(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1859-1860)
(page 1151) (Présidence de M. Dolez, premier vice-président.)
M. de Florisone procède à l'appel nominal à trois heures et un quart.
M. de Moor donne lecture du procès-verbal de la dernière séance.
- La rédaction en est approuvée.
M. de Florisone présente l'analyse des pétitions suivantes :
« Le sieur Fiévez réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir la levée d'un jugement qui le concerne. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Des brasseurs dans l'arrondissement de Mons présentent des observations sur le projet de loi qui supprime les octrois. »
« Mêmes observations de brasseurs d'Enghien, Jemmapes, Diest ; d'habitants de Ghlin, Hainin, Hornu, Masnuy-Saint-Pierre, Quiévrain ; de cabaretiers et cultivateurs à Uccle. »
- Renvoi à la section centrale, qui sera chargée d'examiner le projet de loi.
« Des brasseurs dans l'arrondissement d'Ostende présentent des observations sur le projet de loi qui supprime les octrois et proposent de porter le taux de l'accise sur la bière à 3 fr. par hectolitre de cuve matière. »
« Même demande de brasseurs à Tirlemont et dans les arrondissements de Gand et de Turnhout. »
- Même renvoi.
« Le sieur Boniface présente des observations relatives au projet de loi qui supprime les octrois communaux. »
- Même renvoi.
« Des brasseurs à Liezele demandent que le droit d'accise sur les bières soit porté à 4 fr. s'il doit subir une augmentation par suite de la suppression des octrois. »
« Même demande de brasseurs à Puers et Breendonck »
- Même renvoi.
« Le conseil communal de Givet demande la construction d'un chemin de fer de Bilsen à Liège ou du moins de Bilsen à Tongres ; même demande du conseil communal de Riempst. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Des habitants de Pry prient la Chambre de voter, avant la fin de la session, un projet de loi ayant pour but d'assurer la sécurité des élections communales. »
- Même renvoi.
« Des habitants de Pietrain demandent l'abrogation des articles 22 et 23 de la loi du 11 juin 1850 sur l'exercice de la médecine vétérinaire. »
- Même renvoi.
« Des habitants de Gyverinchove demandent qu'il soit donné cours légal aux pièces décimales françaises en or ou tout au moins que ces monnaies soient reçues pour leur valeur nominale dans les caisses de l'Etat et proposent subsidiairement que le gouvernement soit autorisé à battre pour son compte et pour le compte des particuliers, des monnaies belges de même valeur, titre et module que l'or français. »
- Même renvoi.
« Des habitants de Bruxelles demandent qu'il soit donné cours légal en Belgique à la monnaie d'or de France. »
« Même demande d'habitants de Molenbeek-Saint-Jean, Strépy-Bracquegnies. »
- Même renvoi.
« Des habitants de Thieu demandent que l'or français soit reçu au pair dans les caisses de l’Etat. »
« Même demande d’habitants de Thieusies. »
- Même renvoi.
« Le sieur Charles-Edouard Seroerwald, musicien au régiment des guides, né à Kleinenhausen, Saxe-Weimar, demande la naturalisation ordinaire. »
- Renvoi au ministre de la justice.
« M. Grandgagnage, rappelé par une indisposition de sa mère, demande un congé. »
- Accordé.
« M. Orts, empêché d'assister aux stances de la Chambre, demande un congé de quelques jours. »
- Accordé.
M. le ministre des travaux publics (M. Vander Stichelen). - J'ai l'honneur de déposer un projet de loi, ayant pour objet la prorogation de la lot concernant les tarifs télégraphiques.
- Il est donné acte à M. le ministr, de la présentation du projet de loi qu'il vient de déposer.
Ce projet et les motifs qui l'accompagnent seront imprimés, distribués et renvoyés à l'examen des sections.
M. Allard. - J'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission qui a été chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'établissement d'un conseil de prud'hommes à Tournai.
- Ce rapport sera imprimé et distribué et mis à la suite de l'ordre du jour.
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du Code pénal, mais la commission étant encore réunie pour l'examen de l'amendement de M. Guillery, en attendant qu'elle ait terminé son travail, je propose à la Chambre de passer aux autres objets à l'ordre du jour.
- Cette proposition est adoptée.
M. Janssens, rapporteur (de la commission permanente de l’industrie). - Messieurs, vous avez renvoyé à la commission permanente de l'industrie une pétition adressée à la Chambre par des bateliers pêcheurs, et datée de Doel le 8 août 1859.
