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Chambre des représentants de
Belgique
Séance
du samedi 7 février 1835
Sommaire
1)
Pièces adressées à la chambre
2) Rapports
sur des pétitions relatives, notamment, à l’extradition d’un étranger (Gendebien, Jullien, Ernst, Gendebien, de Brouckere, A. Rodenbach, de Roo, de Brouckere, Pollénus, Van Hoobrouck, de Roo), au cumul d’un notaire (Ernst,
Jullien), à un octroi communal (Jullien,
de Roo, de Muelenaere, Jullien), au paiement d’un entrepreneur de route (de Muelenaere), à des mesures contre les Belges recevant des pensions de la
Hollande (Jullien, Desmanet de
Biesme), au partage de la dette belgo-hollandaise (Fallon,
Jullien), à l’art de guérir (Van
Hoobrouck), à l’extradition d’un étranger (de Brouckere,
de Theux)
3)
Mesures contre l’absentéisme des parlementaires (Gendebien,
Desmanet de Biesme)
(Moniteur belge n°39, du 8 février 1835)
(Présidence de M. Raikem.)
La séance est ouverte à
une heure.
M.
de Renesse procède à l’appel nominal.
Il donne lecture du
procès-verbal de la séance précédente. Il est adopté.
Il fait connaître
l’analyse de la pétition suivante.
PIECES ADRESSEES A
« Le sieur H.-J. Mary, à
Anvers, propriétaire de deux maisons de la jouissance desquelles il a été privé
pendant trois ans, par suite du voisinage de la citadelle, demande à être indemnisé.
- Renvoyé à la
commission des pétitions.
_________________
Le sénat, par un
message, annonce avoir adopté le projet de loi sur les dotations.
M. Hye-Hoys, premier rapporteur, est appelé à la tribune et donne
lecture des pétitions suivantes :
« Par pétition datée de
Gand, le 2 février 1835, le chanoine don Francesco de Judicibus,
réfugié italien, se plaint d’avoir été arrêté par le procureur du Roi de Gand,
et retenu cinq jours en prison sous prétexte que son passeport n’était pas
régulier ; il articule également plusieurs propos outrageants, dont il aurait
été l’objet de la part de ce magistrat et des agents de la police, et demande
que la chambre ait égard à sa plainte. »
Il paraît que le motif
pour lequel le pétitionnaire aurait été mis en prison et conduit à la
frontière, c’est qu’étant étranger, il ne justifiait d’aucun moyen d’existence.
Votre commission a
l’honneur de vous proposer le renvoi à MM. les ministres de l’intérieur et de
la justice.
M.
Gendebien. - Je demande que l’on veuille bien lire la pétition.
M. Hye-Hoys, rapporteur. - Le mémoire est écrit en italien
; je vais donner lecture de la traduction qui m’a été remise.
« Messieurs les
députés,
« Le chanoine D. Francesco
de Judicibus vous expose que la tyrannie du
gouvernement belge surpasse celle des Etats absolus, et il le prouve.
Messieurs, pour être un libéral modéré, j’ai été exilé plusieurs fois d’une
manière décente, comme il est écrit ici ; le ministre me faisait venir, me
prouvait le délit, et puis me fixait le temps pour la sortie du royaume. On a
toujours eu quelque respect pour un galant homme et un ecclésiastique ; et en
Belgique, messieurs, on traite les gens sans distinction, un honnête homme
comme un voleur, du libéral comme un chien, un homme de caractère comme un
infâme. Et en voici les preuves.
