(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1870-1871)
(Présidence de M. Tack, vice-président.)
(page 1646) M. Wouters procède à l'appel nominal à 1 heure et un quart.
M. Reynaert donne lecture du procès-verbal de la séance d'avant-hier ; la rédaction en est approuvée.
M. Wouters présente l'analyse suivante des pièces adressées à la Chambre :
« Par six pétitions, des habitants de Bruxelles et d'autres communes du pays demandent le maintien du tarif des voyageurs sur les chemins de fer de l'Etat. »
M. David. - Ces pétitions émanent de tous les coins du pays, de Gand, de Tournai, de Courtrai, de Mons, de Waremme, de Liège, de Huy, de Verviers, de Charleroi. Celle-ci notamment est couverte d'au moins 700 signatures. L'intention de M. le ministre des travaux publics de relever le tarif des voyageurs soulève dans le pays une véritable réprobation.
Je demanderai donc que ces pétitions soient renvoyées à la commission des pétitions avec prière de faire un prompt rapport.
M. de Macar. - Je crois qu'il vaudrait mieux ordonner le dépôt de ces pétitions sur le bureau pendant la discussion du projet de loi de travaux publics ; chacun aurait ainsi l'occasion de s'expliquer sur ces pétitions.
M. David. - Je me rallie à cette proposition.
M. Wasseige, ministre des travaux publics. - Je demande la parole.
M. le président. - Je ferai remarquer à la Chambre que déjà plusieurs pétitions analogues sont arrivées au bureau et que la Chambre en a ordonné le renvoi à la commission des pétitions avec prière d'en faire l'objet d'un prompt rapport, pour le cas où son travail ne pourrait être discuté par la Chambre, d'en donner communication à M. le ministre des travaux publics. La parole est à M. le ministre des travaux publics.
M. Wasseige, ministre des travaux publics. - Je l'avais demandée, M. le président, pour présenter l'observation que vous venez de faire ; j'ajouterai que je n'entrevois pas la corrélation qui peut exister entre les pétitions dont il s'agit et le projet de loi des travaux publics. Au surplus, je m'en rapporte parfaitement à ce que décidera la Chambre.
M. de Macar. - J'insiste sur ma proposition.
Il est évident que le renvoi à la commission des pétitions exclut pour cette session toute discussion de la question. Or, devant le mouvement qui se manifeste dans le pays, il me semble rationnel de chercher encore à éclairer M. le ministre des travaux publics avant qu'il prenne une décision définitive. C'est la seule occasion qui restera de le faire, et je prie M. le ministre de ne pas s'y opposer.
M. Delaet. - Je ferai observer à la Chambre que le rapport sur le projet de loi de travaux publics est terminé, et que je vais le déposer sur l'heure. La proposition de MM. David et de Macar aurait pour résultat d'obliger la section centrale à se réunir de nouveau.
M. Elias. - La proposition de M. de Macar aura précisément un résultat contraire à celui que signale M. Delaet. Il est évident que si le rapport sur le projet de travaux publics est fait, s'il va être déposé, il pourra être imprimé et la discussion s'ouvrir bientôt. Ainsi la Chambre pourra apprécier les pétitions en même temps que le projet de loi. On ne pourrait pas, je pense, soutenir, comme l'a fait M. le ministre des travaux publics, qu'il n'y a aucun rapport entre les pétitions dont nous nous occupons et le projet de loi de travaux publics. Ce projet contient un article (page 1596) relatif aux chemins de fer. Cet article est même le principal, puisqu'il importe une somme de près de 10,000,000 de francs.
Dès lors il me paraît impossible de repousser la proposition de M. de Macar.
M. David. - Je propose de fixer la discussion du rapport sur les pétitions dont il s'agit à vendredi prochain ; de cette façon, nous aurons l'occasion de nous expliquer sur la réforme projetée par M. le ministre des travaux publics et qui émeut tant le pays.
M. le président. - M. de Macar retire-t-il sa proposition ?
M. de Macar. - Non, M. le président ; je pense que, quoi que nous décidions, nous n'aurons pas de rapport de pétitions vendredi, satisfaction nous serait donnée par le dépôt des pétitions sur le bureau pendant la discussion du projet de loi de travaux publics. (Interruption.)
Quoi que vous fassiez, vous ne pourrez empêcher que, pendant cette discussion, un membre examine les pétitions.
M. Jacobs, ministre des finances. - Il est donc inutile d'en ordonner le dépôt.
M. de Macar. - Il est alors plus inutile encore de s'y opposer, et les membres de la Chambre pourront trouver dans les pétitions des éléments d'appréciation.
Je maintiens ma proposition.
M. Delaet. - Il me paraît qu'il y a ici une double confusion d'idées. D'abord, on ne peut pas fixer la discussion d'un rapport qui n'est pas encore déposé. Il faut donc statuer avant tout sur la proposition de MM. David et de Macar, puisqu'on la discute en ce moment.
En second lieu, l'honorable M. Elias nous dit que le projet de loi de crédit à concurrence de 22 millions contient environ 10 millions pour le chemin de fer.
Cela est parfaitement vrai, mais il n'y a aucune espèce de rapport entre une question de construction de chemin de fer et une question de tarif. (Interruption.)
Je propose donc que les pétitions dont il vient d'être question soient renvoyées à la commission des pétitions, et que celle-ci soit invitée à faire un prompt rapport.
M. Jamar. - Je dois faire remarquer à M, le ministre des travaux publics...
M. Wasseige, ministre des travaux publics. - Je ne m'oppose à rien ; j'accepte d'avance la décision de la Chambre.
M. Jamar. - Je me borne donc à faire remarquer à l'assemblée que jamais la Chambre ne s'est opposée au dépôt de pétitions sur le bureau pendant la discussion d'un projet de loi auquel elles se rapportaient directement ou indirectement.
Or, personne, je pense, ne pourra sérieusement prétendre que des pétitions relatives aux tarifs des chemins de fer n'ont aucun rapport avec le projet de loi allouant des crédits considérables pour l'exploitation de nos lignes ferrées. (Interruption.)
M. le président. - Nous sommes en présence de deux propositions : l'une tend au dépôt des pétitions sur le bureau pendant la discussion du projet de loi de crédits de 22,000,000 de francs ; l'autre tend au renvoi des pétitions à la commission des pétitions avec demande d'en faire l'objet d'un prompt rapport.
Je vais mettre aux voix la première proposition.
M. Elias (sur la position de la question). - Je demande à ajouter un amendement à la proposition de M. Delaet. Je demande que le renvoi à la commission des pétitions, avec prière d'en faire l'objet d'un prompt rapport, soit complété en ce sens que ce rapport sera fait avant vendredi et que la discussion aura lieu dans la séance de ce jour.
Je ne comprendrais pas que le gouvernement eût la prétention de faire une réforme aussi importante que celle de la révision des tarifs du chemin de fer sans permettre à la Chambre d'émettre préalablement son avis. Si c'est l'expression de cet avis qu'on veut éviter, je crois que cette prétention serait mal accueillie par vous et par le pays.
- La proposition de M. de Macar ayant pour but le dépôt des pétitions sur le bureau pendant la discussion du projet de loi de crédits est mise aux voix et adoptée.
« Des habitants d'Alost proposent une série de mesures en faveur de la langue flamande. »
- Même renvoi.
« Les membres du conseil communal d'Adinkerke d/mandent l'exécution de travaux pour mettre cette commune à l'abri des inondations. »
« Même demande des membres du conseil communal d'Ave-Cappelle. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi de travaux publics.
« Des habitants d'une commune non dénommée prient la Chambre de rejeter les augmentations de l'impôt foncier proposées parle gouvernement. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« La chambre de commerce de Bruxelles demande la prompte discussion du projet de révision du code de commerce. »
- Même renvoi.
« Le conseil communal de Wommersom demande que le chemin de fer projeté de Tirlemont à Diest, partant de la station de l'Etat à Tirlemont, laisse cette ville à gauche, pour se diriger ensuite sur Wommersom, Melckweser, Heelenbosch et Léau, où serait établie une station. »
- Renvoi à la section centrale pour le projet de loi relatif au chemin de fer de Tirlemont à Diest.
« Les sieurs De Condé se plaignent de ne pouvoir obtenir, à la station des Ecaussinnes, le matériel nécessaire pour leurs expéditions de pierres de taille. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
M. de Macar. - Je renouvellerai, au sujet de cette pétition, la proposition que j'ai faite pour les pétitions relatives aux tarifs.
La situation des exploitants de carrières des Ecaussinnes, au point de vue des transports de leurs produits, paraît assez mauvaise. Ceux qui se plaignent aujourd'hui devant la Chambre sont exposés a subir une amende de cent francs par jour de retard dans les fournitures de pierres de taille nécessaires à la construction de divers hôtels, parce que le chemin de fer leur refuse le nombre de waggons qui leur est indispensable : les pièces justificatives de ce fait sont produites.
Je prie la Chambre d'ordonner le dépôt de la pétition sur le bureau pendant la discussion du projet de loi de crédits de 22 millions.
« Des habitants de Fosses demandent que la loi consacre le principe de l'obligation en matière d'enseignement primaire. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner la proposition de loi relative à l'enseignement primaire obligatoire.
« Le sieur Motquin réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir remise de la peine d'emprisonnement à laquelle a été condamnée sa fille le 25 mars 1870. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« La commission administrative de la caisse de prévoyance du Couchant de Mons fait hommage de 4 exemplaires du compte rendu de ses opérations pendant l'exercice dernier. »
- Dépôt à la bibliothèque.
« Par message en date du 29 juin, le Sénat informe la Chambre qu'il a adopté les projets de lois :
« 1° Contenant le budget des non-valeurs et remboursements pour l'exercice 1872 ;
« 2° Portant règlement définitif du budget de l'exercice 1866. »
- Pris pour notification.
