Chambres des représentants de Belgique
Séance du vendredi 28 avril 1871

Appel nominal et lecture du procès-verbal

(page 1091) M. de Borchgrave procède à l'appel nominal à 2 heures et un quart.

M. de Vrints donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier ; la rédaction en est approuvée.

Pièces adressées à la Chambre

M. de Borchgrave présente l'analyse suivante des pièces adressées à la Chambre.

« Des membres de la société de Veldbloem et de celle dite de Wyngaard, à Bruxelles, prient la Chambre de statuer sur les pétitions relatives à la langue flamande. »

- Dépôt sur le bureau pendant la discussion des rapports sur des pétitions concernant la langue flamande.

« Les président et secrétaire de la société de musique de Malaise-La Hulpe demandent que le Belge ne parlant que le flamand ait les mêmes avantages que le Belge qui parle seulement le français. »

- Même dépôt.

« Le sieur Bichon prie la Chambre de rejeter les amendements au projet de loi sur la réforme électorale. »

- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi.

« Les membres de la société Vooruit voor kunst, à Lierre, demandent que la langue flamande soit, en tout, mise sur le même rang que la langue française. »

- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du rapport sur des pétitions identiques.

« Des habitants de Floreffe demandent une loi ordonnant la suspension de la fabrication des produits chimiques de mars à septembre.»

- Renvoi à la commission permanente de l'industrie.

Rapports sur des pétitions

M. Vander Donckt, rapporteur. - Messieurs, je tacherai d'être aussi concis que possible ; et j'espère que l'on ne fera pas de longs discours à propos des pétitions sur lesquelles j'aurai à faire rapport. S'il en était autrement, nous en aurions au moins pour une semaine, tandis que si l'on veut être un peu raisonnable, nous pourrons expédier rapidement les prompts rapports dans une ou deux séances.

- De toutes parts. - Très bien !

M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Tournai, le 15 janvier 1871, le sieur Coppin demande une enquête sur la mesure prise contre lui par le procureur du roi de Tournai à l'occasion d'un article de presse. »

Ce n'est pas la première fois que le sieur Coppin entretient la Chambre de cet objet. Le pétitionnaire a fait valoir diverses considérations au sujet d'un article de presse et voici, entre autres, un passage de sa dernière requête.

« Quelques jours avant la prorogation de la dernière session, M. Castilhon, dans un rapport, a dit que si les faits allégués par moi (Coppin) étaient vrais, l'application de l'article 114 du code pénal, qui prononce la dégradation civique, serait indiscutable,

« M. Bara est intervenu et a osé dire que le mandat avait été lancé pour l'exécution du jugement, ce qui est faux ; je l'ai prouvé par des pièces adressées au rapporteur. »

Enfin, messieurs, le sieur Coppin persiste dans ses allégations et dans l'opinion qu'il y a lieu d'appliquer au procureur du roi de Tournai l'article 114 du code pénal.

Votre commission, n'approuvant pas les mesures de rigueur proposées par la pétition du sieur Coppin, a conclu, sans rien préjuger, au renvoi de sa pétition à M. le ministre de la justice.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Huy, le 20 décembre 1870, les sieurs Bodart, Masson et autres membres de la Ligue du commerce de Huy demandent la révision des tarifs des voyageurs sur les chemins de fer de l'Etat et proposent des mesures : 1° pour amener l'uniformité et la justice dans les tarifs des chemins de fer ; 2° pour améliorer le service des voyageurs.

Messieurs, il existe réellement dans les tarifs une anomalie à laquelle il est temps de remédier ; car il y a une injustice criante dans l'application de ces tarifs au voyageur qui ne fait qu'un petit parcours et au voyageur qui parcourt tout ou une grande partie de la Belgique. Il y a quelque chose à faire. L'honorable prédécesseur de M. le, ministre actuel des travaux publics nous avait promis la révision du tarif dans un délai d'un an ou de deux ans. Eh bien, le tarif subsisté toujours et l'injustice se perpétue.

Il y a donc lieu de réviser aussitôt que possible le tarif des voyageurs, à petites ou à grandes distances

En attendant votre commission a conclu au renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.

M. de Macar. - Malgré le vœu exprimé par l'honorable rapporteur au début de la séance, il ne m'est pas possible de ne pas demander la parole sur la pétition dont il vient d'être fait analyse.

Mon intention n'est pas cependant d'entrer dans l'examen détaillé du point principal traité par les pétitionnaires : Révision du tarif des voyageurs sur le chemin de fer de l'Etat ; ce point sera certainement l'objet d'observations nombreuses lors de la discussion du budget des travaux publics. Je crois inopportun d'effleurer ce débat auparavant. Je me borne à émettre le désir qu'il soit possible de satisfaire aux vœux exprimés, plutôt par une réduction de prix pour les deuxième et troisième zones, que par une augmentation pour la première.

Je sais, au reste, que la question des finances doit peser sérieusement sur la solution à intervenir. Il faut évidemment une étude approfondie et la connaissance parfaite des conséquences de l'application des tarifs de l'honorable M. Vanderstichelen pour pouvoir la décider.

Mais, messieurs, si la discussion doit être différée quant à ce point, il n'en est pas de même d'un autre que soulève la pétition et qui offre une haute importance pour l'arrondissement de Huy. Je veux parler de la reprise, par l'Etat, de l'exploitation des chemins de fer concédés.

La position d'infériorité dans laquelle se trouvent les populations desservies par les compagnies concessionnaires est incontestable et ne peut se justifier. L'honorable M. Thonissen l'a dit avec une grande autorité, « l'Etat n'a pas le droit de favoriser une partie des Belges au détriment des autres. Le principe de l'égalité est, dans notre Constitution, un principe absolu. »

Il est de rigoureuse justice de porter remède à cet état de choses.

Messieurs, dès 1865, et comme rapporteur du projet de loi relatif au tarif des voyageurs et des bagages sur le chemin de fer de l'Etat, j'exprimais cette pensée.

Je disais alors : « La question soulevée par la deuxième section est des plus importantes. L'Etat a la mission de maintenir, pour tous, des principes d'égalité et de justice distributive que nos mœurs politiques consacrent autant peut-être que nos lois.

(page 1092)

« Des concessions de lignes de chemin de fer ont été accordées par l'Etat, les cahiers des charges imposés ne contiennent pas de clause obligeant les concessionnaires à mettre leurs tarifs en harmonie avec ceux de l'Etat ; celui-ci n'a donc aucun droit d'intervenir lorsque les compagnies se renferment dans les limites assez étendues du maximum et du minimum fixés.

« Dans ces conditions, les compagnies qui ne profitent pas de tous les produits indirects que l'augmentation de la richesse publique assure au trésor, qui, pour la plupart, ont des lignes peu étendues et moins bonnes que celles de l'Etat, presque toutes un matériel insuffisant qu'elles ont le tort de ne vouloir et peut-être de ne pouvoir augmenter, refusent, à peu d'exceptions près, de descendre aux limites de tarif que l'Etat a pu atteindre avec tant d'avantages pour tous ; il résulte de cet état de choses qu'une partie du pays, une partie importante, puisque les compagnies possèdent environ 2/3 du réseau kilométrique et que l'Etat n'exploite que 1/3, supporte des charges qui sont épargnées à une autre partie et que des industries considérables desservies par les compagnies concessionnaires se trouvent, de par l'Etat, dans une position d'infériorité très préjudiciable pour elles sur leurs concurrents reliés au railway national.

« Ceci est d'autant plus vrai que plusieurs industries ayant, depuis les dernières crises surtout, atteint en quelque sorte les dernières limites du prix de revient, et que le prix de vente tendant chaque jour à se rapprocher davantage du prix de revient, l'écart constituant le bénéfice, devenant par suite plus restreint et ne pouvant s'établir que par fractions extrêmement minimes, il importe plus que jamais de l'appliquer à une production considérable qui nécessairement doit s'écouler dans un rayon plus étendu. Toute concurrence devient impossible si, à quelques kilomètres de distance, les produits peuvent être transportés dans des conditions inégales.

« La différence de tarifs doit amener une perturbation grave, faire bénéficier les uns au détriment des autres ; et, notons-le bien, le mal ne peut que s'aggraver, l'Etat pourra, devra même dans un délai de quelques années, les frais d'exploitation diminuant progressivement, réduire de nouveau ses tarifs : les compagnies restant stationnaires, l'écart deviendra plus grand et, par conséquent, les conditions de concurrence plus fatales aux populations qui doivent user de lignes concédées.

« On pourra objecter que des éventualités analogues peuvent toujours se présenter, que, par suite de nouveaux moyens de communication, de traités de commerce, de découvertes, d'inventions, etc., certaines industries se trouvent placées parfois dans une position d'inégalité fâcheuse.

« Mais, dans ces cas, ce n'est pas, comme dans celui que nous signalons, l'Etat qui, gérant les intérêts de tous, aura fondé un état de choses accordant aux uns des avantages et les refusant aux autres.

« Le cas de force majeure pourrait seul justifier un pareil système qui excite à juste titre les réclamations les plus énergiques et que l'équité commande de faire cesser.

« Comment ? Voilà la question.

« Le gouvernement a fait déjà des tentatives sérieuses, nous nous plaisons à le reconnaître, pour arriver à une tarification uniforme ; nous sommes certains qu'il les continuera ; malheureusement les sociétés se sont montrées peu disposées jusqu'ici à entrer dans ses idées, nous en avons dit les raisons. Ces raisons sont telles, qu'il sera possible d'obtenir un adoucissement de peine, peut-être, mais qu'il est peu présumable que l'on doive espérer des compagnies concessionnaires des mesures rétablissant l'égalité, qui serait cependant de rigoureuse justice.

« L'Etat devrait donc, pour obtenir un résultat définitif, racheter les lignes concédées ; des motifs sérieux militent en faveur de cette solution.

« Le monopole de l'Etat ne serait-il pas, dans cette circonstance, accepté avec reconnaissance par le pays ? Ce ne serait en réalité qu'un grand monopole se substituant à un certain nombre de monopoles partiels et offrant sans aucun doute infiniment plus de garanties que ceux-ci ; mais, il faut bien le reconnaître, cette mesure, que l'avenir fera prévaloir peut-être, ne pourrait être prise actuellement d'une façon générale. Des intérêts trop considérables se trouvent en jeu, et notre situation financière supporterait difficilement les charges considérables qu'une pareille mesure nécessiterait.

« Il faut donc bien se résoudre à marcher avec prudence. Ce qui nous paraît possible à cet égard, c'est que l'Etat ouvre des négociations sérieuses, afin de reprendre successivement, soit par location, soit par tantièmes de recettes, l'exploitation des lignes où les inconvénients signalés sont les plus désastreux. Consenties dans des conditions équitables et normales, les seules que nous puissions désirer voir accepter par l'Etat, ces transactions seraient profitables et à l'Etat et aux compagnies. »

On n'était pas unanime à cette époque sur la question.

Je me souviens même que des membres de la section centrale m'avaient déclaré laisser au rapporteur la responsabilité des opinions qu'il développait.

Depuis lors, l'idée a marché, et la convention du 29 avril 1870 est venue ouvrir un champ libre à toutes les espérances qu'on pouvait concevoir dans cet ordre d'idées.

Je puis le dire, l'arrondissement de Huy eût profité dans une large mesure des dispositions du gouvernement. Je puis affirmer que, quant au chemin de fer de Landen à Aye, les dispositions de l'honorable M. Jamar étaient des plus bienveillantes.

Je ne doute pas que si le cabinet libéral était resté aux affaires, l'exploitation de ce chemin de fer, d'une si haute importance pour mon arrondissement, serait aujourd'hui reprise par l'Etat.

J'ajoute qu'il y avait des raisons très sérieuses d'espérer une solution prochaine et favorable dans le même sens en ce qui concerne le chemin de fer de Namur à Liège, auquel M. le ministre des travaux publics actuel doit, je pense, prendre quelque intérêt.

Messieurs, je m'adresse aujourd'hui à des adversaires politiques au pouvoir, mais je l'avoue, je le fais avec une certaine confiance. Il s'agit ici de questions matérielles, de faits et non de principes ; je crois, dans ces conditions, pouvoir revendiquer la même bienveillance, le même esprit de justice que j'ai rencontrés chez mes amis.

Je demande donc, il est urgent de le savoir, si les espérances qui ont été légitimement conçues, il y a quelques mois, peuvent être confirmées ; si le cabinet actuel suivra les errements de son prédécesseur ou si l'arrondissement de Huy, qui n'a pas un kilomètre de chemin de fer exploité par l'Etat, continuera à être traité en paria alors que les circonstances permettent le redressement de cette véritable injustice.

Je comprends parfaitement que ma question puisse faire l'objet d'une étude particulière de la part de M. le ministre des travaux publics ; je ne veux pas le prendre à l'improviste et réclamer de lui une réponse immédiate. Je la lui demande d'autant moins que je la désire sérieuse.

Cependant je le prie de consentir à ce qu'on ajoute aux conclusions du rapport la mention : « Avec demande, d'explications. » Il est impossible de rester indéfiniment dans la position où nous sommes, il faut que les arrondissements de Huy et de Waremme sachent à quoi s'en tenir.

