Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1859-1860)
(page 1695) (Présidence de M. Orts.)
M. de Moor, secrétaire, procède à l'appel nominal à 2 1/2 heures.
M. Vermeire, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier.
- La rédaction en est approuvée.
« M. de Breyne, retenu chez lui par des affaires administratives, demande un congé. »
- Accordé.
Le bureau a également reçu les deux lettres suivantes ;
« Lucerne, 15 juillet 1860.
« Monsieur le président,
« J'apprends par les journaux que la Chambre des représentants est convoquée pour le 17 juillet.
« Je suis retenu en Suisse par la maladie d'un de mes enfants et je ne pourrai assister aux séances de cette session. J'en ai d'autant plus de regret, que j'aurais tenu à m'associer à la patriotique manifestation que la Chambre ne manquera pas de faire, conjointement avec le Sénat et les conseils provinciaux, à l'occasion de l'anniversaire du 21 juillet.
« Veuillez, M. le président, demander un congé à la Chambre, en mon nom et agréer l'assurance de ma considération la plus haute.
« Dechamps. »
« Bruxelles, mercredi, 18 juillet 1860.
« Monsieur le président,
« Une indisposition sérieuse dont je suis à peine remis et la perte douloureuse que je viens de faire d'un de mes grands-parents me forcent à quitter Bruxelles.
« Je regrette bien sincèrement que cette double circonstance m'oblige à demander à la Chambre un congé, alors surtout que j'aurais vivement désiré pouvoir me joindre à tous mes honorables collègues de cette Chambre pour donner à notre Roi vénéré un nouveau témoignage de notre dévouement à sa dynastie et de notre attachement inébranlable aux institutions du pays.
« Veuillez recevoir, je vous prie, M. le président, l'assurance de ma haute considération.
« (Signé) J. de Smedt. »
- Ces congés sont accordés.
M. E. Vandenpeereboom. - Messieurs, le rapport dont vous avez confié la rédaction à la commission, a été imprimé et distribué ce matin ; ce n'est donc que pour me conformer au règlement que je le dépose en ce moment.
M. le président. - La Chambre entend sans doute aborder immédiatement la discussion de cet objet ?([Oui ! oui !)
Avant, cependant, d'aborder cette discussion, je dois faire connaître à la Chambre le projet d'adresse dont elle a confié la rédaction à la commission de neuf membres qui a été nommée dans la séance d'hier :
« Sire,
« Ce jour commence la trentième année de votre règne. Recevez les félicitations de la Chambre des représentants. Une fois de plus, elle vient vous exprimer les sympathies nationales sur lesquelles, depuis plus d'un quart de siècle, s'appuie glorieusement votre trône. (Applaudissements.)
« Cette longue route heureusement parcourue, notre indépendance fécondée et chaque jour bénie, nos mâles libertés élevant les âmes par le sentiment du droit et animant d'une active vigueur le corps social tout entier, le développement graduel d'une prospérité jusque-là inconnue, tout ce généreux travail s'accomplissant avec une confiance mutuelle, avec la même loyauté, la même persistance, le même dévouement au bien de tous, voilà ce qui, depuis tant d'années, unit la Belgique et son Roi. (Nouveaux applaudissements.)1 Pour détruire ce lien, il faudrait arracher de nos annales la vie d'une génération entière. Où trouver dans l'histoire intérieure d'un peuple trente années dont le souvenir soit à jamais plus ineffaçable, sur lesquelles la liberté, la paix et la civilisation aient versé plus abondamment leurs bienfaits (bravos), où un succès plus légitime ait récompensé de plus nobles labeurs ?
« De vieilles nations cherchent encore le régime politique qui satisfera chez elles aux besoins nouveaux de la société, sans affaiblir les bases sur lesquelles l'ordre social repose dans tous les temps. Ce problème de notre époque, la Belgique l'a résolu pour elle-même dès le lendemain du jour où, après des siècles de sujétion, il lui a été donné de se tracer librement sa voie. Du premier effort elle a fondé des institutions si heureusement appropriées à son caractère, suffisant si pleinement à tous les besoins et à tous les vœux, que déjà on les dirait consacrées par les siècles ; tant est général le respect qui les entoure ; tant la pratique en est devenue facile ; tant le fondement en semble inébranlable ! (Acclamations.)
