Chambres des représentants de Belgique
Séance du mardi 22 mai 1860

Rapport de la section centrale

M. Orban. - J'ai l'honneur de déposer le rapport de la section centrale qui a examiné le budget de la guerre.

Rapport de la section centrale

M. Laubry. - J'ai l'honneur de déposer le rapport de la section centrale qui a examiné le budget de la justice.

- La Chambre ordonne l'impression et la distribution de ces rapports et les met la suite des objets à l'ordre de jour.

Discussion du tableau des crédits

Personne ne demandant la parole dans la discussion générale, la Chambre passe à la délibération sur les articles.

Vote de l’article unique et vote sur l’ensemble

- Il est procédé an vote par appel nominal sur l'article unique du projet de loi qui est ainsi conçu :

« Article unique. Le budget du ministère des finances est fixé, pour l’exercice 1861 à la somme de onze millions six cents quatre-vingt-onze mille cent soixante et quinze francs (11,691,175 francs), conformément au tableau ci-annexé. »

- Le budget du ministère des finances, pour l'exercice 1861, est adopté à l'unanimité des 65 membres qui ont répondu à l'appel nominal. Il sera transmis au Sénat.

Ont adopté : MM de Bast, de Boe, de Brouckere, Dechentinnes, de Decker, De Fré, de Gottal, de Haerne, de Liedekerke, d e Man d’Attenrode, de Montpellier, de Muelenaere, de Naeyer, de Pitteurs-Hiegaerts, de Portemont, de Renesse, de Rongé, de Ruddere de te Lokeren, de Terbecq, de Theux, Devaux, Dolez, H. Dumortier, Faignart, Frère-Orban, Goblet, Grandgagnage, Grosfils, Guillery, Hymans, Jacquemyns, Jamar, J. Jouret, M. Jouret, Koeler, Landeloos, Lange, J. Lebeau, Loos, Mercier , Muller, Nélis, Neyt, Pierre, Pirmez, V. Pirson, Rodenbach, Rogier, Royer de Behr, Saeyman, Snoy, Tack, Tesch, Thibaut, Vanden Branden de Reetj, E. Vandenpeereboom, Van Iseghem, Van Overloop, Verwilghen, Vilain XIIII, Ansiau, Beeckman, Dautrebande, David, de Baillet-Latour et Vervoort.

M. Van Humbeek, dont les pouvoirs viennent d'être vérifiés, prête sement

Rapport de la section centrale

M. E. Vandenpeereboom. - J'ai l'honneur de déposer le rapport de la section centrale qui a examiné le projet de loi relatif à l'abolition des octrois communaux.

M. le président. - Ce rapport sera imprimé et distribué. A quel jour la Chambre veut-elle fixer la discussion ?

- Plusieurs membres. - A mardi !

M. Mercier. - Je demande qu'on ne fixe le jour de la discussion qu'après la réception à domicile du rapport.

M. H. de Brouckere. - Je crois que le rapport sera distribué demain ou après-demain. Je ne vois donc pas de motif pour lequel on ne pourrait pas fixer la discussion à mardi prochain.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - J'insiste pour que décidément la Chambre fixe la discussion de ce projet. Il est présenté depuis le 10 mars, nous voici bientôt au 10 juin, et le projet de loi n'a encore subi que l'examen en sections ; c'est une lenteur qui est vraiment désespérante.

M. H. Dumortier. - Les sections ont mis beaucoup d'activité dans l'examen de ce projet.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Je pense qu'on aurait pu examiner avec plus de promptitude. Déjà on a fait opposition à ce qu'on fît cet examen avant les vacances de Pâques, temps pendant lequel la section centrale aurait pu se constituer et faire son travail. Pour ne pas paraître demander une discussion précipitée d'un pareil projet, je n'y ai pas fait opposition. Mais maintenant que le projet de loi a été examiné par les sections, qu'il est soumis depuis plusieurs moi à une sorte d'enquête, qu'il a été examiné par la section centrale, que le rapport est imprimé et doit être distribué aujourd'hui ou demain, on peut certainement, sans aucune espèce d'inconvénient, fixer la discussion à mardi prochain.

M. Mercier. - Il me semble que nous devons avoir six jours francs pour examiner le rapport sur un des projets les plus importants qui puissent être présentés à la Chambre.

Je demande donc qu'après réception du rapport à domicile, les représentants aient six jours francs pour l'examiner.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Je demande que l'on reste dans les termes du règlement.

M. de Baillet-Latour. - Messieurs, l'impression du rapport que vient de déposer l'honorable rapporteur est déjà très avancée ; je pense donc qu'après-demain dans la journée le rapport pourra être distribué à MM. les membres de la Chambre.

M. de Theux. - Je pense qu'il faudrait fixer la discussion à jeudi de la semaine prochaine. En voici la raison.

La Chambre va évidemment rentrer dans ses foyers samedi. Lundi vous avez les élections provinciales. On n'aura pas le temps de s'occuper de l'examen d'un projet aussi important. La Chambre reviendra mardi ; elle aura un jour ou deux pour se préparer à la discussion de cette question importante. Il ne faut pas qu'on puisse dire qu'un pareil projet a été, en quelque sorte, emporté d'assaut.

Qu'on ait travaillé longtemps dans les sections, soit ; mais il faut le temps d'examiner le rapport et de préparer ses observations pour ou contre.

Je demande qu'on fixe la discussion à jeudi de la semaine prochaine.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Dans l'intérêt de nos travaux, je dirai dans l'intérêt des institutions parlementaires, j'insiste pour qu'un tel retard ne soit pas apporté à l'examen de ce projet de loi. On a pu, dans d'autres pays, faire, un traité de commerce des plus importants, l'examiner, le voter et le mettre à exécution avant que nous ayons commencé la discussion du projet sur les octrois. Ou se fondait principalement, disait-on, sur la question des sucres ; c'était, il y a un mois, pour obtenir un premier délai, La plus importante, c'était celle qu'on agitait surtout pendant les délibérations des sections ; eh bien, ailleurs on a pu faire un projet de loi sur cette matière, on l'a examiné et il sera mis à exécution avant que nous n'abordions la discussion....

