Chambres des représentants de Belgique
Séance du jeudi 5 février 1863

Chapitre V. Frais de l’administration dans les arrondissements

« Art. 38. Traitement des commissaires d'arrondissement : fr. 183,665. »

M. le président. - Quatre amendements à cet article sont parvenus au bureau. Ils sont ainsi conçus :

« Nous proposons d'augmenter l'article 38 d'une somme de 3,600 francs pour le traitement du commissaire d'arrondissement de troisième classe de Maeseyck.

« Signé : MM. Vilain XIIII et de Renesse. »

« Nous proposons d'augmenter l'article 38 de 3,600 fr., pour le traitement d'un commissaire d'arrondissement de troisième à Virton.

Signé : d'Hoffschmidt, Pierre, de Moor, Léon Orban. »

« Je propose d'augmenter l'article 38 d'une somme de 3,600 fr., pour le traitement d'un commissaire d'arrondissement à Ostende.

« Signé : Van Iseghem. »

« J'ai l’honneur de proposer à l'article 38 une augmentation de 3,600 fr. pour le traitement d'un commissaire d'arrondissement de troisième classe à Eecloo.

« Signé : Kervyn de Lettenhove. »

M. Hymans, rapporteur. - Messieurs, avant d'aborder la discussion de l'article 38 et des amendements qui s'y rattachent, je désire rectifier une erreur de chiffre qui se trouve à la page 21 du rapport. Il y est dit qu'il en coûterait 50 mille francs pour rétablir les quatre commissariats d'arrondissement réclamés ; c'est 30 mille francs qu'il faut lire.

M. de Renesse. - Messieurs, lorsque en 1839, par le traité de paix entre le royaume des Pays-Bas et la Belgique, il fut stipulé que des provinces de Luxembourg et de Limbourg, une forte partie de leurs territoires serait rendue à la Hollande, alors un très dur sacrifice fut imposé à ces deux provinces, dans l'intérêt de la généralité de notre pays.

Il fallait ensuite après le morcellement reconstituer les parties restées à la Belgique de ces deux provinces, tant sous le rapport administratif que judiciaire.

D'après toutes les autorités consultées, il fut reconnu de commun accord avec le gouvernement et les Chambres législatives, qu'il fallait maintenir dans le Limbourg trois arrondissements administratifs : celui de Hasselt, celui de Tongres, et former le troisième arrondissement du restant des communes, de celui de Ruremonde, en y adjoignant le canton de Peer du district de Hasselt

Les considérations principales que l'on fit valoir en faveur du troisième arrondissement de Maeseyck, étaient surtout basées sur ce que le Limbourg, malgré la perte si cruelle d'une belle partie de son territoire, conservait encore presque la même étendue que la province d'Anvers ; le seul arrondissement de Maeseyck ayant une contenance de plus de 85,000 hectares, plus du tiers du Limbourg, il fallait aussi prendre en. sérieuse considération que cette partie de cette province, en perdant tout son meilleur territoire, situé sur la rive droite de la Meuse, avait des titres incontestables à l'obtention d'une certaine compensation pour les pénibles sacrifices imposés à cette contrée dans l'intérêt de la généralité de la Belgique ; et, en effet, toutes les anciennes et si fructueuses relations commerciales avec les parties cédées à la Hollande furent violemment brisées ; surtout la ville de Maeseyck eut beaucoup à en souffrir ; elle, qui avait été jusqu'alors, l'entrepôt des marchandises venant, tant de l'intérieur de notre pays, que de la Hollande, elle fut alors entourée d'une ligne de douanes, et son commerce en fut considérablement affecté et diminué.

L'arrondissement de Maeseyck, situé à l'extrémité de la Belgique, vers la Hollande, étant en grande partie frontière à ce pays, et n'ayant jusqu'ici que peu de communications directes et faciles, ni voies ferrées, vers la Belgique, se trouvait dans un grand isolement ; il y avait donc une certaine nécessité, dans l'intérêt des populations de cette contrée, d'établir un commissariat de district à Maeseyck, ville située à proximité de la Meuse et du canal de Maestricht à Bois-le-Duc, traversant une grande partie de cette Campine limbourgeoise ; aussi les grands travaux de canalisation et d'irrigation, décrétés depuis 1830, devaient nécessairement augmenter, en peu d'années, la population de cette partie du Limbourg et y attirer des relations plus suivies avec le reste de la Belgique ; il fallait, en outre, mettre le commissariat d'arrondissement à proximité, autant que possible, des habitants, afin de leur faciliter l'accès à leur chef-lieu, pour toutes leurs affaires administratives, électorales et de milice.

Aussi, lorsque en 1849, lors de la discussion du budget de l'intérieur, le gouvernement proposa, par une mesure d'économie très préjudiciable à cette contrée si délaissée, la suppression provisoire de la résidence du commissaire d'arrondissement à Maeseyck, et d'attacher ce commissariat à celui de Hasselt, la députation permanente du Limbourg, mon collègue et honorable ami M. Vilain XIIII et moi, nous nous opposâmes de tous nos moyens, ainsi que les populations de l'arrondissement de Maeseyck, à cette mesure si peu justifiable envers cette partie du territoire, si cruellement mutilée, envers laquelle, en 1839, les Chambre et le gouvernement avaient cru devoir accorder une certaine compensation, pour l'indemniser de la perte forcée d'une forte et de la plus belle partie de son district ; et en effet, le gouvernement déclarait, alors, à la Chambre des représentants que si les provinces de Limbourg et de Luxembourg, devait subir la dure nécessité de la perte d'une forte partie de leurs territoires, l'on en tiendrait compte à ces deux provinces ; que l'on aurait soin de venir à leur secours, pour améliorer leur position morale et matérielle, et sous ce dernier rapport, il fut convenu, entre les Chambres et le gouvernement, qu'un commissariat d'arrondissement serait établi à Maeseyck ; c'est donc un engagement solennel qui a été pris vis-à-vis du Limbourg, et il faudrait des motifs très graves, pour ne pas revenir d'une décision prise, un peu à la hâte en 1849, sans instruction préalable, sous la pression des événements d'alors.

La députation du Limbourg, en appuyant actuellement la demande d'une grande partie des communes de cette contrée, pour le rétablissement de la résidence d'un commissaire d'arrondissement à Maeseyck, fait ressortir, dans sa requête, en date du 6 décembre 1861, à M. le ministre de l'intérieur, tous les grands inconvénients résultant de l'état actuel des choses, pour cette partie du Limbourg.

Elle dit, dans son rapport, « que la suppression du commissariat de (page 304) Maeseyck nous a paru une mesure fâcheuse, sous tous les rapports ; jamais elle n’a eu l’approbation de notre collège. »

« La marche des affaires, depuis cette époque, en ce qui concerne cet arrondissement, n'a que trop justifié nos appréhensions. »

Le trop grand éloignement de la résidence de M. le commissaire de Hasselt, et la difficulté de s'y transporter, ont entravé nécessairement les relations avec les communes de l’arrondissement de Maeseyck.

La suppression du commissariat de Maeseyck est venue causer un nouvel amoindrissement au Limbourg, déjà si rudement éprouvé par les événements politiques.

Elle dit en outre, qu'aux termes de l'article 111 de la loi du 8 janvier 1817, le nombre et le ressort des conseils de milice doivent être égaux à ceux des commissaires de milice.

L'article 132 de la loi provinciale veut qu'il y ait, pour chaque arrondissement administratif, un commissaire du gouvernement portant le titre de « commissaire d'arrondissement ».

A ces considérations de la députation permanente du Limbourg, l'on peut ajouter, que vouloir maintenir cette situation si préjudiciable à l'égard d'une partie si isolée de notre pays, si durement frappée par le traité de paix de 1839, lorsqu'il est prouvé, par les divers rapports de l'administration supérieure de cette province, que la suppression du commissariat de Maeseyck a constamment entravé la bonne direction des affaires administratives de ce district, si délaissé, sous le rapport de communications faciles et économiques, ce serait le froisser de nouveau en laissant continuer l'état actuel des choses, si déplorable.

Je crois devoir faire ressortir devant la Chambre que l'assertion émise par l'honorable rapporteur de la section centrale, dans son rapport, sur les facilités de communication qui existeraient, actuellement, entre les communes de cet arrondissement, et le chef-lieu administratif actuel, la ville de Hasselt, est tout à fait inexacte ; il n'y a sur les deux grandes routes, parcourant cette contrée vers Hasselt, que deux malles-postes ; il n'y a aucune voie ferrée.

Je tiens à la main l'extrait de la carte des distances à vol d'oiseau d'après Havard, entre la ville de Hasselt et les communes de l'arrondissement de Maeseyck, qui a été distribué hier soir ; il en résulte que les distances de Hasselt sont les suivantes :

1 commune à 46,750 mètres ; 3 à 44,000 ; 7 de 35 à 40,000 ; 16 de 30,000 à 35,000 ; 7 de 25,000 à 30,000 ; 1 à 14,750 ; 1 à 11,500 et 10,600 (total 37 communes).

Les détours à faire actuellement par les routes ordinaires doivent donc nécessairement allonger les distances entre les communes, et la ville de Hasselt, leur chef-lieu administratif provisoirement établi en 1849, tandis que beaucoup de ces communes peuvent facilement communiquer avec la ville de Maeseyck, par les bateaux à vapeur naviguant journellement sur le canal de-Maestricht vers Bois-le-Duc.

Ce serait un véritable déni de justice peu justifiable, au moment où la situation financière du pays est prospère, et que la cause première qui a amené provisoirement la suppression de ce commissariat n'existe plus, que de ne pas vouloir faire actuellement droit à de si justes réclamations, pour une mesquine économie d'environ 7,000 francs par an.

Aussi, j'ose espérer que le gouvernement qui, par sa haute position, doit chercher à défendre les intérêts grands et petits de tous ses administrés, voudra bien me seconder dans les efforts que, dans un intérêt de justice, je crois devoir faire, pour appuyer, devant la Chambre, la demande si fondée, l'ancien droit acquis des habitants de l'arrondissement de Maeseyck.

Nous réclamons de la représentation nationale le maintien de l'engagement formel pris en 1839 envers ce district qui, alors, a dû subir la plus cruelle des mutilations : la perte d'une forte partie de son territoire et de sa population ; il se trouve dans une position tout exceptionnelle, dont il faut lui tenir nécessairement compte. Pour démontrer à la Chambre la légitimité de la réclamation des habitants de l'arrondissement de Maeseyck, je me permettrai de citer quelques autres extraits de discours, prononcés à la séance du 8 février 1849, lors de la discussion du projet de loi proposant la suppression de plusieurs commissariats d'arrondissement.

Mon honorable collègue et ami, le vicomte Vilain XIIII, s'exprimait ainsi :

« C'est une compensation bien légère, sans doute, que la nation a accordée à cette partie du pays, lorsque l’impérieuse nécessité a forcé la Belgique à morceler son territoire en 1839. Le Luxembourg et le Limbourg ont payé les frais de la paix, mais aucune localité n'a autant souffert que la ville de Maeseyck. Son canton a été mutilé, toutes ses relations détruites, le marché de grains, qui faisait sa richesse, anéanti sans espoir de retour ; la ville de Maeseyck a été sacrifiée au salut du reste du pays. Le gouvernement et les Chambres ont reconnu ce fait en 1839, et ils ont transporté le siège du commissariat de Ruremonde à Maeseyck, par mesure de réparation nationale.

« Permettez-moi, messieurs, disait l'honorable M. Vilain XIIII, de vous prouver la vérité, par quelques citations très courtes de discours prononcés à cette époque (1839), dans la Chambre.

« M. Simonsµ. - Le vote que vous allez émettre est en quelque sorte un vote politique ; c'est un acte réparateur qui est vivement réclamé par les populations intéressées. »

M. de Renesse s'exprimait ainsi : « La ville de Maeseyck et ses environs souffriront beaucoup par le morcellement d'une partie du pays ; en outre, cette ville se trouvant dans le rayon de la douane, tout son commerce avec la rive droite de la Meuse sera anéanti ; l’établissement d’un commissariat de district serait une légère compensation pour la perte que cette contrée doit subir dans l'intérêt de la Belgique, et il me semble qu'il faut être un peu généreux envers une province qui est si cruellement sacrifiée. »

M. Je ministre de l'intérieur d'alors, l'honorable comte de Theux, émettait l'opinion du gouvernement dans ces termes : « Je ne répondrai pas à la considération de la dépense d'un commissariat de district, il n'est pas entré dans ma pensée d'avoir égard à une dépense si minime ; mais nous avons considéré l'importance d'un administrateur comme stimulant dans ce pays où beaucoup de choses peuvent être améliorées, et nous avons considéré encore la question, comme un acte de justice, de réparation, pour le district de Ruremonde. »

Et, au moment de passer au vote de la loi, l'honorable ministre ajoutait encore : « C'est uniquement une considération d'équité en faveur de la partie restée de l'arrondissement de Ruremonde, qui nous a déterminé à présenter le projet. »

Ces quelques extraits des discours prononcés en 1839 prouvent à l'évidence que le gouvernement et les Chambres d'alors ont voulu accorder une certaine compensation, faire une certaine réparation, en faveur de cette partie du Limbourg, si péniblement affectée par la perte de la plus belle portion de son territoire.

