(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1867-1868)
(Présidence de M. Dolezµ.)
(page 893) M. de Moor, secrétaireµ, procède à l'appel nominal a 2 heures et un quart.
M. Van Humbeeck, secrétaireµ, donne lecture du procès-verbal de la dernière séance.
- La rédaction en est approuvée.
M. de Moorµ présente l'analyse des pièces adressées à la Chambre.
« Le sieur Frédéric Gisler, chef de division à la cour des comptes, demande la place de greffier à cette cour. »
- Dépôt au bureau des renseignements.
« Le sieur Tiereliers réclame l'intervention de la Chambre pour rentrer en possession de pièces confiées à un avocat de Bruxelles, afin d'arriver à la liquidation d'une succession à laquelle sa famille est intéressée. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Des habitants de Tournai demandent le maintien de la station actuelle des voyageurs qui est située Quai Dumon en cette ville. »
- Même renvoi.
« M. de Naeyer, obligé de s'absenter, et M. Preud'ho »mme, retenu pour affaires administratives, demandent un congé de quelques jours.
- Accordé.
M. de Vrièreµ. - Messieurs, la Chambre a voté hier une allocation de 400,000 francs, pour la continuation des travaux de la station de Bruges.
D'après les Annales parlementaires, le vote de la Chambre n'aurait porté que sur une allocation de 200,000 francs.
Je signale cette erreur à la Chambre pour qu'une rectification soit insérée aux Annales parlementaires.
M. le président. - Le vote de la Chambre a évidemment porté sur une allocation de 400,000 francs. C'est donc une erreur typographique qui sera rectifiée.
Nous passons à l'ordre du jour.
M. de Macar, rapporteurµ. - La pétition datée de Braives, le 14 janvier 1868, intéresse vivement les arrondissements de Waremme et de Huy. MM. De Lexhy et Preud'homme ne pouvant assister à la séance de ce jour m'ont prié de demander à la Chambre de renvoyer à huitaine le rapport sur cette pétition.
M. le président. - On demande que la Chambre ajourne à huitaine la discussion du rapport sur cette pétition.
- Adopté.
M. de Macar, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 30 janvier 1868, le sieur Janssens demande qu'il soit interdit aux officiers et soldats de notre armée de s'affilier aux loges maçonniques ou à d'autres sociétés secrètes semblables.
Messieurs, la mesure sollicitée par le sieur Janssens serait parfaitement inconstitutionnelle. S'il est vrai que le soldat comme l'officier abdiquent certaines de leurs libertés en entrant dans l'armée, en dehors du service ils doivent pouvoir conserver au moins leur liberté de conscience. C'est de ce droit primordial qu'ils usent lorsqu'ils s'associent à des sociétés quelconques.
Votre commission vous propose l'ordre du jour.
- Les conclusions du rapport sont adoptées.
M. de Macar, rapporteurµ. - Par pétition datée de Lalinne, le 3 février 1868, des membres de l'administration communale de Lalinne réclament l'intervention de la Chambre pour que la compagnie concessionnaire du chemin de fer de Landen à Aye par Hannut et Huy exécute ses engagements.
Messieurs, dans une de nos dernières séances, on a fait rapport sur cette pétition et il a été convenu de renvoyer la discussion de ce rapport à la discussion de budget des travaux publics. Votre commission vous propose donc le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.
- Les conclusions du rapport sont adoptées.
M. de Macar, rapporteurµ. - Par pétition datée de Mariekerke, le 7 mars 1867, des pêcheurs à Mariekerke présentent des observations contre la pétition ayant pour objet de faire rapporter l'arrêté royal de 1863, qui prohibe, dans les eaux de l'Escaut et du Rupel, l'emploi du filet de pêche nommé ankerkuyl.
Messieurs, une discussion assez longue a déjà eu lieu sur cette pétition ; je crois qu'il serait superflu de la recommencer aujourd'hui.
En conséquence votre commission vous propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre des finances.
- Les conclusions du rapport sont adoptées.
M. le Hardy de Beaulieu, rapporteurµ. - Par pétition datée de Lodelinsart, le 11 février 1868, le sieur Verheggen réclame l'intervention de la Chambre pour qu'on lui remette la croix de l'ordre de Léopold, qui lui aurait été conférée, ou qu'on lui communique les rapports faits pour empêcher la remise de cette décoration, et par pétition datée de Lodelinsart, le 9 décembre 1867, le sieur Verheggen demande qu'il soit pris des mesures pour que les autorités publiques répondent aux pétitions qui leur sont adressées.
Il s'agit, messieurs, d'un malheureux halluciné qui se croit décoré ou à qui de mauvais plaisants ont fait croire qu'il l'était. Il s'est adressé successivement à toutes les autorités pour l'obtenir et naturellement on ne lui a pas répondu.
La commission vous propose l'ordre du jour.
- Les conclusions du rapport sont adoptées.
M. le Hardy de Beaulieu, rapporteurµ. - Par pétition datée de Gosselies, le 14 décembre 1867, le sieur Dusart se plaint qu'il ne soit pas pourvu à la nomination d'un sous-instituteur primaire à Gosselies, alors qu'en 1866 la députation permanente avait reconnu cette nomination nécessaire.
La députation permanente avait nommé d'office, en 1866, un sous-instituteur, mais ce sous-instituteur n'a pas été installé.
Il paraît que les locaux font défaut à Gosselies.
C'était sans doute une des raisons pour lesquelles il n'a pas, depuis longtemps, été pourvu à la place de sous-instituteur dans cette importante commune.
La commission vous propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur avec demande d'explications.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. le Hardy de Beaulieu, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 9 juillet 1867, des propriétaires de prairies longeant la Senne réclament l'intervention de la Chambre pour qu'on ordonne la surveillance des fabriques qui ont une décharge dans cette rivière.
