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Chambre des représentants de Belgique
Séance du mardi 17 décembre 1833
1) Projet de loi visant à continuer dans ses fonctions l’administration des monnaies (Verdussen)
2) Motion d’ordre relative aux propositions de loi établissant des droits sur les lins (Desmet, Davignon, A. Rodenbach)
3) Projet de loi fixant le contingent de l’armée pour l’année 1834
4) Rapports sur des pétitions, notamment pétition relative à un établissement de soie (Gendebien, de Brouckere, de Theux), au paiement d’une fourniture faite à l’armée française en 1831 (Evain, A. Rodenbach, de Brouckere, Evain, Fleussu), à une pension militaire (fonds de Waterloo) (Evain)
5) Projet de loi portant le budget du département de la guerre pour l’exercice 1834
6) Motion d’ordre relative à la fixation des travaux de la chambre
(Moniteur belge n°353, du 19 décembre 1833)
(Présidence de M. Raikem)
M. de Renesse fait l’appel nominal.
La séance est ouverte à
deux heures et demie.
M. H. Dellafaille donne lecture du procès-verbal ; la
rédaction en est adoptée.
Les pièces adressées à
la chambre sont renvoyées à la commission des pétitions.
PROJET DE LOI VISANT A CONTINUER
DANS SES FONCTIONS L’ADMINISTRATION DES MONNAIES
M. le président. - M. Verdussen, rapporteur de la commission
chargée de l’examen du projet de loi tendant à continuer dans ses fonctions
l’administration provisoire des monnaies, est appelé à la tribune.
M. Verdussen, rapporteur. - Messieurs, un projet de loi
tendant à continuer dans ses fonctions l’administration provisoire des monnaies
vous a été présente par M. le ministre des finances
dans votre séance du 14 de ce mois ; l’examen en a été confiée à une commission
spéciale au nom de laquelle j’aurai l’honneur de vous faire rapport.
D’accord avec le
gouvernement sur la nécessité de la loi, pour les motifs renfermés dans les
considérations qui la précèdent, votre commission ne l’est pas sur le caractère
de perpétuité qu’il a voulu lui imprimer, en statuant que la commission qui
administre provisoirement les monnaies, continuera son service jusqu’à ce
qu’une loi soit rendue sur l’organisation définitive ; elle a cru devoir fixer
un terme à une disposition législative qui, par sa nature, n’est que
transitoire, et elle vous propose à l’unanimité, de borner à douze mois la
prorogation des pouvoirs accordés antérieurement, c’est-à-dire de ne les
étendre que jusqu’au 1er janvier 1835. En limitant ainsi la force de la loi de
transition qui vous est soumise, votre commission a voulu réserver à la
représentation nationale une garantie de l’exécution de la promesse
ministérielle pour la présentation, de la loi organique de l’administration des
monnaies, dans le courant de la session actuelle. (Note du webmaster : le Moniteur reprend ensuite les propos du
rapporteur sur la forme proprement dite du projet et donne le texte du projet
lui-même. Ces passages ne sont pas repris dans la présente version numérisée.)
MOTION D’ORDRE RELATIVE AUX
PROPOSITIONS DE LOI ETABLISSANT DES DROITS SUR LES LINS
M.
Desmet. - Messieurs, vous avez accueilli avec empressement les doléances
des fabricants de Gand ; permettez que, portant à l’industrie linière un
intérêt égal à celui qu’on porte à l’industrie cotonnière, je demande que les
sections s’occupent des propositions de MM. de Foere, A. Rodenbach, et de celle
que j’ai présentée moi-même.
M. Davignon. - Les développements de la
proposition de M. Desmet n’ont pas été imprimés ni distribués ; je désirerais
que ces documents nous fussent communiqués. Ils sont importants.
Plusieurs membres. Ils ont été imprimés dans le Moniteur.
M.
A. Rodenbach. - Quoique les développements de la proposition de M.
Desmet soient imprimés dans le Moniteur,
je crois devoir appuyer la demande de M.
Davignon. Quant aux développements de la proposition faite par M. de
Foere, ils sont très volumineux ; ils forment une brochure qui a été imprimée à
Bruges. Les développements de ma proposition ont été imprimés. Il est urgent
qu’on s’occupe de ces diverses propositions : 2 ou 300,000 fileurs de lin, dans
les Flandres, sont dans la détresse.
Je crois que le
gouvernement doit, ainsi que nous, s’occuper de l’industrie des lins, comme on
s’occupe de l’industrie cotonnière.