M. de Naeyer. - Il y a autre chose que les sucres.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - J'en conviens, mais il y a deux mois que le projet est présenté, et certainement pas un membre de cette Chambre ne peut dire qu'il a le soin de quelque temps encore pour examiner une seule des questions soulevées par le projet de loi. Je demande, messieurs, que l'on reste dans les termes du règlement, d'après lequel la discussion peut avoir lieu trois jours après la distribution du rapport ; je demande que le projet de loi soit mis à l'ordre du jour de mardi prochain.

M. Mercier. - Quand le règlement admet la discussion après un intervalle de trois jours francs, c'est pour des projets insignifiants, mais ce n'est pas, évidemment, pour des projets comme celui-ci. Je ne conçois pas qu'on s'oppose au délai de deux jours qui est demandé. La proposition de l'honorable M. de Theux, à laquelle je me rallie, n'a certainement rien d'extraordinaire ; toujours quand il s'est agi d'un projet de grande importance, on a demandé le temps nécessaire pour examiner le rapport. Aujourd'hui nous ne connaissons pas le rapport et nous désirons pouvoir l'étudier.

M. de Theux. - M. le ministre des finances demande l'exécution du règlement ; je ne connais aucun article du règlement qui prescrit que la discussion ait lieu trois jours après la distribution du rapport. Je connais bien un article du règlement qui défend de discuter plus tôt sans l'assentiment unanime de la Chambre.

Ce n'est pas, messieurs, la première fois qu'on a fixé un délai raisonnable pour la discussion d'un grand projet de loi ; or le projet dont il s'agit est sans doute un des plus compliqués dont la législature ait jamais eu à s'occuper ; il embrasse des intérêts divers, des intérêts financiers et des intérêts industriels. Il est donc très simple de demander que la discussion commence seulement jeudi de la semaine prochaine, surtout à raison de cette circonstance que nous avons des élections provinciales auxquelles les membres de la Chambre voudront participer.

Je sais très bien que le projet a été examiné en sections ; mais autre chose est l'examen en sections, et autre chose la préparation à la discussion publique.

M. Koeler. - J'ai demandé la parole pour appuyer la proposition de l’honorable M. de Brouckere. Certes, si quelqu'un doit bien connaître le projet, ce sont les deux hommes d'Etat consommés qui viennent de parler, et je ne fais à aucun membre de la Chambre l'injure de croire qu'après les travaux des sections il ait encore besoin d'étudier le projet.

La demande d'ajournement est tout simplement un moyen dilatoire. Eh bien, je dis qu'il faut aborder la question et la résoudre.

M. E. Vandenpeereboom. - La section centrale y a mis toute la diligente possible et elle a laissé très peu de temps au rapporteur pour faire son travail. Ce n'est donc pas nous qui avons apporté des retards à la discussion de ce projet.

Voici ce qui en est quant à l’impression du rapport. Les pièces annexes, qui ne sont que des tableaux et des renseignements, sont imprimés. Je pense que le rapport pourra être distribué jeudi dans la journée.

- La proposition de M. de Theux, tendante à fixer la discussion à jeudi de la semaine prochaine, est mise aux voix par assis et levé.

Une première épreuve étant douteuse, l'appel nominal est réclamé.

Il est procédé à l'appel nominal qui donne le résultat suivant :

68 membres prennent part au vote.

34 votent pour la proposition de M de Theux.

36 votent contre.

En conséquence la proposition de M. de Theux n'est pas adoptée.

La discussion du projet de loi sur les octrois est fixée à mardi.

Ont voté pour la proposition de M. de Theux : MM. de Boe, Dcchentinnes, de Decker, De Fré. de Haerne, de Liedekerke, de Man d'Attenrode, de Montpellier, de Muelenaere, de Naeyer, de Pitteurs-Hiegaerts, de Portemont, de Ruddere de te Lokeren, de Terbecq, de Theux, H. Dumortier, Faignart, Goblet, Guillery, Landeloos, Laubry, Loos, Mercier, Neyt, Rodenbach, Royer de Behr, Snoy, Tack, Thibaut, Va den Branden de Reeth, Van Overloop, Verwilghen, Vilain XIHI et Beeckman.

Ont voté contre : MM. de Bast, de Brouckere, de Gottal, de Renesse, de Rongé, Devaux, Dolez, Frère-Orban, Grandgagnage, Grosfils, Hymans, Jacquemyns, (page 1307) Jamar, Joseph Jouret, Martin Jouret, Koeler, Lange, J. Lebeau, Muller, Nélis, Pierre, Pirmez, Victor Pirson, Rogier, Saeyman, Tesch, Ernest Vandenpeereboom, Vanderstichelen, Van Iseghem, Van Humbeek, Van Volxem, Ansiau, Dautrebande, David, de Baillet-Latour et Vervoort.

Discussion générale

M. le président. - La discussion générale est ouverte.

M. H. Dumortier. - Messieurs, le rapport si complet de l'honorable rapporteur de la section centrale pourra, je l'espère, abréger considérablement cette discussion. Pour ma part, je me propose simplement de présenter à la Chambre quelques considérations plutôt pour motiver mon vote que dans l'intention d'infliger un discours à la Chambre.

Il est inutile, je crois, d'entrer dans de longs détails pour faire ressortir quels sont les nombreux travaux qui incombent aux secrétaires communaux, combien ces modestes fonctionnaires sont dignes de la bienveillance de la Chambre et du gouvernement. Tout cela a été dit et je ne veux pas abuser des moments de la Chambre. Je suis persuadé que tous les membres de cette assemblée apprécient parfaitement les services que rendent les secrétaires communaux.

Malgré tous ces travaux dont les secrétaires communaux sont chargés et surchargés, non seulement dans l'intérêt de la commune et de la province, mais souvent aussi dans l'intérêt de l'Etat, les pièces qui ont été fournies par le gouvernement et par le rapport de la section centrale nous prouvent combien la rémunération de ces fonctionnaires est insuffisante. En effet il résulte de ces pièces que dans 235 communes, le traitement du secrétaire communal ne dépasse pas le taux de 200 fr.

Dans plusieurs provinces, la moyenne n'est que de 100 à 150 fr. Il y a beaucoup de communes qui payent à leur secrétaire une rétribution que j'appellerai réellement dérisoire, tandis que les employés inférieurs de l'Etat, qui souvent sont chargés de moins de besogne, obtiennent en moyenne une rémunération s’élevant à 775 fr.