Il y a encore, messieurs, deux points traités subsidiairement dans la pétition de la ligue du commerce sur lesquels j'attire l'attention de M. le ministre. La première concerne les abonnements en faveur des classes ouvrières et des jeunes gens qui se rendent aux écoles.

Les pétitionnaires demandent que les nouvelles concessions ne soient plus accordées qu'avec une clause obligeant les compagnies à ces transports à prix réduits. Je crois que M. le ministre des travaux publics ne verra aucune difficulté d'examiner sérieusement cette question. J'irai même plus loin : je demande qu'il entre dès à présent en négociations avec les compagnies pour obtenir immédiatement ce qui fait l'objet de la pétition dont il s'agit. Je crois que la plupart consentiraient assez facilement à accorder ce léger dégrèvement, si le gouvernement le sollicitait.

Le second point a trait aux correspondances par chemin de fer. On demande que les changements relatifs aux heures de départ soient annoncés quelque temps à l'avance. Nous avons tous pu constater, messieurs ; que souvent les livrets de chemins de fer paraissent à peu près en même temps et parfois même après que des changements d'heure dans les départs ont été effectués.

La satisfaction à donner aux pétitionnaires est évidemment d'une exécution facile.

Enfin, messieurs, il y a une question assez intéressante pour l'arrondissement que je représente et pour les localités qui se trouvent entre Engis et Namur ; c'est la question des correspondances entre les différentes compagnies concessionnaires.

Il est certain qu'en ce moment, des localités que j'ai indiquées à Bruxelles, les communications sont à peu près nulles. Il y a deux trains, il est vrai, l'un partant de Huy à 7 h. 10 m. du matin et arrivant à Bruxelles à 10 h 38 m., et l'autre partant à 12 h. 35 m. et arrivant à 3 h. 23 m. ; mais, pour le retour il n'y a qu'un seul train possible : c'est celui de 4 h. 15 m. qui n'arrive qu'à 8 h. 45 m., parce qu'il y a une halte de 2 heures dans la station de Namur. Il en est à peu près de même pour les autres directions : je ne ferai pas trop de citations, mais, si M. le ministre le désire, je pourrai lui fournir une note qui lui prouvera que, de Namur à Liège, toutes les localités sont excessivement mal desservies.

(page 1093) Je crois que les convenances des voyageurs doivent être consultées tout autant au moins que les convenances des compagnies, et que rien ne peut s'opposer à ce que, dorénavant et conformément à ce que demande la Ligue du commerce de Huy, ce soit l'Etat qui ait la haute main sur les combinaisons qui doivent intervenir entre les différentes compagnies de façon que l'intérêt général soit satisfait.

M. Wasseige, ministre des travaux publics. - J'aurai égard aux différentes observations qui viennent d'être présentées par l'honorable M. de Macar, et comme l'honorable membre lui-même ne demande pas une réponse immédiate, j'examinerai les points qu'il a traités et je pourrai lui donner les explications qu'il réclame, lors de la discussion de mon budget.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Des habitants de. Fosses demandent la prompte exécution du chemin de fer partant de la Sambre et aboutissant au chemin de fer de l'Est français, qui a été concédé à la Société générale d'exploitation de chemins de fer.

Votre commission, messieurs, a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.

M. Moncheur. - Messieurs, ainsi que vous venez de l'entendre, des habitants de Fosses, canton de Namur, demandent la prompte exécution du chemin de fer partant de la Sambre et aboutissant au chemin de fer allant vers l'Est français.

Ce chemin de fer, messieurs, a été concédé l'an dernier, ou plutôt il a été reconcédé, car il l'avait été d'abord sur une plus grande étendue qu'il ne l'a été l'an dernier. En effet, il partait de Gembloux, traversait la vallée de la Sambre et aboutissait également au chemin de fer de Namur à Givet ; mais on a malheureusement scindé ce chemin de fer, ou plutôt on en a laissé à l'écart la partie importante de Gembloux à la Sambre par la vallée de l'Ornoz. Il importe donc tout au moins que les localités qui doivent être traversées par le chemin de fer de la Sambre à la Meuse et qui l'attendent avec impatience en soient mises promptement en possession. Il faut que cette concession, telle qu'elle a été accordée, ne soit pas de nouveau une lettre morte.

En conséquence, je prie M. le ministre des travaux publics de vouloir bien tenir la main à ce que la Société générale d'exploitation exécute les travaux dans les délais déterminés par l'acte de concession.

L'honorable ministre des travaux publics connaît l'importance de ce chemin de fer et je ne doute pas qu'il n'accorde à cette affaire toute l'attention qu'elle mérite.

M. Wasseige, ministre des travaux publics. - Je n'ai pas perdu de vue l'exécution du chemin de fer de Jemeppe à la Meuse, dont parle mon honorable collègue de Namur, M. Moncheur.

J'ai insisté à diverses reprises auprès des concessionnaires actuels pour qu'ils activent 1e travail et ils m'ont déclaré que ce chemin de fer serait établi dans les délais prescrits par la loi.

Je puis annoncer à mon honorable collègue, et il l'apprendra avec plaisir, que des agents de la compagnie parcourent, en ce moment, les localités que doit traverser le chemin de fer, pour dresser les plans qui me seront soumis le plus tôt possible.

- Les conclusions de la commission sont adoptés.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 21 décembre 1870, le sieur Huberte demande l'abolition de la contrainte par corps en matière commerciale.

Messieurs, cette question est très ancienne ; elle a été longuement discutée. Votre commission se borne à vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la justice.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Gheel, le 3 janvier 1871, le sieur Vanuytven, garde champêtre à Gheel, ayant été rappelé au service comme milicien de la levée de 1864, demande un congé illimité.

C'est son service de garde champêtre que le pétitionnaire fait valoir comme motif de sa demande.

Votre commission vous propose le renvoi à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Chièvres, le 4 janvier 1871, des habitants de Chièvres demandent l'établissement d'un bureau de perception des postes et d'un bureau télégraphique, au centre de celle ville.

Messieurs, beaucoup de communes pourraient réclamer comme Chièvres. Il y a une foule de chefs-lieux de canton qui ne sont pas encore pourvus d'un bureau télégraphique. Les pétitionnaires se munirent très pressés ; s'ils attendaient un peu, le gouvernement en viendrait probablement à satisfaire leurs désirs. Nous savons qu'il accorde successivement des bureaux télégraphiques aux localités dont l'importance est telle, que l'on prévoit que ces bureaux pourront faire leurs frais. Mais quand on croit que les frais ne pourront être couverts, on attend,

II en est ainsi pour la localité que j'habite. C'est une commune chef-lieu de canton, non pas de 3,500 âmes comme Chièvres, mais de 6,000 âmes et elle n'a pas de bureau télégraphique. Pourquoi ? Parce qu'il n'y a pas dans cette localité assez de mouvement, assez de commerce et d'industrie pour utiliser ce bureau.

Il faut donc que les pétitionnaires aient un peu de patience et qu'ils attendent de l'initiative du gouvernement qu'il établisse un bureau télégraphique dans cette localité.

En amendant, votre commission vous propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.

M. Descamps. - J'appuie le renvoi de la pétition à M. le ministre des travaux publics et je la recommande, d'une manière toute particulière, à sa bienveillante sollicitude.

La ville de Chièvres est un chef-lieu de canton qui a une population de 3,500 habitants. Non seulement elle n'a pas de bureau télégraphique, comme le dit l'honorable rapporteur, mais elle n'a pas même de bureau de poste. Elle est desservie, pour ses relations postales, par le bureau d'Attres, distant de plusieurs kilomètres du centre de l'agglomération.

Le bureau télégraphique de Brugelette, qui la dessert également, est plus éloigné encore ; je ne pense donc pas, quoi qu'en dise l'honorable rapporteur, qu'il existe un chef-lieu de canton plus mal desservi que Chièvres, sous le rapport des relations postales et télégraphiques. Nous avons voté, il y a quelques semaines, 300,000 francs pour extension des lignes télégraphiques, et des fonds sont demandés au budget des travaux publics pour création de nouveaux bureaux de poste. J'espère que M. le ministre des travaux publics voudra bien saisir cette occasion pour doter d'un bureau de poste et d'un bureau télégraphique la commune en faveur de laquelle j'ai l'honneur de réclamer.

M. Wasseige, ministre des travaux publics. - La ville de Chièvres sera probablement reliée au réseau de l'Etat non seulement par un chemin de fer, mais peut-être par deux chemins de fer, et il est vraisemblable que cette ville obtiendra en même temps un bureau télégraphique et un bureau des postes.

M. Descamps. - Je prends note des paroles de M. le ministre. Je saisis cette occasion pour lui recommander de nouveau l'exécution du chemin de fer passant par Chièvres, et pour le prier de doter ainsi, dans un bref délai, non seulement d'une station, mais encore de bureaux de poste et de télégraphe.

- Les conclusions de la commission sont adoptées.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition sans date, des habitants de Chênée protestent contre la décision prise par le conseil communal en matière d'inhumations et demandent, soit la révision du décret du 23 prairial an XII, soit une nouvelle loi sauvegardant les droits de l'Eglise et ceux de la police locale.

Par pétition datée de Chênée, le 10 janvier 1871, les membres de l'administration communale de Chênée déclarent protester contre une pétition d'habitants de cette commune, demandant que le cimetière soit béni et qu'une partie en soit réservée pour l'inhumation des personnes mortes en dehors de l'Eglise catholique.

Messieurs, vous connaissez aussi la question des cimetières ; c'est une question très controversée ; depuis longtemps on a promis un projet de loi ; le gouvernement a nommé une commission qui s'occupe sérieusement des modifications à apporter au décret du 23 prairial de l'an XII, et cette révision aura lieu d'ici à quelque temps ; il est donc impossible en ce moment de rendre justice à la commune de Chênée, qui demande d'un côté le pour et d'un autre côté le contre ; il n'y a rien de mieux à faire, que de l'engager à vouloir bien patienter un peu jusqu'à ce que le projet de loi soit présenté à la Chambre. Alors toutes les opinions se feront jour et il sera fait justice.

Votre commission, messieurs, conclut au renvoi de la pétition à M. le ministre de la justice.

M. Elias. - Je ne veux faire remarquer à la Chambre que deux faits résultant de ces pétitions combinées : c'est que le conseil communal de Chênée déclare se contenter parfaitement de la législation actuelle, interprétée comme elle l'est, et que la majorité des habitants se déclare satisfaite de cette loi et de l'interprétation qui lui est donnée.

Le renvoi des deux pétitions à M. le ministre de la justice ne doit donc pas être considéré comme tendant à une demande de révision de la législation actuelle.

- Le renvoi est ordonné.

(page 1094) M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de décembre 1870, les huissiers près le tribunal de première instance de l'arrondissement de Neufchâteau demandent une augmentation de 50 p. c. sur le tarif des actes de leur ministère.

Même demande des huissiers de l'arrondissement de Louvain, Courtrai, Furnes, Audenarde, Gand.

Messieurs, la cause des huissiers est certainement très intéressante. Les huissiers, par les différentes mesures qui ont été prises jusqu'ici et qui ont considérablement réduit leurs honoraires, se trouvent dans un état tellement précaire qu'ils ne peuvent plus vivre honnêtement de leur profession.

Il y a donc quelque chose à faire et l'honorable ministre, dans une séance précédente, sur des pétitions identiques, a déjà promis son appui ; mais il s'agit de savoir si l'on peut prendre hic et nunc des mesures, alors que la commission est occupée d'élaborer le projet de révision sur le code de procédure civile.

Eh bien, c'est là que les huissiers trouveront la satisfaction qu'ils désirent puisque l'honorable ministre est favorablement disposé à leur égard.

En attendant, messieurs, votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la justice.

M. De Fré. - Messieurs, je viens appuyer auprès de M. le ministre de la justice la pétition dont vient de s'occuper l'honorable rapporteur.

Il est incontestable que le tarif de 1807, qui règle les honoraires des huissiers, n'est plus en rapport avec les besoins de la vie.

Tous les fonctionnaires ont vu augmenter leurs traitements par suite du renchérissement de toutes les choses nécessaires à l'existence. Pour les huissiers seuls, on n'a rien fait et il leur est impossible de vivre convenablement avec les ressources que leur procure un tarif qui date de plus de soixante ans.

Il faut, messieurs, mettre les huissiers dans une position qui les mette à même de concilier la dignité de leur profession avec les besoins de la vie matérielle.

Je crois que l'honorable ministre de la justice se propose de présenter un projet qui améliorera leur position.

J'espère qu'il ne tardera pas à le faire, et qu'il rendra justice aux réclamations qui viennent de se produire.

M. Van Humbeeck. - Messieurs, je viens appuyer les observations de l'honorable M. De Fré et je ferai remarquer à M. le ministre de la justice que la question emprunte aux circonstances une urgence toute spéciale.

Différents parquets, mus par des motifs d'ordre légal, ont réduit des taxes qui jusqu'aujourd'hui n'avaient pas été légalement perçues, mais qui étaient réglées par la pratique.

Il en résulte que le sort des huissiers est moins favorable qu'il y a quelques années et la révision emprunte, je le répète, aux circonstances une urgence exceptionnelle.

M. Brasseur. - Messieurs, je me rallie aux observations faites par les honorables préopinants et j'espère que l'honorable ministre de la justice prendra en sérieuse considération la position des huissiers.