Messieurs, il s'agit ici d'une question sur laquelle le conseil provincial du Brabant a eu, il y a quelques années, d'assez longues discussions, à la suite desquelles un inspecteur spécial a été nommé pour surveiller les fabriques qui jettent leurs déchets dans la rivière. Il paraîtrait, d'après la pétition qui est signée d'un assez grand nombre de propriétaires d'usines et de terrains, que les règlements ne sont pas complètement suivis.
La commission vous propose de renvoyer cette pétition à M. le ministre de l'intérieur avec demande d'explications.
MiPµ. - La pétition sur laquelle on vient de faire rapport signale que certains règlements concernant la propreté de la Senne ne sont pas observés. La (page 894) commission propose de renvoyer cette pétition au ministre de l'intérieur avec demande d'explications.
Il s'agit d'un service purement provincial. M. le rapporteur vient d'indiquer lui-même qu'il y a un règlement provincial et que l'on se plaint de ce que le règlement provincial ne soit pas exécuté. Il est donc évident que la pétition s'est trompée d'adresse et qu'au lieu de venir à la Chambre et au gouvernement, elle doit être adressée au conseil provincial ou à la députation permanente du conseil provincial du Brabant. Le service des eaux est régi par le règlement provincial du 21 juillet 1860. Je ne puis donner d'autres explications que de signaler à la Chambre que le service dont il s'agit ne concerne pas le gouvernement.
Si la Chambre veut renvoyer la pétition au ministre de l'intérieur, je la ferai transmettre au gouvernement provincial du Brabant. Mais il n'y a pas lieu à d'autres explications que celle que je viens de donner.
M. le Hardy de Beaulieu, rapporteurµ. - Il a paru à la commission que le seul intermédiaire entre la Chambre et la députation permanente était précisément M. le ministre de l'intérieur. C'est pourquoi nous avons proposé de lui renvoyer la pétition.
M. le président. - S'il n'y a pas de proposition, je suis obligé de mettre les conclusions aux voix. Elles tendent au renvoi à M. le ministre de l'intérieur avec demande d'explications.
MiPµ. - Je propose que la pétition me soit renvoyée sans demande d'explications.
M. le Hardy de Beaulieu, rapporteurµ. - Je me rallie à cette proposition.
- La pétition est renvoyée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Julliot, rapporteur. - Par pétition datée de Genck, le 12 décembre 1867, le conseil communal de Genck prie la Chambre d'augmenter la somme accordée par la législature pour faciliter l'exécution du chemin de fer de Hasselt à Maeseyck.
Cette commune demande donc que l'Etat, qui a accordé une garantie d'intérêt de 150,000 fr., élève son intervention à la somme de 180,000 à 200,000 francs.
Elle expose que la somme garantie est insuffisante et pour prouver l'importance que cette commune attache à la construction de ce railway, elle présente la cession gratuite de son terrain communal qui, dit-elle, offre un parcours de près de dix kilomètres.
Or, si une seule commune de la Campine occupe dix kilomètres de cette ligne, il est évident que la population est très clairsemée sur ce parcours, et qu'on pourrait au besoin prendre une meilleure direction en suivant le courant commercial qui reflue beaucoup plus vers Lanaeken qu'ailleurs.
Il est à remarquer que cette dernière ligne traverserait de nombreuses communes, à savoir : Elen, Dilsen, Rothem, Stockheim, Leuth, Lanklaar, Mechelen, Meeswyk, Opgrimby, Reckheim, Uyckhoven, Noerhaeren, etc., et que toutes ces communes, sans exception, ont leur centre commercial et judiciaire dans les villes de Liège et de Tongres ; que cette ligne plus courte coûterait moins et offrirait la somme d'utilité la plus considérable à découvrir dans cette contrée.
Votre commission a donc reconnu que si actuellement il ne se présente pas de constructeur, c'est au manque de confiance momentané qu'il faut l'attribuer ; mais que l'intérêt engagé par l'Etat est largement proportionné à la somme d'utilité qu'on peut en attendre, et les communes intéressées à la construction de cette voie ferrée, loin de formuler de nouvelles exigences, devraient se souvenir que c'est à une puissante intervention qu'ils sont redevables d'une faveur exceptionnelle qui ne s'accorde plus depuis plusieurs années et avoir plus de confiance dans l'avenir.
Enfin, messieurs, votre commission, sans vouloir désigner le tracé à suivre, engage le gouvernement à ne pas perdre cet objet de vue et à étudier quel est le mode le plus avantageux pour arriver à l'exécution de ce projet en sauvegardant la plus grande somme des intérêts divers qui y sont engagés.
Votre commission, dans ces termes, a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.
M. Vilain XIIIIµ. - Je profiterai de ce rapport pour demander à M. le ministre des travaux publics où nous en sommes avec la question du chemin de fer de Hasselt à Maeseyck. Voilà bientôt deux ans que la loi est publiée et nous sommes dans la situation des premiers jours. Ce qui a principalement arrêté jusqu'aujourd'hui les concessionnaires, c'est une condition de la concession du chemin de fer de Tamines à Landen, qui donne à cette société un droit de préférence sur le chemin de fer éventuel de Hasselt à Maeseyck.
Cette société s'est-elle expliquée ? Car nous sommes en quelque sorte à sa merci. Elle ne dit ni oui ni non, et en attendant qu'elle soit complètement déboutée, soit par un abandon volontaire de sa part, soit par une mise en demeure judiciaire, nécessairement les concessionnaires ne peuvent pas se présenter.
Je demanderai, en deuxième lieu, au gouvernement s'il a fait quelques démarches auprès du cabinet de La Haye afin d'obtenir l'autorisation de construire un pont sur la Meuse.
Il me semble que le gouvernement des Pays-Bas ayant barré l'Escaut oriental, devrait bien, par compensation, nous permettre, non pas de barrer la Meuse, mais de la traverser par un pont.