J'espère donc que la Chambre votera les propositions qui lui ont été faites en faveur des secrétaires communaux, non pas telles qu’elles ont été présentées par le gouvernement, mais telles qu'elles sont modifiées par la section centrale ; et si dans le courant de la discussion on présentait des propositions qui pussent contribuer à améliorer encore la position qui sera faite aux secrétaires communaux par le projet de loi, je serais très disposé, quant à moi, à les voter ; car j'ai la conviction que ce que nous allons faire en leur faveur est une rémunération très insuffisante des travaux que l’on impose à ces fonctionnaires.

On a dit qu'il n'est pas nécessaire de créer de ces institutions, d'augmenter encore l'intervention incessante de l'Etat dans les affaires qui ne concernent pas le gouvernement.

A entendre certaines personnes, tout cela ne serait rien moins que du socialisme.

Je ne suis pas partisan de l'intervention illimitée de l'Etat ; mais ceux qui professent des idées systématiques et absolues, et veulent que le gouvernement n'intervienne en rien, ceux-là, à mon sens, n'ont jamais été en contact avec les faits. Avec ces idées roides, inflexibles, on peut écrire élégamment des brochures et des articles de journaux, mais on ferait de la mauvaise administration.

Dans la question qui nous occupe, l'intervention du gouvernement est parfaitement justifiée. D'ailleurs cette intervention se réduit à bien peu de chose, et je désirerais vivement, pour ma part, qu'elle fût plus large.

Il n'y a pas longtemps encore, M. le ministre de l'intérieur a inscrit à son budget une rémunération en faveur des commissaires voyers ; certes ces agents sont dignes de tout intérêt, mais ils ne le sont pas à un plus haut degré que les secrétaires communaux.

Eneffet, nous lisons dans le budget du département de l'intérieur pour l'exercice 1859, chapitre XII, article 64, littera B : « Indemnité aux commissaires voyers, 20,000 francs. »

Voici en quels termes M. le ministre de l'intérieur a justifié cette dépense (Annexes au budget du ministère de l’intérieur, n°5).

Les commissaires voyers sont des agents provinciaux ; mais eu égard aux attributions qu'ils exercent dans l'intérêt de l'administration centrale, eu égard au zèle et à l'intelligence qu'ils déploient dans l'exercice de leurs fonctions, et à l'exiguïté des traitements qui leur sont accordés par les provinces, ie gouvernement a jugé équitable de leur allouer une légère indemnité annuelle à raison des services qu'ils rendent à l'Etat.

En répartissant cette allocation par provinces nous trouvons, pour les cinq commissaires voyers de la Flandre occidentale une somme de 2,222 francs, allocation qu'ils obtiennent comme supplément de traitement tandis que les 245 secrétaires communaux de la Flandre occidentale n'obtiendront ensemble qu'une somme de 1,666 francs, non comme supplément de traitement dont ils pourraient jouir immédiatement ; mais pouvant leur être utile seulement le jour où ils se trouveront dans les conditions exigées pour obtenir leur pension de retraite.

Eh bien, messieurs, si dans le cours de la discussion le gouvernement consentait à augmenter quelque peu la faveur accordée aux secrétaires communaux, j'y donnerais volontiers mon assentiment.

Je ne veux pas entrer en ce moment dans de plus amples considérations. Je désirerais toutefois adresser une interpellation à M. le ministre de l'intérieur. Ce qui nous a fait repousser le projet dans le principe, c’est l'intention qu'avait le gouvernement de faire verser dans la caisse générale les fonds qui appartiennent à la caisse des secrétaires communaux de la Flandre occidentale. La section centrale a insisté auprès du gouvernement pour qu’il voulût bien adopter une modification à cet égard, en faisait droit à la demande des fonctionnaires dont il s'agit, demande qui est appuyée par le conseil provincial de la Flandre occidentale.

Les secrétaires communaux de cette province demandent que leur caisse de retraite ne soit pas supprimée, se réservant la faculté, s'ils le jugent utile, de s'affilier à la caisse centrale.

L'honorable rapporteur de la section centrale a dit dans la dernière séance que M. le ministre de l'inférieur a consenti à cette modification.

Dans ces conditions, je pourrai voter le projet sans aucune réserve ; mais comme le renseignement que je viens de rappeler n'a été donné, en quelque sorte, que d'une manière officieuse, il est nécessaire, j'espère, que M. le ministre veuille s'en expliquer. Pour nous, représentant de la Flandre occidentale ce point est très important.

- M. Dolez remplace M. Vervoort au fauteuil.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Messieurs, le gouvernement a admis le principe de l'indépendance de la caisse de la Flandre occidentale avec faculté pour les secrétaires de participer à la caisse générale ; sous ce rapport je suis d'accord avec la section centrale. Je suis d'accord aussi avec elle sur la plupart dos autres dispositions. Son projet est beaucoup plus long que le mien parce qu'elle a emprunté au projet de statuts de la caisse qui devait faire l'objet d'un arrêté royal, un certain nombre de disposions, qu'elle a cru devoir insérer dans la loi même. Je ne fais pas cependant de difficulté de me rallier au projet de loi de la section centrale. Je désirerais avoir encore une conversation avec l'honorable rapporteur à l'effet de nous mettre d’accord sur quelques détails. Toutefois si la Chambre veut aborder immédiatement la discussion des articles, je suis à sa disposition.

M. le président. - D'après la déclaration que vient de f tire M le ministre de l'intérieur, la discussion s'ouvre sur le projet de la section centrale.

Discussion des articles

« Art. 1er. Il est institué une caisse centrale de prévoyance, destinée à assurer des pensions et des secours aux secrétaires communaux, à leurs veuves et à leurs enfants mineurs.

« La participation à cette caisse est obligatoire pour tous les secrétaires qui ne contribuent pas soit à la caisse provinciale de la Flandre occidentale, soit à toute autre caisse existant actuellement et subventionnée par les communes dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.

« La participation est facultative pour ceux qui se trouvent dans l'un de ces derniers cas ; mais pour jouir de ces avantages ils doivent s'engager, dans les six premiers mois de l'organisation de la caisse centrale, à verser annuellement, outre la retenue prescrite au n°1 de l’article 4, une somme équivalente à la part d'intervention communale déterminée au n°5 dudit article. »

- Adopté.

« Art. 2. Le gouvernement a la direction générale de la caisse.

