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Chambre des représentants de Belgique
Séance du mardi 25 juin 1833
Sommaire
1) Pièces adressées à la
chambre, notamment pétition relative à une demande d’indemnité pour les dégâts
occasionnés par suite de l’intervention française à Anvers (Liedts)
2) Projet d’adresse en
réponse au discours du trône. Discussion des articles. (A : question
politique (dissolution des chambres de mars 1833) ; B : Destitution
et indépendance des fonctionnaires-députés) (A (Ernst), B
(Legrelle), A et B (de
Muelenaere), B (de Theux), (A et B) (Boucqueau de Villeraie, de Theux),
B (Dumortier, de Theux), A (de Robiano))
(Moniteur
belge n° 178, du 27 juin 1833)
(Présidence de M.
Raikem)
La séance est ouverte à 1 heure 1/4.
M. de Renesse, l’un des secrétaires, procède à l’appel nominal.
M. Dellafaille, autre secrétaire, donne lecture du procès-verbal qui est adopté.
Quelques pétitions sont analysées ou renvoyées
à la commission. Nous en remarquons une des habitants des environs d’Anvers qui
demandent à être indemnisés des dégâts qu’ils ont essuyés par suite de
l’intervention de l’armée française.
M. Liedts. - Je demande que la commission des pétitions soit
invitée à comprendre dans son premier rapport la pétition des propriétaires des
habitants d’Anvers. C’est moins dans l’intérêt des pétitionnaires eux-mêmes que
dans l’intérêt du trésor que je fais cette demande car si les pétitionnaires
n’obtiennent pas justice à l’amiable, ils s’adresseront aux tribunaux et les
frais de poursuite retomberont à la charge du trésor public.
Discussion des paragraphes
Paragraphe additionnel
M. le président. - L’ordre du jour appelle la continuation de la
discussion sur l’amendement de MM Fallon et Dubus. La parole est à M. Ernst.
Plusieurs voix. - Il n’y a pas de ministres présents.
- En ce moment MM. les ministres de la
justice et des affaires étrangères entrent dans la salle.
M. Ernst. - Messieurs, un honorable député de Bruges M.
Devaux, en combattant l’amendement que je viens appuyer, a discuté la question
des destitutions et celle de la dissolution de la chambre. Je pense, avec
l’honorable M. Dubus, que la première question est épuisée. Je me bornerai à
parler de la dissolution. A mon avis rien ne prouve mieux le vice du système
que je combats que la futilité des raisons sur lesquelles on a voulu l’étayer.
La dissolution de la chambre, dit-on, est
un acte constitutionnel, ce n’est pas un coup d’Etat ; soit. Mais quand on
ajoute que ce n’est pas un acte de haute gravité, je demanderai s’il n’est pas
souverainement impolitique et blâmable de dissoudre la chambre sans raison
suffisante, de livrer inutilement le pays aux agitations et aux divisions,
lorsque tout devrait tendre à faire naître l’ordre et l’union ; je demanderai
quel nom il faut donner à l’acte par lequel on use d’une prérogative royale
contre l’esprit de la constitution et l’intérêt du pays ?
Je sais qu’il est dangereux de supposer
trop facilement l’existence de coups d’Etat ; mais il l’est davantage de faire
des actes qui y ressemblent.
Et il y a encore plus d’inconvénient à dire
que l’arrêté dont les ministres seuls doivent répondre est un acte plus que ministériel, à laisser penser
que cet acte n’a pas été conseillé par les ministres, et à rendre la couronne
moralement responsable d’une disposition contre laquelle tout le pays s’est
élevé.
« On peut recourir à la dissolution
non seulement dans le cas de nécessité, non seulement dans des circonstances
graves, mais aussi dans des circonstances douteuses.
« Le ministère était appuyé par le
sénat, et dans la chambre des représentants il voyait des dissidences de 42
contre 44. Il était naturel de s’enquérir du vœu national. »
Mais il n’y avait de dissidences sur aucun
point capital. Le patriotisme de la chambre et son dévouement n’ont jamais été
en défaut.
Aussi, dès qu’on a su qu’il était question
de dissolution, la presse a-t-elle protesté de toutes parts, de toutes les
manières.
Le ministère a bravé l’opinion publique,
c’est un reproche qui lui a déjà été fait et dont on n’a pas même essayé de le
laver.
« La dissolution n’est pas une injure
pour la chambre, c’est un appel à une puissance supérieure, à la puissance
électorale. »
C’est vrai ; aussi ne blâmons-nous pas la
dissolution pour des motifs personnels aux membres de l’ancienne chambre, mais
considérant l’acte en lui-même dans sa cause et ses effets, et c’est
précisément ce qui justifie la résolution que la chambre veut prendre.
L’honorable député dont je combats
l’opinion, s’est réjoui de la dissolution. C’était un moyen pour lui de
recevoir un nouvel hommage des électeurs.
C’est une joie qui a été partagée par peu
de membres de l’ancienne chambre ; ceux même qui étaient assurés d’une
réélection, voyaient avec une peine profonde une mesure aussi importante prise
avec tant de légèreté ; « ceux-là préférèrent à une satisfaction d’amour-propre
le bien-être de leur pays. »
Du reste, l’honorable député nous dit qu’il
appartient à l’opinion ministérielle. Or, les gouverneurs, les commissaires de
district et leurs employés, les procureurs-généraux, les procureurs du Roi, les
avocats-généraux, les substituts, doivent combattre pour le ministère par la
crainte d’une destitution, et tous ceux qui briguent des places, à peine de ne
pas en obtenir.
Avec un pareil système, il n’y a pas
toujours plus d’honneur à être élu qu’à ne pas l’être.
Et pour citer un exemple, je dirai que mon
honorable ami M. Jaminé, éloquent défenseur de ses compatriotes, n’a pas moins
conservé ses titres à la reconnaissance de son pays et à l’estime des honnêtes
gens, quoiqu’il n’ait pas été réélu. Je suis heureux que ma voix puisse le
venger dans cette enceinte de l’ingratitude de quelques hommes.
La dissolution peut être légitime et utile,
même quand le ministère a la majorité : à l’appui de cette proposition,
l’honorable M. Devaux invoque l’exemple de la chambre française qui a été
dissoute par Casimir Périer, et la constitution belge qui prononce la
dissolution des chambres en cas de changement à faire aux lois fondamentales.
La réponse est facile : quand l’intérêt du
pays le demande, la dissolution de la chambre doit être approuvée.
La chambre des députés en France, en
faisant des changements à la charte avait usurpé le pouvoir constituant. Il
fallait faire ratifier par la nation le nouvel ordre de choses fondé par la
révolution de juillet. Un appel au pouvoir électoral était donc politique et
utile.
En cas de révision de la constitution, il
est prescrit par un de ses articles que de nouvelles chambres seront
convoquées. Alors la dissolution a lieu de plein droit, son utilité est
évidente, et il n’y a pas d’induction à tirer de ce cas à l’hypothèse actuelle
qui est toute différente.
La nomination de 24 nouveaux députés est,
suivant l’honorable député de Bruges, la justification de la dissolution.
Blâmer la dissolution, ce serait dire à nos 24 nouveaux collègues qu’ils ne
représentent pas l’opinion du pays ; ce serait blâmer les électeurs, les
traduire devant nous.
Cette argumentation est insignifiante :
avec tous les moyens dont le ministère dispose, il serait inconcevable qu’il ne
fût pas parvenu à faire nommer quelques nouveaux membres, et il n’est pas
question de blâmer les électeurs ; je ne crains pas de dire qu’ils ont été les
premiers à censurer la dissolution dont tout le monde reconnaissait
l’inopportunité et les inconvénients.
