Chambres des représentants de Belgique
Séance du mardi 6 décembre 1859

Chapitre X. Prisons

Section I. Service domestique

La discussion continue sur le chapitre X, Prisons.

M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Messieurs, à la fin de l’avant-dernière séance, l'honorable M. Hymans m'a demandé à quelles conditions l'administration des prisons admet dans ces établissements les frères des différents ordres qui y donnent l'instruction. Messieurs, je pense que l'honorable M. Hymans a surtout voulu parler des garanties de moralité que le gouvernement pouvait avoir vis-à-vis des frères qu'il admet dans les prisons, plutôt que des conditions matérielles. J'ai, messieurs, recherché dans le contrat qui a été fait dans le temps avec le père supérieur de l'institut d'où sortent les frères qui se trouvent dans les prisons, j'ai recherché dans les circulaires les différentes conditions auxquelles ces frères sont admis, et voici, messieurs, quelles sont ces conditions :

Aucun frère ne peut être admis dans les prisons sans une agréation du ministre de la justice. Illest, en outre, soumis à un noviciat de 6 mois avant que son admission ne devienne définitive. Enfin, messieurs, les frères doivent être retirés des prisons à la demande des commissions administratives.

Ainsi, messieurs, ces conditions se résument en ceci :

Agréation par le gouvernement.

Noviciat pendant six mois avant que l'admission puisse être définitive.

Puis obligation de retirer des prisons les frères dont les commissions administratives demanderaient le retrait.

Telles sont, messieurs, les explications que je crois pouvoir donner à l'honorable M. Hymans, en réponse à la question qu'il a posée.

M. Hymans. - Je remercie l'honorable ministre de la justice des renseignements qu'il a bien voulu fournir à la Chambre.

Je le félicite des mesures que l'administration a prises et qu'elle prend en toutes circonstances, pour empêcher les faits de la nature de ceux que j'ai eu l'honneur de vous signaler, de se produire dans les établissements de l'Etat. Malheureusement, et M. le ministre de la justice voudra bien le reconnaître, ces garanties, ce noviciat, cette surveillance des commissions administratives des prisons, n'ont pas empêché jusqu'aujourd'hui des attentats extrêmement graves, des scandales qui ont ému et indigné le pays, de se produire, je dirai plus, d'être tolérés.

Je ferai remarquer à l'honorable ministre de la justice que dans mon interpellation de vendredi dernier j'ai dit que ces faits étaient d'autant plus graves, d'autant plus regrettables, que, s'il fallait en croire ce qui a été dit et ce qui a été publié sans être démenti, des actes déplorables avaient été pendant longtemps connus avant d'être réprimés.

Je désirerais avoir sur les moyens administratifs à l'aide desquels ces faits auraient pu être réprimés et ne l'ont pas été, quelques renseignements plus positifs, plus complets, et l'honorable ministre de la justice ne pourra pas, je pense, m'objecter qu'il ne les possède pas.

Messieurs, puisque la réserve très louable du reste, dans laquelle s'est renfermé M le ministre de la justice, m'oblige à préciser certains faits, je ne reculerai pas devant ce devoir. Si j'ai cru nécessaire d'appeler l'attention de la Chambre sur des faits d'une nature extrêmement délicate, l'assemblée me rendra du moins cette justice que ja l'ai fait, sans blesser aucun sentiment des convenances, sans apporter ici des imputations blessantes pour un parti ou pour des personnes.

Je n'ai point soulevé le débat dans l'intention de faire du scandale, je l'ai fdt dans le but de défendre un grand intérêt public ; et si je faisais ici du scandale, ce qui me serait facile, je manquerais tout d’abord à la dignité de la Chambre, et je ne crains pas d’ajouter, je me mettrais en un désaccord complet avec mon caractère et avec mes habitudes.

Je vais préciser des faits et je le ferai avec d'autant moins de crainte que je n'ai pas besoin de parler d'autre chose que de ce qui peut se dire partout, dans la société de gens bien élevés.

Je dis, messieurs, que si des mesures administratives sont généralement prises ou doivent être prises, aux termes des règlements des prisons, il n'en est pas moins vrai que des officiers de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire, guidés par des sentiments honorables, j'en suis convaincu, mais qui engendrent de déplorables, de regrettables faiblesses, ont manqué aux premiers devoirs de la magistrature, qui est de tenir la balance égale entre tous les criminels.

En 1858, dans le chef-lieu d'un arrondissement judiciaire, une plainte a été adressée à un procureur du roi sur des faits qui s'étaient passés dans un établissement dirigé par des frères de la doctrine chrétienne. Ces faits, signalés dans l'intérêt social, ces faits qui exigeaient une répression immédiate, dans l’intérêt de la religion, le procureur du roi s'est cru dispensé de les poursuivre, et l'accusé a pu se soustraire à la vindicte des lois, en passant la frontière.

