(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1858-1859)
(page 119) (Présidence de M. Orts, premier vice-président.)
M. de Moor procède à l'appel nominal à 2 heures et demie.
M. Vermeire donne lecture du procès-verbal de la dernière séance.
- La rédaction en est approuvée.
M. de Moor présente l'analyse des pièces adressées à la Chambre.
« Le sieur Meurice, blessé de septembre, décoré de la croix de Fer, demande une gratification. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Hesbeens, postillon de la poste aux chevaux de Verviers, demande une pension. »
- Même renvoi.
« M. le ministre de la justice transmet à la Chambre, avec les pièces de l'instruction, deux demandes en naturalisation. »
- Renvoi à la commission.
« M. le ministre de la justice informe la Chambre que le sieur Van Riel (Henri), forgeron, demeurant à Anvers, a déclaré renoncer, pour lui et ses quatre fils, à la demande de naturalisation qu'il avait adressée à la Chambre le 25 mars 1858. »
- Pris pour information.
« M. Francisco-Antonio-Fernandez da Sylva Ferrao adresse à la Chambre 110 exemplaires du Code réglementaire du crédit foncier présenté par lui à la chambre des pairs de Portugal. »
- Distribution aux membres et dépôt à la bibliothèque.
Les sections de décembre se sont constituées comme suit.
Première section
Président : M. Loos
Vice-président : M. Manilius
Secrétaire : M. Dechentinnes
Rapporteur de pétitions : M. Vander Donckt
Deuxième section
Président : M. Coppieters ’t Wallant
Vice-président : M. de Luesemans
Secrétaire : M. Notelteirs
Rapporteur de pétitions : M. Van Renynghe
Troisième section
Président : M. Pirson
Vice-président : M. Jacquemyns
Secrétaire : M. Crombez
Rapporteur de pétitions : M. H. Dumortier
Quatrième section
Président : M. Godin
Vice-président : M. Muller
Secrétaire : M. de Moor
Rapporteur de pétitions : M. M. Jouret
Cinquième section
Président : M. de Renesse
Vice-président : M. Wala
Secrétaire : M. de Lexhy
Rapporteur de pétitions : M. Desmet
Sixième section
Président : M. Deliége
Vice-président : M. Moreau
Secrétaire : M. de Fré
Rapporteur de pétitions : M. de Paul
M. Notelteirs. - J'ai pris la parole pour rappeler à l'honorable ministre de la justice le vote émis par la Chambre sur la demande modeste et équitable du malheureux Geens, condamné à mort en 1841 et reconnu innocent après les angoisses d'un procès criminel, d'une condamnation à mort, d'un long emprisonnement et du carcan.
L'honorable M. de Ruddere de Te Lokeren a fait le 13 juillet dernier le rapport sur la demande de Geens. Ce rapport constate que les faibles secours accordés jadis ne sont pas proportionnés aux dommages causés, et appréciant toute l'étendue des malheurs de l'exposant, il conclut au renvoi de la pétition à M. le ministre de la justice. Ces conclusions favorables furent votées par la Chambre à l'unanimité.
Quelle exécution va-t-il être donnée à ce vote ?
La justice, en fonctionnant pour la sécurité de la société, a, par un écart, heureusement bien rare en Belgique, blessé profondément un innocent. J'estime que, dans l'espèce, l'équité et la dignité s'accordent pour demander au pays un acte convenable de réparation.
Les faibles secours accordés jadis aux époux Geens ont été dépensés en grande partie en frais de maladie.
Depuis 15 ans, ils vivent dans l'indigence, du peu de travail dont ils étaient encore capables. C'est lorsque cette ressource, diminuant d'année en année, finit par leur échapper totalement, qu'ils eurent recours à cette Chambre.
