(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1858-1859)
(page 667) (Présidence de M. Verhaegen.)
M. de Boe procède à l'appel nominal à 2 heures et un quart.
M. Vermeire lit le procès-verbal de la séance du 2 mars.
- La rédaction en est adoptée.
M. de Boe présente l'analyse des pièces adressées à la Chambre.
« Le sieur Lepage demande que les subsides à accorder aux communes pour l’amélioration de la voirie vicinale fassent l'objet d'un rapport des agents voyers. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« M. le ministre de la justice transmet, avec les pièces de l'instruction, la demande en obtention de la grande naturalisation, faite par le sieur J.-R. Bischoffsheim, banquier, à Bruxelles. »
- Renvoi à la commission des naturalisations.
« Par message du 25 février 1859, le Sénat renvoie, tel qu'il a été amendé par lui, le projet de loi sur la contrainte par corps. »
- Ces amendements seront imprimés et distribués.
M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Je demande que le projet soit renvoyé à l'examen de l'ancienne commission de la Chambre ; je demande également que mon honorable collègue M. Vanderstichelen, soit remplacé dans cette commission dont il faisait partie.
La commission pourra se réunir après les quelques jours de vacances que la Chambre paraît être dans l'intention de prendre.
- La Chambre, consultée, renvoie les amendements à l'examen de l'ancienne commission.
Elle décide ensuite que le bureau pourvoira au remplacement de H. Vanderstichelen, comme membre de la commission.
« M. E. Vandenpeereboom, obligé de s'absenter, demande un congé. »
- Accordé.
M. Lelièvre. - Messieurs, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau le rapport de la commission spéciale sur le titre VIII du livre II du Code pénal.
- Ce rapport sera imprimé et distribué.
Le jour de la discussion sera fixé ultérieurement.
M. le président. - L'ordre du jour appelle, en premier lieu, la discussion du titre VII du livre II du Codé pénal.
M. Lelièvre. - M. le ministre de la justice et moi, nous nous sommes réunis pour examiner les amendements proposés par la commission relativement à plusieurs dispositions du titre VII, livre II, du Code pénal, et nous sommes tous deux demeurés convaincus qu'il est impossible d'aborder la discussion de ce titre avant l'impression et la distribution du rapport sur le titre VIII qui vient d'être déposé.
Ces deux titres ont entre eux une connexité intime que l'on ne peut méconnaître, et il est indispensable que les peines qu'ils décrètent soient mises en harmonie les unes avec les autres, parce qu'elles sont liées au même système et dépendent du même principe.
Ainsi, les peines relatives à l'avortement doivent être combinées avec celles prononcées contre les attentats envers les personnes.
L'article 409 du Code de procédure civile prononce une peine contre l'avortement qui est le résultat de violences exercées volontairement sans intention de le produire.
Mais la peine à prononcer dépend de celle qui sera décrétée contre les violences volontaires ayant produit un résultat qui n'était pas dans l'intention directe de l'agent.
Il en est de même du cas où les moyens employés dans le but de faire avorter la femme ont causé la mort de celle-ci.
La pénalité dépend essentiellement de celle qui sera édictée contre les actes de violence qui ont occasionné la mort, sans que l'agent eût eu l'intention de produire ce résultat funeste.
Du reste, l'article 412 du titre VII se réfère lui-même à l'article 470 énoncé au titre VIII.
Les mêmes observations se produisent en ce qui concerne l'exposition et le délaissement d'enfants.
Les résultats plus ou moins funestes de ce délit ne peuvent être appréciés qu'en présence des dispositions relatives aux coups et blessures volontaires et eu égard à celles qui concernent les lésions commises par imprudence, faits dont s'occupe le titre VIII concernant les crimes et les délits contre les personnes.
Ce que nous venons de dire s'applique également aux dispositions sur le viol, lorsque le crime a causé la mort de la personne sur laquelle l'attentat a été commis.
Enfin l'article 420 proposé par la commission et ayant pour objet de dispenser les médecins, chirurgiens, etc., de déclarer le nom de la mère, lorsqu'il s'agit d'une parenté naturelle, ne peut être discuté que simultanément avec l'article 539 relatif à l'obligation du secret imposée à des individus exerçant certaines professions.