Les pétitionnaires exposent l'impossibilité où ils se trouvent de soutenir la lutte avec leurs concurrents néerlandais, spécialement en ce qui concerne la pêche des moules. Ils font remarquer que les Belges ne peuvent se livrer à la pêche que dans l'Escaut occidental où ce poisson est rare, tandis que les Hollandais ont le monopole de la pêche sur l'autre bras du fleuve qui est beaucoup plus poissonneux. Ils disent, en outre, que les pêcheurs néerlandais viennent dans l'Escaut occidental prendre les petites moules qui leur servent à peupler leurs parcs réservés. Cette opération ne semble pas pouvoir se faire avec le même succès par les Beiges ; le régime de la partie du fleuve où ils ont accès étant moins favorable à l'établissement de ces parcs ou bancs artificiels.
Les limites du droit de pêche pour les habitants des deux pays, ont été fixées par une convention internationale.
Les pétitionnaires vous prient de vouloir les protéger contre les concurrents, eu frappant d'un droit d'entrée de 50 c. par hectolitre les moules importées en Belgique sous pavillon néerlandais.
L'idée a dû se présenter très naturellement aux pétitionnaires de chercher dans l'avantage commercial qu'ils demandent une compensation au désavantage industriel dont ils se plaignent.
Votre commission pourtant ne peut donner son appui à la solution qui vous est proposée. Cette considération, qui vous aura frappé, tous, messieurs, que la mesure qu'on réclame élèverait le prix d'un aliment principalement destiné au pauvre, lui a fait envisager ce remède comme pire que le mal.
Tout ce que nous pouvons espérer pour améliorer le sort de nos bateliers pêcheurs, c'est que, par des échanges de bons procédés, entre le gouvernement belge et celui des Pays-Bas, ce dernier soit amené à tempérer la rigueur avec laquelle certaines clauses de la convention, dont nous avons parlé plus haut, ont été exécutées. La commission vous propose, messieurs, le renvoi de la pétition à M. le ministre des affaires étrangères.
- Ces conclusions sont adoptées.
Demande d’exemption du droit d’enregistrement pour l’acte de naturalisation du sieur d’Omon
La commission des naturalisations propose de passer à l'ordre du jour.
Ces conclusions sont adoptées.
(Documents parlementaires n°108) M. Pirmez. - Messieurs, votre commission chargée d’étudier le projet de révision du Code pénal a examiné l’amendement déposé dans la séance d’hier par M. Guillery.
J’ai à vous faire rapport sur le résultat de cet examen.
Le projet que la commission vous a soumis a pour base la liberté du commerce d’argent ; il se borne à punir l’habitude de faits empreints d’un caractère frauduleux et immoral.
Le délit prévu par la disposition de ce projet exige, comme conditions essentielles, les trois circonstances suivantes :
1° Qu’il y ait abus de l’ignorance des faiblesses ou des passions de l’emprunteur ;
2° Que la transmission de la jouissance des valeurs fournies aut été faite à un taux excédant l’intérêt légal ;
3° Qu’il y ait chez l’agent habitude de commettre des faits semblables.
L’honorable M. Guillery propose :
1° De supprimer dans l’article la mention de l’abus de l’ignorance de l’emprunteur ;
2° D’ajouter aux faits punis l’abus des besoins de l’emprunteur ;
3° De punir même ces faits commis isolément et sans que l’habitude soit constatée.
Examinons successivement ces trois points :
Faut-il supprimer la peine contre l’abus d’ignorance ?
Votre commission pense qu’on peut le faire sans inconvénient.
Le projet ne concerne que la partie criminelle de la législation du prêt à intérêt.
Les dispositions civiles demeurent entières ; on pourra donc, lorsque la grande réforme proposée sera complétée par la révision au point de vue du droit privé de la loi de 1807, employer des remèdes civils pour éviter que les erreurs nées de l’ignorance ne vicient le consentement d’une des parties ; ces moyens suffisent, et il est ainsi possible de supprimer du projet l’abus d’ignorance.
Faut-il punir l’abus des besoins de l’emprunteur ?
Votre commission croit qu’admettre cette partie de l’amendement de M. Guillery ne serait rien moins que détruire complètement les heureux effets que l’on est en droit d’attendre de l’introduction du système de la liberté dans les contrats de prêt.
Il est important de le remarquer, le but que poursuivent les partisans des lois répressives en matière de prêt, est de protéger l’emprunteur, de lui faciliter les moyens d’avoir des valeurs à bas prix ; ils espèrent atteindre ce but en sévissant contre les contrats qui renferment des stipulations d’intérêt élevé.
Votre commission a la ferme conviction que cette protection, cette tutelle de la loi, bien loin d’atteindre ce but, pour lequel on l’admet, conduit à un résultat diamétralement contraire. Les entraves mises aux transactions, les peines dont on frappe les prêteurs, retombent par l’effet des lois économiques, en une augmentation d’intérêt sur celui que l’on veut protéger.