« Il en place les fonds en rentes sur l’Etat ou en obligations du trésor. »

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Messieurs, je ne sais s'il est utile d'indiquer le mode de placement des fonds ; je crois qu'on peut avoir assez de confiance dans la prudence du gouvernement pour être certain que les fonds de la caisse seront toujours placés d'une manière utile. Ici, on restreint en quelque sorte le mode de placement ; on oblige le gouvernement à placer les fonds de la caisse, soit en rentes sur l’Etat, soit en obligations du trésor ; il pourrait se présenter d'autres placements très avantageux. On ne doit pas interdire au gouvernement d'autres modes de placements.

Je demande dès lors que l'on supprime le second paragraphe.

M. Muller, rapporteur. - Messieurs, pour toutes les caisses de ce genre, les fonds sont employés en obligations du trésor ou en fonds publics beiges ; et la disposition contenue dans le second paragraphe de l’article 2 a été, si je me le rappelle bien, empruntée aux statuts de la commission qui a élaboré le premier travail.

Il nous a semblé qu'il faut pour la caisse de pensions des secrétaires communaux, de leurs veuves et orphelins, la garantie que son avoir sera placé en fonds de l'Etat.

La latitude qu'on demande pour le gouvernement serait complètement inutile, puisqu'il ne pourrait assumer la responsabilité de faire des spéculations plus ou moins hasardeuses.

Voilà le motif qui a dirigé la section centrale.

(page 1308) M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Messieurs, je conçois qu'une pareille disposition se trouve dans des statuts qui sont susceptibles d'être modifiés par arrêté royal. Mais ici c'est la loi qui parle : la loi renferme l'action du gouvernement dans l'un ou l'autre de ces deux modes de placement : fonds en rentes sur l’Etat ou obligations du trésor. Les obligations du trésor peuvent venir à cesser ; dans cette hypothèse, il ne resterait plus qu'un seul mode de placement : rentes sur l'Etat.

Voici le fait qui m'a déterminé à présenter ma proposition : il est question d'organiser un système pour les emprunts communaux ; eh bien, je crois que les fonds de la caisse des secrétaires communaux recevraient un emploi très convenable et très approprié, si on en plaçait une partie dans les emprunts communaux suffisamment garanties ; or, la loi, d'après la proposition de la commission centrale, interdirait au gouvernement ce mode de placement. Il y aurait, selon moi, de l'inconvénient à insérer cette interdiction dans la loi.

- L’amendement de M. le ministre de l'intérieur, tendant à la suppression de paragraphe 2, est mis aux voix et n'est pas adopté.

L'article 2, tel qu'il est proposé par la section centrale, est ensuite mis aux voix et adopté.

« Art. 3 La députation permanente est chargée dans chaque province de veiller aux intérêts de la caisse, à ceux des participants, de leurs veuves et de leurs orphelins.

« Aucune pension, aucun secours ne peuvent être accordés que sur l'avis conforme de ce collège, émis après que le conseil communal qui a nommé le secrétaire a été entendu. »

- Adopté.

Art. 4. Les ressources ordinaires de la caisse consistent en :

« 1° Une retenue annuelle de 3 p. c. à opérer sur les traitements des secrétaires participants ;

« 2° La retenue du premier mois de traitement du participant qui est nouvellement nommé dans une commune, ainsi que du premier mois de toute augmentation portant sur un traitement supérieur à 200 francs, ou l'élevant au-dessus de cette somme ;

« 3° Un subside des communes qui n'interviennent actuellement dans aucune caisse de prévoyance, égal ) 3 p. c. du traitement que chacune d'elles alloue pour l'emploi de secrétaire, à porter annuellement à leurs budgets ;

« 4° Un subside annuel de l'Etat, égal à 2 p. c. de la somme totale des traitements des secrétaires du royaume participant à la caisse centrale ;

« 5° Un subside de toutes les provinces, égal à 1 p. c. des traitements de leurs secrétaires participant à la caisse centrale, à porter annuellement à leurs budgets ;

« Lorsqu’un traitement est inférieur à 200 francs, la retenue annuelle et celle du premier mois qui suit la nomination du secrétaire sont calculées à raison d'un minimum fixé à cette somme.

« Il en est de même des subsides de la commune, de l'Etat et de la province. »

- Adopté.

« Art. 5. Les retenues d'un secrétaire de plusieurs communes sont réglées séparément pour chacun de ses emplois, et les années de service qu'il compte dans une commune ne peuvent être confondues un cumulées avec telles qu'il a accomplies dans une autre. »

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Je propose un changement de rédaction ; je demande que les mots : « Les retenues à opérer sur les traitements d'un secrétaire exerçant ces fonctions dans plusieurs communes," soient substitués à ceux-ci : « les retenues d'un secrétaire de plusieurs communes. »

- L'article 5, ainsi modifié, est adopté.

« Art. 6. Les retenues opérées restent acquises à la caisse.

« L'abandon, volontaire ou forcé, de la place par le titulaire ne l'autorise à en réclamer la restitution que lorsque son emploi est supprimé avant qu'il ait droit à une pension. »

- Adopté.

« Art. 7. Si les ressources de la caisse sont reconnues insuffisantes, ou s'il est constaté qu'elles excèdent le capital indispensable pour mettre les participants à l'abri de toute perte, les retenues annuelles peuvent être augmentées ou réduites par arrêté royal, pris sur l'avis des députations permanentes ; mais les subventions des communes, de l'Etat et des provinces restent invariablement fixées aux taux respectifs déterminés par la présente loi. »

- Adopté.

« Art. 8. Ont droit à la pension :

« 1° Les secrétaires communaux âgés de soixante ans révolus., comptant trente années de service en cette qualité, et qui pendant ce laps de temps ont participé à la caisse ;

2° Les participants, quel que soit leur âge, comptant au moins dix années de services, dont l’emploi est supprimé, ou qui se trouvent pour toujours, par suite d’infirmités, dans l’impossibilité de remplir leurs fonctions ;

« 3° Les veuves des participants décédés après dix années de service lorsque leur mariage a duré au moins trois ans, ou lorsqu'il existe soit un, soit plusieurs enfants issus de ce mariage ;

« 4° Les enfants meneurs, légitimes ou légitimés orphelins de père et de mère, lorsque le participant est décédé après dix années de service. »

- Adopté.

