Chambres des représentants de Belgique
Séance du vendredi 2 décembre 1870

Appel nominal et lecture du procès-verbal

M. de Vrints procède à l'appel nominal à 2 heures et un quart.

M. Reynaert donne lecture du procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est approuvée.

Pièces adressées à la Chambre

M. de Vrints présente l'analyse suivante des pièces adressées à la Chambre.

« Le sieur Dalmas demande qu'il soit interdit à un cantonnier d'Attert d'exercer la profession de cabaretier. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

« Les sieurs Sielig, David et autres membres de la Ligue de l'enseignement à Furnes demandent une loi réglementant le travail des enfants dans l'industrie. »

- Même renvoi.

« L'administration communale de Nieuport prie la Chambre d'autoriser les concessionnaires du chemin de fer d'Ostende à Armentières à modifier le tracé de cette voie qui passerait par Dixmude, au lieu de prendre la direction de Thourout. »

M. Van Renynghe. - Je demande à la Chambre d'ordonner le renvoi de cette pétition à la commission des pétitions avec prière de faire un prompt rapport.

- Adopté.

« Les secrétaires communaux de Carnières et de Morlanwelz demandent, que l'avenir des secrétaires communaux soit assuré, que leur traitement soit mis en rapport avec l'importance de leur travail et des services qu’ils rendent aux administrations communales, provinciales et générale. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

« Des huiliers et des meuniers dans l'arrondissement de Courtrai demandent la réduction du droit de patente sur les moulins à vent. »

- Renvoi à la commission permanente d'industrie.

« Des électeurs à Lessines demandent le vote au chef-lieu de canton. »

« Des habitants de Sottegem demandent le vote au chef-lieu de canton ou dans la commune. »

- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi sur la réforme électorale.

« Des électeurs à Avelghem demandent que la loi prescrive la réunion des électeurs au chef lieu de canton, fixe l'époque du ballottage et supprime le droit sur les boissons alcooliques. »

- Renvoi aux sections centrales pour le projet de loi sur la réforme électorale et pour la proposition portant abolition des impôts sur le débit des boissons alcooliques.

Composition des bureaux de section

Première section

Président : M. Julliot

Vice-président : M. Van Iseghem

Secrétaire : M. Van Overloop

Rapporteur de pétitions : M. Hermant

Deuxième section

Président : M. Kervyn de Volkaersbeke

Vice-président : M. Magherman

Secrétaire : M. Wouters

Rapporteur de pétitions : M. Houtart

Troisième section

Président : M. Van Wambeke

Vice-président : M. Snoy

Secrétaire : M. Van Renynghe

Rapporteur de pétitions : M. Vander Donckt

Quatrième section

Président : M. Le Hardy de Beaulieu

Vice-président : M. Descamps

Secrétaire : M. Reynaert

Rapporteur de pétitions : M. de Lhoneux

Cinquième section

Président : M. Drubbel

Vice-président : M. Van Hoorde

Secrétaire : M. de Zerezo de Tejada

Rapporteur de pétitions : M. Pety de Thozée

Sixième section

Président : M. de Theux

Vice-président : M. Couvreur

Secrétaire : M. de Clercq

Rapporteur de pétitions : M. Santkin

Motion d ordre relative aux tarifs postaux

M. Dumortier (pour une motion d’ordre). - Messieurs, puisque je vois M. le ministre des travaux publics à son banc, je lui demanderai une explication sur un article que je lis dans un journal de la capitale de ce matin.

Cet article porte : « Le gouvernement n'exécutant pas les prescriptions formelles de la loi du 15 mai 1870, des particuliers ont trouvé ingénieux de les exécuter eux-mêmes.

« Nous recevons une carte-correspondance qui n'a rien d'officiel, portant d'un côté l'adresse de notre directeur avec un timbre de 5 centimes maculé par la poste, et au revers cet avis imprimé :

« Loi du 15 mai 1870. - Art. 4. Les cartes-correspondance seront émises dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi.

« Ce délai est expiré depuis le 15 novembre. Tout particulier a donc le droit d'expédier, dans le rayon d'un canton postal, des cartes-correspondance, aux prix d'affranchissement de cinq centimes.

« Et au-dessous cette mention, écrite à la main

« Avec prière de faire un compte rendu.

« Signé : X. »

Cet article me paraît étrange.

Je prie donc l'honorable ministre des travaux publics de vouloir bien nous dire ce qu'il y a de vrai dans les faits avancés et ce que cela signifie.

M. Wasseige, ministre des travaux publics. - Messieurs, le particulier dont parle le journal l’Etoile est un de nos anciens collègues, connu dans la Chambre par son esprit et surtout par son esprit caustique, car il en avait beaucoup.

En un mot, c'est M. Hymans. Je ne commets pas d'indiscrétion en le nommant, parce que je tiens à la main une carte qu'il m'a fait l'honneur de m'adresser et qui est signée de lui. Cette carte porte le timbre réduit, de 5 centimes. Mais j'ai trouvé l'esprit de M. Hymans trop précieux pour le laisser circuler à prix réduit et j'ai donné l'ordre de taxer à 20 centimes les différentes cartes qu'il a remises à la poste.

Voici, en effet, la lettre que je viens de faire parvenir à M. le directeur du bureau principal des postes de Bruxelles, qui m'avait envoyé trente ou quarante de ces cartes, en me demandant ce qu'il y avait à faire :

« L'application de la taxe de cinq centimes pour les correspondances écrites est subordonnée, par l'article 4 de la loi du 15 mai 1870, à l'emploi de cartes émises par l'administration des postes, et la circulaire du 25 mai 1870 vous a informé que l'article 4 de la loi du 15 mai 1870 ne serait pas mis à exécution avant le 1er janvier 1871. J'ai donc lieu de m'étonner que vous ayez suspendu l'expédition de correspondances transcrites à découvert sur des cartons munis d'un timbre de cinq centimes. Vous aviez à traiter ces correspondances conformément aux lois et règlements en vigueur, en les considérant comme des lettres insuffisamment affranchies. »

Voilà pour la forme ; voici maintenant pour le fond.

M. Hymans imprime sur ses cartes l'avis suivant :

« Loi du 15 mai 1870. Art. 4. Les cartes-correspondance seront émises dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi.

« Ce délai est expiré depuis le 15 novembre. Tout particulier a donc le droit d'expédier, dans le rayon d'un canton postal, des cartes-correspondance, au prix d'un affranchissement de 5 centimes. »

Il m'est impossible, messieurs, d'admettre cette théorie. Les cartes-correspondance doivent être émises par l'administration : celle-ci a, par conséquent, seule le droit de les mettre en circulation et il n'appartient pas à un particulier, eût-il tout l'esprit de M. Hymans, de se substituer au gouvernement. Je n'ai donc cru devoir considérer les cartes dont il s'agit que comme de simples lettres, et j'ai dû les faire taxer comme telles.

Quant à la question de droit soulevée par M. Hymans, voici ce qui en est. La loi dit (article 4) :

« L'administration des postes est autorisée à émettre des (page 232) cartes-correspondance pouvant recevoir des communications écrites. Elles porteront un timbre d'affranchissement de 5 centimes. »

Celte loi, messieurs, a été publiée le 15 mai 1870.

M. Bouvier. - Donc les six mois sont écoulés.

M. Wasseige, ministre des travaux publics. - N'allez pas si vite ; permettez-moi d'arriver jusqu'au bout de mon raisonnement.