J'espère également qu'un projet spécial sera présenté sur cette matière, parce que ce serait remettre pour ainsi dire aux calendes grecques l'amélioration du sort des huissiers que d'attendre que le code de procédure fût voté.

La question du tarif viendra certainement lorsqu'on discutera le code de procédure, mais comme je prévois qu'il ne sera pas modifié avant cinq ou dix ans, je considérerais comme un déni de justice de faire attendre les huissiers pendant un terme aussi long.

M. Santkin. - J'aurais aimé à présenter les observations qui viennent d'être formulées. Elles viennent d'être exprimées avec l'insistance que j'aurais déployée à les présenter : je ne puis donc que les appuyer et les recommander vivement à M. le ministre de la justice.

M. Cornesse, ministre de la justice. - J'ai déjà eu l'occasion de m'expliquer sur la situation des huissiers. Cette situation est évidemment digne d'intérêt et le gouvernement ne l'a pas perdue de vue. J'ai soumis à l'examen des parquets la question de l'amélioration de leur sort.

L'affaire est en ce moment en instruction et lorsque cette instruction sera terminée, j'espère que le gouvernement pourra examiner les moyens de donner une légitime satisfaction aux intérêts de ces honorables officiers ministériels.

- Les conclusions sont mises aux voix et adoptées.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Malines, le 8 janvier 1871, des habitants de Malines demandent une loi qui déclare l'enseignement obligatoire pour tous les Belges de six à quatorze ans.

Votre commission n'a pas trouvé la demande des pétitionnaires fondée. Elle croit que le moment n'est pas venu de déclarer obligatoire l'enseignement primaire.

Toutefois à titre de renseignement et sans rien préjuger, elle vous propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.

- Ces conclusions sont mises aux voix et adoptées.

M. De Fré. - J'ai l'honneur de proposer le renvoi de cette pétition à la commission chargée d'examiner la proposition de loi relative à l'instruction obligatoire, émanant d'un de nos collègues.

- Cette proposition est adoptée.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée d'Asper, le 27 février 1871, le sieur Vanderstraeten-Massez prie la Chambre de faire disparaître un barrage établi à Eecke devant un aqueduc par où s'écoulaient les eaux de deux ruisseaux, et de réviser la décision de la députation permanente du conseil provincial de la Flandre orientale qui maintient le sentier n°39 de l'atlas, dont il avait réclamé la suppression.

Messieurs, il est évident que, dans la situation actuelle, le sieur Vanderstraeten-Massez est fondé à réclamer contre le barrage établi devant sa propriété, qui rend humide et expose à des inondations continuelles tous les terrains environnants.

En général, le gouvernement a toujours procédé sur l'avis des agents des ponts et chaussées, dans l'intérêt du batelage en négligeant les intérêts de l'agriculture.

C'est ainsi que, sur leur avis, la députation permanente du conseil provincial de la Flandre orientale a écarté sa première réclamation.

Eh bien, c'est là une triste situation pour les propriétaires dont les propriétés longent l'Escaut dans ces parages et pour les locataires de ces propriétés.

Il y a un sentier établi dans ces environs, ce sentier ne devrait pas exister si le barrage disparaissait, mais aujourd'hui dans l'état d'humidité où se trouvent les environs de ce barrage, il y a nécessité de maintenir le sentier que la députation a été sur le point de supprimer, avant que les inconvénients de ces inondations continuelles eussent lieu.

Votre commission appelle donc l'attention spéciale du gouvernement sur la pétition du sieur Vanderstraeten-Massez qui ne réclame pas seulement pour lui, mais pour d'autres propriétaires riverains, et elle conclut au renvoi de cette pétition à MM. les ministres des travaux publics et de l'intérieur.

M. Vermeire. - Je ne m'oppose pas au renvoi de cette pétition à MM. les ministres des travaux publics et de l'intérieur.

Une controverse existe depuis bien longtemps sur la question de savoir si, en rectifiant le cours de l'Escaut dans la commune que vient de citer l'honorable rapporteur des pétitions, on n'a point précipité les eaux de ce fleuve vers le Sas de Gand, et s'il ne serait pas possible de porter remède aux inconvénients qui en résultent. Mais il reste à examiner si, en déplaçant les eaux, on ne ferait pas plus de tort encore à d'autres propriétaires qui, à leur tour, seraient lésés dans leurs intérêts.

Cette question, je le répète, a donné lieu à plusieurs pétitions et a provoqué des discussions au sein de cette Chambre.

Je ne m'oppose pas au renvoi proposé, mais j'engage vivement MM. les ministres de l'intérieur et des travaux publics, avant de prendre une décision, à examiner d'une manière approfondie quels inconvénients pourraient résulter de la rectification de l'Escaut en vue d'en faire écouler les eaux plus rapidement.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Je comprends que l'honorable membre ne connaisse pas les localités auxquelles il est fait allusion dans les pétitions dont nous nous occupons.

Le barrage qui a été établi empêche l'écoulement de deux ruisseaux qui, en cet endroit, viennent des hauteurs se jeter dans l'Escaut. Les pétitionnaires ne demandent la suppression de ce barrage que dans l'intérêt de l'agriculture ; mais il y a lieu d'examiner si le barrage ne pourrait pas être placé en amont ou en aval, de manière à donner satisfaction à tous les intérêts.

Le barrage été établi sans aucun souci des intérêts de l'agriculture ; il empêche l'écoulement de deux ruisseaux dont les eaux, qui sont très abondantes en temps de crue, ne peuvent pas se déverser dans l'Escaut..

L'honorable membre peut se rassurer, il ne s'agit pas d'améliorer l'écoulement des eaux, mais de permettre aux eaux provenant de deux ruisseaux de se déverser dans l'Escaut, au lieu qu'aujourd'hui, par suite de (page 1095) l'établissement du barrage, ces eaux sont arrêtées et occasionnent des inondations très préjudiciables.

Je crois qu'on peut en toute sûreté renvoyer la pétition à MM. les ministres de l'intérieur et des travaux publics, qui examineront la situa-ton et prendront des mesures en conséquence..

Je recommande donc d'une manière toute spéciale la pétition du sieur Vanderstraeten-Massez à M. le ministre des travaux publics.

M. De Lehaye. - Je connais parfaitement les localités dont vient de parler l'honorable préopinant et je crois qu'il a parfaitement raison dans les développements de sa proposition.

Il est évident que, dans leurs études ayant trait au régime de l'Escaut et de la Lys, les fonctionnaires des ponts et chaussées ne se préoccupent en général que des intérêts de la navigation. Ils négligent souvent les besoins de l'hygiène et ne tiennent que peu de compte de la propriété. A mon avis, les propriétaires dont il est fait mention dans cette pétition se plaignent a bon droit.

On n'a eu égard en rien à leurs intérêts, on n'a pas respecté non plus les droits des propriétaires.

Je demande donc désormais que, lorsque le gouvernement consultera les membres du corps des ponts et chaussées, ils veuillent bien examiner la question sous ce double rapport.

De cette manière, vous pourrez favoriser la navigation et vous maintiendrez les droits de la propriété.

J'appelle sur ce point l'attention de M. le ministre des travaux publics.

- Le renvoi à M. le ministre des travaux publics est ordonné.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Saint-Gilles, le 12 novembre 1870, des habitants et propriétaires à Saint-Gilles prient la Chambre de faire retirer aux sieurs Vander Elst les octrois qui leur ont été accordés pour la fabrication de produits chimiques, et demandent qu'on leur refuse l'octroi qu'ils sollicitent pour la fabrication d'un engrais artificiel.

Messieurs, si mes renseignements sont exacts, il y a déjà eu déplacement de cette usine. Elle était établie dans la ville même de Bruxelles. Or on avait besoin de ce terrain pour d'autres constructions d'utilité publique et l'on a transigé avec la famille Vander Elst ; par suite, l'usine a été transférée à Saint-Gilles dans une localité isolée éloignée de toute habitation ; la famille Vander Elst y a fait des constructions, dans la persuasion, qu'on la maintiendrait là. Mais non, on réclame aujourd'hui et on veut supprimer l'usine dans la nouvelle localité où elle est établie.

Evidemment il faudrait, dans ce cas, songer à indemniser la famille Vander Elst, qui a élevé des constructions très considérables et très coûteuses.

A l'origine, la propriété actuelle se trouvait tout à fait isolée. Mais, comme cela se voit dans tous les autres faubourgs, la population de Saint-Gilles augmente ; cela nécessite de nouvelles habitations dans le voisinage de l'usine ; et aujourd'hui ce sont ces habitants-là qui réclament la suppression.

Il s'agit de savoir si, en droit, les pétitionnaires sont fondés à réclamer contre l'existence d'une usine qui était là lorsqu'on a bâti dans le voisinage.

En dehors de cela, la commission, sans rien préjuger, a conclu au renvoi à la commission permanente de l'industrie.

M. De Fré - Messieurs, des habitants et des propriétaires à Saint-Gilles ont envoyé une pétition à la Chambre et ils en ont également envoyé au roi, à l'effet de faire retirer aux sieur Vander Elst les octrois qui leur ont été accordés pour la fabrication de produits chimiques ; et ils demandent également qu'on leur refuse l'octroi qu'ils sollicitent pour la fabrication d'un engrais artificiel.

L'honorable rapporteur a conclu au renvoi de la pétition à la commission permanente de l'industrie. Mais comme le ministre de l'intérieur est sollicité dans ce moment pour accorder un nouvel octroi, il vaudrait mieux, je pense, que la pétition fût renvoyée à l'honorable ministre, et je proposerai même de la lui renvoyer avec demande d'explications.

La pétition dont il s'agit a été imprimée et distribuée aux membres de la Chambre ; elle relate un grand nombre de faits qui indiquent une situation excessivement déplorable pour les habitants de Saint-Gilles.

Cette fabrique existait autrefois, pour ainsi dire, dans un désert. En 1835, lorsque Saint-Gilles avait à peine 1,700 habitants, cette fabrique ne causait aucun préjudice ; elle n'atteignait que les produits des champs.

C'est une histoire excessivement curieuse que celle des réclamations qui se sont produites à différentes époques depuis 1855 jusqu'aujourd'hui.

Au fur et à mesure que les réclamations se produisaient, on empirait la position de la fabrique de Saint-Gilles. Chaque fois qu'on a demandé, ou le renouvellement d'octroi ou bien une autorisation de faire une nouvelle fabrication dans cet établissement, il y a eu des réclamations, mais cela n'a jamais empêché l'autorité supérieure de faire droit aux demandes de la fabrique.

Aujourd'hui, messieurs, cette situation ne peut plus durer. A Saint-Gilles, le développement de l'agglomération bruxelloise est arrêté. Ce développement se produit partout, en dehors de Bruxelles, mais il y a une cause permanente qui empêche la population de s'établir sur le territoire de Saint-Gilles.

Et, à côté de l'inconvénient qu'il y a pour les propriétaires dont la végétation est endommagée, les terrains qui sont des terrains à bâtir sont frappés de stérilité. Ainsi, je puis citer un fait qui est à ma connaissance personnelle.

Le bureau de bienfaisance d'Uccle a trois hectares de terrains à Saint-Gilles.

Le bureau de bienfaisance d'Uccle n'est pas assez riche pour secourir convenablement tous ses pauvres, donc s'il pouvait vendre ces terrains comme terrain à bâtir, il y aurait beaucoup de pauvres auxquels cela apporterait un soulagement considérable, tandis qu'aujourd'hui ces malheureux souffrent parce que des gens qui ont gagné des millions jouissent d'un privilège ; je dis donc qu'il est impossible que cette situation continue ; je dis qu'il n'est pas possible que l'autorité supérieure se joue ainsi de toutes les réclamations qui se sont produites depuis 1835 et de celles qui se sont produites même dans cette enceinte depuis trois ans.

Aujourd'hui, messieurs, de quoi s'agit-il ? D'aggraver encore la situation de la commune de Saint-Gilles. En effet, à côté des fabrications qui existent dans l’établissement de MM. Vander Elst, on demande à M. le ministre de l'intérieur d'ajouter une nouvelle cause de dépréciation, une nouvelle cause délétère.

Je demande donc que, si M. le ministre n'est pas suffisamment éclairé sur l'état réel des choses, il fasse procéder à une enquête sérieuse et qu'en attendant il ne statue pas sur la demande qui est faite par MM. Vander Elst.

Je crois donc, messieurs, qu'il y a lieu de la part de la Chambre de renvoyer la pétition non pas à la commission permanente de l'industrie, mais à M. le ministre de l'intérieur.

Je prie l'honorable ministre d'examiner cette question avec toute la sollicitude qu'elle mérite, à l'effet de faire droit à de justes réclamations.

M. Jamar. - J'appuie la proposition de mon honorable ami, M. De Fré, de renvoyer cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.

Je me joins également à lui pour attirer la plus sérieuse attention de M. le ministre sur la pétition qui vient d'être analysée.

L'établissement dont il s'agit crée, en effet, pour une partie de la commune de Saint-Gilles une situation vraiment intolérable.

A plusieurs reprises, la Chambre a été saisie de sérieuses réclamations contre un état de choses qui est, pour un grand nombre de propriétaires, une véritable expropriation sans indemnité pour cause d'intérêt privé.

