Chambres des représentants de Belgique
Séance du mardi 21 mars 1865

Dépôt

MjTµ. - Messieurs, d'après les ordres du Roi, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre un projet de loi qui abroge le tarif de l'article 17 du Code civil ainsi qui l'article 21 du même Code.

- Ce projet de loi sera imprimé et distribué et renvoyé à l’examen des sections.

Rapport de la section centrale

M. de Kerchoveµ. - Messieurs, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau le rapport de la section centrale qui a examiné le projet de loi apportant des modifications aux lois sur les pensions civiles.

- Impression et distribution et mise à la suite de l'ordre du jour.

Dépôt

M. le ministre de l'intérieur (M. A. Vandenpeereboom). - D'après les ordres du Roi, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre un projet de loi qui institue un conseil de prud'hommes dans la commune de Molenbeek-Saint-Jean.

Discussion générale

(page 677) M. Dumortier. - Dans la séance de samedi j'ai cru ne pas pouvoir continuer mon discours en l'absence de M. le ministre des finances ; M. le ministre étant encore retenu, et d'un autre côté, M. le rapporteur de la section centrale ayant présenté des observations que je ne puis laisser passer sans réponse, je crois bien faire de dire encore quelques mots sur cette question si importante.

Lorsque j'ai eu l'honneur de prendre la parole, j'ai traité trois questions principales : celle de l'augmentation de la prise en charge portée de 1,400 grammes à 1,500 grammes, celle des prétendues primes et celle des tarifs présentant le droit à l'importation et la décharge à l'exportation, tarifs qui constituent une série non interrompue de primes en faveur de l'étranger contre l'industrie nationale.

L'honorable rapporteur de la section centrale a cru rencontrer une partie des observations que j'avais eu l'honneur de vous soumettre, mais j'ai été fort surpris d'un fait, c'est que toutes les questions délicates ont été par lui éludées. L'honorable rapporteur a eu le plus grand soin de se mettre constamment à côté de la question. De réfutations je n'en trouve pas dans son discours. Je prends ce discours et j'y vois que pour toute réponse à mes observations au sujet de la pétition il vous dit : Je ne m'arrêterai pas à examiner cette question ; quand je cite des chiffres il vous dit : Je ne m'arrêterai pas à ces détails.

Il serait par trop commode de pouvoir réfuter ainsi un adversaire, et je pourrais, imitant l'exemple de M. le rapporteur, lui dire : Je ne m'arrêterai pas aux chiffres que vous avez cités. C'est cependant ce que je ne ferai pas.

Je réfuterai ses chiffres, je vous prouverai qu'ils sont à côté de la question, et je ne laisserai rien debout de son argumentation.

Que vous dit l'honorable rapporteur ? Il commence par dire que nous avons négligé, mes honorables amis et moi, de nous occuper du trésor, des revenus, de l'importation et de l'exportation, et que de tout cela il a le droit de conclure que nous ne tenons pas compte de tous ces intérêts qui ont cependant bien, dit-il, leur importance.

Si mes amis et moi nous n'avons pas parlé des revenus, de l'importation, de l'exportation, c'est que tout cela n'était pas la question.

Qu'est-ce qui est en cause ? Le changement de régime sur les sucreries indigènes. Si l'abondance des sucres en Belgique ne permet plus d'importer autant de sucres étrangers, si les raffineurs ne trouvent plus à acheter des sucres indigènes à deux pour cent en dessous de ce qu'ils valent en France, ce n'est pas nous que cela concerne ; nous n'avons pas à nous occuper des personnes en faveur de qui la loi est faite ; nous n'avons à nous occuper que de celles contre qui la loi est faite.

Or, la loi est faite contre les fabricants de sucre ; ce sont les fabricants de sucre qui sont frappés ; ils le sont par l'élévation de la prise en charge, par la comparaison des tarifs, par le remboursement à la sortie inférieur au droit qu'ils payent, par la prohibition de l'exportation des bonnes qualités, enfin par tous les articles de la loi. Dès lors, je ne sais de quel droit l'honorable rapporteur vient nous adresser des reproches, alors que nous défendons ce qu'il attaque, l'industrie qu'il veut ruiner. Je dirai, moi, que l'honorable rapporteur s'est beaucoup trop occupé d'intérêts étrangers, et qu'il ne s'est pas assez occupé de ceux dont la loi frappe les intérêts.

L'honorable rapporteur a dit que la section centrale avait eu connaissance de la pétition de quelques fabricants, et que cette pétition approuvait la convention ; il reconnaît, à la vérité, qu'une autre pétition, signée par tous les fabricants de sucre, est venue ensuite et de celle-là il vous dit avec une naïveté étrange : Je ne crois pas devoir m'y arrêter.

C'est très commode ; mais c'est précisément de celle-là qu'il fallait s'occuper.

C'est précisément cette seconde pétition qu'il fallait voir, puisque cette seconde pétition déclare que vous avez mal interprété la pensée de la première. Permettez-moi de vous lire quelques mots de cette seconde pétition ; elle est très claire, et c'est par trop commode à M. le rapporteur de la section centrale de ne pas tenir compte de la déclaration qui s'y trouve.

Que dit cette pétition ?

« Nous, soussignés, fabricants de sucre indigène, ayant appris que notre appréciation du projet de loi en discussion a été interprétée contrairement à nos intentions, nous prenons la respectueuse liberté de vous exposer de nouveau nos vues à cet égard.

« Nous n'approuvons pas la convention internationale en ce qu'elle élève le forfait qui servira de base à la prise en charge. Nous sommes convaincus que cette élévation du chiffre du forfait sera pour beaucoup d'entre nous, le plus souvent, l'occasion de pertes considérables. »

Comment ! les fabricants vous disent que vous avez mal interprété leur pensée. Ils protestent contre votre interprétation, et au lieu de rencontrer leur pensée, vous trouvez plus commode de dire : Je ne m'en occupe pas. Je ne trouve pas cela très logique. Je trouve que quand on invoque le témoignage de quelqu'un, il ne faut pas le scinder ; il faut le prendre dans son intégrité.

Les fabricants acceptent la convention, mais ils n'acceptent pas l'article 16 tel qu'il est rédigé. Les fabricants, et tous ont signé la pétition dont il s'agit, vous déclarent que cette augmentation de prise en charge amènera souvent pour eux une perte considérable, et que, sous ce rapport, vous avez mal interprété leur pensée. Et malgré une déclaration aussi formelle, vous persistez dans cette fausse interprétation de leur pensée. C'est trop fort. Eh bien, c'est précisément ce que j'ai eu l'honneur de vous dire. Dans les bonnes années, la fabrication de la betterave rapporte un excédant ; mais, dans les mauvaises années, elle supporte une part considérable ; et, comme te droit d'accise, avec la système d'abonnement, est un forfait bon an, mal an, comme dans ce système de forfait, le bénéfice que donnent les bonnes années doit venir suppléer au déficit des mauvaises années, que le droit d'accise payé dans les mauvaises années pour des quantités non produites est compensé par l'excédant des bonnes années, il en résulte qu'il n'y a pas de fraude quand il y a forfait. Il n'y a pas de fraude, il n'y a pas de prime, quand vous dites à un industriel : Vous produirez bon an mal an une somme de ; faites vos affaires comme vous le voudrez, mais je veux avoir toujours cette somme. Je sais bien que, dans certaines années, vous perdrez, et que vous payerez au trésor des sommes considérables que vous ne devez pas, mais les bonnes années compenseront cette perte. Et, après cela, venir parler de fraude, venir parler de prime, c'est réellement ridicule.