En cet état de choses, nous pensons que pour aborder avec fruit le titre VII du Code pénal, il est nécessaire que le rapport sur le titre VIII ait été imprimé. C'est le seul moyen d'établir l'harmonie qui doit exister entre des dispositions ayant entre elles une liaison intime.
En conséquence, je propose à la Chambre d'ajourner la discussion du titre VII du Code pénal à mardi en huit jours, c'est-à-dire au 15 de ce mois. Pour cette époque, mon rapport, déposé au commencement de la séance sur le titre VIII, sera connu et nous pourrons nous livrer à une discussion utile qui nous permettra d'établir entre les diverses dispositions un ensemble désirable qui, du reste, est un caractère essentiel d'une bonne législation.
M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Messieurs, comme l'ordre du jour était peu chargé, j'avais demandé, dans une séance précédente, que le titre VII du livre II du Code pénal fût mis à l'ordre du jour d'aujourd'hui ; mais en examinant avec l'honorable rapporteur les amendements introduits au titre par la commission, nous avons acquis la conviction qu'il était impossible, pour la Chambre surtout, de se livrer à la discussion de ce titre d'une manière sérieuse, utile, sans avoir sous les yeux les propositions de la commission, quant au titre VIII. La Chambre va le comprendre aisément. Les titres VII et VIII s'occupent des attentats contre les personnes ; le titre VII traite spécialement des faits tels qu'avortements, délaissements d'enfants, attentats à la pudeur, viols, etc. ; le titre VIII s'occupe d'un autre genre d'attentats, tels que coups et blessures, meurtres, assassinats, etc.
Eh bien, il faut que les peines comminées par exemple, dans les cas d'un avortement, d'un délaissement d'enfant, se trouvent en harmonie avec les peines comminées contre un autre genre de crimes et délits contre les personnes tels que coups et blessures avec préméditation, meurtres volontaires et par imprudence, assassinats, etc.
Il est d'autant plus nécessaire d'avoir les deux titres réunis, que la commission a modifié d'une manière assez sensible les pénalités comminées par le projet. Avant de m'expliquer sur ces modifications, je dois connaître les réductions corrélatives que la commission a adoptées au titre VIII.
L'honorable M. Lelièvre m'a fait connaître quelques-uns des amendements introduits au titre VIII. Mais comme la Chambre les ignore, elle n'aurait pas de base d'appréciation, elle ne pourrait même pas suivre la discussion qui s'établirait à ce sujet.
Je crois donc qu'il est indispensable d'ajourner la discussion du titre VII et d'attendre pour le remettre à l'ordre du jour l'impression du titre VIII.
L'honorable M. Lelièvre m'a dit que l'impression et la distribution pourraient avoir lieu dans quatre ou cinq jours ; je proposerai de mettre les deux titres à l'ordre du jour de mardi en huit.
M. le président. - L'impression ne pourrait-elle pas avoir lieu plus tôt ?
M. Lelièvre. - C'est impossible !
- L'ajournement, proposé par M. le ministre de la justice, est prononcé.
M. Notelteirs, rapporteur. - Par pétition datée d'Anvers, le 21 décembre 1858, le sieur Van Herle se plaint de ce que, dans plusieurs communes, les instituteurs primaires sont obligés, le dimanche et les jours de fête, de surveiller les enfants qui assistent aux offices de la paroisse.
Conclusions : Ordre du jour.
- Adopté.
M. Notelteirs, rapporteur. - Par pétition datée d'Anvers, le 18 décembre 1858, le sieur Van Herle prie la Chambre de convertir en loi l'arrêté royal portant que les inspecteurs des écoles seront choisis de préférence parmi les instituteurs ou les élèves diplômés de l'école normale.
Conclusions : Ordre du jour.
- Adopté.
M. Notelteirs, rapporteur. - Par pétition datée de Diest, le 12 janvier 1859, le sieur Berckmans réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir la restitution d'objets saisis chez lui.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Notelteirs, rapporteur. - Par pétition datée de Schaltin, le 3 janvier 1859, le sieur de Valensart demande que les facteurs ruraux changent de tournée tous les deux ans.