Mais cette loi avait un article 10, qui disait :

« La présente loi sera mise en vigueur le 1er juin 1870, pour toutes les dispositions concernant la distillation et la réduction de la taxe d'affranchissement des lettres et le transport des livres ; le 1er janvier 1871, pour les autres dispositions... »

Le 1er janvier 1871, pour les autres dispositions ! Par conséquent, pour l'article i comme pour toutes les autres dispositions !

Il y avait dans la loi, rédigée peut-être avec un peu d'inattention, un délai spécial pour la carte-correspondance ; mais pour diverses parties de la loi, parmi lesquelles figurait celle concernant cette même carte, le législateur dans un dernier article, résumant ses intentions, déclarait que l'exécution aurait lieu le 1er janvier seulement.

S'il avait pu rester quelque doute sur l'interprétation à donner aux dispositions de la loi, et si l'on avait pu prétendre que le spécial dérogeait au général plutôt que le général au spécial, mes doutes se seraient évanouis en présence d'un ordre de service rédigé avant que j'eusse l’honneur d'être au département, et alors que le ministère des travaux publics était encore occupé par l'honorable M. Jamar, mon prédécesseur. Cet ordre de service est daté du 23 mai, et voici ce qu'il porte :

« Les dispositions de la loi du 15 mai 1870, annexées en extrait à la présente instruction, introduisent, dans les tarifs postaux, des modifications notables, dont les principales seront mises en vigueur le 1er juin prochain ; ce sont (article 3) la réduction à 10 centimes du port simple de toutes les lettres originaires et à destination de l'intérieur, et (article 5) l'admission des livres reliés au transport par la poste, avec bénéfice d'une modération de taxe.

« L'article 4 relatif aux cartes-correspondance et l'article 6 qui autorise le gouvernement à modifier les tarifs et conditions de transport des valeurs déclarées et des articles d'argent, seront rendu applicable le 1er janvier 1871 seulement et feront ultérieurement l'objet d'instructions spéciales. »

Telle est donc la signification donnée à la loi par ceux qui l'ont faite. J'ai cru ne pouvoir mieux faire qu'eux et j'ai considéré la date du 1er janvier 1871 comme la seule, qui fût légale. Cet ordre est signé par le directeur général, il est visé et approuvé par l'inspecteur général des postes, qui avait été le fonctionnaire le plus en relation avec mon prédécesseur pour tout ce qui s'était fait à propos de la loi du 15 mai. J'ai cru et je crois encore que ces fonctionnaires ont parfaitement interprété la pensée du législateur.

Cependant, pour expliquer qu'il n'y a nullement de ma faute dans le prétendu retard que l'on suppose exister, je vous ferai connaître que lorsque je suis arrivé au département, le modèle de la carte-correspondance n'était pas encore approuvé. Il s'était élevé des contestations, je dirai presque artistiques, sur la façon dont celle carte devait être exécutée.. Mon honorable collègue, M. Jacobs, qui, en sa qualité d'Anversois, est beaucoup plus artiste que moi, avait fait des observations. Le spécimen m'a été soumis le 15 octobre et je l'ai immédiatement approuvé tel qu'il était.

Désireux (malgré la latitude que je trouvais dans la loi) de faire jouir le public de cette innovation, j'avais déclaré que la carte serait mise en usage ; pour le 1er novembre.

J'allais donc plus loin que l'honorable M. Hymans. Je gagnais quinze jours sur lui, et j'avais donné des ordres en conséquence. Mais j'ai été arrêté par des difficultés purement matérielles.

J'ai reçu deux longs rapports sur ce point. Je ne fatiguerai pas la Chambre en lui en donnant lecture ; mais de ces rapports, il résultait à l'évidence qu'il y avait impossibilité d'arriver pour la date que j'avais fixée ; que tout au plus on pourrait avoir les cartes pour la fin du mois. Depuis lors, j'ai donné des ordres plus catégoriques encore, et j'espère vous offrir les caries, messieurs, pour vos étrennes de nouvelle année.,

J'aime à croire que la Chambre est satisfaite de ces explications.

M. Bouvier. - Je dirai que j'ai reçu une carte-correspondance comme celle qu'a reçue M. le ministre des travaux publics. Je désire vivement que le public jouisse bientôt de la carte-correspondance. Il n'y a pas de doute que la loi dont on vient de lire quelques dispositions n'est pas encore exécutée, quoique le délai de six mois, qu'elle avait fixé, soit écoulé. Il ne faut pas que le public soit plus longtemps victime d'un retard qui ne se justifie pas et qu'on n'a pas justifié.

M. Jamar. - Messieurs, je tiens absolument à dégager ma responsabilité dans le retard qu'a subi l'émission des cartes-correspondance.

J'affirme à la Chambre que lorsque l'honorable M. Jacobs est arrivé au département des travaux publics, il y a trouvé un projet de carte-correspondance qu'il ne restait plus qu'à imprimer.

Le gouvernement pouvait parfaitement émettre des cartes-correspondance avant la fin du mois d'août, comme je comptais le faire. Cette question a été traitée avec moi par l'inspecteur général des postes, qui était à même de donner à mon successeur tous les renseignements désirables.

Je suis d'avis, messieurs, que les cartes-correspondance devaient être émises dans les six mois de la publication de la loi.

Quant à l'instruction transmise aux agents des postes, je ne saurais y attacher d'importance ; on ne peut pas déroger à une loi par une circulaire des fonctionnaires d'un département ministériel adressée aux agents de l'administration.

Je déclare de nouveau que lorsque j'ai quitté le département, la carte-correspondance pouvait être livrée à l'impression. Mon intention, je le répète, était de l'émettre au plus tard avant la fin du mois d'août.

M. Dumortier. - Je ne comprends rien aux observations de l'honorable M. Jamar. Comment ! vous avez signé la loi qui porte, dans son article final, que les cartes-correspondance ne devront être émises que le 1er janvier ! (Interruption.)

Vous avez fait une circulaire, et, maintenant, vous reniez cette circulaire et vous dites qu'elle n'a pas de valeur ! Mais alors il ne fallait pas la faire.

M. Jacobs, ministre des finances. - Messieurs, puisqu'on a fait appel à mes souvenirs, je tiens à déclarer qu'en effet, lorsque je suis arrivé au département des travaux publics, j'ai trouvé là un modèle de carte-correspondance, mais il m'a paru que ce projet était défectueux en ce qu'il faisait de la carte-correspondance une véritable œuvre d'art. J'ai pensé qu'en prenant un modèle trop orné on entraînait l'Etat dans de trop fortes dépenses. J'ai donc donné des ordres pour qu'on fît des cartes-correspondance plus simples, semblables à celles dont on se sert partout, en Allemagne et en Angleterre ; mais ce que je puis déclarer, c'est qu'à cette époque aucune mesure n'était prise pour l'impression des cartes.

M. Jamar. - Il y a quelque chose qui me console, messieurs, de l'opinion peu favorable de M. le ministre des finances, au sujet du modèle de carte-correspondance qu'il a trouvé au département des travaux publics, c'est l'approbation sans réserve qu'y a donnée M. Stephan, directeur général des postes de Prusse, l'inventeur des cartes-correspondance, à qui j'avais donné l'ordre d'adresser un exemplaire du modèle dont je viens de parler.