« Depuis deux ans, le pouvoir s’est
trouvé plus d’une fois dans le cas de dissoudre la chambre ; par exemple, lors
du traité des 24 articles. »
De ce que les ministres n’ont pas prononcé
la dissolution quand ils avaient de bonnes raisons de le faire, veut-on en
conclure qu’ils pouvaient recourir actuellement à cette mesure sans motifs ? La
conséquence serait singulière.
« Les membres de l’opposition ne
devraient pas former de vœu plus ardent que de voir dissoudre la chambre. Le
ministre qui fait un appel à l’opinion, est digne de confiance ; ceux qui lui
en font un reproche renient cette opinion. »
Mais, pour désapprouver la dissolution, les
membres de l’opposition s’accordent avec les membres de toutes les opinions de
la chambre, avec le vœu qui a été universellement exprimé dans
« Blâmer la dissolution est chose
inouïe : une autre chambre pourrait blâmer toute dissolution et se perpétuer ;
le droit de blâme qu’on réclame paralyserait l’exercice de la prérogative
royale. »
Non, c’est une dissolution comme celle qui
a eu lieu qui est chose inouïe. Il est absurde de supposer que par ce moyen une
chambre pourrait se perpétuer. Le gouvernement ne craindra jamais de faire un
appel au pays quand la chambre ne représentera pas l’opinion nationale.
L’exercice de la prérogative royale ne sera jamais empêché ; mais, dans
l’intérêt du trône même, il importe d’avertir le Roi quand ses ministres en
font un usage généralement condamné.
« Il serait imparlementaire
de parler de dissolution : la dissolution est de l’histoire. Notre dignité nous
commande de nous abstenir. Il faut imiter l’exemple donné par le discours du
trône. »
Il ne sera jamais imparlementaire
en Belgique de dire respectueusement au Roi une vérité utile. La franchise est
dans les mœurs des Belges ; ils n’ont jamais caché à leur prince ce qu’ils
devaient lui dire, et l’affabilité des souverains a toujours été un des plus
grands titres à leur affection. La dissolution sera blâmée par l’histoire. La
protestation de la chambre figurera honorablement à coté de ce fait.
Il n’y a rien
de contraire à la dignité de la chambre à blâmer la dissolution, puisqu’il ne
s’agit pas d’une injure personnelle à ses membres, mais d’une mesure
impolitique.
Non certes, nous n’imiterons pas l’exemple
du discours de la couronne : autant les ministres avaient de motifs pour passer
sous silence un acte qui blesse les vœux et les intérêts nationaux, autant il
importe que nous manifestions ouvertement l’opinion du pays que nous
représentons.
M. Legrelle. - Messieurs, lorsque deux systèmes opposés se
trouvent en présence, qu’ils sont exposés d’une manière absolue et qu’ils sont
poussés tous deux dans leurs dernières conséquences, ils conduisent à
l’absurde. C’est ce que nous a démontré le développement de la doctrine émise
par l’honorable M. Dubus, et de celle émise par M. le ministre de la justice.
Ces deux doctrines me paraissent également erronées.
La première tend à ôter à la prérogative
royale une partie de son action et de ses droits ; la seconde priverait la
représentation nationale de son indépendance et de sa dignité. Celle-là,
messieurs, rend, à mes yeux, tout gouvernement impossible ; celle-ci ferait des
agents du gouvernement des serviteurs du pouvoir.
Je le répète, je ne veux ni de l’une ni de
l’autre de ces extrémités, et je le demande à l’honorable M. Dubus : si l’on
voulait ôter au gouvernement la faculté de révoquer dans tous les cas un
fonctionnaire quelconque, sans être obligé de répondre de sa conduite à cet
égard, le gouvernement, dans une pareille situation, pourrait-il marcher ?
Si d’un autre côté il était vrai que tout
agent du pouvoir, tout fonctionnaire député qui n’embrasserait pas sans
distinction les opinions du gouvernement, fût révocable à la volonté des
ministres, où serait dans cette chambre la liberté de suffrages, la liberté
d’exprimer son avis suivant ses convictions ? Il en résulterait certainement de
graves inconvénients. Je ferai voir surtout à M. le ministre de la justice les
conséquences de son système, entendu dans toute sa plénitude, au sein de la
chambre et hors de la chambre.
Au sein de la chambre, messieurs, quelle
confiance auriez-vous dans l’opinion de députés qui, sans cesse soupçonnés de
vouloir voter pour le système ministériel, sembleraient ne reproduire que la
pensée des ministres ? Et en dehors, de quelle considération seraient
environnés les fonctionnaires qui ne pourraient penser, parler et agir sans
être censés penser, parler et agir par et pour les ministres, sans être accusés
d’être l’écho des ministres ? (Dénégations
de M. le ministre de la justice.) Je sais bien que telle n’est pas la
manière de voir de M. le. ministre, mais c’est la
conséquence de sa doctrine.
M. le ministre répondra qu’il s’agit d’un
système politique, qu’il admet que les fonctionnaires puissent voter en
certains cas dans un sens opposé au gouvernement. Mais ce mot politique a une telle élasticité, que je
ne sais pas où s’en arrêtera la portée. Je suppose qu’un ministère soit composé
d’hommes ultra-catholiques, comme on dit ; dans ce cas quelle sera la ligne
politique que devront suivre les fonctionnaires ? La ligne ultra-catholique, et
alors je crains l’établissement de l’inquisition dans le pays. Si ce ministère
ne trouve pas les opinions des fonctionnaires conformes à son système, il
pourra donc les révoquer en masse ? Combien d’entraves ne leur suscitera-t-il
pas pour mettre en contradiction leurs intérêts et leur conscience ? C’est
cependant là que conduirait la doctrine que nous avons entendu émettre par M.
le ministre de la justice.
Ainsi le fonctionnaire, oui celui qui
aspirera à le devenir, devra se considérer comme un moulin à vent, prêt à être
tourné suivant l’impulsion que le chef ministériel voudra donner à la machine.
Or, quel homme honorable consentira ou aspirera à être fonctionnaire à ce prix
?
Mais, parce que le système émis par le
gouvernement est inadmissible, s’ensuit-il qu’il faille approuver l’amendement
de MM. Fallon et Dubus ? Je crois que non, et cela par les mêmes principes que
je viens de développer.
Dans le cas actuel, messieurs, il ne doit
pas selon moi y avoir de système ; nous devons nous tenir en dehors de tout
système. Tout en laissant au ministère la faculté de démettre un fonctionnaire
dans des circonstances graves, nous ne devons considérer cela que comme une
exception et non pas comme la règle. D’une autre part, je crois que nous ne
pouvons pas manifester dans un paragraphe de l’adresse au discours du trône
notre improbation du système contraire, pris d’une manière absolue ; car dans
tous les sens nous établirions un principe, lequel dégénérerait en système et
ici tout système serait désastreux.
Si
dans le discours du trône nous avions trouvé un seul mot qui eût trait à cette
matière délicate, je concevrais que nous y fissions une réponse ; mais comme le
Roi garde le silence, je ne pense pas que de notre côté il faille dire quelque
chose à ce sujet. Qu’il nous suffise de blâmer les doctrines, de flétrir telle
ou telle partie des doctrines. Emettons franchement notre opinion, comme je
n’ai pas craint de le faire ; mais bornons-nous à cela. En allant plus loin
nous empiéterions, selon moi, sur les prérogatives royales qu’il est aussi
important pour nous que pour le pays de conserver intactes.
Quant au second paragraphe de l’amendement,
je ne puis l’adopter non plus. Il me semble qu’en dissolvant la chambre, le
pouvoir n’a fait qu’user d’une latitude que lui accordait la constitution, et
il serait dangereux de déverser sur lui un blâme dans cette circonstance, parce
que ce serait poser un antécédent en vertu duquel on blâmerait le gouvernement
chaque fois qu’il y aurait dissolution, ce qui rendrait la dissolution
impossible, et ce qui serait formellement contraire à l’esprit et la lettre de
la constitution.