Par suite de la position tout exceptionnelle où s'est trouvée cette contrée si délaissée du Limbourg depuis 1839, l'on ne devrait pas prendre en considération une mesquine question d'argent, lorsqu'il s'agit de la réparation d'un acte qui a froissé tous les intérêts administratifs de cette. partie de la Belgique.

J'en appelle donc au patriotisme éclairé de la Chambre, et à sa justice, pour lui demander un vote favorable au rétablissement du commissariat d'arrondissement à Maeseyck, provisoirement supprimé en 1849.

M. d'Hoffschmidt. - Messieurs, l'année dernière une discussion assez longue s'est élevée sur la question du rétablissement des commissariats d'arrondissement supprimés en 1849. La Chambre n'a pas eu occasion de se prononcer, car aucune proposition ne lui a été soumise. Je crois avec les honorables comte de Renesse et Vilain XII1I qu'il est nécessaire que la Chambre prenne une résolution définitive.

C'est ce qui nous a engagés, mes honorables collègues du Luxembourg et moi, à proposer l'amendement que nous avons déposé sur le bureau.

Par cet amendement nous proposons une augmentation de 3,600 francs à l’article 38 du budget. Si, comme nous l'espérons, il est adopté, nous aurons à proposer une augmentation de 2,000 francs à l'article 39. La dépense que nous réclamons s'élèvera donc en totalité pour cette année à 5,600 francs. On voit qu'il n'y a rien là d'exagéré.

Le traitement des commissaires d'arrondissement est aujourd'hui de fr. 4,650 en vertu d'un arrêté royal de 1849 ; les émoluments pour les commissaires de troisième classe sont de fr. 2,350. Total : 7,000 fr.

Mais cette année, il y a une augmentation de 5 p. c, ce qui portera le traitement d'un commissaire de troisième classe à fr. 4,882 50.

Nous ne réclamons que 3,600 fr. parce que le budget ne sera définitivement voté que dans un mois peut-être et que le commissaire à nommer touchera tout au plus neuf mois de son traitement.

L'année prochaine, ces fonctionnaires jouiront de 10 p.c. d'augmentation.

Ceux de troisième classe auront donc alors 5,115 fr. de traitement annuel. Ajoute à cela les émoluments qui, selon toute probabilité, vont être (page 305) augmentés aussi, si la proposition de la section centrale est adoptée, et nous arrivons à un chiffre de 7,500 fr. environ.

Cela fait, comme le disait l'honorable rapporteur, une dépense de 7,500 fr. par arrondissement et, pour les 4 arrondissements à rétablir, une dépense totale de 30,000 fr.

Je suis entré, messieurs, dans ces quelques explications pour que la Chambre puisse apprécier la portée du vote qu'elle aura à émettre.

Il s'agit donc pour chaque arrondissement, en 1864, d'une dépense de 7,500 francs.

Messieurs, la section centrale a cru devoir se prononcer contre le rétablissement des commissariats d'arrondissement supprimés en 1849.

Nous ne nous dissimulons pas l'autorité que doit naturellement exercer dans cette enceinte l'opinion d'une section centrale, mais nous prions instamment la Chambre de ne point se laisser trop facilement entraîner par cette seule considération, de vouloir bien nous entendre et consulter les faits dans la décision qu'elle a à prendre.

D'ailleurs, nous avons à opposer à la section centrale du budget de 1863 l'opinion de la section centrale de 1862.

La section centrale de 1862 s'était prononcée d'une manière favorable au rétablissement des deux commissariats d'arrondissement de Virton et de Maeseyck.

Un honorable membre de la section centrale dont personne ne contestera, à coup sûr, la compétence, l'honorable M. Muller, a même, dans la discussion publique, soutenu, avec sa logique habituelle, cette opinion qu'il fallait rétablir les deux arrondissements que je viens de nommer.

Nous avons aussi à opposer à la section centrale de 1863, des opinions les plus compétentes en cette matière ; d'abord celle du conseil provincial du Luxembourg qui, en 1861, a réclamé, à l'unanimité, le rétablissement du commissariat de Virton.

Ensuite, la députation permanente, qui a cru la question assez importante pour venir en corps, le gouverneur en tête, demander à M. le ministre de l'intérieur cette mesure administrative.

Le gouverneur de la province, l'honorable M. Dubois-Thorn, aujourd'hui gouverneur du Brabant, a aussi demandé au gouvernement le rétablissement de ce commissariat.

Mais je puis citer une opinion plus imposante encore : c'est celle de M. le ministre de l'intérieur qui, l'an dernier, s'est montré, dans son discours, favorable au rétablissement de plusieurs commissariats d'arrondissement, et qui, je l'espère du moins, n'a pas changé d'opinion.

Quel que soit donc mon respect pour la section centrale, je trouve que les opinions que je viens de citer sont pour le moins d'un aussi grand poids et que surtout pour la compétence, ceux que nous devons consulter en cette matière, ce sont les autorités du Luxembourg, ce sont même les députés du Luxembourg, qu'on me permette de le dire, car les députés du Luxembourg sont unanimes pour venir réclamer le rétablissement de ce commissariat.

Quand tous les députés d'une province viennent demander une mesure administrative pour une question de localité, il me semble que cette opinion doit avoir beaucoup de poids dans cette enceinte ; et quant à moi, si tous les députés d'une province, de la Flandre, du Brabant ou autre, venaient réclamer une mesure administrative dans cette Chambre en s'appuyant sur l'avis des autorités provinciales, je ne croirais pas devoir hésiter un seul instant à donner mon entière approbation.

Voyons cependant quels sont les arguments qui ont été mis en avant par la section centrale sur le rétablissement des quatre commissariats d'arrondissement.

La première objection que le rapport met en avant, c'est que les arrondissements d'Arlon et de Virton réunis ne comptent que 53 communes.

A première vue, je comprends que cet argument doit faire une certaine impression. Mais la section centrale ignorait sans doute que les communes, dans la province de Luxembourg, comprennent cinq, six, et plusieurs plus de sections encore, et que la plupart de ces sections ont leurs intérêts, leur budget et leur comptabilité séparés. D'où il résulte un accroissement de besogne considérable pour les commissaires d'arrondissement

Or, savez-vous combien le commissariat d'arrondissement de Virton comprend de ces sections ayant un budget à part ? 95. Il y a, en dehors des communes, 95 sections ayant leur budget et leurs intérêts séparés. Ce sont en quelque sorte de petites communes annexées à une grande, de sorte que cet arrondissement compte en réalité 153 communes.

L'argument donc employé par h section centrale ne peut pas s'appliquer à l'arrondissement de Virton.

La section centrale continue «en alléguant qu'aucun intérêt n'a souffert par la réunion des deux arrondissements. »

Je ne sais pas où la section centrale a puisé ses renseignements ; mais elle est en contradiction flagrante avec l'opinion de la députation permanente. L’honorable commissaire des arrondissements réunis est sans doute plein de zèle et de dévouement, mais la tâche est trop lourde pour un seul fonctionnaire... (Interruption.)

Messieurs, c'est l'opinion de l'administration provinciale, et voici comment elle s'exprime dans une lettre qu'elle vient d'adresser à M. le ministre de l'intérieur.

« Les deux arrondissements, aujourd'hui réunis, divisés en cinq cantons de milice, comptent une population de 71,000 habitants, une superficie de 103,000 hectares et uni subdivision de 53 communes avec plus de 150 sections. C'est, au point de vue d'une bonne administration, beaucoup trop pour un seul commissaire, surtout si l'on considère que les 9/10 de l'ancien arrondissement sont déshérités de chemins de fer, de canaux, de télégraphes. »

C'est donc l'opinion de la députation permanente, à laquelle je m'en rapporte beaucoup plus volontiers qu'à l'opinion d'un membre de la Chambre, car il s'agit ici d'une question de fait qui ne peut être bien appréciée que par les hommes qui s'occupent de l'administration.

La section centrale s'appuie ensuite « sur les facilités que donnent les chemins de fer pour les relations entre les habitants et les commissaires. »

Eh bien, malheureusement, dans l'arrondissement de Virton il n'y a pas encore de chemin de fer. Cet argument ne lui est donc pas applicable. Le chemin de fer du Luxembourg touche seulement à l'arrondissement, à l'une de ses extrémités et les communes y sont distantes du chef-lieu actuel de 8, 10 et jusqu'à 12 lieues.

Enfin, la section centrale fait valoir les idées de simplification et d'économie. Je suis grand partisan, quant à moi, et de la simplification et de l'économie ; je crois que nous en sommes tous partisans, mais c'est à la condition, évidemment, qu'il n'en résulte aucun préjudice pour la bonne administration du pays.

Il y a deux sortes de simplifications possible, dans l'administration : il y a d'abord à simplifier les rouages administratifs, à diminuer les lenteurs administratives, à faire ce que fait déjà l'honorable ministre de l'intérieur, c'est-à-dire étendre en même temps les attributions des conseils communaux et celles des députations permanentes ; ce genre de simplifications est sous tous les rapports digne d'éloges. II y a une autre espèce de simplifications, c'est de réduire le nombre des fonctionnaires et des employés, et j'applaudis aussi à cette simplification quand elle est faite avec la haute intelligence dont l'honorable ministre des finances a fait preuve et qui sera sans doute imitée par M. le ministre de l'intérieur ; mais il ne faut pas aller trop loin, car en diminuant trop le nombre des employés, on pourrait nuire à l'administration elle-même.

Ce sont en définitive les populations qui payent les administrateurs ; elles ont droit avant tout à une bonne et prompte administration. Si, par une réduction quelconque, vous arrivez à leur faire perdre du temps et de l'argent, vous aurez fait une détestable économie.

Eh bien, le principe peut s'appliquer dans 1'espèce. En supprimant le commissaire de l'arrondissement de Virton, vous avez forcé les populations de cet arrondissement à faire de très grands déplacements. Ainsi, elles ont à faire aujourd'hui 10 à 12 lieues, alors qu'antérieurement elles avaient à parcourir des distances bien moindres pour arriver au chef-lieu du commissariat.

Cette économie de 7,500 fr., vous l'obtenez évidemment au détriment des populations elles-mêmes.

Il ne faut donc pas pousser trop loin la rigueur des principes. Si l'on veut simplifier, il faut qu'on le fasse avec intelligence, et de manière à ne nuire ni à l'administration ni aux administrés.

Messieurs, je ne dirai plus que quelques mots pour faire voir que ce que nous demandons c'est le retour à la loi d’organisation provinciale.

L'article 132 de la loi provinciale exige un commissaire par arrondissement administratif.

Un commissariat d'arrondissement existait déjà à Virton sous le régime néerlandais ; il a existé jusqu'en 1849. Si les événements de 1848 n'étaient pas arrivés, à coup sûr on n'aurait pas supprimé ce commissaire.

Il a fallu des événements révolutionnaires pour renverser le commissaire de Virton. On a fait en 1849 beaucoup d'autres suppressions. A cette époque, on a diminué les traitements ; nous les augmentons aujourd'hui. On améliore aujourd'hui le sort des employés ; on doit songer aussi à améliorer le sort des administrés.

(page 306) En vérité, messieurs, je ne comprendrai pas que lorsque tous les députés de la province, le conseil provincial tout entier, la députation permanente, toutes les administrations supérieures, y compris l'honorable ministre de l'intérieur lui-même, demandent le rétablissement du commissariat de Virton, et que cette mesure ne doit donner lieu qu'à une dépense de 7,500 francs, je ne comprendrai pas que la Chambre rejetât notre proposition. J'espère qu'on ne le fera pas.

- L'amendement de M. d'Hoffschmidt et de ses collègues est appuyé. Il fera parte de la discussion.

M. Van Iseghem. - J'adhère en tous points aux observations générales présentées par mon honorable ami M. d'Hoffschmidt sur la nécessité de rétablir les commissaires d'arrondissement supprimés en 1848, et sur les services que ces fonctionnaires peuvent rendre, se trouvant à proximité des communes qu'ils ont à administrer.