S'il convenait à mon successeur de donner à la carte-correspondance le caractère de simplicité de la carte anglaise et de la carte allemande, il pouvait, à plus forte raison, en faire l'émission dans un délai très rapproché.

Quant à l'observation de l'honorable M. Dumortier, je ne la considère pas comme sérieuse. Aux termes de l'article 4 de la loi, la carte-correspondance devait être émise dans les six mois de la publication de la loi.

M. Wasseige, ministre des travaux publics. - Je ferai remarquer à l'honorable M. Jamar que s'il pouvait y avoir un certain doute, doute que j'ai partagé, sur l'interprétation des articles 4 et 10 de la loi du 15 mai 1870, ce doute était tranché par l'ordre de service dont j'ai donné en partie lecture.

Cet ordre de service a été fait et publié sous l'administration de M. Jamar ; il est revêtu du visa de l'inspecteur général chargé par M. Jamar de tout ce qui se rattachait à la loi au point de vue postal.

Cependant, je puis dire, en guise de consolation pour l'honorable M. Jamar, que j'ai été de son avis et que, sauf quelques légers changements, c'est le modèle qu'il a choisi que j'ai définitivement adopté.

- L'incident est clos.

Prompts rapports sur des pétitions

M. Vander Donckt, rapporteur. - Messieurs, quelques honorables membres de cette Chambre ont témoigné leur étonnement de ce que des pétitions auxquelles ils attachaient quelque importance ne se trouvaient pas au présent feuilleton.

Je crois devoir un mot d'explication à ce sujet.

La commission, messieurs, s'est occupée sérieusement des dossiers. J'ai, pour ma part, une trentaine de rapports à présenter à la Chambre.

Evidemment, depuis que la Chambre a décrété que toutes les pétitions de la session passée revivraient et qu'elles feraient l'objet d'un rapport, il y a, vous devez le comprendre, certain encombrement.

(page 233) Pour vider cet arriéré, il faut un redoublement de zèle de la part des membres de la commission. J'engage mes honorables collègues à être assidus aux réunions de la commission des pétitions.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Termes, le 26 mars 1870, des habitants de Termes prient la Chambre d'autoriser la concession, au sieur Brassine, d'un chemin de fer d'Athus à Civet.

Même demande d'habitants d'Orgeo et des conseils communaux de Dohan, Châtillon, Cerfontaine, Mariembourg.

Depuis le 29 mars dernier, nous n'avons plus été admis, messieurs, à présenter des rapports de pétitions.

La pétition des habitants de Termes s'occupe d'un objet qui intéresse à un haut degré les habitants de cette localité.

Votre commission, n'ayant pas devant elle, les éléments d'appréciation nécessaires, a conclu au renvoi pur et simple de ces pétitions à M. le ministre des travaux publics.

M. Bouvier. - Je viens appeler l'attention toute spéciale de M. le ministre des travaux publics sur toutes les pétitions adressées à la Chambre, et elles sont nombreuses, qui ont pour objet l'établissement d'une ligne ferrée entre Athus et Givet.

Elle aura pour conséquence de doter mon arrondissement d'un chemin de fer se dirigeant de l'est à l'ouest, en passant par Halanzy, Virton, Florenville et de créer la distance la plus courte et la plus économique entre le bassin industriel de Charleroi et les riches gisements oolithiques du bassin Musson, Halanzy et de lui fournir les bois nécessaires pour ses houillères. Au point de vue de l'arrondissement de Virton, le chemin de fer, soit qu'il aboutisse directement à Givet, soit qu'il se dirige par Agimont, est appelé, quel que soit le tracé qui sera définitivement adopté, à desservir des localités très importantes, entre autres, comme je viens de l'indiquer, Florenville, chef-lieu de canton si digne de toute notre sollicitude. Ce chemin de fer amènera un immense développement industriel qui lui fait défaut aujourd'hui.

Plusieurs demandes de concessions sont en présence, je conjure le gouvernement de n'accorder la préférence qu'à celles qui lui fourniront les garanties de solvabilité et d'une prompte exécution.

Je propose en conséquence avec la commission des pétitions le renvoi de toutes les pétitions concernant la création du chemin si vivement sollicité par des populations délaissées à la bienveillante attention de M. le ministre des travaux publics.

M. Wasseige, ministre des travaux publics. - Vous comprendrez, messieurs, que depuis le peu de temps que j'ai l'honneur d'être à la tête du département des travaux publics il ne m'a pas été possible d'examiner les différentes demandes de concession que j'ai reçues en nombre excessivement considérable.

J'attendrai d'avoir terminé l'examen et la discussion de mon budget avant de m'occuper de ces demandes. C'est ce que j'ai déclaré aux demandeurs en concession ; mais M. Bouvier peut être certain que le chemin de fer d'Athus à Givet est un de ceux que j'examinerai le plus sérieusement.

- Les conclusions, qui sont le renvoi à M. le ministre des travaux publics, sont mises aux voix et adoptées.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Tongres, le 20 mars 1870, le conseil communal de Tongres présente des observations en faveur de la demande en concession, faite par la compagnie Rosart, d'un chemin de fer de Hal à Maestricht, par Waterloo, Wavre, Jodoigne, Landen et Tongres.

Votre commission conclut au renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.

M. Julliot. - Messieurs, je recommande l'objet de cette pétition d'une manière toute particulière à M. le ministre des travaux publics.

Le plan primitif de ce chemin de fer était destiné à une ligne internationale directe et le gouvernement éprouvait quelques scrupules à l'accorder, craignant, à bon droit peut-être, que cette ligne aurait pu nuire considérablement aux siennes. Mais l'auteur de ce projet l'a modifié en imposant à cette ligne différents détours destinés à se rapprocher de plusieurs groupes de population qui étaient complètement laissées à l'écart par le premier projet. Dans ces conditions, le gouvernement n'a plus de motifs de nous refuser un chemin de fer intéressant une population nombreuse, et je, propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics. avec demande d'explications.

M. Le Hardy de Beaulieu. - Je me joins à l'honorable M. Julliot pour recommander l'objet de cette pétition à l'attention de M. le ministre des travaux publics.

La concession qui est demandée aurait encore un autre avantage que celui signalé par l'honorable membre : c'est de mettre fin à un déni de justice qui est fait à une grande partie de mon arrondissement depuis une vingtaine d'années ; je veux parler de l'inexécution par la compagnie du Luxembourg de la ligne de Bruxelles à Wavre et de Wavre vers Gembloux.

Au moyen d'une partie de chemin de fer demandée en concession, ce déni de justice serait réparé et nous pourrions être en communication directe avec la capitale et la plus grande partie du pays.

Je prie donc M. le ministre des travaux publics de porter toute son attention sur cette pétition.

M. Wasseige, ministre des travaux publics. - J'accepte le renvoi avec demande d'explication dans les termes que j'ai signalés tout à l'heure, c'est-à-dire sous réserve de ne pas me prononcer prochainement.

M. Snoy. - Je prie M. le ministre des travaux publics d'examiner avec une sérieuse attention la demande de concession de chemin de fer dont nous nous occupons.

Je me permettrai de lui faire remarquer que les considérations exposées par mon honorable collègue, M. Le Hardy de Beaulieu, présentent un véritable caractère d'urgence.