« Je suis arrivé
dans cette ville de Gand, où je suis resté deux jours sans voir personne, parce
que je ne connais pas la langue ; je suis resté presque toujours au lit, étant
indisposé. Le troisième jour, à deux heures de l’après-midi, comme je devais
partir pour Ostende, et lorsque j’étais encore au lit, vint chez moi un
commissaire avec plusieurs agents de la police et des gendarmes, me demandant
mon passeport. A peine l’eut-il vu, qu’il dit qu’il n’était pas en règle, le
signalement n’étant pas conforme à ma figure ; il le disait, mais il n’en était
pas ainsi. Je leur parlai en espagnol ; mais ils dirent tous qu’ils ne
comprenaient pas mon langage : je leur demandai s’ils comprenaient ou non
l’espagnol ; ils me répondirent que non. Mais mon passeport est en espagnol ;
vous n’y comprenez rien : comment donc pouvez-vous dire qu’il n’est pas en
règle ? Ne pouvant rien faire à l’égard du passeport, ils me demandèrent mes
moyens de subsistance ; je leur montrai l’argent que j’avais reçu de la reine,
en ajoutant que si j’en manquais, je pouvais dire des messes et vivre
honnêtement ; que tant de précautions n’étaient pas nécessaires, attendu que
j’allais partir le soir même pour Londres ; que jamais ma volonté n’avait été
de demeurer en Belgique.
« Convaincu de
vérités si évidentes, le procureur du Roi dit : « Examinez les papiers un à
un, » ce qu’ils firent, et trouvèrent une lettre que j’adressais à un
ecclésiastique en France, et dans laquelle je lui disais que je me trouvais
sans argent. Sur ce, le procureur du Roi dit : « C’est un vagabond,
conduisez-les en prison ; saisissez ses papiers, parce qu’on les examinera
mieux à la police. Quoi que je puisse dire, il fut impossible de le fléchir ;
il me fit étudier et conduire en prison comme un voleur ; Il m’appelait tantôt
vagabond, tantôt républicain, tantôt franc-maçon. Ne trouvant rien à ma charge,
il me fit appeler le lendemain matin, en me disant : Vous êtes un chanoine, un
prêtre, et vous êtes franc-maçon, » car il avait vu mon diplôme. Je lui
répondis avec calme que la franc-maçonnerie n’est défendue que dans les seuls
Etats de la tyrannie ; je lui démontrai ce que c’était qu’un maçon, et lui fis
ces signes.... (Le proprietà
di un masone et seni cosi...) Il m’ordonna de partir de Gand, comme je
voulais le faire dans le moment. Voilà un nouvel ordre de M..., chargé de la
police (car on ne l’avait fait sortir de prison que le mardi), portant que je
serai ensuite conduit aux frontières par les gendarmes, comme tout devait
s’exécuter le lendemain. Me voilà, après 5 jours de prison, transporté aux
frontières.
«
Messieurs, si la révolution n’avait pas réussi en France et en Belgique,
combien de Belges et de Français occuperaient les territoires étrangers
peut-être d’une manière plus malveillante que moi ! Et je déclarerais infâme et
tyran celui qui oserait appeler vagabond un Belge ou un Français ; et le
gouvernement belge nous appelle ainsi, nous qui sommes victimes de la tyrannie
pour la liberté. Je suis sûr, messieurs, que si don Miguel ou don Carlos, ou
quelqu’un de leurs partisans passaient en Belgique, sans nul doute on leur
donnerait le passage libre et on les traiterait bien. ; et
les libéraux sont sacrifiés (sacrificati). Je vous prie, messieurs, de demander compte
d’une si grande injustice, exercée contre moi par les fonctionnaires du
gouvernement de Gand (da questi del governo
di Gand), afin qu’ils soient plus circonspects envers les réfugies
politiques, si étrangement outragés, sans aucune (mot illisible) de
culpabilité.
« En attendant,
j’ai l’honneur, etc.
« Gand, 2 février
1835. »
M.
Jullien. - De quelle date est la pétition ?