Ce honorable membre a également démontré à combien s'élèvera la dépense pour le rétablissement de ces quatre arrondissements ; cette dépense est bien faible et je suis étonné qu'elle pût donner lieu à de grands débats ; il s'agit en tout d'une somme d'environ 30,000 francs par an : on contentera ainsi quatre arrondissements.

Je dirai maintenant, messieurs, quelques mots en faveur de mon amendement. Déjà l'année passée, je suis entré dans des détails pour démontrer l'utilité et même la nécessité de nommer un commissaire à Ostende ; comme avant 1849, et cette année je viens faire de nouveau quelques efforts à cet égard.

On croit généralement que les habitants de toutes les communes rurales de l'arrondissement que j'ai l'honneur de représenter dans cette enceinte, peuvent se rendre facilement à Bruges, et souvent pour les besoins de la cause, on invoque le chemin de fer.

Toutes les communes sont plus près d'Ostende que de Bruges, et une seule se trouve sur le parcours du chemin de fer.

L'arrondissement d'Ostende s'étend jusqu'aux portes de la ville de Nieuport, il y a même des communes qui ne sont pas loin de Dixmude, entre autreès il y en a qui sont à une distance de 30 kilomètres de Bruges, et qui n'ont aucune communication avec le chemin de fer.

Les habitants de la partie ouest de l'arrondissement et ceux des communes autour d'Ostende doivent venir chez nous, pour se rendre à Bruges. Les administrateurs communaux de ces diverses localités viennent au moins une fois par semaine à Ostende pour vaquer à leurs propres affaires. Le commissaire se trouvant sur les lieux, ils pourraient se rendre auprès de lui pour conférer sur leurs affaires administratives. On sait que souvent ces administrateurs sont obligés de consulter le chef de l'arrondissement et on ne peut pas toujours le faire par écrit.

Toute la correspondance de plus des trois quarts des communes passe par le bureau de poste d'Ostende pour être transmise à Bruges, donc un nouveau retard.

Depuis 25 ans les communications ferrées n'ont pas été améliorées, on n'a qu'à prendre la carte en mains pour voir quelles difficultés et quels retards plusieurs communes ont pour aller à Bruges.

Ce dernier arrondissement est très vaste et c'est à ce district que celui d'Ostende a été annexé.

Il y a peu de rapports entre la ville de Bruges et une grande partie des communes de mon arrondissement, et le grand parcours à faire pour les habitants de ces communes, à l'effet de se rendre à Bruges, est un véritable retard, souvent, pour l'expédition des affaires.

Toutefois je dois dire que la faute n'en est pas à l'honorable fonctionnaire qui dirige en ce moment ces deux arrondissements ; je suis heureux de pouvoir constater qu'il met tout l'empressement désirable pour l'accomplissement de ses devoirs et qu'il tâche de se rendre aussi utile que possible, mais il y a des obstacles indépendants de la volonté des hommes et avec lesquels on doit compter.

Les commissaires en général sont beaucoup plus nécessaires pour les petites communes, pour celles administrées par de bons fermiers, que pour les grandes, à la tête desquelles se trouvent des hommes instruits qui peuvent facilement se passer de cet intermédiaire qui existe entre eux et le gouverneur, et ici je déclare que je partage les idées qui ont déjà été émises plusieurs fois, de détacher de l'action des commissaires d'arrondissement toutes les communes qui ont une population de 5,000 habitants.

Je trouve que, si on veut faire des économies, les commissaires pourraient être supprimés dans les chefs-lieux de province ; ils y sont moins nécessaires que dans les simples arrondissements ; les magistrats communaux de l'arrondissement du chef-lieu ne pourraient-ils pas correspondre directement avec le gouverneur et obtenir des bureaux du gouvernement provincial tous les renseignements dont ils pourraient avoir besoin ?

J'espère que le gouvernement ne s'opposera pas à mon amendement et j'engage la Chambre à le voter.

- L'amendement de M. Van Iseghem est appuyé. Il fera partie de la discussion.

M. H. Dumortier. - Messieurs, tous les hommes compétents qui demandent des réformes administratives tiennent ce langage : Supprimez les rouages inutiles de cette vaste machine ; si vous voulez que les affaires soient expédiées promptement et traitées avec intelligence, réduisez le nombre des fonctionnaires ; mais nommez des hommes instruits et compétents, et pour en avoir de tels, payez-les bien.

C'est évidemment, messieurs, dans cet ordre d’idées que l'honorable M. Rogier, en 1849, a fait la réforme dont il vient de vous être parlé par plusieurs orateurs, et qui a consisté dans la suppression de plusieurs petits commissariats d'arrondissement qui ont pu être réunis à des arrondissements plus importants.

Cet état de choses a existé pendant 15 ans sans donner lieu à des abus, sans provoquer de bien grandes plaintes. Peu ou point de pétitions ont été adressées à la Chambre contre cette réforme ; et c'est dans ces conditions et alors que les voies de communication se sont partout développées, que, l'année dernière, plusieurs membre de cette Chambre ont jugé le moment opportun pour demander le rétablissement de l'organisation existante avant 1849.

Il suffirait, messieurs, de renvoyer à la discussion qui a eu lieu l'année dernière pour démontrer à la Chambre qu'elle ferait chose utile en ne dépensant pas son temps à discuter encore une fois cette question. Pour ma part, j'ai relu très attentivement cette discussion, et je puis dire que je n'ai entendu aucun argument qui n'ait été produit déjà l'année dernière.

La Chambre a fait bonne justice de toutes les considérations qu'on a fait valoir, et je ne doute pas qu'elle ne persévère dans sa première résolution.

Je comprends parfaitement les efforts des honorables représentants des localités intéressées, j'agirais probablement comme eux si j'étais dans leur position ; mais, je dois le dire, ils ne m'ont nullement communiqué la conviction dont ils paraissent animés.

Le système inauguré par l'honorable M. Rogier, en 1849, a reçu l'année dernière une solennelle consécration. M. le ministre de l'intérieur allait même plus loin en exprimant l'espoir que le moment viendrait où les arrondissements administratifs pourraient être réorganisés d'après la circonscription des arrondissements judiciaires ; ce qui indiquait de sa part une tendance tout opposée à celle qui se manifeste aujourd'hui.

Et c'est au moment où le gouvernement lui-même fait de si louables efforts pour décentraliser l'administration, pour la rendre moins compliquée et moins coûteuse ; c'est lorsque nous venons applaudir aux tendances du gouvernement ; c'est dans ce moment que certains de nos collègues croient qu'il est utile de revenir à la charge pour engager la Chambre à rapporter sa résolution de 1849.

Je viens de rappeler le langage tenu l'année dernière par M. le ministre de l'intérieur. Mais, messieurs, il n'a pas été seul à se prononcer dans le sens d'une réduction nouvelle des rouages administratifs : l'honorable M. de Naeyer a été jusqu'à demander la suppression complète des commissaires d’arrondissement.

Je ne partage pas cette opinion ; mais je l'indique pour montrer l'opposition qu'ont déjà rencontrée dans cette enceinte les idées qu'on vient de reproduire de nouveau aujourd'hui. D'autres membres ont proposé de soustraire un assez grand nombre de communes populeuses à la juridiction des commissaires d'arrondissement.

Je ne veux rien dire de blessant pour personne, mais il me semble que nos honorables collègues des arrondissement de Virton, d'Ostende, de Maeseyck et d'autres donnent une espèce de brevet d'incapacité aux populations qu'ils représentent, quand ils viennent demander qu'on les place plus directement sous la tutelle des commissaires d'arrondissement, alors que tous les efforts doivent tendre à les émanciper de plus en plus.

Il semblerait vraiment que, malgré le développement de l'instruction, malgré l'extension considérable des voies de communication, ces populations n'ont fait aucun progrès pendant ces quinze dernières années.

Messieurs, l'honorable M. d’Hoffschmidt applaudit aux idées que je viens d'émettre, et aux efforts de M. le ministre de l'intérieur quand il veut les mettre en pratique, et immédiatement il vient avec d'autres collègues demander le rétablissement du commissariat à Virton, chose qui peut être utile mais n'est pas absolument indispensable pour la bonne marche de l'administration. Il est impossible que M. le ministre de l’intérieur donne un démenti à toutes les déclarations qu'il a faites antérieurement sur cet objet.

Si nous adoptons les amendements des honorables membres, l'année (page 307) prochaine d'autres demandes surgiront ; si nous rétablissons les commissariats de Maeseyck, de Virton, d'Eecloo bientôt on nous demandera d'en agir de même pour Roulers, Poperinghe, Jodoigne, j'oubliai Ostende : à entendre l'honorable membre qui représente cette localité, la suppression du commissariat de cet arrondissement est considérée comme une calamité publique ; ces bonnes gens de la campagne doivent constamment courir à Bruges, tandis qu'Ostende se trouve plus rapprochée d'eux et que le voyage pour s'y rendre est plus facile que pour aller à Bruges.

Je suis persuadé que les habitants des communes de l'arrondissement d'Ostende vont plus souvent à Bruges qui est le grand centre des opérations agricoles et commerciales, ou au moins aussi souvent, qu'à Ostende.

Je constate cette singulière contradiction qui est en opposition formelle avec ce qu'on dit quand il s'agit pour les populations rurales de déposer leur vote.

En effet, quand on dit que tous les Belges ne sont pas égaux quant à l'exercice de leurs droits électoraux, les honoraires membres répondent que les paysans vont toutes les semaines aux principaux marchés, que ce n'est pas leur imposer une corvée que de les faire aller aux villes les plus importantes pour déposer leur suffrage, puisqu'ils y vont souvent pour leurs affaires ou même pour y faire des pèlerinages.

Maintenant, on les plaint de devoir aller à Bruges ou à telle autre localité principale comme Arlon. C'est une contradiction.

D'ailleurs ces gens de la campagne ne vont pas toutes les semaines chez le commissaire d'arrondissement ; les voyages se bornent à des visites des bourgmestres et des échevins et ceux-ci sont loin d'avoir des relations fréquentes avec les commissaires d'arrondissement, cela est facile à démontrer.

Quand un bourgmestre ou un échevin rencontre quelque difficulté dans son administration, pour s'éclairer il n'a pas toujours besoin de recourir au commissaire d'arrondissement, et il y a des bourgmestres et des secrétaires communaux aussi au courant des affaires administratives que certains commissaires d'arrondissement ; ils peuvent presque toujours trouver autour d'eux les renseignements dont ils ont besoin.

Qu'il me soit permis de faire ici une observation en passant. M. le ministre établit des examens pour accorder le grade de premier commis aux employés de son administration.

M. le ministre me permettra de lui signaler une autre catégorie de fonctionnaires qu'on devrait soumettre à des examens avant de leur confier les fonctions qu'ils veulent remplir. Je voudrais qu'on établît des examens pour le grade de commissaire d'arrondissement. Cette institution aurait une grande utilité.

Le gouvernement a nommé à ces fonctions des personnes dont je reconnais et l'honorabilité et le dévouement à sa politique. Sous ce rapport je ne conteste ses droits, en aucune façon, sauf à nous à faire à ce sujet telles observations que nous jugerons utiles ; mais il est à ma connaissance que parmi les personnes nommées, il y en a qui n'ont très probablement jamais parcouru un budget communal.

L'année dernière, mon honorable ami M. Rodenbach disait : «C'est le cas de dire ici que chacun prêche pour sa chapelle,. moi je suis de la paroisse de Roulers. » M. Van Iseghem défend le commissariat d'Ostende comme il défend la prime pour la pêche, pour l'acquit de sa conscience ; mais aucune autorité de la province, ni la députation, ni le conseil provincial, ni le gouverneur ne s'est avisé de faire la moindre démonstration pour demander de revenir sur la suppression de ce commissariat.

J'ai vu dérouler devant la députation toutes les affaires des commissaires du district d'Ostende, et j'affirme qu'elles sont aussi bien administrées que celles de l'arrondissement de Bruges et que sous ce rapport il n'y a aucune réclamation légitime à faire valoir.

Puisque je parle de l'arrondissement d'Ostende que je connais plus particulièrement, je ferai remarquer que la moyenne du nombre des communes comprises dans une circonscription de commissariat d'arrondissement est de 62. Celui d'Ostende n'en compte que 27 ; dans celui de Dinant, il y en a 137 ; dans celui de Bruxelles, 120. La population des arrondissements de Bruges et d'Ostende réunie s'élève à 82 mille habitants, c'est la moyenne de la population des commissariats d'arrondissement.

Leur étendue territoriale est de 95 mille hectares, ce qui est en-dessous de la moyenne.

Il y a entre Ostende et Bruges une très belle ligne de chemin de fer qui réduit la distance entre ces deux villes. Cet arrondissement ne peut donc pas espérer que la Chambre accueillera sa proposition.