Je voterai donc contre l’amendement.
M. de Muelenaere. - Messieurs, je viens également m’opposer à
l’amendement proposé par MM. Fallon et Dubus. Cet amendement se compose de deux
parties. Les motifs à l’appui de la première partie vous ont été développés par
M. Fallon, et les motifs à l’appui de la deuxième par M. Dubus.
Cet amendement, dans son ensemble, renferme
un blâme, du moins implicite, de la conduite du ministère relativement à la
dissolution de la chambre et à la révocation de deux fonctionnaires publics.
L’intention de blâme est d’autant plus évidente que ni l’un ni l’autre de ces
points n’est traité dans le discours du trône. Mais, me dira-t-on peut-être,
pourquoi n’avez-vous pas repoussé l’amendement proposé par M. de Brouckere,
puisque cet amendement était également relatif à un objet qui n’était pas
traité non plus dans le discours royal ? Messieurs, dans les deux cas, il n’y
aucune espèce d’analogie.
Mes honorables amis et moi, nous déplorons,
nous condamnons autant que qui que ce soit les désordres qui, à différentes
époques, ont déshonoré notre révolution ; ces excès, ces actes de barbarie,
indignes d’un peuple qui veut être libre ; car l’ordre public seul peut fonder
la véritable liberté ; sans l’ordre public, il n’y a plus qu’anarchie. Dès
lors, l’amendement de M. de Brouckere, amendé par M. Dellafaille, n’était que
l’expression d’une pensée, d’un vœu qui était dans tous les cœurs, et nous
avons pu l’admettre sans objection aucune. Peut-être cependant. eût-il été plus convenable, plus politique de suivre le
conseil de M. de Robiano ; mais nous l’avons adopté, parce qu’il n’y avait
point d’inconvénient à le faire.
En est-il de même de l’amendement propose
par MM. Dubus et Fallon ? La première partie est un blâme, du moins implicite,
de la dissolution. Je ne rentrerai pas dans la question générale ; je sais que
vous êtes impatients de mettre un terme à une discussion trop longue, à une
discussion à laquelle le projet me semble avoir peu d’intérêt en ce moment, et
qui nous a empêchés de nous occuper de choses plus utiles et plus réelles.
Quoi qu’il en soit, je vous rappellerai que
je crois avoir établi de concert avec mes honorables collègues, qui ont partagé
mon avis, que la dissolution est un droit incontestable de la couronne ;
qu’elle n’est ni une injure ni une atteinte à la dignité de la chambre ; qu’au
contraire, ce n’est qu’un hommage rendu à la souveraineté nationale que l’appel
du Roi au pays, et que c’est une occasion pour le pays d’exprimer sa véritable
opinion sur la marche des affaires et du gouvernement.
Mais, m’objecte-t-on, nous ne contestons
pas ce principe ; nous soutenons seulement qu’il n’est pas applicable à
l’espèce. Moi au contraire, je soutiens que nous n’avons pas à examiner si la
dissolution était opportune, si elle était nécessaire. Je conviens même que
c’est là une question sur laquelle on peut être, de très bonne foi, partagé
d’avis. Je vais plus loin et je dis qu’en matière de dissolution on sera
toujours divisé, parce que la dissolution doit nécessairement contrarier les
vues d’un parti quelconque.
Messieurs, lorsque le plus grand homme
d’Etat qu’ait eu
On a fait cette autre objection. Pourquoi
n’avez-vous pas dissous la chambre lorsqu’il s’agissait des 24 articles ?
C’était la une occasion favorable. Messieurs, je vous prie de vouloir bien
évoquer vos souvenirs. Sans doute, en principe on aurait pu dissoudre la
chambre, afin de pouvoir consulter le pays sur l’admission ou le rejet des 24
articles ; mais je demanderai si, dans un moment où la couronne pouvait se
trouver dans la pénible obligation d’avoir le concours, l’avis immédiat de la
représentation nationale, je demande s’il eût été prudent alors de lancer un
acte de dissolution, et de rester pendant un mois ou six semaines sans
représentation nationale. Nous-mêmes, messieurs, nous avons reconnu à cette
époque qu’il eût été désirable de pouvoir dissoudre la chambre ; mais les
circonstances nous faisaient un devoir de ne pas adopter cette mesure. D’ailleurs,
s’il est vrai que les 24 articles fussent un motif de dissolution, la même
raison se trouve dans la convention du 21 mai. Un honorable membre s’est
exprimé ainsi : Voulez-vous que je vous dise pourquoi vous avez dissous la
chambre ? c’était pour être à même de faire adopter la
convention du 21 mai. Eh bien, que le ministère tourne, s’il veut, cet argument
à son profit ; qu’il dise : C’est parce que cette convention apportait des
modifications au système jusqu’alors suivi que nous avons voulu consulter la
nation, et voilà pour lui une excuse bien légitime.
Je crois, après tout, inutile d’insister
davantage sur ce point, et je pense que la question de dissolution est
complètement épuisée. Personne ne conteste à la couronne le droit de
dissolution, La question d’opportunité peut être envisagée sous des aspects
différents suivant l’impression que reçoit chaque membre de la représentation
nationale.
La deuxième partie de l’amendement concerne
le droit de révocation de quelques fonctionnaires publics. Jusqu’à présent je
me sois abstenu de me prononcer dans cette partie de la discussion. Je l’ai
fait, parce qu’une pareille discussion dégénère presque toujours en questions
personnelles, et vous me rendrez tous cette justice, messieurs, de reconnaître
que je cherche à éviter ces questions qui me semblent peu parlementaires ; car
les noms propres devraient êtres exclus de nos débats.
Toutefois, les paroles proférées par un
honorable membre dans la séance d’hier me font un devoir d’exprimer le motif de
mon vote contre la seconde partie de l’amendement dont il s’agit. Je vous ai
déjà fait pressentir que je voterais contre la première et aussi contre la
deuxième partie de cet amendement, non pas parce qu’en émettant un vote je
craindrais d’être destitué par M. Rogier, mais parce que je veux bien conserver
à l’honorable député de Tournay, qui a pu m’imputer un pareil motif, l’occasion
de me destituer s’il devient ministre et si l’intérêt du pays l’exige. Que si
je partageais l’opinion des auteurs de l’amendement, je m’abstiendrais de
voter. Fonctionnaire révocable en vertu de la constitution, je ne voudrais pas
qu’on pût me faire le reproche que je me suis prévalu de mon caractère de
député pour m’assurer l’inamovibilité d’une place amovible.
Mais, dit-on, l’amendement n’est pas une
question de personnes ; il n’est que la condamnation d’une doctrine émise par
le ministre. Messieurs, avez-vous bien réfléchi à ces paroles ? En avez-vous
bien calculé toute la portée ? Dites-moi, je vous prie, qui vous a donné le
droit de condamner une doctrine ? Si vous condamnez aujourd’hui celle-ci,
pourquoi, à Dieu ne plaise !, si un parti venait à prévaloir dans cette
enceinte, pourquoi demain n’en condamneriez-vous pas telle autre ? Non, dans un
pays comme le nôtre, les doctrines doivent être librement émises et débattues.
Les doctrines ne se flétrissent pas par des phrases d’adresses, par jugements
ni par arrêts ; c’est à l’opinion publique qu’il appartient de flétrir des
doctrines anarchiques et contraires à l’ordre social.
Au surplus, si j’étais forcé dans cette
occasion de m’expliquer sur les doctrines diamétralement opposées qui ont été
développées par le ministère d’une part, et par des membres de l’opposition de
l’autre, notamment par l’honorable M. Dubus, je vous déclare que je les repousserais
toutes deux, parce que je sens l’inconvénient de tout système qui, poussé dans
ses dernières conséquences, conduit à l’absurde.