- La chambre ordonne
l’impression et la distribution des développements de la proposition de M. Desmet.
Les sections seront
convoquées pour s’occuper des diverses propositions faites sur les lins.
PROJET DE LOI FIXANT LE CONTINGENT
DE L’ARMEE POUR L’ANNEE 1834
Aucun membre ne prenant la
parole sur l’ensemble de la loi, M. le président en met les articles aux voix ;
ils sont adoptés sans débats. Les voici :
« Art. 1er. Le
contingent de l’armée sur pied de guerre, pour 1834, est fixé à 110,000 hommes,
non compris la garde civique mobilisée. »
« Art. 2. Le
contingent de la levée de 1834 est fixé à un maximum de 12,000 hommes, qui sont
mis à la disposition du gouvernement. »
« Art. 3. La
présente loi sera obligatoire le 1er janvier 1834. »
« Mandons et
ordonnons que les présentes, revêtues du sceau de l’Etat, insérées au Bulletin officiel, soient adressées aux
cours, tribunaux et autorités administratives, pour qu’ils les observent et
fassent observer comme loi du royaume. »
Ces trois articles sont
soumis dans leur ensemble au vote par appel nominal. Ils sont adoptés à
l’unanimité des 57 membres présents. En conséquence la loi sera transmise au
sénat.
RAPPORTS SUR DES PETITIONS
M. Pollénus, premier rapporteur, est appelé à la tribune. Il
entretient la chambre des pétitions suivantes :
« Le sieur N.
Welter de Mersch (Grand-Duché) demande pour le dixième fois que la chambre
intervienne pour faire donner copie par le tribunal de Termonde du procès-verbal
à sa charge, et par le tribunal de Termonde du procès-verbal qui en est
intervenu. »
Conclusions : ordre du
jour.
- Adopté.
_____________________
M. Pollénus, premier rapporteur. - « Un grand nombre
d’employés du ministère des finances, à Bruxelles, demande que la chambre
annule l’allocation consentie au profit de leur caisse de retraite, sauf au
gouvernement à demander dans les autres allocations qu’il jugera
convenables. »
Conclusions : renvoi à
la section centrale, chargée de l’examen du budget des finances.
- Adopté.
_____________________
M. Pollénus, premier rapporteur. - « Le sieur F. Ducarla, à la prison des Petits-Carmes, quartier-maître du
premier bataillon de la garde civique de
Conclusions : renvoi au
ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Pollénus, premier rapporteur. - « Le sieur Remy, maréchal carrossier à Bruxelles, demande le paiement
de la somme de 388 florins qui lui sont dus par l’établissement des vers à soie
à Ath, appartenant à l’Etat. »
La commission conclut à
l’ordre du jour.
M.
Gendebien. - Le pétitionnaire s’est-il adressé au ministère ?
M. Pollénus, premier rapporteur. - La commission a considéré que
les prétentions du pétitionnaires ne devaient pas être
adressées à l’Etat, mais à celui qui avait été chargé par l’Etat de la
direction de l’établissement des vers à soie, et c’est ce qui l’a déterminée à
proposer l’ordre du jour.
M.
Gendebien. - Je crois que le pétitionnaire se trouve dans la catégorie
de beaucoup d’autres personnes qui réclament près du gouvernement actuel le
paiement de dépenses faites sous l’ancien gouvernement. Les ministres qui se
sont succédé depuis la révolution ont accordé aux uns et ont refusé aux autres,
sans suivre de règle ; il faudrait renvoyer la pétition au ministre, afin
qu’une règle fût établie.
Il
est temps de rendre justice à tout le monde, et de faire cesser le régime des
faveurs. Je crois que le pétitionnaire doit recevoir paiement, puisqu’il a fait
des fournitures à l’établissement des vers à soie, et que cet établissement
nous est resté.
M. de Brouckere. - Si ma mémoire est fidèle,
je cris que le ministre a déjà fait une demande de fonds pour payer le
pétitionnaire : il s’agit d’une voiture fournie au chevalier de B., directeur
de l’établissement des vers à soie, et qui avait une voiture et des chevaux aux
frais du gouvernement. La section centrale a refusé les fonds demandés par le
ministre. La chambre a admis les conclusions de la section centrale. Le renvoi
de la pétition au ministre est inutile. Cependant, je ne m’oppose pas à son
adoption.
M. de Theux. - Je demanderai à M. le
rapporteur si les faits exposés par M. de Brouckere sont exacts.