Voici la tendance : si la Chambre donnait gain de cause à toutes ces demandes, celles-là et d'autres encore se reproduiraient dès l'année prochaine, on nous demanderait d'être conséquents avec nous-mêmes, Ostende reviendrai à la charge et pourrait espérer d'obtenir « gradationnellement », pour me servir de l’expression de notre honorable collègue, M. Pierre, ce qu'elle n'a pas pu obtenir une première fois.

Ces dépenses ne sont pas des dépenses absolument nécessaires. Si vous voulez disposer d'une partie de la somme réclamée pour cet objet, qu'on fasse quelque chose de plus pour les petits employés, qu'on la donne aux secrétaires communaux, ce sera chose plus utile que le rétablissement de commissariats abolis depuis 15 ans, ce qui n'a jamais donné lieu à des réclamations graves, à des plaintes sérieuses.

Messieurs, après ce que l'honorable M. de Naeyer a dit l'année dernière pour ce qui concerne le rétablissement du commissariat de Virton, je ne sais pas si c'est sérieusement non plus que d'honorables membres, dans de très bonnes intentions, je veux bien le croire, viennent insister de nouveau pour le rétablissement de ce commissariat.

Peut-il y avoir quelque chose de plus concluant que les chiffres donnés l'année dernière par l’honorable M.de Naeyer ? Je ne puis le croire et dans le discours de l'honorable M. d'Hoffschmidt, je. n'ai pas trouvé un argument qui renversât le moins du monde le raisonnement de l'honorable M. de Naeyer.

Je ne veux pas fatiguer la Chambre de citations. Le discours de M. de Naeyer qui concerne particulièrement l'arrondissement de Virton, se trouve à la page 671 des Annales parlementaires.

- Plusieurs membres. - Lisez.

M. H. Dumortier. - Voici ce que disait l'honorable M. de Naeyer :

« Les arrondissements réunis de Virton et d'Arlon n'ont que 55 communes. La moyenne pour tout le pays est de 62. Donc le chiffre des communes est inférieur à la moyenne.

« Leur population n'est que de 70,000 habitants pour les villes et les communes rurales, tandis que la moyenne est de 110,000 pour les villes et les communes rurales réunies.

« Pour l'étendue territoriale, on est ici au-dessus de la moyenne.

« Les deux arrondissements réunis ont ensemble une étendue de 104,000 hectares au lieu de 72,000, mais cela n'est pas une anomalie quand on fait la comparaison avec plusieurs autres arrondissements. »

« Ainsi l'arrondissement de Neufchâteau a à lui seul une étendue de 144,000 hectares. Vous voyez donc qu'il est plus étendu que ceux d'Arlon et de Virton réunis.

« Il y a ensuite celui de Dinant qui, sous le triple rapport que je viens d'indiquer, dépasse l'importance de ces deux arrondissements réunis de Virton et d'Arlon.

« Il a 137 communes, ceux d'Arlon et de Virton réunis n'en ont que-55. La population des deux arrondissements réunis n'est que de 70,000 habitants, celui de Dinant seul en a 80,000.

« Pour l'étendue territoriale la différence est ici plus considérable encore puisque l'arrondissement de Dinant seul a une étendue territoriale de 157,000 hectares, tandis que les deux autres réunis n'ont que 104,000 hectares, et quant aux distances il est à remarquer qu'elles sont généralement proportionnées à l'étendue territoriale.

« Il est donc évident que les arrondissements réunis d'Arlon et de Virton ne se trouvent pas dans une position exceptionnelle. »

J'ai entendu tout à l'heure l'honorable M. d'Hoffschmidt citer quelques communes qu'il serait bon de rapprocher de Virton. Seulement il a oublié de vous dire qu'il a mesuré la distance par les routes ordinaires, et que ces communes ne sont pas p'us éloignées d'Arlon que de Virton lorsqu'on se sert du chemin de fer. Ainsi, par exemple, la commune de Muno et d'autres encore qu'il est inutile de citer.

Messieurs, l'année dernière, lorsque les réclamations se sont présentées pour le rétablissement du commissariat de Virton, 19 communes sur 38 ont protesté contre ce rétablissement.

L'honorable M. d'Hoffschmidt disait alors : On obtient facilement qu'une commune exprime tel ou tel vœu et il ferait remarquer que cela n'est pas très sérieux. Je lui demande si les vœux exprimés par les conseils provinciaux sont toujours bien sérieux.

Qu'importe aux membres d'un conseil provincial qui n'ont pas à porter la responsabilité des dépenses à faire par l'Etat, d'exprimer une opinion favorable à leur province ?

Les communes de l'arrondissement de Virton sont parfaitement administrées. L'honorable M. d'Hoffschmidt a même, dû rendre hommage à l'activité, à l’intelligence avec lesquelles le commissaire de cet arrondissement que, je ne connais pas, que je n'ai jamais vu, remplit ses fonctions.

Je sais que ces communes sont en voie de progrès et que depuis quelques années elles ont exécuté pour plus de 2 millions de travaux.

(page 308) Je ne veux pas messieurs, prolonger ces observations outre mesure, mais j'ajoute en terminant que si parmi les commissariats dont on demande le rétablissement, il y en a un pour lequel on pourrait peut-être faire quelque chose, c'est l'arrondissement d'Eecloo, à cause de l'immense importance de l'arrondissement de Gand auquel il est joint.

M. Rodenbach. - Messieurs, si j'avais quelque espoir de succès je m'empresserais de déposer un amendement pour réclamer le rétablissement de l'arrondissement de Roulers ; je pense que mon collègue de Dixmude ne demanderait pas mieux que de présenter également un amendement pour le rétablissement du commissariat de Dixmude.

Nous verrons le résultat du débat et peut-être proposerons-nous aussi un amendement.

Messieurs, on a fait valoir entre autres que les arrondissements supprimés du Luxembourg existaient sous le gouvernaient hollandais.

Je puis en dire autant pour l'arrondissement de Roulers qui a existé pendant plusieurs années au commencement de notre séparation d'avec la Hollande, Cet arrondissement a été supprimé par mesure d'économie comme les autres arrondissements.

Il me semble, messieurs, qu'en l'an de grâce 1863 nous rayons de notre dictionnaire parlementaire le mot « économie », vertu que nous pratiquons rarement dans cette enceinte.

On a dit entre autres, messieurs, que dans le Limbourg, il y avait un arrondissement où l'on comptait 70,000 habitants et que c'était là une population énorme. Messieurs, dans le district de Thielt-Roulers il y a 40 communes dont la population réunie est de 140,000 âmes.

C'est le double, comme vous voyez, j'ai donc deux fois plus de raisons pour réclamer le rétablissement de l'arrondissement de Roulers.

Je pourrais m'étendre longuement sur ce point. Je pourrais parler de la prospérité de Roulers, de ses manufactures, de son commerce étendu et démontrer que cette ville a besoin d'avoir son commissariat d'arrondissement dans son sein.

Je crains fort, messieurs, que par esprit d'économie nous, ne soyons tous éconduits.

J'attendrai donc, comme mon honorable collègue de Dixmude, le résultat de la discussion pour présenter un amendement ; mais si je ne réussis pas, je m'en consolerai.

Chapitre V. Frais de l’administration dans les arrondissements

M. Kervyn de Lettenhoveµ. - Messieurs, dans tout le cours de cette session, la Chambre a donné de nombreuses preuves de sa sollicitude pour les fonctionnaires dont les intérêts particuliers, quelque respectables qu'ils fussent, avaient dû fléchir, en d'autres temps, devant les exigences des intérêts généraux du pays.

Cette œuvre de réparation, je viens demander à la Chambre de l'étendre non plus à des individus isolés, mais à des populations entières qui en 1849, dans des circonstances graves et exceptionnelles, ont vu leurs droits les plus légitimes sacrifiés aux préoccupations impérieuses du moment.

Que la Chambre me permette de lui rappeler ce qui s'est passé en 1849.

L'honorable M. Van Hoorebeke invoquait l'autorité de tous les précédents de la législation pour s'opposer à la mesure qui fut adoptée.

Il citait tour à tour et l'article 154 de la loi fondamentale qui portait que les districts ruraux seraient établis de telle sorte que le service de ces districts serait rendu plus facile pour les besoins de ces populations et le règlement de 1818 qui portait que le commissaire de district devrait résider au chef-lieu de ce district.

Il s'appuyait surtout sur l'article 132 de la loi communale qui est si précis et si positif, qu'on ne comprend pas qu'il ait pu être interprété de deux manières. Cet article porte : « Il y a pour chaque arrondissement administratif un commissaire du gouvernement portant le titre de commissaire d'arrondissement. »

En 1849, l'influence de la situation pesait de tout son poids sur les résolutions de la Chambre, et ce fut en vain que l'honorable M. de Decker démontra avec beaucoup de raison qu'il fallait repousser les économies qui pouvaient entraver les services publics. Mais du moins M. le ministre de l'intérieur constata que c'étaient des motifs d'économie seuls qui amenaient cette suppression de quatre commissariats d'arrondissement.

II reconnaissait en même temps que si les conseils provinciaux avaient été consultés, ils auraient probablement été contraires à cette suppression.

Depuis 1849, la situation s'est profondément modifiée ; et si la Chambre est résolue à maintenir l'économie dans le budget qu'elle vote chaque année, elle place en première ligne la bonne organisation des services administratifs, et c'est à ce point de vue que nous nous plaçons en déposant les amendements qui ont été soumis tout à l'heure à a Chambre.

Je ne reproduirai pas, messieurs, les chiffres assez nombreux que j'ai eu l'honneur d'apporter l'année dernière à cette tribune, afin d'établir que, depuis quelques années, le développement de l'agriculture et du commerce a en quelque sorte doublé l’importance de l'arrondissement d'Eecloo. Je me bornerai à rappeler deux chiffres qui, certes, ont une valeur que l'on ne peut contester.

L'arrondissement de Gand-Eecloo, en y comprenant les villes, renferme une population de 334,000 habitants, c'est-à-dire plus que la province de Limbourg, c'est-à-dire plus que toute la province de Luxembourg, et j'ai bien le droit d'y comprendre les villes, lorsque me place au point de vue de la milice, et quand je remarque que dans une seule année, les opérations du conseil de milice se sont étendues à 3,220 miliciens inscrits.

Si j'écarte les villes, je me trouve encore en présence d'une population de 205,000 habitants divisés en 94 communes. Et je me demande comment un commissaire d'arrondissement, quel que soit son zèle, quelle que soit sa capacité, peut suffire à toutes les exigences que lui trace la loi communale. Car non seulement il doit visiter chaque année toutes les communes, mais il doit se pénétrer de leurs besoins et apprécier leurs intérêts, et il est tenu de faire à ce sujet un rapport complet chaque année ; de plus il doit être en communication incessante avec les administrations communales.

Or, je le répète, dans la situation à laquelle je fais allusion, quel que soit le zèle du commissaire d'arrondissement, il est impossible qu'il suffise à sa mission.

Aussi, je rappelle ici les paroles que M. le ministre de l'intérieur prononçait dans la séance du 28 novembre 1860, lorsqu'il s'exprimait en ces termes : « S'il faut revenir sur ce qui a été fait en 1849, je crois que le commissariat d'Eecloo devrait être rétabli un des premiers. »

La question, telle qu'elle est posée devant la Chambre, se réduit à ceci : Maintiendra-t-on les commissariats d'arrondissement ? Si nous croyons devoir les maintenir, il faut que ces fonctionnaires puissent suffire à la mission qui leur est attribuée. Il faut non seulement se préoccuper des économies, mais il faut, avant tout, veiller à assurer une bonne administration. Dans l'état actuel des choses, cela ne peut exister ni pour les arrondissements des deux Flandres qui ont été réunis à des chefs-lieux de province, ni pour les arrondissements du Limbourg et du Luxembourg qui invoquent à si juste titre la difficulté des communications.

Messieurs, depuis 1849 près de 14 années se sont écoulées, les populations se sont considérablement accrues, l'industrie et l'agriculture sont entrées dans la même voie de progrès. Je persiste à croire que ce qui était à peine excusable en présence des inquiétudes et des anxiétés de 1849, ne saurait plus être maintenu injustifié dans la situation prospère et florissante de 1865.

M. le président - La parole est à M. Vilain XIIII.

M. Vilain XIIII. - J'y renonce. Je ne veux pas fatiguer la Chambre en répétant devant elle ce que j'ai dit tant de fois en faveur de l'arrondissement de Maeseyck ; je m'en réfère aux développements donnés à notre amendement par mon honorable ami, M. le comte de Renesse.