Messieurs, je sais bien qu'il y a des primes quelque part. Mais M. le rapporteur, qui les connaît mieux que moi, se gardera bien de s'en plaindre. Ces primes ne sont pas chez les fabricants de sucre, elles sont ailleurs, et ces primes resteront malgré la loi ; elles seront seulement diminuées.

Ce ne sont pas, je le répète, les fabricants de sucre qui en jouiront de cette prime, ce sont ceux que protégé M. le rapporteur qui continueront à en jouir.

Le calcul est bien simple. Examinez le projet de loi et la convention. Quand un raffineur expédiera 72 kil. de sucre raffiné, il sera déchargé de 100 kil. de prise en charge des qualités inférieures de sucre brut. Eh bien, le reste, qui est tout matière consommable, puisqu'il s'agit de sucre de canne, que deviendra-t-il ? Les 24 kil. restants quel droit payeront-ils ? Ils resteront dans le pays, indemnes du droit de consommation. Voilà où est la prime. Car là il n'y a pas forfait. Il n'y a pas de chance aléatoire ; il n'y a pas de condition de perte.

Voilà où est la prime. Elle est réduite, c'est vrai, mais elle reste dans la loi au profit des raffineurs.

Je trouve de très mauvaise grâce que ceux qui représentent les raffineries au profit de qui existent les primes, viennent parler de primes en ce qui concerne les sucreries de betterave, alors qu'elles n'ont pas de primes, mais bien un forfait aléatoire. C'est là un régime de forfait d'après lequel il y a compensation entre les bonnes et les mauvaises années. Si dans les bonnes années l'industrie obtient plus que la prise en charge, elle obtient dans les mauvaises années moins que la prise en charge et paye alors au trésor des sommes considérables qu'elle ne doit pas, en sorte que l'un compense l'autre.

Dans une séance précédente, je vous ai cité trois années où la prise en charge était tombée à 1,500 grammes, et je vous ai cité les décrets impériaux pris en 1858 et 1860 qui constatent ce déficit.

Voulez-vous en avoir une preuve nouvelle, puisque M. le rapporteur de la section centrale conteste l'assertion ? Je vais par es procès-verbaux de la conférence prouver combien les faits sont exacts et combien il serait inique de prendre pour base de l'abonnement certaines années exceptionnelles.

Il y a eu dans la conférence des contestations au sujet de la prise en charge. Et que répondaient MM. les agents supérieurs du fisc en France ?

Dans la séance du 14 avril 1865, c'est un commissaire belge, M. Fisco, qui vint le premier proposer à la conférence d'introduire dans la convention une disposition relative aux sucres de betteraves. Le commissaire belge s'exprima ainsi :

« Après avoir passé en revue les articles du projet de la majorité, qu'il nous soit permis d'ajouter quelques remarques.

(page 678) « Le projet ne parle pas de la prise en charge de la fabrication du sucre de betterave. Nous pensions qu’il conviendrait de stipuler que, en aucun cas, elle ne pourra être inférieure à 1,400 grammes. »

Vous le voyez, messieurs, c’est le commerce belge qui introduit la question de la prise en charge des sucres de betteraves dans une conférence exclusivement formée au point de vue du drawback ou la décharge à la sortie.

Et M. Fisco demandait que les 1,400 grammes de prise en charge qui existent en Belgique et en France fussent admis comme base de toutes espèces de fabrication, abonnées ou exercées.

Vous pensez que cela a été accepté par le gouvernement français ? Pas du tout : C'est ce gouvernement qui est venu le combattre. Remarquez-le bien, il ne s’agissait pas là d'une prise en charge de 1,500 grammes, comme on vous le propose, mais seulement de 1,400 grammes pour les mauvaises et les bonnes années ; eh bien, les commissaires français repoussent ce système.

Que disent les agents du gouvernement français ? Ecoutez M. Amé, administrateur des contributions indirectes en France, et qui est certes l'homme le plus à même de connaître ces questions.

« Il est peut-être difficile, dit-il, de prendre à cet égard des engagements formels, car il faut tenir compte de la qualité des betteraves. Si nous avions une série de mauvaises années et si le rendement vrai descendait, comme on l'a vu, à 1,200 ou 1,300 grammes, on ne pourrait guère maintenir la prise en charge à 1,400 grammes. »

Ainsi, voilà le chef de l'administration des contributions indirectes, en France, qui vient déclarer que la prise en charge de la betterave peut descendre à 1,300 et même à 1,200 grammes.

Eu présence de pareils faits, ne tenant aucun compte des mauvaises années, argumentant des années exceptionnelles, on veut imposer la betterave à 1,500 grammes ; et puis on prétend qu'en l'imposant à 1,500 grammes, on sert, comme le dit M. le rapporteur, les intérêts des fabricants de sucre de betterave.

Messieurs, j'ai déjà eu l'honneur de vous le dire, il y a deux choses dans la prise en charge ; il s'agit d'abord de ramener les sucres au type qui est le numéro 16 et puis de combiner les mauvaises années avec les bonnes années.

Dans le système d'abonnement, c'est un forfait que le gouvernement passe avec les fabricants ; il leur dit : Vous payerez à raison de 1,400 gr., bon an mal an ; dans les bonnes années, vous aurez un excédant ; mais dans les mauvaises années vous aurez une perte.

Or, quand la betterave est tombée à 1,300 et à 2,300 grammes, M. le ministre des finances a-t-il remboursé aux fabricants la perte qu'ils faisaient, en payant au trésor public des droits d'accise sur des sucres qu'ils n'avaient pas produits ?

Non, mais aussi ces fabricants, dans les bonnes années, ont pu, en toute justice, récupérer, par les excédants, les pertes faites par eux, au profit du trésor, dans les mauvaises années.

Maintenant, que font les agents du gouvernement, et M. le rapporteur de la section centrale ? Ils disent : « Il y a de bonnes années où vous obtenez 1,500 grammes ; eh bien, chaque année vous payerez à raison de ce produit de 1,500 grammes. »

Mais cette manière de procéder est-elle admissible ? Ce produit, chaque année, ne varie-t-il pas suivant les conditions de la température ? Vous parlez toujours des années providentielles, mais parlez aussi des mauvaises. Vous ne le ferez pas, parce que c'est votre condamnation.

L'honorable rapporteur de la section centrale nous a cité un tableau annexé au rapport de l'honorable M. de La Coste, présenté en 1846. D'après ce document, il y a eu alors une prise en charge de 1,520 grammes. Toujours le même système, présenter l'exception comme la règle. En 1846, la prise en charge a été de 1,520 grammes. Je le conçois fort bien. L'année 1846 est précisément l'année où le sucre s'est développé, dans les végétaux, par le fait de la température d'une manière exceptionnelle et vraiment extraordinaire.

Il n'y a personne ici qui ne se rappelle que les vins de 1846 ont été les plus forts en alcool, c’est-à-dire où le raisin a contenu le plus de sucre.

La betterave, de son côté, a rendu d'une manière exceptionnelle à cause d'une température exceptionnelle, qui a produit plus de sucre, comme dans la vigne.

Encore une fois, peut-on prendre le produit d'une pareille année pour base d’une augmentation et comme le produit normal de la quantité saccharine A côté du produit exceptionnel de cette année, rappelez-vous les chiffres cités par M. l'administrateur des douanes et des contributions indirectes en France ; il a déclaré qu'il y a eu des années où la prise en charge est descendue à 1,300 et même à 1,200 grammes.

