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Note
d’intention
Chambre des représentants de
Belgique
Séance
du jeudi 25 juillet 1833
Sommaire
1) Pièces adressées
à la chambre, notamment réponse du Roi à la lettre de la chambre à l’occasion
de la naissance d’un prince héritier
2) Rapport de la commission de
comptabilité sur le compte du trésor, pour l’exercice de 1830
3) Rapports sur des pétitions
relatives, notamment, aux droits de barrière (Gendebien), à une demande
d’indemnité pour la réquisition de bateaux à Venloo (de
Brouckere), à l’entretien des routes qui
traversent les communes (Verdussen, Ernst), au monument de la place des
Martyrs (Helias d’Huddeghem, A.
Rodenbach, Dumortier), à la patente
des bateliers, au cadastre, à la perception d’une
rente sur une route dont l’Etat perçoit le droit de barrière (Verdussen)
(Moniteur belge n°208, du 27 juillet 1833)
(Présidence de M. Raikem)
M. le président occupe le fauteuil à deux heures.
M.
de Renesse
fait l’appel nominal. La chambre étant en nombre, la séance est ouverte.
M. Dellafaille donne lecture du procès-verbal de
la dernière séance qui est adopté sans opposition.
PIECES ADRESSEES A
Plusieurs pièces
adressées à la chambre sont renvoyées à la commission des pétitions.
M. le président. - Messieurs, le bureau avait écrit
hier pour savoir à quelle heure la députation qui doit féliciter Sa Majesté
pourrait être reçue, voici la réponse qui m’a été adressée :
« Monsieur le
président,
« De retour hier à
neuf heures du soit du château de Laeken, je n’ai pu que ce matin mettre sous
les yeux du Roi la lettre que vous m’avez fait l’honneur de m’adresser, et en
réponse de laquelle j’ai celui de vous informer que Sa Majesté recevra la
députation de la chambre des représentants demain 26, à deux heures.
« Recevez, etc.
« Signé, comte d’Arschot. »
RAPPORT
DE
Après cette lecture, la
parole est donnée à M. Angillis, rapporteur de la commission de comptabilité.
M.
Angillis donne
lecture du rapport de la commission de comptabilité.
- L’impression et la
distribution de ce rapport sont ordonnées.
RAPPORTS
SUR DES PETITIONS
M. Poschet,
rapporteur, a
la parole. - « Trois propriétaires d’usines situées sur
Les réclamants disent
qu’ils ne parcourent sur la chaussée que 1,875 mètres, et ils demandent à jouir
de la faveur qu’accorde la loi du 6 mars 1831, qui exempte des droits de
barrière ceux qui ne parcourent pas 2,500 mètres. Cette affaire étant du
ressort des tribunaux, la commission vous propose l’ordre du jour.
- Adopté.
M. Poschet,
rapporteur. -
« Un grand nombre de cultivateurs,
aubergistes, commerçants et propriétaires des villes et villages situés sur la
grande route de Bruxelles à Charleroy, réclament l’intervention de la chambre
pour introduire dans la loi sur les barrières une disposition qui établisse que
le droit ne sera perçu que dans la proportion nécessaire pour l’entretien et la
réparation des routes. »
Comme cette pétition
renferme quelques indications utiles la commission vous en propose le renvoi au
bureau des renseignements.
M. Gendebien. - Je demanderais en même temps le
renvoi à M le ministre de l’intérieur, pour qu’il sache qu’il y a des
réclamations de cette nature. Il a l’initiative tout aussi bien que chacun de
nous, et il pourrait nous présenter un projet de loi.
- Le double renvoi est
ordonné.
___________________
M. Poschet,
rapporteur. -
« Le sieur Gilbert, frère, demande que la chambre examine de nouveau les diverses
pétitions adressées par lui depuis le mois de septembre 1831, et dont elle a
ordonné le dépôt au bureau des renseignements ou l’ordre du jour. »
Votre commission a pensé
que cette pétition qui ne contient que des phrases vide de sens, ne méritait pas
d’occuper l’attention de la chambre. Elle vous propose l’ordre du jour.
- Adopté.