Plus tard, dans un établissement de l'Etat, dans une prison, un rapport a été fait à l'administration supérieure par des agents de cette administration elle-même.

Le rapport avait trait à des faits de la nature la plus grave qui s'étaient passés dans l'établissement dont je viens de parler ; encore une fois, dans l'intérêt de la religion, le fonctionnaire qui aux termes de l'article 29 du Code d’instruction criminelle devait saisir le parquet de ce qui avait été porté à sa connaissance, ce fonctionnaire, dans l'intérêt de la religion, a cru devoir se renfermer dans une dangereuse et, je n'hésite pas à le dire, inexcusable indulgence.

Ailleurs un accusé poursuivi pour des faits de même nature a pu, grâce à la négligence de la police, se soustraire aux tribunaux.

Tons ces faits sont extrêmement graves. Il est de la plus haute, de la plus urgente nécessité que M. le ministre de la justice adresse aux chefs des parquets une circulaire bien nelle, bien précise, pour leur faire comprendre ce qu'ils n'auraient jamais dé oublier que là où il y a un criminel ou coupable, la répression ne doit pas être autre à cause du caractère officiel dont il est revêtu, surtout à cause de l'habit qu'il porte.

Je le répète, la question est extrêmement grave, elle touche aux intérêts les plus sacrés des familles.

Le législateur a entouré des plus sévères garanties l'exercice de toutes les fonctions sociales ; il exige un diplôme de capacité quand il s’agit de fonction quelconque, il demande des garanties de moralité à l’avocat, (page 254) au médecin, au juge, au plus pauvre instituteur, la société tout entière est fondée sur ce principe de perpétuelle, de légitime défiante ; il ne faut pas que cette défiance s'arrête, grâce à une tolérance inadmissible, inexcusable, illégalement, devant le froc inviolable d'un ordre monastique.

M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Messieurs, je crois parfaitement inutile la circulaire dont l'honorable M. Ilymans recommande la publication ; je suis convaincu qu'il n'est pas en Belgiquc un procureur général ou un procureur du roi qui ne soit pénétré de ses devoirs et qui ne soit prêt à poursuivre les crimes et les délits qui peuvent se commettre sans acception des personnes coupables ou de la robe qu'elles peuvent porter.

Sous ce rapport je crois que je n'ai rien à faire ; je ltens la magistrature, pour parfaitement impartiale ; je suis convaincu que jamais aucune considération de position, de qualité ne l'arrêtera dans l'accomplissement de ses devoirs.

L'honorable membre a cité quelques faits au sujet desquels je dois quelques mots de réponse.

Il en est un qui concerne, je pense, l'arrondissement de Hasselt. Messieurs, j'ai lu il y a quelque temps, contre M. le procureur du roi de Hasselt, les accusations qui viennent de se produire ici. Le procureur du roi de Hasselt était mort, la Chambre comprend qu'en présence de ce fait, je n'ai pu me livrer à aucune investigation à cet égard.

L'honorable procureur du roi de Hasselt, du reste, a toujours passé pour un fonctionnaire très honorable, très impartial, et je ne crois pas que par des considérations de personnes, il ait manqué à son devoir.

Messieurs, en ce qui concerne l'affaire d'Alost, je dirai à la Chambre avec la plus entière franchise les faits tels qu'ils se sont passés.

Les accusations contre le frère Raphaël remontent au mois de juin 1858. Il est vrai qu'à cette époque ces faits ont été portés à la connaissance d'un des fonctionnaires de l'administration. Ce fonctionnaire, d'après les explications qu'il a données, a pensé que ces faits n'étaient pas suffisamment établis, je ne dirai pas pour en saisir la justice, mais même pour en informer le ministre.

Moi, messieurs, j'en ai été informé, au mois de mars de cette année-ci. J'en ai été informé par une personne complètement étrangère à l'administration qui me déclara n'en avoir eu connaissance que depuis peu de temps et qu'il était à la veille de me remettre une note à ce sujet.

Ces faits, messieurs, étaient d'une nature extrêmement grave, et certes je ne pouvais me dispenser de voir ce qu'il y avait de fondé dans les accusations qui étaient portées à ma connaissance. Cependant, messieurs, pour éviter de compromettre légèrement la réputation d'un homme, j'ai chargé le secrétaire général de mon département de faire d'abord une enquête administrative, en y mettant tout le secret nécessaire pour que, si réellement il n'y avait rien de sérieux dans cette accusation, aucune réputation ne pût être compromise.

Cette enquête administrative fut faite. Différents employés de la prison, gardiens et autres, furent entendus ; et il en résulta pour moi la conviction sinon complète de la culpabilité du frère qui était accusé, au moins des indices tellement forts, que j'aurais cru manquer à mon devoir, si je n'en avais pas saisi la justice, pour que celle-ci portât ses investigations d'une manière complète sur les faits qui étaient révélés.