Je ne connais d’autre système que celui de
rester dans la constitution. Or, la constitution détermine quels sont les
fonctionnaires révocables, et quels sont les fonctionnaires inamovibles. Voilà
le droit. Je sais bien qu’on peut en
abuser ; mais vous avez un contrôle sur l’administration. Si l’administration,
en abusant d’un droit, a perdu votre confiance, vous trouvez fréquemment
l’occasion de faire comprendre au ministère que vous n’adoptez pas sa manière
de voir, qu’il fait abus d’un droit constitutionnel, et que les doctrines il
les pousse jusqu’à l’extrême. Voilà tout ce que nous pouvons faire. Mais, des
doctrines, je ne consentirai jamais à en justifier ni condamner aucune dans une
adresse, pas même dans une loi, parce que cela n’est pas du ressort d’une
assemblée parlementaire.
Ces
considérations me déterminent à voter contre les deux parties de l’amendement
proposé. Un de mes honorables amis proposera peut-être un sous-amendement.
Celui-là, je le pense, finira par rallier toutes les opinions et même les plus
divergentes.
Plusieurs voix. - Voyons cet amendement ! qu’on en fasse la
lecture !
M. de Theux se lève pour lire le sous-amendement annoncé par
M. de Muelenaere.
M. Boucqueau de
Villeraie. - Mais, M.
le président, j’avais demandé la parole ; je l’ai cédée à M. de Muelenaere, je
ne vois pas pourquoi on me l’ôterait maintenant.
M. de Brouckere. - Messieurs, on nous annonce un amendement qui
doit concilier toutes les opinions. Il me semble que nous devons avant tout en entendre
la lecture, d’autant plus qu’il rendra peut-être inutile tout autre discours. (Oui ! oui ! la lecture !)
M. de Theux. - Messieurs, d’après l’invitation de plusieurs de mes collègues, je
présente un amendement dont vous allez entendre les termes, et en même temps je
demande la question préalable sur celui de MM. Fallon et Dubus.
Voici mon amendement :
« Pénétrée de l’esprit de nos
institutions nouvelles, la chambre des représentants défendra ses prérogatives,
sans porter atteinte à celles de la couronne ; c’est ainsi que s’affirmeront
chaque jour davantage la nationalité belge et le trône de Votre Majesté, qui en
est le solide appui. »
M. le président. - La parole est à M. Boucqueau. M. de Theux l’aura
ensuite pour développer son amendement.
M. Boucqueau de
Villeraie. - Messieurs,
par la discussion qui a eu lieu relativement au dernier amendement de MM.
Fallon et Dubus, il est facile de reconnaître que deux principes ou
propositions se trouvent ici en présence, qui paraissent tous deux
incontestables en théorie, mais que dans la pratique semblent devenir
inconciliables, lorsqu’on les applique aux membres de la chambre des
représentants qui occupent en même temps des fonctions publiques amovibles.
Le premier de ces principes, c’est que les
membres de la chambre des représentants doivent être parfaitement libres dans
leurs votes, qu’ils n’ont à suivre que l’impulsion de leur conscience, et ne peuvent
être recherchés à l’occasion de leurs suffrages.
Le second, c’est que le gouvernement, ayant
le droit d’attendre de ses agents une obéissance complète, peut exiger d’eux
qu’ils se conforment au système politique que suit le ministère et ne
contrarient pas les projets qu’il présente, et qui se rattachent à ce système.
Maintenant un agent du gouvernement, membre
de la chambre, comment pourra-t-il conserver cette liberté d’opinion, cette
indépendance de suffrage, lorsque sa conscience lui dictera de repousser un
projet présenté par le ministère, si celui-ci a le droit d’exiger de lui en sa
qualité d’agent du gouvernement, qu’il vote pour ce projet, sous peine
d’encourir sa destitution ?
Il y aura là deux forces contraires qui
agiront sur un tel député, sa conviction et son intérêt. Comment pourra-t-il,
s’il est soumis à cette double action, conserver son impassibilité et le
caractère d’indépendance dans ses votes, inséparable d’un véritable représentant
de la nation ?
Si l’on en croit M. le ministre de la
justice, un tel député, agent du gouvernement, est obligé de voter avec le
ministère, au moins dans les questions principales, dans les questions de
gouvernement ; il peut bien se permettre de se séparer quelquefois du
ministère, mais seulement dans les questions ordinaires, courantes, et sans en
prendre l’habitude, sous peine de voir le ministère se séparer de lui par une
destitution.
Les opposants soutiennent, au contraire,
qu’un représentant ne peut dans aucun cas, fût-il agent du gouvernement ou pas,
être recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice
de ses fonctions législatives ; ils fondent cette doctrine sur les termes
précis de l’art. 44 de la constitution, et en conséquence ils soutiennent que
le gouvernement ne peut pas destituer un de ses agents, membre de la chambre
des représentants, à cause qu’il aurait voté contre les propositions du
ministère, et que si un ministre se permettait une telle destitution, il
pécherait directement contre l’acte constitutionnel.
Il est vrai que M. le ministre assure que
le ministère mettra dans la pratique beaucoup de modération, et de réserve dans
l’usage de ce droit de destitution qu’il prétend, à l’égard des membres de la
chambre, fonctionnaires publics, qui auront voté contre lui, et que ce ne sera
que dans le cas de certaines questions plus essentielles ou fondamentales qu’il
y aura recours.
Mais qui ne voit combien est vague et
arbitraire cette distinction, cette délimitation entre des cas qui seront
réputés essentiels, et où il faudra nécessairement que les fonctionnaires
députés votent avec le ministère quand même, et les cas où il voudra bien user
envers eux de plus d’indulgence, et leur octroyer une portion plus libérale de
liberté et d’indépendance parlementaire ?
Cette distinction, c’est le ministère qui
l’établira et qui pourra l’élargir ou la restreindre, suivant son bon plaisir
et ses convenances, et la destitution planera toujours dans une distance plus
ou moins rapprochée, ou même sera comme une espèce d’épée de Damoclès,
au-dessus de la tête de tout représentant, agent du gouvernement, qui aura le
courage, en suivant sa conscience politique, de voter autrement que le
ministère.
C’est là une position fausse et insupportable
pour des représentants de la nation, qui ne peut, à mon avis, que bien
difficilement s’allier avec l’indépendance noble requise dans un véritable
dépositaire des pouvoirs d’un peuple libre.
On s’est en quelque sorte apitoyé sur la
position des ministres à l’égard de leurs agents fonctionnaires publics qui,
par leurs votes comme représentants, contrarieraient leurs vues et leurs
doctrines.
Mais, messieurs, a-t-on bien fait attention
aussi à quel point la doctrine de M. le ministre de la justice était de nature
à fausser la position politique de la chambre des représentants ; à quel point
elle pouvait compromettre son indépendance générale et annuler en quelque sorte
ses attributions constitutionnelles les plus essentielles, ou du moins en paralyser
l’exercice ? Permettez-moi de vous en indiquer quelqu’exemple.
Supposons le système du ministère mis en
pratique. En conséquence, tous les fonctionnaires amovibles qui sont en même
temps membres de la chambre des représentants, sont obligés de voter dans le
sens du ministère ; ils ne peuvent du moins s’en dispenser dans toutes les
affaires importantes, et pour qu’ils ne puissent prétexter cause d’ignorance ou
de doute, le ministère a soin de leur intimer qu’il regarde tel ou tel objet,
telle ou telle question comme essentielle, importante, et les invite à voter
avec lui et pour lui.
Supposez que cet objet contienne
quelqu’atteinte cachée aux principes de la constitution ; par exemple,
certaines propositions tendant à introduire des mesures préventives à l’égard
de la liberté de la presse, ou quelques restrictions à la liberté de
l’enseignement ou des cultes, ou bien à faire approuver par la chambre un
traité diplomatique nuisible aux intérêts matériels du pays. Je ne fais pas aux
ministres actuels l’injure de les croire coupables.
