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Chambre des représentants de Belgique

Séance du vendredi 23 décembre 1831

 

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre

2) Projet de loi portant le budget du département de la guerre sur pied de guerre pour l’exercice 1832 (Ch. de Brouckere, Gendebien)

3) Projet de loi relatif aux conseils de milice. Juridiction d’appel (pouvoir exécutif ou cour de cassation) (de Theux, Jonet, d’Elhoungne, de Muelenaere)

4) Rapport sur des pétitions relatives, notamment à une pension ecclésiastique et au traitement d’aumônier militaire (de Haerne, C. Rodenbach, H. de Brouckere, de Robaulx, Duvivier, A. Rodenbach), aux logements militaires (de Woelmont), au traitement du à un officier volontaire (Seron, Legrelle), aux indemnités due par les communes aux victimes des événements révolutionnaires (d’Hoffschmidt), aux exemptions en matière de garde civique (Seron), aux droits sur les céréales (Seron, Delehaye), à la nomination et à la destitution d’un secrétaire communal soupçonné d’orangisme (Osy, Legrelle, Devaux, Osy, Gendebien, Lebeau, Osy)

 

(Moniteur belge n°193, du 25 décembre 1831)

(Présidence de M. de Gerlache.)

La séance est ouverte à midi et demi.

M. Dellafaille fait l’appel nominal.

Le même lit le procès-verbal, qui est adopté.

 

PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE

 

Le même fait l’analyse de quelques pétitions, qui sont renvoyées à la commission.

 

PROJET DE LOI PORTANT LE BUDGET DU DEPARTEMENT DE LA GUERRE SUR PIED DE GUERRE POUR L’EXERCICE 1832

 

M. le ministre de la guerre (M. Ch. de Brouckere) présente à la chambre le budget de son département, sur le pied de guerre, pour 1832.

- Le tableau qui accompagne le projet sera imprimé et distribué.

Sur la proposition de M. Gendebien, la chambre décide qu’une commission de neuf membres désignés par le bureau sera chargée d’examiner ce projet. Sont nommés pour former cette commission : MM. Gendebien, Brabant, Ch. Vilain XIIII, Legrelle, Leclercq, Fleussu, Jullien, Destouvelles et Watlet.

 

PROJET DE LOI RELATIF AUX CONSEILS DE MILICE

 

Discussion des articles et vote sur l’ensemble du projet

 

Articles 3 et 4

L’ordre du jour est la suite de la discussion du projet de loi sur les conseils de milice.

M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux) annonce que le gouvernement est d’avis de supprimer l’article 3 du projet, et demande que la question qui a été soulevée à propos de cet article soit ajournée. Il pense que M. Jonet retirera aussi son amendement.

M. Jonet. - Je consens à l’ajournement demandé, mais je ne vois pas qu’il y ait lieu pour cela à retirer mon amendement.

M. d’Elhoungne. - Je m’oppose à l’ajournement. La question a déjà été discutée hier, il faut qu’elle soit vidée ; une foule d’intérêts personnels se rattachent à sa solution. La discussion qui a eu lieu a jeté beaucoup de lumière sur la question. Il ne doit plus rester de doute sur l’utilité de l’amendement de M. Jonet ; s’il en restait encore, une nouvelle discussion les dissipera. Je demande donc que la délibération sur ce point continue, puisqu’elle est à l’ordre du jour.

- Après une légère discussion, la proposition d’ajournement est mise aux voix et adoptée.

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Il est bien entendu que l’ajournement emporte la suppression de l’article 3. (Oui ! oui !)

M. le président se dispose à mettre aux voix l’article 4 du projet du gouvernement, dont la section centrale a demandé le retranchement.

M. le ministre de l'intérieur se ralliant à la proposition de la section centrale, l’article 4 est supprimé, et le projet demeure composé des deux articles votés dans la séance d’hier, et des deux premiers considérants.

On procède ensuite à l’appel nominal sur l’ensemble du projet. Il est adopté par 70 voix contre 1 (M. d’Elhoungne.)

 

RAPPORTS SUR DES PETITIONS

 

La suite de l’ordre du jour est le rapport des pétitions.

M. C. Rodenbach. fait le rapport de celles qui suivent :

« La société des sciences naturelles et mathématiques de Liége adresse quelques observations sur l’emploi des noms vulgaires, substitués au noms scientifiques, dans le nouveau système des poids et mesures. »

- Le renvoi au ministre de l’intérieur, proposé par la commission, est ordonné.