Aussi remarquez-le, Messieurs, si votre commission commine encore des peines contre ceux qui font métier de fournir des valeurs devant servir à satisfaire les passions de l’emprunteur, ce n’est pas du tout pour que l’on fasse ces prêts à des conditions meilleurs, mais bien pour les empêcher en les rendant plus onéreux.
Conséquente avec elle-même, la commission ne veut que la liberté dans les contrats, pour lesquels elle désire un taux d’intérêt peu élevé ; mais elle emploie la répression quand elle veut paralyser les transactions.
N’est-il pas évident dès lors qu’il fait éviter d’apporter ce système répressif là où la position malheureuse de l’emprunteur exige qu’on permette à tous les capitaux qui sont dans le commerce de venir avec sécurité répondre à sa demande ?
Quand on emprunte, c’est évidemment parce que l’on a besoin de fonds, et plus le besoin est grand, plus ordinaire l’intérêt sera élevé, parce que les chances de non-paiement augmentent.
Le prêteur dans ce cas ne fait-il pas le prêt précisément en raison des besoins de l’emprunteur ?
Et qui dans cette matière pourrait dire où cesse le profit légitime tiré du besoin d’autrui, et om commence l’abus ? N’est-il pas certain dans tous les cas que si l’amendement était adopté, le prêt à ceux qui sont dans le besoin ne se ferait plus avec sécurité et partant serait plus onéreux pour les emprunteurs ?
Ces considérations suffisent sans doute pour montrer que cette partie de l’amendement de M. Guillery est contraire à tous les principes que le projet tend à consacrer et tournerait contre ceux-là même que l’honorable membre veut protéger.
Le troisième point soulevé est celui de savoir s’il faut que la peine soit encourue même lorsque le fait est isolé.
Votre commission ne le croit pas ; la disposition qu’elle propose est de la même nature que celle qui punit l’excitation à la débauche des mineurs, fait bien plus immoral et bien plus grave en lui-même. Dans ce dernier cas, la loi ne frappe que le proxénétisme habituel ; il y aurait évidemment contradiction dans la loi, si elle punissait le fait isolé dans la matière la moins grave, lorsqu’elle exige l’habitude pour des faits plus immoraux.
C’est par ce motif que la commission rejette sur ce point l’amendement de M. Guillery.
En conséquence, la commission vous propose de maintenir l’article tel qu’il est, sauf la suppression du mot « ignorance. »
(page 1151) Après la formation des bureaux de scrutateurs, il est procédé à l'appel nominal.
Voici le résultat du scrutin.
Nombre des votants 79.
Majorité absolue 40.
Les sieurs :
Louis-André Cavayé, garde-barrière au chemin de fer de l'Etat, né à Castres (France), le 16 octobre 1806, domicilié à Bierset (Liège), a obtenu 63 suffrages.
(page 1152) Michel Theisse, cultivateur, né à Kuntzig (grand-duché de Luxembourg), le 21 janvier 1810, domicilié à Udange (Luxembourg), 61.
Moïse Ficzlowiez, négociant et fabricant, né à Cracovie, le 5 avril 1819, domicilié à Bruxelles, 56.
Edouard-Bernard Herrmann. musicien gagiste au 11ème régiment de ligne, né à Leipzig (Saxe), le 23 mai 1815, 56.
Jules-François Benard, commis de commerce, né à Anvers, le 9 octobre 1832, domicilié à Anvers, 62.
En conséquence, ces demandes sont prises en considération ; elles seront transmises au Sénat.
Il est procédé au scrutin sur les demandes contenues dans le feuilleton n°5. En voici le résultat ;
Nombre des votants, 68.
Majorité absolue, 35.
Les sieurs :
Pierre-Charles Brundseaux, ouvrier serrurier, né à Ettelbruck (grand-duché de Luxembourg), le 19 janvier 1817, demeurant à Bruxelles, obtient 9 voix.
Nicolas-Jules Legrand, soldat à la 2ème compagnie sédentaire, né à Mons, le 2 mars 1805, 8.
Bernard Jacobs, ouvrier à la station du chemin de fer de l'Etat, né à Oyen et Teeffelen (Pays-Bas), le 10 mai 1833, demeurant à Namur, 8.
Joost Abeele, marin, né à Zierikzee (Pays-Bas), le 5 janvier 1838, demeurant à Anvers, 7.
Norbert Peeters, maréchal des logis chef au 5ème régiment d'artillerie, né à Anvers, le 27 septembre 1818, 8.
Jean-Pierre-Auguste Ubaghs, commis négociant, né à Maestricht, le 10 octobre 1821, demeurant à Liège, 9.
En conséquence, ces demandes ne sont pas prises en considération.
- La séance est levée à 4 heures trois quarts.