(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1872-1873)
(Présidence de M. Vander Donckt, doyen d'âgeµ.)
(page 3) M. Defuisseauxµ et Simonisµ remplissent les fonctions de secrétaires.
M. Defuisseauxµ fait l'appel nominal à 2 heures et un quart.
M. Simonis fait lecture du procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction de cette pièce est approuvée.
« M. Couvreur, retenu par une indisposition, demande un congé. »
- Accordé.
MM. De Fré, Notelteirs, Wouters, Landeloos, Reynaert, Nothomb, Thibaut, Moncheur, de Haerne, Tack, Schollaert et Berten, prêtent serment.
MpVanderDoncktµ. - L'ordre du jour appelle le rapport sur les élections de l'arrondissement d'Ypres.
M. Van Wambekeµ. - Chargé par la cinquième commission de faire rapport sur les élections de l'arrondissement d'Ypres, je viens m'acquitter de ce devoir. Il résulte des procès-verbaux ci-joints que, lors de l'élection du mois de juin dernier, le collège électoral d'Ypres se composait de six bureaux.
Le nombre des votants qui ont pris part à l'élection s'est élevé à 1,837, et le nombre des suffrages valables à 1,828, de sorte que la majorité absolue était de 915 suffrages.
M. Félix Berten a obtenu au 1er bureau 126 suffrages, au 2° 199, au 3e 125, au 4° 210, au 5° 186 et au 6° 176 suffrages, ensemble 1,022 suffrages.
M. Biebuyck, au 1er bureau, 128 suffrages, au 2e 180, au 3e 120, au 4e 215, au 5e 183 et au 6° 170 suffrages ; ensemble, 994 voix.
M. Alphonse Vandenpeereboom a obtenu au 1er bureau 224 votes, au 2° 146, au 3e 178, au 4e 111, au 5° 109 et au 6° 157 voix ; ensemble, 925 suffrages.
Enfin, M. Eugène Struye a obtenu au 1er bureau 119 suffrages, au 2e 470, au 3° 107, au 4° 197, au 5e 174 et au 6e 153 suffrages ; ensemble 920 votes.
Vous remarquerez, messieurs, que tous ces messieurs ont obtenu la majorité absolue, puisque M. Struye atteint 920 votes et que la majorité absolue est de 915 votes.
Le procès-verbal du bureau principal ne contient aucune protestation quelconque ; mais on y lit ce qui suit : « Les bulletins sont brûlés à l'exception de douze bulletins, dont deux annulés et dix contestés, mais admis par les bureaux respectifs, pour former le résultat constaté. »
Nous allons maintenant, messieurs, vous faire connaître les billets contestés dans chaque bureau respectif.
Au premir bureau, le billet contesté portait ce qui suit : « Alphonse Vandenpeereboom, De Coen, Léon, Van Den Bogaerde, Auguste. » La contestation qu'on soulève est celle de savoir si ce billet doit être considéré comme marqué, parce qu'il contient le nom de « De Coen », qui n'a obtenu qu'une voix et qui n'était pas candidat notoirement connu. La commission, par 5 voix contre 1 abstention, a validé ce billet.
Au 2° bureau, il y a eu contestation sur deux billets ; ils contenaient ce qui suit :
Le premier :
« Pierre Beke.
« Alphonse Vandenpeereboom.
« Henri Carton fils. »
Le second billet :
« Alphonse Vandenpeereboom.
« Pierre Beke.
« Henri Carton fils. »
Ces deux billets sont écrits de la même main.
Comme vous le voyez, celui qui les a écrits a transposé le nom de Beke et de Vandenpeereboom en y ajoutant le nom de M. Carton fils, et il est à remarquer que dans le bureau ces deux messieurs n'ont obtenu que deux voix. On pourrait soutenir qu'écrits de la même main, ces billets sont des billets marqués ; mais la commission, par cinq voix contre une, les a validés, parce qu'il lui a paru qu'il peut être permis de voter pour des citoyens qui jouissent de la confiance de l'électeur.