Je saisis alors le procureur du roi de Termonde de l'affaire, le juge d'instruction procéda aux investigations nécessaires et il en résulta une condamnation.

J’ai demandé au fonctionnaire qui le premier avait été mis au courant de tous ces faits, les raisons pour lesquelles il n'avait pas cru devoir en informer le ministre. Il me déclara qu'après avoir entendu quatre ou cinq personnes, il n'avait pas trouvé que les faits fussent suffisamment établis, qu'ils fussent suffisamment prouvés et qu'il n'avait pas cru devoir m'en informer.

J'ai cru voir là un manquement à son devoir ; car c'était à moi qu'il devait en référer : c’était au ministre à dire la suite à donner à des accusations aussi précises ; et de ce chef je lui ai infligé un blâme.

Voilà les faits tels qu'ils se sont passés.

Quant au troisème fait dont on a parlé, je ne sais pas à qui l'honorable membie a fait allusion.

M. Hymans. - Au commissaire de police de Jemmapes.

M. le ministre de la justice (M. Tesch). - En ce qui concerne le commissaire de police de Jemmapes, la négligence s'est produite non pas après la condamnation prononcée, mais au moment où les faits se sont passés, au moment où toute la commune à peu près en avait connaissance, le commissaire de police prétend ne pas l'avoir connue.

De ce chef aussi des mesures ont été prises.

.M. Dechamps. - Je me suis demandé, messieurs, quel avait pu être le but de l'interpellation adressée par l'honorable M. Hymans à M. le ministre de la justice.

Il s'agissait ici, en ce qui concerne les prisons de l'Etat, non pas, comme on vient de le dire, de scandales, mais d'un scandale. Car il n'y a eu qu'un fait, je pense. (Interruption.) Je crois que l'honorable M. Hymans a parlé de plusieurs scandales dont l'opinion publique s'était émue. Je fais remarquer qu il ne s'agit que d'un attentat et d'un attentat que nous avons déploré comme lui.

Messieurs, il s'agit d'un crime privé.

Le but de l'honorable membre a-t-il été de s'assurer que le gouvernement, que le parquet avaient rempli leur devoir ? Mais l’honorable savait, comme nous, que des poursuites avaient été exercées et qu'une condamnation avait eu lieu.

M. Hymans. - Un an après.

.M. Dechamps. - Ainsi le gouvernement et le parquet ont fait leur devoir. Tout le monde le savait d'avance et le but de l'honorable membre n'a pas été de s'en enquérir.

Quel a donc été ce but ? Messieurs, on n'a pas donné de nom propre ; mais on a indiqué, pour ne pas dire on a insinué, on a voulu mettre en cause, on a voulu traduire ici à votre barre, et c'est pour cela uniquement que je prends la parole, un das hommes les plus respectés du pays par son caractère, par sa science, par ses talents, par les éminents services qu'il a rendus au pays pendant une vie toute patriotique et dévouée ; un des noms qui honorent le plus le pays à l'étranger et qui jouit, comme publiciste et philanthrope, d'une réputation vraiment européenne.

L'honorable député de Bruxelles a-t-il voulu donner une publicité européenne à un blâme que l'honorable ministre de la justice a cru devoir lui infliger, que je ne discute pas ?

Messieurs, l'honorable M. Ducpetiaux, car c'est de lui que je parle, de cet homme que toutes les opinions respectent parce qu'il est placé en dehors de toutes les opinions ; l’honorable M. Ducpetiaux a cru, quant aux faits dont on vient d'entretenir la Chambre, devoir faire une investigation officieuse sur les renseignements qui lui étaient parvenus. Après avoir fait l'examen comme fonctionnaire, il a cru, dans sa conscience (il a pu se tromper et il s'est trompé), que celui qui était dénoncé était innocent.

L'honorable M. Hymans lui reproche de ne pas avoir dénoncé. Eh bien, je le lui demande à lui-même, une dénonciation contre quelqu'un qu'on croit innocent, ne serait-ce pas une lâcheté ?

M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Il ne s'agit pas de cela.

.M. Dechamps. - Je ne veux pas allonger le débat, mais chacun comprendra qu'il s’agit ici d'un homme honorable, respecté, qu'un fonctionnaire éminent du pays, et l'un de ses hommes les plus distingués dont on vient ici, par insinuation, attaquer la réputation, lui faire le reproche d'avoir été, pour ainsi dire, de complicité morale, d'avoir eu une connivence coupable. C'est un ami et j'ai le devoir de prendre sa défense. Je dis qu'il peut s'être trompé dans ses investigations, mais que s'il n'a pas dénoncé c'est parce qu'une dénonciation contre un homme qu'il croyait innocent eût été une infamie et une lâcheté.