Je ne puis assez le répéter, dans les mauvaises années, le fabricant subit des pertes en payant des droits considérables pour le sucre qu'il n'a pas produit ; et ce droit qu'il a payé sur le sucre qu'il n'a pas produit, il le récupère dans les bonnes années. Voilà tout le mécanisme du système d'abonnement.

C'est ce que vous voyez aussi dans l'enquête. M. Guillaume, commissaire belge, que M. le rapporteur connaît fort, bien, prend la parole et dit : « Mais il vous est arrivé déjà de réduire par un acte du gouvernement le rendement minimum qui avait été fixé au commencement de la campagne. Le même fait pourrait se produire. »

M. Ozenne, directeur du commerce français, lui répond : « Le décret dont vous parlez a été rendu avec parfaite connaissance des choses, et parce qu'il a été constaté que le rendement réel des betteraves n'avait pas atteint 1,300 grammes. » Ainsi, voilà un agent du gouvernement français, de ce pays où la betterave est soumise à l'exercice, et où par conséquent l'on compte jusqu'au dernier kilog. produit, qui vient déclarer que le rendement est tombé en dessous de 1,300 grammes ; et dans un autre endroit il dit que l'on ne pourrait, sans une grande injustice, ne pas tenir compte d'un pareil état de choses.

Ainsi, vous le voyez, voici M. Amé, administrateur des douanes et des contributions indirectes et M. Ozenne, directeur du commerce de France, qui, tous deux, viennent déclarer que, dans beaucoup d'années, la betterave ne rapporte que 1,300 grammes et même 1,200 grammes et refusent d'admettre la prise en charge de 1,400 grammes comme minimum.

Eh bien, je demande si ces déclarations ne viennent pas confirmer tout ce que je vous ai dit dans une précédente séance, s'il n'est pas vrai que la prise en charge portée à 1,500 grammes est une iniquité, s'il n'est pas constant que le produit, en ce qui concerne la betterave, varie d'année en année ? Dans les bonnes années, le rendement peut aller jusqu'à 1,500 grammes et au-delà, je ne l'ai jamais méconnu ; mais dans les mauvaises années, il peut tomber à 1,300 et 1,200 grammes. Or, entre 13 et 15, 12 1/2 et 15 1/2 quelle est la moyenne ? C'est 14. Donc la prise en charge à 1,400 grammes est exacte ; elle est juste ; elle est tout ce que l'impôt doit rapporter.

Je sais bien que l'on pourra et que l'on viendra nous présenter des chiffres d'exportation. Il y a beaucoup de fabriques situées à l'intérieur des lignes de douane et où le gouvernement peut connaître exactement l'entrée et la sortie ; et l'on viendra dire : Telle fabrique a produit telle quantité, telle autre fabrique a produit telle autre quantité dans telle année. Cela est vrai. Mais quelle était la qualité de ces produits ?

Avez-vous ramené ces chiffres au type fondamental de la prise en charge ? Avez-vous décompté la mélasse qui s'y trouve et qui ne doit aucun droit au trésor ? Et ici vient une nouvelle erreur de M. le rapporteur, erreur que j'avais déjà entendu commettre par M. Guillaume et qui m'avait fait sourire : « Le type qui doit servir de base à l'impôt est le n°12. » Je dis : Non, il n'est pas vrai que le type de la prise en charge soit le n°12. Le type qui seul a servi et qui doit servir de base à l'impôt est le n°16. Et pourquoi ? Parce que l'impôt est un impôt de consommation et que dès lors le type de l'impôt, c'est le sucre privé des substances qui ne sont pas consommables.

C'est la substance consommable qui est frappée de l'impôt et non les substances inconsommables. Le type de l'impôt est donc le sucre consommable et c'est le n°16 qui a toujours représenté et qui représente ce type.

Tout le monde sait que, dans le sucre de canne, tout est consommable et que tout se consomme, soit comme sucre raffiné, soit comme cassonade, soit comme sirop. Au contraire, dans le sucre de betterave, les sirops sont tellement fétides, ils sont imprégnés d'une odeur empyreumatique tellement repoussante, qu'il est impossible de les consommer. Par conséquent, ces sirops ne peuvent être atteints d'un droit de consommation, puisqu'ils sont inconsommables.

C'est ce qu'on a compris en France. Là, on a commencé par faire un type consommable et l'on a établi l'impôt sur la production de ce type consommable ; ce type n'est pas du tout le n°12 ; car si vous prenez aujourd'hui le n°12, je ne vois pas pourquoi vous ne prendrez pas demain le n°8, le n°7 ; de la sorte vous arriverez à prendre la mélasse comme type de consommation.

C'est un type de consommation qu'il faut prendre, et ce type c'est le n°16, formant le premier type de la prise en charge en France et auquel toutes les qualités inférieures doivent être ramenées.

En France, on a pris ce n°16 et vous voyez qu'on y rapporte au n°16 tous les numéros inférieurs. Malheureusement c'est ce qu'on n'a pas fait en Belgique, et ce qui a produit ces chiffres exagérés et trompeurs contre lesquels l'industrie a réclamé en 1846.

(page 679) Le n°16, en fait de sucre de betterave, est un sucre presque blanc qui sert, dans beaucoup de cas, à la consommation. Ce sucre est suffisant pour servir à la brasserie et à la chaptalisation des vins ; il peut être employé dans la pâtisserie et dans une foule d'usages domestiques, et c'est pour cela que ce sucre est devenu la base de l'impôt de consommation parce qu'il est consommable.

Alors à mesure que le sucre contient plus de mélasse, il descend d'un degré et vous devez ramener ce degré au type de consommation, parce qu'encore une fois l'impôt sur le sucre est un impôt de consommation et non un droit de douane, et qu'il ne doit frapper que la matière consommable.

C'est comme si dans nos brasseries vous alliez compter le grain et le malt en même temps que la bière. C'est comme si dans les distilleries, vous comptiez les matières que l'on met en fabrication, en même temps que les alcools. Or, ce n'est pas ainsi que l'on procède. L'on ne compte pas, dans les brasseries, le malt et le grain parce que ce ne sont pas des matières consommables. De même, ou ne doit pas compter la mélasse dans la fabrication du sucre, parce que ce n'est pas une matière consommable.

Ouvrez l'enquête française, voyez les calculs, vous verrez que tous prennent pour base le n°16, et dans cette immense enquête française, lorsqu'on parle des quantités obtenues, on n'entend pas du tout les divers sucres obtenus, les blancs, les roux, les communs, mais on entend toujours parler des sucres ramenés au type de consommation. Partout les prises en charge sont qualifiées au type.

C'est ce que ne fait pas M. le rapporteur ; il ne veut pas de cela. Pour les fabricants, toutes les qualités sont du sucre ; il n'y établit aucune distinction. Mais dès qu'il s'agit des sucres exotiques, il trouve fort bien de réduire les bonnes qualités de 10 p. c., eu égard au sirop qu'ils contiennent.

Que faut-il ? De l'argent, et cet argent, il vient le prendre dans la poche des fabricants, afin que les raffineurs puissent faire de bonnes affaires, que la navigation puisse reprendre, qu'elle vienne importer beaucoup de sucres des colonies. Son calcul est bien simple. Si aujourd'hui les sucreries indigènes produisent 25 millions, c'est 25 millions de kilog. que nous ne recevons pas de l'étranger. Mais si nous pouvons arriver à ce que demain elles n'en produisent plus que 10 millions, il faudra faire venir 15 millions de l'étranger et nous aurons servi le commerce de l'étranger.