Dès que nous aurions cette autorisation, le chemin de fer dont il s'agit deviendrait un des meilleurs de la Belgique ; il formerait la grande voie de communication entre Paris et tout le Nord de l'Allemagne, Hambourg, le Hanovre et Berlin.
Il y a peu de temps, une convention est intervenue entre le gouvernement des Pays-Bas et le gouvernement prussien relativement au raccordement entre la ligne de Maestricht à Venloo et la grande roule de Berlin. Il suffirait de jeter un pont sur la Meuse et de construire un raccordement de 2 kilomètres pour se joindre à cette ligne.
Il me semble que le gouvernement ferait chose utile au pays en négociant à La Haye pour obtenir l'autorisation de construire ce pont sur la lieuse. Ces négociations pourraient être appuyées par la commission de la société d'exploitation néerlandaise. Cette société est au fond une excellente affaire, mais elle est actuellement dans une situation fâcheuse parce qu'elle n'exploite que les tronçons isolés, comme le chemin de fer de Liége à Eindhoven et le chemin de fer de Maestricht à Venloo ; si elle pouvait joindre ces deux tronçons par la ligne de Hasselt à Maeseyck, elle pourrait diminuer son matériel de moitié et gagner beaucoup d'argent.
J'engage donc le gouvernement, d'abord, à en finir avec la compagnie de Tamines à Landen.
Il faut que la société dise oui ou non ; si elle veut faire le chemin de fer, qu'elle le fasse ; si elle ne veut pas le faire, qu'elle l'abandonne définitivement. Alors, je pense bien que l'on trouvera des concessionnaires.
Je demande, ensuite, que le gouvernement veuille bien faire quelques démarches à La Haye, pour obtenir l'autorisation de construire un pont sur la Meuse.
M. Bouvierµ. - Messieurs, le chemin de fer de Maeseyck est le frère siamois du chemin de fer de Virton. Ils sont arrivés ensemble dans cette Chambre, qui leur a fait bon accueil en leur allouant la garantie d'un minimum d'intérêt. Aujourd'hui, ces infortunés paraissent abandonnés.
Je désirerais que le gouvernement voulût bien s'occuper d'eux dans le plus bref délai, et s'il était en mesure de nous fournir quelques explications, je lui en témoignerais toute ma satisfaction.
Il est urgent que l'arrondissement qui m'a fait l'honneur de m'envoyer dans cette enceinte obtienne enfin satisfaction. Ce chemin de fer est destiné à y apporter le mouvement, la vie, la richesse. Je me joins en conséquence aux doléances dont l'honorable M. Vilain XIIII vient de se faire l'interprète.
Nos deux arrondissements sont vivement intéressés à ce qu'on mette enfin la main à l'œuvre, surtout en présence de la bonne saison qui s'ouvre. Le prompt octroi de la concession du chemin de fer de Virton fournirait, dans ces moments difficiles, de l'ouvrage à un grand nombre de bras.
M. Thonissenµ. - Messieurs, le rapport de l'honorable M. Julliot renferme quelques phrases que je ne puis laisser passer sans observations.
Une loi du 1er décembre 1866 a autorisé le gouvernement à concéder un chemin de fer de Hasselt à Maeseyck, avec un minimum d'intérêt de 150,000 francs par an
Cette loi a été discutée dans cette Chambre, et vous devez vous rappeler, messieurs, qu'il y avait en présence trois tracés différents : un de Maeseyck à Wychmael, un de Maeseyck à Lanaeken, et un troisième de Maeseyck à Hasselt.
Ces projets avaient été longuement étudiés par l'honorable M. Vanderstichelen, qui avait reçu à ce sujet plusieurs députations des communes intéressées. Il reconnut que la seule direction raisonnable était celle de Maeseyck à Hasselt.
Le projet fut présenté à la Chambre et voté à l'unanimité de ses (page 895) membres, y compris l'honorable M. Julliot. Il y a donc là une question complètement jugée.
Que fait aujourd'hui l'honorable membre ?
Il vient remettre en question la décision de la Chambre, c'est-à-dire la loi qu'il a lui-même votée.
De quoi s'agit-il, en définitive ? La commune de Genck, désirant obtenir aussi promptement que possible la concession du chemin de fer, demande que le minimum d'intérêt soit porté de 150,000 fr. à 18,000 fr. C'est de cette demande que l'honorable rapporteur profite pour remettre en question le vote de la Chambre.
Il examine longuement s'il ne vaudrait pas mieux changer la direction du chemin de fer décrété et le remplacer par une ligne de Maeseyck à Lanaeken.
Il faut savoir, messieurs, que Lanaeken se trouve dans l'arrondissement de1'honorable membre. Ceci explique sa prédilection pour cette direction.
M. Bouvierµ. - Il plaide pro domo.
M. Thonissenµ. - L'honorable membre est grand économiste à l'occasion, comme vous le savez, messieurs, quand il ne s'agit pas de l'arrondissement de Tongres.
Aujourd'hui, à propos de la requête de la commune de Genck, il répond que c'est déjà une très grande faveur que d'obtenir un minimum d'intérêt, et qu'en principe le gouvernement ne devrait pas accorder de pareilles garanties.
L'honorable membre ne parlait pas ainsi quand il était question du chemin de fer de Tongres à Ans. Il approuvait alors le minimum d'intérêt.
Je me rappelle, à cette occasion, qu'un jour l'honorable M. Vandenpeereboom, alors ministre de l'intérieur, fit à l'honorable M. Julliot l'observation suivante : Vous êtes toujours l'adversaire de l'intervention du gouvernement, quand vous parlez devant la Chambre ; mais, en sortant d'ici, vous me remettez souvent quatre, cinq, six et même plus de demandes de subsides.