M. Poschet,
rapporteur. -
« Quatre bateliers de la province de Liége demandent à être indemnisés de
la perte qu’ils éprouvent depuis le jour de la reddition de Venloo, auquel on a
disposé de leurs bâtiments par ordre de l’autorité militaire. »
Les demandeurs disent
que le 11 novembre 1830, jour où la ville de Venloo était soumise au
gouvernement belge, ils étaient dans le port de cette ville avec leurs bateaux,
occupés à charger du charbon de terre pour
La commission propose le
renvoi au ministre de la guerre.
M. de Brouckere. - Je demande la parole pour appuyer les conclusions de la commission,
et j’insisterai pour que le gouvernement s’occupe le plus tôt possible de cet
objet. La réclamation des pétitionnaires est fondée en justice. J’ajouterai
qu’ils sont dans une position très voisine de l’indigence. Vous savez,
messieurs, que tous les bateliers qui naviguaient sur
- Les conclusions de la
commission sont mises aux voix et adoptées.
Le renvoi à M. le
ministre de la guerre est ordonné.
_____________________
M. Poschet,
rapporteur. -
« Vingt-quatre cultivateurs de la commune de Givry réclament contre la
taxe illicite que leur occasionne le dernier transfert, en mai 1832, du poteau
de la barrière de Givry au centre de la traverse du village. »
Les pétitionnaires
prétendent que le poteau n’est pas placé à la distance voulue, et que depuis
1816 il a été recule de 1,612 mètres vers Mons ; que par sa position actuelle
dans le village ils sont assujettis à des droits qu’ils ne devraient pas payer.
Ils se sont adressés au
gouverneur qui, sur l’avis des ingénieurs, a rejeté leur demande ; ils
combattent les calculs posés par les ingénieurs, et les raisonnements faits par
eux pour prouver que l’emplacement du poteau ne leur est pas nuisible. Votre
commission propose le renvoi au ministre de l’intérieur.
- Adopté.
_____________________
M. Poschet,
rapporteur. -
« Le sieur P.-J. Selderslag demande que la
chambre lui fasse obtenir le paiement de ce qui lui revient pour expertises
lors de la construction des travaux au pont de Walhem. »
La commission propose
l’ordre du jour, attendu que le pétitionnaire a été indemnisé, comme employé du
gouvernement.
- L’ordre du jour est
adopté.
_____________________
M. Poschet,
rapporteur. -
« Vingt et un habitants extra muros de la ville de Malines demandent que
la chambre fasse ordonner une révision des règlements de cette ville relatifs
aux taxes municipales. »
Cette affaire n’étant
pas du ressort de la chambre, mais bien de l’administration des communes, la
commission propose l’ordre du jour.
- L’ordre du jour est
ordonné.
_____________________
M. Poschet,
rapporteur. -
« Six fabricants de Nivelles et de Braine-le-Comte demandent une grande
route de Braine-le-Comte à Nivelles. »
Les pétitionnaires
disent que cette route, demandée en tout temps comme utile, l’est bien plus
depuis que l’on a établi le canal de Charleroy. La commission propose le renvoi
à M. le ministre de l’intérieur.
- Adopté.
M. Poschet,
rapporteur. -
« La régence de Liége réclame pour la deuxième fois contre l’arrêté de
l’ex-roi, qui met l’entretien des traverses des routes à la charge des villes
où elles se trouvent. »
La commission propose le
dépôt du mémoire au bureau des renseignements.
M. Verdussen. - Je demande que la pétition soit
renvoyée au ministre de l’intérieur. C’est une réclamation qui ne doit pas être
enterrée dans les bureaux.
M. Ernst. - J’ai l’honneur
de proposer le renvoi à la section centrale. L’arrêté du 16 décembre 1819 est
reconnu illégal et injuste. Il s’agit maintenant de mettre une partie des frais
relatifs aux traverses des routes à la charge du gouvernement, et une autre
partie à la charge des villes et cette question est dévolue à la section
centrale. Je crois qu’elle pourra trouver des choses très utiles dans la
requête de la régence de la ville de Liége.
M. Verdussen. - Je me réunis à cette
proposition.
- La pétition est
renvoyée à la section centrale.
M. Poschet,
rapporteur. -
« Le sieur de Normand, de Bruxelles, demande que la chambre intervienne
pour que le plan du monument à élever sur la place des Martyrs soit remis en
concours avec une augmentation de prime. »
La commission,
considérant que le plan a été arrêté, propose l’ordre du jour.