« Art. 9. Les pensions des participants sont liquidées à raison, pour chaque année de contribution à la caisse, d'un soixantième de la moyenne du traitement qui a été assujetti à la retenue annuelle pendant les cinq dernières années. Tout traitement inférieur à 200 fr, est porté à cette somme dans la moyenne.

- Adopté.

« Art. 10. Les pensions des veuves sont fixées d'après les bases suivantes :

« 1° Pour la veuve du participant décédé sans laisser d'enfant mineur, la moitié de la pension à laquelle son mari aurait eu droit au moment de son décès, ou la moitié de la pension liquidée si le mari est mort pensionné ;

« 2 Pour la veuve qui a un ou plusieurs enfants mineurs issus de son mariage avec le participant, la même pension augmentée d'un sixième à raison de chaque enfant, tant qu'il n'a pas accompli sa dix-huitième année. Toutefois, la pension de la veuve ne peut en aucun cas être portée à un taux plus élevé que celle du mari.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Il y aurait lieu, je pense, d'introduire ici une disposition qui a été récemment adoptée par les Chambres en faveur de la veuve sans enfant qui se remarie ; aux termes de cette disposition, elle conserve la moitié de la pension dont elle jouissait.

Je propose donc d'ajouter un paragraphe ainsi conçu, qui se trouve dans la loi du 18 décembre 1859 :

« La veuve sans enfant qui se remarie conserve la moitié de sa pension. »

M. Muller, rapporteur. - La loi dont parle M. le ministre de l'intérieur est celle qui a relevé de la déchéance dont elle était frappée, la veuve qui se remariait. Or, le projet des statuts de la caisse des secrétaires communaux, que nous avions à examiner, proposait cette déchéance qui n'est pas suffisamment justifiable.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Mais d'après l'article, la veuve qui se remarie ne perd-eile pas la totalité de sa pension ?

M. Muller, rapporteur. - Evidemment, non. La disposition qui nous occupe ne laisse supposer rien de semblable, et du moment qu'il n'est pas dit que la veuve qui se remarie perd sa pension, c'est qu'elle la conserve.

M. le président. - M. le rapporteur propose-t-il d'insérer une disposition dans ce sens ?

M. Muller, rapporteur. - Non ; ce que désire M. le ministre résulte du texte même de l’article soumis à la Chambre. Un second mariage ne réduira même pas le taux de la pension de la veuve.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - La loi du 18 décembre 1859 alloue à la veuve qui se remarie la moitié de sa pension ; la loi générale des pensions lui en en enlevait la totalité ; du silence de la loi actuelle à cet égard, on pourrait conclure que les veuves de secrétaires communaux, qui se remarient sont frappées de déchéance.

Qu'on admette, si l'on veut, les veuves de secrétaires communaux qui se remarient à la jouissance totale de leur pension, mais alors qu'on mette dans le projet une disposition qui le mette en harmonie avec la législation existante.

M. le président. - La portée de la loi est fixée maintenant par l'explication que vient de donner M. le rapporteur.

M. Muller, rapporteur. - Il suffit de lire l'article pour être convaincu que la veuve qui se remariera conservera sa pension. Elle ne peut pas avoir une pension plus forte quand elle se remarie que quand elle ne se remarie pas.

La veuve obtient la moitié de la pension qu'aurait eue son mari ; quand elle se remariera, elle conservera cette pension.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Je crois que dans le cas dont il s'agit la veuve ne conservera rien.

M. H. de Brouckere. - M. le ministre de l'intérieur a proposé un amendement dans la pensée que la veuve qui se remarierait ne jouirait plus d'aucune pension. M. le rapporteur vient de donner des explications d’où il résulte que la commission a voulu que la veuve dans ce cas, conservât la totalité de sa pension. Que M. le ministre retire son amendement en motivant le retrait sur les explications donnés par M. le rapporteur et il ne restera plus aucun doute.

M. le président. - A moins que M, le ministre ne veuille laisser à la veuve qui se remarie que la moitié de sa pension.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Je pense qu'il faut mettre les veuves de secrétaires communaux sur la même ligne que les autres veuves.

M. Muller, rapporteur. - Si M. le ministre fait une proposition à cet égard, je dois la combattre, car elle est moins favorable aux veuves de secrétaires communaux que la proposition de la commission ; elle les placerait dans la position où sont les autres veuves depuis que la loi de 1859 a été portée, c'est-à-dire que M. le ministre veut (page 1309) enlever à la veuve qui se remarie la moitié de la pension dont elle jouit, tandis que nous la lui laissons entière.

M. H. Dumortier. - Je ne puis admettre la proposition de M. le ministre de l'intérieur, ni la conséquence qu’il tire du silence de la disposition quant au cas dont il s'agit. ; la perte de la pension est une déchéance, et dès que cette exception n'est pas inscrite dans la loi, la veuve reste dans le droit commun et a la jouissance de sa pension telie qu'elle a été réglée, se remariât-elle pour la troisième fois.

Il est inutile de compliquer cette loi déjà trop longue en y insérant une disposition inutile concernant les veuves qui se remarient. Pourquoi avon- nous fait une disposition plus favorable aux veuves des secrétaires communaux qu'à celles des fonctionnaires de l'Etat ? C'est que les pensions qu'on leur accorde sont tellement minimes qu'en les leur laissant entières, si elles n'ont pas d'autres ressources, elles n'en sont pas moins dans une position fort précaire.

Je ne pense pas que M. le ministre insistera pour faire adopter sa proposition ; ce serait restreindre les avantages déjà si minimes qu'on donne aux veuves des secrétaires communaux.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Je n'ai pas voulu porter préjudice au\ veuves qui se remarient ; mon amendement a été dicté par une intention bienveillante : je croyais que les veuves qui se remarient perdaient de droit leur pension. J'ai voulu les placer sur la même ligne que les veuves des autres fonctionnaires, je crois qu'elles ne peuvent pas exiger davantage ; leur pension est peu de chose ; mais elle peut avoir un certain attrait surtout à la campagne, et je ne crois pas qu'il faille encourager ces seconds mariages.

Je demande que ces veuves soient placées sur la même ligne que les autres veuves pensionnées. On veut qu'elles soient privilégiées vis-à-vis des autres veuves. La Chambre en décidera. Quant à moi je maintiens l'application aux veuves des secrétaires communaux, de la loi générale qui a été faite pour les autres veuves pensionnées.