Voilà les intérêts qui ont la sollicitude de M. le rapporteur. Mais l'intérêt que j'examine ici est celui de nos sucreries, parce qu'il est des plus sérieux.

Messieurs, quand j'examine la condition des sucreries en Belgique, je suis frappé d'une chose : c'est que ces établissements enrichissent considérablement le pays sans l'appauvrir en rien, sans diminuer en rien la valeur de notre sol, en l'augmentant au contraire et sans faire sortir un sou du pays pour le donner à l'étranger.

Les fabricants de sucre de betteraves produisent au pays annuellement une valeur minimum de 40 millions de francs. Par elles la fortune publique s'accroît chaque année de cette somme. Dans ces 40 millions tout le monde a sa part. L'agriculture d'abord, les propriétaires de terres, les charbonnages y ont une part considérable ; les mécaniciens, les fabricants, et surtout les ouvriers, qui travaillent l'hiver, alors qu'ils n'ont plus d'ouvrage à la campagne.

Or, faites la comparaison. Si vous produisez pour 40 millions de houille ou de fer, évidemment vous rendez un grand service au pays ; mais ces 40 millions que vous avez extraits du sol, ne s'y trouvent plus. Quand, au contraire, à l'aide de l'agriculture, vous produisez 40 millions, vous n'avez rien appauvri et vous avez enrichi votre pays.

Je vous le demande, une industrie qui produit de pareils résultats n'est-elle pas signe de la sollicitude de l'assemblée ? Doit-on la traiter avec le superbe dédain qu'a témoigné M. le rapporteur ? Il aurait pu, me paraît-il, montrer un peu moins de sollicitude pour ceux qui s'enrichissent encore à l'aide de primes, et un peu plus de sollicitude pour ceux qui n'en ont pas.

Vous parlez de primes ; mais s'il y a une industrie qui n'en demande pas, c'est bien la fabrication du sucre indigène. Que demande-t-elle ? Elle demande, plutôt que de subir votre loi, à pouvoir travailler en entrepôt. Mais voilà de singuliers fraudeurs, de singuliers mangeurs de primes, qui demandent à travailler sous les yeux du gouvernement et à payer jusqu'au dernier centime le droit sur tout le sucre qu'ils produisent Quand je vois des industriels tenir un pareil langage je dis : Arrière vos accusations de primes, par lesquelles vous jetez de la poudre aux yeux, pour ne pas laisser voir celle dont vous jouisse ?

Messieurs, je viens de vous démontrer combien sont peu fondés les arguments de l'honorable rapporteur de la section centrale. Je viens de vous prouver que la prise en charge de 1,500 grammes est un désastre pour l'industrie ? Que représente cette prise en charge ? Elle équivaut à un impôt extraordinaire de 800,000 fr. dont vous frappez les sucreries indigènes et dont vous ne remboursez pas un centime à l'exportation.

L'augmentation d'un hectogramme sur la prise en charge équivaut à une augmentation d'impôt de 3 fr. 15 c ; ainsi chaque fois que l'on fabrique 100 kil. de sucre, on paye au trésor 3 fr. 15 c, qui ne sont pas remboursés à la sortie, c'est-à-dire que chaque fois que le fabricant produit 100 kil., il payera au trésor public 3 fr. 15 c. qui ne lui seront pas remboursés à l'exportation.

On fait payer ainsi par cette augmentation de prise en charge, au sucre indigène, un droit de 48 fr. 15 c. et on laisse entrer le sucre étranger à 45 fr.

Mais si vous frappez le sucre indigène de 48 fr. 15 c., mettez le même droit sur le sucre étranger et remboursez 48 fr. 15 c. à la sortie. Voilà ce que réclame la justice ; mais vous trouvez plus convenable de ne rembourser que 45 fr. et de garder 3 fr. 15 c. dans la caisse de l'Etat.

Tout le secret de cette affaire, je vais vous le dire : On avait dit que le sucre rapporterait au minimum, 6 millions.

Ce minimum n'a jamais été atteint ; il y a eu, en trois ans, un déficit de plus de 2 millions de francs, soit 600,000 francs par année. Ce déficit il fallait le combler et pour le combler, qu'ont imaginé les employés du gouvernement ? Rien de plus simple, c'est d'augmenter d'un hectogramme la prise en charge. Voilà une singulière manière de combler le déficit ! C'est un emprunt forcé que vous prélevez sur l'industrie indigène. Mais écoutez. Les 3 fr. 15 c. perçus sur une fabrication de 25 millions de kilogrammes donnent juste, centime pour centime, 795,000 fr., ou, en chiffres ronds, 800,000 francs.

On prend 800,000 francs dans la poche des fabricants et on arrive ainsi à combler le déficit du minimum. C'est extrêmement simple. L'administration conjugue le verbe prendre, elle ne veut pas entendre parler du verbe rendre, et le tour est fait.

Ce n'est plus là un droit d'accise, ce n'est plus un droit qu'on rembourse à la sortie. Si je suis distillateur et que je fabrique 100 hectolitres d'eau-de-vie, on me rembourse à l'exportation l'intégralité du droit que j'ai payé ; si je suis brasseur et que j'exporte 100 tonnes de bière, on me rembourse tout ce que j'ai payé au fisc à la fabrication de ces 100 tonnes.

Pourquoi donc agissez-vous d'une autre manière à l'égard des fabricants de sucre ? Vous mettez l'industrie sucrière hors l'égalité. Ce n'est pas là du libre échange. L'industriel belge devra lutter contre l'étranger qui ne payera que 45 fr., qui aura sur lui un avantage de 3 fr. 15 c. C'est une prime de 7 p. c. au profit de l'étranger.

Quand le fabricant belge voudra vendre ses produits à l'étranger, il sera encore sous le coup de ces 7 p. c. qu'il a payés au gouvernement et qui pèseront sur sa vente, de sorte qu'il ne pourra vendre à l'étranger qu'en perdant les 7 p. c. que le gouvernement lui a pris.

Je voudrais bien que l'on mît tout cela d'accord avec les principes de l'économie politique. Quant à moi, je déclare que je n'y comprends rien.

Ah ! si l'on venait démontrer que, bon an mal an, les fabriques produisent 1,500 grammes de sucre consommable et privé de mélasse, c'est-à-dire au n°16, alors on serait dans le vrai, mais c'est le contraire qui existe.

Voyez tous les documents français, voyez les arrêtés pris en France et qui réduisent la prise en charge à 1,500 et à 1,200 grammes. Et quand la France établit ces moyennes générales pour les mauvaises années elle y comprend la prise en charge des fabriques situées dans les départements du centre où la betterave a toujours une densité plus considérable et donne un degré de plus, comme en Hollande dans les polders. Eh bien, quand on établit une moyenne, elle comprend la production de ces départements exceptionnels, de manière que si la moyenne générale de la France était de 1,500 grammes, la production du département du Nord ne serait que de 1,250 grammes.

Il y a, dans le département du Nord, 160 fabriques de sucre de betteraves ; lorsque la fabrication par abonnement a été introduite, trois fabriques seulement y ont consenti à s'abonner à 1,425 grammes, toutes les autres ont refusé, et immédiatement après, les trois fabriques abonnées du département du Nord se sont désabonnées, attendu qu'elles ne pouvaient point produire 1,425 grammes. Toutes les 160 fabriques du département du Nord ont refusé l'abonnement. Et lorsque d'un côté de la frontière on ne peut pas produire, bon an, mal an, 1,445 grammes, (page 680) on vendra nous dire que de l'autre côté on peut produire chaque année 1,500 grammes ! Mais vous ne trouverez personne dans la Chambre pour admettre qu'une ligne de douanes peut modifier à ce point les opérations de l'industrie. Ce sont là des aberrations.