Eh bien dans une telle supposition tous les
représentants, agents du gouvernement, devront donc voter avec et pour le
ministère ?
Supposons un cas encore plus fort,
supposons qu’un membre de cette chambre, en vertu de l’art. 90 de la
constitution, propose de mettre en accusation un ministre ou même tout le
ministère ; certes celui-ci ne pourra manquer de regarder cet objet, cette
affaire comme essentielle et importante, et même de la plus haute importance
ministérielle possible, puisqu’il y va de son existence, et que si l’accusation
est admise, le système ministériel en vigueur tombe en ruine ; ainsi il serait
impossible de voter plus directement contre le système du ministère qu’en
votant sa mise en accusation.
Eh bien ! qui pourra douter que, dans une
telle occurrence, le ministère n’impose, suivant le système de M. le ministre
de la justice, à tous ses agents fonctionnaires amovibles qui seront membres de
la chambre, l’obligation de voter contre la mise en accusation ? C’est bien
alors qu’il aura recours à toutes les exigences ministérielles, et les
insinuations de destitutions éventuelles ou d’avancement, suivant les votes
respectifs, ne manqueront pas de courir à leurs adresses.
Or, messieurs, je vous le demande, où une
pareille manière d’être, un semblable système de servage conduirait-il ? A
paralyser, à annuler en quelque sorte complètement la mission importante que la
constitution a confiée à la chambre des représentants, celle de surveiller les
actes du ministère et de les mettre en accusation, lorsqu’il y a lieu, devant
la cour de cassation.
S’agira-t-il peut-être ici d’une voix, de
deux voix, de trois voix favorables à l’absolution, que cela procurerait au
ministère ; non, messieurs, faites le relevé.
Combien la chambre des représentants
a-t-elle de membres ayant des fonctions publiques amovibles du gouvernement ?
La chambre dissoute, si je ne me trompe, en avait 25 ; celle actuelle, si j’ai
bien compté, en a de 30 à 34 ; vous voyez que dans ce genre nous faisons des
progrès ; et il ne peut guère en être autrement puisque MM les honorables
gouverneurs de province, MM. les honorables procureurs du Roi ou membres des
parquets ont des avantages immenses et évidents pour persuader aux électeurs
qu’ils ont toutes les qualités propres à être d’excellents représentants.
Ce n’est pas que je me plaigne de voir dans
cette chambre les estimables fonctionnaires qui en font partie ; au contraire,
il est heureux que nous puissions profiter de leurs connaissances pratiques
d’administration ; seulement je voudrais qu’ils fussent parfaitement libres
dans l’exercice de leurs suffrages.
Mais je reviens au cas supposé d’une
proposition de mise en accusation de ministres, faite à la chambre des
représentants, une chambre dans laquelle se trouvent 34 membres agents
amovibles du gouvernement, c’est-à-dire le tiers de la chambre en la supposant
au complet, ou la moitié, s’il n’y a que 68 membres présents, comme il arrive
souvent, tous obligés de voter dans le sens du ministère : qui osera nier que ce
système ministériel ne fausse entièrement la situation de la chambre, ne rende
ses principales attributions inutiles et dérisoires, et son indépendance
nationale essentiellement compromise ?
Qui ne sera obligé de convenir que, dans un
pareil cas, le ministère sera, au moins pour un tiers ou une moitié, juge et
partie dans sa propre cause ?
Et que dirait-on d’une manière
d’administrer la justice, où un prévenu aurait la faculté d’introduire parmi
les jurés chargés de prononcer sur son affaire, le tiers des membres de ce jury
composé de compères, c’est-à-dire de gens obligés, forcés de voter pour son
absolution ?
Admettez ce système que les fonctionnaires
publics, membres de la chambre, sont obligés de voter dans le sens du
ministère, et alors la responsabilité ministérielle qui est comme le pivot de
toute notre machine administrative, ne sera bientôt plus qu’un vain mot, qu’une
garantie illusoire.
La politique toute simple du ministère sera
de travailler à faire entrer le plus grand nombre possible de fonctionnaires
amovibles dans la chambre de représentants, sûr de leurs voix ; maître de leurs
suffrages obligés, il pourra non seulement faire adopter toutes les mesures
législatives qui lui plairont, fussent-elles désastreuses, mais encore se
ménager dans la chambre elle-même, dans cette chambre redoutable à tous les
ministres ineptes ou maladroits, une compagnie d’assurance, un nombre suffisant
d’assureurs contre le danger des mises en accusation et autres tribulations
ministérielles, je veux dire un nombre suffisant de membres obligés, forcés par
leur qualité de fonctionnaires amovibles de voter dans le sens ministériel,
D’après cela, vous penserez peut-être,
messieurs, que je trouve très convenable d’adopter le dernier amendement ; mais
non, telle n’est pas ma pensée.
Quoique je regarde la nécessité de
maintenir tous les membres de la représentation nationale dans la plus complète
indépendance de leurs suffrages et de leurs opinions parlementaires, comme
étant de la plus haute conséquence pour le maintien de nos libertés publiques,
et quoique cette nécessité d’indépendance parlementaire me paraisse à moi d’un
ordre bien supérieur et bien plus essentiel que la subordination des agents du
pouvoir envers le ministère, même lorsqu’ils sont membres de la chambre ; je ne
me dissimule cependant pas que le système opposé, le système défendu par le
ministre de la justice, a aussi des probabilités en sa faveur, non seulement
par le nombre de voix qui pourraient en voter en quelque sorte la sanction par
le rejet pur et simple de l’amendement présenté par M. Dubus, mais encore qu’il
y a aussi de forts motifs intrinsèques à faire valoir en sa faveur, tirés des
inconvénients qui pourraient résulter pour la marche du gouvernement d’un
système opposé.
En résultat je regarde la question relative
à la position parlementaire des agents du gouvernement, membres du corps
législatif, comme une des plus difficiles que présentent nos institutions
politiques.
Qui tracera la ligne exacte où devront
s’arrêter, à l’égard de ces fonctionnaires amovibles, les exigences
ministérielles et au-delà de laquelle ils seraient placés dans la plus fausse
des positions et dans la nécessité de manquer à la confiance de la nation qui
les a choisis pour ses mandataires ou à celle du gouvernement dont ils sont les
agents ?
C’est là un problème infiniment difficile à
résoudre et que je trouve bien plus prudent de laisser indéterminé, du moins
quant à présent, que de risquer de se tromper en le décidant trop légèrement.
La même question importante a déjà été
agitée ailleurs qu’en Belgique, et on a vu combien elle était délicate : il n’y
a pas longtemps qu’un ministre français voulut faire un essai du système qu’on
vient de préconiser ici, de la part du ministère ; il destitua un fonctionnaire
à la nomination du gouvernement pour n’avoir pas voté, dans une certaine
occasion, pour le ministère dans la chambre des députés dont il était membre ;
eh bien ! n’est-il pas arrivé que les démonstrations de l’opinion publique
et l’indignation universelle excitée par cette destitution forcerait peu après
le ministre à replacer le député qui en avait été victime ? Et il est permis de
douter que cette levée de boucliers du ministère contre les membres
indépendants de la chambre ait augmenté sa popularité en France pas plus que
les destitutions dont nous avons été dernièrement témoins ici n’ont augmenté la
popularité du ministère en Belgique.