M. Guillery. - Il me semble qu'il y a une distinction à faire entre le 1° et le 2°. En principe, le code civil est contraire au second mariage des veuves ayant des enfants. Mais il n'y a pas de raison pour être contraire au mariage des veuves qui n'ont pas d'enfant. Au contraire le législateur s'y montre favorable et il doit le faire.

Je crois donc qu'on devrait faire une distinction, adapter le système de M. le ministre de l'intérieur pour les veuves dont ii est parlé au 2°, et le système de la section centrale pour les veuves dont il est parlé au 1°.

M. Mercier. - J'appuie l'amendement de M. le ministre de l'intérieur.

Précédemment, il y a deux ans encore, la veuve se remariait perdait sa pension. Par une mesure toute bienveillante, la Chambre a décidé que la veuve qui se remariait ne perdrait plus que la moitié de sa pension. C'est la loi générale. Irons-nous faire, à chaque loi, des exceptions ? Je crois que nous aurions grand tort.

Du reste, comme M. le ministre de l'intérieur en a fait l'observation, son amendement rentre dans la règle générale, et cette règle générale est un acte de bienveillance posé il y a presque deux ans, par la Chambre.

M. H. Dumortier. - Je ferai ressortir de nouveau la différence qu'il y a entre ces fonctionnaires et ceux de l'Etat.

L'honorable M. Mercier voudra bien remarquer que la règle générale dont il parle, de ne donner que la moitié de la pension a la veuve qui se rémarie, s'applique aux veuves des fonctionnaires de l'Etat.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Qu'est-ce que cela fait ?

M. H. Dumortier. - Je vais vous le dire. Vous envisagez les choses de manière à les faire tourner toujours au détriment des secrétaires communaux. M. le ministre de l'intérieur nous a dit, pour repousser certains demandes des secrétaires communaux, que ce ne sont pas des fonctionnaires de l'Etat, ce en quoi il a parfaitement raison, légalement parlant.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Je ne me suis pas expliqué à cet égard.

M. H. Dumortier. - J'ai ici les paroles que prononçait à cet égard M. le ministre de l'intérieur dans une séance de l’avant-dernière session. Il ajoutait même que ces secrétaires, qui ne sont pas fonctionnaires de l'Etat et qui demandaient toujours soit des augmentations de traitement, soit une caisse de retraite, cumulaient déjà beaucoup d'autres fonctions, et qu'en définitive leur position n'était pas si mauvaise et qu'il y avait lieu d'examiner s'il ne faudrait pas établir des incompatibilités entre les fonctions de secrétaire communal et elles que plusieurs d’entre eux remplissent maintenant. Je prie M. le ministre de l'intérieur de vérifier les faits et il verra que ce que j'avance est littéralement vi ai.

Je dis donc, que lorsqu'il s'agit d'écarter certaines demandes que je ne pourrais d'ailleurs non plus admettre dans toute leur étendue, on oppose aux secrétaires communaux qu'ils ne sont pas fonctionnaires de l’Etat. Maintenant qu'il s'agit de la pension de leurs veuves, on veut les mettre sur la même ligne que les fonctionnaires de l'Etat. Je dis qu'il y a là une contradiction.

La pension dont il s'agit est excessivement modeste. En présence des services que rendent les secrétaires communaux, en présence de leurs traitements, généralement si modiques, nous avons voulu faire une exception.

Cette exception ne s'applique pas à des fonctionnaires de l'Etat, elle s'applique à une catégorie spéciale de fonctionnaires. On ne peut donc en conclure que nous voulons établir des exceptions chaque fois qu'il s'agira de faire une loi de ce genre.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Je ne vois pas ce que la question des fonctionnaires de l'Etat vient faire dans cette affaire. L'honorable membre croit-il que les secrétaires communaux tiennent beaucoup à ce que, après leur décès, leurs veuves se remarient ? Quel intérêt doivent donc avoir ces fonctionnaires à ce que leurs veuves se remariant, jouissent de l'entièreté de la pension ? Je crois que si on les consultait, ils s'opposeraient à ce que leurs veuves jouissent d'une pension à ce prix.

Faut-il, pour une catégorie de veuves, introduire un privilège ? Faut-il que la veuve d'un douanier, qui se remarie, subisse cette pénalité de perdre la moitié de la pension, et que la veuve d'un secrétaire communal puisse se remarier en jouissant de la totalité de sa pension ? L'un et l'autre de ces fonctionnaires ont une position excessivement modeste, et c'est peut-être pour cela qu'il ne faut pas engager leurs veuves à se remarier.

Je ne sais pourquoi l'honorable membre m'a représenté comme étant hostile aux secrétaires communaux, comme leur ayant dénié la qualité de fonctionnaires de l'Etat et les ayant accusés de cumuler diverses fonctions.

Certainement j'ai fait allusion à des secrétaires communaux qui n'ont pas besoin de pension, qui sont dans une position très honorable, très fructueuse, qui cumulent beaucoup de traitements. Mais, il en est un grand nombre d'autres qui ont droit à toutes nos sympathies et c'est aussi pour ceux-là que j'ai présenté la loi. Je me suis occupé pendant de longues années des secrétaires communaux. Je leur porte le plus vif intérêt et j'ai eu l'honneur de proposer depuis deux ans au budget de l'intérieur un crédit en faveur de cette classe intéressante de fonctionnaires. Je demande même que cette allocation qui figure depuis deux ans au budget reste acquise à la caisse des pensions des secrétaires communaux.

Quant à la position des secrétaires communaux, je sais qu'ils se plaignent de n'être pas assez fonctionnaires de l'Etat ; ils voudraient être davantage dans les liens administratifs et être placés sur la même ligne que les fonctionnaires de l'Etat.

Mais pour dire toute ma pensée, les secrétaires communaux jouissent d'une position tonte privilégiée. Ils sont à l'abri des caprices de l'autorité supérieure, à l'abri des caprices du pouvoir. Alors que les bourgmestres et les échevins peuvent être destitués, peuvent être suspendus par l'autorité supérieure, ces fonctionnaires communaux sont en quelque sorte inamovibles ; ils ne peuvent être révoqués qui du consentement de la députation permanente. Sous ce rapport, ce sont des fonctionnaires tout privilégiés, et il en est qui usent et qui abusent de cette position privilégiée.