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M. C. Rodenbach, rapporteur. - « L’avocat Henri, à Furnes, adresse à la chambre quelques observations sur la mise en vigueur des lois et arrêtés du pouvoir exécutif. »

- La commission propose le renvoi au ministre de l’intérieur, et le dépôt au bureau des renseignements, qui sont ordonnés.

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M. C. Rodenbach, rapporteur. - « Le sieur H.-J. Knepper, ex-capitaine du 9ème bataillon de tirailleurs francs luxembourgeois, à Arlon, expose sa triste position, et sollicite l’intervention de la chambre pour lui faire obtenir un emploi qu’il a demandé au département des finances. »

- La chambre, sur les conclusions de la commission, passe à l’ordre du jour.

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M. C. Rodenbach, rapporteur. - « L’épouse de Peilles, à Liége, sollicite pour son mari, lieutenant pensionné, une augmentation de pension. »

La commission conclut au dépôt au bureau des renseignements.

- Ordonné.

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M. C. Rodenbach, rapporteur. - « Le sieur J.-A. de Trogh, desservant à Idderghem, réclame le paiement de son dernier trimestre échu, et demande à la chambre de le faire payer de suite. »

La commission propose de passer à l’ordre du jour.

M. de Haerne. - Messieurs, si le pétitionnaire était le seul individu qui se trouve dans le cas de pouvoir se plaindre du retard qu’il a éprouvé dans le paiement de son traitement, je ne m’élèverais pas contre l’ordre du jour que propose la commission, à cause des antécédents de la chambre ; mais des plaintes assez graves ont été faites des différents points du royaume, et beaucoup d’ecclésiastiques se sont adressés, à ma connaissance, à l’autorité compétente. La négligence est générale, et légitime par conséquent de vives réclamations.

S’il s’agissait, messieurs, de discuter le principe du traitement du clergé, je vous dirai mon opinion à cet égard. Vous savez que c’est à titre d’indemnité que le clergé réclame son traitement, et c’est à ce seul titre qu’il consent à en jouir. Je sais que, dans la pratique, traitement ou indemnité revient à peu près au même. Mais le principe de l’indemnité sauvé l’indépendance du clergé, indépendance à laquelle il tient avant tout. Plutôt que de laisser porter atteinte à cette indépendance, il renoncerait à tout traitement. Peut-être avisera-t-on aux moyens de le faire. Ceci dépend des supérieurs ecclésiastiques ; mais je crois que la chose pourrait s’effectuer, soit au moyen d’une association, soit en acquérant des biens immeubles, qui seront envisagés comme des biens d’église. Je préviens l’objection qu’on me fera : on me dira que ce serait priver l’Etat des droits de succession ; mais on pourrait obvier à cet inconvénient en prélevant une taxe sur les biens de cette nature. De cette manière, le clergé pourrait renoncer à son traitement, et les intérêts de l’Etat ne seraient pas lésés.

Mais jusqu’à ce qu’une pareille mesure soit prise, le clergé veut jouir de l’indemnité à laquelle il a droit. C’est d’ailleurs un principe constitutionnel que les ecclésiastiques invoquent. C’est donc à juste titre que M. de Trogh et tous ceux qui se trouvent dans le même cas, réclament contre un abus presque universel. Je vous citerai un fait à l’appui de ce que j’avance : dernièrement j’ai fait une tournée dans la Flandre occidentale, et j’y ai appris que les curés annexes et les vicaires ne venaient que de toucher le premier (une dizaine de mots sont illisibles) attribuer cette négligence ; mais je saisis cette occasion d’en avertir M. le ministre, afin qu’il prenne la chose en mûre délibération.

M. C. Rodenbach, rapporteur. - S’il y a eu quelques retards dans le paiement des traitements ecclésiastiques, cela provient de la pénurie momentanée de nos finances. Depuis, j’ai acquis la certitude que ces traitements avaient été entièrement acquittés.

M. de Haerne. - Le fait allégué par M. le rapporteur ne détruit pas ceux que j’ai cités. Il est incontestable qu’il y a négligence. J’ajouterai encore une chose : dans différentes villes où il y a des garnisons militaires, des ecclésiastiques attachés aux paroisses remplissent les fonctions d’aumôniers, spécialement dans les hôpitaux militaires. Sous le gouvernement déchu, ils touchaient un léger traitement à ce titre. Je ne sais, messieurs, s’il existe un arrêté qui supprime ce traitement ; mais, en tout cas, j’appelle l’attention du ministre sur cet objet.