Toutes ces sortes de mesures, toutes ces
exigences d’obéissance en quelque sorte passive de la part de fonctionnaires
qui sont en même temps représentants de la nation ; l’abnégation de leurs
opinions personnelles et leur sacrifice aux opinions et aux volontés
ministérielles sous peine de destitution, ressemblent beaucoup trop aux
doctrines du fameux message du 11 décembre, de tyrannique mémoire, pour faire
fortune aujourd’hui dans ce pays et y obtenir l’assentiment public, après une
révolution qui n’a été faite que pour abattre les exigences ministérielles et
triompher des excès du pouvoir.
Mais la question relative à la position des
représentants fonctionnaires publics étant aussi difficile et perplexe,
sommes-nous donc obligés de nous prononcer par un vote solennel pour l’un ou
l’autre système ? Je suis heureux de faire remarquer qu’il n’en est point ainsi
; nous nous occupons d’une réponse au discours du trône ; ce discours ne dit
pas un mot qui ait rapport à cette grande et difficile question : il n’y a donc
pour nous aucune nécessité d’en parler dans notre réponse, tandis qu’il
pourrait y avoir de graves inconvénients à le faire, ou même à rejeter
formellement l’amendement y relatif.
Dans cette position, quel est le parti le
plus sage ? c’est à mon avis de laisser la question
intacte, en adoptant sur ledit amendement la question préalable ; ce qui veut dire,
suivant les termes du règlement, déclarer qu’il n’y a pas lieu à délibérer ; et
c’est ce que j’ai l’honneur de proposer à la chambre.
Quant à l’autre de ces amendements, lequel
est relatif à la dissolution de la chambre, je déclare que je ne puis m’empêcher
de regarder cette mesure comme ayant été très inopportune et sujette à de
graves inconvénients, sans avoir été provoquée par de véritables motifs de
nécessité ou d’urgence politique. Elle a excité dans tout le pays une espèce de
fièvre politique qui a réveillé toutes les passions, ranimé les partis, excité
les défiances et les jalousies ; elle a essentiellement compromis la popularité
du gouvernement ; elle a jeté sur lui une teinte d’ingratitude envers cette
chambre dissoute, dont plus des deux tiers des membres avaient fait partie de
ce congrès national, fondateur de la monarchie belge et auxquels le ministre
n’a pas su donner d’autre marque de souvenir et de reconnaissance que de le
renvoyer pour un vote motivé par le plus pur patriotisme et le désir de ménager
les deniers de la nation, et de la faire sortir d’un état provisoire et
précaire aussi insupportable et aussi longtemps prolongé.
Mais cette
mesure de dissolution rentrant dans les attributions constitutionnelles du
gouvernement, et ayant déjà été jugée et réprouvée, sous le rapport de la
convenance et de l’inopportunité, par l’opinion publique et générale de la
nation, il est inutile d’y revenir dans la réponse au discours du trône,
puisque ce discours n’en parle aucunement, quoique certes ce fût un des
événements politiques les plus marquants et les plus importants survenus depuis
la dernière session.
Par ces considérations, je propose
également à la chambre d’adopter la question préalable sur le premier
amendement relatif à la dissolution de la chambre. J’ai dit.
M. de Theux. - Je me trouve entièrement d’accord avec
l’honorable préopinant, bien que nous ne nous soyons concertés aucunement. Nous
proposons tous les deux la question préalable ; seulement je demande qu’on
ajoute un paragraphe additionnel au projet d’adresse. Les développements dans
lesquels il est entré me dispenseraient complètement d’en donner de nouveaux.
Cependant je me crois obligé d’exposer succinctement
les motifs de mon amendement.
Je ne puis admettre l’amendement proposé
par mes honorables collègues, MM. Fallon et Dubus.
La faculté de dissoudre les chambres ou
l’une d’elles est si intimement liée avec le maintien des pouvoirs
constitutionnels du Roi, que nous devons craindre d’en paralyser l’usage en
exprimant un blâme quelconque. Je pense aussi que la dissolution a été
inopportune, et cependant je ne puis consentir à poser un antécédent que je
considère comme dangereux.
Sans doute la chambre dissoute a été
gardienne des libertés que la constitution a garanties : elle a été dévouée à
la patrie et au Roi ; mais ces titres ne lui sont pas contestés. L’acte de
dissolution n’emporte aucune flétrissure ; il est donc inutile de la
réhabiliter.
Je passe à la seconde partie de
l’amendement ; il est évident, par la discussion qui y a donné lieu, qu’elle
tend à résoudre une question constitutionnelle.
Il s’agit de consacrer dans l’adresse un
principe qui a une haute portée, qui peut avoir pour résultat de paralyser la
prérogative royale, consacrée par l’art. 66 de la constitution, chaque fois
qu’il s’agira d’un fonctionnaire revêtu du mandat de député.
Il me paraît important d’éviter de décider
incidemment une question de cette nature.
Rien ne nous y oblige d’ailleurs ; le
ministère a soutenu une théorie en fait de destitutions qui a soulevé de vives
réclamations, mais cette théorie a été combattue.
A la vérité, il importe à la chambre de ne
pas laisser croire, par un silence absolu, qu’elle l’adopte, qu’elle y consent
; l’amendement que j’ai formulé a pour but formel d’exprimer une réserve, de ne
rien préjuger sur cette importante question : la chambre
demeure libre de repousser une administration qu’elle croirait, par ses actes,
porter atteinte à ses prérogatives ou blesser l’opinion nationale par
l’introduction d’un système qui répugnerait à nos mœurs.
En fait, messieurs, je ne crains point
l’introduction d’un tel système ; il éprouverait, je n’en doute pas, une
opposition insurmontable dans cette chambre et dans le pays.
Je crois donc qu’il suffit d’adapter
l’amendement que j’ai proposé, qu’on peut en toute sécurise adopter la question
préalable, qu’il convient de le faire pour laisser intacte la question
constitutionnelle.
- L’amendement de M. de Theux est appuyé.
M. Dumortier. - Messieurs, lorsque le ministre d’Etat, qui siège
ma droite, nous a dit qu’un amendement nous serait soumis, je ne m’attendais
pas que le ministre d’Etat, qui siège à ma gauche (on rit), allait nous présenter un système qui est l’appui le plus
formel de la doctrine ministérielle. Déjà depuis plusieurs jours je n’ai cessé
de flétrir dans cette enceinte cette doctrine subversive de toute liberté et
qui tend à rendre les fonctionnaires des agents serviles du pouvoir.
Un honorable membre, après nous avoir
démontré jusqu’à l’évidence combien est fausse la doctrine que je combats, et
combien ses conséquences seraient désastreuses pour nos libertés, a conclu en
définitive par la demande de la question préalable sur l’amendement de mes
amis, MM. Fallon et Dubus. Je ne puis non plus expliquer cette demande.
J’ai entendu, messieurs, avec étonnement
l’honorable collègue qui réclame la question préalable, dire qu’elle laisse la
question ministérielle entière. C’est là une grave erreur. Le ministère a
établi, a formulé nettement son système ; il a dit : J’ai le droit de destituer
tout membre qui, par une série de votes ou dans toute discussion importante, se
sera mis en opposition avec moi. Il faut donc trancher cette question et la
trancher sans hésiter.
Lorsque, il y a deux ans, le message du 11
décembre, de triste et déplorable mémoire, parut dans cette enceinte, vous vous
rappelez avec quel élan d’indignation unanime l’accueillit
Pour vous montrer, messieurs, combien la
doctrine que je flétris est analogue à celle du message de Guillaume,
permettez-moi de vous donner lecture de l’arrêté du 10 janvier 1830, qui en
applique les principes. Vous verrez si la doctrine du ministère n’est pas
entièrement calquée sur celle du tyran que nous avons chassé.
« Guillaume, par la grâce de Dieu,
etc.
