littérature flamande. Elles ont droit toutes les deux à des
encouragements.
M.
A. Rodenbach. - Loin de vouloir exclure les encouragements pour la
littérature française, je l’ai citée comme ayant droit aux faveurs du
gouvernement. Puisque M. le ministre de l’intérieur attend la discussion des
budgets pour me répondre au sujet du reproche que je lui ai adressé, je lui
prouverai que les arts ont une part plus large dans les encouragements que la
littérature.
_ Le renvoi de la pétition
au ministre de l’intérieur est mis, aux voix et adopté.
________________
M.
Zoude, rapporteur. - « Par pétition en date du 30 avril 1835, le
sieur Louis Glorieux, à Courtray, demande qu’il soit fait rapport sur sa
pétition contenant des observations sur le projet d’instruction
publique. »
Ordre du jour.
- Adopté.
________________
M.
Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de Waerschoot
(Flandre orientale), le 2 août 1835, la dame Séraphine Libart,
veuve de Pierre Léopold Buysse, huissier de la justice de paix, demande qu’il
soit accordé une dispense d’âge à son fils pour être nommé huissier. »
La pétitionnaire expose que
son fils aîné, Charles Buysse, pour lequel elle demande cette dispense, est âgé
de 21 ans, que ce fils est le seul soutien de toute la famille, composé de la
mère et de sept enfants, dont quatre en bas âge. Les bourgmestre et assesseurs
de la commune déclarent que la pétition contient l’expression de la vérité.
Je propose le renvoi au
ministre de la justice.
- Cette conclusion est
adoptée.
________________
M.
Zoude, rapporteur. - « Par pétition du 10 avril 185, le sieur
P.-J. -Venniche, premier assesseur de la commune de
Celle (Namur), demande qu’il soit adopté une loi qui punisse la lacération des
affiches, des publication des mariages et d’avis, annonçant l’adjudication des
travaux publics. »
Comme il y a des lois qui
punissent ces lacérations, la commission propose l’ordre du jour.
- Adopté.
________________
M.
Zoude, rapporteur. - « Par pétition du 10 avril 1835,
l’administration communale de Leugnies, (Hainaut) propose
des modifications aux lois sur la milice. »
Les pétitionnaires se
plaignent principalement de l’article 12 de la loi du 8 janvier 1817 qui
autorise la réunion de plusieurs communes « peu populeuses » pour
fournir ensemble un contingent commun. Ils considèrent cette mesure comme
injuste et lésant toujours l’une ou l’autre des communes réunies.
Dépôt au bureau des
renseignements.
- Adopté.
________________
M.
Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de Moerzelle
(Termonde), le 10 avril 1835, le bourgmestre de cette commune propose diverses
modifications sur les jurys. »
Le pétitionnaire demande
que, lors de la révision de la loi, les membres de l’administration communale,
des bureaux de bienfaisance, des conseils de fabriques, ne fassent plus partie
du jury, de droit, s’ils ne paient pas le cens exigé.
- Dépôt au bureau des
renseignements.
M.
Zoude, rapporteur. - « Un grand nombre d’habitants de Bruxelles
demandent un subside en faveur du culte catholique apostolique de l’abbé
Helsen. »
Je trouve une liste portant
pour titre :
« Pétition à la
chambre des représentants afin d’obtenir un subside en faveur du culte
catholique apostolique, prêché par l’abbé Helsen. Bruxelles, signé par un grand
nombre d’habitants. »
Voilà toute la pétition.
Il a été fait rapport sur
cette pétition, on a passé à l’ordre du jour ; nous proposons en conséquence de
cet antécédent l’ordre du jour également. »
- Adopté.
________________
M.
Zoude, rapporteur. - « Par
pétition du 20 février 1835, l’administration communale de Stekene (Flandre
orientale) demande à être mise en possession de la propriété du droit de pêche
dans le canal de Stekensche-Leede. »
Les pétitionnaires exposent
qu’ayant adressé semblable demande au ministre de l’intérieur de l’intérieur,
ils en on reçu pour réponse qu’il était douteux que le produit dont il s’agit
puisse être cédé gratuitement et qu’en tout cas cette cession devrait être
autorisée par une loi.
La commission propose le
renvoi au ministre de l’intérieur.
M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux).