« M. De Muelenaere, retenu chez lui, demande un congé. »
« M. Cruyt, obligé de s'absenter, demande un congé de quelques jours. »
« M. Simonis, obligé de s'absenter, demande un congé de deux jours. »
« M. de Borchgrave, obligé de s'absenter, demande un congé. »
« M. de Smet, obligé de s'absenter, demande un congé pour la séance d'aujourd'hui. »
- Ces congés sont accordés.
M. Pery de Thozée. - Messieurs, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre les rapports des sections centrales qui ont examiné respectivement :
1° Le projet de loi portant concession d'un chemin de fer de Tirlemont par Diest, au camp de Beverloo, avec raccordement au chemin de fer en exploitation de llasselt à Eindhoven ;
2° Le projet de loi ouvrant divers crédits supplémentaires et extraordinaires au ministère de l'intérieur.
M. Delaet. - Messieurs, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre le rapport de la section centrale qui a examiné le projet de loi concernant : 1° le crédit de 22 millions de francs pour travaux publics ; 2° l'emprunt de 50 millions de francs.
M. Van Iseghem. - Messieurs, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre le rapport de la commission qui a examiné le projet de loi accordant au département des travaux publics des crédits spéciaux jusqu'à concurrence de 218,430 fr. 66 c.
(page 1597) M. Wouters. - Messieurs, au nom de l'honorable M. Delcour, empêché d'assister à la séance, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre un rapport de la commission des naturalisations sur une demande de naturalisation ordinaire.
- Ces divers rapports seront imprimés et distribués, et les objets qui les concernent respectivement, mis à l'ordre du jour.
M. le président. - Messieurs, le bureau vient de recevoir une. douloureuse nouvelle. M. Achille Van Renynghe lui annonce que notre collègue, M. Van Renynghe, est décédé ce matin.
Vous serez sans doute d'avis de charger le bureau d'adresser une lettre de condoléance à la famille et de tirer au sort une députation composée de six membres avec mission d'assister aux funérailles et de représenter la Chambre.
- De toutes parts. - Oui ! oui !
M. Van Humbeeck. - Je pense que le tirage au sort devrait être remis jusqu'au moment où nous aurons connaissance du jour auquel auront lieu les funérailles. Il y a des membres qui peuvent être libres à tel jour et ne pas l'être à tel autre. (Adhésion.)
M. Snoy, questeur. - Messieurs, la questure a télégraphié aujourd'hui à M. Achille Van Renynghe, pour qu'il lui fasse connaître sans retard le jour et l'heure auxquels auront lieu les funérailles. Dès que nous aurons reçu une réponse, nous aurons l'honneur de la communiquer à la Chambre.
M. le président. - Nous remettrons dès lors le tirage au sort jusqu'à la fin de la séance. (C’est cela !.)
M. le président procède au tirage au sort des sections du mois de juillet 1871.
M. de Rossius. - Messieurs, le fait suivant a été communiqué à un journal de cette ville par un instituteur communal. Je cite :
« Aujourd'hui, 27 juin, aucun instituteur du Brabant n’est encore payé de ses services rendus à commencer du 1er janvier 1871, que là où le receveur communal veut bien avancer de ses propres fonds. Le gouvernement n'envoie pas les subsides, et les caisses communales sont vides ; « donc, pour les instituteurs il n'y a pas d'argent. »
Messieurs, il n’est personne qui ne déplore le retard apporté au payement des émoluments dus aux instituteurs primaires. Pour le plus grand nombre d'entre eux, chacun le comprend, ce retard, injuste en lui-même, crée un état de gêne qui pourrait semer dans leur esprit tout à la fois une irritation légitime et un découragement dont l'effet se ferait sentir sur leur enseignement et, en dernière analyse, sur la diffusion de l'instruction.
L'an dernier, à la fin de notre session, le même retard fut signalé pour la province de Brabant. Plusieurs représentants, de l'arrondissement de Bruxelles demandèrent à l'honorable M. Pirmez, alors ministre de l'intérieur, des explications sur ce fait très anomal qu'à une époque aussi avancée de l'exercice, la liquidation des subsides dus par l'Etat à leur province pour être répartis entre les différentes communes par les soins de la députation, n'était pas encore réglée.
La réponse de l'honorable M. Pirmez, je dois le dire, me parut satisfaisante. Il fit connaître l'existence d'un grave désaccord entre la députation permanente du Brabant et le département de l'intérieur sur l'interprétation de l'article 23 de la loi de 1842, qui règle l'intervention respective de la commune, de la province et de l'Etat dans les frais de l'enseignement primaire. Le retard dont on se plaignait n'avait pas d'autres causes.
Messieurs, celui qui vient d'être signalé ne me paraît pas pouvoir s'expliquer par le même conflit. Comment croire que la députation du Brabant conserve aujourd'hui quelque/ espérance de faire prévaloir son interprétation très restrictive de l'article 23, limitant les sacrifices des communes pour l'enseignement primaire à une dépense égale au produit de deux centimes additionnels au principal des contributions directes ? Sans doute, l'article 23 n'a pas été rapporté, mais par la circulaire du 11 décembre 1870, le département de l'intérieur a définitivement condamné l'opinion que n'avait pu admettre l'honorable M. Pirmez. cette circulaire détermine, fixe les obligations légales des communes. Elles ne pourront réclamer des subsides de la province et de l'Etat que si elles ont consacré à leur enseignement, outre le produit des fondations et des rétributions scolaires :
1» Deux centimes additionnels ;
2° Dix pour cent de leurs revenus patrimoniaux et de leur quote-part dans le fonds communal.
Il ne peut donc plus être question d'une interprétation judaïque de l'article 23. La députation peut conserver son opinion sur la portée de cette disposition, mais elle ne garde aucune illusion sur la possibilité de la faire accepter. L'honorable ministre de l'intérieur l'a répudiée. Il refuse, de couvrir le déficit du budget scolaire de la commune qui ne consacre que deux centimes additionnels à l'enseignement primaire.
Le retard aujourd'hui doit tenir à une autre cause, cause non spéciale au Brabant, mais générale. La répartition du subside de l'Etat se fait par province, on le sait.
Or, si mes renseignements sont exacts, actuellement cette répartition ne serait pas arrêtée et les députations permanentes seraient encore dans l'incertitude sur le point de savoir si elles obtiendront les allocations qu'elles ont réclamées, les crédits nécessaires pour couvrir le déficit des budgets scolaires des communes de leur province respective.
Cette incertitude est fâcheuse. Il est temps qu'elle cesse. Je me l'explique toutefois avec ceux qui, soumettant à un sérieux examen l'œuvre d« l'honorable M. Kervyn, lui ont refusé un tribut d'admiration. Plusieurs membres de la gauche, les honorables MM. Elias, Bara, Vandenpeereboom, d'autres encore et moi-même, nous avons démontré surabondamment combien certains passages de la circulaire sont vagues et parlant d'une application périlleuse, combien sont injustes certaines des déclarations qu'elle renferme.
Le silence que M. le ministre de l'intérieur garda alors, son refus de répondre à nos questions suffirent à nous révéler les hésitations de la direction de l'enseignement, les difficultés qu'elle commençait à entrevoir dans l'application de la circulaire du 11 décembre.
Messieurs, ces hésitations et ces difficultés se sont traduites dans des pièces administratives que j'ai sous les yeux et qui appellent quelques explications très opportunes, me semble-t-il, à la veille de l'ouverture de la session de nos conseils provinciaux.
II importe de rappeler d'abord que, dès le mois de septembre dernier, le gouvernement prenait l'engagement vis-à-vis des communes de leur accorder, pour l'exercice 1871, en toute hypothèse, les mêmes subsides qu'elles avaient obtenus en 1870.
Cela nous fut révélé, dans la séance du 11 février 1871, par l'honorable M. De Fré, qui donna lecture d'une missive adressée par le gouverneur du Brabant aux administrations communales de sa province.
Ainsi, lorsque parut la circulaire du 11 décembre, une chose était déjà certaine, c’est que les subsides alloués par le ministre de l'intérieur du cabinet précédent ne seraient pas diminués. Le maintien à son budget de 1871 de la somme consacrée par elle, en 1870, à l'instruction primaire, donnait à la commune un droit acquis au subside de l'Etat.
Mais l'honorable ministre de l'intérieur voulut davantage. Il n'entendit pas que la dotation de l'enseignement restât stationnaire. Il déclara dans cette Chambre, et à plusieurs reprises, qu'en écrivant sa circulaire, son but était de pousser les communes dans la voie de sacrifices nouveaux plus considérables que les sacrifices précédents, en les séduisant par l'appât d'allocations plus importantes consenties par l'Etat et qui viendraient couvrir en partie les dépenses plus fortes qu'elles auraient votées.
Messieurs, le maintien en toute hypothèse des subsides alloués en 1870, d'une part ; la promesse, d'autre part, que l'Etat ne resterait pas en arrière, mais que son intervention serait proportionnée aux sacrifices nouveaux réclamés des communes, devaient avoir pour conséquence inévitable ou une augmentation du chiffre du crédit porté au budget de l'intérieur pour l'enseignement primaire, ou, si ce crédit restait au budget pour 1871 ce qu'il avait été en 1870, qu'un crédit supplémentaire serait réclamé par l'honorable M. Kervyn avant la fin de la session.
Messieurs, nous voici bien près de la clôture de la session, et je suis un peu comme Ma sœur Anne : je ne vois rien venir.
Le langage tenu par M. le ministre de l'intérieur a cependant été entendu par un grand nombre de communes, au moins dans le Hainaut, dans la province de Liège et dans le Luxembourg.
Dans ces provinces, les communes ne se sont pas bornées à consacrer, cette année, à l'enseignement les sommes qu'elles y consacraient antérieurement, elles ont décidé des dépenses plus fortes.