« Considérant que les circonstances
qui ont précédé et accompagné les délibérations récentes sur les budgets
tendent de plus en plus à prouver combien il importe que les fonctionnaires de
l’Etat en général, et ceux qui occupent des places de confiance en particulier,
soient dévoués sincèrement et avec zèle à la marche, aux vues et aux principes
du gouvernement, le soutiennent et donnent en ceci l’exemple à leurs
concitoyens ; que cela est du devoir, non seulement de tous ceux qui se
trouvent placés sous de tels rapports, mais même absolument indispensable à la
conservation de la force nécessaire au gouvernement et au maintien intact des
institutions constitutionnelles ; que cependant les circonstances sus-énoncées
nous ont, à notre vif regret, fourni l’expérience que quelques fonctionnaires,
des officiers de notre maison, et des personnes jouissant de preuves
particulières de notre faveur, ont, dans leur conduise publique, manifesté une
aversion absolue pour les principes de notre gouvernement ;
« Considérant que, bien qu’il s’en
trouve parmi eux qui, étant en même temps membres des états-généraux,
conservent comme tels la compétence constitutionnelle et indépendante de
manifester ouvertement leurs sentiments à l’égard des projets en délibération,
ces sentiments néanmoins, dés qu’ils sont en opposition avec les principes d’un
gouvernement que, commue fonctionnaires, il convient qu’ils défendent et
fassent respecter par leurs subordonnés, et soutiennent comme particulièrement
favorisés, ne peuvent nous permettre de continuer à leur confier l’exécution de
nos ordres, ni à leur laisser la jouissance des marques particulières de notre
faveur ;
« Ouï les chefs des départements
ministériels, avons trouvé bon et entendu, sauf les dispositions ultérieures
auxquelles les considérations ci-dessus pourraient donner lieu de notre part,
de révoquer comme nous révoquons par les présentes M. le baron de Stassart. de
sa pension de 1,800 fl. ; M. Dellafaille d’Huysse
(père de nos deux collègues) des fonctions de chambellan ; MM. Ingenhouser, Leyben de
« M. de Bousies, major de la
maréchaussée, est mis à la disposition du ministre de la guerre, avec solde de
non-activité. »
Messieurs, j’appelle votre attention sur
cet arrêté du roi Guillaume. Vous vous rappelez quelle indignation unanime il a
soulevée dans ce pays. Eh bien je vous demande si les doctrines flétrissantes
que vous avez entendues ne sont pas absolument les mêmes que celles qu’on
préconisait à cette époque. Comment, après que nous avons tous signé des
pétitions pour protester contre ce système tyrannique et liberticide, comment
les représentants de la nation pourraient-ils accepter aujourd’hui les mêmes
doctrines par leur silence ; comment pourraient-ils y donner une adhésion
tacite ?
Messieurs, le système préconisé par les
ministres n’est pas nouveau ; il est depuis longtemps en usage en Angleterre,
et ce n’est pas dans ses fautes que nous devons imiter ce pays. Le ministre
Walpole le premier introduisit la corruption dans le parlement, qui en fit un
moyen de gouvernement, et dans son délire il alla jusqu’à prétendre que chaque
orateur avait un prix. Qui sait si bientôt le ministère ne soutiendra pas la
même doctrine ?
On a invoqué l’exemple de
C’est donc une grande absurdité que de
venir s’appuyer sur l’exemple de
Messieurs, si vous permettez à ce système
de pervertir le gouvernement, on enverra bientôt aux fonctionnaires des billets
pour assister à telle ou telle séance, importante selon l’intérêt ministériel,
absolument comme on envoie un billet de garde pour faire la patrouille ou
l’exercice (on rit de nouveau) ;
voilà ou l’on veut vous conduire lorsque l’on veut amener la démoralisation des
fonctionnaires et la corruption de la chambre des représentants.
Je m’étonne que le ministre d’Etat qui
siège à ma gauche ait prétendu que nous voulions implicitement porter atteinte
à la prérogative royale.
Loin de nous une idée semblable : si
personne voulait jamais y toucher, moi qu’on voit toujours sur la brèche pour
la défense des libertés nationales, je serais le premier à défendre ces
prérogatives ; mais ce n’est pas ici l’occasion. Il s’agit maintenant de savoir
si la couronne peut anticiper sur les prérogatives populaires. Ce ne sont pas
les prérogatives de la royauté qui sont en question, mais celles du peuple. Et
si vous adoptez les doctrines ministérielles, nos plus inviolables prérogatives
sont perdues à jamais.
Voulez-vous voir combien le système des
ministres est perfide et honteux ? (Rires
au banc des ministres.) Je le répète pour que vous l’entendiez bien, MM.
les ministres .Veut-on voir combien votre système est perfide et honteux ? eh bien ! admettez une supposition,
puisqu’ici on raisonne par supposition. Je suppose qu’un fonctionnaire public,
qui, deux ans avant la révolution, se serait fait journaliste par pur
patriotisme, a, par dévouement pour son pays, abandonné l’une des plus belles
clientèles du tribunal où il siégeait ; je suppose encore que le patriotisme de
ce journaliste en vient à se faire persécuter par le tyran ; on met sa tête à
prix ; il est sur le point d’être fusillé par les soldats du roi Guillaume. Je
suppose encore que cet homme, après la révolution, a reçu du gouvernement
provisoire la récompense qu’il méritait. Je suppose qu’il siège aujourd’hui
dans cette enceinte, et que le gouvernement vienne le destituer. Je le demande,
le gouvernement n’aurait-il pas destitué là un de nos amis, un de nos
compatriotes ? Et le système du ministère ne serait-il pas réellement perfide
et honteux ? Eh bien !, messieurs, cette supposition est vraie en tous
points. Mais maintenant je vais présenter une hypothèse qui cesse de l’être.
Si cet homme
qui a abandonné une belle clientèle en se faisant journaliste (il en est qui se
sont faits journalistes et qui n’ont pas perdu de clientèle) (on rit), qui s’est sacrifié pour son
pays, n’avait aucun moyen d’existence, voilà donc que l’on aurait mis sur le
pavé un homme qui s’était dévoué ; voilà donc que vous lui enlevez tout ce
qu’il avait acquis, et cela à cause qu’il aurait servi la cause de la révolution.
Voilà pourtant où tend votre système. Vous le voyez, messieurs, on veut établir
la corruption sur la crainte et la corruption ; vous ne pouvez pas admettre un
système si pervers, ou si vous l’admettiez, il ne resterait plus qu’à imprimer
en caractères de feu sur le front des fonctionnaires publics, comme un fermier
sur son troupeau, cette expression : vendus
! (Mouvement.)
M. de Theux. - Je m’étonne que le préopinant ait si mal interprété mes paroles ; il m’a
accusé d’avoir dit que l’amendement de MM. Fallon et Dubus empiétait sur les
prérogatives royales. Ce n’est pas là ce que j’ai prétendu ; j’ai dit que la
question était grave, douteuse, que nous devions nous abstenir prudemment ; et
c’est pour cela que j’ai formulé une réserve dans le projet d’adresse.
Je m’étonne encore que l’on ait pu avancer
que j’approuvais le système ministériel, alors que j’ai dit positivement que je
croyais qu’un tel système, s’il était développé, rencontrerait dans la chambre
et dans le pays une opposition unanime.
J’ai cru devoir rectifier ces faits, parce
que j’y attache une haute importance.
M. de Robiano de Borsbeek. - Messieurs, j’ai hautement désapprouvé la
dissolution de la chambre. Je suis loin cependant de ne pas y reconnaître
l’exercice d’un droit légal, même dans cette occasion.
J’ai blâmé hautement certaine destitution
et d’autres actes.
Toutefois des considérations d’un ordre
supérieur me paraissent demander que, dans les circonstances présentes, un
blâme ne soit pas exprimé officiellement. Je voterai en conséquence contre
l’amendement de MM. Fallon et Dubus, parce que les développements lui ont donné
une trop grande portée. Je voterai en outre pour la question préalable.