M. Hymans (pour un fait personnel). - La Chambre me rendra cette justice que ce n'est pas moi qui prolonge inutilement ce débat. Nous sommes ici pour discuter les affaires de l'Etat et non pour discuter des questions de personnes. Je ne répondrai donc rien à ce qu'il y a de personnel dans ce que vient de dire l'honorable membre. Quant au fonctionnaire qu'il a mis en cause beaucoup plus que mii et à l'honorabilité duquel j'ai été le premier à rendre hommage, je n'ai qu'une chose à dire, c'est qu'il y a une loi, qui doit être la même pour tout le monde. Il y a un article 29 du Code d’instruction criminelle qui oblige le fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, d'en saisir immédiatement le procureur du roi. Cela n'a pas été fait et M. le ministre de la justice a infligé un blâme au fonctionnaire qui a manqué à ce devoir. J'en remercie M. le ministre pour le pays.

M. Jacquemyns. - Je ne viens pas attaquer un homme que je considère comme parfaitement honorable et que j'estime autant que M. Dechamps peut l'estimer, mais il faut avouer que les grands hommes peuvent tout aussi bien tomber dans l'erreur que les hommes d'un génie moins élevé, et le cas actuel semble en présenter un exemple frappant. Je désirerais que M. le ministre de la justice voulût bien s'expliquer à cet égard.

Si je suis bien informé, le fonctionnaire subalterne qui aurait dénoncé les faits commis dans la prison d'Alost aurait été en quelque sorte puni de sa dénonciation ; il aurait été envoyé dans une prison d’un ordre inférieur et peu de temps après il se serait retiré du service de l'Etat, du service des prisons, se trouvant sans place, sans moyens d'existence pendant plusieurs mois jusqu'à ce que les autorités locales vinssent le sauver de la misère dont il était menacé, tandis que l'accusé, dans ces circonstances spéciales, se trouve, si je suis bien informé, envoyé à la prison de Gand où son existence était meilleure que dans la prison d'Alost.

Je prierai M. le ministre de vouloir bien s'expliquer sur ces faits. En d'autres termes, l'agent qui avait dénoncé, selon son devoir, ce qu'il avait vu, et qui avait fait constater les faits par d'autres témoins, cet agent aurait été puni et l'accusé aurait été récompensé.

M. de Haerne. - Messieurs, j'ai demandé la parole pour ajouter quelques mots à ce qui vous a été dit par l'honorable M. Dechamps.

C'est pour justifier la conduite d'un homme honorable et estimable à tous égards, d'un homme qui fait honneur au pays par son talent et son dévouement, c'est pour le justifier que je prends la parole.

Il est à ma connaissance, messieurs, que dans cette même prison d'Alost où s'est passé un scandale que nous déplorons tous du fond de notre âme, des accusations de même nature ont été dirigées par de jeunes détenus, des gamins comme on me les a nommés, contre un autre frère ; que, vérification faite, la dénonciation a été reconnue fausse.

(page 255) On avait confronté les accusateurs l'un avec l'autre, et ils s'étaient mis en contradiction. Qu'en est-il résulté ? C'est qu'ils sont venus confesser leur faute, demander pardon et avouer qu'ils avaient agi ainsi pour perdre le frère.

Ces mêmes jeunes détenus avaient accusé l'autre frère, celui qui a été condamné. Ces circonstances étaient connues de l'honorable administrateur dont j'ai l'honneur de parler et vous comprenez, mesdieurs, que des lors, il a dû hésiter à porter une plainte, une accusation si grave, sur une simple dénonciation non appuyée de preuves et qui devait lui être du moins suspecte.

Je crois que dans le doute, il vaut mieux laisser échapper plusieurs coupables, que de condamner ou dée aire condamner un seul innocent. C'est sans doute d'après ce principe qu'a raisonné le consciencieux inspecteur. Si je suis bien renseigné, parmi les témoins des faits imputés à ce deuxième frère, à celui dont on vient de parler, se trouvaient les mêmes individus qui avaient porté une fausse accusation contre le premier.

Voilà ce qui m'a été affirmé, je désire être dans l'erreur ; mais quant au premier fait j'en garantis l'exactitude.

Messieurs, je m'étonne, autant que l'honorable M. Dechamps, de la forme de ces interpellations : lorsqu'on n'a rien de catholique, on devrait être très impartial et même généreux envers les catholiques, qui forment l'immense majorité de la nation. Tout au moins faudrait-il ne pas avoir deux poids et deux mesures ; quand on accuse, il faudrait accuser tous les coupables.

Nous avons eu, il n'y a pas bien longtemps, une plainte portée à la tribune contre M. le ministre de la justice, au sujet d'une destitution pour cause d'immoralité ; avons-nous relevé cette plainte contenue l'année dernière, dans la pétition du fonctionnaire que M. le ministre avait destitué et qui demandait notre intervention ? Nous nous sommes tus, sans doute pour éviter le scandale.