C’est ce que, dans la séance du 15 mars, pour le Luxembourg et le Hainaut, l'honorable M. Kervyn nous a appris lui-même en s'applaudissant des résultats de sa circulaire. C’est ce qui pour Liège nous est révélé par l'exposé de la situation administrative de la province. Aussi la députation permanente a-t-elle réclamé de l'Etat, non pas 407,000 francs, chiffre de l'exercice précédent, mais 444,000 francs.
Un crédit supplémentaire serait donc indispensable pour dégager la parole de l'honorable ministre de l’intérieur.
(page 1598) J'espère encore que l'honorable M. Kervyn, avant la fin de nos travaux, nous conviera à voter ces nouveaux fonds qui lui permettront de remplir sa promesse. Mais que le crédit budgétaire reste ce qu'il est ou qu'il soit augmenté, il importe que l'équité préside à sa répartition entre les neuf provinces.
Pour qu'il en soit ainsi, il faut que la quote-part de chacune d'elles soit fixée d'après le même principe, et dès lors je ne puis admettre que la circulaire de 11 décembre soit, en 1871, appliquée dans une de nos provinces et non dans les autres ; je puis l'admettre d'autant moins que l'honorable auteur de cette circulaire nous a déclaré à plusieurs reprises qu'il voulait détruire tout arbitraire dans la distribution des fonds votés par les Chambres. Cependant, que voyons-nous dans l'exposé de la situation administrative du Hainaut ? Nous lisons à la page 193 du rapport de la députation que la circulaire du 11 décembre a reçu son application, en 1871, dans cette province.
La Chambre se rappelle que dans la discussion de son budget, l'honorable M. Kervyn nous apprit que des réclamations s'étaient produites contre l'application du système de la circulaire à l'exercice courant. Plusieurs gouverneurs ayant fait remarquer qu'un certain nombre de budgets communaux avaient été arrêtés avant la date du 11 décembre 1870, l'ajournement fut décidé.
A la page 193, l’exposé du Hainaut reproduit la missive qui fut en conséquence adressée aux provinces par le département de l'intérieur :
« Bruxelles, le 7 février 1871.
« Monsieur le gouverneur,
« Lorsque la circulaire du 11 décembre dernier vous a été communiquée, bon nombre de budgets communaux relatifs à l'exercice 1871 étaient déjà arrêtés.
« Comme cette circulaire règle à nouveau la marche à suivre concernant la répartition des subsides à allouer pour le service ordinaire de l'instruction primaire, j'estime, monsieur le gouverneur, qu'il y a lieu d'en ajourner l'application jusqu'à la formation des budgets scolaires de 1872.
« Il est bien entendu que cet ajournement ne concerne que le service ordinaire des écoles primaires et celui des établissements spéciaux (écoles gardiennes et écoles d'adultes). Pour ce qui regarde la construction des maisons d'école, il n'existe aucun motif de différer la mise à exécution des nouvelles instructions et je vous prie, monsieur te gouverneur, de tenir la main à ce qu'on s'y conforme exactement.
« Le ministre de l'intérieur,
« Kervyn de Lettenhove. »
Ainsi, d'après cette dépêche, ajournement de l'application des règles tracées à la date du 11 décembre 1870, en ce qui concerne le service ordinaire de l'enseignement primaire, mais application immédiate en ce qui concerne les crédits relatifs à la construction de maisons d'école.
Dans la discussion de son budget, je l'ai dit, l'honorable M. Kervyn nous avait parlé de cet ajournement. J'avais cru qu'il serait général, c'est-à-dire qu'il aurait lieu dans toutes les provinces ; c'est donc avec surprise que j'ai lu dans l'exposé que la députation du Hainaut a été autorisée à régler les budgets communaux pour 1871, en suivant les prescriptions de la circulaire.
Qu'en résulte-t-il ? C'est que l'honorable ministre, en exécution de ses engagements, va accorder au Hainaut une part plus forte du crédit budgétaire.
Comment cet avantage pourra-t-il lui être fait sans détriment pour les autres provinces, si un crédit supplémentaire n'est pas réclamé des Chambres ?
Cette question, je l'aurais posée dans la discussion du budget si j'avais connu le fait qui l'amène ; mais alors l'honorable ministre de l'intérieur ne nous a pas fait connaître que la province de Hainaut était autorisée à appliquer la circulaire de 1871.
M. Kervyn de Lettenhove, ministre de l'intérieur. - Je crois l'avoir dit.
M. de Rossius. - J'ai relu attentivement les Annales, et je n'ai pas trouvé de déclaration à cet égard. (Interruption.) Du reste, je ne vous impute pas cela à crime ; je dis seulement que j'aurais produit ma réclamation plus tôt, si j'avais connu cette autorisation.
M. Kervyn de Lettenhove, ministre de l'intérieur. - Je crois que cette déclaration doit se trouver aux Annales.
M. de Rossius. - Je ne le pense pas. Quoi qu'il en soit, cette autorisation ayant été donnée, une question très intéressante se présente ;
Quelle est l'interprétation que la province de Hainaut a faite de la circulaire de M. le ministre de l'intérieur ?
Vous vous rappelez, messieurs, que l'honorable ministre, répondant dans la discussion de son budget aux critiques que nous faisions des bases qu'il avait choisies pour la répartition des subsides, s'était prévalu des éloges qu'il avait reçus de la députation permanente du Hainaut. Il nous disait : Mais la circulaire n'est pas si mauvaise, puisqu'une députation libérale me félicite et approuve les résolutions auxquelles je me suis arrêté. C'est alors que l'honorable M. Bara se leva pour faire remarquer que cette députation avait fait de la circulaire une interprétation qui était en contradiction manifeste avec ses termes.
Ainsi, d'après l'honorable représentant de Tournai, s'expliquait l'approbation que l'honorable M. Kervyn nous opposait.
Quelles sont les bases choisies par l'honorable ministre ? Il exige qu'ayant de pouvoir solliciter de l'Etat un subside quelconque pour l'enseignement primaire, la commune dépense : 1°, 2 centimes additionnels à toutes les contributions directes ; 2°, 10 p. c. de tous ses revenus patrimoniaux ; 3°, 10 p. c. de sa quote-part du fonds communal.
Mais les communes ont des obligations légales et des dettes. L'honorable ministre les autorise à déduire les intérêts de leurs dettes et emprunts de leurs revenus patrimoniaux et les charges de la bienfaisance de leur part dans le fonds des octrois, avant de prélever sur ces ressources les 10 p. c. dus au service de l'enseignement.
Voilà le système consacré en termes formels par la circulaire. La commune peut déduire les intérêts de ses dettes et emprunts de ses revenus patrimoniaux, mais non de sa part du fonds communal. Or, l'honorable M. Bara affirmait que d'après ses renseignements la députation arrêtait le budget scolaire de la commune en calculant les 10 p. c, après avoir soustrait les dépenses de la bienfaisance et les intérêts des dettes de la quote-part dans le fonds de l'octroi et des revenus patrimoniaux réunis. Contrairement au texte de la circulaire, elle déduisait les dettes du fonds communal, ce que nous soutenions rationnel contre l'avis de l'honorable ministre de l'intérieur.
L'honorable M. Kervyn, cependant, refusa de s'expliquer. Il nous fut impossible de savoir si son département acceptait ou repoussait l'interprétation du Hainaut. Ce point avait une grande importance.
On conçoit, en effet, que l'on arrive à des résultats différents quand on chiffre les charges de l'enseignement primaire selon qu'on déduit le montant des dettes du fonds communal ou qu'on les déduit seulement des revenus patrimoniaux.
Les villes de Liège et de Bruxelles notamment ont contracté des emprunts considérables, dont la plus grande partie a été affectée à la voirie vicinale, à la salubrité et à l'enseignement primaire.
Dans ces emprunts, le fonds communal joue un grand rôle. C'est lui qui les rend possibles en quelque sorte. Il sert de garantie aux prêteurs. C'est pourquoi nous soutenions que rien n'était plus légitime que d'autoriser les communes à déduire les intérêts de ces emprunts de leur part du fonds des octrois avant de prélever sur cette part 10 p. c. pour l'instruction.
Nous ne pûmes rallier l'honorable ministre à notre manière de voir. Il y a plus, il nous fut impossible de savoir si les renseignements donnés à l'honorable M. Bara sur l'interprétation du Hainaut étaient exacts.
Ceci se passait dans la séance du 29 mars.
Depuis j'ai été fort surpris d'apprendre qu'antérieurement à cette date du 29 mars, l'honorable M. Kervyn avait fait sienne cette interprétation du Hainaut.
Le 2 février 1871, il écrivait, en effet, la dépêche suivante à MM. les gouverneurs :
« Monsieur le gouverneur,
« Comme suite à ma circulaire du 11 décembre dernier, j'ai l'honneur de vous adresser ci-joint un modèle de tableau à annexer à vos propositions de subsides pour construction, agrandissement ou amélioration de bâtiments d'école.
« Un tableau analogue devra également accompagner les propositions relatives à l'acquisition du mobilier scolaire... »
Vous savez, messieurs, qu'aux termes de la circulaire du 11 décembre 1870, les principes qui régissent la répartition des subsides pour la construction des locaux sont les mêmes que ceux qui règlent la répartition pour le service ordinaire de l'enseignement primaire.
Ceci dit, qu'est-ce que le tableau nous apprend ?
(page 1599) Nous y voyons que le gouvernement admet l'interprétation de la députation permanente du Hainaut. Voici, messieurs, la partie qui nous intéresse :
« Situation financière servant de base à la fixation de la part contributive de la commune (circulaire du 11 décembre 1870) :
« Revenus propres ou patrimoniaux : … fr.
« Fonds communal : … fr.
« Total : … fr.
« A déduire :
« A. Intérêts des dettes et emprunts : … fr.
« B. Dépenses relatives à la bienfaisance : … fr.
« Reste net : … fr.
« Quote-part minimum de la commun :
« 1° Le 10ème de cette somme [du reste net ci-dessus] : … fr.