Conclusions : Dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
(page 668) M. Notelteirs, rapporteur. - Par pétition datée de Renlies, le 18 janvier 1859, la veuve Coppée prie la Chambre de faire accorder un congé à son fils Adolphe, milicien de la classe de 1857.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Notelteirs, rapporteur. - Par pétition datée de Mons, le 26 novembre 1858, des négociants en grains, dans le Hainaut, demandent la restitution du droit de patente supplémentaire qui leur a été réclamé par l'administration provinciale des contributions, pour fréquentation du marché de Mons.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Notelteirs, rapporteur. - Par pétition datée de Saint-Servais, le 19 décembre 1858, le sieur Beghin, batelier à Saint-Servais, demande l’abaissement des péages sur la Sambre canalisée.
Conclusions : Renvoi à la commission nommée pour l'examen de la révision des péages sur les voies de transport.
M. Lelièvre. - J'appuie la réclamation du sieur Beghin, qui est parfaitement fondée. Le pétitionnaire signale des abus qu'il importe de faire disparaître sans délai. Je demande donc que la pétition soit aussi renvoyée à M. le ministre des travaux publics, et je prie celui-ci de bien vouloir y faire droit. Il y a déjà longtemps que les bateliers formulent des plaintes sérieuses. Il est temps de leur rendre justice.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée d'Arlon, le 12 janvier 1859, la veuve Hoffmann demande que son fils Jean-Baptiste, gendarme à cheval, à Notre-Dame-au-Bois, soit renvoyé à Arlon en congé illimité ou en résidence.
Messieurs, depuis que ce milicien est au service de la patrie, il a eu le malheur de perdre son père ; sa mère se trouve, avec ses autres enfants, dans un état voisin de l'indigence ; son fils a terminé son temps de service pour la milice, mais il s'est engagé dans la gendarmerie ; aujourd'hui sa mère demande qu'on lui accorde un congé ou sa résidence à Arlon même, ce qui lui permettrait de porter secours à sa mère, ce qu'il ne peut pas faire dans sa résidence actuelle.
La commission propose le renvoi au ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition sans date, le comte Duval de Beaulieu et le sieur Le Docte, président et secrétaire de la société centrale d'Agriculture, prient la Chambre d'augmenter le chiffre du subside accordé chaque année pour l'amélioration de la voirie vicinale.
Messieurs, lorsque votre commission a eu à s'occuper de cette pétition, elle a conclu au dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi tendant à allouer un crédit de 2 millions pour l'amélioration de l'hygiène publique et de la voirie vicinale. Depuis lors, ce projet de loi ayant été voté, je crois devoir proposer d'ordonner le dépôt de cette pétition au bureau des renseignements, la demande qui y est formulée étant devenue sans objet.
- Cette proposition est adoptée.
M. Vander Donckt, rapporteur. -Par pétition datée de Santhoven, le 26 janvier 1859, le conseil communal de Santhoven se plaint de la défense qui a été faite à un directeur de barques, de naviguer pendant la nuit sur le canal de la Campine.
Voici, messieurs, en peu de mots les griefs que les habitants de Santhoven font valoir. Par suite de la défense qui est faite de naviguer la nuit sur le canal de la Campine, il est impossible aux campagnards des communes voisines d'arriver en temps utile au marché d'Anvers avec les denrées alimentaires qu'ils sont dans l'habitude d'apporter régulièrement au marché de cette ville.
Il est évident que si les agents de l'administration, chargés d'exécuter la loi, ne tiennent pas compte des besoins des populations, il y a cependant des mesures à prendre pour concilier les intérêts des habitants d’Anvers et des cultivateurs qui approvisionnent le marché de cette ville. En conséquence, la commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre des travaux publics.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée d'Odeghem, le 28 janvier 1859, les bourgmestre, échevins et conseillers communaux d'Oeleghem se plaignent de la défense qui a été faite à un directeur de barques de naviguer pendant la nuit sur le canal de la Campine, et demandent qu'il soit établi un débarcadère au pont n°9 du canal d'Anvers à Herenthals, en attendant que le bassin soit achevé.