« Aussi, quand, il y a quelques années, la tempête politique vint jeter le trouble dans les esprits et répandre le vertige populaire autour de nous, ce fut la Belgique qui donna à l'Europe l'exempte du calme et de la stabilité ; ce fut la jeune monarchie belge qui rendit à ses aînées le service d'arrêter l'incendie par le spectacle d'un peuple heureux et libre, se serrant autour de son Roi. (Très bien ! Très bien !) Quelle Couronne a traversé ces grandes épreuves avec plus d'honneur que la Couronne belge ? Quel peuple désormais a pu croire la Belgique moins capable que lui de régir son propre sort, moins digne que lui de porter son propre nom ?
« Puis, après s'être élevé et affermi au milieu des difficultés dupasse l'édifice national aurait-il à redouter les orages de l'avenir ? Qui songera désormais à ébranler notre trône populaire sur sa base éprouvée ? Qui concevra le dessein, si ce n'est des hommes légers et sans mission, de ravir son nom et son existence propre à ce peuple qui, sans nuire à aucun autre, a su conquérir une place si honorable parmi les plus dignes ? Il est des crimes politiques que les nations éclairées n'ont plus à craindre. Au centre de la civilisation de l'Europe actuelle, des gouvernements ne foulent pas aux pieds tout ce que la conscience humaine respecte. De nos jours on ne prodigue pas le sang des peuples pour renverser un trône que des millions d'hommes entourent unanimement de leur vénération et de leur reconnaissance. On n'entreprend pas le meurtre d’une nationalité pleine de vie, forte de son droit, de l'estime universelle, des solennels engagements de l'Europe entière.
« Si un jour, Sire, tout ce qui existe de droits et de devoirs entre les gouvernements comme entre les peuples pouvait être méconnu ; si notre couronne, nos libertés, la sainte indépendance de la patrie devaient être menacées, la Belgique, à l'appel de son Roi, saurait défendre ces trésors nationaux comme un peuple libre et vertueux défend ce qu'il a de plus sacré. (Bravo ! Bravo !)
« Elle a fait de la domination étrangère une expérience assez longue ; assez longtemps ses droits, sa dignité, ses richesses, son sang ont été sacrifiés à d'autres intérêts que les siens ; sa tête ne se courbera plus sous un joug qu'elle déteste et qu'elle a brisé à jamais ; à l'heure du péril, son courage ne demeurerait pas isolé. La foi des traités, l'intérêt et l'indépendance de l'Europe ne sont pas de vains mots. Une cause à laquelle, dans aucun pays, les âmes honnêtes ne sauraient rester indifférentes, ne risquerait ni de périr ni de manquer de défenseurs.
« Continuez, Sire, à présider avec confiance à nos destinées ; fidèle et dévouée, la Belgique restera digne d'elle-même et digne de son Roi. » (Applaudissements unanimes et prolongés. Cris de : Vive le Roi ! répétés à plusieurs reprises.)
M. le président. - D'après les informations que je me suis empressé de faire prendre, je puis annoncer que Sa Majesté recevra la Chambre en audience solennelle le 21 juillet, à trois heures de relevée, au Palais de Bruxelles. La Chambre entend sans doute porter cette adresse en corps ?
- De toutes parts. - Oui ! oui !
- Quelques voix. - Et le vote ?
M. le président. - J'ai considéré vos applaudissements, messieurs, comme l'expression d'un vote unanime de la Chambre. (Oui ! oui !) Si personne n'insiste, je déclarerai l'adresse votée par acclamation.
M. le président. - Trois amendements ont été apportés par le Sénat au projet de loi.
Le premier article amendé est l'article 9.