Je sais, messieurs, qu'un adoucissement vient d'être apporté à leur sort. Ils viennent d'être admis à l'hospice Sainte-Anne à Lierre. Je rends hommage au discernement de l'administration des hospices civils dans cette occurrence, mais cette réparation n'est pas suffisante. En effet, messieurs, quelle est la position des vieux époux dans cet hospice ? Voici cette position.
Ils ont dans l'établissement une maisonnette à leur usage, où ils ont à fournir à leurs besoins. La fondation ne leur accorde qu'un subside de trois francs par semaine et par couple, ce qui fait 21 centimes par jour et par tête, somme évidemment insuffisante pour l'existence la plus misérable. Aussi la fondation suppose que les vieillards admis jouissent d'ailleurs de quelques autres ressources. Or, messieurs, ces ressources l'ont complétement défaut aux époux Geens.
Les voilà donc, malgré leur admission, encore toujours dans l'indigence ; mais à peu de frais, nous pouvons en faire des heureux.
J'insiste, messieurs, sur l'urgence de la solution. Reculée elle risque de venir après coup. Geens a 63 ans, sa femme en a 67 et ils sont remplis d'infirmités, suite naturelle de leur malheur.
M. Lelièvre. - Je ne puis qu'adhérer aux excellentes et généreuses observations du collègue qui vient de prendre la parole.
La condamnation injuste prononcée contre les sieurs Geens a imposé à la société une dette sacrée qui doit être acquittée. Je regrette que cette créance n'ait pas encore été payée à ces infortunés.
J'engage M. le ministre a faire droit à une réclamation qui n'est que trop justifiée. A mon avis, il doit être payé à ces malheureuses victimes d'une erreur judiciaire, une pension annuelle qui les indemnise, dans une certaine mesure, du préjudice incalculable qu'elles ont éprouvé.
Il n'est pas en Belgique un seul citoyen digue de ce nom qui n'applaudisse à la mesure prise dans ce sens par le gouvernement.
M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Messieurs, je regrette beaucoup que l'honorable M. Notelteirs ne m'ait pas prévenu de l'interpellation qu'il comptait m'adresser aujourd'hui. Si j'avais pu le supposer, je me serais muni de pièces et j'aurais pu donner à la Chambre des explications complètes, tandis que je cours le risque de donner une réponse insuffisante.
Après la condamnation des sieurs Geens et Bonne, des indemnités leur ont été accordées à deux reprises différentes, si je ne me trompe, indemnités qu'on a considérées comme étant en rapport avec le dommage qu'ils ont souffert.
La question donc n'est pas de savoir s'il faut indemniser ou s'il ne faut pas indemniser les individus qui ont été victimes d'une erreur judiciaire, mais bien si l'indemnité doit aller au-delà du tort qu'ils ont souffert ; si un individu par malheur, je le reconnais, a été condamné injustement, doit-il nécessairement devenir un rentier de l'Etat ?
La question est là. Jamais le département de la justice n'a contesté qu'il y avait, non pas obligation légale, celle-là n'existe pas, mais obligation morale de réparer le tort matériel causé. Faut-il aller au-delà ? Je ne le pense pas.
Quand un individu a été victime d'une erreur judiciaire, il ne faut pas porter l'indemnité au-delà du préjudice souffert et créer eu sa faveur une rente qui le dispense de chercher dans son travail, dans son industrie, les moyens de subsister. C'est à ce point de vue que la question a été posée et résolue lorsque, pour la première fois, j'occupai le département de la justice.
J'ai examiné si les réparations accordées aux sieurs Bonne et Geens n'avaient pas couvert le préjudice causé ; j'ai été convaincu que ce préjudice avait été réparé et au-delà, et j'ai refusé d'aller plus loin.
Mes honorables prédécesseurs, l'un d'eux au moins, a été saisi de la même question ; et celle-ci a été résolue de la même manière. Ils ont pensé que le dommage matériel avait été réparé et au-delà, et qu'il n'y avait pas lieu de réparer un dommage moral qui est inappréciable.