M. Hye-Hoys, rapporteur. - Du 2 février.
M. Jullien. - Messieurs, pour qu’un chanoine
étranger ait eu quelque chose à démêler avec la police de ce royaume et avec la
loi de vendémiaire de l’an VI, il faut vraiment qu’il soit bien malheureux ou
bien maladroit. Car s’il y au monde une terre hospitalière pour les chanoines,
pour les moines, pour les enfroqués de tout âge et de tout sexe, c’est bien
incontestablement
Quoi qu’il en soit,
cette pétition a dû faire impression sur vos esprits. Ce chanoine de Judicibus articule des faits qui sont extrêmement graves,
il paraît qu’il était muni d’un passeport, et d’un passeport régulier ; que
cependant on s’est emparé de sa personne, et qu’on l’a reconduit à la
frontière. Les ministres de la justice et de l’intérieur ont dû recevoir
quelques renseignements sur cette expédition ; je demande à M. le ministre de
la justice, qui des deux est le seul présent, de vouloir nous les communiquer.
Les officiers du parquet ont dû lui rendre compte de cette étrange affaire.
M. le ministre de la justice (M. Ernst). - Je n’a eu connaissance de la pétition et des faits qui y sont
énoncés que par la relation qu’en fait le Moniteur
de ce matin ; aujourd’hui, j’ai fait écrire à Gand pour obtenir des
renseignements précis dès que je les aurai reçus, je m’empresserai de les
communiquer à la chambre. Au reste, comme la police n’est pas dans les
attributions du ministère de la justice, je ne sais pas si l’administration de
la sûreté générale ou M. le ministre de l'intérieur ont reçu avis de ce qui
s’est passé.
M.
le président. - La parole est à M.
Gendebien.
M. Gendebien. - Je ne l’avais pas demandée ;
mais puisqu’on veut bien me l’accorder, j’en profiterai. Je serai court.
Il y a longtemps que je
suis fatigué d’invoquer la constitution et de défendre les étrangers. Il y a
longtemps qu’il est passé en maxime, en Belgique, que la constitution n’est
qu’un mensonge, que la révolution n’est qu’une déception ; qu’elle n’a été, en
un mot, que l’échange des habits râpés contre des habits brodés ; que le pauvre
peuple qui a fait cette révolution est sacrifié plus que jamais ; que les étrangers
qui ont imité chez eux
Je
m’en réfère à ce que j’ai dit lors de la discussion générale du budget de la
justice.
J’avais conçu quelque
espoir dans le changement du ministère, en y voyant arriver deux hommes dans
lesquels j’avais confiance ; mes espérances sont déçues. Ce n’est plus
maintenant à la justice qu’il faut recourir pour redresser les torts des
gouvernants, il ne reste plus d’autre ressource que d’attendre l’occasion
favorable de faire usage de moyens différents. Je n’en dirai pas davantage
parce que mes paroles seraient perdues.
M. de Brouckere. - M. le ministre de la
justice ayant fait à son collègue de l’intérieur cadeau de la police, c’est par
ce dernier que nous pourrons avoir des renseignements ; je demande donc que la
chambre ne prenne aucune décision jusqu’à ce que le ministre de l’intérieur
soit présent à la séance. On dit autour de moi qu’il consistait ne pas venir
aujourd’hui dans cette enceinte, je demande alors qu’il soit invité à s’y
rendre. (Appuyé ! appuyé !)
M. A.
Rodenbach. - Je demande l’ajournement du renvoi de la pétition au
ministre de la justice ou au ministre de l’intérieur. Avant de montrer une espèce de protection
pour le pétitionnaire, il faut que nous sachions bien quel il est. Si je dois
en croire ce que j’ai appris, c’est un homme dont les papiers n’étaient
réellement pas en règle ; c’est un homme qui a fait pour ainsi dire l’escroc
pendant plusieurs semaines, qui se présentait chez des ecclésiastiques où il
recevait l’hospitalité en promettant de quitter bientôt le pays, ce qu’il ne
faisait pas ; c’est un homme qui possédait et vendait des lithographies
obscènes, qui faisait commerce d’obscénités.