Messieurs, cette pétition tend au même but que la précédente, mais elle réclame de plus l'établissement d'un débarcadère au pont n°9 du canal d'Anvers à Herenthals ; c'est-à-dire le moyen, pour les habitants, de communiquer avec le canal, afin de pouvoir en retirer tous les avantages qu'il est susceptible de leur procurer. La commission vous propose également le renvoi de la pétition à M. le ministre des travaux publics.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Poperinghe, le 22 janvier 1859, le sieur Ch. Breyne, médecin vétérinaire à Poperinghe, demande l'abrogation des articles 22 et 23 de la loi du 11 juin 1850, sur l’exercice de la médecine vétérinaire et la faculté, pour les médecins vétérinaires diplômés, comme pour ceux du gouvernement, d'intervenir dans la police sanitaire des animaux domestiques.
Messieurs, j'ai eu l'honneur de vous faire rapport, dans une séance précédente, sur une pétition semblable et, conformément aux conclusions de votre commission, vous en avez prononcé le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
Les raisons que fait valoir le sieur Breyne, c'est que les médecins vétérinaires ne peuvent lutter contre la concurrence des vétérinaires du gouvernement et ne peuvent trouver des moyens d'existence dans les campagnes parce que les vétérinaires du gouvernement sont seuls admis à délivrer des déclarations lorsque le bétail est affecté de maladies contagieuses pour lesquelles on accorde des indemnités pour l'abattage ; on ne s'adresse pas aux vétérinaires qui ne sont pas agents du gouvernement, parce qu'en cas de maladie contagieuse du bétail, pour pouvoir obtenir l'indemnité, il faut surabondamment demander le vétérinaire du gouvernement qui seul a le droit d'ordonner l'abattage.
Votre commission conclut au renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Iseghem, rapporteur. - Par pétition datée d'Anvers, le 20 décembre 1858, quelques volontaires de 1830 prient la Chambre de leur accorder une pension.
Ce n'est pas la première fois que les pétitionnaires s'adressent à la Cha bre pour obtenir une pension ; déjà une semblable pétition a été l'objet d'un rapport dans notre séance du 2 décembre dernier.
Cette pétition a été envoyée, bien qu'elle ne fût appuyée d'aucune pièce justificative, à M. le ministre de l'intérieur.
La pétition actuelle se trouve dans le même cas. Le gouvernement étant déjà saisi de la question, la commission vous propose maintenant l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Iseghem, rapporteur. - Par pétition datée de Schaerbeek, le 16 décembre 1858, le sieur De-reef, ancien musicien d'état-major au régiment des carabiniers, demande une pension.
D'après les diverses pièces jointes à la pétition, il paraît que la demande de pension n'est pas fondée, qu'elle est contraire à la loi. Le pétitionnaire a été examiné par une commission médicale, présidée par M. l'inspecteur général du service de santé de l'armée ; elle a constaté que le sieur Degreef ne se trouve point hors d'état de pourvoir à sa subsistance par le travail, et que l'infirmité qu'il a contractée n'est pas le fait du service.
En conséquence, la commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Iseghem, rapporteur. - Par pétition daté de Franchimont, le 26 décembre 1858, le sieur Lauvaux présente des observations sur l'avancement dans le corps de la gendarmerie.
Le pétitionnaire se plaint que l'avancement est si lent dans la gendarmerie ; il demande qu'à l'avenir toutes les promotions se fassent au corps et que le gouvernement ne fasse plus entrer dans la gendarmerie des officiers appartenant à d'autres corps de cavalerie ; il prétend que depuis 1842, plus de 15 officiers de cavalerie sont passés avec leurs grades dans la gendarmerie, au détriment, prétend-il, des officiers et sous-officiers de ce dernier corps.
Le droit de conférer les grades dans l'armée appartient, d'après l'article 66 de la Constitution, au Roi, et il n'y a d'autres limites que celles prévues par la loi sur l'organisation de l'armée ; or, cette dernière ne reconnaît qu'un seul corps de cavalerie et ne le subdivise pas en gendarmerie, grosse cavalerie et cavalerie légère.