Après le renvoi de la dernière pétition, j'ai de nouveau examiné la question ; j'ai vu l'adhésion donnée par mes prédécesseurs ; après ce nouvel examen, je suis resté convaincu qu'on ne devait pas aller au-delà de ce qui a été fait.
M. Van Overloop. - Il me semble que lorsqu'un individu injustement condamné a été détenu eu prison pendant plusieurs années, il ne suffit pas que la société se borne à réparer le dommage matériel qu'il a essuyé ; il est évident que le dommage moral résultant de la privation de la liberté doit être mis en ligne de compte. Il y a deux ou trois jours, nous avons lu dans les journaux un fait semblable à celui qui fait l'objet de la mention de l'honorable M. Notelteirs. Or, le tzar de toutes les Russies a fait autre chose que de réparer matériellement le tort éprouvé par la victime d'une injuste condamnation.
J'espère que le gouvernement de mon pays, sur le terrain de l'équité et de la générosité, ne restera pas en arrière du gouvernement russe.
M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Quand je parle de dommage matériel, messieurs, j'y comprends le dommage moral causé par la privation de la liberté, privation qui cause presque toujours un dommage matériel. Mais la question est de savoir si cette indemnité accordée pour la privation de la liberté, pour les dommages qui en sont la suite, il faut aller plus loin, accorder une indemnité qui n'est pas la réparation d'un dommage et continuer à donner aux sieurs Bonne et Geens des secours qui leur permettent de subvenir à tous leurs besoins dans l'avenir.
H faut se demander, messieurs, si, Bonne et Geens, n'ayant pas été (page 120) injustement condamnés, ils se trouveraient aujourd'hui dans une position meilleure que celle où ils sont.
Si j'avais la conviction que cette question dût être résolue affirmativement, je dis qu'il serait du devoir moral de la société de venir à leur secours. Mais je suis convaincu, au contraire, que les indemnités qu'ils ont reçues par suite de leur condamnation, la commisération qu'ils ont inspirée, les ont mis dans une position meilleure que celle où ils se trouveraient s'ils n'avaient pas été victimes d'une erreur judiciaire. Où donc, dès lors, est le dommage qu'il y aurait encore à réparer ; où est le devoir qui resterait à remplir par la société ? Prétendre qu'il y ait encore quelque chose à faire, ce serait évidemment chercher à faire consacrer le principe que quand un individu a été victime d'une erreur judiciaire il faut que, jusqu'à la fin de ses jours, il reçoive de la société les moyens de subvenir à tous ses besoins. Ce principe me semble absolument inadmissible.
M. Lelièvre. - Je ferai d'abord remarquer à la Chambre que toute l'indemnité accordée aux sieurs Geens et Bonne consiste en une chétive pension qui leur a été payée pendant quelques années. Or, ce n'est pas de cette manière qu'on répare un préjudice de la nature de celui qu'ont éprouvé ces malheureux.
Pour moi, je pense qu'ils ont droit à une pension annuelle et viagère parce que le fait qui a donné lieu au dommage a compromis leur existence entière et tout leur avenir. Ces malheureux ont été condamnés à mort, ils ont été attachés au carcan. Eh bien, tous ces événements ont détruit leur santé, leur énergie, et leur ont causé un préjudice qui subsistera jusqu'aux derniers jours de leur existence.
Voyez ce que nous avons fait pour les officiers polonais. Serons-nous moins généreux envers des infortunés qui, en définitive, ne font que demander à la société l'acquittement d'une dette ? Peut-on douter que la santé et l'avenir des condamnés n'aient été anéantis pour toujours. Comment donc reculerons-nous devant le payement d'une rente viagère proportionnée à leurs besoins ?
M. le ministre de la justice (M. Tesch). - La Chambre comprendra que je ne réponde pas à la comparaison que vient de faire l'honorable préopinant, entre la position de Bonne et Geens et celle des officiers polonais.