Si l'on parvenait à démontrer que la production s'élève à 1,500 grammes, il faudrait rapporter ces 1,500 grammes au type n°... Et ici je ferai une autre observation. C'est mal servir les intérêts que l'on défend, dit l'honorable rapporteur, que de rapporter le type au n°10 ; le type, dit-il, c'est le n°12 et cela se trouve dans la convention.

Eh bien, messieurs, il n'y a pas un mot de cela.

Il est dit dans la convention que le droit sera basé sur les n°10 à 14. Mais il n'est pas parlé du type de la prise en charge, qui est et reste le sucre consommable, ou le n°16. Confondre deux choses aussi distinctes, ce n'est pas permis.

Le droit est de 45 francs. Le type c'est le sucre blanc. Il est vraiment incroyable que l'on puisse confondre deux choses aussi différentes.

Veuillez me permettre de vous lire ce passage de la convention et vous verrez que ce que je dis est fondé.

Ainsi on dit : « Le droit à percevoir dans les fabriques de sucre abonnées, sera le droit auquel seront soumis les sucres exotiques des numéros 10 à 14. »

On en a conclu qu'entre 10 et 14, 12 était la moyenne. On confond donc la quotité de l'impôt avec le type auquel doit être ramenée la prise en charge.

Quand je vois, messieurs, de pareilles choses, je me demande comment les intérêts de la Belgique sont défendus. On a en effet confondu en cette occasion Augustin avec Ambroise.

L'honorable rapporteur nous dit que le type devrait être le numéro 12. C'est une erreur, et il a la bonté d'ajouter qu'en soutenant que ce devrait être le numéro 16, je défendais fort mal les intérêts de l'industrie. Nous allons voir, messieurs, que c'est tout le contraire et que c'est lui qui défend mal ses intérêts.

D'abord, c'est sans doute dans l'intérêt de l'industrie que M. le rapporteur voudrait faire payer un droit de 45 francs sur la mélasse contenue dans le n°12, comme si c'était du sucre consommable. Ensuite, comme, d'après l'honorable rapporteur lui-même, il existe entre le n°12 et le n°16,100 grammes d'écart, il en résulte que le n°16 étant, comme il est en réalité, le type de la qualité soumise à l'accise, c'est-à-dire, du sucre consommable, il en résulte que le n°12 doit payer 100 grammes de moins. Or, comme le n°12 est la base de la fabrication, il en résulte que celle-ci ne doit être prise en charge qu'à 1,400 grammes. Votre chiffre de 1,500 grammes est donc démontré faux précisément par ce que vous avancez vous-même.

Le n°12 n'est pas le type de l'impôt de consommation, parce que, d'après M. le rapporteur lui-même, il contient 7 p. c. de matière inconsommable ; le n°12 est tellement peu la base de l'impôt qu'au n° 11 3/4, on ne rembourse que 43 fr. au lieu de 45 fr., ce qui fait une perte de 2 francs.

Si le n°12 était la base de l'impôt, vous devriez rembourser, pour le n°16, 48 fr. 15 centimes. C'est ce que vous ne faites pas, car vous ne remboursez que le droit, tandis qu'à 12 moins 1/4 vous faites perdre 4 p. c. au fabricant, eu ne lui remboursant que 43 au lieu de 45 fr. qu'il a payés à votre prétendu type n°12.

Vous voyez donc bien que tout cela est fait sans connaissance approfondie de la chose. On confond le type de la prise en charge, dont la convention ne parle pas, avec celui du droit dont elle fait mention.

La question des sucres est très importante, mais elle est cependant facile à comprendre. C'est surtout dans de telles questions que le gouvernement a besoin d'être éclairé par une enquête.

Comment les choses se passent-elles ?

En Angleterre, on a ouvert une enquête. En France également.

En Belgique, au contraire, les employés ont la science infuse. Ils traitent toutes les questions industrielles, sans consulter les personnes compétentes, et ils finissent par prendre des mesures nuisibles à l'industrie, et confondent les droits avec les types, le n°12 avec le n°16.

Je dis qu'il est triste dans un gouvernement constitutionnel de voir traiter des questions importantes d'une pareille manière. Sous l'ancien régime nous aurions fait une enquête, nous aurions entendu tous les industriels dans la question et ils auraient alors pu dire ce qu'ils font connaître dans leur pétition.

Ils seraient venus vous dire : Nous approuvons la convention internationale en ce qu'elle établit une condition égale entre les divers pays et qu'à conditions égales nous ne redoutons pas l'étranger ; mais nous n'approuvons pas la convention en ce qu'elle élève le forfait qui sert de base à la prise en charge.

Nous sommes convaincus que cette élévation de la prise en charge sera pour beaucoup d'entre vous l'occasion de pertes considérables. Voilà ce que vous disent tous les industriels. Et l'honorable rapporteur de la section centrale trouve que ceux qui défendent ces intérêts les servent fort mal, et que lui qui les attaque les sert parfaitement.

Cela me rappelle, messieurs, ce bon moine qui disait à don Carlos au moment où on lui mettait la corde au cou : Laissez-vous faire, monseigneur, c'est pour votre bien.

Vous le voyez, messieurs, dans cette question des sucres, les intérêts de la sucrerie indigène sont gravement compromis par le projet de loi, parce que par le fait de l'article 10 de la convention, on a établi un impôt de 795,000 fr., disons de 800,000 fr. en chiffres ronds, impôt dans lequel les fabricants de sucre ne rentreront jamais, qui est un droit de capitation sur cette industrie et que cette capitation constitue une prime de 7 p. c. en faveur de l'étranger, c'est une perte sèche pour le trésor public. Est-ce ainsi, messieurs, qu'on doit agir en législation ? Agiriez-vous ainsi quant aux brasseries, quant aux distilleries, quant aux fabriques de coton et quant aux autres industries ? Le fabricant belge, pour lutter à l'étranger ou à l'intérieur, contre les sucres exotiques, devra donc commencer par faire, de ce chef, une perte de 7 p. c. Et vous appelez cela rendre les positions uniformes !

Si vous admettez cette élévation de prise en charge pour les fabriques indigènes sans établir la même élévation de droit à l'entrée des sucres exotiques, et si, après l'avoir établie, vous en refusez la restitution à la sortie, vous aurez fait une loi, mais une loi injuste. Quand vous frappez d'an impôt un objet de consommation, vous ne pouvez pas ne pas rembourser à celui qui exporte la quotité des droits perçus, vous ne pouvez pas surtout introduire des matières similaires de l'étranger à un droit moindre que celui payé par les industriels belges. Et cependant qu'allez-vous faire ?

Non seulement les sucres de betterave, mais les sucres de caune étrangers vont entrer à un prix moindre que celui auquel sont soumis les sucres belges. Vous avez imposé à 45 fr. pour les fabricants indigènes, non seulement les sucres de lrc qualité, mais les sucres des plus basses qualités, les déchets d'usines, et vous laissez introduire en Belgique, à un droit d'accise moindre non seulement les sucres de betterave étrangers, mais les sucres de canne étrangers, le sucre de canne à 40 fr. 50 c. au-dessous du n° 7, c'est-à-dire à 10 p. c. de moins que les sucres indigènes ; vous laissez entrer les sucres étrangers des nos 7 à 10 à 45 fr., c'est-à-dire avec 4 1/2 p. c. de prime pour ceux-ci, avec 10 p. c. de prime pour les autres. Ainsi d'un côté une prime de 10 p. c, de l'autre une augmentation de 7 p. c. pour la prise en charge, c'est donc une prime de 17 p. c. que vous accordez à l'étranger contre l'industrie belge.