M. Bouvierµ - Cela est grave.
M. Thonissenµ. - Quoi qu'il en soit, messieurs, il y a chose jugée. La Chambre est avertie. Je lui rappellerai seulement que déjà antérieurement des questions semblables ont été soulevées. Elle n'aura pas oublié le long débat qui a eu lieu à propos du chemin de fer d'Ath à Bruxelles par Hal. Une nouvelle direction fut alors également demandée, mais la Chambre écarta cette prétention en reconnaissant qu'elle n'en finirait jamais, si elle s'engageait dans une pareille voie. Elle respecta la chose jugée.
Le gouvernement aura à examiner s'il y a lieu d'augmenter le subside ; mais quant à la direction du chemin de fer, celle-ci n'est pas mise en question.
M. Julliot. - Messieurs, je suis peiné de voir que mon honorable ami M. Thonissen se fâche contre la commission des pétitions, qui a mis le plus grand soin à étudier la question. L'honorable membre n'admettra pas qu'un rapport de pétition puisse modifier une loi ; or, qu'a voulu la commission ? Elle a voulu engager le gouvernement à tenter d'aboutir à un résultat.
La loi qui accorde les 150,000 francs n'est pas faite pour Liège, ni Tongres, ni Hasselt, mais pour Maeseyck et les communes environnantes ; or, nous raisonnons les intérêts de ces contrées et nous engageons le gouvernement, sans désigner positivement une direction, à consulter la plus grande somme d'intérêts à satisfaire, et certes ni le gouvernement, ni la Chambre ne combattront une idée que tout homme raisonnable doit admettre.
Voilà où se réduit le grief décliné contre la commission des pétitions.
M. Thonissenµ. - Il est très vrai que le chemin de fer dont il s'agit a été décrété dans l'intérêt de deux arrondissements, celui de Virton et celui de Maeseyck.
M. Bouvierµ. - Certainement.
M. Thonissenµ. - C'est incontestable. La Chambre a pris en considération qu'il y avait encore deux arrondissements non reliés au grand réseau de l'Etat, et elle a voté les subsides nécessaires pour faire cesser cette anomalie.
Le chemin de fer, dit l'honorable rapporteur, a été voté dans l'intérêt de Maeseyck et non dans l'intérêt de Hasselt. C'est encore exact ; mais ce qu'il oublie, c'est que la ville de Maeseyck a demandé la ligne que je défends. Nous avons reçu des pétitions dans ce sens, et l'honorable M. Vanderstichelen a reçu, je crois, une députation du conseil communal de Maeseyck, qui demandait la construction de la ligne droite, c'est-à-dire, la direction par Asch et Genck vers Hasselt. Je défends donc l'intérêt de la ville de Maeseyck en même temps que celui de la ville de Hasselt.
Mais, dit encore l'honorable rapporteur, de quoi s'agit-il ? D'un simple rapport, qui ne peut en rien modifier la loi. Je demanderai alors à l'honorable membre, pourquoi il a fait de son rapport un véritable plaidoyer en faveur de la ligne de Maeseyck à Lanaeken.
Sans doute, son rapport ne saurait modifier une loi votée ; mais que fait-il ? Il dit à la Chambre : Vous avez voté telle loi, vous avez eu tort ; il vaudrait mieux donner au chemin de fer une autre direction, devant aboutir à des villages de l'arrondissement de Tongres.
La Chambre est avertie.
MtpJµ. - Ainsi que M. Vilain XIIII vous le disait tout à l'heure, messieurs, la compagnie du chemin de fer de Tamines à Landen était en possession d'un droit de préférence pour le chemin de fer de Hasselt à Maeseyck.
Cette société a renoncé à ce droit, mais dans des termes qui constituaient une réserve que le gouvernement ne pouvait pas accepter.
L'affaire se poursuit par la voie judiciaire et sans aucun doute l'abandon de ce droit de préférence sera constaté d'ici à peu de temps d'une manière positive et régulière.
Quant à l'intervention du gouvernement belge auprès du gouvernement néerlandais pour la concession d'un pont sur la Meuse, les bons offices du gouvernement seront acquis aux concessionnaires lorsque nous aurons traité de la concession du chemin de fer de Hasselt à la Meuse.
Une discussion s'est élevée entre M. Julliot et M. Thonissen, quant au tracé du chemin de fer ; il n'y a pas de raison, à mon avis, de modifier le tracé déterminé par la loi.
Je dirai un mot à M. Bouvier au sujet du chemin de fer de Virton.
Des négociations très sérieuses sont engagées pour la concession de ce chemin de fer, mais il y a, de la part dès concessionnaires, des prétentions auxquelles il nous est difficile de nous rendre. Au reste, ce ne sera certainement pas de la faute du gouvernement si ce travail ne s'exécute pas prochainement.
- Les conclusions sont mises aux voix et adoptées.
M. d'Hane-Steenhuyse, rapporteurµ. - Par pétition sans date, la chambre de discipline des notaires de l'arrondissement de Mons présente des observations sur la partie du projet de loi relatif à l'organisation judiciaire qui accorde aux greffiers des justices de paix le droit de faire des ventes publiques au comptant de meubles et effets mobiliers.
Dans le projet d'organisation judiciaire soumis aux délibérations de la Chambre, il existait un article 14 prescrivant que les greffiers pourraient faire des ventes mobilières au comptant.
Des observations furent faites à ce sujet.
Les uns demandaient la faculté absolue pour les greffiers d'effectuer toute espèce de ventes. Les autres, au contraire, voulaient les empêcher d'en faire aucune.
Au second vote, l'article 14 disparut, et le projet de loi a été transmis au Sénat. C'est donc à cette assemblée que les pétitionnaires doivent s'adresser aujourd'hui.
En conséquence, votre commission a l'honneur de vous proposer le dépôt de cette pétition au bureau des renseignements.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. d'Hane-Steenhuyse, rapporteurµ. - Par pétition, datée de Roulers, le 14 décembre 1867, des habitants de Roulers prient la Chambre de faire annuler l'ordonnance de police sur les réunions dansantes, qui a été prise par le conseil communal le 8 novembre 1867.