Il est évident qu'il n'y a aucune espèce d'analogie entre ces positions.
- L'incident est clos.
M. Jacquemyns. - J'ai l'honneur de déposer, au nom de la commission permanente de l'industrie, un rapport sur la requête du sieur Hayman-Hye, qui demande l'intervention de la Chambre pour obtenir soit la restitution du montant des droits payés sur les expéditions de déchets de lin qu'il a faites en 1855 à une maison de Belfast, soit une somme équivalente et à titre d'indemnité, sur les fonds du commerce et de l'industrie.
- Ce rapport sera imprimé et distribué et mis à la suite de l'ordre du jour.
M. Moncheur. - Le rapport que j'ai eu l'honneur de présenter sur le 4ème livre du Code pénal a été distribué hier, mais ne figure pas encore à l'ordre du jour. Je prie la Chambre de prendre une résolution à cet égard, et je demanderai que le projet de loi dont il s'agit soit mis à la suite de l'ordre du jour.
M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Je demanderai que cet objet soit mis à l'ordre du jour à la suite du budget des voies et moyens. Le rapport n'a été distribué qu'hier soir et il m'a été tout à fait impossible jusqu'à présent d'en prendre connaissance.
M. Loos. - Je ne m'oppose pas à ce qu'on mette après la discussion du budget des voies et moyens, celle du projet sur lequel l'honorable Mr Moncheur a fait rapport. Toutefois, je dois faire remarquer qu’il serait tout à fait impossible d'aborder demain la discussion du budget des voies et moyens. On nous a distribué aujourd'hui encore des renseignements hérissés de chiffres et qu'il faut bien que nous ayons le temps d'étudier.
Je demande donc que la discussion du budget des voies et moyens soit fixée à mardi.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Je suis à la disposition de la Chambre.
- La Chambre fixe à mardi la discussion du budget des voies et moyens.
M. Moncheur. - Je me rallie à la proposition de M. le ministre de la justice de mettre la discussion du code pénal après celle du budget des voies et moyens.
- La Chambre décide qu'elle s'occupera de la révision du titre III du code pénal après la discussion du budget des voies et moyens.
M. de Paul, rapporteur. - Par requête datée de Malines, le 15 juillet 1858, le sieur Defossés, ancien militaire, demande une augmentation de pension.
Le 19 août 1813, Defossés reçut, au combat de Lovemberg, une blessure qui le rendit impropre à toute espèce de service militaire. Congédié des armées françaises en 1814, il reçut du gouvernement des Pays-Bas une modique pension de 97 fr. C'est contre l'insuffisance de cette pension qu'il réclame aujourd'hui.
Votre commission, messieurs, privée de tout document, ne peut formuler une opinion sur le mérite de cette réclamation dont elle vous propose le renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - Par requête datée de Louvain le 2 juin 1858, le sieur Van Langendonck, sous-brigadier de douanes pensionné avant la loi générale sur les pensions, demande que, en cas de prédécès, il soit pourvu aux besoins de sa veuve en faveur de laquelle il a fait les versements exigés par le règlement de 1822, aujourd'hui révoqué. L'impétrant réclame donc aujourd'hui de la Chambre, pour un cas éventuel qui peut ne jamais se réaliser, l'interprétation d'une loi que le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif ont seuls mission d'interpréter et d'appliquer. Sur semblable demande, votre commission, messieurs, ne peut que vous propose r l'ordre du jour.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - Par requête datée de Herve, le 17 juillet 1858, le sieur Jacquinet, notaire en ladite ville, demande que dans la province de Liège il y ait tout au plus un notaire par 4,000 habitants. A l'appui de sa demande, l'impétrant signale divers faits statistiques parmi lesquels on remarque cette particularité, que dans .le canton de Herve il y a un notaire sur 3,057 âmes, recevant en moyenne 113 actes par an ; tandis que dans le canton de Verviers il y a un notaire sur 6,989 âmes, faisant en moyenne 287 actes.