Il s'agit aujourd'hui d'aggraver une situation déjà désastreuse par de nouveaux octrois.

J'engage de toutes mes forces l'honorable ministre de l'intérieur à ne pas accorder de nouveaux privilèges sans qu'une enquête sérieuse l’ait éclairé sur la valeur des réclamations des pétitionnaires qui protestent, selon moi, avec raison contre une situation qui, non seulement compromet de la manière la plus grave les intérêts des propriétés voisines de l'usine, mais qui crée en outre de véritables dangers pour la santé publique.

M. Kervyn de Lettenhove, ministre de l'intérieur. - Je suis disposé à donner immédiatement aux honorables préopinants les explications qu'ils m'ont demandées.

La pétition soulève deux questions : Y a-t-il lieu de retirer l'octroi qui a été accordé aux sieurs Vanderelst ? Y a-t-il lieu de leur refuser l'autorisation de joindre à leur usine un établissement destiné à la fabrication d'engrais artificiels ?

Je me suis empressé de recueillir des données précises sur la première question.

Des rapports m'ont été adressés, et il en résulte que, dans ces derniers temps, la situation ne s'est pas aggravée ; qu'au contraire, des mesures ont été prises dans l'usine pour diminuer les inconvénients dont se plaignent les pétitionnaires de Saint-Gilles.

Quant à la seconde question, l'autorisation de joindre à l'établissement existant aujourd'hui une nouvelle usine destinée à la fabrication des engrais artificiels, j'ai l'honneur de faire connaître aux honorables préopinants que je me suis rallié à l'opinion de la députation permanente du Brabant, et que cette autorisation ne sera pas accordée.

Il est une autre question que les honorables membres n'ont pas (page 1096) touchée, et qui a été soulevée par MM. Vander Elst : le placement d'une nouvelle chaudière dans l'établissement. Je ne sais s'il y a des motifs sérieux pour refuser cette autorisation. Il est constaté que la chaudière actuelle de l'établissement est complètement détériorée, qu'il y a même un danger réel pour la vie des ouvriers, et je ne crois pas que le gouvernement puisse refuser l'autorisation de placer une nouvelle chaudière.

Du reste, je pense que, conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 novembre 1846, c'est au département des travaux publics qu'il appartient de statuer à cet égard, et j'ai eu l'honneur de renvoyer à mon honorable collègue des travaux publics la réclamation de MM. Vander Elst en ce qui touche ce point spécial.

Mais pour la question la plus importante, celle de l'adjonction à l'établissement actuel, d'une usine pour la fabrication d'engrais artificiels, je répète que j'ai pris la résolution de ne pas accueillir le pourvoi de MM. Vander Elst.

Je crois qu'il y a lieu, pour le gouvernement, de veiller avec soin a ce que la situation ne soit pas empirée. Mais cette situation, nous ne croyons pas pouvoir la faire disparaître.

Retirer l'octroi, ne nous paraît pas possible. Mais, par cela même que les terrains acquièrent une plus grande valeur, que l'agglomération bruxelloise s'étend de plus en plus, on peut prévoir que l'administration communale de Saint-Gilles sera peut-être amenée à créer un nouveau quartier de ce côté et à poursuivre l'expropriation de cette usine pour cause d'utilité publique, Il est aussi permis d'espérer que MM. Vander Elst comprendront que la création d'un nouveau quartier donnerait une très grande valeur à leur propriété, et qu'il y aurait avantage pour eux à porter ailleurs leur usine. Quant à la supprimer, le gouvernement ne croit pas pouvoir le faire sans motifs sérieux.

M. De Fré. Je remercie M. le ministre de l'intérieur de la déclaration qu'il vient de faire quant au fait principal : l'adjonction à l'établissement actuel d'une usine pour la fabrication d'engrais artificiels.

En ce qui concerne l'état sanitaire de l'établissement, je regrette que mon honorable ami, M. Vleminckx, soit retenu chez lui par une indisposition ; il aurait donné sur cette situation sanitaire des explications qui, certainement, auraient été prises en sérieuse considération par M. le ministre parce qu'elles émanent d'un homme extrêmement compétent.

Or, si les faits sont exacts, si M. le ministre était convaincu qu'il y a là un état permanent d'insalubrité, il serait obligé d'ordonner la suppression de l'établissement.

Maintenant, messieurs, cette suppression le gouvernement peut l'ordonner parce qu'il est constate par des condamnations prononcées contre MM. Vander Elst qu'ils n'ont pas rempli les conditions de leur contrat.

Je crois donc que M. le ministre ferait très bien, après avoir refusé le nouvel octroi demandé, d'ordonner une enquête à l'effet de vérifier si les faits énoncés dans la pétition sont exacts. Quant à moi, si ces faits sont exacts, et ils sont attestés par les hommes les plus honorables, je considère comme impossible que le gouvernement n'ordonne pas la suppression de cet établissement.

Le gouvernement ne doit pas attendre qu'il plaise à ces messieurs de se retirer. Le jour où ils se retireront, ce sera une question d'intérêt pour eux, mais le gouvernement doit se régler sur l'intérêt général.

Eh bien, l'intérêt général est compromis, je demande que cela soit constaté par une enquête et qu'alors M. le ministre de l'intérieur fasse une deuxième fois son devoir.

M. Kervyn de Lettenhove, ministre de l'intérieur. - Je suis convaincu comme l'honorable préopinant qu'il est profondément regrettable qu'on ait placé un établissement de cette catégorie aussi près de Bruxelles : mais il y a là un fait régulièrement établi, et la seule chose que le gouvernement puisse faire aujourd'hui, c'est de s'assurer si MM. Vander Elst ont rempli toutes leurs obligations.

J'ai demandé à cet égard des rapports aux personnes les plus compétentes et il paraît établi que MM. Vander Elst ont, en effet, rempli toutes leurs obligations et que, notamment, dans les derniers temps, ils ont pris certaines mesures pour donner satisfaction aux plaintes nombreuses qui se sont élevées.

Il ne faut pas perdre de vue, messieurs, que ceux qui réclament, se sont établis autour de cet établissement sans s'en préoccuper et peut-être même par suite de son existence, car il a amené la dépréciation des terrains qui l'entourent et beaucoup de personnes se sont fixées là précisément à cause de celle dépréciation.

Dans cette situation, nous n'avons qu'un devoir à remplir, c'est de veiller à ce que les propriétaires de l'usine exécutent toutes leurs obligations ; s'ils ne le faisaient pas, le gouvernement ne faillirait pas à son devoir.

M. Van Humbeeck ; - Je ne puis laisser passer sans observation la théorie administrative assez singulière que M. le ministre de l'intérieur vient d'énoncer, M. le ministre dit que la situation de MM. Vander Elst est régulièrement établie et que dès lors le gouvernement n'a qu'une chose à examiner, c'est de savoir s'ils remplissent leurs obligations. C'est là une hérésie administrative. Tous les octrois sont révocables et notamment lorsque les conditions dans lesquelles l'établissement a été créé n'existent plus, lorsque les conditions de lieu et de salubrité notamment sont entièrement modifiées.

Si donc il est exact, comme le prétendent les pétitionnaires et les autorités dont l'avis est allégué par l'honorable M. De Fré, que cet établissement a aujourd'hui des inconvénients qu'il ne présentait pas autrefois, il ne suffit pas que les conditions de l'octroi soient observées ; il faut qu'elles soient modifiées et, s'il n'y a pas moyen de remédier ainsi à la situation, il faut même que l'octroi soit retiré.

Voilà la vérité administrative ; je la crois incontestable.

Je pense donc que l'honorable ministre de l'intérieur a tort de s'appuyer sur l'octroi existant pour refuser l'enquête sollicitée.

Cette question nous revient périodiquement ; nous avons reçu des rapports d'hommes spéciaux concluant dans les sens les plus divers, avec une égale énergie.

Ce n'est donc pas tant aux hommes de science que nous avons à demander la solution ; il faut surtout rechercher en fait la constatation des inconvénients signalés.

II y a lieu, par conséquent, de faire une enquête sur ce point. S'il est démontré que les réclamations sont exagérées, l'établissement sera maintenu ; si, au contraire, il est établi que l'intérêt public souffre, l'intérêt privé devra céder et M. le ministre de l'intérieur aura à user de ses pouvoirs.

J'appuie donc la demande d'enquête.

M. Kervyn de Lettenhove, ministre de l'intérieur. - Messieurs, je comprends parfaitement que l'observation de l'honorable M. Van Humbeeck soif exacte en droit strict, mais il ne faut pas perdre de vue que nous nous trouvons en présence d'un établissement dont la valeur est considérable.

Le gouvernement ne pouvait évidemment point s'en rapporter uniquement aux réclamations d'habitants intéressés à ce que leurs propriétés acquièrent plus de valeur ; il devait surtout, pour s'éclairer, s'adresser à des hommes de science, et c'est ce qu'il a fait.

Or, les hommes de science (l'honorable M. Van Humbeeck l'a reconnu lui-même) ne sont pas d'avis que la salubrité soit compromise.

M. Van Humbeeck. - Ils sont en désaccord.

M. Kervyn de Lettenhove, ministre de l'intérieur. - J'ai des rapports tout récents à ce sujet. Ils ne tendent pas à la suppression de l'usine, mais ils concluent à ce que le gouvernement tienne sévèrement, strictement la main à ce que toutes les conditions de l'octroi soient observées.

C'est à ce point de vue que je me plaçais quand j'ai pris tout à l'heure, à l'égard des honorables préopinants, l'engagement de porter l'attention la plus continue, la plus sévère, sur tout ce qui se passera dans l'usine, afin que, si l'on constate que la situation s'aggrave, on puisse agir immédiatement dans le sens qu'indiquait tout à l'heure, l'honorable M. Van Humbeeck.

M. le président. - L'honorable M. De Fré demande que la pétition soit renvoyée à M. le ministre de l'intérieur.

- Cette proposition est adoptée.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Heid, le 2 février 1871, les membres du conseil communal de Heid déclarent protester contre la nomination d'un garde forestier pour les communes de Harre, Heid, Villers-Sainte-Gertrude et Mormont.

Messieurs, cette réclamation contre la nomination d'un garde forestier a surtout pour base ce fait que l'on n'a pas nommé le candidat que proposaient quelques communes intéressées.

Le triage d'Erezée dont il s'agit se compose des bois appartenant à quatre communes, Harre, Heid, Villers-Sainte-Gertrude et Mormont.

Mormont y entre non pas pour 6, mais pour 62 hectares.

Harre et Villers-Sainte-Gertrude proposaient un candidat nommé Bonmariage. Un autre a été proposé par Heid ; c'était un nommé Maréchal. Mormont proposait un nommé Cornet.

Bonmariage, étant reconnu incapable, le choix devait se porter sur le candidat d'une seule des quatre communes. Aucune d'elles n'a le droit de prétendre que son candidat s'impose au choix du ministre, aucune ne peut se plaindre du choix du candidat d'une autre. Mormont est le centre du (page 1097) triage ; c'était la résidence du garde précédent, tandis que Heid en est fort éloigné.

Les pétitionnaires conviennent que le droit de nomination appartient au ministre, et il est étrange dès lors qu'ils aient cru devoir présenter des réclamations.

Les pétitionnaires ne disent pas d'ailleurs que le nouveau garde soit incapable ou qu'il ne convient pas. Ils n'invoquent contre lui aucune considération de quelque valeur, mais ils posent la question sur le terrain du clérical et du libéral.

L'administration communale de Heid est libérale : le candidat nommé par le ministre ne lui est pas agréable ; voilà toute la question.

En présence de cette situation, la commission des pétitions a conclu à l'ordre du jour.

M. David. - La commission des pétitions conclut à l'ordre du jour, mais, après avoir pris connaissance des faits, la Chambre, j'en suis convaincu, décidera le renvoi de cette pétition à M. le ministre des finances.

Le système de nomination de fonctionnaires non politiques, même les plus infimes, inauguré par le ministère actuel, ne peut être maintenu plus longtemps. (Interruption.) II est inouï que cette nomination ait pu avoir lieu et la Chambre le reconnaîtra. (Interruption.)

On devrait supposer que la religion du ministre a été surprise ; mais, non, c'est encore une fois la passion politique qui a dicté cette nomination.

Voici les faits, messieurs.

Il y a quatre communes qui possèdent 500 hectares de forêts : les communes de Harre, Heid, Villers-Sainte-Gertrude et Mormont. Ces communes naturellement sont soumises au code forestier ; c'est au ministre des finances qu'appartient la nomination de l'agent préposé à la garde de ces forêts. Mais ces communes font des présentations et l'administration forestière donne son avis.

Donc ces quatre communes sont propriétaires de 500 hectares ; trois communes, Harre, Heid et Villers-Sainte-Gertrude, qui sont propriétaires de 494 hectares, présentent comme candidat, un sieur Maréchal, qui est appuyé par l'administration forestière et recommandé par la députation permanente et qui est, d'après ce que m'écrit le bourgmestre, beaucoup plus instruit que Cornet, et qui est fils d'un ancien garde forestier pensionné, et qui jouit d'une constitution infiniment plus robuste que le fonctionnaire nommé. Eh bien, ce candidat n'a pas été nommé ! Et pourquoi ? Ah ! voilà. Ce pauvre Maréchal a des parents électeurs (il n'est pas électeur lui-même, je pense), et ces parents votent, paraît-il, avec le parti libéral.