- Le renvoi à M. le ministre des travaux publics avec demande d'explications est mis aux voix et prononcé.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée d'Horrues, le 27 mars 1870, le conseil communal d'Horrues demande que le chemin de fer projeté de Houdeng-Goegnies à Bas-Silly, par Rœulx, Soignies et Horrues, ait un embranchement d'Horrues, par Steenkerque, Rebecq, Quenast, se ralliant au chemin de fer de l'Etat à Tubize et à celui de Braine-le-Comte à Gand, sur le territoire de Rebecq.

Même demande du conseil communal de Steenkerque.

Votre commission, messieurs, sans rien préjuger, a conclu au renvoi de ces pétitions à M. le ministre des travaux publics.

M. Houtart. - Le chemin de fer dont il est question dans ces pétitions traverseraient des communes très populeuses et qui, jusqu'à présent, ont été privées des bienfaits des facilités de transport que procurent les voies ferrées.

Je prierai M. le ministre des travaux publics de nous dire quand il compte faire mettre la main à l'œuvre à ce chemin de fer. Je lui serais fort obligé s'il voulait bien me donner quelques explications à cet égard.

M. Wasseige, ministre des travaux publics. - Il était impossible de décider par où les travaux devaient commencer avant que l'arrêté parût au Moniteur. Cet arrêté a été inséré au Moniteur d'hier ; j'aurai donc à m'occuper incessamment de cette question et je ferai mon possible pour donner promptement satisfaction à l'honorable M. Houtart.

- Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition sans date, des habitants de Wanne, Fosse, Coo, La Gleieo, Stoumont, Rallier, Chevron, Basse-Bodeux, Bra, Lierneux demandent que la station de Trois-Ponts soit ouverte au trafic des marchandises pondéreuses.

Votre commission, messieurs, a l'honneur de vous proposer également le renvoi de ces pétitions à M. le ministre des travaux publics.

M. David. - Dans la session terminée au printemps, j'ai demandé un prompt rapport sur la pétition qui vient d'être analysée. Près de six mois se sont écoulés depuis lors et il n'a pas même pu être statué sur la pétition, parce que nous nous sommes séparés sans avoir eu à nous prononcer sur l'affaire dont elle traite.

Je prierai M. le ministre des travaux publics d'insister auprès de la société concessionnaire pour qu'elle livre définitivement et le plus tôt possible la station de Trois-Ponts au trafic des grosses marchandises.

Il est impossible de maintenir plus longtemps l'état de choses actuel ; une immense étendue du pays qui n'a que des produits naturels pondéreux et de peu de valeur à livrer au commerce, ne saurait prospérer aussi longtemps que les expéditions sont difficiles, onéreuses et entravées par un long transport sur charrettes jusqu'à Stavelot, station très éloignée dans une contrée très accidentée. Je recommande donc la pétition des habitants de Wann, Fosse, Coo, La Gleize,etc., à toute la sollicitude de M. le ministre des travaux publics.

M. Wasseige, ministre des travaux publics. - Mon attention a été appelée déjà sur l'objet dont vient de parler l'honorable M. David.

Je lui promets d'avoir égard à sa recommandation.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition sans date, les administrations communales et des habitants de Bovigny, Cherain, Beho et-Mont-le-Ban demandent que la halte de (page 234) Bouvigny-Courtil, du chemin de fer de Spa à la frontière grand-ducale, soit convertie en station.

Même demande, des administrations communales et des habitants de Houffalize, Mont, Wibrin, Les Tailles, Cherain.

Il paraît, messieurs, d'après les pétitionnaires, que ce qu'ils demandent a été décrété en principe et que les communes intéressées et notamment la commune de Bovigny ont mis à la disposition du gouvernement et gratuitement les terrains nécessaires à l'établissement du chemin de fer et de la station de Trois-Ponts. Mais les concessionnaires ont, paraît-il, trouvé le. moyen d'éluder cette question, de sorte que cette station, jusqu'ici, ne reçoit pas de marchandises pondéreuses.

Dans cet état de la question, votre commission a conclu au renvoi de la pétition à M. le ministre des travaux publics.

M. Van Hoorde. - J'appelle a mon tour la bienveillante attention de M. le ministre des travaux publics sur cette pétition qui signale au gouvernement un état de choses également très préjudiciable aux intérêts du commerce et de l'agriculture, et auquel il pourrait être porté remède à peu de frais.

M. Wasseige, ministre des travaux publics. - Des démarches ont déjà été faites auprès de la compagnie concessionnaire : elles seront renouvelées.

- Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Saint-Mard, le 22 mars 1870, le sieur Saussu demande que les administrations communales de la province de Luxembourg fassent observer les règlements sur les cours d'eau.

Messieurs, il paraît que l'administration des cours d'eau, dans cette province, est un peu négligée ; qu'on laisse croître les arbres et les broussailles le long des cours d'eau de manière à en obstruer le cours. Le pétitionnaire demande, l'exécution des règlements.

La commission propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.

M. Bouvier. - La réclamation sur laquelle l'honorable M. Vander Donckt vient de faire un rapport est très juste ; je me joins à lui pour prier M. le ministre de l'intérieur de s'occuper de cette affaire. Une grande partie des prairies qui donnaient un rendement considérable sont aujourd'hui inondées par suite du défaut de curage des cours d'eau. Je crois en effet que l'exécution des règlements invoqués par les pétitionnaires est négligée,.

Je signale à l'attention de M. le ministre de l'intérieur cette réclamation qui a beaucoup de valeur.

M. Kervyn de Lettenhove, ministre de l'intérieur. - Messieurs, je porterai toute mon attention sur la pétition dont la Chambre est saisie ; je demanderai à l'administration provinciale du Luxembourg un rapport sur l'objet de cette réclamation.

M. Bouvier. - Je remercie M. le ministre de l'intérieur de ce qu'il annonce vouloir faire à cet égard.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée d’Isières, le 19 mars 1870, des habitants d'Isières demandent l'établissement d'une station dans cette commune, sur la ligne d'Ath à Hal. Les pétitionnaires allèguent plusieurs considérations en faveur de l’établissement d'une station à Isières. Votre commission, en recommandant cette pétition à M. le ministre des travaux publics, a l'honneur de vous en proposer le renvoi à ce haut fonctionnaire.

M. Descamps. - Je prie M. le ministre des travaux publics de vouloir bien nous dire quels sont définitivement les projets, les résolutions de son département, au sujet de l'établissement d'une station à Isières. Messieurs, la demande qui vient de vous être soumise n'est point nouvelle pour la Chambre. Il y a quelques années, des pétitions nous arrivaient régulièrement une fois ou deux par session pour réclamer l'exécution des travaux aujourd'hui encore sollicités. Si, depuis tantôt quatre ans, les réclamations des habitants d'Isières ont cessé de se produire, ce n'est point que leur zèle se soit ralenti ou que leurs aspirations en faveur de l'établissement d'une station se. soient modifiées, mais c'est qu'ils avaient confiance dans les déclarations, dans les promesses que l'organe du gouvernement leur a faite dans cette enceinte au commencement de l'année 1867.

Voici, en effet, les paroles que prononçait l'honorable ministre des travaux publics, M. Vanderstichelen, le 25 janvier 1867, à propos d'une réclamation analogue à celle sur laquelle vous venez d'entendre un rapport :

« L'établissement de la station d'Isières, disait M. le ministre, est décrété en principe. Le retard signalé provient d'un débat engagé entre le gouvernement et la compagnie, quant au développement à donner à cette station.