M. H. de Brouckere. - Tous les fonctionnaires se sont trouvés dans la même position que les ecclésiastiques. Ils ont cessé de toucher leur traitement à cause de la pénurie du trésor, et plusieurs ont vu ensuite réduire ce traitement de moitié.

M. de Robaulx se plaint de ce qu’une dame de Mons, dont il cite le nom (Mme Juveneau), après avoir fourni une somme de 1,500 florins pour compléter la formation de la somme des pensions des veuves, ne touche que la moitié de sa pension.

M. Duvivier lui répond que la pension de cette dame n’est probablement pas sur la caisse de retraite, mais sur la caisse des veuves, qui malheureusement est encore en liquidation avec la Hollande.

M. A. Rodenbach. - Ainsi que M. de Haerne, je ne m’oppose pas à l’ordre du jour ; mais je désire qu’on en fasse plus attendre pendant un an aux ecclésiasisues le paiement d’une pension modique, s’élevant à 100 florins, comme cela a eu lieu dans la Flandre occidentale.

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M. C. Rodenbach, rapporteur. - « Le sieur Toussaint, entrepreneur de messageries, à Gand, réclame contre le droit que perçoivent les maîtres de postes, attribue à ce droit l’état de souffrance des messageries, et en demande l’abolition. »

- Cette pétition est renvoyée au ministre de l’intérieur, et sera déposée au bureau des renseignements.

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M. C. Rodenbach, rapporteur. - « Le sieur Habets, lieutenant pensionné, à Namur, réclame le paiement de sa pension, arriéré de 13 mois. »

La commission propose l’ordre du jour.

- Adopté.

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M. C. Rodenbach, rapporteur. - « Les habitants de la ville de Hasselt demande à la chambre d’aviser au moyens de leur faire obtenir, avec l’hiver, des ameublements pour le casernement de la garnison. »

La commission propose l’ordre du jour.

M. de Woelmont demande le renvoi au ministre de la guerre à cause de l’importance de la pétition, qui est signée par plus de 80 citoyens.

- Ce renvoi est ordonné.

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M. C. Rodenbach, rapporteur. - « Les habitants de Bouillon demandent l’achèvement de la route de Falmignoul à Beauraing, et celui de la route de Beauraing à Lomprez. »

- Le renvoi au ministre de l’intérieur, proposé par la commission, est ordonné.

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M. C. Rodenbach, rapporteur. - « Le sieur J.-Fr.-Jos. Le Prince, à Mussy-la-Ville (canton de Virton), réclame le paiement arriéré de sa pension comme légionnaire. »

- La chambre, sur les conclusions de la commission, ordonne le dépôt au bureau des renseignements, ainsi que de celle des sieurs A.-C. Cardinael et van Toortelboom, qui exposent le nombre des griefs existant dans le personnel des adminsitrations communales.

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M. C. Rodenbach, rapporteur. - «  « Le sieur Colin, ex-capitaine du bataillon des tirailleurs de l’Escaut, à Bruxelles, demande à être mis en activité ou une pension de son grade. »

La commission propose le renvoi au ministre de la guerre, avec invitation de s’expliquer sur la pétition.

M. Seron - Outre la demande d’être mis en activité ou d’obtenir une pension proportionnée à son grade, M. Colin réclame une somme de 151 florins pour solde de ce qui lui est dû.

M. Colin, ayant été démissionné honorablement, ne reçut, lors de sa démission, ses appointements qu’à raison de 90 florins par mois, tandis qu’il avait droit à 133 fl. 34 cents par mois, et qu’il avait toujours été payé sur ce dernier pied, ainsi que le prouve le certificat de cessation de paiement, inséré dans son livret qu’il m’a confié. Je crois donc sa réclamation fondée, et j’en demande le renvoi au ministre de la guerre.

M. Legrelle demande le renvoi pur et simple au ministre de la guerre ; il est adopté.

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La chambre ordonne ensuite le dépôt au bureau des renseignements de la pétition du sieur Deschamps, bourgmestre à Seneffe, qui demande la réalisation du projet de route pour joindre la chaussée de Nivelles à Mons et celle de Mons à Charleroy.