Au 3° bureau, un bulletin contenant cinq noms a été annulé ; l'électeur a remis par erreur à M. le président son bulletin pour les élections provinciales.
Au 4e bureau, cinq bulletins, dont un a été annulé, ont été contestés ; le premier de ces billets a été annulé par ce bureau parce qu'au nom de M. Vandenpeereboom, on a ajouté celui de M. Louis Van Heule et Eugène Iweins. Vous voyez, messieurs, que ce bureau a jugé la question énoncée ci-dessus contrairement à la décision du premier bureau.. La commission a validé ce bulletin, comme elle a validé celui du premier bureau.
Les quatre autres bulletins portaient :
« MM. Vandenpeereboom, Alphonse.
« Biebuyck,
« Pierre, Berten Felix » (avec accolade à côte de ces deux derniers noms portant « uittredende leden »
Le motif de la contestation est l'ajoute de deux et l'accolade à deux noms, alors que M. Vandenpeereboom était aussi membre sortant.
Le second billet portait :
« MM. Pierre Biebuyck.
« Félix Berten. »
Le troisième :
« MM. Biebuyck, Pierre.
« Berten, Félix.
« Vandenpeereboom, Alphonse. »
Aux deux billets ce sont les lettres majuscules « MM » qui ont fait l'objet de la contestation.
Le 4ème billet portait :
« Biebuyck uittredend lid.
« Berten idem.
« Vandenpeereboom id. »
C'est le mot « idem » qui a paru être le signe de la marque. Votre commission, messieurs, a également validé tous ces billets à la majorité de cinq voix contre une abstention.
Enfin au 6e bureau, on a contesté la validité de trois billets.
Le premier porte le nom de « Vandenpeereboom, Alphonse », autographié ; on y a ajouté, en écrivant à l'encre noire, les noms de « Biebuyck » et « Berten ». Ce billet a été annulé a l'unanimité des membres présents.
Le deuxième portait :
« Vandenpereboon, Alphonse ;
« Biebuyck, Pierre ;
« Berten (B effacé) Félix. »
Au nom de Vandenpeereboom, il y a un « e » qui manque et un « n » au lieu d'un m ; ensuite il y a une lettre effacée.
Nonobstant ces irrégularités, la commission a validé ce billet à la majorité de 5 voix contre une abstention.
(page 4) Le troisième porte les noms de :
« Biebuyk, Pierre ;
« Berten, Félix ;
« Struye, Eugène. »
C'est apparemment le trait final de la lettre « e » qui a donné lieu à la contestation.
Ce billet a aussi été validé par la même majorité.
Il résulte, messieurs, de cet exposé que M. Vandenpeereboom, Alphonse, conserve les 925 voix qui lui ont été attribuées, parce que si nous annulons un bulletin au 6ème bureau contenant, son nom, nous validons celui annulé à Ypres par le 4èm bureau.
En conséquence, messieurs, la commission conclut, par cinq voix contre une abstention, à la validation de l'élection de l'arrondissement d'Ypres. Les principes sur lesquels le rapporteur s'est fondé sont les mêmes que ceux qu'il a développés il y a quatre ans, dans l'élection contestée de M. Van Renynghe.
M. Van Hoordeµ. - Messieurs, j'ai eu l'honneur de faire partie de la 5° commission. L'examen des procès-verbaux de l'élection d'Ypres, les divergences d'opinion qu'ils constatent dans les décisions des bureaux, celles qui se sont produites à la commission même, et la lecture des précédents de la Chambre, m'ont suggéré une observation que je crois devoir lui présenter.
Il est désirable, me semble-t-il, que le gouvernement étudie la question de savoir s'il ne conviendrait pas, dans l'intérêt de tout le monde, de décider législativement, en dehors de toute préoccupation spéciale, si les bulletins contenant des noms de personnes non connues comme candidats, sont valables ou ne le sont pas.
On est d'accord, je pense, sur la nécessité de réviser le plus tôt possible cette partie de la loi de 1867 qui est devenue l'article 98 et l'article 99 du code électoral. Faits avec les meilleures intentions du monde, ces articles sont une source de difficultés continuelles, une mine intarissable de chicanes. Bien que la loi sur les fraudes soit d'une date récente, la liste des contradictions et des décisions arbitraires qu'on a justifiées par elle est déjà interminable.