« Je pense que, moyennant quelques sacrifices, quelques concessions réciproques, on parviendra à s’entendre dans un délai assez rapproché. »

Dans la séance du 25 février suivant, l'honorable Bouvier faisant rapport sur une pétition relative au même objet et déposée le 14 décembre 1866, proposait le renvoi de la pétition à M. le ministre des travaux publics, en l'engageant à l'examiner avec une grande bienveillance.

L'honorable M. Jouret rappela alors que le principe du point d'arrêt demandé était admis par l'administration. M. le ministre l'ayant formellement déclaré, c'était, selon lui, une affaire décidée.

M. le rapporteur répondit : « Puisque, d'après la déclaration que vient de faire M. Jouret, satisfaction a été donnée aux pétitionnaires, je crois devoir modifier les conclusion de la commission, prises antérieurement, à l'assurance donnée par M. la ministre des travaux publics, et proposer l'ordre du jour ou bien le dépôt au bureau des renseignements. »

La Chambre n'admit point les modifications proposés par M. le rapporteur aux conclusions de la commission et l'honorable M. Jouret ajouta :

« Je crois qu'il faut maintenir la proposition primitive tendante au renvoi à M. le ministre des travaux publics ; mais avec cette réserve que la déclaration faite par cet honorable ministre reste acquise aux intéressés. »

Voilà tantôt quatre ans, messieurs, que ces observations ont eu lieu, et jusqu'aujourd'hui le gouvernement a cru devoir garder, à cet égard, l'inaction la plus complète.

Une dernière observation : La distance entre la station d'Ath et celle, de Ghislenghien, section sur laquelle la commune d'Isières occupe une position intermédiaire, est de 10 kilomètres ; cette distance est considérable dans une contrée aussi peuplée, et où les relations sont par conséquent si fréquentes.

D'après un relevé que j'ai fait, il n'existe sur tout le réseau de l'Etat que deux autres exemples de distances aussi grandes entre deux stations successives. C'est la section entre Aeltre et Bloemendael et celle entre Courtrai et Mouscron ; la première est de 10 kilomètres et la seconde de 12 kilomètres.

M. le ministre fera, du reste, chose utile aux intérêts du trésor en établissant la station tant de fois réclamée, il provoquera, en effet, un trafic nouveau dont la société concessionnaire, qui partage la moitié de la recette brute, reconnaissait l'importance lorsqu'elle offrait de construire la halte à ses frais. Cette offre, que le gouvernement a sans doute eu tort de ne point accepter, doit être aujourd'hui considérée comme non avenue, l'Etat ayant fait définitivement la réception de la ligne.

En terminant, je prie l'honorable ministre des travaux publics d'examiner avec la plus vive sollicitude la demande des pétitionnaires ; je suis persuadé qu'il se hâtera d'y faire droit, et de remplir ainsi les promesses formulées par ses honorables prédécesseurs.

M. Dumortier. - Je conçois parfaitement, messieurs, l'appui que vient de prêter M. Descamps à la pétition dont il s'agit : elle est de son ressort électoral.

Je ferai cependant observer que, si l'on multiplie à un tel point les arrêts, les trains vont devenir d'une lenteur désespérante. Le chemin de fer est fait pour gagner du temps et si l'on continue dans la voie où l'on est entré, on finira par ne plus avoir d'express. Déjà, aujourd'hui, les trains express tout à des heures telles, qu'il est impossible de s'en servir. Ainsi, l'express du matin part à 3 heures et un quart. C'est assez dire que personne ne le prend. Le train suivant part à 8 heures, c'est celui que prennent habituellement mes honorables collègues et si vous mettez station sur station, vous supprimerez, je le répète, loué les trains express.

On vient encore d'ouvrir une station à Silly qui est à une demi-lieue de Bas-Silly et de Ghislenghien et les habitants de Silly sont aussi voisins du chemin de fer par les stations de ces deux villages que par cette nouvellement créée et qui ne présente aucun avantage. C'est une simple question d'amour-propre pour ce village, qui tenait à avoir une station de chemin de fer.

Or, vous savez parfaitement que chaque station que vous créez occasionne un retard d'un demi-quart d'heure dans la marche des convois. Estimez la différence entre un convoi de vitesse et un convoi ordinaire ; elle consiste uniquement dans le temps d'arrêt nécessité à ces stations.

Il me semble qu'il y a un système beaucoup plus sage, dont il a été plusieurs fois question dans cette enceinte : c'est d'établir des trains de banlieue pour desservir les petites localités.

M. Descamps - Il faut des stations pour cela.

(page 235) M. Dumortier. - Bien entendu. Mais il ne faut pas y faire arrêter tous les convois.

M. Descamps. - Je ne demande pas que tous les convois s'arrêtent à cette station.

M. Dumortier. - Tous les convois marchent sur la ligne de Bruxelles à-Tournai avec la même rapidité. Eh bien, il y a cinq quarts d'heure de différence dans l'arrivée à cause de toutes ces petites stations.

Organisez donc, je le répète, des trains de banlieue pour desservir, les jours de marché ou autrement, les petites localités ; cela est bien facile, et donnez aux convois, qui ont à faire de longs trajets, le plus de rapidité possible.

M. Descamps. - Je ne demande pas mieux.

M. Dumortier.- Non. Mais votre commune d'Isières ne se contentera pas de cela. Elle pèsera sur les députés pour que tous les convois s'arrêtent à sa station. De cette manière, on arrive à supprimer la vitesse et à avoir le système des anciennes diligences qui s'arrêtaient à tous les villages.

M. Bouvier. - Le chemin de fer est fait pour desservir toutes les localités.

M. Dumortier. - Vous ne pouvez desservir par le chemin de fer toutes les localités, parce que vous ne pouvez traiter votre chemin de fer comme un cheval. Vous devez ralentir la vitesse mille mètres avant d'arriver à chaque halte, et lorsque vous vous remettez en mouvement, ce n'est que mille mètres après que votre convoi a repris la vitesse ordinaire. Dès lors vous perdez un temps considérable.

Il faut donc avoir des convois organisés pour les voyageurs à long parcours. On ne tient pas assez compte de l'intérêt de ces voyageurs. L'établissement de ces petites stations est le résultat des demandes de nos électeurs qui pèsent sur nous.

Je crois qu'il est plus sage d'organiser des trains de banlieue et d'avoir dans les grandes communes des haltes où ces convois de banlieue viendront prendre les voyageurs.

M. Descamps. - A entendre l'honorable M. Dumortier, il semblerait que le chemin de fer de Bruxelles à Calais n'a été fait que pour les habitants de Tournai.

M. Dumortier. - Et à vous entendre, il semblerait qu'il n'a été fait que pour les habitants d'Isières.

M. Descamps. - Je me bornerais volontiers à demander l'établissement d'une simple halte à Isières.

Je croîs que le gouvernement aurait dû laisser établir cette halte depuis longtemps par la société concessionnaire. Nous n'avons jamais demandé autre chose, mais le gouvernement a cru devoir exiger de la société concessionnaire l'établissement d'une station complète. Or, la société à qui, paraît-il, n'incombait pas cette charge, n'a point voulu subir, sur ce point, les prétentions du gouvernement ; de sorte que rien n'a été fait.