Vous appelez cela du libre échange, de l'économie politique ! Mais vous ne vous bornez pas là. Vous prohibez les sucres inférieurs à la sortie. Comment ! vous qui repoussez la prohibition partout et toujours, qui n'êtes pas protectionnistes comme moi, vous devenez prohibitionnistes, vous prohibez à la sortie les sucres inférieurs ! Mais je voudrais bien qu'on m'explique ce que c'est que le libre-échange.

Vous frappes les sucres de 17 p. c. de droit, vous frappez de prohibition les sucres inférieurs et vous trouvez mauvais que les fabricants de sucre se plaignent, qu'ils ne s'occupent pas des intérêts de ceux qui espèrent vivre de ces primes et qui ont votre sympathie.

Je dis que si vous imposiez ainsi des droits exagérés sur d'autres industries, sur les houilles, sur les fers, les calicots, les étoffes, si vous accordiez à l'étranger une prime de 17 p. c. contre ces industries, si vous prohibiez à la sortie leurs fabricats, il y aurait un tollé d'indignation dans cette Chambre sur tous les bancs.

C'est ce que vous faites pour les sucres, et j'avoue que je ne puis comprendre la nécessité de pareil acte.

On nous dit qu'il faut combler le déficit. Vous avez un déficit à combler, et pour cela vous croyez pouvoir lever un impôt forcé sur les fabricants de sucre ; vous croyez pouvoir prendre dans leur poche l'argent qui vous manque. Ce système n'est pas soutenable.

Ainsi donc, d'une part, nos fabricants ne pourront vendre qu'à la condition de perdre 17 p. c., que le trésor public perçoit ; d'autre part, comme il y a prohibition à l'exportation des basses qualités, vous aurez encombrement de ces basses qualités, et la vente en deviendra impossible.

A cet égard, je vous citerai un exemple qui se passe en Angleterre. Depuis qu'on y a établi les types sur les sucres, qu'est-il arrivé ? Ouvrez (page 681) l’enquête anglaise et vous verrez que les fabricants anglais ne font plus revenir pour leurs fabriques que des sucres de basse qualité. Evidemment il en sera de même en Belgique ; la prime dont jouiront sur ces qualités les raffineurs les y portera.

Les sucres de basse qualité envahiront donc notre marché, et alors à quel prix vendrez-vous donc vos sucres inférieurs qui sont prohibés à la sortie !

Si un fabricant de sucre fait 1/3 de sa fabrication en dessous du n°12, indépendamment des fr. 3-15 qu'il perd par la prise en charge, il payera encore sur ce tiers de sa fabrication 2 fr. par 100 kilog. qui seront perdus pour lui.

S'il fait alors 1/3 de sa fabrication en qualité inférieure au n°8, il payera au trésor fr. 4-50 dans lesquels il ne pourra pas rentrer, puisque les sucres exotiques arriveront sur le marché en payant fr. 4-50 de moins, et comme ces sommes sont acquises au trésor, l'une parce qu'on vous rembourse moins que vous n'avez payé, l'autre parce qu'on ne vous rembourse rien du tout, vous aurez encore pour les 25 millions de fabrication, une somme de 700,000 fr. que vous mettrez dans le trésor public au détriment des fabricants de sucre.

Il résulte de ceci que la loi, telle qu'elle est conçue, amène cette conséquence inévitable, que sur une fabrication de 25 millions de kil. qui y est prévue, une somme de 1,400,000 fr. est soustraite des caisses des fabricants de sucre pour passer dans les caisses de l'Etat, sans que jamais le fabricant de sucre puisse en retirer un centime.

Voilà la conséquence certaine de cette loi. Je le répète : 1° l'augmentation du droit d'accise de 3 fr. 15 c. équivaut à une somme de 800,000 francs ; 2° 2 fr. de perte, c'est-à-dire 4 1/2 p. c. sur un tiers de la consommation ; 3° 4 fr. 50 c. de perte ou 10 p. c. sur un autre tiers. Comptez : c'est un chiffre de 1,400,000 fr. qui entre dans les caisses du trésor au préjudice des fabricants et vous ne permettez pas à ceux-ci de rien en retirer. Il n'y a, d'après la loi, aucun moyen de faire sortir cet argent du trésor et de le faire rentrer dans les caisses de ceux qui l'ont versé. C'est toujours le trésor conjuguant le verbe prendre, mais ne voulant pas entendre parler du verbe rendre.

Après cela, je conçois fort bien qu'on vienne vous dire qu'ainsi le minimum sera atteint, mais, avec ces conditions, vous n'avez plus besoin de minimum. Ce n'est pas 5,400,000 fr. que vous obtiendrez, ce sera 6,800,000 fr. Ce ne sera plus un impôt ; ce sera une contribution forcée établie sur les sucreries. Eh bien, essayez d'établir une pareille contribution sur les autres industries, et vous verrez ce qu'elles vous diront. Toute la loi n'est qu'un système de contribution forcée contre les fabricants, qu'elle oblige à verser au trésor, sans rien recevoir en remboursement, une somme de 1,400,000 fr. par an.

Et vous vous étonnez que les fabricants de sucre réclament ? Mais je ne comprends pas comment ils pourraient ne pas réclamer.

Messieurs, à côté de cela, il y aura des primes, et ces primes, je vous l'ai dit tout à l'heure, ce ne seront pas les fabricants de sucre qui les recevront ; ils les payeront. Ces primes iront chez ceux à qui l'honorable rapporteur porte si grand intérêt et qu'il appuie en paraissant prendre la défense du trésor public.

Je prends l'article 2 de la convention. J'examine les catégories de drawback pour les sucres raffinés et je vois que, pour le premier type, les raffineurs seront déchargés de 100 kil. de sucre brut entrés, quand ils exporteront 87 kilog. de raffinés ; que pour le second type, ils seront déchargés de 100 kil. entrés quand ils exporteront 85 kil. ; pour le troisième type, 81 kil. ; pour le quatrième type, 76 kil. de raffinés.

Remarquez-le bien, messieurs, 76, 81, 85, 87 kilog. de sucre soustrait de 100 kilog. de sucre de canne importé, que reste-t-il ? Il reste de la cassonade ; il reste des sirops tous consommables et qui se trouvent exempts de droits. Voilà les indemnes, M. le rapporteur. Voilà où est la prime, car ici il n'y a pas de contrat aléatoire, ni de chance de payer à l'Etat un impôt pour des quantités non produites. Ces excédants n'ont pas pour contre-coup un déficit. Voilà où se trouvent les primes, les déficits que vous voulez faire payer par l'industrie nationale.

Comment ! quand j'introduis 100 kil. au-dessous du n°7, et que j'exporte 76 kil., je suis déchargé pour les 100 kil. Il reste 24 kil. indemnes de droits. Ces 24 kil., à part un petit déchet, seront des sirops, des cassonnades vergeois, peu m'importe, ce sont des substances consommables.

Et pourquoi donc ici votre sévérité n'apparaît-elle pas ? Pourquoi n'invoquez-vous pas les intérêts du trésor public ? Pourquoi ne parlez-vous pas de ces primes ?