Il y a eu, je le sais, des explications échangées au Sénat et ici, il y a eu même des résolutions ministérielles consignées dans des arrêtés royaux, mais cela n'empêche que la plus grande incertitude ne règne encore dans la matière.
Ainsi, l'on a admis par politesse, a-t-on dit, et quoique aux yeux de plusieurs, cela soit manifestement contraire à la loi, que le mot « monsieur » pouvait être employé. Mais outre que cette manière de faire n'est pas universellement adoptée, on se demande si le simple « M. », si les deux « MM. », si l' « M » placé devant un ou plusieurs noms, et pas devant tous les noms, si l' « M » suivi d'un petit « r » constituent ou non des causes de nullité.
En 1868, lors de la vérification des pouvoirs des élus du même arrondissement d'Ypres, la majorité d'alors s'est prononcée pour l'affirmative sur ces deux derniers points.
On a admis également l'accolade et non la parenthèse, j'ignore pourquoi cette différence. Or si l'accolade ne comprend pas tous les noms, si un des noms est resté en dehors, ne faut-il pas décider que le bulletin est nul aussi, aussi nul que celui dans lequel un seul des noms est précédé du mot « monsieur »?
Et quid de l'indication des fonctions de bourgmestre ou d'échevin quand on y ajoute celle de la localité où ces fonctions sont exercées ? des votes écrits transversalement ou dans un des carrés du bulletin, dans le premier carré de gauche par exemple, comme le font souvent les personnes peu lettrées ? des mots « idem », des lettres « id. », des simples guillemets remplaçant à la seconde ligne et aux lignes suivantes les mots « membres sortants » ? des traits de plume, des fioritures calligraphiques, des lignes au crayon, des fautes d'orthographe dans les noms, des erreurs dans les prénoms, lorsque l'intention de l'électeur ne peut pas être douteuse, des taches d'encre faites en écrivant ou en pliant le papier, de la nullité d'un suffrage annulant tout le bulletin d'après ceux-ci, et d'après ceux-là n'entamant pas la validité des autres suffrages qu'il contient?
Je signale, au hasard, quelques cas qui se sont produits parmi une foule d'autres qui se sont présentés et se présenteront encore, pour lesquels nous sommes sans règle, depuis la loi qui a voulu tout régler ; et qui, en résumé, n'a eu qu'un résultat, celui de nous jeter dans l'anarchie et le gâchis.
Cette loi, il faut donc ou la compléter, ou l'abroger dans celles de ses dispositions qui, à chaque élection, provoquent des doutes, des incertitudes, des terreurs chez les électeurs qui ne savent plus comment s'y prendre pour confectionner leurs bulletins, tant ils redoutent de les voir annulés, et qui ont souvent amené, il faut bien le déclarer, des solutions contraires à la justice et à l'équité.
Je demande que l'on ne perde pas de vue, quand on s'occupera de ce travail, la question qui fait le fond du rapport de l'honorable M. Van Wambeke.
Qu'on décide une fois pour toutes, qu'on établisse une règle uniforme relativement à ce moyen de reconnaître les bulletins. Il faut qu'on le défende ou qu'on le permette.
Ne dites pas que cela n'est pas possible, qu'il n'y a pas chez nous de candidats officiels. Des candidats officiels, non, mais des candidats notoirement connus comme tels, il y en a. Vous les avez déjà introduits dans notre législation en leur accordant, à eux seuls parmi les non-électeurs, le droit de pénétrer dans la salle du scrutin. Du reste, vous devez reconnaître, en conséquence, que rien n'est plus facile que de distinguer les candidatures sérieuses de celles qui ne le sont pas.
J'espère, quant à moi, voir prévaloir l'opinion prohibant ce qui est, à mon avis, un véritable mode de contrôle, et le plus facile de tous, opinion qu'un des bureaux d'Ypres a adoptée, qui dans d'autres arrondissements est constamment appliquée, et qui a été partagée, en 1868, par toute la majorité d'alors, après les discours de plusieurs de ses membres les plus éminents, notamment de l'honorable M. Tesch.