Malgré tous les titres de Maréchal, c'est Cornet qui est nommé, quoiqu'il soit présenté par la commune de Mormont, ne possédant que 6 hectares dans les 500 ; mais il a rendu des services électoraux au parti clérical, et ce titre suffit à M. le ministre pour l'investir de la place.

La commune de Mormont possède 6 hectares et non pas 62 hectares, comme vient de le dire l'honorable rapporteur ; il est important de ne pas laisser passer cette erreur.

M. Jacobs, ministre des finances. - C'est vous qui êtes dans l'erreur.

M. David. - Je parle d'après les indications de la pétition.

M. Jacobs, ministre des finances. - Et moi d'après celles de l'administration forestière.,

M. David. - Je ne sais pas, M. le ministre, si les choses sont bien ainsi ; vous devez connaître mieux que moi la situation. Cependant c'est bien six hectares qui, d'après la pétition, sont encore en possession de la commune de Mormont, mais comme ces six hectares doivent être défrichés d'un moment à l'autre, je serais assez tenté de croire que les 56 autres, complétant le chiffre de 62, l'ont été déjà les années précédentes et qu'ils figurent encore au plan cadastral et dans les livres de l'administration forestière comme forêt. Je crois donc qu'il ne reste à la commune de Mormont que six hectares boisés et qui doivent être défrichés très prochainement.

Il me semble, messieurs, que dans ces conditions, il n'est point possible de passer à l'ordre du jour sur la pétition ; afin d'engager M. le ministre des finances et ses honorables collègues, surtout quand il s'agit de fonctions non politiques aussi peu importantes, à ne pas poursuivre leurs adversaires de pareille haine politique, en froissant les intérêts administratifs les plus importants des communes.

M. Pery de Thozée. - Messieurs, je désire ajouter quelques mots aux explications nettes et précises qu'a données l'honorable rapporteur de la commission des pétitions. Je veux surtout faire une courte réponse aux critiques présentées par l'honorable M. David.

Le 8 décembre dernier, Nic. Cornet a été nommé garde forestier, pour la partie du Bois du Pays, appartenant aux communes de Harre, de Heid, de Mormont et de Villers-Sainte-Gertrude, dans l'arrondissement de Marche, que j'ai l'honneur de représenter dans cette Chambre.

Le bourgmestre et cinq conseillers communaux de Heid protestent contre cette nomination, qui serait contraire à toutes les règles administratives, et inspirée uniquement par des considérations étrangères à l'intérêt public. On aurait écarté un candidat entaché de libéralisme, au profit d'un concurrent appartenant à une famille qui, dans les dernières élections, aurait rendu certains services au ministère.

Mais, s'il est vrai qu'il y ait eu, dans cette affaire, lutte entre un libéral et un catholique, les patrons du premier n'ont sans doute jamais rendu certains services à l'administration défunte, qui, tout le monde le sait, n'avait pas de ces préoccupations politiques.

Y a-t-il eu persécution ou favoritisme dans cette microscopique affaire ? C'est ce que nous allons examiner, si vous le voulez bien, messieurs, et j'y suis en quelque sorte forcé par les observations qui viennent d'être présentées.

Les suffrages des quatre communes appelées, conformément à la loi forestière, à présenter des candidats, se répartissent de la manière suivante : Jos. Bonmariage, de Harre, obtient deux premières candidatures ; Eug. Maréchal, de Heid, une première et une seconde candidature ; Nie. Cornet, de Mormont, une première candidature seulement. Notons que ce dernier avait, en outre, eu deux suffrages à Heid, si bien qu'un ou deux des signataires de la pétition qui nous occupe entendaient alors désigner au choix du gouvernement le candidat contre la nomination duquel ils protestent aujourd'hui.

La requête avance un fait faux, quand elle prétend que Maréchal a été le candidat de trois communes. Le triage comprend 400 hectares environ et non 500, comme le dit la pétition. Enfin, la commune de Mormont possède, non 6 hectares de bois, comme on l'avance, mais plus de 62 hectares.

Autant d'erreurs, autant d'allégations mensongères, que de mots, dans ce que les pétitionnaires appellent un simple exposé des faits, qui suffira, assurent-ils, pour démontrer que leur protestation est fondée.

A les en croire, le ministre serait d'autant plus coupable, que son attention aurait été appelée sur l’énormité de l'acte qu'il allait poser.

« Indignés, disent-ils, les bourgmestres de Harre, de Heid et de Villers-Sainte-Gertrude adressèrent au ministre une pétition en faveur de Maréchal. »

Si je suis bien informé, - et M. le ministre des finances, qui a le dossier sous les yeux, pourra vérifier immédiatement l'exactitude de mes renseignements, - c'est une quinzaine de jours après la nomination de Cornet, que nos trois bourgmestres ont réclamé en faveur des deux candidats définitivement évincés, feignant d'ignorer que la question fût tranchée.

C'est ce qu'on appelle, dans mon pays, une malice cousue de fil gris.

Tardivement on versait ainsi au dossier une pièce que l'on se réservait d'invoquer plus tard ; décidé à produire la réclamation que nous discutons, et ne sachant trop sur quoi l'étayer, on plantait à tout hasard un premier jalon.

Et d'un autre côté, remarquez, messieurs, combien les intérêts d'une bonne administration préoccupent ces édiles qui, unanimement, déclaraient capables, non seulement Maréchal, mais, ce que ne dit pas notre pétition, Bonmariage, qui s'était désisté de toute candidature, après avoir prouvé, par le petit examen subi devant le garde général, qu'il manquait d'instruction au point de ne pouvoir rédiger un procès-verbal. Le fait est consigné dans le rapport des autorités consultées.

Aujourd'hui, il n'est plus question de Bonmariage, l'élu de deux communes ; le mayeur et cinq conseillers de Heid ne réclament plus qu'en faveur de leur candidat local. Ecoutez leurs doléances :

« Il est bon, dit pompeusement le rédacteur de la pétition qu'ils ont signée, il est bon que le pays sache comment M. le ministre des finances exerce ses attributions ; il est bon qu'il sache quels mobiles décident aujourd'hui les nominations. »

J'imagine que, dans le cas présent, c'est une simple comparaison entre les deux candidats qui a guidé le gouvernement. En effet, que valent la victime et son heureux concurrent ? Cornet est un honnête cultivateur ; il appartient à une famille considérée dans le pays. Il a l'âge, les qualités physiques et l'instruction voulus pour remplir convenablement ses nouvelles fonctions. Il réside à quelques minutes seulement de son triage. Enfin il a servi pendant cinq ans dans un de nos plus beaux régiments, le premier lanciers, et il a obtenu un congé honorable.

(page 1098) Son rival infortuné, cordonnier de son état, habite a plus de cinq kilomètres du bois, ce qui ne facilite pas une bonne surveillance ; il n'a jamais servi sa patrie, et je crois qu'il aurait pu être réformé pour défaut de taille. Mais il avait des protecteurs remuants, et naguère encore tout-puissants.

La balance devait pencher en sa faveur à Bruxelles, comme a Heid, à Marche et à Arlon. Sa nomination ne pouvait être mise en doute. La tête haute et chaussé de grandes bottes, il errait dans les bois de son futur triage. Quelle situation ! La carabine et la petite giberne de garde allaient remplacer pour toujours l'alêne et le sac du cordonnier !

D'un trait de plume, un ministre catholique a fait crouler tant d'espérances. A ce cordonnier haut comme ma botte, il a préféré un grand lancier, qui savait peut-être un peu moins de français que lui, et qui ne se piquait pas d'être un personnage politique et un libéral à tous crins.

Le ministre, qui avait à nommer un garde forestier, s'est entouré d'autres renseignements que s'il s'était agi du choix d'un commis. Il n'a pas parafé aveuglément l'unique présentation des autorités consultées, qui, cela va sans dire, ne peuvent être soupçonnées ni de préoccupations politiques ni de favoritisme.

Et c'est ainsi que le candidat libéral, le protégé de M. le mayeur de Heid n'a pas été nommé.

Vous le voyez, messieurs, le fait est grave, le fait est très grave, et, comme on l'a dit, depuis le cas du surintendant Fouquet, jamais ministre des finances ne fut aussi pendable que mon honorable ami, M. Jacobs.

Mais si l'indignation des édiles libéraux de nos parages n'est pas jouée, pourquoi se montraient-ils beaucoup moins susceptibles sous la précédente administration, alors qu'ils auraient fait entendre leurs doléances à des amis ? Ont-ils réclamé contre la nomination du prédécesseur de Cornet ; car alors déjà le candidat du conseil communal de Heid avait été évincé par son concurrent de Mormont ? Ont-ils réclamé contre une autre nomination de garde forestier, pour le triage de Waha, qui se fit, il y a quelques années, dans des conditions fort extraordinaires, qui méritent d'être rapportées ? '

Deux hommes honorables sont présentés unanimement par les trois communes intéressées, soit comme premier, soit comme second candidats. Sous un futile prétexte, la délibération du conseil communal de Waha est cassée, et un troisième personnage, au profit duquel se jouait la comédie, obtient à grand-peine une seconde candidature. Vous avez deviné qu'il fut nommé...

En résumé, qu'y a-t-il dans cette misérable querelle, qui n'était vraiment pas digne d'être produite devant cette Chambre ? D'un côté, nous voyons des hommes qui n'acceptent pas une situation nouvelle, qui cèdent à un mouvement de colère, de dépit. De l'autre, un ministre qui a usé de son droit et qui n'a pas suivi les errements étroits de ces hommes de bureau, qui ne connaissent que leurs dossiers ; en un mot, qui a prouvé, en cette circonstance encore, qu'il était un administrateur ferme et éclairé.

Je me joins donc à l'honorable rapporteur de la commission des pétitions, pour vous demander, messieurs, de voter l'ordre du jour sur une requête inspirée par de puériles rancunes, et farcie d'assertions controuvées qui tendaient à induire la Chambre en erreur.

La morale de cette trop longue histoire, messieurs, c'est qu'en politique, s'il est excellent sans doute de ne pas négliger les petits profits, il faut savoir choisir l'occasion, sous peine de se donner l'air d'un intrigant ou les allures d'un sot.

M. David. - Je regrette de ne pas avoir bien pu saisir le discours de l'honorable préopinant ; sa voix n'est pas parvenue jusqu'à moi. Je dirai seulement qu'il n'est pas à ma connaissance que l'administration libérale précédente se soit laissé aller jusqu'à faire des questions de parti dans la nomination de fonctionnaires non politiques et entre autres de gardes forestiers communaux. Je pense bien que c'est la première fois qu'on pose un acte aussi puéril de passion politique.

J'ai entendu beaucoup de joyeusetés de la part de l'honorable préopinant sur le candidat Maréchal. C'est un cordonnier, paraît-il. Eh bien, ce cordonnier a été présenté par les trois communes de Harre, de Heid et de Villers-Sainte-Gertrude. Ce cordonnier a été présenté comme premier candidat par l'administration forestière et il a dû subir un examen devant cette administration. Il a été présenté comme premier candidat par la députation permanente. Je crois donc qu'il avait droit à la place vacante et non Cornet.

Il paraîtrait aussi que c'est à cause d'un défaut de taille que Maréchal n'a pas été nommé par M. le ministre des finances. Il a été réformé de la milice, dit l'honorable membre, pour défaut de taille.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Non, il n'a pas dit cela.

M. Thonissen. - Il aurait pu l'être.

M. David. - Est-ce que ce sont les hommes les plus grands qui sont les plus forts ? Est-ce qu'un homme qui n'avait pas la taille pour servir dans l'armée ne peut pas devenir un très robuste, très alerte et très vaillant garde forestier ?

D'un autre côté, les observations que je vous ai présentées m'ont été adressées par le bourgmestre de la commune de Heid, qui me dit qu'avant de m'envoyer ces renseignements, il les a soumis au conseil communal et qu'il y a eu unanimité pour les approuver.

Il paraîtrait que, quant à la quantité d'hectares, une erreur a été commise dans la pétition, et il est extrêmement grave que l'on nous induise ainsi en erreur. Cependant la commune de Mormont possédait toujours la partie la moins importante de ces forêts et néanmoins c'est son candidat qui a été nommé.

Le gouvernement ne peut ainsi désorganiser un service public et je dois insister pour que la pétition soit renvoyée à M. le ministre des finances.

M. Jacobs, ministre des finances. - Je ne prolongerai que d'un instant ce joyeux débat.

Il y avait un garde forestier à nommer au triage d'Erézée, qui comprend les bois de quatre communes : la commune de Harre, qui a 184 hectares ; la commune de Heid, qui en compte 122 ; la commune de Mormont qui en compte 62, et la commune de Villers Sainte-Gertrude, qui en compte 54.

Ces quatre communes furent en désaccord complet quant au choix du candidat.

Harre et Villers-Sainte-Gertrude proposèrent Bonmariage ; Heid proposa Maréchal ; Mormont donnait la préférence à Cornet. Quand l'administration forestière dut choisir entre ces trois candidats, elle reconnut que le candidat indiqué, celui qui avait pour lui deux communes, Bonmariage, était incapable.

Les deux autres candidats étaient jugés satisfaisants sous tous les rapports, caractère, instruction, probité, constitution.