M. Pollénus, premier rapporteur. - Ils sont très exacts.
M. de Theux. - En ce cas le renvoi
est inutile.
- L’ordre du jour est
adopté.
_____________________
M. Pollénus, premier rapporteur. - « Le sieur W.-J. Degrade, de Bois-le-Duc, demande que dans la loi sur les
extraditions, il soit admis une disposition qui défende d’extrader les
individus pour escroquerie jusqu’à ce qu’il y ait jugement qui établisse ce
fait. »
Conclusions : dépôt au
bureau des renseignements.
- Adopté.
_____________________
M. Pollénus, premier rapporteur. - « Le vicomte Dutoict, de Courtray, réclame le paiement d’une créance qui
lui est due et qui est hypothéquée sur les revenus des barrières du pavé
conduisant de Courtray à Gand. »
Conclusions : dépôt au
bureau des renseignements.
- Adopté.
_____________________
M. Pollénus, premier rapporteur. - « Plusieurs habitants et
propriétaires de Scheulen (Hasselt), demandent que la
chambre obtienne pour eux que la cavalerie qui devait cantonner dans leurs
environs, ne fassent pas leurs manœuvres sur leurs prairies. »
« Même demande des
habitants de Lumen. »
Conclusions : renvoi au
ministre de la guerre.
- Adopté.
_____________________
M. Pollénus, premier rapporteur. - « Le sieur P.J. Caussemans fils, de Ruremonde, ayant vainement sollicité de
l’emploi du ministre de la guerre, et désirant se rendre en Amérique, demande
que la chambre fasse une souscription pour lui en faciliter les moyens. »
Conclusions : ordre du
jour.
- Adopté.
_____________________
M. Schaetzen, deuxième rapporteur. - « Le chevalier de
Bourgogne, à Bruxelles, demande que la chambre alloue dans le budget une somme
de 21,302 fl. 8 c. qui lui sont encore dus pour frais de monnayage, et une
somme de mille florins pour une année de traitement, comme directeur de la
monnaie à Bruxelles, le tout concernant l’exercice de 1830. »
Conclusions : renvoi au
ministre des finances, avec demande d’explications.
- Adopté.
_____________________
M. Schaetzen, deuxième rapporteur. - « Le sieur C.-C.-F.
Bosquet, signale la proposition de l’honorable M. d’Hoffschmidt relative aux
traitements d’attente, comme une infraction à l’article 22 du traité du 15
novembre. »
Conclusions : renvoi à
la section centrale chargée de l’examen du budget de la dette publique.
- Adopté.
_____________________
M. Schaetzen, deuxième rapporteur. - « Le sieur J.-F. Anciaux demande une disposition tendante à ce que l’action
en nullité de la rétrocession des domaines faites par le roi Guillaume à la
société des Pays-Bas, soit intentée par-devant les tribunaux. »
La commission conclut au
renvoi au bureau des renseignements, et M. le rapporteur, en son nom personnel, au
renvoi à la commission chargée d’examiner l’état de situation du trésor public
vis-à-vis de la banque. Ce double renvoi est adopté.
M.
Schaetzen, deuxième rapporteur. - « Le sieur G. Servaes, négociant à Bruxelles, réclame le paiement de la
somme de 60,082 fr. 15 c., pour prix de fournitures
par lui faites à l’armée française lors de son entrée en Belgique au mois
d’août 1831. »
Conclusion : renvoi au
ministre de la guerre.
M. le ministre de la guerre (M. Evain) - Le renvoi est inutile, par la
raison que la chambre, ayant mis à ma disposition de quoi solder ce qui était
dû pour fournitures faites à l’armée française en 1831, le sieur Servaes et autres entrepreneurs ont été payés des premiers.
M.
A. Rodenbach. - Ces personnes, d’après ce que vient de dire M. le
ministre de la guerre, ont été payées du capital ; mais j’ai vu dernièrement
une pétition adressée à la chambre, par laquelle on réclame des intérêts. C’est
sur la foi que les vivres leur seraient payées
comptant que les fournisseurs avaient traité, et on les a fait attendre fort
longtemps. Je voudrais savoir si ces intérêts leur ont été payés.
M. le ministre
de la guerre (M. Evain) - Les différentes pièces constatant les créances des fournisseurs de
l’armée française, pour la campagne de 1831, ont été mises sous les yeux de la
commission, et le montant intégral en a été portée
dans le projet de loi que j’ai présenté. C’est pour la première fois que
j’entends parler d’intérêts.
