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Note
d’intention
Chambre des représentants de
Belgique
Séance
du samedi 13 juillet 1833
Sommaire
1) Projet de loi
portant des transferts de crédits au sein du budget du département de la
justice pour l’exercice 1832
2) Projet de loi portant des
transferts de crédits au sein du budget du département de l’intérieur pour l’exercice
1832 (F. de Mérode, Fallon, de Theux, de Brouckere, F. de Mérode, Duvivier)
3) Projet de loi portant des
transferts de crédits au sein du budget du département de l’intérieur pour
l’exercice 1832 (Liedts, de
Brouckere, Duvivier, Fleussu)
4) Projet de loi portant
rétablissement de tribunaux de commerce à Bruges et à Courtray
5) Projets de loi sur l’organisation
provinciale et communale. Motion d’ordre (A. Rodenbach,
Legrelle)
(Moniteur belge n°196, du 15 juillet 1833)
(Présidence de M. Raikem)
M.
de Renesse
fait l’appel nominal à une heure.
M. Dellafaille donne lecture du procès-verbal ; la
rédaction en est adoptée.
- Les pièces adressées à
la chambre sont renvoyées à la commission des pétitions.
PROJET DE LOI PORTANT DES TRANSFERTS
DE CREDITS AU SEIN DU BUDGET DU DEPARTEMENT DE
M. Soudain de Niederwerth,
commissaire du Roi, déclare que le ministre se rallie entièrement au projet de la
commission, lequel ne diffère de celui du gouvernement que par la rédaction.
M. le président donne lecture des deux articles du
projet de loi et les met aux voix ; ils sont adoptés sans discussion. Voici
leur contexte :
« Art. 1er. Une
somme de dix mille francs sera transférée au chapitre 2 du budget du ministère
de la justice pour 1833, à l’effet d’acquitter les dépenses mentionnées audit
chapitre et à l’article 2° de la loi du 31 décembre 1832.
« Cette somme sera
distraite, savoir :
« 1° 3,500 fr. de
l’art. 1er du chapitre 1er :
« 2° 4,000 fr. de
l’art. 4 du chap. 5 ;
« 3° 3,500 fr. de
l’art. unique du chap. 8. »
« Art. 2. Une somme
de cent vingt-cinq mille francs sera transférée de l’art. 4 du chap. 7 dudit
budget, aux articles du même chapitre, savoir :
« 65,000 fr. à
l’art. 1er. ;
« 7,500 fr. à
l’art. 2 ;
« 52,500 fr. à
l’art. 3. »
- On procède à l’appel
nominal sur l’ensemble de la loi. Elle est adoptée à l’unanimité des 52 membres
présents.
PROJET DE LOI PORTANT
DES TRANSFERTS DE CREDITS AU SEIN DU BUDGET DU DEPARTEMENT DE L’INTERIEUR POUR
L’EXERCICE 1832
M. le président. - La commission a refusé le
transfert de quelques sommes, parce qu’on ne lui avait pas communiqué les
pièces justificatives des dépenses faites. L’une de ces sommes monte à 129 fr.,
une autre s’élève à 1,800 fr.
M. F. de Mérode, ministre d’Etat, est étonné que ces pièces n’aient
pas été remises à la commission, car il tient d’un employé du ministère de
l’intérieur que tous les documents ont été envoyés. Il donne des renseignements
sur l’emploi de la somme de 129 fr. Le ministre de l’intérieur avait des
extraits de documents à faire, mais il ne voulait pas que les employés de son
département eussent connaissance de ce travail qui fut exécuté dans son cabinet
; c’est pour solder ce travail que la somme de 129 fr, est réclamée. M. le
ministre d’Etat fait observer que le reste des sommes sur lesquelles on peut
sans doute donner des renseignements satisfaisants, ne s’élève pas à 1,800 fr.,
et qu’une pareille allocation ne peut élever de difficulté.
Les sommes sur
lesquelles on n’a pas donné de renseignements ont été employées pour payer des
travaux de serrurerie, des poêles et d’autres objets faisant partie de matériel
du ministère.
M. Fallon. - La commission n’a pas d’objections à faire sur la dépense
relativement à laquelle on vient de donner des explications. Mais il reste
toujours la somme de 1,800 fr. dont la dépense n’est pas justifiée. On dit
maintenant qu’elle a été affectée à des travaux de serrurerie et à des
fournitures pour le matériel ; mais on n’a pas justifié de cet emploi à la commission, et c’est pour cela qu’elle n’a pas cru devoir
accorder la somme.