Le 8 novembre 1867, l'administration communale de Roulers prit un arrêté portant qu'il est défendu, sans une autorisation écrite du collège échevinal, de donner des bals, de danser dans les cabarets et débits de boissons, dans les locaux de sociétés ou de corporations, dans les théâtres, sous des tentes en plein air et dans tous autres endroits publics.
Les pétitionnaires protestent contre cet arrêté, prétendant qu’il porte également atteinte au droit de réunion des sociétés particulières.
Nous n'avons pu constater si l'administration communale de Roulers donne une pareille portée à la décision qu'elle a prise, portée qui serait incontestablement illégale.
Nous pensons que cet arrêté ne peut s'appliquer qu'aux établissements (page 896) publics et qu'il ne peut avoir d'effet pour les sociétés ou réunions particulières.
Messieurs, depuis que ce rapport a été fait, il est arrivé une protestation de la part de l'administration communale elle-même, qui explique la portée de l'arrêté qu'elle a pris : elle déclare qu'elle n'a entendu s'occuper que des réunions publiques et non de réunions particulières.
A la suite de cette protestation, il nous en est parvenu une nouvelle d'habitants de Roulers ; cette protestation a été renvoyée à la commission des pétitions, pour être l'objet d'un rapport en même temps que les autres.
Dans cette dernière communication, les signataires demandent qu'il soit statué sur leur pétition tendante à obtenir l'annulation de l'ordonnance de l'administration communale de Roulers interdisant les réunions dansantes.
Cette pétition porte que le conseil communal n'aurait pas pris une nouvelle décision pour expliquer la portée de son ordonnance.
La commission des pétitions ne s'est plus réunie depuis qu'elle a reçu la première pétition ; je crois que les membres de cette commission sont d'avis comme moi, qu'il y a lieu de maintenir les conclusions qu'ils ont adoptées, c'est-à-dire le renvoi de toutes ces pétitions à M. le ministre de l'intérieur.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. d'Hane-Steenhuyse, rapporteurµ. - Par pétition datée de Saint-Géry, en 1867, le sieur Copette présente des observations relatives à l'enseignement des aveugles et des sourds-muets, demande que cet enseignement dépende directement du ministre de l'intérieur et propose la création, par le gouvernement, de deux établissements centraux d'instruction pour ces infortunés. Le sieur Copette propose :
1° De faire dépendre l'instruction des sourds-muets du ministre de l'intérieur.
2° De former deux établissements centraux.
5° De séparer les sexes.
4° D'y créer trois grandes sections : écoles d'aveugles, écoles de sourds-muets, écoles normales pour les voyants, etc.
Le pétitionnaire entre dans d'autres détails dont l'intérêt est incontestable.
Cette question a déjà fait l'objet de discussions dans cette Chambre ; elle présente sous tous les rapports un caractère de haute importance ; aussi votre commission a-t-elle l'honneur de vous proposer le renvoi de la pétition du sieur Copette à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. d'Hane-Steenhuyse, rapporteurµ. - Par pétition datée de Saint-Josse-ten-Noode, le 12 mars 1867, la dame Carpin, veuve du sieur van Roye, ancien garde-convoi au chemin de fer de l'Etat, demande une augmentation de pension.
La pétitionnaire, veuve, âgée et infirme, jouit d'une pension de 320 francs.
Son mari est mort des suites d'un accident dont il a été victime en 1840, au Vieux-Dieu.
Elle déclare ne pouvoir suffire à son entretien à l'aide de sa pension, que son état maladif l'empêche d'augmenter par un travail quelconque.
Tout en déclarant qu'il lui paraît impossible d'augmenter la pension de la dame Carpin, votre commission pense qu'il y aurait peut-être lieu d'améliorer la position de la pétitionnaire, mais uniquement au moyen d'une indemnité.
A cet effet, elle a l'honneur de proposer à la Chambre le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. d'Hane-Steenhuyse, rapporteurµ. - Par pétition datée de Koekhoeven, le 20 décembre 1867, des habitants du hameau de Koekhoeven, commune de Merxplas, demandent de ne plus être obligés de loger par billet et militairement les employés de la douane.
Les habitants de la commune de Koekhoeven prétendent qu'ils sont hors du rayon des servitudes résultant de la douane, et présentent à l'appui de leur demande plusieurs autres considérations qu'il serait intéressant d'étudier.
Comme la commission se trouve dans l'impossibilité de constater le fondement de ces différentes réclamations, auxquelles il serait cependant possible de satisfaire peut-être dans une certaine mesure, elle a l'honneur de proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. d'Hane-Steenhuyse, rapporteurµ. - Par pétition datée de Lennick-Saint-Marlin, le 8 janvier 1868, le sieur Lacombe, à Lennick-Saint-Martin, demande un secours. En présence de la situation désastreuse du pétitionnaire, la commission pense qu'il y a lieu d'examiner si la commune où il a droit à des secours, remplit vis-à-vis de lui les obligations que la loi impose et elle a l'honneur de proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. d'Hane-Steenhuyse, rapporteurµ. - Par pétition datée de Courtrai, le 5 avril 1867, le sieur Filleul dénonce des faits à charge d'un commandant de gendarmerie.
Cette pétition ne présentant pas de caractère sérieux et n'articulant pas de faits dignes d'attirer l'attention de la Chambre, la commission des pétitions a l'honneur de proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. de Macar, rapporteurµ. - Par pétition datée de Jemmapes, le 1er janvier 1867, des habitants de Jemmapes demandent l'établissement d'une nouvelle école primaire dans cette commune.
La commune de Jemmapes ne possède que trois écoles pour une population de 12,000 habitants : une école primaire payante, une école primaire gratuite et une école de Petits-Frères.