« 2° Le produit des 2 p. c. additionnels : …fr. »
L'honorable ministre demande donc que l'on additionne les revenus patrimoniaux de la commune et la quote-part lui revenant dans le fonds communal, puisque, du total, on déduise tant les intérêts des dettes et des emprunts que les dépenses de la bienfaisance.
Certes, messieurs, je n'aurais aucun reproche à adresser ici au département de l'intérieur, si, malheureusement, il n'avait plus tard, à la date du 12 avril, abandonné le système du tableau du 2 février.
En effet, à cette date du 22 avril, nouvelle missive de M. le ministre de l'intérieur :
« Monsieur le gouverneur,
« Une erreur s'est glissée dans la formule de tableau qui accompagnait ma dépêche du 2 février dernier, n°1494 H. Les indications données à l'effet d'établir quelle doit être la part d'intervention des communes dans les dépenses de l'instruction primaire diffèrent des prescriptions de ma circulaire du 11 décembre 1870 et doivent être modifiées de la manière indiquée dans la nouvelle formule ci-annexée.
« Les évaluations faites en matière de construction et ameublement d'école d'après la formule précédente et ayant, déjà fait l'objet d'une décision de la députation permanente pourront être considérées comme valables. »
Quelle est donc cette nouvelle formule qui répare une erreur commise le 2 février ?
La voici :
« Situation financière servant de base à la fixation de la part contributive de la commune (circulaire du 11 décembre 1870) :
« Revenus propres ou patrimoniaux : … fr.
« A déduire : Intérêts des dettes et des emprunts : … fr.
« Reste : … fr.
« Fonds communal : … fr.
« A déduire : Dépenses du service de la bienfaisance : fr.
« Reste : … fr.
« Total [du premier et du deuxième reste] : … fr.
« Quote-part minimum de la commun :
« 1° Le 10ème de cette somme [su total du premier et du deuxième reste]] : … fr.
« 2° Le produit des 2 p. c. additionnels : …fr. »
L’« erreur », on le voit, était capitale. Le 22 avril, on condamne l'interprétation de la députation du Hainaut, l'interprétation que soi-même on a accueillie et l'on dit : Il faut déduire les dettes, non du produit du fonds communal, mais des revenus patrimoniaux seulement.
On l'avouera sans doute, ces deux interprétations successives et contradictoires sont très étranges, et je me demande si sérieusement on peut les expliquer par une erreur.
Mais il y a quelque chose de plus étrange encore : c'est que la députation permanente du Hainaut aurait été autorisée non seulement à appliquer la circulaire au service ordinaire de l'enseignement en 1871, mais encore à persister dans son interprétation, c'est-à-dire à ajouter la part du fonds communal aux revenus patrimoniaux, pour en déduire ensuite les dettes.
L'exposé de la députation est de publication récente. Il renferme la formule d'un tableau qui a été annexé au budget de chacune des communes de la province.
Voici cette formule [non reprise dans la présente version numérisée.]
Voilà donc que la députation permanente du Hainaut persiste dans l'interprétation signalée par l'honorable M. Bara dans la séance du 29 mars, admise par M. le ministre de l'intérieur dans la dépêche du 2 février, mais condamnée par lui postérieurement dans la missive du 22 avril.
Cette missive du 22 avril, je me demande si, à son tour, elle ne doit pas être considérée comme non avenue.
L'honorable M. Kervyn en revient-il aujourd’hui à sa première interprétation ; la condamne-t-il, au contraire, pour s'en tenir à celle du 22 avril 1871 ?
Exceptionnellement, la députation permanente du Hainaut est-elle autorisée à n'imposer aux communes qu'un prélèvement de 10 p. c. sur le produit du fonds des octrois, déduction faite des intérêts des dettes et emprunts ?
Les conseils provinciaux vont être appelés à s'occuper des budgets scolaires ; je ne puis pas admettre qu'ils délibèrent sans que des règles fixes soient indiquées pour la contribution respective de l'Etat, des provinces et des communes dans les frais de l'enseignement primaire.
Messieurs, il existe un autre point très important sur lequel j'ai constaté une contradiction tout aussi inexplicable dans la jurisprudence du département de l'intérieur.
J'avais, dans la discussion du budget, demandé à l'honorable M. Kervyn si la circulaire du 10 décembre 1870 était applicable, non seulement au service ordinaire de l'enseignement, mais encore aux budgets des écoles gardiennes et des écoles d'adultes.
J'avais demandé si, dans la computation des sacrifices que doit s'imposer une commune avant de réclamer le concours de l'Etat, on pouvait comprendre le coût de ses écoles gardiennes et d'adultes. La réponse de l'honorable M. Kervyn avait été négative. Je l'extrais des Annales parlementaires, séance du 29 mars :
« L'honorable M. de Rossius m'a demandé ce que j'entendais par les dépenses ordinaires de l'enseignement primaire. La circulaire dont il a donné lecture parle en effet des dépenses ordinaires. Il y aura lieu, y est-il dit, d'examiner si les communes remplissent leurs engagements en matière de dépenses ordinaires.
« La définition de ce terme est consacrée par la jurisprudence administrative. Il s'agit des traitements du corps enseignant et d'autres dépenses du même genre qui répondent aux prescriptions de l'article 20 de la loi de 1842.
« C'est l'article 23 de cette même loi qui s'occupe des écoles d'adultes, des écoles gardiennes, et jamais, dans la jurisprudence de l'administration, les dépenses de cette catégorie n'ont été considérées comme les dépenses ordinaires de l'instruction primaire. »
La chose paraissait bien entendue, en présence d'une déclaration aussi catégorique. La circulaire ne devait être appliquée qu'aux dépenses ordinaires de l'enseignement. Avant d'obtenir un subside, la commune devait dépenser 2 centimes additionnels et 10 p. c. de ses revenus et de son fonds communal pour les écoles primaires proprement dites, et non pour les écoles primaires, les écoles gardiennes et les écoles d'adultes réunies.
Cela résultait du langage tenu dans la séance du 29 mars.
Cependant, messieurs, le contraire avait été exprimé dans la dépêche du 7 février 1871, dont j'ai donné connaissance à la Chambre, et qui décide l'ajournement du régime de la circulaire jusqu'à la formation des budgets scolaires de 1872. On y trouve, en effet, ce passage :
(page 1600) « Il est bien entendu que cet ajournement ne concerne que le service ordinaire des écoles primaires et celui des établissement spéciaux (écoles gardiennes et écoles d'adultes). - Pour ce qui regarde, etc. »
Ainsi, dans la missive du 7 février 1871, l'honorable ministre place les subsides pour les écoles gardiennes et les écoles d'adultes sous le même régime que les allocations pour les écoles primaires proprement dites.
Ceci a une grande importance. Il y a des communes, et notamment la ville de Liège, qui s'imposent des sacrifices considérable pour les écoles gardiennes et pour les écoles d'adultes.
Si vous comprenez ces sacrifices dans ce que l'honorable M. Kervyn appelle ici obligations légales de la commune, la ville de Liège aura droit à un subside beaucoup plus large que celui qui lui est octroyé.
Que l'honorable ministre veuille donc bien s'expliquer une bonne fois. Faut-il considérer comme l'opinion qui prévaut au département de l'intérieur la déclaration exprimée dans la dépêche du 7 février ou celle qu'il a formulée dans notre séance du 29 mars ?
Il importe enfin que la véritable pensée de l'honorable chef de ce département soit connue, que les communes, les provinces et nous-mêmes, nous sachions à quoi nous en tenir sur les intentions et les projets de la direction de l'enseignement.
J'espère que cette fois, plus heureux qu'antérieurement, nous obtiendrons des explications précises et satisfaisantes.
M. Kervyn de Lettenhove, ministre de l'intérieur. - Messieurs, bien que je n'aie pu prévoir les développements et l'étendue de l'interpellation de l'honorable M. de Rossius, je m'efforcerai d'y répondre d'une manière aussi complète que cela dépendra de moi.
Je ne connais pas l'article du journal dont l'honorable membre a donné lecture. Je n'ai été saisi d'aucune réclamation au sujet des faits dont il a été question, mais je reconnais que la position des instituteurs est trop intéressante pour qu'il ne soit pas du devoir du gouvernement de veiller à ce que leur modeste rémunération soit régulièrement payée. Je m'informerai donc de ce qui s'est passé et je prends bien volontiers l'engagement de porter remède à cette situation.
En ce qui touche l'intervention du gouvernement dans les subsides supplémentaires du service ordinaire de l'enseignement primaire, je puis dire que cette affaire est terminée. Si cela intéresse l'honorable M. de Rossius, je lui donnerai communication de la dépêche spéciale qui concerne la province de Liège. Elle est conçue en ces termes :
« Monsieur le gouverneur,
« En réponse, à votre lettre du 13 juin courant, j'ai l'honneur de vous informer qu'à la date du 1er juin j'ai fait ordonnancer les états collectifs que vous m'avez transmis le 26 mai dernier, pour le payement du premier crédit de 407,356 fr. 6 c. mis à votre disposition pour le service ordinaire de l'instruction primaire en 1871.
« Quant au subside supplémentaire réclamé, pour le même objet, il s'élève, non pas à 37,474 fr. 50 c. comme vous le dites dans votre lettre du 27 mars, mais bien à 37,318 francs. D'après les états statistiques joints à ladite lettre, les besoins se sont accrus de 77,812 francs. D'un autre côté, les ressources locales présentent une augmentation de 40,494 francs, et comme le subside provincial ne peut subir de diminution, le crédit de l'Etat, comparé à celui de l'année dernière, présentera une augmentation de 37,318 francs.
« Je vais soumettre au Roi un projet d'arrêté qui met cette dernière somme à votre disposition pour l'exercice courant. »
Je crois donc qu'en ce qui concerne la province de Liège, aucune objection, aucune critique ne peut être soulevée par l'honorable M. de Rossius. Mais M. de Rossius demande au gouvernement pourquoi, dès ce moment, la législature n'est pas saisie d'un projet spécial en ce qui touche ces crédits supplémentaires.