Cependant il fallait choisir. Or, dans l'examen, Cornet avait fait quelques fautes d'orthographe de plus que Maréchal. L'administration forestière, ne sachant comment se prononcer entre deux candidats également convenables, crut qu'à raison de ces quelques fautes d'orthographe en moins, Maréchal devait l'emporter sur Cornet. La députation permanente se borna à ajouter au rapport de l'administration forestière ces deux mots : « Même avis. »

Dans cette situation, il était impossible de nommer Bonmariage et il fallait évidemment que l'on nommât à ce triage de quatre communes le candidat d'une seule. Evidemment, ni l'une ni l'autre ne pouvait revendiquer comme un droit la nominalion.de son candidat, et le choix du ministre était entièrement libre.

J'ai donné la préférence à l'ancien lancier sur le cordonnier ; j'ai ajouté plus de prix aux qualités physiques qu'à une nuance d'orthographe ; j'ai pesé le savoir de l'un et le prestige de l'autre, et j'ai nommé celui qui réside au centre du triage, à Mormont, de préférence à l'habitant de Heid, éloigné des bois qu'il s'agit de surveiller. Je crois avoir fait pour le mieux.

- L'ordre du jour est adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 6 février 1871, des combattants de 1830 demandent le droit de porter officiellement une médaille commémorative qu'ils ont fait frapper à leurs frais et dont ils joignent un exemplaire à leur pétition.

Messieurs, votre commission s'est posé la question suivante : Ne serait-ce pas empiéter sur les droits de la Couronne que d'autoriser les membres de n'importe quelle corporation à porter officiellement une décoration sans que cette décoration émane du gouvernement ou de la munificence de Sa Majesté ?

Votre commission a cru, messieurs, que par cette seule considération il fallait écarter la pétition et elle a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Geet-Betz, le 9 mars 1871, des habitants de Geet-Betz prient la Chambre d'autoriser la concession d'un chemin de fer de Tirlemont au camp de Beverloo et passant par Oplinter, Neerlinter, Budingen, Geet-Betz, Haelen, Webbecom et Tessenderloo.

Même demande d'habitants de Haelen, Graesen, Donck, Budingen et des membres de l'administration communale de Geet-Betz.

Par pétition datée de Molenbeek-Wersbeek, le 9 mars 1871, le conseil communal de Molenbeek-Wersbeek demande la construction d'un chemin de fer direct de Louvain à Diest et au camp de Beverloo, par Winghe-Saint-Georges, Molenbeek-Wersbeek et Beeringen.

Même demande du conseil communal de Winghe-Saint-Georges, d'habitants de Becquevoort et de Meensel-Kieseghem.

(page 1099) Par pétition datée de Pellenberg, le 26 février 1 871, les membres du conseil communal de Pellenberg demandent la construction d'un chemin de fer direct de Louvain a Diest par Pellenberg, et de son prolongement, par Beeringen, au camp de Beverloo.

Par pétition sans date, les membres du conseil communal de Cappellen prient la Chambre de maintenir, pour le chemin de fer de Tirlemont à Diest, le tracé, une première fois fixé, et qui faisait passer cette ligne par Bunsbeek, Vissenaeken, Hoeleden, Kersbeek-Miscom, Cortenaeken, etc.

Messieurs, voire commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de toutes ces pétitions à M. le ministre des travaux publics.

M. Wouters. - La construction d'un chemin de fer de Diest à Tirlemont a été souvent réclamée du gouvernement. Il y a quelques années, une concession avait été accordée, et la Société générale d'exploitation des chemins de fer s'était engagée à exploiter la ligne nouvelle, mais des circonstances malheureuses n'ayant pas permis aux concessionnaires de satisfaire à leurs obligations, ils encoururent là déchéance de leurs droits.

La situation se présente aujourd'hui sous un meilleur aspect.

La Chambre se rappellera que, vers la fin de la session dernière, à l'occasion, je pense, de la discussion du budget de la guerre, l'honorable M. Thonissen a signalé les avantages que présenterait l'établissement d'un chemin de fer de Diest au camp de Beverloo, et cela tant au point de vue de la plus-value des propriétés de l'Etat que sous le rapport de la réduction des frais de transport, qu'un trajet direct diminuerait de moitié.

L'honorable comte de Theux et mon honorable collègue et ami M. Beeckman, envisageant les intérêts de leurs arrondissements respectifs, présentèrent diverses considérations en ce sens.

La Chambre en reconnut le bien-fondé ; le gouvernement les accueillit avec faveur, et le principe de la construction de la ligne fut accepté par lui.

Mais, messieurs, il importe de remarquer que cette ligne, en admettant qu'elle fût établie, aboutirait, à ses deux extrémités, à des chemins de fer concédés, de sorte que le complément indispensable de ce travail serait le prolongement de la voie jusqu'à Tirlemont, ce qui seul permettrait à l'Etat d'effectuer le transport des troupes, des munitions, des approvisionnements de l'armée, par son railway, sans plus devoir emprunter celui des compagnies particulières. Ce serait servir ainsi tout à la fois les intérêts du trésor et ceux de la stratégie militaire.

A ces conditions d'intérêt général viennent s'en ajouter d'autres d'un intérêt plus local, mais dont l'importance ne sera pas contestée.

Il est indubitable que la construction d'un chemin de fer de Tirlemont à Diest serait un immense bienfait pour un grand nombre de communes populeuses des cantons de Diest et de Tirlemont, vulgairement et historiquement dénommées sous le nom de Hageland et qui sont privées de toute voie rapide de communication.

Il y a plus, comme le constatait dans une séance précédente l'honorable M. Beeckman, cette mesure serait une véritable réparation, car, il est à remarquer qu'avant l'établissement du chemin de fer de Louvain à Diest, il existait, entre ces deux villes et Tirlemont, des services réguliers de messageries ; depuis lors, ces services ont été brusquement interrompus, et n'ont même pas été remplacés par une simple malle-poste.

Les choses en sont à ce point que, malgré les sacrifices que s'imposent annuellement les communes pour l'amélioration de la voirie, il est des centres importants qui, pendant la majeure partie de l'année, en hiver, notamment, sont, par suite du mauvais état des chemins, privés de tout accès aux routes pavées.

On conçoit combien cet isolement est préjudiciable au développement de leur industrie et de leur commerce.

Et, cependant, cette contrée renferme de grandes richesses agricoles et forestières ; elle possède des brasseries, des distilleries importantes, des sucreries parfaitement outillées ; ce qui manque, je ne saurais trop le dire, ce sont les moyens de transport ; une exploitation moins coûteuse, en facilitant l'écoulement des produits, doublerait leur rapport, permettrait de soutenir la concurrence sur les marchés de l'intérieur, et mettrait la vie et l'abondance au sein de populations plongées, aujourd'hui, dans un complet oubli.

Cette ligne, qui donnerait lieu à un trafic considérable, deviendrait, avant peu, un auxiliaire important pour le grand réseau national, et compenserait ainsi, dans un prochain avenir, les frais que son établissement aurait occasionnés.

On conçoit que cette question ait préoccupé l'attention publique, dans cette partie de mon arrondissement.

La vigilance des administrations communales s'en est émue. Un vaste pétitionnement a été organisé et des requêtes nombreuses sont déposées sur le bureau de la Chambre, Mais il est à remarquer que bien qu'unanimes quand il s'agit du but à atteindre, ces requêtes diffèrent entre elles quant au mode d'exécution i employer.

En d'autres termes, plusieurs tracés sont indiqués, les pétitionnaires invoquent les motifs les plus sérieux a l'appui de leur adoption. La Chambre comprendra qu'il ne m'appartient pas de discuter le mérita de ces divers plans. Je ne puis faire mieux que de m'en référer sur ce point à l'appréciation éclairée de l'honorable ministre des travaux publics,

Ce que je lui demande, c'est de les examiner avec sa bienveillance habituelle, d'en faire l'objet d'une étude approfondie par les fonctionnaire» de son département, d'entendre les réclamations des diverses parties intéressées, et si, comme je l'espère, le principe même du travail est agréé par lui, de faire intervenir la solution la plus conforme aux intérêts généraux du pays et de l'arrondissement que j'ai l'honneur de représenter.

M. Schollaert. - Messieurs, je viens appuyer les observations que vous a présentées mon honorable ami, M. Wouters.

Il est évident qu'il serait du plus grand intérêt de relier par une. voie ferrée le camp de Beverloo à la ville de Diest, et de relier à son tour cette place forte à la ville de Tirlemont. Sous ce rapport, le chemin de fer qui est sollicité présente une utilité incontestable ; car chacun le reconnaît, le principal mérite d'une armée, c'est sa mobilité.

Or, c'est un fait assez étrange que, dans un pays où l'on a fait beaucoup pour la défense nationale comme en Belgique, le camp se trouve en quelque sorte isolé et privé de toute communication rapide avec les diverses parties du pays.

Je ne puis donc que me rallier complètement aux considérations qui vous ont été soumises par mon honorable ami, considérations, je le répète, qui sont de la dernière exactitude et de la plus haute importance.

Un mot encore, avant de me rasseoir. Si j'avais été présent à la séance, lorsqu'il a été fait rapport sur la pétition des huissiers, j'aurais demandé la parole.

A mon avis, les huissiers ne sont pas traités comme ils méritent de l'être ; et leur situation, au point de vue rémunératoire, n'est guère en rapport avec les services qu'ils rendent et surtout avec la responsabilité qu'ils encourent dans l'exercice souvent pénible et toujours délicat de leurs fonctions.

Je recommande donc à mon tour à la sollicitude de M. le ministre de la justice ces agents modestes qu'il importe de bien rétribuer, parce que souvent ils sont dépositaires de sommes importantes et que dans presque tous leurs actes leur responsabilité est gravement engagée.

-Les conclusions sont mises aux voix et adoptées.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée d'Arlon, le 17 février 1871, la veuve du sieur Heimburger, ancien chef de musique de régiment, demande un secours annuel.

Votre commission s'est dit qu'en principe la Chambre n'étant pas un bureau de bienfaisance, la pétition pouvait être traitée avec rigueur. Mais en présence de la situation malheureuse de cette veuve, votre commission a conclu au renvoi de sa pétition à M. le ministre de la guerre.

- Ce renvoi est adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Waesmunster, le 21 février 1871, l'administration communale de Waesmunster prie la Chambre d'accorder aux sieurs Lefevre et de Rechter la concession d'un chemin de fer de Gand à Anvers.

Même demande des membres du conseil communal de Burght.

Conclusion : Renvoi à M. le ministre des travaux publics sans rien préjuger.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition sans date, les membres de l'administration communale de Graide demandent que le gouvernement accorde le plus tôt possible la concession du chemin de fer d'Athus-Givet, que la malle de Dinant à Bouillon passe par Graide, et qu'il soit pris des mesures au sujet de l'infection qui menace les environs du champ de bataille de Sedan.

Par pétition datée de Mettet, le 10 janvier 1871, les habitants de Mettet demandent que le chemin de fer projeté de Charleroi sur Athus prenne son point de départ à Châtelineau ou bien à Acoz.

Votre commission, sans rien préjuger, a conclu au renvoi de ces pétitions à M. le ministre des travaux publics et m'a chargé de demander à la Chambre de pouvoir comprendre dans ce renvoi la demande du conseil communal de Villers..., tendante à ce que le chemin de fer projeté de Charleroi sur Athus parte de Charleroi ou d'Acoz.

- Les conclusions sont mises aux voix et adoptées.

M. David (pour une motion d’ordre). - Pendant que. M. le ministre de l'intérieur est encore présent, je désirerais lui adresser une demande. Au mois de février, la Chambre lui a renvoyé des pétitions demandant l'annexion du hameau de Dolhain-Baelen à la commune de Limbourg avec demande d'explications. Je voudrais savoir si bientôt il sera en mesure de présenter ces explications.

L'affaire est urgente et il serait fort désirable qu'une décision fût prise encore dans le cours de la présente session, aussi bien dans l'intérêt de Dolhain-Baelen que dans celui de Limbourg.

M. Kervyn de Lettenhove, ministre de l'intérieur. - La discussion du budget de mon département s'est prolongée pendant si longtemps, que je n'ai pu, aussitôt que je l'eusse désiré, m'occuper de cette affaire. Mais je prends volontiers l'engagement d'en faire l'Objet d'un très prochain examen.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Liège, le 30 janvier 1871, la dame Mathys demande que son mari, milicien de la levée de 1863, brigadier au 2ème régiment d'artillerie, soit renvoyé dans ses foyers.

Conclusions : renvoi à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Profondeville, le 2 février 1871, les membres du conseil communal et des habitants de Profondeville demandent la réunion de cette commune au canton de Namur-Sud.

Conclusions : renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 4 février 1871, le sieur Huberte prie la Chambre de statuer sur sa pétition, ayant pour objet l'abolition de la contrainte par corps en matière commerciale.

Le sieur Laurent demande également l'abolition de la contrainte par corps en matière commerciale.

Conclusions : renvoi à M. le ministre de la justice.

- Adopté.