La première, qui compte à elle seule de 130 à 140 élèves, est desservie par deux professeurs seulement ; ses locaux sont exigus, insuffisants, par conséquent, malsains pour un aussi grand nombre d'élèves.
La sollicitude que la Chambre a toujours portée à tout ce qui concerne l'enseignement est invoquée par les pétitionnaires.
Il appartient au pouvoir exécutif et non au pouvoir législatif de régler la distribution des fonds alloués selon les besoins les plus urgents qui se manifestent.
Votre commission ne peut donc que vous proposer, en le recommandant à sa sollicitude, le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de Macar, rapporteurµ. - Par pétition datée de Moulin-à-Vent (Namur), le 19 janvier 1868, la veuve Brichard, dont le mari était facteur des postes à Namur, demande une augmentation de pension.
La veuve Brichard ne fait valoir aucune raison spéciale qui motive sa requête ; elle n'argue d'aucune erreur commise dans la liquidation de sa pension.
Votre commission, en conséquence, vous propose l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de Macar, rapporteurµ. - Par pétition sans date, les secrétaires communaux du canton de Frasnes-lez-Buissenal prient la Chambre de prendre les mesures nécessaires pour améliorer la position des secrétaires communaux.
Même demande des secrétaire communaux de l'arrondissement d'Alost.
Messieurs, il y a longtemps, trop longtemps au gré de beaucoup d'entre nous que la Chambre est saisie de pétitions émanant de secrétaires communaux.
La presque unanimité de ces fonctionnaires réclame auprès de vous depuis nombre d'années avec une persistance qui démontre combien est urgente pour eux l'amélioration qu'ils demandent.
Des rapports nombreux vous ont été présentés à ce sujet ; notons-le, tous concluent en faveur des pétitionnaires. .
Cependant jusqu'à ce moment peu de chose a été fait et tandis que la plupart des fonctionnaires ont obtenu une amélioration de position, les secrétaires communaux n'ont été favorisés que de circulaires aux autorités communales émanant de quelques gouverneurs de province. Ces circulaires attestent le bien fondé des exigences produites et engagent les autorités communales à les prendre en sérieuse considération.
Dans un grand nombre de cas, ces circulaires n'ont porté que peu ou point de fruits.
Votre commission ne peut, dans cet état de choses, que renouveler les vœux précédemment émis par elle.
Insistant cependant spécialement de nouveau sur ce qu'a de légitime le principe que nul ne peut être condamné sans avoir été entendu, principe invoqué par les pétitionnaires pour les mettre à l'abri de révocations ou de suspensions non motivées et arbitraires, elle a l'honneur de vous proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.
M. Van Renynghe. - Messieurs, j'appuie de toutes mes forces le renvoi de ces pétitions à M. le ministre de l'intérieur, et j'espère que ce haut fonctionnaire examinera la question de savoir s'il n'y a pas urgence à améliorer la position d'un nombre considérable de secrétaires communaux.
(page 897) Pour atteindre ce but, des pétitions de toutes les parties du royaume vous ont été adressées, et jusqu'à présent, non seulement on n'y a pas fait droit, mais on les a accueillies par une espèce de fin de non-recevoir. Cependant, les services que rendent ces humbles fonctionnaires sont très importants et méritent, sous tous les rapports, de fixer l'attention la plus sérieuse du gouvernement.
L'on dit que, ces fonctionnaires relevant des communes, ce sont elles qui doivent les rémunérer en proportion de leurs travaux et des besoins du temps : mais quand elles ne le font point, n'est-ce pas un devoir du gouvernement d'user de toute son influence pour engager les communes trop parcimonieuses à mieux apprécier les immenses services que leurs secrétaires rendent à la chose publique ? Et puis les honoraires des travaux supplémentaires importants et, pour ainsi dire, journaliers qu'ils doivent faire, non pour les administrations communales, mais pour l'Etat, ne devraient-ils pas incomber à celui qui commande ? Par conséquent le gouvernement ne devrait-il pas payer les secrétaires communaux pour le travail, qu'il leur impose, tout comme il paye ses propres fonctionnaires ?
Les temps sont difficiles : raison de plus pour venir puissamment en aide à une classe d'employés aussi utiles à la société.
J'ai la conviction que M. le ministre de l'intérieur examinera avec bienveillance toutes les requêtes des secrétaires communaux qui ont été adressées à son département et qu'il fera tout son possible pour qu'il soit fait droit, dans un bref délai, aux justes réclamations qu'elles contiennent.
- Le renvoi des pétitions à M. le ministre de l'intérieur est ordonné.
M. de Macar, rapporteurµ. - Par pétition datée de Lokeren, le 18 janvier 1868, le sieur Lignon, ancien militaire, demande une augmentation de pension.
Messieurs, le pétitionnaire ne fait valoir, à l'appui de sa requête, aucun fait de nature à faire supposer qu'il y ait eu erreur commise dans la liquidation de sa pension. Votre commission ne peut donc, quel que soit l'intérêt qu'elle porte à un ancien soldat dont la conduite paraît avoir été exemplaire, que vous proposer l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
Par pétition datée de Bruxelles, le 17 décembre 1867, la veuve Ver-cleren se plaint d'être en butte à des tracasseries de la part de la police à Bruxelles.
La pétitionnaire se plaint d'avoir été poursuivie en justice en suite d'un procès-verbal mensonger, selon elle, d'un commissaire de police. Elle a adressé des réclamations a. M. le ministre de la justice et à MM.les membres de l'administration communale de Bruxelles. Ces réclamations seraient restées sans réponse.
Un sieur Delsalle, témoin de l'arrestation de la veuve Vercleren, déclare véritables les faits avancés par elle.