La raison en est bien simple, messieurs, et vous verrez que la responsabilité n'en incombe pas au gouvernement : c'est que toutes les provinces auxquelles nous nous sommes adressés pour savoir quelle devait être l'importance de ce crédit supplémentaire, n'ont pas répondu, et qu'en ce moment, il y a deux provinces dont nous attendons encore la réponse. Il est donc impossible au gouvernement de saisir immédiatement la législature d'un projet ; mais, au mois de novembre prochain, nous viendrons demander aux Chambres le vote de ce crédit extraordinaire.
L'honorable M. de Rossius s'est beaucoup occupé de la circulaire du 11 décembre, notamment en ce qui touche son application dans une de nos provinces, la province de Hainaut.
L'honorable M. de Rossius, qui me paraît avoir eu tous les documents sous les yeux, a pu se convaincre que le gouvernement n'a pas imposé l'application immédiate de cette circulaire à la province, de Hainaut ; en outre, que c’est cette province qui a spontanément manifesté le désir de ne pas profiter des retards que lui offrait le gouvernement et qui, jugeant l'application de la circulaire favorable au développement de l'enseignement, a insisté pour qu'elle fut appliquée en 1871.
Il n'y avait assurément aucun motif pour le gouvernement de s'opposer à l'application de cette circulaire qui, j'en suis convaincu, mérite toute l'approbation de l'assemblée, puisqu'elle a pour but d'associer dans une plus large mesure le concours des communes à celui des provinces et de l'Etat.
M. Frère-Orban. - Les autres provinces peuvent-elles appliquer les mêmes principes ?
M. Kervyn de Lettenhove, ministre de l'intérieur. - Si les autres provinces s'étaient adressées au gouvernement pour l'application immédiate de la circulaire, nous nous serions empressés de les en féliciter et de donner suite à ce vœu.
- Un membre. - Il s'agit de l'interprétation de la circulaire.
M. Kervyn de Lettenhove, ministre de l'intérieur. - J'arrive à l'interprétation de la circulaire, le texte est précis : si la Chambre le désire, j'en donnerai lecture :
« J'ai l'honneur de vous informer, M. le gouverneur, que désormais, avant d'accorder des subsides pour le service ordinaire des écoles primaires, j'examinerai si cette allocation est justifiée par cette double condition : qu'il y a insuffisance des ressources locales, et qu'il est établi, pour chaque commune intéressée, qu'elle a rempli ses obligations.
« Les ressources de la commune, seront appréciées d'après les éléments ci-dessus indiqués. Il y aura lieu de rechercher si, outre le produit des fondations, donations ou legs et le produit des rétributions scolaires, la commune consacre aux dépenses ordinaires de l'instruction primaire :
« 1° Une somme égale au produit de 2 centimes additionnels au principal des contributions directes, patentes comprises ; 2° une somme égale à 10 p. e. de ses revenus patrimoniaux ordinaires et de sa quote-part dans le produit du fonds communal créé par la loi du 18 juillet 1860.
« La commune pourra déduire, de ses revenus patrimoniaux, les intérêts de ses dettes et de ses emprunts, et, du fonds des octrois, toutes les dépenses du service de la bienfaisance.
« En aucun cas l'allocation ne pourra être inférieure à celle qui figure aux budgets communaux de 1871. Cette disposition est justifiée par une prescription semblable de la loi de 1842 et repose sur la nécessité de ne pas modifier, dans une trop large mesure, l'étal de choses existant aujourd'hui. »
Il est certain, d'après le texte, que les charges des dettes et des emprunts doivent être déduites des revenus patrimoniaux et que les dépenses de la bienfaisance peuvent être déduites du fonds des octrois. Il n'y a aucun doute sur la portée du texte de la circulaire.
Mais il est vrai que dans un tableau autographié qui a été transmis, si je ne me trompe, au mois de février de cette année, il s'est glissé une erreur dont je n'ai eu connaissance que lorsque j'ai reçu de la province de Hainaut certaines communications qui se rapportaient à l'application de cette circulaire. Evidemment, le gouvernement ne pouvait pas revenir sur ce qui avait été fait ; mais il s'est empressé, au mois d'avril (j'emprunte cette date à l'honorable M. de Rossius), de faire connaître à la députation permanente du Hainaut que la prescription de la circulaire était formelle et qu'il y avait lieu de remplacer le premier tableau plus ou moins inexact, par un autre tableau complètement conforme à cette circulaire.
Si la députation permanente du Hainaut s'est félicitée de la suite qu'elle a donnée à la circulaire, du 11 décembre, ce n'est pas, comme l'a pensé l'honorable M. de Rossius, à raison de l'interprétation qu'elle lui a donnée. L'application qu'elle en avait faite se rapportait, dans la plupart des cas, à des localités peu importantes où il n'y avait ni dettes ni emprunts, où par conséquent l'application de la circulaire ne présentait aucune différence, suivant l'interprétation de la députation permanente ou suivant l'interprétation du gouvernement.
Si j'avais pu prévoir que l'interpellation de l'honorable M. de Rossius se serait portée sur ce point, j'aurais pu donner connaissance à la Chambre d'un tableau présentant l'indication de toutes les localités du Hainaut où la circulaire a été appliquée et elle aurait pu s'assurer que dans ces résultats, auxquels la députation permanente du Hainaut applaudit, aucune différence, pour la plupart des localités, ne se présente, d'après l'une ou l'autre interprétation.
J'ajouterai toutefois que la députation permanente du Hainaut, qui n'a cessé de donner à l'instruction publique tes preuves d'un zèle dont je ne saurais trop la féliciter, a fait remarquer qu'il existait des localités où les (page 1601) intérêts des dettes et des emprunts représentaient des sacrifices dignes du plus vif intérêt, parfois même des sacrifices faits pour le développement de l'instruction publique, et que, dans cet état de choses, il y avait des considérations de justice et d'équité qui militaient pour la modification de ce que la circulaire du 10 décembre pouvait avoir de trop rigoureux.
Cette grave et difficile question méritait un nouvel examen.
D'accord avec la députation permanente du Hainaut, je viens de faire connaître à MM. les gouverneurs des provinces, dans une dépêche qui sera publiée au Moniteur avant la réunion des conseils provinciaux, que dans le cas où le chiffre du passif dépasserait celui de l'actif, ou, en d'autres termes, les charges résultant à la fois des dettes et du service de la bienfaisance publique, dépasseraient les chiffres réunis des revenus patrimoniaux et du dixième de la rente des octrois, le gouvernement se bornerait a exiger des communes que leur intervention dans le service de l'instruction primaire atteignît au moins le dixième du revenu du fonds des octrois.
D'après ce système, la ville de Bruxelles pourrait obtenir un subside pour l'enseignement primaire : ce qui n'a eu lieu sous aucune des administrations précédentes.
En effet, messieurs, en ce qui touche la ville de Bruxelles, voici quelle est la situation :
La ville de Bruxelles, qui paye en intérêts d'emprunts et pour le service de la bienfaisance une somme supérieure aux recettes dont je viens d'indiquer les bases, reçoit annuellement du fonds des octrois une somme de 2,865,000 francs.
Le dixième de cette somme serait représenté par une intervention de 286,000 francs. Or, les dépenses que la ville de Bruxelles s'est imposées pour le service de l'instruction primaire en 1871 atteignant, si je ne me trompe, le chiffre de 311,000 francs, il y aurait donc lieu pour l'Etat à intervenir ; ce qui, je le répète, avait été constamment refusé par les cabinets précédents.
L'honorable M. de Rossius m'a adressé une autre question. Elle se rapporte aux écoles d'adultes et aux écoles gardiennes.
Je me suis déjà expliqué à cet égard ; je pense que le gouvernement n'a pas à tenir compte, en ce qui touche le service ordinaire de l'instruction primaire, des sacrifices que les communes peuvent s'imposer pour les écoles gardiennes et pour les écoles d'adultes.
Mais le gouvernement est disposé à favoriser généreusement le développement des écoles gardiennes et des écoles d'adultes.
Dans les localités industrielles, les écoles gardiennes présentent des avantages que personne ne peut contester, et, en ce qui concerne les écoles d'adultes, l'honorable membre a pu lire, dans le Moniteur de ce matin, un arrêté royal qui organise les concours des écoles d'adultes. (Interruption.)
Avant de terminer, j'aurai l'honneur de donner lecture à la Chambre de la circulaire adressée à MM. les gouverneurs des provinces, dont j'ai parlé tout à l'heure.
« Bruxelles, le 30 juin 1871.
« Monsieur le gouverneur,
« Ma circulaire du 11 décembre 1870, en indiquant les bases qui doivent servir à déterminer désormais d'une manière régulière et uniforme la quote-part d'intervention des budgets communaux dans les frais du service annuel ordinaire de l'instruction primaire, a eu pour but d'amener toutes les communes à contribuer, dans la mesure des ressources pécuniaires dont elles disposent, à assurer à l'enseignement populaire, conjointement avec les provinces et l'Etat, une dotation qui permette de faire face aux besoins de cet important service. Mais diverses communes, qui ont à s'imposer à d'autres titres des dépenses considérables, ont fait remarquer que les bases adoptées, bien qu'équitables en principe, ne tiennent pas assez compte de cette situation.
« Je reconnais, monsieur le gouverneur, qu'il convient (erratum, page 1634) d'avoir égard à ces observations ; en conséquence, dans tous les cas où les charges résultant des intérêts des dettes et des emprunts, jointes aux dépenses faites pour la bienfaisance, sont supérieures au montant des revenus patrimoniaux augmenté du dixième de la rente provenant du fond des octrois, la quote-part de la commune dans les frais du service annuel ordinaire des écoles primaires pourra être réduite à ce dixième.
« Il reste bien entendu, toutefois, que l'allocation communale ne pourra être inférieure, à celle qui figure au budget scolaire de 1871.