M. Helias d’Huddeghem. - Je ne puis accueillir la
proposition de l’ordre du jour faite par la commission. L’administration a
arrêté, en septembre 1830, qu’une fosse serait creusée sur la place St.-Michel
et qu’elle serait destinée à recevoir les restes des citoyens morts en
combattant pour l’indépendance nationale. Il a été de plus décidé qu’un
monument érigé sur cette place rappellerait le sacrifice que ces citoyens
avaient fait pour la défense des droits de leur patrie. Le congrès ordonna
qu’un service serait célébré dans l’église
Saint-Michel et Sainte-Gudule à la mémoire de ces martyrs de la liberté, et le
gouvernement provisoire obtempéra à cette ordonnance. Il déclara de plus
qu’après la cérémonie religieuse, il serait solennellement procédé à la pose de
la première pierre du monument à élever sur la place des Martyrs.
La
cérémonie a eu lieu, et de généreux citoyens ont ouvert une souscription pour
subvenir aux frais de l’érection du monument ; une commission a été nommée,
pour recevoir les plans qui seraient présentés au concours. Un jury a été nommé
pour examiner l’œuvre des artistes ; si le jury a donné son approbation à l’un
des plans présentés, je l’ignore ; quoi qu’il en soit, je crois qu’il est de
haute convenance que le monument de la reconnaissance nationale ne soit pas
indéfiniment ajourné. Je demande que la pétition soit renvoyée au ministre de
l’intérieur.
M. A. Rodenbach. - Je n’ai pas bien entendu sur quoi
M. le rapporteur s’est appuyé pour proposer l’ordre du jour. Il y a trois ans
qu’on a proposé l’élévation du monument ; les fonds pour subvenir aux frais
qu’il occasionnera existent : 30 mille florins ont été accordés par un crédit ;
M. de Mérode a consacré 10 mille autres florins qui lui avaient été votés, et
cependant l’on n’a encore rien fait.
Un jury a été nommé pour
examiner les plans présentés dans un concours ; mais le jury a décidé qu’aucun
plan ne méritait d’être suivi. Pourquoi a-t-on offert une somme modique aux
artistes ? 500 fl. n’étaient pas capables de les encourager à donner des plans.
Pour avoir un monument digne de la nation, digne des braves morts pour secouer
le joug de la tyrannie hollandaise, il ne faut pas procéder avec parcimonie.
Dans la pétition il y a de bonnes idées, et je demande purement et simplement
son renvoi au ministre de l’intérieur. (Appuyé
! appuyé !)
M. Poschet,
rapporteur. -
Le réclamant déclare lui-même dans sa pétition qu’un plan a été arrêté ; c’est
par ce motif que la commission a proposé l’ordre du jour.
M. Dumortier. - J’ignore si un plan a été arrêté
; mais je ne pourrais voir sans peine que la préférence à un plan fût donnée
par le favoritisme. Le congrès avait ouvert un concours ; c’est le vrai moyen
d’avoir un beau monument. Le favoritisme ne produit que des œuvres médiocres.
Il faut que les intentions du congrès et celles de la chambre soient remplies,
et par ce motif je demande le renvoi de la pétition au ministre de l’intérieur.
L’opinion a été formellement exprimée au congrès qu’un plan ne serait admis que
par suite d’un concours ; mais le jury a prononcé, dit-on, qu’aucun plan
n’était satisfaisant : j’avoue que je n’ai pas de connaissances en cette
matière ; tout ce que je sais, c’est qu’il faut se défier des jugements rendus
par des hommes qui peuvent être intéressés à ne trouver rien de bon.
Je désirerais qu’un
second concours fût ouvert ; cette mesure est nécessaire et pour la dignité
nationale et pour la dignité des martyrs de notre liberté. Voila trois ans que
la première pierre d’un monument a été posée, et il est étrange que rien encore
n’ait été fait.
- L’ordre du jour, mis
aux voix, est écarté.
Le renvoi à M. le
ministre de l’intérieur est ordonné.
_____________________
M. Poschet,
rapporteur. -
« Le sieur P. Van Bon, tisserand à Berchem (Anvers), réclame
l’intervention de la chambre pour obtenir le paiement de neuf legs d’une
succession qui restent entre les mains d’un notaire. »
Cette affaire étant
entièrement du ressort des tribunaux, la commission propose l’ordre du jour.
- Ces conclusions sont
adoptées.
_____________________
M. Poschet,
rapporteur. -
« La veuve de P. De Nuit, priseur de bétail pour les communes de Braine-Lalleud et Waterloo, réclame le payement des
arriérées des indemnités dues à son mari. »
Conclusions : renvoi au
ministre des finances.