M. B. Dumortier. - Je prendrai la confiance de faire remarquer que la Chambre est saisie non pas d'amendements, mais d'un projet de loi, et qu'il est nécessaire que les divers articles de ce projet de loi soient mis en discussion. Je sais très bien que ce ne sera qu'une formalité, mais il faut respecter les précédents. Il est nécessaire de mettre aux voix le projet article par article.
- Plusieurs membres. - Cela ne s'est jamais fait.
M. le président. - Il y aura un vote sur l'ensemble.
M. B. Dumortier. - Si les précédents ne sont pas ainsi, je retire mon observation ; mais si ma mémoire est fidèle, les projets qui nous ont été envoyés amendés ont été mis aux voix article par article.
« Art. 9. Par modification aux lois du 18 juin 1849 et du 15 mars 1856 (Moniteur, n°171 et 80), le droit d'accise est fixé, par 100 kilogrammes, (page 1696) sur le sucre brut étranger à 48 francs, et sur le sucre brut de betterave indigène à 42 francs. »
M. B. Dumortier. - Messieurs, je n'aurais pas demandé la parole sur l'article en discussion, si je n'avais observé que le rapport de la section centrale se sert d'expressions qui, à mon avis, sont complètement inexactes. Il dit : « Deux moyens existent pour atteindre ce but ; l’un consiste à réduire la prime dont les sucres jouissent ; l’autre à augmenter les droits et, par conséquent, à accroître, en une certaine mesure, la prime. » Je crois que la Chambre ne peut pas rester sans observation sur une déclaration pareille. Je demeure convaincu que pour quiconque a examiné la matière avec maturité, il n’existe pas de prime quant à l’objet dont il s’agit ; que s’il existe une prime, elle est diamétralement opposée à celle dont on parle. Pour moi qui ai beaucoup étudié cette question et qui l’ai étudiée depuis trente ans, je suis convaincu que non seulement il n’existe pas de prime en faveur du sucre de betterave contre le sucre exotique, mais qu’il existe en réalité une prime minime, mais une prime en faveur du sucre exotique contre le sucre de betterave.
Il ne s'agit donc pas, messieurs, de laisser la Chambre dans de fausses suppositions. L'écart qui existe n'est pas une prime, c'est la pondération entre deux substances différentes. Il n'y a pas là plus de prime qu'il n'y a prime dans l'article eaux-de vie, quand on établit des droits différents sur les alcools de betterave et sur les alcools tirés du grain. C'est la matière consommable qui seule est soumise aux droits d'accise. Tonte matière non consommable, par cela seul qu'elle n'est pas consommable, ne doit pas être soumise aux droits. L'écart du droit, tel qu'il a été établi en 1849 sur la proposition de l'honorable M. Frère, ne prouve qu'une chose ; c'est qu'il y a plus de matière consommable dans un produit que dans l'autre ; et c'est ainsi que s'expliquent aussi les droits différents sur les alcools tirés du grain et les alcools tirés de la betterave ; c'est qu'il y a plus de matière alcoolique dans l'un produit que dans l'autre.
Je me borne à ces simples observations. Mais je ne pouvais laisser la Chambre sous le coup d'une erreur semblable à celle qui se trouve dans le rapport.
M. E. Vandenpeereboom, rapporteur. - Je ne pense pas que la Chambre veuille ouvrir une discussion et votre commission avait tout fait pour l'éviter seulement il était nécessaire, pour établir l'état de la difficulté qui existe, de rappeler les précédents. Nous avons rapporté les précédents, nous avons dit quelles étaient les vues du gouvernement d'après toutes les discussions qui ont eu lieu. Si la commission s'est trompée, M. le ministre des finances est là pour le dire. Mais je crois, au contraire, qu'elle a très bien saisi quelle était la pensée du gouvernement ; et c'est pour mettre, sous les yeux de la Chambre, les vues du gouvernement, ses appréciations quant au sucre, que nous avons introduit le passage qui est critiqué par l’honorable M. Dumortier.