M. Pierre. - L'honorable M. Henri Dumortier a cru devoir mêler dans le débat une plaisanterie dont je ne le féliciterai pas, car elle est inconvenante et sotte. Quand on a de bons arguments à faire valoir, on n'a pas besoin de recourir à des moyens aussi futiles.

M. H. Dumortier. - Vous voulez me jeter la pierre.

M. Pierre. - L'honorable M. Dumortier a dit d'abord une chose à laquelle je me rallie très volontiers en principe. Supprimez, a-t-il dit, les rouages inutiles et payez bien les fonctionnaires pour en avoir de bons et d'intelligents.

D'après cette déclaration, 1 honorable M. Dumortier, dans tout son discours, s'est plu à faire de la théorie. Je préfère, quant à moi, tenir compte de la réalité et de la véritable pratique. Il est évident que si, d'après les principe de l'honorable M. Dumortier, on pouvait arriver sans inconvénient à la réunion de plusieurs commissariats d'arrondissement, il n'y a pas de raisons pour qu'on ne réunisse pas trois ou quatre arrondissements en un seul arrondissement.

Voilà la simplification dont parle l'honorable M Dumortier. Ce n'en est pas une, parce qu'elle amènerait des lenteurs, des difficultés énormes dans l'administration, et comme l'a dit l'honorable (page 309) M. d'Hoffschmidt, une telle simplification, nous devons la repousser comme mauvaise, et nous rallier à ce qui a l'avantage d'amener des facilités pour les administrés et d'abréger la besogne. C'est ce que nous aurons en rétablissant le commissariat de Virton.

L'honorable M. Dumortier a dit que cet état de choses existait depuis 15 ans (il s'est trompé, il existe depuis 14 ans), sans qu'il y ait eu trop de plaintes. Il me semble que s'il n'y avait pas eu des sujets très sérieux de mécontentement, le conseil provincial du Luxembourg n'aurait pas à l'unanimité, remarquez-le bien, demandé le rétablissement du commissariat de Virton. La députation en a fait autant. Le gouverneur l'a demandé de son côté, et est venu avec la députation permanente solliciter auprès de M. le ministre de l'intérieur le rétablissement de ce commissariat. Pensez-vous, messieurs, que tous ces corps auraient fait des démarches semblables, s'il n'y avait pas eu des sujets sérieux de mécontentement ?

Le commissaire de l'arrondissement d'Arlon peut être bon. Je reconnais volontiers que son zèle et ses capacités ne laissent rien à désirer. Quoi qu'il en soit, la besogne est trop forte. L'honorable M. d'Hoffschmidt vous l'a dit, il a à administrer non seulement 53 communes, mais encore 150 sections de communes. C'est un argument que l'on n'avait pas fait valoir l'année dernière.

L'honorable M. Dumortier dit encore : Les voies de communication sont améliorées ; c'est un motif de plus pour maintenir l'état de choses créé en 1849.

C'est une erreur quant à l'arrondissement de Virton.

Il est resté, au contraire, dans le statu quo au point de vue des voies de communication ; pour ce qui est du chemin de fer, il ne fait qu'effleurer l'arrondissement.

M. Wasseigeµ. - Vous avez eu 2 millions pour faire des routes.

M. Pierre. - Est-ce l'arrondissement de Virton qui a reçu les 2 millions donnés à la province de Luxembourg ?

L'honorable M. Dumortier, pour combattre la proposition relative au commissariat d'arrondissement d'Ostende, a dit que l'honorable M. Van Iseghem est seul pour faire cette proposition, que ni le conseil provincial, ni la députation permanente, ni le gouverneur n'ont fait aucune réclamation à cet égard ; l'honorable M. Dumortier reconnaît donc qu'il faut écouter ces autorités.

Eh bien, le conseil provincial du Luxembourg s'est prononcé à l'unanimité pour le rétablissement du commissariat d'arrondissement de Virton qui a été demandé également par le gouverneur et par la députation permanente.

Ne résulte-t-il pas de là, messieurs, qu'il y a lieu de rétablir le commissariat d'arrondissement de Virton, aussi j'espère que vous n'hésiterez pas à le faire.

M. Van Overloop. - Messieurs, je viens combattre les propositions qui tendent à rétablir certains commissariats d'arrondissement ; je pense aujourd’hui, comme je pensais l'année dernière, qu'il convient d'agir dans un sens tout à fait opposé, c'est-à-dire qu'il faut s'efforcer de réduire le nombre des commissariats d'arrondissement, et je suis heureux de voir que la section centrale et la Chambre partagent en partie mon opinion.

En effet, il est déjà question de soustraire aux commissariats d'arrondissement les communes de 5,000 âmes.

On propose de rétablir les commissariats d'arrondissement d'Ostende et d'Eecloo, je crois que ces deux propositions n'ont absolument aucune chance de succès.

Quant à l'arrondissement de Maeseyck, les seuls arguments qu'ait présentés l’honorable comte de Renesse sont des arguments tirés du cœur ; malheureusement ce n’est pas avec le cœur qu'on administre.

L'honorable comte a fait allusion aux souffrances que Maeseyck a éprouvées depuis 1830, mais, messieurs, s’il fallait avoir égard en 1863 aux souffrances que Maeseyck a pu éprouver par suite des événements de 1830, je demanderai à l'honorable orateur auquel je réponds, si toutes les communes voisines de Maeseyck ne sont pas dans la même position, et si elles n'ont pas le droit de réclamer au même titre, l'établissement d'un commissariat d'arrondissement.

Je comprends que Maeseyck ait intérêt à avoir un commissaire d'arrondissement, au point de vue des dépenses que cela peut faire faire dans cette localité ; mais, à ce point de vue, il serai beaucoup plus favorable de demander à M. le ministre de la guerre de donner à Maeseyck une garnison d'un bataillon d'infanterie. Nous devons, messieurs, nous placer au point de vue de l'intérêt administratif, et non au point de vue de l'intérêt spécial des localités.

Quant à Virton, messieurs, je dois avouer que j'admire le désintéressement profond dont a fait preuve l'honorable M. d'Hoffschmidt.

Il habite Habay-la-Neuve, qui est relié à Arlon par le chemin de fer, et cependant il demande que les habitant» d'Habay-la-Neuve soient obligés d'aller à Virton. (Interruption.)

D'après l'honorable M. d'Hoffschmidt, il y a un intérêt incontestable, au point de vue des habitants, à rétablir le commissariat d'arrondissement de Virton.

Eh bien, je dis que cet intérêt ne doit pas être si grand, puisque la conséquence de l'adoption de la proposition de M. d'Hoffschmidt serait de rattacher Habay-la-Neuve à Virton, tandis qu'elle est aujourd'hui en rapport direct par le chemin de fer avec Virton.

L'honorable M. d'Hoffschmidt invoque, à l'appui de sa proposition, l'opinion favorable de la section centrale de 1862, opinion que la Chambre n'a pas partagée. Chose étrange, aujourd'hui que la section centrale est hostile à cette mesure, l'honorable M. d'Hoffschmidt fait encore les plus grands efforts pour engager la Chambre à l'adopter. Il paraît qu'il se souvient de ce précepte : « Frappez et l'on vous ouvrira. »

L'honorable M. d'Hoffschmidt a beaucoup insisté sur l'opinion du conseil provincial et de la députation permanente du Luxembourg quant au rétablissement du commissariat d'arrondissement de Virton ; mais je voudrais bien que l'honorable M. d'Hoffschmidt répondît à cette question : Si l'on disait au conseil provincial et à la députation permanente du Luxembourg :

« Nous allons rétablir le commissariat d'arrondissement de Virton, mais à la condition que vous interveniez dans les frais, ne fût-ce que pour mille francs. »

Est-ce que ces autorités seraient encore favorables à cette mesure ? Je me permets quelque peu d'en douter.

Remarquez, messieurs, que 3communes de l'arrondissement protestent contre le rétablissement du commissariat, et je ne sache pas qu'une seule le réclame.

D'ailleurs, messieurs, si je me place au point de vue administratif (j'ai la carte sous les yeux), ce n'est pas à Virton qu'il faudrait placer le commissariat d'arrondissement ; ce n’est pas non plus à Arlon qu'il faudrait le laisser ; je crois que le village d'Etalle est le point le plus central de l'arrondissement tel qu'il existe actuellement, et c'est là dès lors qu'il faudrait placer le commissariat.

On dit que la tâche est trop lourde pour le commissaire d'arrondissement. Comment ! la tâche est trop lourde !

Si le commissaire de l'arrondissement d'Arlon s'était plaint, je comprendrais qu'on prît cet argument en considération ; mais le commissaire de l'arrondissement d'Arlon ne se plaint nullement d'une tâche trop lourde.

Je ne pense pas non plus que les populations des arrondissements réunis d'Arlon et de Virton se plaignent de cette réunion ; j'ai déjà prouvé qu'elles ne se plaignent pas, en rappelant qu'il y a des communes qui demandent le maintien du statu quo, tandis que pas une ne réclame contre ce maintien.

Si je ne me trompe, lorsque le commissariat de Virton a été supprimé en 1849, l'honorable M. d'Hoffschmidt faisait partie du cabinet qui a proposé cette suppression.

Je demande pourquoi l'honorable membre a contribué en 1849 comme ministre, à amener la suppression de l'arrondissement de Virton, alors qu'en 1835 et même déjà en 1862 il a soutenu que l'arrondissement de Virton, à tous les points de vue, doit nécessairement être rétabli. (Interruption.)

Je m'empare de l'interruption dont je fais mon profit ; en 1849, le Luxembourg n'avait pas de chemin de fer ; cette province avait alors aussi moins d'autres voies de communication qu'elle n'en a aujourd'hui ; il y avait, en 1849, beaucoup plus de motifs qu'il n'en existe actuellement, pour ne pas supprimer le commissariat de l'arrondissement de Virton.

Et cependant en 1863, alors qu'il y a un chemin de fer, alors que la plupart des communes de l'arrondissement de Virton sont, par suite de la création du chemin de fer, plus rapprochées d'Arlon qu'elles ne le sont de Virton, on vient réclamer avec insistance le rétablissement du commissariat de Virton.

On nous a parlé de la commune de Muno. On a adroitement pris comme exemple cette commune, qui se trouve à l'extrémité de l'arrondissement opposée à Arlon ; mais l’exemple n'en est pas meilleur. Muno, par la route ordinaire, est à 50 kilomètres d'Arlon et à 30 seulement de Virton : cela est très vrai ; mais Muno n'est qu'à 27 kilomètres de la station de Marbehan, et de là à Arlon il y a 15 minutes de route.

Savez-vous ce que gagnerait la commune de Muno au rétablissement du commissariat de l'arrondissement de Virton ? Un parcours plus grand de 24 kilomètres : 12 pour aller et 12 pour revenir.

(page 310) Il y a encore un point très important. Je crois que tous, vous considérez la conformité des arrondissements judiciaires avec les arrondissements administratifs comme une chose très désirable ; eh bien, l'arrondissement administratif d'Arlon, tel qu'il existe aujourd'hui, est identique à l’arrondissement judiciaire. Voudriez-vous faire cesser à Arlon un état de choses que vous jugez désirable partout ailleurs ?

Grâce à la suppression du commissariat d'Arlon, depuis treize ans, nous avons fait une économie de 7,000 fr. par an, c'est à dire une économie de 91,000 fr. Il me semble que ce chiffre vaut bien la peine d'être pris en considération.

Aussi, ai-je l'espoir que, malgré leurs efforts, ni l'honorable M. d'Hoffschmidt, ni les autres honorables auteurs des propositions de rétablissement des commissariats d'arrondissement ne réussiront pas mieux en 1863 qu'en 1862 dans leurs réclamations.

Avec la permission de la Chambre, je ferais imprimer aux Annales parlementaires une note relative aux distances des communes de l'arrondissement de Virton, note que je m'abstiens de lire pour ne pas abuser des moments de la Chambre.

Voici le tableau des communes composant l'arrondissement administratif de Virton : (Ce tableau n’est pas repris dans la présente version numérisée.)

En résumé, sur 37 communes dont se compose l'arrondissement de Virton, formant une population de 43,222 habitants, la ville non comprise :

13 communes représentant une population de 14,899 habitants, sont à 9, 15, 20 et 60 minutes d'Arlon par le chemin de fer.

11 communes représentant une population de 15,319 habitants, n'ont que quelques heures de marche, pour arriver à la station de Marbehan, d'où elles atteignent Arlon en 15 minutes.

Sur les 15 communes du canton de Virton, les 2/3 au moins n'ont aucune relation avec Virton, si ce n'est pour les rares affaires de justice de paix ; c'est à Arlon qu'elles viennent vendre leurs grains, leur bétail, et où elles trouvent ré nies tribunal et toutes les administrations provinciales.