Votre commission, messieurs, estimant que cette pétition content des renseignements utiles, a l'honneur de vous en proposer le renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - Par pétition datée d'Arlon, le 23 juillet 1858, le sieur Thimès, ancien maréchal des logis au régiment de cuirassiers, prie la Chambre de lui faire obtenir un emploi de garde-convoi au chemin de fer de l'Etat.
Conclusions : Ordre du jour.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - Par requête datée de Bruxelles, le 22 juin 1858, le sieur de Munter demande si, en matière de succession, la représentation est admise en faveur des enfants de frères.
Votre commission, messieurs, s'empresse de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - Par pétition en date du 21 juin 1858, le sieur Desmet, cultivateur à Moen demande à la Chambre le rétablissement, dans ladite commune, d'un chemin vicinal, supprimé, dit-il, depuis une dizaine d'années, bien qu'il n'ait jamais cessé de figurer aux plans cadastraux.
L'impétrant, ayant échoué dans toutes ses réclamations auprès des diverses autorités administratives, s'adressa aux tribunaux. La cour d'appel de Gand, par arrêt longuement motivé, le déclara non recevable en son action judiciaire. Il lui restait la voie d'un recours en cassation, il préféra présenter requête à la Chambre.
Notre commission, messieurs, en présence des décisions administratives et judiciaires vantées par l'impétrant, est d'avis que la Chambre ne peut prendre en considération la pétition dont s'agit, et a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - Par pétition datée de Taviers, le 9 juillet 1858, le sieur Robert demande le payement de ce qui peut lui être dû du chef de services militaires, s'il ne lui est pas accordé une pension.
La Chambre ayant déjà passé à l'ordre du jour sur semblable demande du pétitionnaire, votre commission croit devoir vous proposer la même conclusion.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - Par requête datée de Vaux-lez-Rosière, le 14 juin 1858, la veuve Robert prie la Chambre de faire obtenir une pension ou un secours à son fils, ancien brigadier de gendarmerie, qui a été frappé d'aliénation mentale pendant qu'il était au service.
Votre commission, messieurs, ne pouvant pas vérifier l'exactitude des faits avancés par l'impétrante, et étant par suite dans l'impossibilité d'apprécier le mérite de sa demande, a l'honneur de vous en proposer le renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - Par requête datée de Bruxelles, le 14 juin 1858, le sieur Vanderzypen, ancien préposé des douanes, prie la Chambre de lui faire obtenir un emploi quelconque.
La législature n'ayant pas à s'occuper de pétitions exclusivement relatives à des intérêts privés, votre commission, messieurs, a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - Par pétition datée de Louvain, le 12 juin 1858, le sieur Charles-Joseph de Blochausen, maréchal des logis chef au 2ème cuirassiers, prie la Chambre de lui faire obtenir un emploi d'éclusier ou de garde forestier.
Quelque digne d'intérêt que puisse être l'impétrant, la législature (page 121) n'ayant pas à s'immiscer dans la collation des emplois publics, votre commission, messieurs, croit devoir vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - Par requête datée de Bruxelles, le 16 juillet 1858, la darne Bristau, veuve Lecharlier, invoquant la malheureuse position dans laquelle elle se trouve, vient solliciter de la reconnaissance nationale une faible pension méritée par les services que feu son mari a rendus à la patrie, pendant les campagnes de 1830 à 1832, en sa qualité de major-commandant la légion belge de Londres et le bataillon des tirailleurs de la Meuse.