L'honorable M. Dumortier demande qu'il y ait des convois de banlieue pour desservir les petites localités. Mais pour organiser des convois de banlieue, il faut des stations ou des haltes dans les localités que vous voulez desservir.

Je ne vois donc pas comment l'honorable membre pourrait concilier ce qu'il demande avec l'opposition qu'il fait à ma réclamation.

M. Houtart. - J'appuie la proposition et les arguments présentés par mon honorable collègue, M. Descamps.

Je dois déclarer à l'honorable M. Dumortier que comme nous n'avons pas, comme lui, le bonheur d'habiter un grand centre de population, nous croyons que le gouvernement doit sa protection aux petites localités aussi bien qu'aux grandes. A ce titre, j'espère que M. le ministre des travaux publics voudra bien prendre en considération la position de villages importants qui réclament des moyens faciles de communication.

M. Dumortier. - L'honorable membre vient de dire : « Il semblerait que le chemin de fer de Calais ait été fait pour Tournai. » Je pourrais répondre : « Il semblerait que le chemin de fer de Calais ait été fait pour la commune d'Isières. »

Je le répète, messieurs, si vous voulez faire des stations dans tous les villages, vous supprimez la vitesse. Vous dites : Je ne m'oppose pas à ce qu'on fasse des trains de banlieue. Eh bien, commencez par faire des trains de banlieue. (Interruption.) Vous voulez avoir le cheval avant l'écurie !

M. Houtart et M. Descamps. - Nous voulons l'écurie ayant le cheval.

- Les conclusions de la commission sont adoptées.

M. le président. - La parole est continuée à M. le rapporteur.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée d'Eccloo, le 5 mai 1870, les membres d'une société d'agriculture établie à Eeeloo demandent une modification à l'article 4 de la loi du 28 janvier 1850 sur les vices rédhibitoires, et à l'arrêté royal du 18 février 1862, pris en exécution de cette loi.

Messieurs, les pétitionnaires font valoir des considérations contre les imperfections de la loi du 28 janvier 1850, en ce sens que des marchands de bétail et des marchands de chevaux viennent faire des achats chez les cultivateurs, se rendent ensuite soit en France, soit dans une localité très éloignée, puis menacent ces cultivateurs au sujet de prétendus vices rédhibitoires et finissent par leur extorquer des indemnités qui ne sont en rien justifiées, mais que les cultivateurs accordent pour éviter des tracasseries et des frais de procès.

Il y aurait, suivant les pétitionnaires, une modification à apporter à la loi du 28 janvier 1850 et à l'arrêté royal du 18 février 1862. Ils fournissent aux marchands de mauvaise foi un moyen de vexer les cultivateurs qui ont vendu des chevaux ou du bétail. Ces marchands soutiennent que les animaux achetés sont affectés de vices rédhibitoires et, dans le délai légal, ils demandent que le cultivateur reprenne les animaux ou leur paye une indemnité, et les obligent, en outre, à des déplacements et à des voyages très dispendieux.

La commission conclut au renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Kain, le 28 avril 1870, des habitants de Kain demandent le redressement de la route, à l'entrée de la ville de Tournai, par le raccourcissement de la station projetée de cette ville.

La commission, n'ayant pas à sa disposition les éléments d'appréciation nécessaires, a l'honneur de vous proposer le renvoi pur et simple à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Leuze, le 7 mai 1870, le conseil communal de Leuze demande que le redressement de la ligne ferrée de Tournai à Jurbise soit effectué à partir de la station de Barry-Maulde.

Votre commission, messieurs, a également l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Gaurain-Ramecroix, le 3 mai 1870, les membres de l'administration communale et des habitants de Gaurain-Ramecroix présentent des observations en faveur du redressement de la ligne du chemin de fer de Barry à Tournai.

Votre commission vous propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée d'Autreppe-Ormeignies, le 11 avril 1870, le sieur Frédericq, cultivateur à Autreppe-Ormeignies, appelant l'attention de la Chambre sur le tableau de classification générale des marchandises approuvé par l'administration des chemins de fer, demande que tout ce qui est engrais soit taxé à la quatrième classe, au lieu de l'être à la deuxième.

Messieurs, il y a quelque chose à faire au sujet de cette pétition. Effectivement, la Chambre a toujours témoigné toutes ses sympathies en faveur de l'agriculture avant l'établissement du chemin de fer et la suppression des barrières.

Les engrais jouissaient de l'exemption du droit de barrières.

Aujourd'hui c'est au chemin de fer que l'on demande un léger sacrifice en faveur de l'agriculture. C'est, au lieu de classer les engrais dans la deuxième classe, ce qui entraîne, des frais considérables de transport, de les classer dans la quatrième classe.

Dans ces termes, votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à MM. les ministres de l'intérieur et des travaux publics.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition sans date, la dame De Ceuleneer demande une enquête sur la gestion des liquidateurs de la masse créancière de son auteur.

Messieurs, c'est là une affaire qui date de 1825 ; elle a été soumise aux tribunaux, et comme elle n'intéresse en aucune manière la Chambre, votre commission a l'honneur de proposer l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. -

Par pétition datée de Perwez-le-Marché, le 28 août 1870, le sieur Allard, ancien employé au chemin de fer, réclame l'intervention de la Chambre pour que son père, qui a été gracié des peines prononcées contre (page 236) lui, par le tribunal correctionnel de Nivelles, obtienne la reparution qu'il a demandée.

Messieurs, ceci est véritablement un cas de malheur pour l'employé du chemin de fer qui en est victime.

Un jour, se trouvant à sa besogne à la station, il reçoit du chef de station l'ordre de se placer à l'excentrique, ce qui n'entrait pas dans ses devoirs habituels. L'employé préposé à la manœuvre de l'excentrique était absent.

Le malheureux pétitionnaire va se mettre à l'excentrique ; mais, trompé par l'obscurité, il opère de manière que le convoi prend une direction autre que celle qu'il devait prendre.

Il en est résulté un grand choc, qui a causé des blessures légères et des contusions aux voyageurs.

Dès le lendemain, il fut renvoyé. On dressa procès-verbal et, en outre, il, a été condamné à un mois de prison et à 30 francs d'amende, pour avoir rempli une fonction pour un autre.

Ce malheureux, qui a une femme et six enfants, réclame de ce chef une indemnité ou sa réintégration dans son emploi.

Votre commission propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics, en la recommandant d'une manière toute spéciale à sa bienveillance. Ceux qui sont venus déposer au procès contre lui ont été condamnés depuis et l'un d'eux est mort en prison.

M. de Vrints. - J'appuie fortement les considérations présentées par l'honorable rapporteur et je me joins à lui pour réclamer toute la bienveillance de M. le ministre des travaux publics en faveur du pétitionnaire.

M. Vander Donckt ayant donné beaucoup de détails favorables pour le sieur Allard, j'arrête là mes observations.

M. Wasseige, ministre des travaux publics. - Après l'exposé fait d'une façon si touchante par M. le rapporteur, je ne puis que lui promettre d'examiner la pétition avec la plus grande bienveillance.

- Le renvoi à M. le ministre des travaux publics est prononcé.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Beaumont, le 20 novembre 1870, les membres du conseil communal de Beaumont demandent la prompte et complète construction du chemin de fer de Frameries à Chimay avec embranchement de Beaumont vers Thuin.