MpVanderDoncktµ. - Personne ne demandant la parole, je mets aux voix les conclusions du rapport.
- Des membres. - L'appel nominal !
- Il est procédé au vote par appel nominal.
Les conclusions sont adoptées à l'unanimité des membres présents, moins deux abstentions, celles de MM. Berten et Van Hoorde.
Ont dit oui :
MM. Boucquéau, Boulenger, Cornesse, Cruyt, d'Andrimont, Dansaert, de Baillet-Latour, de Borchgrave, de Briey, de Clercq, De Fré, Defuisseaux,-de Haerne, de Kerckhove, Delaet, de Lantsheere, Delcour, De Lehaye, de Lexhy, Demeur, de Montblanc, de Muelenaere, de Naeyer, Descamps, de Smet, de Theux, Dethuin, de Vrints, de Zerezo de Tejada, d'Hane-Steenhuyse, Drubbel, Dumortier, Elias, Frère-Orban, Funck, Hagemans, Jacobs, Jamar, Janssens, Kervyn de Lettenhove, Kervyn de Volkaersbeke, Landeloos, Lefebvre, Le Hardy de Beaulieu, Lescarts, Magherman, Meeus, Moncheur, Mouton, Mulle de Terschueren, Muller, Notelteirs, Nothomb, Orts, Pety de Thozée, Piedbœuf, Pirmez, Puissant, Reynaert, Rogier, Royer de Behr, Sainctelette, Santkin, Schollaert, Simonis, Snoy, Tack, Tesch, Thibaut, Thienpont, Thonissen, T'Serstevens, Van Cromphaut, Vanden Steen, Van Humbeeck, Yan Iseghem, Van Overloop, Van Wambeke, Vermeire, Amédée Visart, Vleminckx, Wasseige, Wouters, Anspach, Balisaux, Bara et Vander Donckt.
MpVanderDoncktµ. - Les membres qui se sont abstenus sont priés de faire connaître les motifs de leur abstention.
M. Bertenµ. - Je me suis abstenu, ayant été élu par le même scrutin.
M. Van Hoordeµ. - Mon abstention a ici, comme au sein de la 5ème commission, le caractère d'une protestation contre le maintien d'une législation qui ouvre la porte toute grande aux coups de parti, en légitimant les décisions les plus contradictoires.
Le sort désigne comme scrutateurs MM. Boulenger, Pety de Thozée, Delaet. Orts, Bara, Lescarts, Kervyn de Lettenhove, Reynaert, Defuisseaux, Du Mortier, Vanden Steen, de Haerne, Landeloos, Delcour, Muller et Jacobs.
Il est procédé au vote par scrutin secret.
Nombre de votants, 90.
Bulletins blancs, 6
Bulletins valables, 84
Majorité absolue, 43
M. Thibaut obtient, 54 suffrages.
M. Rogier, 23 suffrages.
M. Van Humbeeck, 5 suffrages.
M. Tack, 1 suffrage.
M. Le Hardy de Beaulieu, 1 suffrage.
En conséquence M. Thibaut est proclamé président.
(page 5)
Nombre de votants, 87
Bulletins blancs, 3
Bulletins valables, 84
Majorité absolue, 43
M. Tack obtient 52 suffrages.
M. Van Humbeeck 29 suffrages.
MM. Schollaert, Rogier et Le Hardy de Beaulieu, 1 suffrage.
En conséquence M. Tack est proclamé premier vice-président.
Nombre de votants, 81
Bulletins blancs, 4
Bulletins valables, 77
Majorité absolue, 38.
M. Schollaert obtient 53 suffrages.
M. Van Humbeeck, 20 suffrages.
M. De Fré, 3 suffrages.
M. Le Hardy de Beaulieu, 1 suffrage.
En conséquence, M. Schollaert est proclamé deuxième vice-président.