Interpellation relative à la concession du chemin de fer de Hesbaye-Condroz

M. de Lexhy. - J'ai des explications à demander à l'honorable chef du département des travaux publics au sujet du chemin de fer concédé de Hesbaye-Condroz. Cette affaire soulève de nombreuses questions, que nous pourrons examiner lors de la discussion du budget des travaux publics. Je ne traiterai aujourd'hui qu'une seule de ces questions, à cause de l'extrême urgence qu'elle présente. Ainsi circonscrite, ma demande d'explications recevra probablement une réponse catégorique.

La loi du 31 mai 1865 a doté les arrondissements de Waremme et de Huy d'un chemin de fer partant de Landen, passant par Hannut, Huy et se dirigeant vers Marche.

La compagnie concessionnaire n'ayant point rempli ses obligations, il a fallu une loi pour la relever de la déchéance qu'elle avait encourue. L'article 2 de la loi du 12 juin 1869 porte ce qui suit :

« La société du chemin de fer de Hesbaye-Condroz est relevée de la déchéance qu'elle a encourue pour ne pas avoir terminé les travaux de ce railway dans le délai fixé par l'article la du cahier des charges relatif à la concession octroyée en exécution de l'article 1er de la loi du 31 mai 1865 et le gouvernement est autorisé à accorder à cette société de nouveaux délais pour l'achèvement des travaux sous les conditions déterminées par une convention du 9 avril 1869, sauf que les délais prescrits à l'article 2 de ladite convention courront après la date de la publication de la loi. »

Aux termes de la convention du 9 avril 1869, les travaux de la section de Landen à Huy devaient être commencés dans le délai d'un an après la promulgation de la loi, c'est-à-dire après le 12 juin 1870.

Or, nous voilà arrivés au mois de mai 1871 et il n'y a encore rien de fait. L'adjudication de l'entreprise de la section de Hesbaye n'a pas même eu lieu. Il est vrai que certains journaux ont annoncé, il y a quelques jours, que les négociations relatives à l'entreprise des travaux allaient aboutir. J'aime à croire que cette annonce est sérieuse, puisqu'elle émane probablement de personnes initiées à cette affaire.

Cependant, je ne puis me défendre d'un sentiment de doute, car nous avons été bien souvent déçus dans nos espérances.

Le gouvernement a nécessairement dû se préoccuper de cette importante affaire et il doit être fixé sur les moyens qu'il compte employer pour assurer l'exécution de la loi.

Je demanderai donc au gouvernement s'il est en mesure de me donner l'assurance formelle que la section de Landen à Huy sera exécutée dans les délais légaux.

Est-il besoin que je dise au gouvernement quels sont les moyens qu'il possède pour forcer la société concessionnaire à remplir ses obligations ? J'en indiquerai les principaux.

Le premier est tiré de l'article 3 de la convention du 15 janvier 1865, d'après lequel les concessionnaires se sont obligés à justifier de la réalisation du capital nécessaire à l'établissement et à la mise en exploitation du chemin de fer, à concurrence d'une somme de 4,000,000 de francs. Le gouvernement a-t-il exigé cette justification ?

Le second moyen dérive de la convention du 9 avril 1869, par laquelle le gouvernement s'est réservé formellement d'obliger la compagnie concessionnaire à employer constamment, sous peine de déchéance, le nombre d'ouvriers qui lui sera désigné par l'ingénieur du gouvernement qui sera chargé de la surveillance des travaux.

Je demanderai au gouvernement s'il a l'intention d'user de ce droit.

Enfin, le moyen extrême à employer pour vaincre l'inertie des concessionnaires, si cette inertie persistait, serait la déchéance. Certes, je ne la souhaite point ; cependant, aujourd'hui cette mesure rigoureuse ne pourrait en rien compromettre la création de notre chemin de fer. Autrefois, nous n'avions d'autre garantie que le cautionnement, aujourd'hui nous avons en plus les travaux exécutés dans la vallée du Hoyoux qui représentent une valeur importante qui nous sert d'hypothèque. Je n'indique ce moyen extrême que pour le cas où on ne parviendrait pas à amener, dans un bref délai, l'exécution du tronçon de Landen à Huy.

Ma demande d'explications porte sur un dernier point.

Il m'est revenu que les concessionnaires, dans le but de faciliter la conclusion du contrat d'entreprise, seraient en instance auprès du gouvernement, pour obtenir des modifications au tracé et notamment à Hannut.

Ce bruit ne peut avoir aucun fondement, car il est contraire à toutes les conventions intervenues entre les concessionnaires et le gouvernement, et il constituerait une atteinte flagrante à des intérêts respectables. En effet, le tracé a été adopté d'un commun accord par l'Etat et la société concessionnaire et il ne peut y être dérogé sans l'assentiment des populations intéressées.

Le. gouvernement a stipulé dans l'intérêt public et les populations ont un droit indiscutable au maintien du tracé primitif.

Le gouvernement a le devoir impérieux de faire respecter nos droits.

Je proteste à l'avance contre toute modification que l'on voudrait apporter au tracé convenu et admis en ce qui concerne le territoire de l'arrondissement de Waremme.

Toute modification qui serait faite au tracé sans notre assentiment serait une violation de notre droit.

Je suis persuadé que le gouvernement me donnera tous les apaisements désirables sur une affaire qui intéresse à un si haut degré l'arrondissement de Waremme.

M. de Macar. - Messieurs, je comprends parfaitement, je partage, dans une certaine mesure, les préoccupations de mon honorable ami| M. de Lexhy.

Depuis 1864, nos populations attendent l'exécution du chemin de fer de Hesbaye-Condroz ; l'attente a été longue et la patience commence à se lasser.

Cependant je ne puis admettre la conclusion qu'a semblé indiquer l'honorable membre qui vient de se rasseoir et qui serait la déchéance éventuelle de la société concessionnaire.

M. de Lexhy. - Comme moyen extrême.

M. de Macar. - Ce que je demande avant tout, c'est la construction du chemin de fer dans le plus bref délai possible. Or, une demande de déchéance, dans le moment actuel surtout, ne serait certes pas le moyen d'arriver à- e résultat. Sans doute, il y a eu des retards fâcheux ; mais ils sont l'effet d'une situation exceptionnelle qui, si elle ne les justifie pas, peut au moins les expliquer.

Comme le disait, en 1868, l'honorable M. de Lexhy : « L'idée d'une déchéance est très grave : c'est une menace aux concessionnaires ; il ne peut en être question que s'il est démontré péremptoirement qu'il y a faute lourde de leur part. »

Or, quelle est la situation ? La convention de 1869 a divisé le chemin de fer en trois sections :

Landen à Statte ;

Statte au pont de Bonne ;

Bonne à Marche ou aux environs.

L'une d'elles devait être achevée dans un délai de deux années ; la seconde, dans un délai de trois années ; la troisième, dans un délai de quatre années,

La compagnie a commencé par la deuxième section, tout fait présumer qu'elle sera achevée dans le délai déterminé, quelques renseignements que je crois certains et que je vais communiquer à la Chambre permettent certainement de l'espérer.

Il reste à acquérir un kilomètre linéaire de terrains ; les dernières expropriations se plaideront dans le courant d'avril.

Les construclions des ouvrages d'art, ainsi que des bâtiments de station (page 1101) de Barse et de Bonne, reprises depuis le commencement de mars, sont poursuivies avec activité.

Les terrassements avancent rapidement, grâce à un temps favorable.

Environ 200,000 mètres cubes, soit les cinq septièmes du cube total des terrassements, sont déblayés. Ce travail pourra être complètement terminé et la voie entièrement posée, sauf quelques lacunes, vers la fin de juin prochain.

Le tunnel de Huy est sur le point d'être achevé ; celui de la Duresse est quelque peu en arrière, mais les travaux sont poussés énergiquement en ce point et l'on peut prévoir, dès maintenant, que ce tunnel sera entièrement achevé en temps utile.

La voie est posée sur 3 kilomètres environ ; tous les rails et traverses nécessaires à l'établissement de la voie sur la section entière sont en approvisionnements.

De plus, le pont sur la Meuse est terminé, et dès que le blocus de Paris sera levé, la partie métallique qui est construite dans les ateliers de la maison Gouin pourra arriver à pied d'œuvre.

L'entreprise occupe en terrassiers, mineurs, maçons, poseurs de voie, divers et manœuvres un total de 840 ouvriers.

Dans les conditions où se trouve le marché financier, on ne peut méconnaître, en présence de ces faits, qu'il y a eu des efforts sérieux faits et que tout au moins en ce qui concerne la seconde section, la compagnie a fait ce qu'elle pouvait. J'ai attaqué à diverses reprises la compagnie, mais je veux être juste envers elle, en constatant ce qui s'est fait.

Reste la section de Landen à Huy ; quant à celle-là, je déclare que les concessionnaires sont en défaut, et sans aller aussi loin que l'honorable M. de Lexhy, je prie M. le ministre des travaux publics de faire une démarche afin de prévenir la compagnie que des mesures sévères pourront être prises à son égard, s'il n'est, pas démontré qu'elle a fait tout ce qui était possible pour satisfaire à ses engagements, mais j'estime, qu'il serait peu sage de briser l'instrument que nous avons, sans avoir la certitude qu'il peut être utilement, promptement remplacé.

Au surplus, et je sais que mon honorable, collègue de Waremme est sur ce point de mon avis, le but à poursuivre, c'est la reprise, par l'Etat, de l'exploitation de la ligne. C'est là la véritable solution, je. l'ai dit au début de cette séance.

En laissant de côté un instant la question d'équité et de justice, si cette solution était obtenue, les capitaux nécessaires à l'exécution ne manqueraient pas d'affluer.

L'Etat jouit d'un crédit mérité et dans les circonstances graves que nous traversons, il ne suffît pas qu'une entreprise soit bonne pour que les capitaux s'y aventurent.

Je me rallie, sous les réserves que j'ai exprimées, aux observations de l'honorable M. de Lexhy. Je joins mes instances aux siennes pour que l'honorable ministre des travaux publics assure, dans le plus bref délai possible, l'exécution du chemin de fer de Hesbaye-Condroz.

M. Wasseige, ministre des travaux publics. - Messieurs, la situation est bien telle que vient de la dépeindre l'honorable M. de Macar. La société Hesbaye-Condroz a une concession qui se divise en trois sections : Landen à Statte, Statte à Bonne, Bonne à Aye.

La seconde section est en voie d'exécution, et les travaux s'y poursuivent régulièrement ; de ce côté, je n'ai donc aucun reproche à adresser à la compagnie.

Quant à la troisième section, tout, me porte à croire que les travaux ne seront entamés qu'au mois de septembre prochain, conformément aux stipulations du cahier des charges.

La seule section qui reste quelque peu en souffrance est celle de Landen à Statte. En effet, pour cette section, les travaux auraient dû commencer le 13 septembre 1870, et l'on n'a cependant pas encore mis la main à.l'œuvre.

Sous la date du 5 décembre dernier, j'ai invité la compagnie à me faire connaître la raison de ce retard. Dès le 8 du même mois, la société m'a répondu que. les circonstances politiques rendaient très difficile la réalisation des capitaux et qu'il n'avait pas été possible de réunir les fonds nécessaires à l'exécution de l'entreprise.

Depuis lors, j'ai reçu la visite des concessionnaires ; ils m'ont appris qu'ils étaient en négociations avec une maison puissante, qui se chargerait d'établir la section de Landen à Statte dans le délai prescrit, Mais cette maison réclame quelques modifications dans le tracé ; elle voudrait voir réduire quelques pentes et rampes ; elle désirerait que l'on fit quelques zigzags qui, à la vérité, allongeraient le parcours mais rendraient inutiles certains travaux d'art assez coûteux.

La compagnie concessionnaire m'a demandé si le gouvernement serait disposé à approuver ces changements. J'ai répondu que le gouvernement ne refuserait pas son homologation, si les modifications pouvaient se faire sans augmenter ni les dépenses ni les difficultés du travail, si l'allongement annoncé n'était pas trop considérable et si, d'ailleurs, l'intérêt des populations était complètement garanti. J'ai donc autorisé la société à m'adresser les plans dont elle se propose de solliciter l'adoption, pour que je pusse les examiner.

Cette autorisation ne date que du 21 de ce mois ; je pense que les plans me seront envoyés d'ici à peu de temps ; s'ils ne l'étaient pas, je prends l'engagement de les réclamer, et si les modifications dont il est question sont des modifications de détails ne nuisant en rien au tracé principal ni à aucun groupe de populations à desservir par le chemin de fer, je suis disposé à m'y rallier comme au meilleur moyen de hâter autant que possible la construction de cette section.

M. de Lexhy. - J'ai lieu de m'étonner de quelques-unes des observations qui viennent d'être présentées par l'honorable M. de Macar ; je dois lui faire remarquer qu'il a mal interprété ma pensée. Je n'ai nullement réclamé la déchéance immédiate de la compagnie concessionnaire ; j'ai uniquement indiqué ce moyen extrême à employer pour le cas où la compagnie continuerait, comme aujourd'hui, à faire preuve d'inaction.

Il y a huit ans que nous attendons l'exécution de ce chemin de fer ; il y a eu dans cette affaire des retards déplorables et inqualifiables. Il a déjà fallu relever la compagnie de la déchéance qu'elle avait encourue. Depuis lors, une année s'est écoulée sans que les travaux aient été commencés.

Je veux bien tenir compte des circonstances financières : mais comme la compagnie fait annoncer qu'elle touche à une solution, je crois qu'il importe que nous sortions de cette situation intolérable.