Messieurs, il est des positions où le plus
grand service qu’on puisse rendre à son pays ne consiste pas dans des efforts
immédiats pour le redressement d’un grief, et où le véritable coup d’œil
politique perce plus loin et découvre quelque chose de plus important au bien-être
de la patrie.
Nombre de voix. - La
clôture ! la clôture !
M. le président. - Personne ne demande la parole contre la clôture
?
M. Fleussu. - Si la clôture n’est pas prononcée, je
demanderai la parole. (La clôture ! la
clôture !)
M. Dumortier. - La question est importante, il me semble que
nous ne devons pas brusquer la clôture et entendre M. Fleussu. (La clôture ! la clôture !)
- La clôture est mise aux voix.
MM. les ministres et une grande partie de
l’assemblée se lèvent pour. Elle est adoptée.
Un grand nombre de membres. - L’appel nominal ! l’appel nominal !
Plusieurs membres.
- La question préalable
D’autres membres.
- La division ! La division !
M. le président. - On a demandé la division ; elle est de droit ;
on a demandé la question préalable ; aux termes du règlement elle doit avoir la
priorité. En conséquence il va être procédé à l’appel nominal pour savoir si
l’on adoptera la question préalable sur la première partie de l’amendement de
MM. Dubus et Fallon.
- L’appel nominal a lieu. Voici les noms
des membres qui se sont prononcés pour la question préalable sur cette partie
de l’amendement :
MM. Berger, Boucqueau de Villeraie, Cols,
d’Hane, Coppieters, Davignon, de Foere, Wallaert, de
Laminne, Dellafaille, F. de Mérode, W. de Mérode, de Muelenaere, de Nef, de
Robiano de Borsbeck, de Sécus, Desmanet de Biesme, de
Terbecq, de Theux, Schaetzser, Devaux, de Witte, Vanderheylen, Donny, Dubois, Duvivier, Eloy de Burdinne,
Lebeau, Hye-Hoys, Simons, de Longrée, Legrelle, Beckaert,
Liedts, Destambier, Milcamps, Morel-Danheel, Nothomb,
Brixhe, Polfvliet, Poschet, Raikem, Pollénus, Rogier,
Ad Dellafaille, Thienpont, Ullens, Vandenhove, Goblet, Vanderbelen, Vuylsteke, Deman, H. Vilain
XIIII, Zoude.
Les membres qui ont voté contre sont :
MM. Angillis, Brabant, Corbisier, d’Autrebande, de Puydt, de Brouckere, Fleussu, Quirini, de
Meer de Moorsel, de Renesse, Frison, de Roo, Desmaisières, Desmet,
d’Hoffschmidt, d’Huart, Dubus, Dugniolle, Dumont, Dumortier, Ernst, Fallon,
Gendebien, Trentesaux, Hélyas, Jadot, Doignon, Meeus,
Smits, Pirson, A. Rodenbach, C. Rodenbach, Rouppe, Seron, Van Hoobrouck,
Vergauwen, Watlet.
(Erratum inséré dans le Moniteur
belge n°179, du 28 juin 1833 : Dans les votes qui ont été émis dans la
séance d’hier, quelques transpositions de noms ont eu lieu dans les listes que
nous ayons rapportées. MM. Davignon, Hye-Hoys, Desmanet de Biesme ont voté
négativement sur la première partie de l’amendement de MM. Fallon et Dubus, et
ont voté affirmativement sur la seconde partie).
M. le président. - Voici le résultat de l’appel nominal :
91 membres ont répondu à l’appel : 54 ont
voté pour la question préalable ; 37 ont voté contre. En conséquence, la
chambre passe à la question préalable sur la première partie de l’amendement de
MM. Dubus et Fallon.
- Un second appel nominal a lieu pour
savoir si l’on passera également à la question préalable sur la deuxième partie
du même amendement.
Le nombre des votants était de 91 : 55 ont
vote pour ; 36 contre. En conséquence la question préalable reste adoptée.
On voté pour :
MM. Destambier,
Milcamps, Morel-Danheel, Nothomb, Smits, Brixhe, Polvfliet, Poschet, Raikem, Pollénus, Rogier, Dellafaille,
Thienpont, Ullens, Vandenhove, Goblet, Vanderbelen, Deman,
H. Vilain XIIII, Zoude, Berger, Boucqueau de Villeraie, Cols, d’Hane, Coppieters, Wallaert, de Laminne, H. Dellafaille, F.
de Mérode, W. de Mérode, de Muelenaere, de Nef, de Robiano de Borsbeck, de Roo, de Sécus, Desmanet de Biesme, de Terbecq,
de Theux, Schaetzer, Devaux, de Witte, Vanderheyden, Donny, Dubois, Dugniolle, Dumont, Duvivier,
Eloy de Burdinne, Lebeau, Hye-Hoys, Simons, de Longrée, Legrelle, Beckaert, Liedts.
Ont voté contre :
MM. Meeus, Pirson, A. Rodenbach, C.
Rodenbach, Rouppe, Seron, Van Hoobrouck, Vergauwen. Vuylsteke,
Watlet, Angillis, Brabant, Corbisier, d’Autrebande,
Davignon, de Puydt, de Brouckere, de Foere, Fleussu, Quirini, de Meer de
Moorsel, de Renesse, Frison, Desmaisières, Desmet, d’Hoffschmidt, d’Huart,
Dubus, Dumortier, Ernst, Fallon, Gendebien, Trentesaux, Helyas
d’Huddeghem, Jadot, Doignon.
(Erratum inséré dans le Moniteur
belge n°179, du 28 juin 1833 : Dans les votes qui ont été émis dans la
séance d’hier, quelques transpositions de noms ont eu lieu dans les listes que
nous ayons rapportées. MM. Davignon, Hye-Hoys, Desmanet de Biesme ont voté
négativement sur la première partie de l’amendement de MM. Fallon et Dubus, et
ont voté affirmativement sur la seconde partie).
Paragraphes 7 et 8
M. le président. - Voici maintenant les derniers paragraphes du
projet de la commission :
« Les députés de la nation, Sire,
donneront tous leurs soins aux améliorations intérieures du pays. Le projet de
grande communication de la mer et de l’Escaut à
« La chambre des représentants, Sire,
partage la conviction que Votre Majesté lui a exprimée à l’égard des éléments
de prospérité que renferme
Plusieurs membres.
- Aux voix ! aux voix !
M. le président. - Vous connaissez l’amendement de M. de Theux ; il
s’applique au dernier paragraphe, je le mets d’abord aux voix.
- Cet amendement est adopté à une très
forte majorité.
Le paragraphe, ainsi amendé est ensuite mis
aux voix et adopté.
Vote sur l’ensemble du projet
On procède à l’appel nominal pour
l’adoption de l’ensemble du projet d’adresse ; en voici le résultat :
Nombre des votants, 90
Pour, 76
Contre, 14.
M. le président. - Il n’y a plus qu’à nommer la députation qui sera chargée de présenter
l’adresse au Roi ; de combien de membres veut-on qu’elle soit composée ?
Plusieurs membres.
- De neuf membres.
- Les noms de ces neuf membres sont tirés
au sort ; les voici MM. Desmet, de Brouckere, Morel-Danheel H. Dellafaille, de
Nef, Trentesaux, d’Hoffschmidt, Wallaert.
Ordre des travaux de la chambre
M. le président. - Il n’y a plus rien à l’ordre du jour ; la
chambre précédemment fixé la discussion des crédits provisoires après l’adresse
; en conséquence, cette discussion aura lieu demain.
M. le ministre de l’intérieur (M. Rogier) - Messieurs, après la discussion des crédits
provisoires, les ministres appellent votre attention sur le projet de loi
concernant les péages et sur celui relatif à la grande communication de la mer
et de l’Escaut à
- La séance est levée à 3 heures et quart.