C'est au gouvernement et sous sa responsabilité qu'appartiennent les nominations et les mutations dans les divers corps de l'armée ; c'est à lui d'apprécier quels sont les officiers qui ont le plus de mérite pour occuper telle ou telle position dans l'armée.
Entrant maintenant dans les détails de la pétition, en ce qui concerne l'avancement lent dont se plaint le pétitionnaire, il suffira de jeter les yeux sur l'annuaire militaire, pour constater combien cette plainte est dénuée de fondement. Les plus anciens capitaines de la gendarmerie sont loin d'être aussi anciens que ceux de la cavalerie ; près de la moitié des lieutenants de ces derniers régiments sont plus anciens que leurs collègues de la gendarmerie.
D'après les renseignements obtenus au ministère de la guerre, il est constaté que depuis 10 ans sur les 33 nominations de sous-lieutenants qui ont été faites dans la gendarmerie, 32 ont été pris parmi les sous-officiers de ce corps et un seul sous-lieutenant y est entre d’un autre régiment.
Presque toujours les sous-lieutenants obtiennent à leur tour de l'avancement, et ainsi de suite, et c'est presque l'exception qu'un autre officier subalterne de cavalerie passe dans la gendarmerie. Si on y fait entrer quelquefois des officiers supérieurs d'autres régiments, la loi le permet et le gouvernement doit agir, quand une pareille vacature se présente, d'après les besoins du service.
Si des officiers de gendarmerie demandaient à pouvoir entrer dans un autre régiment de cavalerie, il n'y a aucun doute qu'une permutation pareille leur serait accordée. Encore dernièrement, on a vu par le Moniteur, qu'un lieutenant de la gendarmerie était entré dans l'état-major des places.
(page 669) Dans les autres armes de l'armée il y a aussi différents corps, par exemple dans l'artillerie, et pourrait-on dire que le gouvernement agît contrairement à la loi s'il nommait comme commandant d'artillerie en résidence de première classe un officier sortant d'un régiment, au lieu de donner une promotion à un commandant de deuxième classe ?
Une autre considération, c'est que tout le corps de gendarmerie se recrute parmi la cavalerie et l’infanterie.
Par ce qui précède, la Chambre remarquera que les plaintes du pétitionnaire sont loin d'être fondées, et comme les promotions dans l'armée appartiennent au pouvoir exécutif, la commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Iseghem, rapporteur. - Par pétition datée de Huy, le 29 décembre 1858, le sieur Malfere prie la Chambre d'améliorer le sort du gendarme.
Le pétitionnaire demande simplement que la Chambre améliore le sort du gendarme et il n'indique ni moyen, ni motif.
La commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Iseghem, rapporteur. - Par pétition datée de Dolhain, le 14 décembre 1858, des industriels et commerçants demandent qu'il soit fait à la station de cette commune une construction plus en rapport avec les exigences de son développement. La demande des pétitionnaires semble être fondée ; déjà le gouvernement a reconnu la nécessité d'améliorer la station de Dolhain et a même compris dans les demandes de crédit extraordinaire présentées il y a quelque temps à la Chambre, une certaine somme pour exécuter les travaux qu'on réclame.
La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
— Adopté.
M. d'Ursel, rapporteur. - Par pétition datée de Tourinnes-Saint-Lambert, le 29 janvier 1859, le sieur Hanquet, secrétaire communal à Tourinnes-Saint-Lambert, se plaint du retard qu'éprouve la distribution des Annales parlementaires.
Par pétition datée de Wervicq, le 8 février 1859, le sieur Yves, abonné aux Annales parlementaires, se plaint de les recevoir très irrégulièrement.
Ces plaintes sur l'irrégularité de la distribution des Annales parlementaires se renouvelant souvent, et paraissant fondées, votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. d'Ursel, rapporteur. - Par pétition datée de Fineuse, le 4 février 1859, le sieur Lepère prie la Chambre de décider si les gardes forestiers peuvent rester dans la résidence où leurs femmes et eux sont nés, et demande que les timbres-poste soient coupés convenablement par les employés de l'administration.