Le scrutin donne le résultat suivant :
Nombre des votants, 82
Bulletins blancs, 4
Bulletins blancs, 78
Majorité absolue, 40
M. Wouters obtient 57 suffrages.
M. Reynaert, 55 suffrages.
M. de Borchgrave, 53 suffrages.
M. Hagemans, 50 suffrages.
M. de Vrints, 3 suffrages.
MM. Jottrand, Dethuin et Demeur, 2 suffrages.
MM. Bergé et Defuisseaux, 1 suffrage.
En conséquence, MM. Wouters, Reynaert, de Borchgrave et Hagemans sont proclamés secrétaires.
MpVanderDoncktµ. - J'invite M. le président et MM. les secrétaires définitifs à venir prendre place au bureau.
- M. Thibaut monte au fauteuil, accompagné de MM. Wouters et de Borchgrave, secrétaires. II donne l'accolade à M. le doyen d'âge.
MpTµ. - Messieurs et honorés collègues, je ne puis me défendre d'une profonde émotion, en considérant l'honneur que vous daignez me faire et l'étendue des devoirs que vous m'imposez. Votre prudence et votre sagesse m'aideront puissamment dans l'accomplissement de ma tâche.
Permettez-moi, messieurs et honorés collègues, de compter de plus sur votre sympathique concours, comme vous pouvez compter sur mon dévouement et sur mes incessants efforts pour justifier votre confiance.
Messieurs, étroitement unis dans les sentiments d'un patriotisme pur et ardent, formons ensemble des vœux pour que les travaux de la session parlementaire qui s'ouvre devant nous contribuent au bonheur et à la prospérité de notre chère Belgique. (Marques d'assentiment.)
J'ai l'honneur de vous proposer, messieurs, de voter des remercîments à notre digne et respectable doyen d'âge et aux autres membres du bureau provisoire.
- Cette proposition est accueillie par les applaudissements de l'assemblée.
MpTµ. - Je déclare la Chambre constituée. Il en sera donné avis au Roi et au Sénat.
« Par message en date du 12 novembre, le Sénat informe la Chambre qu'il s'est constitué dans la séance de ce jour. »
- Pris pour notification.
MpTµ. - M. le ministre de la justice nous a adressé les deux lettres dont je vais donner lecture :
< Bruxelles, le 31 juillet 1872,
« Monsieur le président,
« D'après les ordres du Roi, j'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre des représentants l'heureuse délivrance de Sa Majesté la Reine, qui a donné le jour à une Princesse.
« La Princesse a reçu les prénoms de Clémentine-Albertine-Maric-Léopoldine.
« Agréez, M. le président, l'assurance de ma haute considération.
« Le ministre de la justice,
« De Lantsheere. »
« Bruxelles, le 20 octobre 1872.
« Monsieur le président,
« D'après les ordres du Roi, j'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre des représentants l'heureuse délivrance de S. A. R. Madame la Comtesse de Flandre, qui a donné le jour à une Princesse.
« La Princesse a reçu les prénoms de Joséphine-Marie-Carola-Albertine.
« Agréez, M. le président, l'assurance de ma haute considération.
« Le ministre de la justice,
« De Lantsheere. »
J'ai l'honneur de proposer à la Chambre de nommer une députation chargée de complimenter S. M. le Roi et S. A. R. le Comte de Flandre. Cette députation, désignée par la voie du sort, sera composée de onze membres, non compris le président.
Je propose à la Chambre de procéder à la nomination de la députation au commencement de la séance de demain. (Assentiment.)
MpTµ. - Je donne maintenant lecture à la Chambre d'une lettre qui m'a été adressée par M. le conseiller faisant fonctions de président de la cour des comptes, lettre qui est ainsi conçue :
« Bruxelles, le 5 juillet 1872.
« Monsieur le président,
« Je remplis un devoir pénible en portant à la connaissance de la Chambre des représentants, conformément à l'article 13 du règlement du 9 avril 1831, que la cour des comptes vient de perdre son président, M.. Théophile Fallon, décédé le 4 de ce mois., .
« J'ai l'honneur de vous prier, M. le président, d'agréer les assurances de ma considération la plus distinguée.