La commune de Virton, chef-lieu du canton de ce nom, n'a qu'une population de 2,172 habitants, égale à peu près à celle de Habay-la-Neuve, Etalle, Saint-Léger, Florenville, Izel, Muno, etc.

M. d’Hoffschmidtµ. - Messieurs, je répondrai seulement quelques mots à deux honorables orateurs qui ont attaqué la proposition que j'ai eu l'honneur de soumettre à la Chambre ; je vois que la Chambre a hâte de clore la discussion.

L'honorable M. H. Dumortier n'est pas favorable en général à l'institution des commissaires d'arrondissement ; il veut tout au moins réduire ces fonctionnaires. Je ne crois pas que nous puissions placer la discussion sur ce terrain ; nous ne devons pas mettre ainsi en question une des bases de la loi d'organisation provinciale.

Si on se décidait un jour à vouloir discuter s'il faut maintenir oui ou non dans la loi provinciale les articles les plus importants, il faudrait procéder comme on l'a fait en 1836, lorsque cette grande loi a été votée dans cette enceinte ; ceux qui ont assisté à cette discussion, comme l'honorable M. de Theux, par exemple, qui était alors ministre de l'intérieur, savent après quelles études approfondies on est arrivé à formuler un projet de loi ; combien ce projet a été soigneusement examiné dans les sections, en section centrale et par la Chambre elle-même. Eh bien, il ne faut pas à la légère remettre en question des dispositions de cette nature qui ont été si savamment élaborées, une institution qui existe depuis longtemps, non seulement dans ce pays, mais encore à l'étranger, et de la suppression ou de l'amoindrissement de laquelle il n'est question nulle part.

Un autre adversaire du commissariat de l'arrondissement de Virton, c'est l'honorable M. Van Overloop qui vient de se rasseoir. J'avoue qu'i m'a étonné par les connaissances locales et géographiques dont il a fait preuve ; je ne savais pas qu’il eût voyagé souvent dans cette province et surtout dans l'arrondissement de Virton ; il connaît les distances des communes entre elles, il a consulté la carte, il a reçu probablement des renseignements nombreux... (Interruption.)

Messieurs, l'honorable membre m'a opposé plusieurs arguments auxquels véritablement je ne puis donner aucune valeur.

Ainsi, il s'est appuyé, d'abord, sur ce que je faisais partie du ministère en 1848 quand on a supprimé les divers commissariats d'arrondissement dont on demande le rétablissement. Mais, messieurs, suis-je donc seul ici dans la position qu'on m'oppose et d'ailleurs, les (page 311) Chambres n'ont-elles pas voté toutes les mesures d'économie ? Est-il nécessaire de rappeler les circonstances déplorables qui pesaient alors sur le pays ? Les événements ne faisaient-ils pas une nécessité supérieure d'économie temporaire ? N'a-t-on pas voté alors bien d'autres réductions encore.

M. Coomans. - Sans doute et très consciencieusement.

M. d’Hoffschmidtµ. - Nous avons tous agi consciencieusement. Ainsi les traitements de nos agents diplomatiques ont été notablement réduits, et naguère, nous avons relevé le taux de ces traitements. Pour ma part, la mesure prise en 1848, à l'égard de nos agents diplomatiques, n'a nullement été pour moi une raison de persister dans une voie où le gouvernement est entré en 1848 sous l'empire de circonstances qui n'existent plus.

A cette époque encore on a frappé tous les traitements d'une retenue au profit du trésor et aujourd’hui vous les augmentez d'une manière générale. Sont-ce là des inconséquences ? Evidemment, non, messieurs, c'est la conséquence toute logique, toute naturelle des circonstances qui se sont modifiées dans le cours de ces quinze dernières années.

L'honorable M. Van Overloop nous a dit : Mais M. d'Hoffschmidt se fonde sur l'opinion de la section centrale de 1862 ; et il oublie que la Chambre n'a pas sanctionné cette opinion par un vote.

Evidemment, messieurs, la Chambre n'a pas émis de vote ; et cela pour une raison fort simple, c'est qu'aucune proposition n'a été formulée. Et pourquoi n'y a-t-il pas eu de proposition ? Uniquement, messieurs, parce que, je dois le dire, nous croyions que le gouvernement aurait pris l'initiative et nous espérions bien que la Chambre y aurait fait un accueil favorable. Mais on ne peut pas dire que parce qu'il n'y a pas eu de vote de la part de la Chambre, celle-ci se serait montrée hostile à la thèse que nous soutenons.

L'honorable M. Van Overloop m'a posé une question, question bien extraordinaire sans doute. Il m'a demandé si la députation permanente et le conseil provincial du Luxembourg se montreraient encore si favorables à l'idée qu'ils soutiennent, si la province était appelée à participer pour un millier de francs à la dépense. Il faut convenir, messieurs, que ce serait là une bien étrange proposition. Conçoit-on la législature, le gouvernement disant à la province de Luxembourg : Vous aurez un commissariat d'arrondissement de plus, si vous consentez à participer pour mille francs à la dépense ? En vérité, cela n'est pas sérieux. Mais je n'hésite pas à dire que si la législature subordonnait le rétablissement de l'arrondissement de Virton à cette condition exceptionnelle, bizarre, extraordinaire, le conseil provincial du Luxembourg ne ferait aucune difficulté de l'accepter.

Maintenant, et c'est là le seul argument sérieux de nos honorables adversaires, on objecte qu'un certain nombre de communes ont pétitionné pour le maintien à Arlon du chef-lieu de l'arrondissement. Voici, messieurs, quelle est la situation réelle : sur 38 communes, 3, Vance, Habay-la-Vieille et Habay-la-Neuve, ont intérêt à rester réunies à Arlon ; 3 autres, Chatillon, Etalle et Rulles, sont désintéressées parce qu'elles sont situées à égale distance d'Arlon et de Virton ; il reste donc 32 communes (c'est la députation permanente qui le déclare elle-même) qui ont un intérêt immédiat à la réalisation de la mesure que nous proposons. Voilà ce que dit la statistique.

Maintenant, quant à ces pétitions, je ne puis que me référer à l'opinion de M. le gouverneur du Luxembourg, alors M. Dubois-Thorn, dont on ne contestera certes pas plus l'impartialité que la capacité.

Il disait (c'est M. le ministre de l'intérieur qui nous l'a appris l'année dernière) que ces pétitions n'étaient pas sérieuses. Il paraît même que les mêmes communes ont autrefois pétitionné dans un sens tout à fait contraire et que plusieurs d'entre elles avaient demandé le rétablissement du commissariat de Virton.

M. de Moor. - C'est vrai.

M. d’Hoffschmidtµ. - La Chambre ne doit donc pas accorder d'importance à ces pétitions, et j'espère qu'elle n'y aura aucun égard dans l'appréciation de la proposition que nous avons l'honneur de lui soumettre.

M. de Renesse. - Messieurs, je crois devoir répondre quelques mots au discours de l'honorable M. Van Overloop ; il a prétendu que, pour réclamer le rétablissement du commissariat d'arrondissement de Maeseyck, je m'étais principalement appuyé sur des arguments parlant du cœur ; si j'ai fait ressortir qu'en 1839, le gouvernement et les Chambres avaient cru devoir accorder, en compensation des grandes pertes éprouvées par la ville de Maeseyck et cette partie de notre territoire, un commissariat d'arrondissement, il y avril réellement un droit acquis, un engagement formel pris par le pays envers cette contrée mutilée du Limbourg, engagement qu'il fallait respecter ; que c'était une promesse formelle de réparer le mal dont elle venait d'être frappée, dans l'intérêt de la généralité de la Belgique.

J'ai fait encore ressortir que la députation du Limbourg a, à plusieurs reprises, appuyé fortement le rétablissement de ce commissariat, dans l'intérêt de la bonne administration de cette partie isolée et si délaissée du Limbourg ; dans la situation actuelle des choses, cette administration laisse beaucoup à désirer, par l’éloignement d'une grande partie des communes de ce district, et par suite des difficultés de communication avec leur chef-lieu actuel, la ville de Hasselt, tandis que la plupart des communes de cet arrondissement ont la facilité de se rendre à Maeseyck par le canal de Maestricht à Bois-le-Duc.

J'ai en outre, ajouté, qu'en 1839, et même peu après, il avait été reconnu par le gouvernement, qu'il y avait une grande utilité d'avoir un fonctionnaire public d'une certaine importance à Maeseyck, qui, par les grands travaux publics, qu'on allait décréter dans cette partie du Limbourg, pourrait rendre de grands services à cette contrée si délaissée de notre pays.

Je crois donc que j'étais en droit de citer, en premier lieu, l'engagement formel qui avait été pris, en 1839, en faveur de la ville et de l'arrondissement de Maeseyck.

M. de Theux. - Il me semble que la Chambre et le gouvernement assument une grande responsabilité en augmentant considérablement les dépenses publiques par suite de l'accroissement générale des traitements. Lorsqu'on s'efforce d'atténuer cet accroissement de dépenses par des réductions d'emploi ou par des promesses de réduction, qui tendent à diminuer le fardeau résultant des augmentations de traitement, il serait peu justifiable d'introduire de nouveaux emplois ou de rétablir des emplois supprimés depuis un grand nombre d'années, à moins qu'il n'y ait une nécessité absolue bien démontrée.

Or, messieurs, je pense, que, pour quiconque examine avec sang-froid et avec un complet désintéressement la question dont il s'agit, il doit être clair que les motifs qu'on allègue pour rétablir les arrondissements supprimés pourraient être allégués également pour diviser les grands arrondissements.

Je sais qu'en 1839, lors de la discussion du traité, j'ai soutenu avec énergie la création du commissariat d'arrondissement de Maeseyck formé de débris de l'arrondissement de Ruremonde (Ruremonde était le chef-lieu) du canton de Peer détaché de l'arrondissement de Hasselt.

Le but principal était de maintenir pour cette population une représentation spéciale à la Chambre ; c'est par suite de la création de l’arrondissement de Maeseyck que Maeseyck avait obtenu un député. Il ne s'agit pas de retirer à cet arrondissement l'avantage d’avoir une représentation spéciale, pas plus qu'il ne s'agit de le retirer aux autres arrondissements qui sont dans la même position.

Je dirai que ces arrondissements jouissent d'un avantage spécial vis-à-vis des autres populations du pays en ayant une représentation spéciale, car les représentants de ces petits districts ont un grand soin des intérêts de leurs commettants. Or, cet avantage, il ne s'agit pas de le leur enlever ; si on voulait le faire, je m'y opposerais. Mais pour dire qu'il y a utilité à revenir sur une suppression opérée il y a quatorze ans, je ne le pense pas.

En ce qui concerne l'arrondissement de Maeseyck, il est à ma connaissance que la plus grande étendue territoriale désire maintenir ses relations avec Hasselt. Nous voyons par les pétitions qui nous ont été adressées que les cantons de Peer et d'Achel et une partie du canton de Brée ont demandé le maintien de leurs relations avec Hasselt.

En effet quand on va à Hasselt on trouve le gouverneur de la province et on se trouve dans un grand centre d'affaires ; et pour ces deux cantons de Peer et d'Achel et une partie du canton de Brée et d'autres parties plus voisines de Hasselt que de Maeseyck il est plus avantageux de maintenir l'état de choses actuel.

Je n'en dirai pas davantage en faisant cette observation, j'ai voulu instruire la Chambre de la réalité des faits. J'ai consulté les dossiers des pétitions et j'ai vu que les cantons de Peer et d'Achel et une partie de celui de Brée ont demandé le maintien de l'état de choses existant.

La même chose se présente pour Virton ; je ne puis croire qu'Ostende et Eecloo prétendent qu'il y a une utilité sérieuse à rétablir leurs commissariats.

Le gouvernement tend à la simplification de l'administration et ce n'est pas quand il annonce l'intention d'enlever bien des communes à la juridiction des commissaires d'arrondissement qu'il convient de rétablir les commissariats supprimés.

(page 312) - Plusieurs voix. - La clôture, la clôture !

M. Van Iseghem. - Je n'ai que quelques mots à répondre à l’honorable M. H. Dumortier. Il a dit que je prétendais que le non-rétablissement du commissariat d’Ostende aurait été une calamité publique ; il est dans l'erreur, jamais le mot n'a été prononcé ni l'idée émise. L'honorable membre a ajouté que j'avais donné un certain brevet d'incapacité à mes commettants. J'ai parlé de la nécessité de rétablir le commissariat d'arrondissement d’Ostende et rien de plus ; je puis assurer à l’honorable membre que les habitants de cet arrondissement sont au moins aussi intelligents, aussi instruits que les habitants de toutes les autres parties de la Flandre.