- Je pense que le canal est une propriété provinciale ; c’est donc à la province
que l’on doit s’adresser. Si le canal appartenait à l’Etat, il faudrait
s’adresser a M. le ministre des finances, dans les attributions duquel sont les
produits de pêche des fleuves et canaux.
M.
Frison. - Nous avons proposé le renvoi au ministre de l’intérieur,
parce que les pétitionnaires ont suivi cette marche.
M.
le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Quoique je
sois persuadé que le canal appartient à la province, je demanderai le renvoi au
ministre des finances. »
- Ce renvoi est ordonné.
________________
M.
Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 4 mai
1835, le sieur Gilbert, frère, instituteur, demande qu’il soit établi des
écoles dans lesquelles, outre l’enseignement primaire, on apprendrait les
principaux métiers. »
La section centrale chargée
de l’examen du projet de loi sur l’instruction publique ne s’étant pas encore
prononcée sur l’instruction primaire, je demande que cette pétition lui soit
renvoyée.
- Ce renvoi est ordonné.
________________
M.
Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de Liége le 25 avril
1835, la régence de cette ville demande à conserver son université. »
Le rapport sur le titre III
du projet de loi sur l’instruction publique qui traite de l’enseignement
supérieur étant imprimé et distribué, et la chambre ayant décidé qu’elle s’en
occuperait prochainement, je propose le dépôt au bureau des renseignements.
- Le dépôt est ordonné.
M.
Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée d’Alost, le 31 mars
1835, quelques habitants notables de cette ville demandent que la chambre
maintienne dans la loi communale l’élection directe des échevins par les
électeurs. »
« Par pétition datée
de Tervueren, le 27 avril 1835, le sieur Ch. Claes
rappelle qu’il a adressé au Roi, le 10 avril 1834, le mémoire tendant à ce
qu’il soi inséré dans la li communale le paragraphe portant « de la
juridiction des maîtres comme juges de police, » les articles 166 à 171 du
code d’instruction criminelle traitent
de la matière. »
« Par pétition datée
de Thieux (Hainaut), le 20 avril 1835, quelques
habitants notables, parmi lesquels figurent le bourgmestre et un échevin, demandent
que la chambre maintienne dans la loi communale l’élection directe des
bourgmestres et échevins. »
« Par pétition datée
de Genappe, le 7 mai 1835, un grand nombre d’habitants notables demandent
l’élection directe par les électeurs de tous les membres des administrations
communales. »
« Par pétition datée
de Renaix, le 15 avril 1835, 26 habitants notables demandent que la chambre
maintienne dans la loi communale les principes posés par le gouvernement
provisoire. »
« Par pétition du 8
avril 1835, quelques habitants de Bruxelles demandent que la chambre maintienne
dans la loi communale l’élection directe des échevins par le peuple, et qu’elle
l’étende même jusqu’aux bourgmestres. »
« Même pétition de la
part de plusieurs habitants de Namur, en date du 18 avril 1835. »
La chambre étant occupée en
ce moment de la loi communale, je demande le renvoi au bureau des
renseignements des sept pétitions ci-dessus.
- Ce dépôt est ordonné.
M.
Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles le 31 mars
1835, le sieur J.-P. Motte, dont la boutique a été pillée par les Hollandais
dans les journées de septembre, demande le paiement de l’indemnité qui lui
revient de ce chef. »
« Par pétition non
datée, le sieur J.-C.-N, de Munck, à Bruxelles, dont
la maison, située au Jardin Botanique, a été dévastée dans les journées de
septembre, demande le paiement de l’indemnité qui lui revient de ce
chef. »
« Par pétition datée de Zwyndrecht le 8 avril 1835, les directeurs du polder de Borgerweert (St-Nicolas), demandent que la chambre adopte
une loi qui permette au ministre de l’intérieur d’indemniser les propriétaires
de ce polder. »
« Par pétition du 19
août 1835, l’administration communale de Curange
(Limbourg), demande que la chambre s’occupe du projet relatif aux
indemnités. »
D’après les précédents,
admis en matière de semblables pétitions, je demande le renvoi des quatre
pétitions ci-dessus à la section centrale qui sera chargée de l’examen du
projet de loi sur les indemnités.
- Les conclusions de M. le
rapporteur sont adoptées.
________________
M.
Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de Celles, 26 avril
1835, le sieur Léonard adresse des observations sur le projet de loi relatif à
la circonscription cantonale. »
C’est aux privilèges
accordés aux notaires des villes où siège une cour supérieure et au maximum
d’un notaire par 3,000 habitants que s’adressent les observations du
pétitionnaire.
Il voudrait que l’on fixât
le minimum et maximum du nombre des notaires par arrondissement au lieu de le
fixer par canton.
L’examen du projet de loi
de la circonscription cantonale étant terminée, je propose le dépôt de pétition
au bureau des renseignements.
- Ce dépôt est ordonné.
M.
Jullien, autre rapporteur de la commission des pétitions est appelé à
la tribune. - Messieurs, dit-il, je suis chargé de vous faire un seul rapport
sur une douzaine de pétitions et de mémoires qui traitent d’intérêts opposés.
C’est un véritable procès. Le rapport est très étendu. Je crois que lors même
que la chambre ne donnerait la plus grande attention, il lui serait impossible
de discuter immédiatement les conclusions de la commission. Je pense qu’elle
doit ordonner l’impression du rapport avant de commencer le débat. (Adhésion.)
- L’impression du rapport
dans le Moniteur est ordonnée,
(Le Moniteur du jour reprend effectivement, intercalé dans les débats
parlementaires, le rapport en question. Il porte sur plusieurs pétitions
relatives à des demandes concurrentes de concession pour construction de
chemins de fer par des sociétés charbonnières du Hainaut, pour le transport de
la houille, ainsi que sur les difficultés pour celles-ci d’obtenir ces
concessions. Comme tenu de la longueur de ce rapport, qui s’étend sur 8
colonnes du Moniteur, il n’est pas repris dans la présente version numérisée.
Il se conclut par la proposition de renvoi des pétitions au ministre de
l’intérieur, avec demande d’explications)
M. Smits - On a ordonné
tout à l’heure le dépôt au bureau des renseignements et à la commission
d’industrie des pétitions des sieurs Fignes Boulard
et Boom, qui demandent la prohibition des os à la sortie. Je pense que ces
pétitions devraient être renvoyées an ministre de l’intérieur. La loi du 25
mars n’a cours que jusqu’au 31 décembre de cette année. Le département de
l’intérieur devra faire une proposition à la chambre soit pour maintenir cette
loi, soit pour la modifier. Je demande en conséquence que les pétitions dont il
s’agit soient renvoyées au ministre de l’intérieur.
M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux).
- Si ces pétitions renferment des renseignements, je désirerais qu’on m’en
remît une copie ; car l’original restera à la commission d’industrie. Je suis
occupé à recueillir des renseignements sur cette matière.
- Le renvoi à M. le
ministre de l’intérieur est ordonné.
________________
M. Morel-Danheel,
autre rapporteur, est appelé à la tribune à la tribune. - « Le
sieur H.-L. Vanlangenaeker, docteur en médecine, à
Tongres, demande que les médecins chargés de faire un rapport sur une autopsie
cadavérique, ne soient pas assimilés aux témoins ordinaires pour l’indemnité à recevoir
de ce chef. La commission propose le renvoi au ministre de la justice.
M.
le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Je ne
m’oppose pas au renvoi, mais je vois une confusion d’idées dans la pétition sur
laquelle on vient de vous faire le rapport. On demande que les médecins chargés
de faire un rapport sur une autopsie cadavérique, ne soient pas assimilés aux
témoins. Je ferai observer que pour ces rapports ils sont indemnisés d’après un
tarif spécial.
Mais probablement le
pétitionnaire demande que les médecins ne soient pas assimilés aux témoins
quand ils sont appelés en justice ; car, en présence des juges, on ne fait pas
d’autopsie ; ce ne peut être que pour le simple témoignage. Sous ce rapport, je
ne vois pas de différence entre un médecin appelé â donner son témoignage et un
autre témoin.
- Le renvoi de la pétition
est ordonné.
________________
M. Morel-Danheel,
rapporteur. - « Hacht, 15
février 1835.
« Les administrations
des communes du canton de Hachr réclament contre le
projet de partager ce canton entre ceux d’Aerschot et
de Louvain. »
« Braine-le-Comte, 12
juin 1834.
« La régence et les
habitants notables de Braine-le-Comte demandent pour cette commune le siége du
chef-lieu de canton actuellement à Soignies. »
« Saint-Gilles, 5 août
1835.