En ce qui concerne la justification de la réalisation du capital de quatre millions de francs pour assurer l'exécution du chemin de fer, l'honorable ministre n'a pas jugé à propos de me répondre. Cependant cette question est essentielle, c'est même le point capital de toute cette affaire, et je crois que les prédécesseurs de l'honorable M. Wasseige ont plus ou moins manqué à leurs devoirs en n'exigeant pas la justification de ce capital. Ce n'est pas un reproche que j'adresse uniquement à M. Wasseige ; je fais retomber la responsabilité du fait sur lui et sur ses honorables prédécesseurs.

M. Wasseige n'a point répondu à une autre observation que j'ai présentée et qui consiste dans le droit du gouvernement d'obliger les concessionnaires à employer le nombre d'ouvriers qui sera déterminé par l'ingénieur de l'Etat.

C'est une réserve que l'honorable M. Jamar avait jugé prudent d'introduire dans la Convention du 9 avril 1869.

Cette mesure, messieurs, est excellente et je la recommande tout particulièrement à l'attention et à l'examen de l'honorable ministre des travaux publics. Elle constitue une garantie très sérieuse et très efficace.

Je dirai maintenant un mot des modifications qu'on demande d'apporter au tracé. Evidemment, je ne m'opposerai pas à des modifications du tracé qui ne nuisent nullement aux intérêts des populations, mais je m'oppose à tout changement préjudiciable. Je proteste avec énergie contre toute indication du tracé qui causerait un préjudice quelconque à une localité de mon arrondissement.

J'ai parlé tout à l'heure d'une localité importante de mon arrondissement, la commune de Hannut.

Si mes renseignements sont exacts, il semblerait que la compagnie concessionnaire, pour échapper aux obligations qui lui incombent, proposerait d'écarter le tracé de la ligne du centre.de Hannut. Je proteste avec énergie, dès maintenant, contre toute modification au tracé admis, qu'on voudrait apporter à cet égard.

Je prétends que la population de Hannut a un droit incontestable, un droit indéniable à conserver le tracé qui a été adopté primitivement. Ce serait violer complètement les droits des populations que de consentir à une semblable modification et j'engage vivement le ministre des travaux publics, à qui sont confiés les intérêts de ces populations, de vouloir bien y avoir les plus grands égards dans les négociations qu'il entretient en ce moment avec la compagnie concessionnaire et à nous faire connaître, lors de la discussion de son budget, le résultat de ces négociations.

La loi est formelle, d'ailleurs, en ce qui concerne Hannut ; puisqu'elle dit qu'elle octroie la concession d'un chemin de fer de Landen, passant par Hannut. Le gouvernement fera certainement son devoir et nous entrerons bientôt, j'espère, en possession de ce grand travail d'utilité publique, dont j'ai eu l'honneur de prendre l'initiative.

M. Wasseige, ministre des travaux publics. - Il est très probable que les plans qui me seront transmis tiendront compte des droits de Hannut. Dans tous les cas, le gouvernement a fait les réserves les plus expresses pour que les intérêts des populations à desservir fussent respectés dans les propositions qui seraient faites quant à des modifications de tracé.

Je ne puis entrer dans des détails, parce que les nouveaux projets attendus ne m'ont pas encore été remis. Mais je constate que les intérêts des populations ont été expressément réservés.

Quant au capital de 4 millions, je ne sais pas s'il est formé ; ce que nous devons demander, c'est que le chemin de fer soit construit, et qu'en conséquence la négociation entamée entre les concessionnaires et la maison puissante à laquelle j'ai fait allusion aboutisse. J'ai cru faire acte de bonne administration et agir dans l'intérêt des populations, en autorisant la présentation d'un plan qui devait faciliter cette négociation.

Je répondrai maintenant à mon honorable collègue et ami, M. Wouters.

Je suis heureux de lui déclarer que le chemin de fer dont il a parlé a toutes mes sympathies. L'étude en est déjà assez avancée ; elle se complète en ce moment et je pense que les rapports demandes aux fonctionnaires compétents ne tarderont pas à me parvenir.

(page 1102) J'espère que je pourrai encore avant la fin de la session présenter un projet de loi autorisant la concession.

M. de Lexhy. - Je demanderai à M. le ministre s'il prend l'engagement de n'autoriser aucune modification de tracé du chemin de fer dont j'ai parlé avant d'avoir consulté les populations intéressées.

M. Wasseige, ministre des travaux publics. - Je résoudrai à question en prenant en considération l'intérêt des populations. A cet égard, je tiendrai l'engagement que j'ai pris.

M. de Lexhy. - Il me paraît que M. le ministre pourrait bien nous consulter.

Rapports sur des pétitions

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition en date du 19 février 1871, des chasseurs et fermiers, à Blaheries, présentent des observations contre le projet de loi sur la chasse qui a été déposé en.décembre 1869.

Par pétition datée de Ghlin, le 15 février 1871, des cultivateurs, à Ghlin, prient la Chambre de rejeter le projet de loi sur la chasse qui doit être, sous peu, soumis à son examen.

Messieurs, ces deux pétitions sont à peu près identiques et se rapportent à un projet de loi qui n'existe plus. Ce projet a été présenté à la Chambre, mais, par suite de la dissolution, il est venu à tomber. Reste la question de savoir si le gouvernement est disposé à le reproduire. Mais jusque-là, ces deux pétitions peuvent être considérées comme non avenues, et votre commission conclut à leur dépôt au bureau des renseignements, où l'on pourra, au besoin, les consulter..

M. Bricoult. - Le projet de loi sur la chasse a été ajourné. Je crois qu'il est en ce moment à l'étude au ministère de l'intérieur et M. le ministre nous avait fait connaître son intention de consulter le conseil supérieur de l'agriculture avant de soumettre de nouveau ce projet à la Chambre.

Les pétitions sur lesquelles l'honorable M. Vander Donckt vient de faire rapport concernent tout autant les intérêts de l'agriculture que ceux de la chasse. C'est pour cette raison que je demande à la Chambre de bien vouloir les renvoyer à M. le ministre de l'intérieur plutôt que de les déposer au bureau des renseignements, c'est-à-dire au cabinet des oubliettes.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Je fais de nouveau remarquer qu'il n'y a plus de projet sur la chasse. Si un nouveau projet nous est soumis, vous l'examinerez et vous pourrez faire valoir, dans cet examen, les motifs des pétitions qui y sont contraires.

Du reste, je ne m'oppose pas au renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

M. Bricoult. - Il n'existe aucun bon motif pour s'opposer au renvoi à M. le ministre.

M. le président. - M. le rapporteur ne s'y oppose pas et tout le monde est d'accord.

- Les pétitions seront renvoyées à M. le ministre de l'intérieur.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée d'Anvers, le 25 décembre 1870, la députation permanente du conseil provincial d'Anvers demande une loi protectrice des animaux insectivores et des modifications aux lois sur la chasse.

Messieurs, c'est là un objet des plus importants. Beaucoup de pétitions nous ont été envoyées ; des conseils provinciaux, des comices agricoles et des sociétés centrales d'agriculture se sont adressés à la Chambre pour obtenir une loi qui favorise la multiplication des oiseaux insectivores. Il y a tous les ans une foule de malheureux cultivateurs et de propriétaires qui sont condamnés pour n'avoir pas échenillé ; eh bien l'échenillage est impossible dans certaines circonstances, notamment dans les localités où il y a de grands bois et des arbres de haute futaie.

Le seul moyen, c'est de propager les oiseaux insectivores. Je crois que cela mérite l'attention de l'honorable ministre de l'intérieur.

La commission conclut au renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Mons, le 26 janvier 1871, la veuve Pirlet demande un congé pour son fils, milicien de 1869, incorporé au troisième régiment de chasseurs à pied.

Votre commission, messieurs, n'a pas trouvé de raison plausible pour recommander cette pétition au gouvernement et elle conclut à l'ordre du jour.

M. Allard. - Messieurs, il arrive presque tous les jours des pétitions semblables à celle dont l'honorable rapporteur vient de nous entretenir. Je crois que la Chambre, dans l'intérêt des pétitionnaires, devrait prendre une résolution : on s'adresse à la Chambre pour demander un congé, souvent dans l'intervalle des sessions et sept ou huit mois après on prononce l'ordre du jour.

Dans toutes les communes, il y a des fabricants de pétitions et ils font accroire aux malheureux pères de famille qu'il suffît d'adresser une pétition à la Chambre pour obtenir un congé ; eh bien, l'on fait une pétition et on n'obtient pas le congé demandé. Je voudrais qu'à l'ouverture de fa séance, lorsque des pétitions de ce genre et qui ne présentent rien de compliqué, sont analysées, M. le président proposât le renvoi à M. le ministre de la guerre sans rien préjuger.

La Chambre, en différentes circonstances, statue instantanément sur certaines pétitions. Ainsi lorsqu'on est à la veille de la discussion d'un projet de loi, les pétitions qui s'y rapportent sont renvoyées à la section centrale ou à la commission qui est chargée d'examiner ce projet de loi ; ou bien la Chambre ordonne le dépôt sur le bureau pendant la discussion ; pourquoi ne pourrait-on pas, de la même manière, renvoyer purement et simplement à M. le ministre de la guerre des pétitions comme celle dont nous nous occupons en ce moment.

On ne se doute pas, messieurs, du travail qu'une pétition occasionne au greffe. Nous devons respecter le droit de pétition, mais nous devons aussi ne pas surcharger le greffe de travaux inutiles.

Lorsque j'étais questeur, j'ai eu l'occasion de constater bien souvent le travail auquel une pétition donne lieu, et je demande à la Chambre la permission de lire une note à cet égard.

Aperçu du travail qu'occasionne une pétition.

1° Analyse de la demande ;

2° Lecture de cette analyse à la Chambre et renvoi de la pétition à une commission ou à la section centrale ;

3° Inscription de la pièce au registre, à l'index et au procès-verbal ;

4° Réunion de la commission pour la distribution ;

5° Annotation au registre du membre à qui elle a été remise ;

6° Réunion de la commission pour examiner et arrêter les conclusions ;

7° Insertion de l'analyse avec les conclusions dans un feuilleton de pétitions ;

8° Discussion à la Chambre et décision à prendre ;

9° Annotation au registre et au procès-verbal de la décision qui a été prise ; exécution, par apostille, du renvoi au ministre que la chose concerne et lettre d'avis au pétitionnaire ;

10° Classement du dossier aux archives.

Il y a encore d'autres opérations de détail qui ne sont pas mentionnées ici.

De plus l'analyse de la pétition, ainsi que le rapport de la commission et la décision de la Chambre doivent être insérés aux Annales parlementaires.

Eh bien, messieurs, je crois que l'on devrait simplifier cela, surtout quand il s'agit de pétitions qui ont un caractère urgent, comme les demandes de congé pour les miliciens et sur lesquelles la Chambre passe d'ordinaire à l'ordre du jour. On pourrait les analyser au commencement de la séance et les renvoyer purement et simplement à M. le ministre de la guerre.

Voilà ce que je propose à la Chambre.

M. De Lehaye. - Messieurs, la Chambre deviendrait ainsi un bureau de pétitions. Qu'arrivera-t-il si l'on renvoie purement et simplement ? On renverra de même les pétitions qui ont de l'importance.

Je crois, messieurs, que l'on ferait mieux de passer à l'ordre du jour.

Mais il y a un autre abus sur lequel je désire attirer votre attention, ce sont les nombreuses demandes de prompts rapports.

L'habitude s'est introduite de demander des prompts rapports sur dés pétitions qui n'ont ni importance, ni caractère urgent.

Il vaudrait mieux laisser à la commission des pétitions le soin d'apprécier si effectivement l'objet d'une pétition est urgent.

Quant à la proposition de l'honorable M. Allard, je crois qu'elle ne doit pas être adoptée parce qu'elle entraînerait des inconvénients. Il faut que nous habituions les pétitionnaires à faire des demandes sérieuses ; or, il n'est pas sérieux d'adresser à la Chambre des demandes de congé pour des miliciens. Je demande que l'on passe à l'ordre du jour sur de pareilles pétitions.

M. Allard. - Quand un individu demande un congé pour son fils, le renvoi à la commission a cette conséquence que la Chambre n'a à se prononcer qu'au bout de cinq ou six mois.

Si l'on renvoyait immédiatement à M. le ministre de la guerre, les miliciens pourraient obtenir un congé, tandis que par le système suivi aujourd'hui ils n'en obtiennent pas le plus souvent.

Je persiste dans ma proposition.

M. le président. - M. Allard demande le renvoi immédiat au ministre de la guerre des demandes de congé qui arriveraient à la Chambre,

M. De Lehaye. - Le règlement s'y oppose.

M. le président. - Le règlement ne dit rien à ce sujet.

M. Muller. - Seulement la Chambre aurait le droit de passer immédiatement à l'ordre du jour.

Les pétitionnaires seraient ainsi avertis qu'ils n'ont pas de demandes de congé à adresser à la Chambre.

M. Jacobs, ministre des finances. - Dans ce cas, il n'y a pas de décision à prendre en ce moment.

M. le président. - En effet, nous n'avons rien à décider maintenant, si la question est entendue de cette façon.

- La séance est levée à 5 heures.