« Veuillez, monsieur le gouverneur, donner connaissance de la présente circulaire à la députation permanente et en ordonner l'insertion au bulletin administratif de la province.
« Le ministre de l'intérieur,
« Kervyn de Lettenhove. »
M. Vandenpeereboom. - C'est admirable.
M. Kervyn de Lettenhove, ministre de l'intérieur. - J'ajoute que les résultats qui ont été constatés cette année dans le Hainaut sont des plus satisfaisants pour les progrès de l'instruction populaire.
La députation permanente, tout récemment encore, a accordé sa sympathique adhésion à l'esprit de cette circulaire, et j'espère que la législature reconnaîtra, dans un temps peu éloigné, qu'en appelant les communes à intervenir d'une manière plus considérable dans ce grand service, nous aurons fait une chose éminemment utile dans un intérêt pour lequel la Chambre a tant de fois manifesté ses vives sympathies.
- Plusieurs voix. - La clôture !
M. Bara. - Messieurs, je. n'ai pas entendu les développements dans lesquels vient d'entrer l'honorable ministre, mais je tiens à faire mes réserves quant aux observations que j'ai eu l'honneur de présenter dans une autre séance et qui ont donné lieu aux explications de l'honorable ministre.
Je ne puis me prononcer sur la valeur de cette circulaire, car je ne sais quelle sera, dans l'a pratique, l'application qui en sera faite.
M. de Rossius. - Messieurs, l'honorable ministre de l'intérieur vient de formuler un système en quelque sorte nouveau. Je puis cependant dès à présent constater, ce dont je le félicite, qu'il a fait droit à certaines de nos critiques en tenant compte, dans sa récente circulaire, d'un élément essentiel d'abord négligé.
Nous avions fait remarquer combien les villes avaient de charges.
Nous avions montré qu'elles avaient dû faire des emprunts considérables pour la voirie vicinale, l'enseignement primaire et la salubrité publique, et nous en avions conclu qu'il était injuste de défendre à ces communes de déduire l'intérêt de leurs dettes du fonds communal pour calculer le chiffre de leur budget scolaire.
On est revenu sur cette interdiction. J'en suis heureux, et je remercie la députation permanente du Hainaut d'avoir persisté dans l'interprétation qu'elle a donnée à la circulaire ministérielle. C'est à cette députation que nous devons l'abandon du système primitif.
En terminant sur ce point, je dirai qu'il résulte de l'exposé que la députation a appliqué, en 1871, la circulaire du 11 décembre non à quelques-unes des communes, mais à toutes.
Un dernier mot, messieurs, j'ai rappelé que l'honorable ministre avait déclaré que la circulaire ne concernait ni le service des écoles gardiennes, ni celui des écoles d'adultes et j'ai montré que cette déclaration était en contradiction avec la missive adressée aux provinces le 7 février 1871.
L'honorable ministre vient de condamner de nouveau cette dépêche, il s'en tient à la réponse qu'il m'avait faite dans la séance du 29 mars. Pour calculer les obligations légales de la commune et rechercher si elles sont remplies, l'administration ne tiendra pas compte des dépenses qu'entraînent les écoles d’adultes et les écoles gardiennes. Je ne puis que le regretter.
M. Kervyn de Lettenhove, ministre de l'intérieur. - Messieurs, je pense que l'honorable M. de Rossius a interprété trop rigoureusement une phrase d'une dépêche que je n'ai pas en ce moment sous les yeux.
J'ai déjà, dans une autre discussion, déclaré de la manière la plus expresse que l'on ne pouvait comprendre, dans le service ordinaire des écoles primaires, les dépenses des écoles d'adultes et des écoles gardiennes.
C'est précisément ce que j'ai déclaré tout à l'heure.
M. de Rossius. - C'est contraire à votre circulaire.
M. Kervyn de Lettenhove, ministre de l'intérieur. - J'ignore si la phrase que l'honorable M. de Rossius a citée a pu donner lieu à des doutes, mais dans la séance du mois de décembre, aussi bien dans celle d'aujourd'hui, je me suis exprimé d'une manière assez formelle, me semble-t-il, pour que ces doutes ne puissent être justifiés.
Pour la ville de Liège, voici, messieurs, la situation.
Liège touche sur le fonds des octrois 1,267,000 francs.
Le dixième, par conséquent, est de 126,700 francs.
Liège dépense 126,153 francs pour l'enseignement primaire, d'après le tableau qui se rapporte à 1871, de sorte que Liège, d'après la circulaire modifiée, ferait exactement aujourd'hui ce que nous aurions à lui demander.
M. Vandenpeereboom. - Messieurs, je demande à prendre acte des déclarations de M. le ministre de l'intérieur, mais je désire savoir si j'ai bien compris.
M. le ministre de l'intérieur, si je ne me trompe, vient de déclarer qu'une commune aura satisfait à toutes ses obligations en ce qui concerne l'enseignement proprement dit, du moment qu'elle aura payé une somme (page 1602) égale au dixième du fonds communal dans le cas où le montant de ses dettes et la somme qu'elle paye pour l'entretien des pauvres seraient égales au revenu de ses immeubles et au dixième du fonds communal. |
M. Kervyn de Lettenhove, ministre de l'intérieur. - Voulez-vous me permettre une explication ?
M. Vandenpeereboom. - Volontiers ; c'est très important.
M. Kervyn de Lettenhove, ministre de l'intérieur. - Dans le cas où les charges résultant à la fois du service des emprunts et du service de la bienfaisance excèdent le revenu qui résulte : 1° des biens patrimoniaux ; 2° du dixième de la rente des octrois, la commune aura rempli ses obligations, si elle consacre ce dixième de la rente du fonds des octrois au service ordinaire de l'instruction primaire.
Mais il est bien entendu que cette disposition ne s'appliquera que lorsque le passif dépassera l'actif ; ainsi, une commune qui aurait des revenus patrimoniaux importants, qui n'aurait pas de dettes, n'aurait pas rempli ses obligations en employant au service de l'instruction primaire le dixième du revenu que donne le fonds des octrois.
M. de Rossius. - Les chiffres cités pour Liège ne sont pas exacts. Une erreur doit avoir été commise. Liège dépense davantage et a droit par conséquent, à un subside plus élevé.
M. Jacobs, ministre des finances. - C'est à vérifier.
- L'incident est clos.
« M. d'Hane-Steenhuyse et De Lehaye demandent des congés. »
- Accordé.
M. le président. - Je n'ai encore reçu aucune communication quant aux funérailles de M. Van Renynghe. Je propose donc à la Chambre de procéder dès maintenant au tirage au sort de la députation.
M. Coomans. - Ne pourrait-on confier au bureau le choix de la députation ?
M. le président. - Le tirage au sort est d'un usage constant.
M. Van Humbeeck. - C'est le règlement.
- Il est procédé au tirage au sort de la députation chargée d'assister aux obsèques de M. Van Renynghe.
Le sort désigne : MM. Magherman, Janssens, Cruyt, Mulle de Terschueren, Guillery, Reynaert.
M. le président. - Les membres qui voudront se joindre à la députation seront informés par la questure des dispositions prises.
« Art. 3. Des traitements d'attente, dont le montant sera réglé par arrêté royal, seront accordés pendant cinq années, à partir de la date de la suppression des jeux de Spa, aux fonctionnaires et agents qui sont actuellement préposés à la surveillance des jeux en vertu d'une nomination émanant du gouvernement.
« Ces traitements d'attente ne pourront être supérieurs aux deux tiers du montant des traitements et émoluments dont jouissent actuellement lesdits fonctionnaires et agents.
« Ils sont assimilés, au point de vue de l'application de la loi sur les pensions civiles, aux traitements à charge de l'Etat. »
M. le président. - Il y a ici un amendement présenté par M. David.
M. David. - Je le retire, M. le président.
- L'article est mis aux voix et adopté.
« Art. 4. Les annuités qui font l'objet de l'article 2 seront payées exclusivement sur un fonds spécial, à former au moyen des sommes qui seront versées au trésor de l'Etat en 1871 et 1872, en vertu de l'article 2 de la convention des 29-30 avril 1868.
« Dans le cas où ce fonds ne serait pas suffisant pour permettre d'acquitter intégralement les indemnités allouées par l'article 2 de la présente loi, ces indemnités seront réduites proportionnellement, à concurrence des ressources destinées à les payer.
« La gestion dudit fonds sera confiée à la caisse des dépôts et consignations et il en sera rendu compte aux Chambres dans le rapport à présenter annuellement sur les opérations de cette caisse. »
M. David. - J'accomplis jusqu'au bout mon devoir de chercher à améliorer autant que possible la mauvaise position que va faire le projet de loi à la ville de Spa. Mes prétentions sont excessivement modestes, cette fois, et j'espère que vous voudrez bien les accueillir favorablement.
A la page 16 du rapport de la section centrale, vous trouverez en chiffres la position qu'aura la ville de Spa à la date du 1er janvier 1881. A cette date, la ville de Spa aura un capital placé de 1,847,843 fr. 12 c. donnant à 4 1/2 p. c. un intérêt annuel de 83,157 fr. 44 c.
Mais, messieurs, pour que la ville de Spa puisse, d'ici au 1er janvier 1881, économiser cette somme de 1,847,843 fr. 12 c, il faudra qu'elle s'abstienne d'une manière absolue et complète de toute espèce d'amélioration, de constructions nouvelles ou d'embellissement pour attirer les étrangers.
D'un autre côté, le gouvernement évalue a 140,000 francs les frais de saison ; or, la somme réelle est de 191,000 francs y compris les frais de courses, y compris 16,500 francs pour intérêt de la somme prêtée par la société du Crédit communal pour la construction du grand et splendide établissement de bains.