« Le conseiller ff. de président,
« L. Pépin. »
La Chambre entend-elle fixer un jour pour la nomination d'un président de la cour des comptes ou lui conviendrait-il d'ajourner cette nomination jusqu'au mois de décembre prochain, lorsqu'il s'agira de renouveler complètement la cour des comptes ? (Oui ! oui !)
Cette nomination est donc ajournée jusqu'au mois de décembre.
MgGµ. - Messieurs, d'après les ordres du Roi, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre deux projets de lois ayant pour objet :
L'un, de régler les conditions du recrutement et de l'avancement du corps de l'intendance ;
L'autre, de mettre le casernement des troupes à la charge de l'Etat.
- Il est donné acte à M. le ministre de la présentation de ces projets de lois qui seront imprimés et distribués. La Chambre les renvoie à l'examen des sections.
MjdLµ dépose : le projet de loi apportant des modifications à la loi du 18 juin 1850 sur le régime des aliénés ; le rapport sur la situation des établissements d'aliénés dans le royaume ; le rapport sur l'exécution de la loi du 17 juillet 1871 relative aux étrangers.
- Il est donné acte à M. le ministre du dépôt : 1° des rapports, qui seront imprimés et distribués ; 2° du projet de loi sur le régime des aliénés, qui sera imprimé, distribué et renvoyé aux sections.
MaeALµ, dépose le projet de loi portant approbation du traité passé à Berlin (page 6) le 11 juillet 1872 concernant la reprise par la Belgique du chemin de fer Guillaume-Luxembourg, section sur notre territoire.
- Il est donné acte a M. le ministre du dépôt de ce projet de loi, qui sera imprimé, distribué et renvoyé aux sections.
MtpMµ, dépose sur le bureau de la Chambre :
1° Le projet de loi ratifiant la convention conclue le 26 juin dernier entre le gouvernement et le sieur Jones Reid pour l'établissement et l'exploitation de lignes à vapeur d'Anvers à Yalparaiso et d'Anvers au Brésil et à la Plata.
2° Le projet de loi décrétant la construction aux frais du trésor d'un chemin de fer de la frontière grand-ducale (Athus) à la Meuse ou vers Charleroi.
- Il est donné acte h M. le ministre du dépôt de ces projets de lois, qui seront imprimés, distribués et renvoyés aux sections.
MfMµ, dépose les amendements relatifs aux budgets de 1873.
Tous ces amendements avec les notes explicatives, sauf celles qui concernent le budget des travaux publics, pourront être distribués ce soir ou au plus tard, pour l'un de ces budgets, celui de l'intérieur, dans la journée de demain.
- Ces amendements seront imprimés, distribués et renvoyés aux sections, pour être joints aux budgets auxquels ils se rapportent.
MfMµ, dépose les amendements au projet de loi sur les servitudes militaires.
- Ces derniers amendements, imprimés et distribués, seront renvoyés à l'examen de la section centrale qui est chargée de s'occuper du projet de loi.
MfMµ, dépose :
1° un projet de loi tendant à ouvrir au ministère de la guerre un crédit de 550,000 francs, pour l'établissement d'un champ de manœuvres à Anvers ;
2° un projet de loi approuvant la convention faite avec le bourgmestre de Bruxelles, pour la cession de la main à la main de terrains dépendant de la gare du Midi ;
3° un projet de loi modifiant la loi du 20 décembre 1860 relative aux monnaies de nickel (c'est la proposition de supprimer le paragraphe premier de l'article 8 de la loi qui autorise l'échange du nickel) ;
4° un projet de loi autorisant lé gouvernement à rembourser le solde de la dette à 5 p. c. ;
5° un projet de loi relatif aux chèques et autres mandats de payement ;
6° un projet de loi modifiant la loi sur les patentes et sur les droits d'enregistrement (c'est la partie du projet présenté par son honorable prédécesseur, qui n'avait pas été contestée et qui était comprise dans la loi relative aux denrées alimentaires) ;
7° un projet de loi sur les eaux-de-vie, ayant pour objet la suppression de la prime à l'exportation des eaux-de-vie ;
8° un projet de loi décrétant d'une manière permanente la libre entrée des denrées alimentaires ;
et enfin un projet de loi ouvrant au département de l'intérieur un crédit extraordinaire de 20 millions de francs, pour construction de maisons d'école.