Il y a là, messieurs, une question de fait qu'il ne peut entrer dans les attributions de la Chambre de faire éclaircir. Si les allégations de la veuve Vercleren sont fondées, c'est à la justice qu'elle doit s'adresser pour obtenir réparation de l'abus de pouvoir dont elle a été victime. Votre commission vous propose l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de Macar, rapporteurµ. - Par pétition datée de Verlaine, le 18 décembre 1867, le sieur Macors demande l'abolition du décret du 25 juin 1806 relatif aux voitures de roulage.
Messieurs, les articles 33 et 34 du décret du 25 juin 1806 portent :
« Art. 33. Les dispositions de la loi du 3 nivôse an VI, titre II, seront applicables au service des ponts à bascule, ainsi qu’il suit.
« Art. 34. Tout propriétaire de voitures de roulage sera tenu de faire peindre sur une plaque en métal, en caractères apparents, son nom et son domicile ; cette plaque sera clouée en avant de la roue et au côté gauche de la voiture ; et ce, à peine de vingt-cinq francs d'amende. L'amende sera doublée, si la plaque portait, soit un nom, soit un demi-ci le faux ou supposé. »
Comme on le voit, ces articles ont été édictés en vue des ponts à bascule qui aujourd’hui n'existent plus.
Le pétitionnaire démontre parfaitement l'inutilité actuelle du décret. Il signale les vexations qu'il occasionne à l'industrie agricole, surtout à une époque où les routes de grande communication sont devenues nombreuses et lorsque la police de la voirie est confiée le plus souvent à des cantonniers, agents très subalternes nécessairement et dont les pouvoirs très étendus peuvent donner lieu à des abus.
Il semble étonnant, en effet, de voir frapper d'une peine de 45 à 50 francs d'amende le manque d'une plaque lorsque l'objet en vue duquel elle avait été imposée ne subsiste pas.
L'efficacité de la mesure, à tous autres points de vue, est très contestable. Elle n'a pas plus de raison d'être, en vue de la crainte de délits sur la voie publique que ne le serait l'obligation pour le premier passant, la voiture ou le cavalier de porter d'une manière apparente une inscription de son nom et de son domicile.
Celte obligation ne serait-elle pas le rétablissement des passeports pour les nationaux an moment même où on les supprime pour les étrangers ?
La réglementation est toujours nuisible lorsqu'elle est inutile. Elle peut ouvrir la porte à des abus et apporter des entraves à la liberté.
En fait, les recours en grâce (le pétitionnaire le reconnaît) sont presque toujours suivis d'une solution favorable, mais il n'en reste pas moins des frais d'assignation à supporter, des déplacements et des désagréments à subir.
La fréquence même de l'emploi de la clémence royale semble démontrer ce qu'a d'excessif le décret contre lequel il est réclamé.
Votre commission vous propose le renvoi de la pétition à MM. les ministres de l'intérieur et des travaux publics.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de Macar, rapporteurµ. - Par pétition datée de Dolhain-Limbourg, le 27 décembre 1867, le sieur Colin, mécanicien, se plaint d'être imposé pour un tour à tourner le fer et l'acier, et demande l'abrogation de la loi qui établit cette imposition.
Le pétitionnaire fait valoir diverses considérations à l'appui de sa requête, notamment que les mécaniciens qui ont de 180 à 200 tours sont considérés comme n'en ayant qu'un, mis par conséquent sur la même ligne que lui qui n'en use que d'un seul, et encore temporairement.
Votre commission vous propose le renvoi à M. le ministre des finances.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de Macar, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 25 janvier 1868, le sieur Van Lierden appelle l'attention de la Chambre sur des cours du soir que la ville de Bruxelles fait donner à l'Université et demande la répression de l'abus qu'il signale.
La question soulevée par le sieur Van Lierden est surtout de la compétence de la commune de Bruxelles. C'est à elle qu'il appartient de contrôler l’enseignement donné dans les écoles. Il serait difficile, au reste, à la commission de contrôler les allégations du pétitionnaire.
Votre commission vous propose l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Allard. - Messieurs, nous n'avons plus à l'ordre du jour que quelques petits projets et nous pourrons probablement aborder demain la discussion de la loi sur le régime postal.
Je demanderai donc à M. le ministre des travaux publics s'il croit être en mesure de discuter ce projet de loi demain.
MtpJµ. - Parfaitement.
M. Allard. - J'avais entendu hier l'honorable ministre des travaux publics dire qu'il était indisposé et qu'il ne pourrait probablement discuter ce projet de loi aujourd'hui.
Plusieurs de mes amis, aussi bien de la droite que de la gauche, croyant que la discussion de ce projet était remise à la semaine prochaine, m'avaient engagé à proposer à la Chambre de s'ajourner à mardi.
M. le ministre étant disposé à discuter demain ce projet de loi, cette proposition devient inutile.
M. Jacquemynsµ. - Il est évident que la déclaration que l'honorable ministre des travaux publics a faite hier a induit la Chambre en erreur et que quelques membres ne sont pas préparés à discuter demain le projet de loi sur le régime postal.
Je demanderai donc de remettre à la semaine prochaine la discussion de ce projet.
M. le président. - M. Jacquemyns propose de mettre à l'ordre du jour de la séance de mardi prochain la discussion de la loi sur le régime postal.
M. Bouvierµ. - Après la discussion du budget de l'intérieur.
M. le président. - Il est bien entendu que la discussion du budget du département de l'intérieur reste fixée à l'ordre du jour de mardi.
(page 898) MtpJµ. - Messieurs, je crois qu'il serait utile de voter la loi sur le régime postal, avant le budget de l'intérieur.
Le budget du ministère de l'intérieur pourrait donner lieu à d'assez longues discussions tandis que le projet de loi dont il s'agit pourra être discuté et voté en une ou deux séances,
Je ferai remarquer à la Chambre que le projet de loi sur le régime postal a une très grande importance et qu'ainsi il pourrait également être voté par le Sénat dans sa première réunion.