La police, voyant qu’il
n’avait pas de papiers en règle, l’a expulsé. Avant de protéger cet homme et de
crier que la constitution a été méconnue à son égard, je réclame un ajournement
afin que l’on puisse s’instruire sur les faits.
M. de Roo. - Je demande la parole pour faire une
motion d’ordre.
M. de Brouckere. - Je demande l’ajournement
afin que M. le ministre de l’intérieur soit invité à se rendre dans
l’assemblée.
M.
Pollénus. - Il me semble que la conclusion de la commission ne peut
conduire à aucun résultat. En effet, le renvoi à un ministre n’apprendrait rien
sur ce qui passé relativement au pétitionnaire. La motion de M. de Brouckere me
paraît rationnelle. Il faut demander des explications au ministre de
l’intérieur afin que l’on sache si ce qui a eu lieu est conforme ou non à
l’ordre légal.
J’appuie la motion faite
par M. de Brouckere.
M. Van Hoobrouck. - Je veux faire observer à M.
Rodenbach que, quelque tort qu’on puisse reprocher au chanoine, si les faits
allégués par lui sont exacts, on a violé à son égard toutes les règles établies
en faveur des prévenus...
Plusieurs membres. - Qu’en savez-vous ? Attendez les
renseignements !
M.
de Roo. - Si l’on entre en matière, je prendrai la parole.
- La motion d’ordre
faite par M. de Brouckere, mise aux voix, est adoptée.
________________
M. Morel-Danheel, rapporteur. - « Par pétition du 28 avril
1834, un grand nombre de cultivateurs et marchands de tabac de Werwicq adressent des observations sur l’état de leur
industrie, et demandent la prohibition des tabacs venant de
La commission conclut au
renvoi au ministre des finances et à la commission de l’industrie.
- Adopté.
________________
M. Morel-Danheel, rapporteur. - « Par pétition, en date du
26 juin 1834, un grand nombre de cultivateurs de tabac du district d’Ypres
exposent l’état où se trouve la plantation du tabac, et demandent une
augmentation sur le droit à l’entrée des tabacs étrangers. »
La commission conclut au
renvoi au ministre des finances et à la commission de l’industrie.
- Adopté.
M. Morel-Danheel, rapporteur. - « Par pétition en date du
9 janvier 1834, plusieurs habitants de la commune de Zonnebeke, arrondissement
d’Ypres, se plaignent de ce que le sieur Delefortrie,
nommé notaire à Zonnebeke, continue à résider à Ypres, et à y toucher le
traitement de lieutenant de la garde civique en activité. »
La commission propose le
renvoi au ministre de la justice.
M.
le ministre de la justice (M. Ernst). - J’ai l’honneur de proposer de
passer à l’ordre du jour. J’ai demandé des renseignements aux autorités de la
province sur les faits mentionnés dans la pétition, et j’ai reçu des détails
précis. Le notaire dont on se plaint remplit ses fonctions et a établi sa
résidence de la manière la plus scrupuleuse. Si on le veut, je donnerai lecture
de c qui m’a été écrit par les membres du parquet.
M.
Jullien. - Je demanderai combien d’habitants ont signé la pétition ; il
serait assez singulier que l’on signalât un fait tout à fait faux.
M. Morel-Danheel, rapporteur. - Il y a neuf signatures.
M. le ministre des affaires étrangères (M. de
Muelenaere). - La pétition porte la date du 9 janvier 1834 ; le notaire
était alors lieutenant de la garde civique mobilisée. La lettre dont on vient
de parler prouve qu’ayant reçu son congé, il demeure maintenant où il doit en
effet résider.
M.
Jullien. - Si la pétition porte la date de 1834, cela ne fait pas
honneur à la diligence de la commission des pétitions.
M.
de Roo. - Les rapports de la commission des pétitions sont prêts depuis
longtemps ; mais la chambre n’a pas encore accordé de séance pour entendre les
rapporteurs. (L’ordre du jour ! l’ordre
du jour !)
- La pétition est
écartée par l’ordre du jour.