Nous
n’avons jamais payé que la somme capitale. On n’y ajoute l’intérêt que quand il
y a condamnation judiciaire.
M.
A. Rodenbach. - Je reviendrai sur ce point lorsqu’on discutera la
pétition dont j’ai parlé. Maintenant je crois qu’on peut se dispenser de
renvoyer la pétition au ministre de la guerre.
M. de Brouckere. - J’ai conseillé moi-même
au sieur Servaes de ne pas réclamer d’intérêts, et
voilà pourquoi il ne l’a point fait. Mais si la chambre juge que les
fournisseurs y ont droit, il en demandera comme les autres.
- L’ordre du jour est
mis aux voix et adopté.
M. Schaetzen, deuxième rapporteur. - « Six habitants de Marlines (Limbourg) réclament le paiement d’une somme
d’environ 5,300 fr. pour fournitures faites par cette commune à l’armée
française en 1831. »
Conclusion : renvoi au
ministre de la guerre.
M. le ministre
de la guerre (M. Evain) - Je désire donner à la chambre une explication. Nous avons d’abord
fait solder tous les fournisseurs particuliers dont les titres étaient reconnus
valides. Quant aux communes dont le nombre est très grand, nous manquions
encore de quelques données nécessaires pour déterminer au juste le montant des
paiements à faire à chacune d’elles. Comme les prix des fournitures de ces
communes ne sont pas fixés, j’ai été obligé de demander au gouverneur de chaque
province le taux des mercuriales du mois d’août 1831. Voilà ce qui a retardé la
liquidation ; mais le travail est terminé en ce moment, et très incessamment on
mettra à la disposition de MM. les gouverneurs les fonds nécessaires pour
solder.
M.
Fleussu. - J’appuie le renvoi à M. le ministre de la guerre, mais
uniquement pour qu’il se souvienne que la commune dont il s’agit, et dont les
besoins me sont particulièrement connus, a droit à des indemnités.
- Le renvoi au ministre
de la guerre est ordonné.
_____________________
M. Schaetzen, deuxième rapporteur. - « Le sieur Cousin-Duchâteau demande une disposition qui fasse cesser
l’inaction des ouvriers scieurs à Anvers et à Ostende, ainsi que des villes de
l’intérieur, amenée par l’introduction dans ces ports des bois sciés venant de
Conclusion : renvoi à la
commission de l’industrie.
M. de Theux propose en outre le renvoi au
ministre des finances.
- Ce double renvoi est
ordonné.
_____________________
M. Schaetzen, deuxième rapporteur. - « Le sieur Largillière,
pensionné des douanes et accises, réclame le paiement du 1er semestre de
l’exercice courant. »
Conclusion : ordre du
jour.
- Adopté.
M. Schaetzen, deuxième rapporteur. - « Le sieur Pierre Dubruque, ancien militaire, demande d’être admis à la
pension et à la participation dans les fonds dits de Waterloo. »
Conclusion : renvoi au
ministre de la guerre.
M. le ministre de la guerre (M. Evain) - Je profiterai de cette occasion
pour annoncer à la chambre que, d’après le vœu exprimé par elle, je suis
parvenu à obtenir les tableaux contenant les noms de chacun des militaires qui
jouissaient de pensions sur les fonds de Waterloo.
Ayant des sommes
disponibles sur l’exercice courant et m’appuyant sur les dispositions de la
loi, j’ai fait payer à ces braves ce qui leur était dû depuis 1830. Mais je
crois que le gouvernement belge, en continuant ces pensions, n’en doit admettre
aucune nouvelle.
- Les conclusions de la
commission sont adoptées.
_____________________
M. Schaetzen, deuxième rapporteur. - « La veuve Dols, née Van Langendonck, dont le mari, adjudant sous-officier de la
garde civique mobilisée de Namur, est mort à l’hôpital de cette ville le 7
juillet 1831, demande une pension, et un secours sur les fonds dits de
Waterloo, auxquels participait son défunt époux. »
Conclusions : ordre du
jour.
- Adopté.
_____________________
M. Schaetzen, deuxième rapporteur. - « Le sieur J.-F. Drieger, ex-gendarme à la compagnie de
Conclusions : ordre du
jour.
- Adopté.
_____________________
M. Schaetzen, deuxième rapporteur. - « Le sieur Morant, ancien receveur retraité des douanes, réclame la
pension à laquelle il a droit aux termes de la loi du 31 décembre 1830 sur la
garde civique, ayant perdu son fils au service dans ladite arme.