Je suis pleinement convaincu que M. le ministre des finances va vous dire que nous avons bien compris le sens qu'il a donné, pendant toute la discussion, aux chiffres qui ont été présentés. Je ne crains pas d'invoquer son témoignage. Je suis certain qu'il ne démentira pas l'opinion que la commission a émise et qui résulte de toutes les discussions qui ont eu lieu.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Comme le dit l'honorable rapporteur, il a reproduit très fidèlement la pensée qui a présidé à la présentation du projet et à toute la discussion. Il y a méprise évidente de la part de l'honorable M. Dumortier. L'honorable M. Dumortier n'a pas remarqué que deux choses se trouvent consignées dans le rapport : l'une qu'une prime existe en faveur des sucres en général, l'autre qu'un droit différentiel existe en faveur du sucre de betterave.
La prime existe incontestablement pour les deux sucres. Nous l'avons établi. Or, en augmentant le droit sur le sucre, on augmente la prime. Cela est encore incontestable.
Je m'étonne que l'honorable M. Dumortier ne soit pas convaincu qu'il y a prime. Il y a dix ans, il faisait des propositions pour qu'on supprimât cette prime sur le sucre exotique seul en jouissait, mais aujourd'hui que le sucre de betterave y participe, l'honorable membre a changé d'avis.
Quant au droit différentiel qui existe en faveur du sucre de betterave, on a essayé de le justifier en prétendant qu'il y avait inégalité entre les valeurs des deux produits. C'est ainsi qu'on a formulé ce que nous appelons la protection.
Elle a été défendue, il y a longtemps, il y a dix ans, il y a vingt ans, et aujourd'hui on a établi que cette protection n'est plus nécessaire. C'est encore ce qui est énoncé dans le rapport comme l'expression de la pensée du gouvernement. C'est pourquoi le projet de loi avait proposé l’établissement d'un droit uniforme sur les deux sucres.
L'honorable M. Dumortier s'est donc trompé complètement.
Maintenant, un mot sur l'amendement lui-même. On n'a pas demandé si le gouvernement s'y ralliait. Je vais dire nettement ce que nous pensons à cet égard.
L'opinion du gouvernement n'est pas douteuse dans cette affaire. Il l'a exprimée en présentant le projet de loi, en le défendant devant la Chambre, en le défendant devant le Sénat. Le gouvernement persévère dans cette opinion. Il pense qu'il eût été préférable dans l'intérêt même de l'industrie et du commercé des sucres, qu'une solution immédiate intervînt plutôt qu'un ajournement. Mais la situation est aujourd'hui celle-ci : Faut-il subordonner l'adoption du projet de loi à la solution de la question des sucres ? Evidemment personne ne le veut, personne ne peut le vouloir.
Nous pouvons donc, sans abandonner en aucune façon nos convictions, nous réserver de traiter, dans un moment plus opportun, la question des sucres. Sous le bénéfice des explications de la section centrale et pour qu'il n'y ait pas de fausse interprétation, pour ne pas donner à la décision de la Chambre une signification qu'elle ne doit pas avoir, nous convions tous nos amis à voter en faveur de la proposition adoptée par le Sénat. Ainsi toutes les opinions seront parfaitement sauvegardées.
- Plusieurs membres. - La clôture !
M. B. Dumortier. - Je ne puis passer sous silence ce que vient de dire l'honorable M. Frère, en ce qui me concerne, que j'ai combattu la prime quand elle profitait au sucre de canne et que je la veux quand elle profite au sucre de betteraves. Je déclare formellement que cette accusation est complètement inexacte et fausse et je proteste contre cette allégation. Oui, j'ai combattu la prime quand elle existait, et voyons quelle était la situation. (Interruption.) Je suis attaqué personnellement, j'ai le droit de répondre.
J'ai combattu la prime accordée au sucre par la loi quand l'impôt des sucres ne rapportait plus que 700,000 ou 800,000 fr. Depuis lors, diverses lois sont venues porter un remède à cet abus qui n'existe plus. Il y a plus, l’honorable membre qui m'attaque aujourd'hui prétendait il y a dix ans contre moi que l'impôt sur le sucre ne devait pas rapporter plus de trois millions, alors que je voulais qu'il en rapportât cinq. Il a même voté contre l'élévation de cet impôt à quatre millions et à trois millions et demi, soutenant alors que l'impôt ne devait rapporter que trois millions.