Votre commission, croyant que la Chambre n'a pas à s'occuper des questions soulevées par le pétitionnaire, a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. d'Ursel, rapporteur. - Par pétition datée de Solwaster, le 30 janvier 1859, un habitant de Solwaster demande qu'il y ait une boîte aux lettres dans cette localité.
Le pétitionnaire appuie sa demande sur ce que le hameau de Solwaster, qui contient une population de 800 âmes, est éloigné de plus d'une lieue de la boîte aux lettres la plus rapprochée, ce qui occasionne de grandes difficultés et de grands retards pour l'expédition des lettres.
Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. d'Ursel, rapporteur. - Par pétition datée de Forchies-la-Marche, le 5 février 1859, le sieur Capouillet demande que son frère qui, en 1855, quitta son drapeau pour aller s'engager dans l'armée française, soit autorisé à rentrer en Belgique.
Votre commission, n'ayant pas sous les yeux le document nécessaire pour apprécier si, par sa conduite, tant avant sa désertion que depuis son entrée dans l'armée française, le sieur Capouillet a mérité la grâce qu'il sollicite, a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la guerre.
M. Allard. - On n'a pas de grâce à obtenir lorsqu'il n'y a pas eu de jugement prononcé.
Si ce déserteur n'a pas été traduit devant le conseil de guerre, il n'y a pas eu de condamnation, et dès lors il n'y a pas de grâce à demander.
Dans tous les cas, ce n'est pas à la Chambre d'accorder des grâces. Je propose l'ordre du jour.
M. d'Ursel, rapporteur. - Je ne m'oppose pas à cette proposition.
- L'ordre du jour est prononcé.
M. d'Ursel, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 31 janvier 1859, la veuve du sieur Delmoitié, ancien courrier de cabinet et ancien vérificateur des douanes, demande une augmentation de pension.
Cette pétition est accompagnée d'un certificat de médecin constatant que la mort du sieur Delmoitié a été causée par une maladie contractée dans l'exercice de ses fonctions et de plusieurs certificats émanant d'anciens ministres des affaires étrangères, constatant les services éminents rendus au pays par le sieur Delmoitié. La pétitionnaire s'est déjà adressée en 1858 à la Chambre qui, par décision en date du 4 février 1858, a renvoyé la pétition à MM. les ministres des affaires étrangères et des finances. Ces messieurs ont répondu par une lettre en date du 22 juillet 1858 qu'il ne leur était pas possible de donner suite à la demande de la dame Delmoitié.
Votre commission a l'honneur de vous proposer le dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. d'Ursel, rapporteur. - Par pétition datée de Braine-le-Comte, le 27 janvier 1859, le sieur Raye, ex-facteur à l'administration du chemin de fer de l'Etat, demande une augmentation de pension.
Le pétitionnaire fait valoir, à l'appui de sa demande, que la pension de 361 fr. qui lui a été donnée le 1er janvier 1857, pour 17 années de bons et loyaux services, ne suffit pas à ses besoins, à cause de son état de maladie et de son âge avancé.
Votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. d'Ursel, rapporteur. - Par pétition datée de Gierlé, le 7 février 1859, le sieur Vanhooghten réclame l'intervention de la Chambre, pour que le conseil communal de Gierlé nomme un des candidats à la place vacante de secrétaire communal.
Le pétitionnaire expose que la place de secrétaire communal de Gierlé étant vacante, plusieurs concurrents, au nombre desquels se trouve le pétitionnaire, se présentèrent ; que le conseil communal ayant nommé le sieur Vendelmans, fils mineur du bourgmestre, cette nomination ne fut pas ratifiée par la députation permanente ; que dans une séance suivante, le conseil communal résolut à la majorité des voix, de maintenir le statu quo ; que cette résolution étant illégale, il demande que l'on procède à une nomination définitive.
Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. d'Ursel, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 10 février 1859, le sieur Jean-François Vandersypen, ancien préposé des douanes, ayant dû donner sa démission pour cause de maladie, demande l'intervention de la Chambre pour être réintégré dans ses fonctions.