M. de Theux. - Il me paraît résulter du rapport de la commission qu’elle ne refuse
pas l’allocation purement et simplement, mais qu’elle refuse par défaut de justification
de l’emploi des sommes. Il est à regretter que l’on n’ait pas donné à la
commission les renseignements nécessaires, relativement aux dépenses du
matériel. Un déficit de 1,800 fr. ne doit pas être considéré comme
extraordinaire, quand on pense qu’une allocation de 10,000 fl. a été accordée
pour pourvoir au matériel d’un ministère aussi considérable ; pour l’entretenir
; pour l’acquisition d’objets manquant encore dans les bureaux ; pour l’achat
de livres nécessaires à l’administration, et pour toutes les dépenses enfin qui
peuvent être comprises sous le nom général de matériel.
Si la chambre croyait
nécessaire de renvoyer le projet à la commission afin d’obtenir de nouveaux
renseignements, je ne vois aucune difficulté à ce renvoi ; mais je pense aussi
que l’on pourrait sans inconvénient délibérer actuellement sur la loi.
M. de Brouckere. - Dans l’état où les choses se présentent
devant nous, nous ne devons pas voter le subside, parce que la dépense n’est
pas justifiée, parce que la commission, malgré les renseignements qu’elle a
sollicités, n’a rien reçu du ministère. En principe, une allocation portée au
budget ne peut être majorée après coup quand elle est comprise dans les
dépenses prévues ; c’est déjà une déviation au principe que d’accorder une
augmentation ; mais du moins, pour l’accorder, il faut qu’on la justifie.
J’appuie la demande
faite par l’honorable M. de Theux, de renvoyer à la commission pour obtenir des
renseignements.
M.
F. de Mérode. - Mais s’il n’y a
de difficulté que pour une somme très faible, pourquoi retarder les travaux de
la chambre ?
M. de Brouckere. - Il y a 2,000 fr.
M.
F. de Mérode. - On vient de vous dire quel en a
été l’emploi ; l’argent a été utilisé.
M. de Brouckere. - Nous ne nous arrêtons pas à la quotité de
la somme. C’est le principe que nous soutenons. Aujourd’hui si l’on ne nous
demande que 129 fr, demain on pourra en demander une plus forte. Nous sommes
obligés de demander des preuves des dépenses parce que, mandataires de la
nation, nous n’avons pas de fonds à voter sans qu’on nous indique leur emploi.
M. Legrelle. - Si on peut recevoir aujourd’hui du ministère de l’intérieur les
pièces qui justifient la dépense, il est inutile de renvoyer à la commission.
M. le ministre des finances
(M. Duvivier) - D’après la note que vient de me remettre M. de Mérode, il est dit que
les pièces justificatives ont été envoyées à la commission.
M.
F. de Mérode. - C’est un
employé du ministère qui m’a donné ce renseignement.
M. Fallon. - Ainsi il restera à savoir si l’on
doit avoir plus de foi dans les dires d’un employé que dans ceux de la
commission.
M. le ministre des finances
(M. Duvivier) - Il n’y a pas lieu à se méprendre sur le sens de mes paroles. Je n’ai
pas douté que les pièces ne fussent pas parvenues à la commission puisque MM.
Fallon, Legrelle le déclarent ; c’est que les pièces ont été égarées.
M.
A. Rodenbach. - Comme nous avons encore à l’ordre du jour un projet de loi,
occupons-nous-en ; pendant la délibération les pièces que l’on demande pourront
venir du ministère de l’intérieur.
M. Fallon. - Il a été remis à la commission un
état détaillé des dépenses ; mais celle de 1,800 fr. n’est pas justifiée.
M. de Theux. - On n’aura remis à la commission que l’état des objets restant à payer
; voilà comment on aura cru devoir donner les renseignements.
M. Fallon. - Il est vraiment inconcevable que
l’on ne veuille pas accorder plus de confiance aux membres de la commission :
voilà l’état ; il y a colonne payée, et colonne non payée.
- La chambre, consultée,
renvoie le projet de loi à la commission pour obtenir les pièces
justificatives.
PROJET DE LOI PORTANT
DES TRANSFERTS DE CREDITS AU SEIN DU BUDGET DU DEPARTEMENT DE L’INTERIEUR POUR
L’EXERCICE 1832
M. le président. - Un second projet de transfert
également pour le ministère de l’intérieur est mis en délibération.
Le ministre se réunit-il
à la proposition faite sur ce projet par la section centrale ?
M. le ministre des finances (M. Duvivier) - Je ne me suis pas entendu avec
mon collègue ; je ne puis pas répondre.
M. Liedts. - Il n’y pas d’autre différence entre le
rapport de la commission et la proposition du ministre que pour une somme de
6,000 fr., montant de quelques créances.