- Adopté.
_____________________
M. Poschet,
rapporteur. -
« Le sieur F. Bastien, de Namur, courrier de malle-poste, se plaint des
vexations que font peser sur eux les maîtres de postes. »
Le pétitionnaire se
plaint des vexations qu’éprouvent les postillons de la part des maîtres de
postes, et de l’espèce de monopole qui existe entre eux pour ne pas leur
accorder le salaire qui leur est dû. Il signale des abus dans la manière dont
se fait le service. Votre commission propose le renvoi au ministre des
finances.
- Ces conclusions sont
adoptées.
_____________________
M. Poschet,
rapporteur. -
« Le sieur N.-L. Dumont, de Liége, ancien receveur des contributions,
demande que la chambre lui fasse obtenir une pension sur la caisse de
retraite. »
Conclusions : ordre du
jour.
- Adopté.
_____________________
M. Poschet,
rapporteur. -
« Le sieur François Renbaux, natif de Dunkerque,
domicilié à Mons, demande la grande naturalisation.
Conclusions :
renvoi à la commission des naturalisations.
- Adopté.
M. Poschet,
rapporteur. -
« Les administrateurs d’une société de bateliers, à Tournay, réclament des
modifications dans la loi sur les patentes. »
Sous les anciens
gouvernements et sous le gouvernement français, les bateliers payaient un droit
de distance qui se percevait par voyage. Depuis, le gouvernement hollandais les
a assujettis au droit de patente, qui a le grave inconvénient de tomber sur
ceux qui ne travaillent pas, comme sur ceux qui font des bénéfices. Les
pétitionnaires disent que les propriétaires de houillères, de fours à chaux, de
carrières occupent leurs bateaux toute l’année, tandis que les petits bateliers
sont souvent sans occupations, et cependant paient le même droit que ceux qui
travaillent et font des bénéfices.
Ces observations ayant
paru justes à votre commission, elle propose le renvoi au ministre des
finances, et le dépôt au bureau des renseignements.
- Ces conclusions sont
adoptées.
M. Poschet,
rapporteur. -
« Le sieur de Volsberg demande le rétablissement
de la mesure ordonnée par l’art. 690 du recueil méthodique réglant le mode de
communication des bulletins du cadastre aux propriétaires. »
Le pétitionnaire dit
qu’en omettant d’observer l’art. 690 du recueil méthodique qui porte que le
directeur doit joindre à chaque bulletin une copie exacte du tarif définitif
dans chaque commune, l’on met le propriétaire dans l’impossibilité de juger de
l’exactitude de l’évaluation de son bien, faute de point de comparaison. Il
ajoute que la raison donnée dans une circulaire du ministre pour dispenser de
cette formalité, que les classifications et les opérations du cadastre restent
exposées à la commune pendant un mois, n’est pas fondée ; car, comme souvent la
majeure partie des parcelles de bien appartiennent à des étrangers, on ne leur
remet leur bulletin qu’après le mois expiré.
La commission propose le
renvoi de la pétition au ministre des finances.
- Ce renvoi est ordonné.
M. Poschet,
rapporteur. -
« Neuf créanciers de la ville de Nivelles réclament le paiement des
intérêts de leurs rentes hypothéquées sur les barrières et chaussées et sur
tous les biens et revenus de ladite ville. »
La commission propose le
renvoi au ministre de l’intérieur.
M. Verdussen. - Messieurs, conformément à votre
décision d’hier, je propose d’ajouter à ce renvoi une demande d’explications.
- Le renvoi au ministre
de l’intérieur, avec demande d’explications, est ordonné.
_____________________
M. le président. - Le feuilleton des pétitions est
épuisé, et il n’y a plus rien à l’ordre du jour. A quand la chambre veut-elle
fixer la reprise de ses séances ?
Plusieurs voix. - A mardi !
M. de Brouckere. - Je propose mercredi. Il faut fixer un terme, parce que sans cela les
députés qui ne séjournent pas à Bruxelles retourneront chez eux, et lorsque arrivera l’heure de nous assembler, nous ne serons
plus en nombre. (Oui ! oui ! appuyé !)
- La chambre consultée
s’ajourne à mercredi prochain, à deux heures.
La séance est levée à 4
heures moins un quart.