Cette pétition est accompagnée du certificat constatant la bonne conduite et la probité du sieur Vandersypen, mais votre commission pensant que la Chambre n'a pas à intervenir dans la nomination des employés, a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. de Boe, rapporteur. - Par pétition datée d'Anvers, le 31 janvier 1859, le sieur Meinertzhagen demande à être dispensé du payement du droit d'enregistrement attaché à l'acceptation de la naturalisation ordinaire qui lui a été conférée.
Votre commission avait d'abord pensé qu'il était nécessaire de renvoyer cette pétition à la commission des naturalisations. Mais celle-ci se trouve incompétente pour émettre des conclusions à cet égard. En conséquence, nous vous proposons de renvoyer la pétition à M. le ministre de la justice.
Le pétitionnaire déclare que depuis qu'il a adressé sa demande à la Chambre, il lui est devenu tout à fait impossible de satisfaire au droit d'enregistrement exigé par la loi. Sa position semble extrêmement favorable ; il est né en Belgique et a négligé de réclamer, comme la loi lui en accordait le droit, sa qualité de Belge dans l'année qui a suivi sa majorité.
M. le ministre de la justice voudra bien examiner s'il n'y aurait pas lieu de proposer une modification à la loi, dans l'intérêt des personnes qui se trouvent dans une position analogue à celle du sieur Meinertzhagen.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. de Boe, rapporteur. - Par pétition datée de Florenville, le 30 janvier 1859, le sieur Busch, ancien-instituteur, demande qu'il soit accordé un congé à son fils Théophile-Élie Charles, milicien de la classe de 1857, soldat au 4ème bataillon, 4ème compagnie, du régiment des carabiniers.
Sans rien préjuger sur la demande du pétitionnaire, la commission conclut au renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. de Boe, rapporteur. - Par pétition datée de Courtrai, le 27 janvier 1859, les commissaires de police de l'arrondissement de Courtrai, faisant fonctions d'officiers du ministère public près les tribunaux de simple police, demandent qu'il leur soit accordé un traitement en rapport avec l'importance de ce mandat et de leurs cantons respectifs.
Les pétitionnaires déclarent présenter leur requête à l'occasion de la prochaine présentation du projet de loi sur l'organisation judiciaire. La commission conclut au renvoi à M. le ministre de la justice.
M. H. Dumortier. - Il est incontestable que depuis quelques années le travail des commissaires de police, faisant fonction de ministère public près des tribunaux de simple police a été considérablement augmentée.
(page 670) La loi du 1er mai 1849, notamment, a elle seule contribué à accroître ce travail dans des proportions assez notables.
Il ne serait pas équitable d'exiger de ces fonctionnaires ce supplément de besogne sans leur en tenir compte, sans leur accorder également une augmentation de traitement.
La demande des commissaires de police de l'arrondissement de Courtrai est donc fondée de tous points. Je la recommande vivement à la bienveillante attention de l'honorable ministre de la justice. J'espère que la question qui concerne la position des commissaires de police ne sera pas perdue de vue lorsque ce haut fonctionnaire soumettra prochainement à la Chambre le projet de loi relatif à l'organisation judiciaire.
M. Lelièvre. - J'appuie également la réclamation des pétitionnaires. La loi de 1849 a donné une extension considérable aux attributions des tribunaux de simple police, qui sont aujourd'hui saisis d'un grand nombre d'affaires. Cet état de choses a augmenté considérablement le travail des commissaires de police. Il est de toute justice d'améliorer la position de ces fonctionnaires et de les rétribuer convenablement. L'équité réclame des dispositions nouvelles en leur faveur. Je recommande donc la pétition à l'examen tout particulier de M. le ministre de la justice qui en reconnaîtra le fondement.
- Le renvoi à M. le ministre de la justice est mis aux voix et adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Gand, le 27 janvier 1859, le sieur Descheyon, négociant en charbon à Gand, prie la Chambre de ne pas accéder à la demande de sociétés charbonnières du Couchant de Mons, ayant pour objet la création de courtiers officiels qui, seuls, auraient le droit d'affréter les bateaux transportant la houille.
Même demande des sieurs de Robbée, Detombe et Dapsens-Dubar.