- Il est donné acte à M. le ministre du dépôt de ces divers projets de lois.
La Chambre ordonne le renvoi aux sections des projets de lois relatifs à la libre entrée des denrées alimentaires, à la suppression de la prime à l'exportation des eaux-de-vie et aux modifications à la loi sur les patentes et sur les droits d'enregistrement et le renvoi des autres projets à des commissions spéciales à nommer par le bureau.
MfMµ. - Si la Chambre le désire, je lui donnerai lecture du projet de crédit de 20,000,000 de francs pour construction de maisons d'école ; il est ainsi conçu :
‘Léopold II, Roi des Belges, etc.
« Sur la proposition de nos ministres de l'intérieur et des finances,
« Nous avons arrêté et arrêtons :
« Notre ministre des finances présentera, en notre nom, à la Chambre des représentants, le projet de loi dont la teneur suit :
« Art. 1er. Il est ouvert au ministère de l'intérieur un crédit extraordinaire et spécial de vingt millions de francs (20,000,000 de fr.) pour la construction et l'ameublement de maisons d'école.
« Ce crédit sera couvert par les ressources ordinaires et, au besoin, par une émission de bons du trésor.
« Les bons pourront être émis à des échéances diverses, sans que l'échéance la plus longue dépasse cinq ans.
« Art. 2. Le crédit de vingt millions de francs sera employé en subsides de l'Etat et en avances aux provinces et communes conformément aux articles suivants.
« Art. 3. La part d'intervention de l'Etat à titre de subside ne pourra dépasser, en moyenne, un tiers de l'évaluation de la dépense totale ; les provinces et les communes supporteront ensemble les deux autres tiers.
« La moyenne sera établie chaque année par province, dans le premier trimestre de l'exercice, d'après les allocations portées aux budgets de la province et des communes.
« Les excédants de dépense résultant, soit du changement des plans, soit de l'insuffisance des devis, soit d'imprévu, seront à la charge exclusive des provinces et des communes.
« Art. 4. Le gouvernement est autorisé à faire aux provinces et communes, pour ce service, des avances à l'intérêt de 4 p. c, remboursables par annuités qui comprendront l'intérêt et l’amortissement.
« L'échéance de la dernière annuité ne pourra être de plus de trente ans.
« Art. 5. Les provinces délivreront à l'Etat, en représentation et pour le recouvrement des avances qui leur seront faites, des titres d'annuités réguliers en forme de mandats sur la caisse provinciale et payables aux échéances convenues.
« De même, les communes délivreront des assignations régulières sur leur part du fonds communal.
« Toutefois, si leur part de ce fonds est aliénée en garantie d'emprunts antérieurs, ou si la partie libre est insuffisante pour couvrir le service des annuités, le gouvernement pourra accepter des mandats en la forme définie au paragraphe premier du présent article.
« Art. 6. Les sommes recouvrées du chef de ces avances seront employées en rachats de titres de la dette publique ou de bons du-trésor.
« Art. 7. Chaque année, il sera fait aux Chambres un rapport sur l'exécution de la présente loi.
« Donné à Bruxelles, le 9 novembre 1872.
« Par le Roi :
« LÉOPOLD.
« Le ministre des finances, J. Malou.
« Le ministre de l'intérieur, Delcour. »
MpTµ. - Une proposition de loi est parvenue au bureau. Elle sera renvoyée aux sections, qui examineront s'il y a lieu d'en autoriser la lecture.
- La Chambre ordonne ensuite le renvoi aux sections de novembre des différents budgets de 1873.
Elle décide qu'elle se réunira demain en séance publique à 3 heures et fixe à l'ordre du jour la nomination des questeurs et des commissions permanentes.
Il est procédé au tirage des sections du mois de novembre.
La séance est levée à 5 1/4 heures.