J'accepte ces chiffres, parce que je dis que, sans cela, l'industrie du raffinage ne pourrait marcher.

Mais vous qui parlez de prétendues primes, là où il n'y a que chances aléatoires, dans le forfait des fabricants de sucre, pourquoi ne venez-vous pas nous parler de celles qui existent en faveur des raffineurs ?

Et ces primes sont tellement réelles, que l'impôt n'a commencé à rapporter que lorsque les sucreries se sont développées. Ce sont ces sucreries qui ont toujours donné l'impôt au trésor public.

Je regrette, messieurs, d'avoir dû entrer dans ces détails au sujet d'une industrie que j'aurais cru devoir regarder comme associée à la fabrication du sucre ; mais puisqu'on représente les fabricants de sucre comme des mangeurs de primes, comme des fraudeurs, je suis obligé de dire où est le mal, où est le vice de la loi. C'est dans la convention.

Encore une fois, quant aux fabricants de sucre, il y a forfait, forfait aléatoire, forfait avec chances de perte et chances de remboursement de la perte, et quand je me rembourse de la perte quî je fais, il n'y a pas prime, il y a remboursement. Ne parlez donc plus de primes.

Ce n'est pas tout.

Les fabricants de sucre raffiné recevront donc des sucres de canne à 40 fr. 50 c. Les belles qualités seront toujours en dessous du prix auquel seront pris en charge les sucres indigènes. Mais y a-t-il quelqu'un qui doute que les sucres de canne ont une valeur beaucoup plus grande que les sucres de betterave ? Si on le contestait, j'invoquerais les paroles de M. le ministre des finances lui-même. Que vous disait M. le ministre des finances lorsqu'il vous présentait les modifications à la législation sur les sucres ? Voici ses paroles :

« Lorsque le prix de vente du sucre de betterave est coté a 75 fr., par exemple, celui du sucre de canne l'est à 80 ou 82 fr. »

Ainsi, il y a là reconnaissance que le sucre de canne se vend 7 fr. plus cher que le sucre de betterave, et il y a à cela deux motifs ; c'est que le sucre de canne renferme toutes parties consommables, tandis que le sucre de betterave renferme des parties inconsommables ; preuve que l'égalité des droits est déjà une grande injustice contre les fabricants indigènes. C'est dans le sucre de canne que tout est consommable et par là sujet à l'accise, tandis que dans celui de betterave, la mélasse est inconsommable.

D'un autre côté, prenez l'exposé des motifs, et veuillez faire attention à la note qui se trouve à la page 8 et où il est dit :

« Moyenne entre les rendements pour les sucres raffinés provenant des sucres bruts de canne (89 7) et les sucres raffinés provenant des sucres bruts de betteraves (87 3). »

Ainsi, le sucre de canne rapporte au raffinage 2 1/2 p. c. de plus que le sucre de betterave. C'est M. le ministre des finances qui le reconnaît dans le document qui sert de base à la discussion.

Et vous introduisez le sucre brut de canne de bonne qualité avec 10 p. c. de prime sur la prise en charge des sucres indigènes, non compris les 7 p. c. d'augmentation de prise en charge ; voilà un écart de 10 p. c. si vous y ajoutez les 2 1/2 p. c, voilà une prime de 12 1/2 p. c. au profit du sucre de canne et avec l'augmentation de la prise en charge un écart de 19 1/2 p. c. C'est M. le ministre des finances qui le reconnaît.

Mais il n'y a pas seulement cette prime de rendement ; nous avons un autre aveu que j'ai cité tout à l'heure et qui nous prouve que les sucres de betterave ne se vendent en Belgique que de 8 à 10 p. c. au-dessous du sucre de canne. Et vous prétendrez que les deux industries sont placées dans des conditions uniformes ! Dites plutôt que vous voulez écraser l'une au profit de l'autre.

Je concevrais votre système, si nous avions des colonies. La France a des colonies ; elle a dû faire des sacrifices pour ses colonies qui sont une partie de son territoire. Une réduction de droits a été faite sur l'entrée des sucres qu'elle tire de ses colonies, parce qu'on doit les introduire par navires français, et que le fret par navires français est de 50 p. c. plus élevé que le fret par navires étrangers.

Là vous voyez une compensation. Je comprends que la France, qui reçoit le sucre exotique de ses colonies, soumet à ce régime le sucre de betterave ; je le comprends, car les colonies font partie du territoire français et la France doit maintenir ses colonies. Mais où sont vos colonies ? Vous n'en avez pas.

Le sucre de canne est produit par l'étranger ; le bénéfice du transport se fait par l'étranger ; même le marché se tient à 1'étranger ; il est à Londres. Tout l'argent consommé par les sucres part du pays pour l'étranger. Et c'est au profit d'un commerce étranger que vous voulez frapper une industrie indigène qui fait marcher cent fabriques et dont la production annuelle est de plus de 40 millions !

(page 682) Mais, dit-on, les sucreries de betterave font des bénéfices assez considérables pour pouvoir supporter facilement ce surcroît de charges. Je répondrai que cela dépend des années.

Messieurs, il est vrai que depuis quelques années nous avons eu des automnes secs qui ont souvent permis de récolter la betterave dans des conditions favorables. Comme j'ai eu l'honneur de vous le dire, c'est l'automne sec qui produit la meilleure récolte de la betterave. Si la betterave alors n'entre pas de nouveau en végétation, après avoir été mûrie, le rendement est productif, parce que le sucre est entièrement cristallisable. Mais si la betterave entre de nouveau en végétation, par le fait même de la reprise de la végétation, la partie cristallisable se transforme en glucose, et alors il y a une perte sèche sur la prise en charge pour les industriels.

Cette perte a été peu considérable pendant ces dernières années, parce que la Providence nous a donné des automnes secs. Mais en sera-t-il toujours de même ?

J'ai ici un relevé fourni par un de nos principaux établissements. Voyons les résultats que cet établissement a réalisés. Je prendrai d'abord l'année 1856 à 1857 : l'établissement a fait, cette année un bénéfice de 80,989 fr.

Comment, va-t-on dire, des établissements font un bénéfice de 80,989 francs ! C'est trop ; nous devons frapper cette industrie.

Oui, l'établissement a réalisé un bénéfice de 80,989 francs pendant l'année 1856-1857 ; mais voyons la situation pour d'autres années :

En 1851-1852 perte 32,607 francs. 1852-1853 perte 18,325 francs. 1853-1854 perte 68,235 francs. 1854-1855 perte 9,876 francs. 1855-1856 bénéfice 2,280.

Faites maintenant la balance, et voyez le bénéfice qui reste à l'établissement. Voilà la situation des fabriques de betterave, quand, comme l'a fort bien dit à la conférence M. Amé, administrateur des douanes et des contributions indirectes de France, quand une série de mauvaises années abaisse le rendement à 1,200 ou 1,300 grammes.

Pourquoi dans certaines années a-t-on subi des pertes ? Précisément à cause qu'on avait eu un mauvais automne, et que cet automne a produit les résultats défavorables que j'ai signalés tout à l'heure, et que le taux du rendement n'étant pas obtenu, les fabricants ont dû payer des droits considérables, en vertu de leur forfait, sur des sucres qu'ils n'avaient pas produits.

Vous voyez par là combien sont fondées les déclarations faites par les employés supérieurs du ministère des finances en France, lorsqu'ils disent que le rendement obtenu peut descendre quelquefois à 1,300 et même à 1,200 grammes.

Voilà donc rapportée en chiffres la condition qui a été faite pendant un certain nombre d'années à nos sucreries de betteraves.