Par pétition datée de Saint-Ghislain, le 17 janvier 1859, des commissaires, affréteurs et marchands de charbon présentent des observations contre l'établissement de courtiers de navires à Saint-Ghislain.
Mêmes observations de bateliers patentés.
Messieurs, ces pétitions sont de la même nature que celles sur lesquelles j'ai eu l'honneur de faire rapport dans la séance d'hier. C'est toujours cette crainte, née d'un faux bruit, de voir nommer des courtiers spéciaux pour l'affrètement des navires chargés de charbons.
Votre commission, messieurs, a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre des affaires étrangères.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Zellick, le 16 février 1859, le conseil communal de Zellick demande une modification à l'article 2 de la loi du 7 ventôse an XII, concernant les voitures de roulage, et qu'en attendant cet article ne reçoive plus d'application.
Messieurs, il paraît qu'on n'est pas bien d'accord sur la question de savoir si la loi du 7 ventôse an XII est encore en vigueur oui ou non. Plusieurs jugements ont été rendus dans un sens contradictoire Il semblerait cependant que la loi n'a pas été abrogée ; mais il est intervenu, au sujet du pesage des chariots chargés, une nouvelle loi qui paraît déroger à la législation antérieure.
Votre commission, messieurs, n'a pas cru pouvoir entrer dans le fond de cette affaire, qui est du domaine du gouvernement, chargé d'appliquer la loi. Le gouvernement jugera s'il y a lieu de présenter à la Chambre une modification au projet de loi.
La commission se borne à proposer le renvoi de la pétition à MM. les ministres de l'intérieur et des travaux publics.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Bruges, le 18 février 1859, le sieur de Penaranda présente des observations sur les explications données par M. le ministre des finances, le 1er juin dernier, au sujet de sa réclamation, et demande qu'il soit fait un examen approfondi de différentes questions encore pendantes relativement à l'exécution des traités, pour tout ce qui se rapporte à la dette gallo-belge.
Messieurs, après la discussion très longue et approfondie qui a eu lieu dans cette Chambre et qui est encore présente à vos souvenirs, votre commission n'a pas cru devoir entrer dans le fond de cette affaire.
En présence de l'opiniâtre persistance que met l'ancien commissaire de liquidation à revenir à la charge, pour faire établir les prétendus droits des hospices, la commission doit se borner à proposer à la Chambre d'appliquer à la nouvelle pétition la décision qu'elle a prise sur les pétitions précédentes, c'est-à-dire de la déposer au bureau des renseignements.
- Ces conclusions sont adoptées.
Vote sur la demande en grande naturalisation du sieur Jean-François Aerts
La commission des naturalisations propose le rejet.
Nombre de votants, 61.
Boules blanches, 3.
Boules noires, 58.
En conséquence, la demande n'est pas prise en considération.
M. Lelièvre (pour une motion d’ordre). - La Chambre n'ayant plus rien à son ordre du jour, je pense qu'elle pourrait s'ajourner jusqu'au mardi 15 mars.
- Cette proposition est adoptée.
M. le président. - Il est à désirer que l'impression du rapport sur le titre VIII du livre II du Code pénal se fasse le plus tôt possible.
M. Lelièvre. - Il ne dépend pas de moi d'accélérer la distribution de mon rapport qui est préparé. En ce qui me concerne, je ne négligerai rien pour hâter l'impression.
M. le président. - Je proposerai à la Chambre d'autoriser le bureau à envoyer à domicile le rapport sur le titre VIII du livre II du Code pénal.
- Adopté.
M. de Boe. - Je demande que le bureau puisse envoyer également à domicile le rapport de la commission sur les amendements introduits par le Sénat dans le projet de loi sur la contrainte par corps.
- Adopté.
M. le ministre de la justice (M. Tesch). - On pourrait mettre cet objet en première ligne à l'ordre du jour de mardi, 15 mars ; puis viendraient les deux titres VII et VIII du livre II du Code pénal. (Adhésion.)
M. le président. - Le bureau a remplacé M Vanderstichelen par M. de Luesemans dans la commission du projet de loi sur la contrainte par corps.
- La Chambre s'ajourne au 15 mars, à 2 heures.
La séance est levée à 4 heures.