Cependant cette pièce a été envoyée dans tout le pays.

Eh bien, nous eussions pu demander aussi alors si M. le ministre avait pris des mesures pour empêcher des faits semblables de se reproduire dms l'administration, comme M. Hymans le demande au sujet d'un frère condamné.

Messieurs, il y a eu des années, notamment 1841 et 1842, où sur plus de 19,000 individus appartenant au corps que l'honorable M. Hymans veut frapper (le corps des prêtres, des religieux et religieuses), pas un seul n'a été accusé d'un crime quelconque. Comparez à cela, messieurs, les accusations et les condamnations qui atteignent, sur un même nombre d'individus, d'autres membres de la société, et vous trouverez des années où il y a jusqu'à 20 condamnations, pour les différentes classes et jusqu'à 6 et 12 pour les seuls fonctionnaires.

En 1841, 13 fonctionnaires, et 8 en 1842 ont subi des condamnations criminelles. Je ne m'étendrai pas sur les condamnations dans les diverses classes de la société. Le compte de l'administration de la justice criminelle renseigne 20 condamnations pour attentats à la pudeur se rapportant à l'année 1841 et 19 à l'année 1842.

Ces faits se sont passés il y a dix-sept à dix-huit ans. Nous n'avons de statistiques judiciaires complètes que jusqu'à 1845 ; j'ai consulté ces statistiques et j'ai constaté, je le répète, qu'en 1841 et 1842, sur plus de 19,000 individus appartenant au corps qu'on veut flétrir, il n'est est pas un seul qui ait été accusé de crime. Quant à nos frères, ils sont vénérés, non seulement en Belgique, mais en Hollande et en France, où selon M. Dechard, ils ont régénéré plus d'une prison. Le corps ne peut être responsable pour quelques membres coupables. Et, si je voulais entrer dans l'examen de la criminalité par catégories, soyez persuadés que des comparaisons et des parallèles, qu'il me serait très facile de faire, ne militeraient pas du tout en faveur de la thèse que soutient l'honorable M. Hymans. Mais je m'abstiens, parce que je crains de produire du scandale dans le pays.

M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Messieurs, je ne puis pas admettre, au point de vue administratif, les explications qu'ont données les honorables MM. Dechamps et de Haerne sur les raisons qui peuvent avoir déterminé l'inspecteur à ne pas révéler au ministre de la justice les faits dont il avait connaissance. Il ne s'agit pas ici, du tout, de dénonciations. Les rapports faits par l'inspecteur à l'administration ne peuvent pas être traités de dénonciations. Le ministre ne voit les détails que par ses agents qui doivent lui rendre compte de tous les faits signalés, vrais ou faux, en faisant connaître en même temps leur opinion sur ces faits.

Il était donc du devoir de l'inspecteur de dire : « Voilà des faits qui m’ont été révélés, mais je n'y attache pas d'importance. Je ne les crois pas exacts. » C'était alors au ministre à prendre une décision sous sa responsabilité.

C'était, selon moi, une chose extrêmement grave, après une accusation si formelle, de se contenter de transférer, d'une prison dans une autre, l'homme qui était l'objet de cette accusation.

S'il avait été retiré de tout service de l'Etat, le fait m'eût paru moins grave ; mais après une accusation aussi grave, on ne devait pas maintenir un tel homme en fonctions, sans en informer le chef du département ; et c'est là une des raisons qui m'ont déterminé à prendre la mesure que j'ai prise. Je n'admets pas que lorsqu'un inspecteur me dénonce un fait, il commette une lâcheté.

Avec un pareil système d'abstention, le ministre ne saura rien. Que devient sa responsabilité vis-à-vis de la Chambre et du pays ? Et désormais, quand des faits seraient révélés au public, le fonctionnaire inférieur, interpellé par le ministre, lui dirait : » J'ai jugé que ces faits n'étaient pas fondés, et c'est pour cela que j'ai cru inutile de les porter à votre connaissance. »

Il ne s'agit pas ici, je le répète, de dénonciations.

Je maintiens que l'inspecteur doit porter à la connaissance du chef du département les faits qui lui sont révélés en les qualifiant comme il le croit juste, en leur assignant le caractère qu'en son âme et conscience ils doivent avoir ; mais il ne lui appartient pas de dire : » Je trouve que ces faits ne sont point suffisamment prouvés, et je n'en informerai pas le ministre. » Voilà ce que je n'admets point.

.Je veux croire que le fonctionnaire dont nous parlons a agi dans les idées auxquelles les honorables MM. Dechamps et de Haerne viennent de faire allusion ; mais c'est précisément parce que je ne veux pas que ces idées deviennent une règle de conduite pour les agents administratifs, que j'ai cru devoir infliger un blâme ; et je déclare que je prendrai une mesure semblable chaque fois que je serai appelé à me prononcer dans des circonstances analogues.