Et de celle du sieur Colins, pharmacien à Anvers, présentée à l’appui de la proposition de M. Barthélemy, tendante à restituer aux particuliers les routes et canaux qui leur appartenaient en 1794.

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M. Milcamps, deuxième rapporteur. - « Par pétition du 8 décembre 1831, le sieur Joseph Gosiez, à Roisin (Hainaut), demande l’annulation de l’élection du sieur Manouvrier, Français d’origine, comme premier assesseur de sa commune, élu, dit-il, par une faction. »

La commission propose le renvoi au ministre de l’intérieur.

- Adopté.

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M. Milcamps, rapporteur. - « Dix boulangers de la ville de Mons signalent à la chambre un abus d’adjudication de fourniture de pains, et en demande l’annulation. »

- Le renvoi au ministre de la guerre, proposé par la commission, est ordonné.

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M. Milcamps, rapporteur. - « Le conseil de régence de la ville de Namur demande qu’une (une dizaine de mots sont illisibles) accorder du chef des pillages et dévastations exercés pendant le cours de la révolution, et déclare cette dette nationale. »

M. d’Hoffschmidt. - Messieurs, si d’autres pétitions, absolument identiques avec celles dont il vient de nous être fait rapport, n’avaient pas été renvoyées au ministre de l’intérieur, je proposerais qu’il soit passé à l’ordre du jour sur cette pétition de la régence de Namur, qui demande qu’une loi affranchisse les communes de la charge des indemnités à accorder du chef des pillages et dévastations commis pendant le cours de la révolution, en déclarant cette dette nationale.

Je considère en effet cette demande comme inadmissible, tant en droit qu’en fait. En effet, la régence de Namur veut (ainsi que toutes les villes où il y a eu des pillages) que la législature abroge la loi du 10 vendémiaire an IV, non seulement pour arrêter l’effet qu’il exercerait sur l’avenir, mais encore pour anéantir celui qu’il doit exercer sur le passé.

Les pillages qui ont eu lieu pendant le cours de la révolution ont été commis sous l’empire de cette loi du 10 vendémiaire an IV, qui rend les communes responsables de ces genres de délits ; en conséquence, c’est près de ces communes que les victimes de ces déplorables événements réclament des indemnités, et celles-ci, pour se soustraire au désastreux effet de cet arrêté, demandent qu’il soit déclaré, par une loi, que les dettes qu’elles ont de ce chef soient à la charge de la nation ; ce qui ne peut avoir lieu sous aucun prétexte, car toute loi qui transformerait des dettes communales ou provinciales en dettes nationales serait, non seulement inique, mais encore évidemment inconstitutionnelle ; elle serait, en outre, en opposition à un principe admis généralement en droit, celui qu’aucune loi ne peut avoir d’effet rétroactif. Messieurs, faites-y bien attention, celle pour laquelle on désirerait que vous prissiez l’initiative devrait, pour remplir le but qu’on se propose, être substituée à la loi que l’on veut abroger en stipulant qu’elle doit ressortir son effet sur des faits antérieurs.

J’aborde la question de fait.

Tous ceux qui demandent l’abrogation de la loi du 10 vendémiaire an IV se récrient sur l’injustice qu’elle consacre, injustice qui consiste à rendre responsables et solidaires les habitants paisibles d’une commune, des désordres et des dévastations que leurs cohabitants exercent par suite d’émeutes. Quoique les motifs qui ont dicté cette loi soient faciles à apprécier, je les considère aussi comme froissant tous les principes d’équité, et je conçois toutes les récriminations qu’inévitablement il doit susciter, surtout dans les circonstances qui viennent de le rendre applicable. Il est malheureux, en effet, de voir réparer les pertes occasionnées à un voisin par d’autres voisins ; mais, messieurs, le moyen que l’on vous propose pour obvier à cette injustice est mille fois plus injuste encore, puisque l’on veut faire retomber la solidarité qui pèse sur les habitants des communes où se sont commis les pillages, sur tous les habitants du royaume, dont beaucoup d’entre eux sont éloignés de cinquante lieues et plus du théâtre de ces dévastations.

Comment, messieurs, nos pauvres et paisibles habitants des campagnes seraient condamnés, par une augmentation de charges, déjà trop lourdes, à compatir à des désordres commis si loin d’eux, et qu’ils ne pouvaient ni prévoir ni empêcher ! Non : ces désordres eussent-ils même contribué à faire triompher notre révolution (ce que je ne puis croire), vous ne consacreriez pas une telle injustice quand même vous pourriez le faire légalement. Quant à moi, je m’y opposerai toujours de tout mon pouvoir.