En ce qui concerne les voies et communication dans cet arrondissement, je le répète, elles n'ont pas été améliorées depuis 1839, aucun chemin n nouveau n'a été construit, donc aucune nouvelle facilité pour voyager.

L'honorable M. Dumortier a dit aussi que je voulais créer une tutelle pour les communes, tandis que d'autres désirent leur donner plus d'autorité et plus d’indépendance ; cet honorable membre se trompe, je veux faciliter la tytelle pour eux ; ou lorsqu’elle s’exerce à Bruges, je désire (trois ou quatre mots illisibles) à Ostende, qui est beaucoup plus près.

(Quatre ou cinq lignes sont illisibles) quelques heures pour venir à Ostende, puis doivent se rendre au chef-lieu de la province perdant ainsi une journée avant de pouvoir retourner chez eux ; on ne niera pas que ce soit là un grand embarras.

A la fin, pour me combattre, l'honorable membre prétend aussi que le rétablissement du commissariat d'Ostende n'a été demandé ni par le gouvernement, ni par la députation, ni par le conseil provincial, ni par les communes mêmes.

Je le crois bien ; il connaît aussi bien que moi le caractère flamand : il est reconnaissant, et toutes les communes sont en très bons termes avec leur chef immédiat, elles craignent de lui être désagréables ; c'est pour ce motif qu'e les ne se sont adressées ni à la Chambre, ni au gouvernement ; mais si le gouvernement faisait une enquête sur la nécessité de rétablir le commissariat, il verrait qu'elles sont unanimes sur ce point.

M. de Renesse. - J'ai à faire une certaine rectification au discours de l'honorable comte de Theux ; il a dit que la majorité des communes de l’arrondissement de Maeseyck ne réclamaient pas le rétablissement de ce commissariat ; à cette assertion je crois devoir opposer que l'année dernière la Chambre a été saisie d'une pétition d'une grande partie des communes de cotte contrée de notre pays, pétition qui avait été signée par toutes les autorités locales, et je crois même par celles des chefs-lieux des divers cantons de ce district. Cette pétition a été renvoyée à M. le ministre de l’intérieur.

Quelques mois après, une contre-pétition a pareillement été adressée à la Chambre par quatre ou cinq petites communes de ce district ; si mes informations sont exactes, c'est à la démarche d'un personnage d'une certaine importance à Hasselt, que cette requête a dû son origine.

M. de Theux. - J'ai dit qu'une partie du canton de Brée et les cantons de Peer et Achel sollicitaient le maintien de l'état de choses existant.

Voici ce que je trouve dans l'analyse d'une pétition : Les membres des conseils communaux de Gerdingen, Gruitrode, Muwen, Wythagen et Ellicom présentent des observations contre la demande ayant pour objet le rétablissement du commissariat d'arrondissement de Maeseyck.

La pétition a été renvoyée au ministre de l'intérieur le 25 juillet 1862.

En voici une autre des bourgmestres, échevins, conseillers ou délégués des communes composant le canton de Peer et d'Achel, demandant que l'arrondissement de Maeseyck reste réuni à l'arrondissement de Hasselt.

Pour ces deux cantons l'intérêt est évident ; un chemin de fer va passer entre ces deux cantons, il en résultera que leurs communications seront plus faciles avec Hasselt qu'avec Maeseyck.

MVIµ. - La question qui occupe en ce moment la Chambre n'est pas neuve ; elle a été débattue tous les ans dans cette enceinte depuis que j'ai l'honneur d'y siéger.

Je remercie les auteurs des amendements de les avoir présentés, parce que de cette manière une solution définitive pourra être donnée à la question.

Je ne suivrai pas, dans ce débat, l’honorable M. Van Overloop, qui vient de faire preuve de connaissances géographiques très étendues ; je ne discuterai pas les questions locales qu'il a soulevées. Dès l'année dernière j'ai dit que dans mon opinion il était possible de ramener le nombre des arrondissements administratifs à celui des arrondissements judiciaires, ce serait un très grand bien.

D'in autre côté, j'ai ajouté que si en attendant le moment venu, en attendant que l'on pût faire cette réforme, il y avait des motifs pour rétablir quelques-uns des commissariats supprimés en 1849, c'était par les arrondissements de Maeseyck et de Virton qu'il faudrait commencer.

Sous ce rapport mon opinion n'a nullement changé. Je pense que si la Chambre veut rétablir des commissariats d'arrondissement, ce sont ceux de Virton et de Maeseyck qui doivent être rétablis d'abord.

On ne peut le nier, messieurs, il y a en faveur de ces deux arrondissements des motifs tout spéciaux.

Comme je l'ai dit l'année dernière, ces deux arrondissements ne sont pas réunis au reste du pays par des chemins de fer.

Ce sont les deux seuls chefs-lieux d'arrondissement du pays qui n'ont pas de chemins de fer. Or, lorsqu'un chef-lieu d'arrondissement est privé d'un bienfait semblable, on peut bien faire quelque chose pour lui.

Du reste, messieurs, je ne suis pas partisan, en règle générale, du rétablissement des commissariats d'arrondissement. Comme l'a dit l'honorable comte de Theux, le gouvernement assume toujours une très grande responsabilité lorsqu'il crée de nouveaux fonctionnaires, à moins que le besoin n'en soit constaté d'une manière absolue. Mais je me demande si dans le cas actuel, la nécessité de rétablir ces deux commissariats n'est pas réellement constatée.

M. de Naeyer. - Comment ?

MVIµ. - Comment ? je vais vous le dire.

Quand toutes les autorités administratives réclament avec une énergie et une persévérance très grandes, quand le conseil provincial du Luxembourg, à l'unanimité des voix, demande que le commissariat de Virton soit rétabli, je dois bien croire qu'il y a là une nécessité.

M. de Naeyer. - Il faut voir les raisons.

MVIµ. - Un orateur a demandé si la province de Luxembourg consentirait à intervenir dans le traitement du commissaire d'arrondissement pour 1,000 francs.

Cela n'est évidemment ni dans nos usages ni dans nos lois, mais je suis convaincu que si l'on demandait aux conseils provinciaux du Limbourg et du Luxembourg de voter une somme de 1,000 fr. à la condition que l'on rétablît les deux commissariats, je suis certain que cette somme serait votée.

L'ancien gouverneur du Luxembourg, le gouverneur du Limbourg, m'ont écrit et m'écrivent tous les jours pour constater que les affaires administratives souffrent dans ces deux arrondissements.

Le nouveau gouverneur du Luxembourg à peine arrivé aux affaires est venu lui-même d'Arlon pour m'exposer la nécessité du rétablissement du commissariat d'arrondissement de Virton, et, depuis que cette discussion a commencé, j'ai reçu de la part des autorités administratives, de nombreuses lettres qui demandent le rétablissement des mêmes arrondissements.

Ce sont donc là, messieurs, des motifs tout à fait spéciaux. Il me semble que l'on doit en tenir compte et telle est la raison pour laquelle le gouvernement ne s'oppose pas au vote des deux amendements présentés par les honorables MM. Vilain XIIII et Pierre.

- Plusieurs membres. - Aux voix !

- D'autres. - La clôture.

(page 315) Messieurs, je commence par constater que la proposition dont nous sommes saisis n'émane pas du gouvernement.

- Un membre. - C'est vrai.

M. de Naeyer. - Cependant, l'année dernière déjà, la question a été longuement discutée. Le gouvernement a promis de l'étudier, il a eu tout le temps de se livrer à cette étude, et il ne nous fait aucune proposition.

Il en résulte, à la dernière évidence, que les nombreuses observations qu'on nous a présentées sur l'utilité, sur la nécessité même de la dépense, sont absolument dénuées de fondement ; car s'il en était autrement, comment le gouvernement serait-il resté les bras croisés alors qu'il est plus à même que personne de connaître la question ? Comment aurait-il réduit les membres de la Chambre à user de leur initiative pour une dépense véritablement utile dans l'intérêt de la bonne administration d'une partie importante du pays ?

Ces faits parlent assez haut pour prouver l'absence d'utilité réelle de la dépense qu'il s'agit d'imposer au trésor.

Mis, dira-t-on, l'honorable ministre de l'intérieur se rallie à la proposition en ce qui concerne le rétablissement des arrondissements de Maeseyck et de Virton.

Messieurs, cela s'explique assez naturellement. Nous savons tous que l'honorable ministre de l'intérieur est doué d'une foule de belles qualités et surtout de sentiments extrêmement bienveillants envers tous ses collègues de la Chambre.

Dès lors il lui est difficile de résister aux obsessions, aux instances, à la pression si active et si insinuante des intérêts locaux ayant pour organe des membres de cette Chambre, et voilà comment il a été entraîné à se mettre involontairement, sans doute, en contradiction avec ses propres principes.

En effet, l'année dernière il nous disait que le but que l'on devait se proposer c'était de donner aux arrondissements administratifs la même circonscription qu'aux arrondissements judiciaires. Or, que faites-vous maintenant ? Vous vous éloignez de ce but, vous êtes rétrograde. Au lieu de marcher vers ce que vous considérez comme un progrès désirable, vous allez en arrière, je crois que cela s'appelle être rétrograde.

MVIµ. - On recule pour mieux sauter.

M. de Naeyer. - En fait d'administration il vaut mieux marcher régulièrement que sauter.

On vous l'a déjà dit. Il y a aujourd'hui à peu près coïncidence pour Arlon, entre l'arrondissement judiciaire et l'arrondissement administratif.

Je crois même que l'arrondissement administratif est un peu moins étendu que l'arrondissement judiciaire ; il y a un petit canton appelé Fauvillers qui fait partie de l'arrondissement judiciaire et qui, je pense, n'est pas compris tout entier dans l'arrondissement administratif. (Interruption.)

Il paraît qu'il n'est plus permis de consulter la carte quand il s'agit de connaître les arrondissements. On se rend ridicule, semble-t-il, quand on veut se rendre compte des faits et voir ce qu'il faut décider en pleine connaissance de cause.

On trouverait peut-être plus commode que nous votions en aveugle, sans nous enquérir de la véritable situation des lieux et des choses. Il est évident que les données topographiques sur lesquelles je m'appuie, sont bien faciles à acquérir. J'en conclus qu'en étalant ce petit bagage-là on na se rend pas ridicule.

Pour les arrondissements de Hasselt et de Maeseyck, la même observation est applicable. Ici encore une fois la réunion des deux arrondissements opérée en 1849 par l'honorable M. Rogier nous rapproche de cet idéal indiqué par l'honorable M. A. Vandenpeereboom, savoir : la même circonscription administrative et judiciaire.

M. Vilain XIIII. - C'est une erreur. Nous sommes en grande partie de l'arrondissement de Tongres.

M. de Naeyer. - Je crois que le canton de Peer et un autre encore font partie de l'arrondissement judiciaire de Hasselt. Ceci prouve évidemment l'exactitude de mon assertion. Il est donc évident qu'en appuyant la proposition qui nous est faite, l'honorable ministre va à rencontre de ses propres idées ; il prête son concours pour démolir ce qui, à ses yeux, constitue un progrès, une amélioration qu'il faut tâcher de réaliser partout. Ainsi que l'honorable M. d'Hoffschmidt l'a dit avec raison : il ne s'agit pas du tout pour le moment de discuter l'utilité des commissariats d'arrondissement ; mais les honorables auteurs des propositions dont nous sommes saisis ont évidemment tort de raisonner comme si les localités qu'ils représentent étaient privées des bienfaits de cette institution. Il n'en est rien, absolument rien. Ces localités se trouvent dans la règle commune, elles jouissent des avantages des commissariats d'arrondissement dans la même proportion que tous les habitants du pays en général. Et la raison en est excessivement simple, c'est que les localités eu question font aujourd'hui partie d'arrondissements constitués dans des conditions normales et n'ayant absolument rien d'exagéré, eu égard à l'importance générale et en quelque sorte moyenne de tous nos arrondissements.

Je vais vous le prouver clairement et nettement.

Messieurs, je rappellerai d'abord, que lorsqu'on a voulu classer les commissariats d'arrondissement, on s'est basé sur trois choses : sur l'étendue territoriale, sur le nombre des communes, sur la population.

Voilà quelles sont les bases d'appréciation posées par le gouvernement lui-même pour déterminer l'importance respective des arrondissements.

Eh bien, examinons les choses à ce triple point de vue.

Pour l'étendue territoriale, vous avez, pour les deux arrondissements réunis d'Arlon et de Virton, 104,000 hectares. Eh bien, tout près, vous avez des arrondissements d'une étendue plus considérable.