L'honorable M. de Haerne nous a parlé des accusations portées ici à la tribune contre le ministre de la justice, du chef d'une autre mesure prise envers un autre fonctonnaire,

Oui, messieurs, j'ai pris une mesure à l'égard de certain fonctionnaire qui s'est plaint à la Chambre ; il m'a semblé que la Chambre était parfaitement de mon avis quant à la mesure qui lui était dénoncée.

Je déclare que si la Chambre avait voulu alors entrer dans des détails sur cette affaire, je me serais borné à lui communiquer le dossier, et je suis convaincu qu'il n'est pas un seul membre de cette assemblée qui n'eût dédaré que j'avais eu parfaitement raison.

Messieurs, en ce qui concerne l'interpellation de l'honorable M. Jacquemyns.il est vrai que le gardien qui a dénoncé les faits a été déplacé ; mais il n'existe à l'administration aucune indication d'où l'on puisse inférer que ce fonctionnaire aurait été déplacé pour avoir dénoncé le frère qui a été traduit devant le tribunal de Termonde. J'ai demandé des explications à l'administration des prisons. Une place de gardien était devenue vacante à la prison de Turnhout. Le gardien dont il s'agi n'était pas marié ; et c'est parce que son déplacement entraînait moins d'inconvénients, précisément, que le déplacement d'un homme marié, qu'il a été envoyé d'Alost à Turnhout. Ce sont ces raisons qui ont déterminé l'administration. Mais il résulte de quelques déclarations qu'en 1858, quand M. l'inspecteur s'est rendu à Alost, on aurait dit que, pour terminer cette affaire on déplacerait, d'un côté, le frère Raphaël, de l'autre, le gardien qui l'avait dénoncé.

L'administration n'a pas agi sous l'influence de cette idée ; elle a fait passer, je le répète, ce gardien dans la prison de Turnhout, uniquement parce qu'il n'était pas marié, et sa position est restée la même.

Quant au frère Raphaël, sa position n'a pas été améliorée par son renvoi d'Alost à Gand, attendu que la somme payée par le gouvernement est toujours la même, sauf pour Saint-Hubert où une somme plus forte est payée à chaque frère ; mais la position du frère Raphaël est restée la même.

M. de Theux. - Messieurs, il me semble résulter des explications données par M. le ministre de la justice, que la bonne foi de M. l'inspecteur des prisons est restée intacte ; M. le ministre n'a pas admis que l'inspecteur eût voulu tolérer la continuation des faits, en se bornant à transférer l'inculpé dans une autre prison. C'est là, je le répète, ce qui résulte clairement des explications de M. le ministre de la justice.

Voici le seul point où il y ait désaccord entre M. lr ministre et l'inspecteur : c'est que le ministre de la justice a cru que les faits étaient assez graves pour exiger que l'inspecteur les portât à sa connaissance, tandis que ce fonctionnaire a cru de bonne foi que ces faits n'avaient pas une gravité suffisante pour devoir en occuper le ministre.

Voilà le dissentiment. En principe il n'y a pas le moindre doute que quand des faits paraissent à un fonctionnaire inférieur d'une nature sérieuse, pouvoir donner lieu à des investigations ultérieures, il doit en informer ses supérieurs ou le ministre ; maïs ce sont là des questions pratiques ; dans l'ordre administratif comme dans l’ordre judicaire, tout fait dénoncé ne donne pas lieu à des investigations, il faut qu'il se présente avec un caractère de probabilité snflisant pour donner lieu à des investigations ultérieures. Je crois que c'est là la véritable marche à suivre.

Il m'est arrivé étant ministre de l'intérieur qu'un gouverneur m’a consulté sur ce qu'il avait à faire à l'égard d'un instituteur laïque accusé de corrompre les jeunes filles.

Le gouverneur ne crut pas devoir faire de ces faits l'objet d'une instruction, de crainte qu'elle ne causât dans la commune de l'agitation et du scandale qui ne seraient pas suivis d'une condamnation ; après avoir mûrement examiné les faits, je lui ai fait savoir que mon opinion était qu'il devait mander l'instituteur, exiger sa démission et l’engager à ne plus exercer des fonctions dans l'instruction publique ou privée ; faute de quoi il serait dénoncé et les faits articulés seraient vérifiés.

(page 256) M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Vous avez été prévenu.

M. de Theux. - J'ai été prévenu, c'est vrai, mais tout dépend de l’importance du fait qui se présente ; il y a quelque chose laissé à l'appréciation des fonctionnaires. Tout le monde doit désirer, sans distinction d'opinion, que les faits criminels soient dénoncés, poursuivis, condamnés ; personne n'a d'intérêt à ce qu'on tienne une conduite contraire ; plus sévère sera la surveillance, moins on verra se produire ces faits qui finissent par faire inculper toute une catégorie de citoyens alors qu'il ne s'agit que d'un individu.