- La pétition est renvoyée au ministre de l’intérieur et au bureau des renseignements.

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M. Milcamps, rapporteur. - « Le sieur Augustin Baugnies, à Bon-Secours (Hainaut), demande que la restriction prononcée par la loi du 8 janvier 1824, qui ne permet l’entrée des eaux-de-vie que par mer, vienne à cesser. »

- La commission propose le dépôt au bureau des renseignements, qui est ordonné.

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M. Milcamps, rapporteur. - « Le sieur Bastien, instituteur à Bouvertenfagne, demande à la chambre de décréter que les éleves de l’école normale, qui ont été exemptés du service de la milice en vertu de la loi du 8 janvier 1817, et qui continuent à se livrer à l’enseignement, soit exempts du service actif du premier ban de la garde civique. »

La commission conclut à l’ordre du jour, attendu qu’il n’y a pas plus de motifs d’exempter les élèves de l’école normale qui se livrent à l’enseignement que les professeurs.

M. Seron. - Messieurs, l’un des objets de la réclamation du pétitionnaire, c’est d’obtenir que les élèves de l’école normale de Liége, qui se vouent à l’enseignement et qui ont été placés par l’ancien gouvernement à la tête d’une école primaire, soient exempts du service actif du premier ban de la garde civique.

La loi du 8 janvier 1817 dispensait ces élèves du service de la milice, et l’article 10 du décret du 18 janvier 1831 sur l’organisation du premier ban de la garde civique, qui veut que les exemptions reconnues par les lois et arrêtés sur la milice nationale existent également pour le premier ban de la garde civique, et que ceux qui seront exemptés de ce chef fasse partie de la garde sédentaire ; cet article, dis-je, paraissait devoir leur être appliqué.

Mais l’article 24 du décret du 22 juin 1831, en désignant les personnes qui doivent être seules exemptées du service du premier ban de la garde civique, et vertu de cet article 10 du décret du 18 janvier, ne fait aucune mention des élèves de l’école normale.

C’est, ce me semble une lacune dans les lois sur les gardes civiques. Car, puisqu’elles exemptent temporairement du service les étudiants en théologie dans les séminaires (article 5 du décret du 31 décembre 1830), je ne vois pas pourquoi elles n’exempteraient pas également les élèves de l’école normale. Je crois donc que la pétition doit être renvoyée au ministre de l’intérieur, pour y avoir égard lors de la refonte urgente des lois obscures et très incomplètes sur la garde civique.

- La chambre ordonne le dépôt au bureau des renseignements.

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M. Milcamps, rapporteur. - « Les bourgmestres des communes de Boische, Gimnée, Bomerée, Matagne-la-Petite, Neverléee, Mazée et Vancelles, canton de Philippeville, demande à la chambre d’apporter pour les avoines une exception à la prohibition établie par l’arrêté du gouvernement provisoire, en date du 21 octobre 1831. »

- La commission propose le renvoi au ministre des finances.

M. Seron. - J’appuie le renvoi proposé par la commission. Une lettre que je reçois de Philippeville m’apprend que le sac d’avoine qui se vend 8 francs dans les cantons de Philippeville, Horence, Couvin et Walcourt, coûte sur les frontières françaises 14 francs. Le prix du grain n’est pas trop élevé, et l’on peut sans inconvénient laisser sortir l’avoine.

M. Delehaye. - Je ne m’oppose pas au renvoi demandé ; mais M. Seron vient de dire que, dans les cantons de Philippeville, etc., l’avoine se vend 8 francs. Chez nous, messieurs, dans les Flandres, l’avoine est très élevée et se paie 13 à 14 fr. le sac.

M. Seron. - Mais il y sac et sac. (Hilarité générale.)

- Le renvoi au ministre des finances est ordonné.

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M. Milcamps, rapporteur. - « Le sieur Mahr, commis de 4ème classe à Wevelghem, demande que la chambre rapporte l’arrêté de (trois ou quatre mots sont illisibles) avec les commis des 3ème et 4ème classes du service actif, tandis que les employés des mêmes classes, pour le service de l’intérieur, ne sont pas soumis à la même résolution. »

- Le dépôt au bureau des renseignements, demandé par la commission, est ordonné.