________________
M. Morel-Danheel, rapporteur. - « Par pétition en date du 18
janvier 1834 le sieur Etienne Allognier,
ex-sergent-major pensionné, âgé de 28 ans, né à Givet et domicilié en Belgique
depuis 1805, demande la naturalisation. »
- Renvoyée à la
commission de naturalisation et au ministre de la justice, sur les conclusions
de la commission.
________________
M. Morel-Danheel, rapporteur. - « Par pétition en date du …
janvier 1834, le sieur Jean Wynen, tonnelier à
Tongres, dont le fils s’est engagé pour deux ans, en demande le renvoi dans sa
famille, ce terme étant expiré. »
- Renvoyée au ministre
de la guerre, sur les conclusions de la commission.
________________
M. Morel-Danheel, rapporteur. - « Par pétition du 20 janvier
1834, les sieurs Frédéric Bivort et Alexandre Lemielle-Mazure tons deux domiciliés à Namur, nommés
membres du conseil de milice de Namur, réclament le paiement de l’indemnité que
leur accorde l’art. 113 de la loi du 8 janvier 1817, comme membres des conseils
de milice. »
- Renvoyée au ministre
de l’intérieur, sur les conclusions de la commission.
M. Morel-Danheel, rapporteur. - « Par pétition du … janvier
1834, huit brasseurs de la ville d’Antoing réclament contre une disposition du
nouveau tarif de la régence de Tournay, qui frappe d’un droit plus élevé les
bières d’Antoing que celles fabriquées dans la ville de Tournay. »
« Même réclamation
de la part de trois brasseurs de Warcoing, Puq et St-Léger, du même arrondissement. »
La commission conclut à
l’ordre du jour, attendu que la régence de Tournay a le droit de régler les tarifs
dans cette commune.
M. Jullien. - Je n’ai pas entendu les motifs de
l’ordre du jour.
M.
le président. - C’est que la régence de Tournay est dans ses droits.
M.
Jullien. - Ce motif ne me paraît pas suffisamment fondé. Je ne conteste
pas à la régente le droit d’établir des tarifs ; cependant il faut qu’ils
soient approuvés par le ministre de l’intérieur.
M. de Roo. - Ces tarifs sont approuvés.
M.
Jullien. - Je ne vois pas quel inconvénient Il y aurait à renvoyer la
pétition au ministre de l’intérieur. Si les plaintes étaient fondées, ou y
ferait droit.
M. de Roo. - J’appuierai la proposition de M.
Jullien, car il y a plusieurs pétitions dans lesquelles on réclame contre les
droits élevés de la ville de Tournay.
M. le ministre des affaires étrangères (M. de
Muelenaere). - Je ne m’oppose pas à ce que la pétition soit renvoyée au
ministre de l’intérieur, mais l’honorable préopinant me parait être tombé dans
une erreur. On ne se plaint pas de ce que le droit est trop élevé, mais de ce
que les droits différentiels entre les bières de la ville et de la campagne
sont trop différents l’un de l’autre.
M.
Jullien. - Le droit différentiel s’établit partout dans les villes ;
les brasseurs paient moins dans les campagnes et se procurent des matériaux à
meilleur marché que dans les villes ; cependant le tarif peut être trop élevé,
et je crois que c’est le cas de l’envoyer à M. le ministre de l’intérieur, afin
qu’il examine la réclamation.
- L’ordre du jour mis
aux voix est écarté.
Le renvoi au ministre de
l’intérieur est ordonné.
M. Morel-Danheel, rapporteur. - « Par pétition en date du
14 mai 1834. le sieur Dumortier, à Ypres, réclame,
pour la troisième fois le paiement d’une livrance de
grès, ayant servi pour les routes de seconde classe dans la province de
On dit que l’affaire est
arrangée, cependant la commission propose le renvoi au ministre de l’intérieur.