Ce que j'ai regretté dans la manière dont l'incident a été introduit, c'est le caractère de généralité et de spécialité à la fois qu'on a attribué à des faits isolés. Si de la conduite d'un individu quelconque on pouvait conclure à une catégorie de citoyens, il n'y aurait plus de repos dans le monde, car aucune catégorie de citoyens par sa nature n'est exemple de vices ou de crimes ; tous les hommes sont faillibles en faits de moralité : pape, empereur, roi ou représentant, peu importe, on est faillible ; mais on ne peut pas conclure d'un individu à la généralité.

M. Muller. - Messieurs, je ne viens me mêler au débat, que pour présenter une observation que je crois juste. Il me paraît résulter des explications échangées entre M. le ministre de la justice et M. Jacquemyns, qu'en réalité on a disgracié un gardien pour avoir rempli son devoir. Si un pareil système pouvait être suivi, aucun homme appartenant au gouvernement, ou le servant d'une manière quelconque, ne consentirait plus à lui faire connaître les faits, même les plus graves, qu'il serait indispensable de révéler. J'appelle l'attention de M. le ministre sur ce point.

M. H. Dumortier. - J'ai demandé 1l parole pour relever une véritable erreur commise par l'honorable M. Muller. Il di tque M. le ministre a déclaré que le gardien a été disgracié ; j'ai écrit sous la dictée de M. le ministre, j'ai sténographié ses paroles, il a dit très explicitement que le gardien avait été déplacé, mais qu'il n'existait aucune trace dans les pièces administratives relativement à cette affaire, et rien qui puisse faire supposer que ce gardien avait été disgracié. L'honorable membre n'aura pas bien saisi les paroles de M. le ministre, mais je constate que c'est là ce qu'il a dit.

M. Muller. - Je n'ai pas prétendu que M. le ministre avait déclaré que le gardien de la prison d'Alost avait été envoyé à Turnhout par punition, mais j'ai tiré des explications qu'il a données, et la majorité de mes collègues sera de mon avis, la conclusion que le gardien avait réellement subi une disgrâce qu'il ne méritait pas, et qu'un tel fait est regrettable.

M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Voici la vérité, il paraît que lorsque M. l'inspecteur général, s'est rendu dans la prison d'Alost, il aurait été plus ou moins convenu, au moins il aurait été dit que le frère Raphaël et le gardien Dubois seraient l'un et l'autre déplaces. Voilà ce qu'on doit avoir dit en ce moment ; mais l'administration centrale n'a pas eu connaissance de ce projet ; elle ignorait, du reste, les faits qui s'étaient passé à Alost.

Plus tard le gardien a été déplacé et envoyé à Turnhout sans que l'administration y attache l'idée d'une disgrâce, mais ce gardien qui connaissait ce qui s'était passé, s'est cru disgracié, il a cru que la révélation qu’il avait faite était la cause déterminante de son changement, et il a donné sa démission. Je le regrette.

- Un membre. - Sa position est restée la même !

M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Oui, elle est restée la même ; mais je regrette ce fait ; il serait de nature à empêcher les agents de l’administration de remplir leur devoir ; une semblable opinion, si elle s'accréditait, serait de nature à jeter la démoralisation daus l'administration ; c'est pourquoi je suis content ds pouvoir dire ici qu'il n'entrait en aucune manière dans les intentions de l'administration, en déplaçant le gardien Dubois, de lui infliger une disgrâce.

Ici se révèle déjà l'inconvénient qu'il y a pour le ministre de ne pas être informé des faits qui se passent. Il est évident que si, à cette époque, j'avais su ce qui se passait à Alost, je n'aurais pas consenti au changement proposé ; j'aurais évité de prendre une mesurequ'il eût pu regarder comme con taire à ses intérêts.

M. Muller. - Sur quelle proposition a-t-il été changé ?

M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Sur la proposition de l'administration centrale.

M. Muller. - Et de l'inspecteur des prisons ?

M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Sur la proposition de l'administration, comme toujours cela se fait.

M. Jacquemyns. - Messieurs, le ministre, ayant été prévenu par l'interpellation de l'honorable M. Hymans, se sera probablement muni de renseignements complets sur les faits qui se sont passés à Alost. Il est des circonstances de dates qui pourraient servir à éclairer l'opinion de la Chambre. Je demanderai à M. le ministre si ces dates sont mentionnées dans ses notes.

Le gardien de la prison d'Alost avait depuis quelque temps de graves motifs de soupçons. Il ne devrait pas faire une dénonciation à lui seul, par la raison que dans ce cas il aurait pu être taxé de mensonge, on aurait pu ne pas ajouter foi à cette accusation ; alors il s'est concerté avec d'autres et il s'est trouvé une réunion de témoins oculaires d'où est partie la dénonciation formelle.