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M. Milcamps, rapporteur. - « Douze habitants de Diest réclament le paiement de l’indemnité de dix cents, allouée par chaque homme de logement, qui leur revient, et qu’ils n’ont pas encore reçue depuis soixante-dix jours. »

La commission propose le renvoi au ministre de l’intérieur.

- Ordonné.

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M. Milcamps, rapporteur. - « Cinq raffineurs de sel, à Mons, signalent le même abus existant, tant pour les réimportations de sels en Belgique, que pour les sucres. »

- La commission propose le renvoi à la commission d’industrie et au ministre des finances, qui est ordonné.

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M. Milcamps, rapporteur. - « Quelques habitants de Berchem-lez-Anvers signalent des abus de pouvoir exercés dans leur commune par le bourgmestre, le commissaire de district de la province et le conseil de régence, et fournissent des preuves à l’appui. »

M. le rapporteur lit plusieurs de ces pièces, d’où il résulte que, le secrétaire de la commune ayant été suspendu de ses fonctions par les états-députés, le bourgmestre aurait nommé un secrétaire provisoire et l’aurait maintenu dans ses fonctions, nonobstant les décisions du conseil de régence qui réintégrait dans ses fonctions l’ancien secrétaire. Le détail des faits dans lesquels entre le rapporteur a été fort long, et il a conclu, au nom de la commission, à ce que la pétition fut renvoyée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Osy. - Messieurs, la pétition du conseil de régence de la commune de Berchem mérite la plus grande attention. Elle soulève plusieurs questions très graves qui intéressent non pas seulement les communes de Berchem et de Wilrich, mais encore toutes les communes du royaume. Il ne s’agit de rien moins que de savoir : 1° si le règlement du roi Guillaume pour les communes rurales, en date du 21 juillet 1825, n°133, est encore en vigueur ; 2° jusqu’à quel point l’arrêté du gouvernement provisoire, en date du 30 octobre 1830, portant textuellement : « Art. 1er. Les secrétaires des régences urbaines et rurales seront nommés par les conseils de régence ; » a dérogé audit règlement ; 3° si une autorité quelconque peut, de sa propre autorité, suspendre et destitué un secrétaire élu légalement par le conseil ; 4° enfin si un bourgmestre, méconnaissant son conseil et son collège, peut administrer tout seul, sans les consulter même sur les affaires qui entrent dans leurs attributions.

L’orateur examine successivement ces questions et les résout négativement. Il en conclut que c’est à tort que le secrétaire de la commune de Berchem, qui d’ailleurs est un homme irréprochable, n’a pas pu être destitué. Il se plaint surtout qu’on l’ait destitué sans l’entendre, et, après de longs développements, il conclut au renvoi de la pétition au M. le ministre de l'intérieur, pour rapport en être fait dans le plus bref délai, afin d’être statué ensuite par la chambre ainsi qu’il appartiendra ; 2° pour qu’il soit demandé par M. le ministre aux autorités pourquoi elles n’ont pas répondu aux demandes du conseil tendant à connaître les délits ou fautes reprochées à leur préposé ; pourquoi une enquête n’a pas eu lieu pour les constater et vérifier contradictoirement ; pourquoi les états provinciaux ont voulu sévir contre un citoyen belge, sans l’entendre dans ses moyens de défense ; 3° que la chambre décide la question si le règlement du roi Guillaume susmentionné est encore en vigueur en Belgique, et cela étant, jusqu’à quel point une autorité quelconque autre que les conseils peut, contradictoirement à l’article premier de l’arrêté du 28 octobre 1830, s’immiscer dans la nomination du secrétaire ou dans toute autre qui appartient aux élections populaires ou leurs (un mot illisible.)

M. Legrelle appuie les observations faites par M. Osy et les conclusions de la commission.

M. Devaux. - Messieurs, je prie la chambre de ne se prononcer qu’avec circonspection sur le sort de cette pétition, qui me semble moins une question de principes qu’une question de parti. (Murmures.) Messieurs, c’est mon avis, et je ne crois pas me tromper : une question de parti n’est pas indifférente sous le canon d’Anvers. M. Osy a dit que semblable destitution n’avait jamais été prononcée sous le règle du roi Guillaume : c’est possible : mais cela ne prouverait pas que l’on n’a pas eu raison d’agir ainsi dans un moment et dans une province où l’ennemi se trouve si avancé. Du reste, la difficulté qui s’élève provient de ce que nous sommes régis par deux législations contraires en plusieurs points. Mais si j’en juge par les faits que j’ai entendus, je crois que les états-députés ont eu le droit de faire ce qu’ils ont fait, et que, nonobstant l’élection populaire, le secrétaire de la commune de Berchem a pu être suspendu de ses fonctions. J’appuie le renvoi pur et simple à M. le ministre de l'intérieur.