La ville de Spa sera même obligée, pour subvenir à tous ses frais d'amusements des étrangers, d'entamer son capital à partir de 1873 n'ayant, à partir de 1881, qu'un revenu de 83,157 fr.44 c. Spa devra supprimer, des frais nécessaires aux plaisirs des étrangers, une somme de 92,092 fr. 56 c ; or, dans ces conditions, plus de musique, plus de courses de chevaux, peu de bals et de réjouissances, et Spa va devenir une ville d'ennui, de spleen, autant qu'elle a été jusqu'à présent une ville de plaisirs et que les étrangers s'empresseront de déserter pour aller s'amuser et se divertir ailleurs.
Et non seulement nous ne nous contentons pas de faire cette position désastreuse à la ville de Spa, mais, dans l'article 5 du projet de loi, nous, la menaçons même pour le cas où le gouvernement ne retirerait pas en 1871 et en 1872 des jeux de Spa la somme nécessaire pour acquitter la répartition entre les diverses localités indiquées à l'article 2 ; nous menaçons, dis-je, la ville de Spa de réduire la minime somme de 83,157 fr. 44 c. de rente dont nous faisons miroiter l'espoir à ses yeux.
C'est, messieurs, contre ce paragraphe que je m'élève ; je le laisse cependant subsister ; je me borne à faire une réserve que je vais formuler tantôt.
Si nous menaçons Spa et les autres localités de ne pas leur payer, dans l'hypothèse indiquée, la petite somme que nous leur allouons maintenant,, au moins devons-nous leur promettre que si quelque chose reste en caisse, à la fin de 1880, en sus de la répartition stipulée à l'article 2, on les admettra au partage de ce reliquat.
Voilà l'objet de mon amendement, et voici de quelle façon il est rédigé :
« Si ce fonds excède les indemnités fixées par l'article 2 précité, l'excédant sera payé, en janvier 1881, aux localités désignées dans ledit article, en proportion des sommes qui leur sont respectivement allouées. »
De sorte qu'Ostende et les autres localités qui interviennent dans la répartition des bénéfices y auraient leur part.
Maintenant l'article 4 ne me paraît pas complet. Cet article ne dit pas que les sommes déposées à la caisse des dépôts et consignations porteront intérêt et j'ajoute par conséquent, à la suite du premier alinéa : « Et des intérêts que produiront ces sommes. » Vous voyez, messieurs, combien je suis modeste dans la demande que je fais en ce moment.
Le gouvernement a prévu dans son projet de loi que la somme resterait inférieure à 2,428,500 francs à partager, il admet par conséquent les mauvaises chances devoir les bénéfices à retirer des jeux en 1871 et 1872 ne pas atteindre cette somme.
Je ne fais donc qu'une simple réserve : elle s'applique au cas où les bénéfices dépasseraient la somme fixée à l'article 2, alors ce petit reliquat serait partagé entre les différentes localités.
Mes exigences sont tellement anodines que je ne vois pas de raisons pour lesquelles vous vous opposeriez à mon amendement.
La ville de Spa est déjà assez sacrifiée. Vous en verrez les conséquences. Vous êtes pour la plupart plus jeunes que moi ; eh bien, vous verrez croître l'herbe dans les rues de Spa.
La modification présentée par moi est une question d'équité et de justice, et j'espère avoir, dans cette circonstance, l'appui des honorables MM. Cornesse et Simonis ; ils m'aideront à défendre les intérêts d'une ville assez importante de notre arrondissement.
M. le président. - Voici l'amendement présenté à l'article 4 par M. David ;
Ajouter à la fin du paragraphe premier : « Et des intérêts que produiront ces sommes. » Paragraphe à intercaler entre le deuxième et le troisième paragraphes : « Si ce fonds excède les indemnités fixées par l'article 2 précité, l'excédant sera payé en janvier 1881 aux localités désignées dans ledit article, en proportion des sommes qui leur sont respectivement allouées. » - Cet amendement est appuyé ; il fait partie de la discussion.
M. Kervyn de Lettenhove, ministre de l'intérieur. - Je regrette beaucoup de ne pas pouvoir me rallier à l'amendement de l'honorable (page 1603) M. David. Non seulement il revient sur les dispositions insérées dans l’article 2, mais il s’écarte de l’esprit de la loi. Dans la pensée du gouvernement, il s’agit simplement d’un prélèvement sur le produit des jeux de Spa en 1871 et en 1872, prélèvement dont les limites sont indiquées en tenant compte des besoins de la ville de Spa.
Le système de l'honorable M. David est onéreux pour le trésor public, et c'est ce que nous ne pouvons accepter.
Du reste, M. David peut être complètement rassuré. Le chiffre de 2 millions sera atteint, nous en avons à peu près la certitude, au moyen des prélèvements de 1871 et 1872.
M. Muller. - 2,423,500 francs.
M. Kervyn de Lettenhove, ministre de l'intérieur. - Il est même très probable qu'avant que le troisième mois de la saison des jeux soit achevé, le produit présumé de 1871 se trouvera déjà réalisé. Je pense donc que l'honorable M. David n'a aucune inquiétude à concevoir sur l'application des dispositions de la loi.. L'avenir de la ville de Spa ne sera nullement compromis.
M. David. - Je ne comprends en réalité pas comment M. le ministre de l'intérieur vienne prétendre que mon amendement pourrait avoir pour résultat une nouvelle charge pour le trésor public. J'ai beau me creuser la tête, je ne trouve pas les motifs qui pourraient nous mener à ce résultat. Je propose de dire que si la somme perçue par l'Etat en 1871 et en 1872 dépasse la somme fixée par l'article 2, l'Etat ne mettra pas cette somme dans les caisses du trésor public, mais que cette somme sera également partagée entre les communes intéressées, parties prenantes déjà. Je ne supprime pas le paragraphe 2 de l'article 4 qui porte que si la somme perçue en 1871 et en 1872 n'est pas suffisante, il y aura réduction, mais je me réserve que, par contre, s'il y a davantage, que ce soit au profit de Spa, etc., et pas de la caisse du trésor public.
Donc, impossibilité de constituer en perte le trésor public.
Voilà tout ce que je demande.-
Maintenant, M. le ministre dit : On vous donne, en 1880, une somme de 2,332,420 fr. 83 c. Mais, messieurs, on peut faire des calculs de toute espèce. Si je réduisais, comme l'a fait la section centrale, d'une manière arbitraire, dans ses calculs, mais encore un peu plus qu'elle, les frais véritables de la saison à supporter par la ville de Spa, à partir de 1873 jusqu'à 1880, je pourrais arriver à un chiffre de la somme formant son capital, en 1880, encore bien supérieur à celui fixé par cette section. Il me suffirait de ne rien porter du tout pour les frais de saison en 1873 et j'arriverais peut-être à un boni de 4,000,000 de francs en 1880. Mais on n'aura rien fait pour l'amusement des étrangers qui, chaque jour, deviendront plus rares à Spa.
Et voilà comment on trouve 2,332,420 fr. 83 c. Mais si l'on déduit les frais véritables, on arrive au chiffre que j'ai cité et qui monte seulement à 1,847,943 fr. 12 c.
Voilà la position vraie ; il ne faut pas se faire illusion et admettre les calculs qui sont basés sur des chiffres erronés et ils sont parfaitement erronés, car la section centrale, pour arriver à ce résultat de deux, trois cent et des mille francs, alloue tous les ans la somme de 140,000 francs seulement pour tous les frais de la saison.
Or, ce chiffre ne sera pas suffisant. Ces frais sont, d'après le gouvernement, de 140,000 francs, auxquels il faut ajouter ceux signalés tout à l'heure par moi, c'est-à-dire certaines dépenses qui n'y étaient pas comprises. Ainsi, 13,500 francs pour les intérêts, les frais des courses, qui montent à une trentaine de mille francs, et de plus encore l'entretien, l'assurance, les impôts et le personnel nécessaires à l'occupation et au service des immeubles à reprendre de la société des jeux par la commune de Spa.
M. de Macar. - L'amendement que vient de présenter l'honorable M. David a été discuté en section centrale. II était produit par la troisième section, dont j'étais rapporteur. Je me garderai donc bien, de m'opposer à son adoption. A divers points de vue, en effet, il est parfaitement justifié. Il est évident pour moi, que si pour le moment les fonds alloués à la ville de Spa suffisent pour couvrir ses dépenses normales, ses ressources sont insuffisantes si l'on doit en consacrer une somme de 1,000,000 de francs aux travaux d'utilité publique qui paraissent indispensables pour continuer l'exploitation des bains et de eaux de Spa. Au dossier de la section centrale se trouve une note émanant de l'administration communale de Spa, qui atteste qu'il y a des travaux à effectuer pour une somme de 2,182,000 francs.
Je crois ce chiffre exagéré, mais il n'en est pas moins vrai que rien que pour les travaux nécessaires à la fontaine du Pouhon, il serait indispensable de dépenser une somme de 700,000 à 800,000 francs. Si vous obligez la ville de Spa à prélever cette somme sur le fonds que vous lui attribuez, l’équilibre que vous voulez établit n’existe plus.
Nous n'avons pas maintenu l'amendement en section centrale, parce que nous avons cru que notre projet devait être accepté par M. le ministre des finances pour avoir des chances sérieuses d'être adopté par la Chambre. Mais, je ne puis m'empêcher de déclarer que la situation faite à la ville de Spa est difficile et que si l'amendement de l'honorable M. David n'est pas accepté, le gouvernement devra lui venir en aide, au moyen de subsides très larges, pour qu'on puisse exécuter les travaux indispensables. (Interruption.)
Messieurs, il faut savoir ce que l'on veut. Il est certainement dans la pensée de la Chambre de mettre la ville de Spa en situation de se maintenir.
Si tel est le vœu de la Chambre, il faut qu'elle en veuille les conséquences et pour cela il faut donner le revenu reconnu nécessaire, net, suffisant, déduction faite des dépenses extraordinaires en quelque sorte obligatoires.