Cette dénonciation formelle porte une date. Postérieurement à cette date, l'employé qui avait fait la dénonciation a été déplacé, a été envoyé à Turnhout. Je demanderai combien de jours se sont écoulés entre la date de cette dénonciation si formelle, si bien circonstanciée, appuyée par des témoins, et la date du jour où l'employé obligé de quitter Alost, est venu demander à Bruxelles audience afin de solliciter qu'il pût rester à Alost et ne fût pas obligé d'aller à Turnhout.

M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Il y a ici un fait que j'entends pour la première fois C'est la première fois que j'entends que le gardien Dubois serait venu à Bruxelles pour solliciter de rester à Alost au lieu d'aller à Turnhout.

Je n'ai pas recherché quelle est exactement la date du déplacement de cet employé. La première dénonciation remontaeau mois de juin 1858, le 17 ou le 18.

Quand j'ai eu connaissance de ces faits, comme on m'avait dit en même temps que le gardien Dubois avait été déplacé, j'ai fait venir M. l'administrateur des prisons et je lui ai demandé la cause de ce déplacement. Il a revu le dossier, et du dossier il résulte que la seule raison qui ait déterminé l’administration, c'est que le sieur Dubois était célibataire et que par suite son déplacement était plus facile, donnait lieu à moins d’inconvénients. Ce gardien, du reste, ne s'est jamais adressé personnellement à moi ni directement ni indirectement.

M. Jacquemyns. - N'était-ce pas avant votre ministère ?

M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Du tout. Les faits se sont passés au mois de juin 1858. Le ministère date du mois de novembre I857, et c'est au mois de mars 1859 (j'ai constaté cette date par l'enquête administrative que j'ai ordonnée) que j'en ai eu connaissance ; et la personne qui me rendait compte des faits me disait que le gardien Dubois avait été déplacé de ce chef. J'ai fait faire des recherches sur ce point, et il ne résulte d'aucune pièce que l'affaire d'Alost ait exercé la moindre influence sur ce déplacement.

- La discussion est close.

« Art. 44. Frais d'entretien, d'habillement, de couchage et de nourriture des détenus. Entretien du mobilier des prisons : fr. 1,200.000.

« Charges extraordinaires : fr. 500,000. »

- Adopté.

« Art. 45. Gratifications aux détenus employés au service domestique : fr. 34,000. »

- Adopté.

« Art. 46. Frais d'habillement des gardiens : fr. 30,000. »

- Adopté.

« Art. 47. Frais de voyage des membres des commissions administratives des prisons, ainsi que des fonctionnaires et employés des mêmes établissements. : fr. 11,000. »

- Adopté.

« Art. 48. Traitement des employés attachés au service domestique : fr. 537,760. »

- Adopté.

« Art. 49. Prisons Frais d'impression et de bureau : fr. 10,000.

« Charges exttraordinaires : fr. 10,000. »

- Adopté.

« Art. 50. Entretien et travaux d'amélioration des bâtiments : fr. 160,000. »

- Adopté.

« Art. 51. Prison cellulaire de Gand. Continuation des travaux de construction. Charges extraordinaires : fr. 300,000. »

- Adopté.

« Art. 52. Prison de Bruges. Achèvement des travaux d'appropriation. Charges extraordinaires : fr. 135,000. »

- Adopté.

« Art. 53. Prison centrale cellulaire à Louvain. Travaux complémentaires. Charges extraordinaires : fr. 75,000. »

- Adopté.

« Art. 54. Prison cellulaire de Termonde. Premiers travaux de construction. Charges extraordinaires : fr. 65,000. »

- Adopté.

« Art. 55. Honoraires et indemnités de route aux architectes, pour la rédaction de projets de prisons, la direction et la surveillance journalière des constructions. Charges extraordinaires : fr. 22,000. »

- Adopté.

« Art. 56. Traitement et frais de route du contrôleur des constructions dans les prisons. Charges extraordinaires : fr. 6,000. »

- Adopté.

« Art. 57. Achat du mobilier des prisons : fr. 47,000. »

Section II. Service des travaux

« Art. 58. Achat de matières premières et ingrédients pour la fabricatio : fr. 50,000. »

- Adopté.

« Art. 59. Gratifications aux détenus : fr. 170,000. »

- Adopté.

(page 257) « Art. 60. Frais d'impression et de bureau : fr. 5,000.

« Charges extraordinaires : fr. 5,000. »

- Adopté.

« Art. 61. Traitements et tantièmes des employés : fr. 92,800. »

- Adopté.

Chapitre XI. Frais de police

« Art. 62. Mesures de sûreté publique : fr. 80,000. »

- Adopté.

Chapitre XII. Dépenses imprévues

« Art/ 63. Dépenses imprévues non libellées au budget : fr. 5,000. »