M. le ministre des affaires étrangères (M. de
Muelenaere). - Le sieur Dumortier s’est adressé plusieurs fois à la
chambre pour obtenir le paiement de grès qu’il avait fournis pour les routes.
Il s’est élevé une difficulté entre le gouvernement et la députation des états
de
Toutefois, comme je n’ai
pas positivement la certitude qu’il ait été fait droit à cette réclamation,
j’appuie le renvoi au ministre de l’intérieur.
- Le renvoi au ministre
de l’intérieur est adopté.
________________
M. Morel-Danheel, rapporteur. - « Par pétition en date du
29 mars 1834, le sieur G. Libert, maître de forges à Chanxhe, commune de Sprimont, province de Liège, réclame le
paiement d’une créance de 8,077 fl. 21 cents qu’il possède à charge de l’ancien
gouvernement. »
Renvoi au ministre de la
guerre.
- Adopte.
M. Morel-Danheel, rapporteur. - « Par pétition en date du 1er janvier 1834, le sieur van Diepenbeeke, de Bruxelles, demande que la chambre prenne
des mesures contre les Belges restés au service de
- La commission propose le dépôt au bureau des
renseignements et le renvoi au ministre des affaires étrangères.
M. Jullien. - La
pétition ne paraît pas au premier abord sous un jour favorable. Elle ressemble
singulièrement à une dénonciation. Je voudrais bien connaître de quelle espèce
de mesures, le pétitionnaire entend parler. Elles ne peuvent être que très
vagues.
M. Morel-Danheel, rapporteur. - Le pétitionnaire, sans indiquer les mesures à prendre, se borne à
appuyer sa demande sur l’article 4 de la constitution, l’art. 17 du code civil,
les art. 75 et 76 du code pénal et sur les arrêtés du
congrès national en date des 18 et 24 novembre 1830. (L’ordre du jour !)
M. Desmanet de
Biesme. - Je ne sais trop quelles mesures on pourrait prendre coutre les
Belges qui sont au service de
- L’ordre du jour est adopté.
M. Morel-Danheel, rapporteur. - « Par pétition en date du 9 juin
1834, la douairière Lefèvre, de Gand, réclame l’entremise de la chambre afin de
recevoir une réponse aux deux pétitions que feu son mari a adressées à M. le
ministre des finances pour obtenir la liquidation d’une engagère
qui a été fournie au gouvernement autrichien. »
La commission propose le
renvoi au ministre des finances.
M.
Fallon. - Je demande non seulement le renvoi à M. le ministre des
finances, mais je désire aussi que ce ministre soit invité à nous donner des
explications tant sur cette pétition que sur les pétitions de la même nature
qui lui ont été renvoyées à plusieurs reprises : la chambre a voulu connaître
les droits des créanciers de la maison d’Autriche. Il est à désirer qu’elle
soit éclairée à cet égard.
M.
Jullien. - J’appuie d’autant plus volontiers la proposition de
l’honorable M. Fallon, que les prétentions de la plupart des créances du
gouvernement autrichien allaient être liquidées lorsque la révolution a éclaté.
Le gouvernement des Pays-Bas avait reconnu la justice de la plupart des
créances. C’est l’issue de leurs réclamations, interrompues par les événements,
que les créanciers, possesseurs d’engagères, attendent avec une espèce
d’anxiété. Il serait à désirer que cette question fût enfin résolue.
M.
Fallon. - M. le ministre des affaires étrangères a bien voulu nous
faire parvenir un document très important sur cette matière. Il résulte d’une
convention conclue entre le gouvernement des Pays-Bas et le gouvernement
autrichien, que celui-ci a payé une somme assez considérable destinée à
l’extinction des engagères.
- Le renvoi au ministre
des finances avec demande d’explications est adopté.
________________
M. Morel-Danheel, rapporteur. - « Par pétition en date du 6
mai 1834, la dame Marie-Catherine Hubin, veuve du
sieur Denis Guillenguins, à Jenesse
(Namur), demande la réversibilité d’une pension de 91 florins dont son mari
jouissait à titre d’ancien militaire. »
- Renvoi au ministère de
la guerre.