Il est inexact de prétendre que j'ai combattu la prime pour le sucre de canne et que je la veux pour le sucre de betteraves. Je proteste contre une pareille accusation, et je puis lui répondre avec plus de vérité que ce qu'il veut, lui, c'est une prime de 10 p. c. en faveur des sucres exotiques. Cela est démontré jusqu'à toute évidence.
- Les divers amendements introduits dans le projet par le Sénat sont successivement mis aux voix et adoptés.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi qui est adopté par 65 voix contre 25.
Un membre (M. de Haerne), s'est abstenu.
Ont voté l'adoption : MM. A. Pirson, V. Pirson, Prévinaire, Sabatier, Saeyman, Savart, Tesch, A. Vandenpeereboom, E. Vandenpeereboom, Vanderstichelen, Van Humbeek, Van Iseghem, Van Leempoel, Van Overloop, Van Volxem, Vervoort, Carlier, David, de Baillet-Latour, de Bast, de Boe, de Bronckart, de Brouckere, Dechentinnes, de Decker, de Florisone, De Fré, de Gottal, de Lexhy, Deliége, de Moor, de Paul, de Renesse, de Ridder, de Rongé, de Terbecq, Devaux, de Vrière, d'Hoffschmidt, Dolez, Frère-Orban, Frison, Goblet, Grandgagnage, Grosfils, Guillery, Hymans, Jacquemyns, Jamar, J. Jouret, M. Jouret, Julliot, Lange, Laubry, C. Lebeau, J. Lebeau, Lesoinne, Loos, Manilius, Moreau, Millier, Nélis, Neyt, Orban et Orts.
Ont voté le rejet : MM. Tack, Thibaut, Vanden Branden de Reeth, Vander Donckt, Van Dormael, Vermeire, Verwilghen, Wasseige, Beekman, de Mérode-Westerloo, de. Montpellier, de Naeyer, de Pitteurs-Hiegaerts, de Portement, de Ruddere de Te Lokeren, Desmaisières, B. Dumortier, d'Ursel, Faignart, Landeloos, le Bailly de Tilleghem, Magherman, Mercier, Notelteirs et Nothomb.
Au moment où M. le président proclame le résultat du vote, de vifs et nombreux applaudissements éclatent dans la Chambre et dans les tribunes.
- Un membre. - Toute marque d'approbation ou d'improbation est interdite aux tribunes.
M. le président. - Obligé de faire respecter le règlement, je dois dire cependant qu'il est regrettable que la Chambre ait pris l'initiative des applaudissements.
M. de Haerne, qui s'est abstenu, est prié de faire connaître les motifs de son abstention.
M. de Haerne. - Messieurs, quoique je reste convaincu des inconvénients et des vices de la loi, qui ont motivé un premier vote, par rapport aux bases, au mode de répartition et à l'effet que la loi doit produire au point de vue de l'indépendance communale, cependant, eu égard à l'amendement du Sénat, amendement d'après lequel la loi non seulement peut, mais doit être révisée endéans les quatre ans, en ce qui concerne les voies et moyens, je n'ai pas cru devoir maintenir mon premier vote contre la loi par esprit de conciliation. L'obligation de cette révision, clairement formulée dans la loi, a une valeur réelle à mes yeux.
- Divers membres. - Elle a été parfaitement expliquée.
M. de Haerne. - Puisque le Sénat a fait un pas pour améliorer la loi, j'ai cru devoir faire un pas pour atteindre le même but, au moment surtout où l'union est plus nécessaire que jamais. Voilà pourquoi je me suis abstenu.
M. le président. - La Chambre a épuisé son ordre du jour. Quelqu'un fait-il une proposition ? (Silence.) En conséquence la Chambre s'ajourne indéfiniment.
- La séance est levée à 3 heures et demie.