Cela n'empêche pas que les secrétaires communaux ne soient des fonctionnaires utiles, auxquels je porte le plus grand intérêt, et je serais charmé de voir leur position s'améliorer. J'espère que par suite de la loi que nous allons voter relativement à la transformation des ressources communales, les secrétaires comme d'autres fonctionnaires municipaux pourront obtenir une amélioration de position, et quant à moi, ils me trouveront toujours prêt à leur donner des marques d'intérêt et de sympathie.

M. Rodenbach. - J'ai entendu avec satisfaction que M. le ministre de l’intérieur s'intéressait vivement aux secrétaires communaux. Lui-même est convaincu que leur travail est considérable. Depuis vingt à vingt-cinq ans, leur traitement n'a pas été augmenté, tandis que la vie animale est énormément plus chère. Leur besogne est au contraire quintuplée.

Il est inutile de rappeler le travail considérable que donnent aujourd’hui à ces fonctionnaires le gouvernement et les provinces ; ils sont accablés de demandes de renseignements statistiques de toute espèce et d'une foule d'autres que j'ai déjà fait connaître dans cette enceinte, travaux qui ne sont pas d'une grande utilité pour la commune, mais qui sont très utiles au gouvernement et à la province. Il me semble que toute peine mérite salaire et que, pour ces travaux extraordinaires, ils devraient être payés extraordinairement.

Voilà pourquoi j'ai entendu avec plaisir M. le ministre dire que ces fonctionnaires verraient leur position améliorée après la suppression des octrois, et j’espère que le gouvernement contribuera à cette amélioration par des subsides.

M. Devaux. - Permettez-moi une seule observation. Je suis très disposé à me montrer généreux en faveur des secrétaires communaux et de leurs veuves, même mariées.

Il ne faut cependant pas s'y tromper : en traitant avec une faveur particulière une classe spéciale de pensionnaires de cette caisse, cette générosité on ne la fait pas aux dépens de l'Etat, de la province ou de la commune. Quand nous aurons donné à la veuve mariée une (page 1310) pension entière au lieu d'une demi-pension, ni l'Etat, ni la province, ni la commune n'en payeront un denier de plus ; mais les charges de la caisse seront augmentées.

Par les articles précédents, nous avons déterminé les revenus de la caisse et la part pour laquelle l'Etat, la province et la commune y interviennent. Si nous augmentons les charges de la caisse en faveur d'une classe particulière de participants, nous n'augmentons pas pour cela la part contributive de l'Etat, de la province ou de la commune. L'insuffisance des ressources de la caisse est couverte par une augmentation de la retenue opérée sur le traitement de tous les secrétaires.

Il ne faut donc pas croire qu'en nous montrant généreux envers les veuves mariées, nous faisions une libéralité aux secrétaires communaux en générai. En réalité nous créons une charge qui ne retombe que sur eux. Ce n'est pas une raison pour ne pas être équitables envers certaines catégories spéciales de pensionnaires, mais c'est un motif pour ne pas dépasser une certaine mesure puisqu’en définitive la faveur retombe à charge de ceux qu'on veut favoriser.

Un honorable préopinant de la Flandre occidentale me paraît avoir raisonné dans le système qui régit la caisse de cette province et non dans celui du projet de loi.

Dans le règlement de la Flandre occidentale, la province supplée aux ressources de la caisse quand elles sont insuffisantes. Dans le régime de la caisse centrale dont il s'agit aujourd'hui, les secrétaires communaux eux-mêmes sont appelés à suppléer par une augmentation de retenue à ce qui manque à la caisse pour faire face à ses charges.

M. Muller, rapporteur. - Un dernier mot sur cette question.

Si l'opinion de M. le ministre de l'intérieur venait à prévaloir au sein de la Chambre, il faudrait, dans tous les cas, qu'on l'expliquât d'une manière bien nette.

Nous avons considéré la veuve qui se remarie comme conservant tous les droits qu'elle avait auparavant, et notre projet laisse si peu de doute à cet égard, qu'à l'article 16, on dit quelles sont les femmes qui perdent leur pension ou qui n'y ont pas droit ; c'est 1° la femme divorcée ; 2" celle qui épouse un secrétaire pensionné.

On dit qu'il n'est pas juste que la veuve qui se remarie ne subisse pas une réduction de pension ; mais si l'on voulait mettre en regard de la petite différence qui en résultera, le côté moral de la question, on reconnaîtrait qu'il y a du danger à ce que des seconds mariages puissent être entravés par des questions d'argent ; on doit craindre, en effet, de voir parfois le concubinage se substituée à une union légitime. Cette considération ne doit pas être perdue de vue par la Chambre.

Maintenant si vous enlevez à la veuve qui se remarie la moitié de sa pension, cette dernière sera réduite au quart de celle du mari. Mais comme dans toutes les institutions de cette nature, la part de la veuve s'accroît pour chaque enfant âgé de moins de 18 ans, et s'il en existe du premier lit, ce seront eux aussi que vous allez frapper. Il faudrait donc alors établir une distinction, comme le proposait l'honorable M. Guillery, entre la veuve qui n'a pas d'enfant et celle qui en a.

On a comparé notre système de pensions des secrétaires communaux avec celui des pensions des fonctionnaires de l'Etat. Ce parallèle n'est ni exact, ni concluant, car on pourrait en dire autant de la caisse de retraite des instituteurs communaux dont les règles ne sont pas non plus en concordance avec celles qui sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Ces derniers ne subissent des retenues que pour les pensions des veuves et des orphelins. Ici qu'est-ce qui fait les fonds ? C'est d'abord l'Etat, qui intervient pour 2 p. c ; c'est la province qui intervient pour 1 p. c. ; ce sont les communes qui interviennent pour 3 p. c ; ce sont enfin, les intéresses qui interviennent eux-mêmes pour 3 p. c. ; en tout 2 p. c. Eh bien, pour le peu de veuves qui contracteront un nouveau mariage se montrera-t-on rigide, et ne vaut-il pas mieux maintenir la disposition favorable qui vous est soumise ?

Je puis, du reste, déclarer, au nom de la section centrale, que nous sommes prêts à nous entendre avec M, le ministre de l'intérieur pour modifier l'article si la Chambre le désire.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Cela ne vaut pas une conférence, mais je ne crois pas qu'il faille faire une exception pour ces veuves.