- Adopté.
________________
M. Morel-Danheel, rapporteur. - « Par pétition en date du 15
juin 1834, le sieur Nikmilder de Mons, ex-employé à
la loterie, demande que sa pension de ce chef soit augmentée. »
Ordre du jour.
- Adopté.
________________
M. Morel-Danheel, rapporteur. - « Par pétition du 13 juin
1834, la régence d’Aerschot dont la population n’est
que de 3,500 âmes demande à conserver le rang de ville. »
- La commission demande
le dépôt au bureau des renseignements.
M. de Brouckere. - C’est une pétition sans
but.
M.
Gendebien. - Personne ne conteste à la commune d’Aerschot
le droit de s’intituler ville. Cela ne nous regarde pas. L’ordre du jour.
- L’ordre du jour est
adopté.
M. Morel-Danheel, rapporteur. - « Par pétitions sans date,
plusieurs médecins et chirurgiens de l’arrondissement de Tournay demandent que
les commissions médicales soient dissoutes et remplacées par des conseils
médicaux provinciaux. »
La commission demande le
renvoi au ministre de l’intérieur et le dépôt au bureau des renseignements.
M. Van Hoobrouck. - Je ne m’opposerai pas aux conclusions
du rapport. Mais je désire que le gouvernement satisfasse enfin à l’engagement
qu’il a pris de réorganiser les commissaires médicales et de mettre les
institutions relatives à l’art de guérir en rapport avec les progrès que cet
art a faits. Je ne ferai pas dans ce moment de révélations sur les abus qui
existent dans les commissions médicales, mais j’espère que la session ne se
passera pas sans que nous ayons un projet de loi sur la matière.
- Les conclusions de la commissions sont adoptées.
________________
M. Polfvliet, troisième rapporteur, remplace M. Morel-Danheel à la
tribune. - « Par pétition en date du 29 mai 1834, le sieur Vanzevendonck,
docteur en médecine à Bruxelles, demande que les pensions accordées aux
militaires victimes de l’ophtalmie sous l’ancien gouvernement soient mises à
charge de ce gouvernement lors des arrangements définitifs.
Renvoi au ministre des
affaires étrangères et dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
_________________
M. Polfvliet, troisième rapporteur. - « Par pétition en date du
26 mai 1834, quatre propriétaires de Bruxelles, dont les maisons ont été
gravement endommagées par les combats avec les Hollandais dans le mois de
septembre 1830, demandent le paiement de l’indemnité de ce chef. »
La commission conclut au
renvoi au ministre de l’intérieur.
M.
Gendebien. - Je demande le renvoi de la pétition à la section centrale
qui est saisie en ce moment d’un projet de loi sur les indemnités à payer aux
citoyens qui ont souffert par suite des événements de la révolution et de la
guerre.
- Le renvoi à la section
centrale chargée de l’examen de la loi sur les indemnités est adopté.
_________________
M. Polfvliet, troisième rapporteur. - « Par pétition en date du
28 mai 1834, le sieur Hanicq, de Bruxelles, dont le
fils, garde communal, a été tué en août 1830 dans nue rencontre avec la
populace, expose qu’il jouissait de ce chef d’une pension de 300 fr. à lui
accordée par la société réunie des secours et récompenses ; que cette pension
se trouve statée depuis neuf mois, et que le refus est motivé sur ce que son fils
n’a pas été tué en combattant contre les Hollandais, et en ce que l’arrêté du 6
novembre ne lui donne pas de droit à la pensions. »
Ordre du jour.
- Adopté.
M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux)
entre dans la salle.
M. de Brouckere. - J’invite M. le ministre
de l’intérieur à nous donner des explications sur l’arrestation du chanoine
italien Francesco de Judicibus.
M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux).