« Les bourgmestres des
communes de Saint-Gilles, Nieuwekerken, Kemsche, Stekene, St-Pauwels et Laelinge
(Flandre orientale), demandent que le canton de Saint-Gilles soit supprimé. »
« Tournay, sans date.
« Les juges de paix de
l’arrondissement de Tournay, demandent qu’il soit établi autant de classes de
juges de paix qu’il y a de classes de tribunaux de première instance, et que
l’on prenne pour base de leur traitement les trois quarts du traitement d’un
juge de tribunal de première instance. »
La commission propose le
dépôt de ces pétitions au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Morel-Danheel,
rapporteur. - « Dixmude, 6 mars 1835.
« Plusieurs
cultivateurs et marchands de bétail, de
« Louvain, 30 janvier
1835.
« Plusieurs
distillateurs, engraisseurs et cultivateurs de Louvain, demandent la
prohibition à l’entrée du bétail venant de
Les 25 signataires de cette
pétition, cultivateurs et commerçants, exposent les grands préjudices qu’ils
éprouvent par la grande introduction des bestiaux hollandais, qui, pour la plus
grande partie, sont introduits en fraude, et que par conséquent le bétail du
pays en éprouve une baisse très sensible au point de se voir réduits à la
triste nécessité, non seulement de renoncer à leurs propres bestiaux, mais
aussi à faire moins d’élèves, et par cette raison de se voir obligés à une
restriction souverainement nuisible à l’engrais des terres, source principale
de prospérité pour leur agriculture, et pour le défrichement des terres
incultes et bruyères qui nécessairement doivent augmenter les revenus de
l’état.
Ils observent encore la
grande introduction du beurre et du fromage venant de
Les pétitionnaires
approuvent en outre l’opinion que M. S. P. Cassiers a émise devant la
commission d’agriculture, d’industrie et de commerce d’Anvers, le 26 décembre
dernier, proposant le tarif mentionné dans la supplique.
La commission propose le
renvoi à la section centrale chargée d’examiner le projet de loi présente sur
la matière.
- Adopté.
M. Morel-Danheel,
rapporteur. - « Huit instituteurs du district de
St-Nicolas demandent que la chambre s’occupe le plus promptement possible de
l’organisation de l’enseignement primaire. »
Les pétitionnaires se
plaignent que depuis la libre concurrence consacrée par la constitution, ils se
trouvent lésés dans leurs intérêts. Ils demandent des mesures tendant à
améliorer leur sort. Ils demandent qu’on leur accorde une pension suffisante
pour enseigner gratis les indigents de la commune, engager les habitants peu aisés,
par une plus faible rétribution, à laisser fréquenter leurs enfants pendant
toute l’année au lieu des quatre mois d’hiver, ce que font la plupart par
esprit d’économie. Votre commission aurait invoqué l’ordre du jour, mais comme
la pétition présente des renseignements relatifs à cette branche de
l’enseignement, elle a été définitivement d’avis de vous en proposer le renvoi
à la section centrale chargée de faire un rapport sur cette matière.
- Adopté.
________________
M. Morel-Danheel,
rapporteur. - « Verviers, 15 mars 1835 ;
« Le conseil de
régence de Verviers demande que la chambre adopte la proposition de MM.
Davignon et Lardinois, tendant à augmenter d’une classe le tribunal de cette
ville. »
« Mesnil, 2 mars 1835.
« Les administrations
communales et les habitants de Mesnil, Freigne,
Oignies, etc., du canton de Philippeville, demandent qu’il soit établi un
tribunal de première instance à Philippeville. »
« Mons, sans date.
« Le tribunal de Mons
demande à être porté à la première classe des tribunaux de première instance,
et que son personnel soit augmenté. »
Votre commission conclut au
renvoi des trois pétitions qui précédent au ministre de la justice.
- Adopté.
________________
M. Morel-Danheel,
rapporteur. - « Rousbrugge, 16
mars 1835.
« La dame veuve Maeckelberghe, maître des postes aux chevaux à Rousbrugge (Flandre occidentale), demande une indemnité du
chef des pertes annuelles qu’elle éprouve, étant obligée de nourrir deux postillons
et huit chevaux sur une route stérile. »
La commission propose le
renvoi au ministre des finances.
- Adopté.
La séance est levée à 4
heures 1/2.