Même demande d'habitants de Beaumont.

Votre commission vous propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.

M. Hagemans. - J'avais demandé un prompt rapport sur cette pétition.

Il est malheureusement trop tard. La ligne principale est supprimée. Malgré les pétitions, malgré les protestations, un arrêté royal a paru ce matin qui supprime certaines sections :

A. La section de Bonne-Espérance à Beaumont ;

B. La section de Péronne à Vellereille-le-Sec.

J'éprouve le plus grand regret de la mesure qui a été prise. Elle provoquera les plus vifs mécontentements. Elle est impolitique, mais peu importe cela. Si de grands intérêts n'étaient en jeu, nous serions même disposés à nous réjouir, car la responsabilité en retombera tout entière sur le gouvernement actuel.

Si nos constants efforts, si nos légitimes espérances sont déçus, c'est à vous qu'on devra s'en prendre.

Je m'étonne de la suppression qui a été faite, au moment même où M. le ministre des finances venait de déclarer qu'il veut procurer du travail aux ouvriers ; au moment où nos arrondissements, voisins de la France, souffrant de la guerre, ont le plus besoin de travail qu'on supprime le travail, et tout cela sous prétexte de double emploi.

Le mécontentement est grand ; il est immense dans nos cantons ; à vous la responsabilité. Quant à nous, nous protestons de toutes nos forces contre cette mesure et nous nous réservons de reprendre la discussion lors du budget des travaux publics.

M. Wasseige, ministre des travaux publics. - Il y avait obligation pour le gouvernement de prendre une décision en ce moment, attendu qu'il n'avait que six mois pour modifier les lignes, reprises de la Société générale d'exploitation et que les six mois expiraient aujourd'hui. Nous avons donc été obligés de faire paraître hier l'arrêté dont se plaint M. Hagemans.

J'ai examiné la chose très consciencieusement ; l'article 17 de la convention du 23 avril décidait qu'il y avait lieu de modifier les lignes qui faisaient double emploi ; j'ai pensé que celle-là faisait double emploi ; j'ai consulté mes collègues à ce sujet et c'est alors seulement que j'ai agi. J'accepte la responsabilité de l'acte que j'ai posé.

M. Hagemans. - Il est trop tard !

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 3 mars 1870, des officiers pensionnés prient la Chambre d'inviter M. le ministre des finances à déposer son rapport sur la question des pensions militaires.

C’est encore là, messieurs, une de ces pétitions qui aujourd'hui n'a plus de raison d'être.

L'honorable prédécesseur de M. le ministre des finances actuel a déposé le rapport que réclament les pétitionnaires. Il a donc été satisfait à leur demande.

Votre commission vous propose, en conséquence, le dépôt de la pétition au bureau des renseignements.

M. Van Overloop. - Je ne m'oppose pas précisément aux conclusions de la commission. Mais je ferai remarquer que des pétitions d'officiers pensionnés nous arrivent continuellement et qu'il est temps enfin qu'on statue définitivement sur leur juste réclamation. Jusqu'à présent on ne les a nourris que de promesses ; mais c'est là une nourriture trop peu substantielle pour des gens qui sont dans le besoin.

Je demanderai donc au gouvernement s'il a l'intention de prendre bientôt une décision sur cette question. Je prie notamment M. le ministre des finances de me dire si, oui ou non, il est décidé à faire rendre justice aux officiers pensionnés et si, dans un délai rapproché, le gouvernement se décidera à déposer un projet de loi en conséquence.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Comme vous venez de l'entendre, messieurs, la pétition n'a plus d'objet aujourd'hui, puisqu'elle tendait à obtenir le dépôt, par M. le ministre des finances, d'un rapport et que ce rapport a été déposé, imprimé et distribué à tous les membres de cette assemblée. Ce n'est donc pas à propos de cette demande, devenue sans objet, qu'il peut convenablement y avoir lieu de soulever la question des officiers pensionnés.

Evidemment, on attend du gouvernement une décision quelconque sur le sort des officiers pensionnés ; mais, encore une fois, ce n'est pas à propos de la pétition actuelle qu'il convient de discuter cette question.

M. Bouvier. - Je viens appuyer les observations de l'honorable M. Van Overloop. Il y a lieu de prendre une décision définitive en faveur des officiers pensionnés. Il y a trop longtemps qu'ils souffrent de la situation déplorable qui leur a été faite par une loi dont ils réclament la prompte révision.

Ces officiers ont d'autant plus droit à la bienveillante sollicitude du gouvernement que, dans nos dernières luttes électorales, il lui ont été très favorables. Il serait, injuste de l'oublier ; j'espère que M. le ministre des finances ne l'oubliera pas et qu'il prendra bientôt une résolution définitive sur le sort des officiers pensionnés qui se plaignent, à juste titre, depuis de longues années de l'insuffisance de leurs pensions.

M. Jacobs, ministre des finances. - Le gouvernement a, à l'égard des officiers pensionnés, non pas une dette de reconnaissance, mais une dette de justice.

La question des officiers pensionnés a été beaucoup éclaircie dans ces derniers temps. A la suite du rapport de mon honorable prédécesseur, différentes réfutations en ont été publiées par des officiers pensionnés ; du choc des opinions jaillit la lumière ; et les officiers pensionnés qui, jusqu'à ce moment, étaient restés passablement dans le vague, ont donné à leur demande une formule précise, qui, sous certaines réserves, nous paraît acceptable.

Par leurs dernières pétitions ils ont demandé à être mis sur la même ligne que les fonctionnaires civils, ils ont demandé qu'on leur applique désormais la loi du 1er juillet 1844, modifiée par celle du 17 février 1849.

Je sais que, sous certains rapports, en ce qui concerne les hauts grades, ils ont quelque peu dévié de ce principe, qui fait la force de leurs réclamations. Sans entrer dans plus de détails, pour le moment, je trouve qu'en réclamant le traitement des fonctionnaires civils, les militaires se sont placés sur un très bon terrain.

Nécessairement, il y aura lieu de tenir compte de quelques différences de position : la carrière militaire finissant plus tôt que la carrière civile, il est assez naturel qu'on maintienne la disposition d'aujourd'hui qui fait commencer plus tôt la carrière militaire utile au point de vue de la pension.

Il y a d'autres considérations qui sont de nature aussi à établir quelques différences entre les fonctionnaires militaires et les fonctionnaires civils. Mais, je le répète, en demandant, en thèse générale, qu'on leur applique le traitement des fonctionnaires civils, les officiers pensionnés se sont placés sur un bon terrain,

On a parfois contesté l'avantage qu'il y aurait pour eux à se placer sur (page 237) ce terrain ; mais, en fin de compte, ils en sont les meilleurs juges et je crois qu'ils en ont été, dans l'occurrence, de bons juges.

Les calculs auxquels l'administration se livre en ce moment établiront, je pense, que le traitement fait aux fonctionnaires civils est relativement plus avantageux que le traitement des fonctionnaires militaires pensionnés.

C'est là une étude très importante et d'assez longue haleine, que je presse autant que je puis. Je prends l'engagement de ne rien épargner pour saisir les Chambres de cette question dans le courant de la présente session.

M. Drubbel. - J'avais demandé la parole ; j'y renonce en présence des explications que vient de donner M. le ministre des finances.