M. le président. - Je vais mettre aux voix l'amendement de M. le ministre de l'intérieur. Il est ainsi conçu :

« La veuve, sans enfant, qui se remarie, conserve la moitié de la pension, » ce qui amène comme conséquence que la veuve qui a des enfants perd sa pension entière.

M. H. Dumortier. - Comme vous venez de l'entendre, cette question est compliquée. Il y a des arguments a contrario à tirer de dispositions qui offrent beaucoup de similitude avec celle-ci. Je ne vois pas pourquoi l'on ne pourrait pas renvoyer cet amendement à la section centrale. Il y a probablement encore d'autres dispositions qui nécessiteront un nouvel examen. J'insiste donc pour le renvoi à la section centrale.

- Le renvoi de l'article 10 et de l'amendement à la section centrale est mis aux voix et prononcé.

« Art. 11. La pension des orphelins du participant se répartit entre eux sans distinction de lits et est fixée d'après tes bases suivantes ;

« 1" Pour un orphelin seul, le tiers de la pension du père

« 2° Pour deux orphelins. la moitié ;

« 3° Pour trois orphelins, les trois quarts ;

« 4° Pour quatre orphelins et au-delà, la totalité. »

- Adopté.

« Art. 12. Lorsqu'un orphelin pensionné meurt ou lorsqu'il accomplit sa dix-huitième année, la pension est réduite conformément à l'article précédent. »

- Adopté.

« Art. 13, Lorsqu'un secrétaire meurt laissant des orphelins issus d'un premier mariage et une veuve, la moitié de la pension de cette dernière leur est attribuée.,

« Après sa mort, la répartition se fait, s'il y a lieu, entre les orphelins des deux lits d’après l'article 11. »

- Adopté.

« Art. 14. Aucune pension ne peut être accordée ni augmentée en dehors des conditions mentionnées dans les six articles précédents, à moins que des blessures ou un accident provenant de l'exercice de son emploi n’ait mis un secrétaire dans l'impossibilité de le continuer, ou n'ait occasionné sa mort. »

- Adopté.

« Art. 15. Aucune pension ne peut excéder les trois quarts de la somme qui a servi de base à la liquidation. »

- Adopté.

« Art. 16. N'ont aucun droit à la pension :

« 1° La femme divorcée ;

« 2° Celle qui épouse un secrétaire pensionné ;

« 3° Les enfants issus, du mariage contracté par le père après sa mise à la retraite. »

- Adopté.

« Art. 17. La démission ou la révocation d'un secrétaire le prive de ses droits à la pension dans la commune où il exerçait son emploi.

« Toutefois, il peut être autorisé, eu égard aux causes de sa démission ou de sa révocation, à conserver les titres qu'il avait acquis, en en faisant la demande dans les six mois de l'abandon de son emploi, et en souscrivant l’engagement de continuer à acquitter annuellement une somme égale à la retenue ordinaire qu'il subissait en dernier lieu. En cas d'inexécution de cette obligation, l’autorisation est annulée, et les sommes antérieurement versées restent acquises à la caisse. »

- Adopté.

« Art. 18. La condamnation à une peine infamante emporte la déchéance de la pension ou du droit à l’obtenir.

« En cas de condamnation d’un pensionné, les droits de la veuve ou des orphelins sont ouverts comme s'ij était décédé.

« Si la réhabilitation est prononcée, les droits du réhabilité sont rétablis, ou la pension reprend son cours, mais sans rappel pour les quartiers échus. »

- Adopté.

« Art. 19. Les pensions ne peuvent être saisies.

- Adopté.

« Art. 20. Des secours temporaires dont la durée te dépassera pas cinq ans, peuvent être accordés dans des cas graves et exceptionnels à des secrétaires, veuves ou orphelins non pensionnés, sans qu'ils puissent être supérieurs à la pension qui leur serait respectivement attribuée à raison de dix années de service.

Pendant le temps où un secrétaire reçoit des secours, le versement de la retenue ordinaire et ses droits à la pension sont interrompes.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Je pense, messieurs, que le secours qui pourrait être accordé en vertu de cet article, serait insuffisant. Je proposerai de dire 20 années au lieu de 10 ou bien de renvoyer l'article à la section centrale.

M. Muller, rapporteur. - Je préfère le renvoi à la section centrale.

- Le renvoi à la section centrale est mis aux voix et adopté.

« Art. 21. Les secrétaires en fonctions, affiliés à la caisse centrale dès le début de son organisation, sont admis à faire valoir jusqu'à concurrence de dix années leurs services antérieurs accomplis dans les communes où ils occupent leurs emplois, à la condition formelle d'en transmettre au gouvernement la déclaration écrite avant l'expiration du premier semestre, et de s'obliger à subir, pour chaque année rétroactive, une retenue de 6 p. c. calculée sur leur dernier traitement, ou sur un minimum de 200 francs s’il est inférieur à cette somme.

« Le montant de ce qui sera dû de ce chef sera prélevé successivement, en ajoutant à chaque retenue ordinaire de 3 p. c, celle de deux années antérieures de 6 p. c.

« Les redevances acquittées entrent seules en ligne de compte pour déterminer le nombre des années de service et le taux de la pension. »

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Je demanderai également le renvoi de cet article à la section centrale.

- Adopté.

(page 1311) « Art. 22. Aucune pension ne peut être accordée pendant les cinq premières années de l'existence de la caisse.

- Adopté.

« Art. 23. Une somme de 31,016 francs, portée par moitié à l'article 6 du budget de l’intérieur de 1859, et par moite à l’article correspondant du même budget de 1860, comme subvention éventuelle d'une ou plusieurs caisses de pension des secrétaires communaux est attribuée à la caisse centrale à titre de dotation. »

- Adopté.

« Art. 24. Il sera pris par arrêté royal, en exécution et en conformité de la présente loi, toutes les dispositions complémentaires qu'exigent l'organisation et le service de la caisse centrale.

Le même arrêté fixera la date du commencement de ses opérations.

- Adopté.

M. le président. - Il ne reste plus que les deux articles renvoyés à la section centrale, qui pourra probablement faire son rapport à l'ouverture de la séance de demain.

Nous aurons ensuite à l'ordre du jour le budget de la justice ou le budget de la guerre, selon que le rapport sur l'un ou sur l'autre aura été distribué.

- La séance est levée à 4 heures et demie.