M. le président. - Il y a deux propositions : la première c'est de ne pas siéger demain et la seconde c'est de mettre à l'ordre du jour de mardi la loi sur le régime postal.
M. Vermeireµ. - Messieurs, je crois que si la Chambre ne siège pas demain, il conviendrait de porter en premier lieu à l'ordre du jour de mardi prochain la loi sur le régime postal.
M. le président. - C'est la proposition qui vient d'être faite par M. le ministre des travaux publics. Je la mets aux voix.
- Cette proposition est adoptée.
Il est procédé au scrutin secret sur diverses demandes de naturalisation ordinaire. Le scrutin donne les résultats suivants :
Nombre de votants : 67.
Majorité absolue : 34.
Nicolas Wickly, ouvrier au chemin de fer de l'Etat, né à Neslau (Suisse), en 1796, domicilié à Bruges, obtient 44 voix.
Jean Kerckhoffs, maître, serrurier, né à Geelen (partie cédée du Limbourg), le 27 mars 1817, domicilié à Bruxelles, 48 voix.
Nicolas Schaeger, instituteur communal, né à Clervaux (grand-duché de Luxembourg), le 8 juin 1838, domicilié à Ourthe (Luxembourg), 48 voix.
Augustin Federmeyer, ouvrier menuisier, né à Remich (grand-duché de Luxembourg), le 24 mai 1840, domicilié à Bruxelles, 48 voix.
Lambert-Hubert Hoeben, marchand de charbon, né à Venloo (partie cédée du Limbourg), le 11 août 1817, domicilié à Bruxelles, 50 voix.
Abraham Mayer, médecin, né à Düsseldorf (Prusse), le 9 juillet 1816, domicilié à Anvers, 41 voix.
Jérémie-Auguste-Henri Roszmann, hôtelier, né à Secheim (Prusse), le 19 octobre 1820, domicilié à Gand, 43 voix.
Jean-Pierre-Léon Settegast, maréchal des logis, fourrier au régiment des guides, né à Luxembourg, le 3 avril 1843, 49 voix.
Jean Piters, maître menuisier, né à Eysden (partie cédée du Limbourg), le 25 juillet 1807, domicilié à Aubel (province de Liège), 48 voix.
François Piters, maître cordonnier, né à Eysden (partie cédée du Limbourg), le 4 février 1815, domicilié à Aubel (province de Liège), 49 voix.
Herman-Mathieu-Chrétien Ludwig, armateur, né à Wadern (Prusse), le 3 avril 1829, domicilié à Anvers, 44 voix.
Adolphe-Ferdinand-Mathieu Torschen, chef de station, né à Bois-le Duc (Pays-Bas), le 28 juin 1808, domicilié à Lierre, 47 voix.
Lambert-Edouard Bigot, concierge, né à Bruxelles, le 19 juin 1844, y domicilié, 54 voix.
François-Louis Leblond, clerc de notaire, né à Pâturages (province de Hainaut), le 29 septembre 1835, né à Nivelles, 46 voix.
Anatole-Pierre Dubois, commerçant, né à Paris, le 18 mars 1825, domicilié à Bruxelles, 45 voix.
Auguste Cazy, négociant, né à Morfontaine (France), le 8 novembre 1828, domicilié à Tournai, 45 voix.
Joseph-Alphonse Stouse, employé au département des travaux publics, né à Malmedy (Prusse), le 25 avril 1846, domicilié à Ixelles, 44 voix.
Mathieu Van Santen, ouvrier peintre, né à Nimègue (Pays-Bas), le 26 septembre 1802, domicilié à Bruxelles, voix 47.
Jean-Charles-Joseph Fetlweiss, teinturier, né à Monjoie (Prusse), domicilié à Verviers, 48 voix.
Gustave-Edmond Boventer, professeur au collège communal, né à Vaals (partie cédée du Limbourg), le 2 juin 1824, domicilié à Huy, 50.
Jean Heck, jardinier, né à Aspelt (grand-duché de Luxembourg), le 30 mai 1850, domicilié à Stockhem (province de Limbourg), 53.
Antoine Kalmus, menuisier, né à Bollingen (grand-duché de Luxembourg), le 22 décembre 1818, domicilié à Guirsch (province de Luxembourg), 52 voix.
Jean Hoffmann, élève à l'école forestière, né à Redange (grand-duché de Luxembourg), le 20 avril 1844, domicilié à Bouillon, 52 voix.
Emile-François Suttor, élève à l'école militaire, né à Mersch (grand-duché de Luxembourg), le 18 juin 1844, domicilié à Bruxelles, 52 voix.
Nicolas Deloos, journalier, né à Mersch (grand-duché de Luxembourg), le 13 juillet 1814, domicilié à Guirsch (province de Luxembourg). — 54.
Nicolas Gralia, médeciD, né à Perlé (grand-duché de Luxembourg), le 24 août 1830, domicilié à Martelangc (province de Luxembourg).—50.
Jean-Antoine Kugener, professeur à l'athénée royal, né à Mersch (grand-duché de Luxembourg), le 27 mars 1845, domicilié à Arlon, 49 voix.
Emile Ullmann, banquier, né à Mannheim, le 6 août 1826, domicilié à Bruxelles, 46 voix.
Antoine Jammeng, tailleur, né à Niederkorn (grand-duché de Luxembourg), le 25 octobre 1816, domicilié à Arlon, 51,
Gérard Van der Wyer, cabaretier et marchand de bois, né à Geule (partie cédée du Limbourg), le 25 octobre 1816, domicilié à Richelle (province de Liège).
Gaspard-Joseph Hubert Verhagen, orfèvre, né à Weert (partie cédée du Limbourg), le 5 mai 1857, domicilié à Brée (province de Limbourg), 51.
En conséquence toutes ces demandes sont prises en considération.
- La séance est levée à 4 heures et un quart.