M. Vleminckx. - Contrairement à ce que pense M. le ministre des finances, il s'agirait non pas seulement des officiers déjà pensionnés, mais encore des officiers à pensionner. Il y aurait donc lieu de procéder à la révision de la loi de 1838.

Les motifs sur lesquels les officiers se fondent pour demander d'être assimilés aux fonctionnaires civils, sont parfaitement fondés.

M. le président. - Personne ne demandant plus la parole, je mets aux voix la proposition de la commission, qui est le dépôt au bureau des renseignements.

M. Bouvier. - Pardon ; j'ai demandé et je persiste à demander le renvoi à M. le ministre des finances, qui l'accepte.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Messieurs, que demandent les pétitionnaires ? Ils demandent simplement le dépôt d'un rapport de l'honorable ministre des finances. L'honorable ministre des finances a déposé ce rapport, qui a été imprimé et distribué à tous les membres de la Chambre. Dès lors, quant à cette pétition en elle-même, avons-nous autre chose à faire que de la déposer au bureau des renseignements ?

- Le dépôt au bureau des renseignements est ordonné.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Bruges, le 29 septembre 1870, des miliciens de.la classe de 1863 demandent à être renvoyés dans leurs foyers.

Les pétitionnaires appartiennent au 4ème bataillon du premier régiment de ligne, en garnison à Bruges ; ils disent qu'ils ne sont plus que trente-trois appartenant à la classe de 1863 ; ils disent, en même temps, que c'est une injustice que l'on commet envers eux en licenciant des classes plus jeunes, qui ont servi beaucoup moins, de temps que la classe de 1863 ; que leur tour est arrivé et que, jusqu'ici, on ne leur a pas fait justice.

Ces considérations ont paru très fondées à la commission et c'est en les appuyant qu'elle a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la guerre.

- Ce renvoi est ordonné.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Le sieur Goffioul demande un congé définitif pour son fils Louis, soldat du génie.

Votre commission a examiné cette pétition. et elle a l'honneur de vous en proposer le renvoi, sans rien préjuger, à M. le ministre de la guerre.

- Ces conclusions sont adoptées.

Motion d’ordre relative aux mesures pises contre la peste bovine

M. Bouvier (pour une motion d’ordre). - Messieurs, je viens d'apprendre que la peste bovine a éclaté à Signeulx, section de la commune de Bleid, canton de Virton et qu'elle y exerce ses affreux ravages.

On se plaint généralement, dans l'arrondissement que j'ai l'honneur de représenter devant le Chambre, que le cordon sanitaire établi sur la frontière française est loin d'être suffisant. Je convie en conséquence M. le ministre de l'intérieur de prendre les mesures les plus énergiques pour le renforcer, afin d'extirper et d'éloigner le fléau que j'ai l'honneur de lui signaler et qui amènerait les plus grands désastres pour notre contrée essentiellement agricole, s'il n'était combattu avec la vigilance la plus soutenue.

M. Kervyn de Lettenhove, ministre de l'intérieur. - La Chambre a pu acquérir la certitude, par les nombreux actes ministériels publiés au Moniteur, que le gouvernement a apporté toute sa sollicitude aux mesures à prendre dans l'intérêt de nos agriculteurs.

A plusieurs reprises, les faits dont vient de parler l'honorable M. Bouvier, m'ont été signalés. Je me suis immédiatement adressé à M. le gouverneur du Luxembourg pour l'inviter à prendre les mesures les plus sévères, et je puis ajouter que ces mesures ont été prises, car il y a quelques jours à peine une condamnation a été prononcée contre des délinquants. Saisi en ce moment même d'un recours en grâce, j'ai pensé qu'il fallait être d'une excessive sévérité, et, bien que la situation des personnes condamnées fût digne de quoique intérêt, j'ai cru devoir maintenir la condamnation afin qu'on ne voie pas se renouveler de pareils délits, puisque leurs conséquences peuvent être si désastreuses.

Une surveillance active continuera à être exercée avec le concours de l'autorité militaire, et le gouvernement ne perdra de vue aucune des mesures qui peuvent empêcher l'invasion, dans nos provinces, de la peste bovine.

Deux cas seulement ont été constatés : le premier dans la commune de Jamoigne ; le second remonte à peine à deux ou trois jours, et tout, jusqu'à présent, permet de croire que ces cas resteront isolés et que la peste bovine, si justement redoutée par nos agriculteurs, ne se propagera pas dans notre pays.

Motion d’ordre relative aux rapports triennaux sur l’enseignement

M. de Rossius (pour une motion d’ordre). - Dans la session dernière, l'honorable prédécesseur de M. le ministre de l'intérieur a déposé les rapports triennaux sur l'enseignement moyen et sur l'enseignement primaire pour les années 1867 à 1869.

Ces rapports ne nous ont pas encore été distribués. Je crois cependant qu'il importe qu'ils nous soient soumis dans un prompt délai, afin que nous puissions les consulter avant la discussion du budget de l'intérieur. (Interruption.)

Ces rapports, je le répète, ont été produits par M. Pirmez et je suppose qu'ils seront imprimés tels qu'ils ont été déposés sur le bureau. Je tiens beaucoup, pour ma part, à les consulter avant la discussion du budget de l'intérieur. Ce budget n'est qu'une édition expurgée de celui qu'avait présenté l'honorable M. Pirmez pour le même exercice. Le chapitre de l'instruction publique a subi une mutilation que la gauche ne peut accepter et qui, sans doute, sera l'occasion d'un vif débat. Les subsides réclamés par le cabinet libéral pour favoriser l'enseignement moyen des filles et l'enseignement secondaire des garçons ont cessé d'être pétitionnes ou sont réduits au chiffre du budget de 1869. Il faut que la Chambre ait sous les yeux toutes les pièces du procès, et les documents dont je parle figurent parmi les plus précieuses.

D'un autre côté, la Chambre est appelée à se prononcer sur une proposition due à l'initiative de l'honorable M. Funck et sur le projet de réforme électorale du gouvernement. L'honorable M. Funck nous convie à décréter l'enseignement obligatoire. Le gouvernement prétend étendre le droit de suffrage en dehors de toute condition de capacité. La Chambre, avant d'aborder la discussion de ces projets, trouvera sans doute utile de connaître l'état réel de l'instruction primaire dans notre pays et de savoir dans quelle mesure satisfaction a été donnée par les pouvoirs publics aux nécessités de renseignement du degré inférieur.

M. Kervyn de Lettenhove, ministre de l'intérieur. - Lorsque mon honorable prédécesseur a déposé, au mois de mai, si je ne me trompe, le rapport triennal sur l'enseignement primaire, ce rapport n'était pas complètement achevé, et je crois que l'honorable M. Pirmez se proposait de le revoir. Je regrette de devoir ajouter qu'en ce moment ce rapport n'est pas entièrement imprimé. Mais il n'a pas dépendu de moi qu'il ne le fût plus tôt. Depuis mon entrée au cabinet, j'ai insisté pour en hâter l'impression, et j'espère que la Chambre pourra en prendre connaissance dans un bref délai.

L'honorable préopinant reconnaîtra, je l'espère, qu'il n'y a dans ce retard aucunement de ma faute. Ce que je lui promets bien volontiers, c'est que je continuerai à hâter, autant que possible, l'impression du rapport sur l'instruction primaire.

Projet de loi portant le budget du ministère des finances pour l'exercice 1871