- C’est la première fois que j’entends parler de ce réfugié. Je n’ai aucune
espèce de renseignements à l’égard de cette arrestation.
M. de Brouckere. - Je demande donc que la
chambre ordonne le renvoi de la pétition du sieur Francesco de Judicibus à MM. les ministres de l’intérieur et de la
justice, avec demande d’explications et invitation à ces ministres de les
donner le plus tôt possible.
- Les conclusions de la
commission modifiées par M. de Brouckere sont adoptées.
__________________
M. Polfvliet, troisième rapporteur. -« Par pétition en date du 15
février 1834, plusieurs habitants de Bruxelles se plaignent de la violation de
la loi du 25 janvier 1817, sur le mode arbitraire adopté par le ministre de
l’intérieur dans la délivrance des brevets, et demandent un autre projet de loi
plus efficace sur cette matière, ou que le ministre se conforme plus
strictement à l’exécution de la loi existante. »
Renvoi au ministre de
l’intérieur et dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
M.
Gendebien. - A propos de pétitions je me permettrai d’en adresser une
au bureau. Je ne sais pas si nous sommes en nombre. Il est très rare que nous
soyons assez de membres présents pour délibérer. Nous sommes 52 on 53 députés
domiciliés à Bruxelles, ou de bonne volonté, qui faisons toute la besogne ;
nous finissons par nous fatiguer, par nous dégoûter. Les choses ne peuvent plus
rester sur ce pied-là. Je ne demande pas mieux que de faire la 102ème partie du
travail ; mais en supporter le fardeau, moi 52ème ou 53ème, c’est trop lourd.
Je
demande que l’on vérifie le nombre des membres présents. Si le rapport des
pétitions se fait ainsi dans le sénat, le droit de pétitionnement finira, comme
tant d’autres droits, à n’être plus qu’un mensonge.
M. de Brouckere. - Tout à l’heure nous
n’étions que 48 membres présents.
M.
de Renesse fait l’appel nominal.
- Cinquante-trois
membres y répondent.
M. Desmanet de Biesme. - D’après ce
qui se passe en ce moment, je me permettrai de faire une proposition. L’année
dernière on inscrivait toujours les noms des membres absents dans le Moniteur ; cette année on a cessé de le
faire. Je demande que chaque jour le bureau fasse insérer au Moniteur les noms des absents ; mais, au
lieu de les mettre à la fin du supplément, qu’on les place à la tête du
compte-rendu. Il est pénible, comme on l’a fait remarquer, pour ceux qui
assistent assidûment au séances, de se trouver tous
les jours à peine en nombre suffisant pour délibérer.
Il en résulte que ceux
qui font leur devoir ne peuvent jamais s’absenter, parce qu’ils ne veulent pas
s’exposer à interrompre les délibérations de la chambre.
Il est à remarquer que
ce sont presque toujours les mêmes personnes qui sont absentes. Il est
nécessaire que le pays connaisse ceux de ses représentants qui veulent remplir
leur mandat,
La foule de
fonctionnaires qui se trouve dans la chambre est le principal obstacle à ce que
nos délibérations puissent avoir lieu aussi convenablement que cela devrait
être.
M.
le président. - Voici la proposition de M. Desmanet de Biesme.
« Je demande que
les noms des membres absents sans congé soient toujours inscrits au Moniteur, en tête du compte-rendu des
séances. »
Plusieurs membres. - On ne peut pas délibérer. Nous
ne sommes pas en nombre.
M.
Gendebien. - Il n’y a pas de mal qu’on sache dans le public que
l’assemblée a été obligée de se séparer à trois heures faute d’être en nombre
suffisant.
M.
F. de Mérode. - Il y a des membres qui sont partis après avoir répondu
à l’appel nominal. Nous étions en nombre.
M.
le président. - La chambre n’étant plus en nombre, il ne me reste qu’à
indiquer l’ordre du jour de lundi.
- La séance est levée à
3 heures.