Si, d'une part, vous avez eu une série d'automnes secs qui ont permis de fabriquer pendant plusieurs années sans subir de pertes ou avec des excédants, que la Providence nous envoie ensuite une suite d'automnes humides où la betterave, après avoir été mûrie, entre de nouveau en végétation, vous aurez des pertes infailliblement qui viendront compenser largement les excédants des bonnes années.

Je demande si, en présence de pareils résultats, et en tenant compte de semblables éventualités, on peut raisonnablement venir prétendre que les fabricants de sucre de betterave pourront supporter cette charge de 1,500 grammes.

Et puisque j'ai cité des documents empruntés à la conférence, permettez-moi de citer encore un chiffre très important.

Dans l'exposé des motifs du projet de loi, M. le ministre des finances dit :

« La moyenne du rendement constaté en France, pendant les cinq dernières campagnes, dans les fabriques exercées, est de 1,473 grammes ; dans les fabriques abonnées, ella a été de 1,542 grammes au minimum. »

Et l'exposé des motifs trouve dans ces chiffres la justification de la prise en charge portée à 1,500 grammes.

Messieurs, j'ai eu l'honneur de vous dire qu'il n'y avait eu en France de fabriques abonnées que dans les départements du Centre, l’Oise, l'Aisne, le Pas-de-Calais, la Marne, le Puy de-Dôme et la Seine-Inférieure, départements situés sur la craie, où la betterave donne des densités beaucoup plus fortes que dans les terrains d'alluvion, qui constituent le sol belge.

Mais il y a une chose que je ne puis m'expliquer dans ces chiffres. En examinant les pièces déposées sur le bureau, j'ai été frappé d'y voir que la moyenne générale en France, d'après la déclaration des agents du gouvernement français, est de 1,470 grammes. C'est M. Fisco, l'agent belge, qui parle ; et remarquez-le bien, cela n'est pas vieux ; l'exposé des motifs est du 22 novembre, et c'est dans la séance du 16 septembre, deux mois auparavant, que M. Fisco disait : « Il résulta des documents que le gouvernement français a bien voulu nous communiquer, que la moyenne générale de la production effective pour la dernière période quinquennale n'excède pas 1,470 grammes. »

Or, je lis dans l'exposé des motifs : « La moyenne du rendement constaté en France, pendant les cinq dernières campagnes, était, dans les fabriques exercées, de 1,475 grammes, et dans les fabriques abonnées de 1,542 grammes au minimum. »

Je voudrais bien savoir comment deux chiffres, dont l'un est de 1,473 et l'autre 1,542 au minimum, peuvent donner une moyenne de 1,470, c'est-à-dire une moyenne inférieure de 3 au chiffre le plus bas. J'avoue que je ne le comprends pas.

Mais tout cela vous prouve une chose ; c'est le peu de confiance que doivent nous inspirer de pareils documents. Et c'est ainsi qu'on n'a pas examiné la question, lorsqu'on est venu vous dire que les sucreries belges pouvaient supporter une prise en charge de 1,500 grammes.

Messieurs, cette moyenne de 1,470 grammes, indiquée dans les procès-verbaux de la conférence, c'est la moyenne de la France entière, elle comprend les établissements abonnés qui donnent 1,500 grammes. Déduisez ces établissements abonnés de la moyenne générale, et vous verrez qu'on se trouve en France dans des conditions normales qui représentent assez bien le chiffre du forfait en Belgique, le chiffre de 1,400 grammes, et vous avez alors l'explication de ce grand fait sur lequel je ne puis assez revenir ; c'est que les 160 établissements situés dans le département du Nord ont tous refusé l'abonnement à 1,425 grammes.

Si ces établissements qui ont la faculté de prendre l'abonnement, y trouvaient les bénéfices dont parlent M. le rapporteur de la section centrale et l'exposé des motifs, s'ils trouvaient possible de produire 1,500 et 1,520 grammes, ils ne seraient pas assez mal avisés pour refuser l'abonnement à 1,425 grammes.

Les fabricants du département du Nord ne sont pas moins éclairés que les nôtres ; ils ne savent pas moins bien travailler ; ils connaissent leur métier, non pas mieux que nos fabricants, mais aussi bien ; l'un et l'autre se valent, et si l'on pouvait obtenir ces rendements exagérés dont vous parlez, pourquoi ces industriels se refuseraient-ils l'abonnement à 1,425 grammes ?

De cela M. le rapporteur ne dit pas un mot, il s'est bien gardé de toucher à cette question, elle était trop difficile pour lui, elle était insoluble. Il a préféré la mettre de côté. « De cela je ne m'occuperai pas. » Mais c'est en disant : de cela je ne m'occuperai pas, qu'on n'éclaire pas les questions.

M. le rapporteur me fait dire encore que dans le département du Nord 61 fabricants abonnés ont réclamé la continuation de l'abonnement. Je n'ai rien dit de semblable et j'engage M. le rapporteur à lire un peu plus attentivement les documents dont il s'occupe, à ne pas faire dire à ceux qu'il combat tout autre chose que ce qu'ils ont dit.

Les fabricants abonnés dont il s'agit n'appartenaient pas au département du Nord. C'étaient des fabricants du centre de la France. Et que disaient-ils ?

C'est que, pendant leur unique année d'abonnement, ils avaient en des manquants de 40,000 et 50,000 kil. sur la prise en charge de 1,425 grammes, représentant pour eux une perte de 260,400 fr. de droits versés pour des sucres non obtenus, et que le trésor, au lieu de subir une perte de 1,500,000 fr., avait fait sur les fabricants abonnés un bénéfice de 1,500,000 fr.

Ils ajoutaient : Nous n'avons été abonnés qu'une année, qui nous a occasionné une perte ; le régime d'abonnement est un forfait ; nous demandons à continuer l'abonnement une seconde année, pour récupérer la perte que nous avons faite.

Et ils étaient endroit de réclamer. Ils avaient payé au trésor des droits sur des sucres qu'ils n'avaient pas produits ; ils demandaient à les récupérer par une seconde année d'abonnement.

Mais, je le répète, il ne s'agit pas là de fabricants du département du Nord. Je vous ai dit, au contraire, que tous les fabricants du département du Nord avaient refusé l'abonnement, et cela résulte de l'enquête française. Il s'agit, je le répète, de fabricants du centre de la France qui ont (page 683) demandé à récupérer, pendant une seconde année d'abonnement, les pertes qu'ils avaient essuyées pendant une première année.

Le gouvernement français a refusé en retirant l'abonnement. Mais ce fait prouve une chose, c'est que mène au centre de la France, les fabricants ont subi des pertes avec la prise en charge de 1,415 grammes, qu'ils n'ont pu atteindre ce chiffre, qu'ils ont dû payer des droits au trésor sur des sucres qu'ils n'ont pas obtenus.

Là est la question ; tout le reste n'y touche pas. Il s'agit de savoir si l'on peut atteindre en Belgique, non an, mal an, le chiffre de 1,500 gr. de sucre consommable, c'est-à-dire numéro 16. La négative ne fait aucun doute. Ne déplacez pas la question en vous mettant sur un autre terrain.

Messieurs, il est quatre heures et demie. J'ai occupé la Chambre assez longtemps, je m'arrêterai là aujourd'hui.

(page 676). MpVµ. M. Warocqué, retenu chez lui par la maladie d'un membre de sa famille, demande un congé de quelques jours.

- Accordé.

La séance est levée à 4 heures et demie.