Conclusions : ordre du
jour.
- Adopté.
_____________________
M. Schaetzen, deuxième rapporteur. - « Le sieur François Yernaux, ex-conducteur temporaire des ponts et chaussées,
demande une pension. »
Conclusions : ordre du
jour.
- Adopté.
_____________________
M. Schaetzen, deuxième rapporteur. - « La dame veuve Delin, dont le fils a été tué en combattant pour la
révolution, demande que la pension qui lui a été accordée de ce chef soit
majorée. »
- Sur la demande de M. le rapporteur,
la chambre ordonne le dépôt au bureau des renseignements.
_____________________
M. Schaetzen, deuxième rapporteur. - « La dame Anne-Marie Balbaert, ex-receveuse de la loterie royale des Pays-Bas,
demande une pension. »
Conclusions : ordre du
jour.
- Adopté.
_____________________
M. Schaetzen, deuxième rapporteur. - « Le sieur D. Missu, instituteur à Fumes, demande que la chambre accélère
la publication de la loi sur les pensions civiles. »
Conclusions : dépôt au
bureau des renseignements.
- Adopté.
_____________________
M. Schaetzen, deuxième rapporteur. - « Le sieur Diepenbeek,
ex-chef de division au ministère des finances, jouissant d’un traitement
d’attente, réclame l’intervention de la chambre à l’effet d’être réintégré dans
ses fonctions ou d’obtenir un autre emploi. »
Conclusions : ordre du
jour.
- Adopté.
M.
le président. - Nous ne pouvons continuer à cause de l’absence de M.
Milcamps, troisième rapporteur des pétitions.
PROJET DE LOI PORTANT LE BUDGET DU
DEPARTEMENT DE LA GUERRE POUR L’EXERCICE 1834
M. le ministre de la guerre (M. Evain)- Messieurs, vous avez pu remarquer
dans le budget de 1834 que diverses dépenses qui figuraient dans celui de 1833
ne s’y trouvaient pas comprises, et je citerai entre autres les dépenses
relatives aux gardes civiques mobilisées, au corps des partisans, aux
ambulances et aux logements des troupes en cantonnements. Ces différentes
dépenses, je les ai toujours considérées comme purement éventuelles, et comme
susceptibles de diminution ou d’augmentation, d’après les circonstances.
Lorsqu’en octobre dernier, je rédigeai le budget, je mis à part tout ce qui
concernait ces mêmes dépenses, pour en faire un budget temporaire et éventuel.
La commission de la guerre ayant bien voulu me faire connaître le chiffre total
des réductions proposées sur le budget de 1834, chiffre montant à 2,500,000 fr., je m’y suis rallié pour la plus grande partie.
Les motifs de cette diminution vous seront expliqués, messieurs ; elle résulte
principalement des nouveaux rabais que j’ai obtenus dans les adjudications qui
ont eu lieu. Pour les fourrages et le pain seuls, ces mêmes rabais sont
tellement considérables qu’ils procurent une économie d’un million. Nous avons
donc de la marge pour le budget supplémentaire que je propose seulement pour
les quatre premiers mois de l’année ; car, après cette époque, nous saurons si
nous devons maintenir partie ou totalité de ces dépenses.
- M. le ministre donne
lecture de ce projet de loi.
La chambre en ordonne
l’impression et la distribution, et le renvoie à l’examen des sections.
MOTION D’ORDRE RELATIVE A LA
FIXATION DES TRAVAUX DE LA CHAMBRE
M.
Verdussen. - Je me suis assuré que plusieurs membres de cette assemblée
se proposaient de s’absenter jusqu’après le 1er janvier. Je ne voudrais pas
qu’il en fût ainsi ; mais si cela doit avoir lieu, il me semble qu’il ne faut
pas que ceux qui resteront fidèles à leur poste soient victimes de la
négligence des autres, et il vaudrait mieux dès aujourd’hui s’ajourner
jusqu’après le 1er janvier.
M.
Brabant. - Je m’y oppose, car le ministre de la guerre serait encore
obligé de demander un nouveau crédit provisoire. Je demande que la discussion
du budget.de la guerre soit fixée à vendredi au plus tard.
M.
le président. - La chambre a déjà indiqué une séance pour jeudi. Elle
fixera ce jour-là la discussion du budget de la guerre.
- Le bureau procède au
renouvellement des sections.
La séance est levée à 4
heures.