M. Osy. - Il est possible que je me sois trompé dans l’interprétation de la loi ; mais je n’ai pas voulu autre chose, sinon que l’on ne pût destituer un homme sans l’entendre.

M. Gendebien. - Quand le ministre de l’intérieur nous aura fait son rapport, nous pourrons juger en connaissance de cause ; mais, en attendant, nous pourrions trouver des éclaircissement dans une contre-pétition qui, à ce que je viens d’apprendre, a été adressée à la chambre par le bourgmestre de Berchem, et dont je demande la lecture. (Appuyé ! appuyé !)

M. Dellafaille lit la pétition du bourgmestre, de laquelle il résulte qu’il a été élu bourgmestre le 9 novembre et qu’à cette époque, l’ancien secrétaire avait été suspendu de ses fonctions par les états provinciaux, et qu’un autre avait été nommé provisoirement à sa place. Ce dernier donna sa démission le 18 novembre, et le conseil de la commune fut convoqué pour le lendemain, afin d’élire un nouveau secrétaire. Le 20 novembre, dit le pétitionnaire, et peu de temps avant la réunion du conseil, j’appris que le conseil de régence avait décidé par avance, et à l’unanimité, qu’il nommerait l’ancien secrétaire, et que la décision était déjà prête et rédigée. Je vis là-dedans un complot monté, et je refusai de recevoir le conseil qui devait s’assembler chez moi. Le pétitionnaire donne ensuite des renseignements sur le sieur Van Humbeck, secrétaire suspendu. Il en résulte que ce fonctionnaire aurait tenu publiquement des propos contre l’ordre de choses actuel ; la notoriété publique l’accuserait, en outre, d’injustice et de partialité dans la répartition des logements militaires ; enfin le bourgmestre soutient qu’il est à même de prouver le désordre qu’il laissait régner dans les registres de l’état-civil.

M. le président. - Je vais mettre aux voix les conclusions de la commission, et si celles de M. Osy…

M. Lebeau. - Je demande la parole pour un rappel au règlement. Il n’est pas possible de mettre aux voix les conclusions de M. Osy. Il me semble que nous n’avons que deux manières de prononcer sur une pétition : c’est de la renvoyer purement et simplement au ministre, ou de la renvoyer avec demande d’explications. Quand les explications seront fournies par le ministre, permis à M. Osy de lui adresser telles interpellations qu’il voudra ; mais il n’est pas possible que la chambre fasse siennes les questions de M. Osy et ordonne qu’elles seront posée au ministre pour qu’il (une dizaine de mots sont illisibles) seulement.

M. Osy retire ses interpellations.

- La chambre ordonne le renvoi de la pétition rapportée, et de celle du bourgmestre de Berchem, à M. le ministre de l'intérieur.

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M. Milcamps, rapporteur. - « Le sieur Cassi van Regemortel, à Anvers, demande des changements au tarif des droits d’entrée, de sortie et de transit. »

- Renvoi à la commission d’industrie et au ministre des finances.

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M. Milcamps, rapporteur. - « Le sieur Masson, à Ath, demande le rapport de l’arrêté du roi Guillaume qui assujettit les miliciens, ajournées pour cause de défauts naturels, à se présenter pendant 5 ans au conseil de milice des chefs-lieux de leur arrondissement. »

- Ordre du jour.

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M. Milcamps, rapporteur. - « Le sieur Rosman, pharmacien, quittant la France pour s’établir à Arlon, sa ville natale, demande l’autorisation d’importer son mobilier et divers articles de pharmacie. »

- Renvoi au ministre des finances.

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M. Milcamps, rapporteur. - « Treize officiers de la garde civique d’Anvers se plaignent de ce que les élections pour le premier ban ont été annulées et recommencées, parce qu’il avait été formé d’abord un trop grand nombre de compagnies. »

- Renvoi au ministre de la guerre.

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Noms de MM. les représentants absents sans congé à la séance du 23 décembre 1831 : MM. Boucqueau de Villeraie, Cols, de Foere, de Sécus.

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