Vous avez l'arrondissement de Neufchâteau qui a 144,000 hectares ; vous avez celui de Dinant qui a 157,000 hectares ; vous avez encore celui de Namur qui a 113,000 hectares, celui de Huy qui en a 106,000. On peut même dire que c'est là pour cette partie du pays où la population n'est pas très dense, la véritable moyenne de l'étendue territoriale des arrondissements. Ainsi ceux de Bastogne et de Marche, de Thuin, de Philippeville ont aussi une étendue territoriale de près de 100 mille hectares.

Maintenant, quant au nombre des communes, il n'y en a que 54 pour les deux arrondissements réunis. Or, celui de Dinant seul compte 137 communes, celui de Namur 124, celui de Bruxelles 120, celui de Louvain 111, celui de Liège 108, celui de Nivelles 107, celui de Tongres 100. Enfin, je pourrais au moins citer 15 à 20 arrondissements ayant un nombre de communes plus considérable qu'Arlon et Virton réunis ; ainsi encore l'arrondissement d'Alost, qui n'a qu'une importance moyenne, compte 81 communes, tandis qu'Arlon et Virton réunis n'en ont que 54.

Je dis donc que, sous le rapport du nombre des communes qui est la seconde base, loin d'atteindre la moyenne, ces deux arrondissements réunis restent beaucoup au-dessous.

On dit qu'ils comprennent des sections de communes. Mais ces sections, si on fait attention au chiffre de la population, se réduisent à bien peu de chose. Il y a, je le reconnais, des intérêts spéciaux dans le Luxembourg, à cause des biens communaux. Mais il y a aussi dans les autres provinces et dans les autres arrondissements certaines catégories d’intérêts qui n'existent pas là. Ainsi, dans les Flandres, nous avons les cotisations personnelles qui donnent beaucoup de besogne aux commissaires d'arrondissement.

Il y a ensuite une foule de contestations administratives, nées du développement de nos industries ; il y a encore les contestations si nombreuses et si difficiles à décider, en ce qui concerne le domicile de secours, tout cela est beaucoup plus rare dans les arrondissements du Luxembourg et du Limbourg.

Vous voyez donc que, sous ce rapport, il y a compensation, et l'on ne peut pas soutenir sérieusement que le commissaire des arrondissements réunis est surchargé de besogne, alors qu'il n'a que 54 communes à administrer, tandis qu'un seul fonctionnaire suffit dans l'arrondissement de Dinant, où il y a 157 communes à administrer, dans l'arrondissement de Namur, où il y en a 124, dans celui de Bruxelles, où il y en a 120, enfin dans une foule d'autres, où le nombre des communes est à peu près double de celui d'Arlon et Virton réunis.

Quant à la population, ces deux arrondissements réunis ont en tout et pour tout 70,000 âmes. Est-ce là une importance exagérée pour un seul commissaire de district ? Mais j'ai prouvé l'année dernière qu'en ce qui concerne la population, l'importance moyenne de nos arrondissements administratifs est de 110 à 120 mille âmes ; ainsi l'arrondissement d'Alost a 136 mille âmes, ainsi donc les deux arrondissements réunis n'ont guère que les 3/5 de l'importance moyenne de nos arrondissements administratifs et notamment de celui d'Alost.

Voilà la situation. Dès lors, je vous le demande, peut-on sérieusement prétendre qu'un seul commissaire d'arrondissement est insuffisant ? Il suffit de poser la question.

Pour l'arrondissement de Hasselt et Maeseyck, il y a une anomalie, je le reconnais. C'est quant à l'étendue territoriale, nulle part elle n'est ainsi considérable. Ces arrondissements réunis ont une étendue de 177,00 hectares. Cela ne se présente pour aucun autre arrondissement. Celui qui (page 316) s'en rapproche le plus est Dinant qui a 157,000 hectares ; la différence est encore de 20,000 hectares.

Mais, pour les deux autres hases d'appréciation, le nombre des communes et le chiffre de la population, il n'y a ici absolument rien d'anomal. Il y a des arrondissements qui, administrés par un seul commissaire, ont, sous ce double rapport, une importance beaucoup plus grande.

Ainsi pour le nombre des communes, ces deux arrondissements réunis comptent 100 communes. Mais l'arrondissement voisin, celui de Tongres, en a également 100, celui de Dinant en a 137, celui de Namur 124, celui de Bruxelles 120.

Je pourrais vous en citer une foule d'autres où le nombre des communes est plus considérable que dans ces arrondissements réunis de Hasselt et de Maeseyck.

De même, pour la population, vous avez ici en tout 119,000 habitants, Ce n'est que la moyenne pour tous les arrondissements du pays, c'est-à-dire qu'il y a à peu près moitié des arrondissements du pays qui ont un chiffre de population plus considérable. Celui d'Alost, que j'ai déjà cité, a une population de 136,000 âmes, à peu près 20 milles âmes de plus que Hasselt et Maeseyck réunis.

Ainsi donc, en ce qui concerne le nombre des communes et la population, qui sont les deux éléments les plus importants, les deux arrondissements de Hasselt et de Maeseyck réunis ne sont pas plus difficiles à administrer qu'une foule d'autres ; ils sont dans la règle commune et comme le disait fort bien l'honorable M. de Theux, si vous divisez ces deux arrondissements, aujourd'hui réunis, vous devez en diviser une foule d’autres, vous devez diviser l'arrondissement de Bruxelles, qui a 427,000 habitants et 120 communes. ; celui de Louvain, qui a 179,000 habitants et 111 communes ; celui de Nivelles, quia 143,000 habitants et 107 communes ; celui de Liège, qui a 258,000 habitants et 108 communes, et d'autres encore ayant une population bien plus considérable que Hasselt et Maeseyck réunis, notamment Namur, Gand, Mons et Tournai.

Vous voyez donc que sous aucun rapport, sauf la différence d'étendue territoriale que je viens d'indiquer, les deux arrondissements que l'on veut de nouveau diviser n'ont une importance plus grande que celle qu'ont généralement les autres arrondissements.

L'honorable ministre nous a dit qu'Arlon et Maeseyck n'ont pas encore de chemin de fer. Mais quand la réunion qui nous occupe a été prononcée, la même chose existait : il n'y avait pas de chemin de fer. Ainsi, sous ce rapport, la situation ne serait pas changée. Mais l'observation de l'honorable ministre n'est pas même rigoureusement exacte en fait.

Ainsi, il est positif que pour l'arrondissement de Virton, plusieurs communes peuvent aujourd'hui profiter du chemin de fer du Luxembourg. Cela est tellement vrai que Habay (veuillez me pardonner si je fais encore un peu de géographie) appartient à l'arrondissement de Virton, et Habay a une station de chemin de fer.

Quant à l'arrondissement de Maeseyck, mais on a concédé un chemin de fer qui doit le traverser en très grande partie. Ici donc encore une fois votre argument va vous échapper et c'est peut-être pour cela que vous êtes si pressé d'avoir votre commissaire d'arrondissement.

En résumé ce qui existe aujourd'hui est parfaitement normal, c'est conforme à la situation, à l'organisation de nos arrondissements en général.

Mais savez-vous ce qui serait une anomalie ? Ce serait le rétablissement des arrondissements qui ont été réunis en 1849. Alors vous auriez encore une fois dans l'arrondissement de Maeseyck un commissaire d'arrondissement pour 36 communes et 39 mille habitants, dans l'arrondissement de Virton, un commissaire pour 37 communes et 42 mille habitants, et à Arlon vous auriez un commissaire d'arrondissement pour 32,000 hectares et cela dans un pays où la population est peu dense. Là, savez-vous quel serait le nombre des communes à administrer ? Dix-sept. La population ? 28,000 habitants. Et c'est pour donner à ces 32,000 hectares, à ces 17 communes et à ces 28,000 habitants un commissaire d'arrondissement que l'on vient sérieusement nous faire des propositions, et cela est appuyé par l'honorable ministre qui annonce hautement l'intention de simplifier et de réduire les rouages de l'administration !

Je le dis avec une entière conviction, il est impossible que la Chambre aggrave encore le fardeau des dépenses publiques pour faire renaître de pareilles anomalies. J'ai dit.

(page 312) - De toutes parts. - La clôture !

M. Wasseigeµ (sur la clôture). - Il doit être entendu que la clôture ne porte que sur la question qui a fait l'objet de la discussion. Nous avons discuté quatre amendements tendant à rétablir quatre commissariats d'arrondissement, c'est le seul point sur lequel on puisse prononcer la clôture. I a discussion doit rester ouverte sur le chapitre V.

M. le président. - Je voulais proposer à la Chambre de voter sur des questions de principes, c'est-à-dire sur le rétablissement des commissariats d'arrondissement que les amendements concernent, sauf à régler ensuite les chiffres d'après les décisions que la Chambre aura prises.

S'il n'y a pas d'opposition, c'est en ce sens que je mettrai successivement aux voix les divers amendements. (Adhésion.)

(page 313) L'amendement de MM. Vilain XIIII et de Renesse est mis aux voix par appel nominal.

91 membres sont présents.

39 adoptent.

52 rejettent.

En conséquence, l'amendement n'est pas adopté.

Ont voté l'adoption : MM. Pierre, Pirson, Rogier, Tesch, A. Vandenpeereboom, Vanderstichelen, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Leempoel de Nieuwmunster, Van Volxem, Vilain XIIII, Allard, Bara, Braconier, C. Carlier, Cumont, de Baillet-Latour de Bronckart, Dechentinnes, de Florisone, De Fré, de Lexhy, de Moor, de Renesse, de Rongé, de Terbecq, Devaux, de Vrière, d'Hoffschmidt, Frère-Orban, Jamar, J. Jouret, Kervyn de Lettenhove, C. Lebeau, Mouton, Müller, Orban, Orts et E. Vandenpeereboom.

Ont voté le rejet : MM. Rodenbach, Royer de Behr, Snoy, Thibaut, Thienpont, Van Bockel, Vanden Branden de Reeth, Vander Donckt, Van de Woestyne, Van Overloop, Van Renynghe, Verwilghen, Wasseige, Coomans, Coppens, Crombez, Debaets, de Brouckere, Dechamps, de Decker, de Haerne, de Liedekerke, de Man d'Attenrode, de Mérode, de Montpellier, de Muelenaere, de Naeyer, de Pitteurs-Hiegaerts, de Ridder, de Ruddere de Te Lokeren, de Smedt, de Theux, B. Dumortier, H. Dumortier, Faignart, Frison, Goblet, Grandgagnagc, Guillery, Hymans, Jacquemyns, M. Jouret, Julliot, Kervyn de Volkaersbeke, Landeloos, Magherman, Mercier, Moncheur, Moreau, Nélis, Notelteirs et Nothomb.

L'amendement de MM. d'Hoffschmidt, Pierre, de Moor et Orban est mis aux voix par appel nominal.

91 membres sont présents.

42 adoptent.

49 rejettent.

En conséquence, l'amendement n'est pas adopté.

Ont voté l'adoption : MM. Pierre, Pirson, Rogier, Tesch, A. Vandenpeereboom, Vanderstichelen, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Leempoel de Nieuwmunster, Van Volxem, Vilain XIIII, Allard, Bara, Braconier, C. Carlier, Crombez, Cumont, de Baillet-Latour, de Bronckart, de Brouckere, Dechentinnes, de Florisone, De Fré, de Lexhy, de Moor, de Renesse, de Rongé, Devaux, de Vrière, d'Hoffschmidt, Frère-Orban, Jacquemyns, Jamar, J. Jouret, Kervyn de Lettenhove, C. Lebeau, Moreau, Mouton, Muller, Orban, Orts et E. Vandenpeereboom.

Ont voté le rejet : MM. Rodenbach, Royer de Behr, Snoy, Thibaut, Thienpont, Van Bockel, Vanden Branden de Reeth, Vander Donckt, Van de Woestyne, Van Overloop, Van Renynghe, Verwilghen, Wasseige, Coomans, Coppens, Debaets, Dechamps, de Decker, de Haerne, de Liedekerke, de Man d'Attenrode, de Mérode, de Montpellier, de Muelenaere, de Naeyer, de Pitteurs-Hiegaerts, de Ridder, de Ruddere de Te Lokeren, de Smedt, de Terbecq, de Theux, B. Dumortier, H. Dumortier, Faignart, Frison, Goblet, Grandgagnage, Guillery, Hymans, M. Jouret, Julliot, Kervyn de Volkaersbeke, Landeloos, Magherman, Mercier, Moncheur, Nélis, Notelteirs et Nothomb.

M. Kervyn de Lettenhoveµ et M. Van Iseghem déclarent successivement retirer l'amendement que chacun d'en a déposé.