La commission ne rejette
pas ces dépenses, mais elle a craint que quelques-unes des créances ne dussent
pas être à la charge de
M. de Brouckere. - Il est nécessaire qu’un organe du
gouvernement soit présent à la séance ; un commissaire du Roi nous donnerait
les renseignements dont nous avons besoin. Nous ne paierons certainement pas la
dépense du carrossier du chevalier directeur de l’établissement pour
l’éducation des vers à soie.
Il faut que le ministre
adhère au projet de la commission, car s’il n’y adhérait pas, sur les sommes
allouées il pourrait prendre les 2,600 fr. pour payer le carrossier.
M. le ministre des finances (M. Duvivier) - Je regrette de ne pouvoir prendre le parti
que semblent désirer que je prenne quelques membres de la chambre, mais je n’ai
eu aucune relation avec le ministre de l’intérieur. Il y aurait de
l’inconséquence de ma part à me rallier au projet de la section centrale, sans
savoir si cela peut lui être agréable. Quant aux motifs qui empêchent sa
présence ici, on peut facilement les apprécier. Les médecins lui ont conseillé
de prendre l’air à la campagne pendant quelque temps.
M.
Fleussu. - Je demande que la délibération sur la loi
concernant le ministère de l’intérieur soit ajournée.
M. le ministre des finances
(M. Duvivier) - Je ne vois rien de mieux à faire que d’ajourner ces objets ; et dans
l’intervalle je tâcherai de me procurer des renseignements propres à satisfaire
la chambre.
M.
Desmanet de Biesme. - On pourrait, il me semble, entamer la discussion du projet proposé
par la section centrale.
M. de Brouckere. - Je demande que la discussion soit ajournée : il faut attendre que
nous ayons ici un ministre ou un commissaire royal pour donner les explications
dont nous avons besoin.
- La délibération sur
les deux projets concernant les transferts du ministère de l’intérieur est
ajournée.
______________________
M. de Robaulx entre en séance et prête serment.
PROJET DE LOI PORTANT RETABLISSEMENT
DE TRIBUNAUX DE COMMERCE A BRUGES ET A COURTRAY
M. Soudain de Niederwerth,
commissaire du Roi - Je n’ai pas mission pour soutenir ce projet de loi qui émane du
ministère de la justice mais je puis déclarer officieusement que le ministre
adhère complètement à la proposition de la section centrale, qui ne diffère que
par un mot du projet du gouvernement. C’est par erreur que Thourout avait été
compris dans le ressort du tribunal de Bruges.
M. le président donne lecture du projet, et en met
successivement aux voix les articles qui sont adoptés sans discussion. Voici le
projet de loi :
« Art. 1er. Les
tribunaux de commerce de Bruges et de Courtray sont rétablis.
« Ils reprendront
le cours de leurs séances le 15 octobre prochain, au plus tard. »
« Art. 2. Le
ressort du tribunal de commerce de Bruges comprendra les cantons de Bruges, Ardoye, Ruysselede et
Thielt. »
« Art. 3. Le
ressort du tribunal de commerce de Courtray sera le même que celui du tribunal
de première instance séant en cette ville. »
« Art. 4. Dans les
quinze jours qui suivront celui de la prestation de serment, le greffier de
chacun desdits tribunaux se fera remettre, contre récépissé, les archives
concernant la juridiction consulaire, reposant actuellement aux greffes
respectifs des tribunaux de première instance de Bruges et de Courtray. »
- Il est voté par appel
nominal sur l’ensemble de cette loi, qui est adoptée à l’unanimité des 62
membres présents.
M. de Robaulx s’est abstenu de voter parce qu’il n’a pas eu
connaissance des documents relatifs à la loi.
MOTION D’ORDRE RELATIVE AUX PROJETS DE LOI SUR L’ORGANISATION
PROVINCIALE ET L’ORGANISATION COMMUNALE
M.
A. Rodenbach. - Je demande la parole pour une motion d’ordre. La chambre devrait être
saisie du projet de loi communale et provinciale afin d’avoir de la besogne
dans les sections.
M. Dumortier. - Ces projets ne sont pas
présentés.
M. Verdussen. - Je voudrais que les sections
s’occupassent de la loi sur les naturalisations amendée par le sénat.
M. Legrelle. - Si un ministre était présent à la séance, je l’engagerais à
présenter les lois communale et provinciale le plus tôt possible : plusieurs
membres passent inutilement leur matinée dans Bruxelles ; ils pourraient mieux
employer leur temps en examinant les lois.
_____________________
Plusieurs membres. - A lundi la prochaine séance.
M. Legrelle. - Je désirerais que la séance fût indiquée pour mardi.
De toutes parts. - Oui ! oui
!
- La chambre consultée
décide que la prochaine séance aura lieu mardi.
_____________________
M. le président procède par la voie du sort au
renouvellement des sections.
- La séance est levée à
deux heures.