Or, pour ne parler que d'un point, beaucoup d'entre nous ont vu Spa, ils ont pu reconnaître que la fontaine du Pouhon était dans un état déplorable, qu'elle devait être considérablement améliorée et agrandie pour constituer un établissement convenable. Si les fonds sont dépensés à ce travail, que restera-t-il pour le budget ordinaire ?
L'amendement de l'honorable M. David a donc un caractère très sérieux et je serais heureux de le voir adopter par la Chambre.
L'honorable M. David vous a présenté des calculs qui ne sont pas complètement exacts. Il raisonne toujours dans l'hypothèse d'une dépense annuelle de 175,000 francs. C'est une erreur. Il faut raisonner dans l'hypothèse d'une dépense de 140,000 francs.
Mais ce point de détail réglé, je reste d'accord avec lui que, dans l'une et l'autre hypothèse, la ville de Spa ne pourra se maintenir si elle n'obtient pas une mesure qui doit avoir pour résultat de laisser intacte sa dotation.
Je verrais avec infiniment de plaisir l'honorable ministre des finances se rallier à l'amendement de l'honorable M. David.
M. Jacobs, ministre des finances. - L'appétit vient en mangeant. On a d'abord promis à la ville de Spa 1,100,000 francs. Le gouvernement est allé jusqu'à 2 millions. La section centrale a disposé les échéances de façon à augmenter encore considérablement ce chiffre. Malgré cela, la ville de Spa n'est pas satisfaite.
L'appétit de la ville de Spa ne s'est pas manifesté lors de la discussion de l'article 2. On n'a pas demandé que les chiffres fussent majorés. On à senti peut-être que si les chiffres étaient débattus, plutôt que d'être augmentés ils pourraient être diminués. On a laissé passer l'article 2, et aujourd'hui que les chiffres sont fixés, on voudrait y ajouter le reliquat que fournira le produit intégral des jeux en 1871 et 1872.
On voudrait que, si les jeux de Spa, par suite de deux bonnes années, rapportent jusqu'à 4 millions, les 2 millions abandonnés par le gouvernement soient presque doublés.
Le gouvernement et la section centrale font une part équitable à la ville de Spa, non que toutes les perspectives que cette ville s'était ouvertes soient ainsi réalisées sans bourse délier, mais il faut être raisonnable, apprécier d'une part le dédommagement accordé à la ville de Spa et, d'autre part, peser les considérations financières.
Il s'agit ici de résoudre une question d'équité et il ne faut pas que le dédommagement dépasse toute mesure. On agit largement en assurant à la ville de Spa une dotation de plus de deux millions. Remarquez, messieurs, que si vous adoptez la proposition de l'honorable M, David, vous détruisez l'article 2 volé par une Chambre un peu plus nombreuse que celle d'aujourd'hui. (Interruption.)
Il serait parfaitement inutile d'avoir déterminé, dans l'article 2, un total à répartir, si nous disions aujourd'hui : Quel que soit le produit des jeux, il appartiendra tout entier à la ville de Spa.
M. Cornesse, ministre de la justice. - Je regrette, messieurs, de ne pas me trouver d'accord, sur cette question, avec mon honorable collègue et ami, M. le ministre des finances.
Il s'agit ici, en quelque sorte, d'une expropriation pour cause de moralité publique ; il est juste que la partie expropriée, que l'on prive d'un avantage sur lequel elle avait des raisons de compter jusqu'en 1880, soit indemnisée et mise en mesure de soutenir sa prospérité, qui intéresse le pays tout entier.
Le gouvernement, à mon avis, ne doit pas bénéficier du produit des (page 1604) jeux en 1871 et 1872 ; si le produit n'atteignait pas le chiffre qui forme la dotation de Spa, cette ville éprouverait un préjudice ; elle serait réduite a la portion congrue ; il est donc juste que, si les sommes gagnées dépassent les chiffres alloués, la ville de Spa profite de la différence. Le gouvernement, qui ne veut pas, avec raison, exposer le trésor public à une perte, ne doit pas non plus jouir éventuellement d'un bénéfice.
Je crois donc, messieurs, que la Chambre fera un acte de justice en adoptant l'amendement de l'honorable M. David.
Je dois dire, connaissant les localités, que la suppression des jeux sera fatale non seulement à Spa, mais encore à toutes les communes environnantes.
Il faut atténuer autant que possible les conséquences de cette suppression nécessaire et mettre Spa à même de faire face à ses obligations et de soutenir la concurrence sur les villes d'eaux d'Allemagne.
Il ne s'agit pas d'un sacrifice pour le trésor, et je crois que mon honorable ami, M. le ministre des finances, dont je comprends parfaitement l'attitude et le langage, se consolera aisément de ne rien voir entrer dans la caisse de l'Etat du produit des jeux de Spa en 1871 et en 1872.
M. Muller. - Je voulais présenter précisément les observations que vient de faire l'honorable ministre de la justice, qui a plus d'autorité sur les bancs de la droite que je ne pourrais en avoir.
M. le ministre des finances a dit que l'adoption de l'amendement de M. David détruirait complètement l'article 2 ; mais je dois faire observer que le deuxième paragraphe de l'article 4 retire en partie ce que donne l'article 2.
Comme le dit fort bien M. le ministre de la justice, ce paragraphe laisse peser sur la ville de Spa les chances malheureuses ; il ne lui accorde rien de plus, si le produit versé dans la caisse de l'Etat est supérieur, pendant les deux années, à la somme de 2,123,500 francs, et, si ce produit est inférieur, il en fait pâtir la ville de Spa et les autres petites localités qui touchent une prime sur ce subside.
Je trouve que cela n'est pas juste et qu'il y a un fond d'équité très marqué dans les observations qui ont été présentées par l'honorable M. David et qui ont été soutenues par l'honorable ministre de la justice en opposition avec son honorable collègue des finances, dont on comprend la position toute spéciale.
Je ne vois pas qu'il y ait plus de contradiction à adopter l'amendement qu'il n'y en a à voter, après l'adoption de l'article 2, le deuxième paragraphe de l'article 4 qui retire ce qu'accorde l'article 2.
L'honorable ministre de l'intérieur nous a dit tantôt : Mais nous avons déjà 800,000 francs de bénéfices.
Qui peut garantir, messieurs, ce qui se passera en 1872 et 1873 ? Et si vous laissez les chances contraires à la ville de Spa, laissez-lui aussi les chances favorables.
Il n'y a pas de perte pour le trésor, et il y a un esprit d'équité qui doit présider à vos délibérations.
- La discussion est close.
L'amendement est soumis au vote par assis et levé. Il est adopté.
L'article 4 ainsi amendé est adopté.
« Art. 5. L'acte constatant la convention mentionnée à l'article premier de la présente loi et les actes qui seront ultérieurement nécessaires pour régulariser la transmission immobilière qui fait l'objet de l'article 3 de ladite convention seront enregistrés au droit fixe de 2 fr. 20 c. »
- Adopté.
La Chambre décide que le second vote aura lieu à la prochaine séance.
M. Cornesse, ministre de la justice. - Je prie la Chambre de vouloir bien fixer comme premier objet à l'ordre du jour de la séance de mercredi la prorogation de la loi de 1835 sur les étrangers.
M. le président. - Le premier objet à l'ordre du jour de mardi sera donc le second vote sur le projet de loi supprimant les jeux de Spa ; le second objet serait le projet portant prorogation de la loi du 7 juillet 1865.
- Des voix. - M. le ministre de la justice a demandé de porter ce projet à l'ordre du jour de mercredi.
M. le président. - Permettez ; je dois faire remarquer à la Chambre que jusqu'à présent aucune communication n'est arrivée au bureau touchant les funérailles de M. Van Renynghe ; la question est de savoir si, pour le cas où les funérailles auraient lieu mardi, la Chambre entend siéger ce jour. (Interruption.) La Chambre pourrait se réserver l'alternative, pour le cas où les funérailles auraient lieu mardi, de ne pas siéger mardi et pour le cas où elles auraient lieu mercredi, de ne pas siéger mercredi.
- Des voix. - Remettons la séance à mercredi.
- La Chambre consultée fixe sa prochaine séance à mercredi.
M. le président. - Il est donc entendu que l'ordre du jour de la séance de mercredi portera en première ligne le vote du projet de loi relatif aux jeux de Spa et en seconde ligne le projet de loi relatif à la prorogation de la loi du 7 juillet 1865.
Reste à fixer la suite de l'ordre du jour ; la Chambre n'entend sans doute pas s'occuper du code de commerce, ni du projet sur les servitudes militaires, ni du budget de la Chambre...
- Voies nombreuses. - Non, non !
M. le président. - Je propose donc à la Chambre de porter, après le projet relatif à l'expulsion des étrangers, les projets de lois :
1° Portant aliénation des terrains des dunes ;
2° Portant dérogation à l'article 19 de la loi sur la comptabilité de l'Etat ;
3° Portant modification aux bases de liquidation du minimum d'intérêt accordé aux compagnies exploitant les chemins de fer de la Flandre occidentale et de Lierre à Turnhout ;
4° Allouant des crédits supplémentaires au budget de la justice ;
5° Allouant des crédits supplémentaires au budget des affaires étrangères.
M. Bara. - On pourrait, ce me semble, faire disparaître de l'ordre du jour tous les projets dont le gouvernement ne demande pas la discussion immédiate.
M. Snoy. - Je demande que la Chambre veuille bien réserver un jour de la semaine prochaine pour discuter son budget.
M. le président. - On pourrait porter cet objet à la suite de ceux que je viens d'indiquer.
M. Vandenpeereboom. - Discutons le budget de la Chambre dans une séance du soir.
M. de Baillet-Latour. - Pourquoi ? Il n'y a pas urgence.
M. le président. - Ce point pourra être décidé ultérieurement.
La Chambre adopte-t-elle l'ordre du jour tel que je viens de le fixer ?
- De toutes parts. - Oui !
- La séance est levée à 5 heures trois quarts.