Sans contester l'importance de ces services qui du reste ont valu au major Lecharlier la décoration de l'ordre de Léopold et ensuite l'honneur de commander en Portugal un corps belge, durant la guerre de l'indépendance, votre commission ne croit cependant pas pouvoir se prononcer sur le mérite de la demande de la dame Lecharlier ; elle estime que si une récompense pécuniaire est due à cette dernière, la proposition doit en être laissée à l'initiative du gouvernement ; en conséquence elle a l'honneur de vous proposer, messieurs, le renvoi de la requête dont il s'agit à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. de Portemont, rapporteur. - Par pétition datée de Liège, le 5 mai 1858, la chambre des notaires de l'arrondissement de Liège demande une loi qui autorise les notaires à faire usage de certains actes authentiques sous seing privé ou venant de l'étranger, avant qu'ils aient été revêtus de la formalité de l'enregistrement.
Pour donner à la Chambre une idée exacte de cette pétition, je demanderai la permission d'en donner lecture.
« Messieurs,
« L'article 41 de la loi du 22 frimaire an VII défend aux notaires de faire usage d'un acte authentique, avant son enregistrement ; et l'article 42 de cette même loi leur interdit d'agir sur un acte sous seing privé avant qu'il soit enregistré.
« Par l'article 41, le législateur a voulu assurer l'enregistrement de tous les actes authentiques, rien de plus.
« Mais l'article 42, outre qu'il tend au même but à l'égard des actes sous seings privés dont on veut faire usage, a un caractère de fiscalité bien plus prononcé ; il tend à soumettre à l'impôt tous les actes de cette catégorie.
« Toutefois, on se demande si la prohibition de l'article 41 a une raison d'être, en présence de l'article 20 de la même loi qui prescrit aux notaires de faire enregistrer leurs actes dans les dix ou quinze jours de leur date, et surtout si l'on considère que l'accomplissement de cette formalité est entouré de tant de garanties qu'aucun acte ne peut échapper à l'enregistrement ; et nous citerons, entre autres, comme preuves de ces garanties :
« L'inscription, jour par jour, de chaque acte, au répertoire du notaire ;
« La relation que doit faire ce dernier de la mention de l'enregistrement sur chaque grosse ou expédition qu'il délivre ;
« Et la vérification que, chaque trimestre, les préposés de l'enregistrement doivent faire des répertoires de notaire, outre qu'ils peuvent encore prendre en l'étude de ce dernier, inspection de ses minutes.
« L'application de ces deux articles donne lieu, dans la pratique, aux plus graves difficultés. Ces difficultés ont été, dès longtemps, reconnues par les législations française et hollandaise qui y ont pourvu par des lois transitoires sous les dates respectives des 28 avril 1816 et 16 juin 1832.
« Outre que ces deux articles donnent lieu aux plus grandes difficultés, ils ont très souvent le double inconvénient d'empêcher la réalisation des conventions des parties et de frustrer les intérêts du trésor ; d'aller conséquemment à rencontre du but qu'a voulu atteindre le législateur de l'an VII.
« Quelques exemples, pris au hasard, ne vous laisseront, messieurs, aucun doute sur les inconvénients que nous signalons.
« Si un notaire est requis un dimanche ou un jour de fête légale, pour passer deux actes dont l'un doit être fait en conséquence de l’autre, il devra refuser son ministère, sinon encourir l'amende ; et s'il refuse son ministère et que, pour une cause quelconque, l'acte ne se puisse réaliser le lendemain, il y aura perte pour le fisc ainsi que pour les parties dont les conventions n'auront pu être réalisées.
« Qu'un jour férié ou non férié, on lui présente un acte sous seing privé non enregistré, qui devra servir de base à celui qu'il aura à passer, encore ici il se trouvera dans l'impossibilité de se soumettre aux prescriptions de la loi.
« Et si l'acte à passer est urgent et ne souffre pas de retard, le notaire devra alors, dans l'intérêt de ses clients, commettre une infraction aux articles 41 et 42.
« Une autre difficulté, messieurs, préjudiciable aux contractants comme au fisc, se rencontre encore dans la pratique ; nous voulons parler des articles 13 et 24 de la loi du 13 brumaire an VII, qui défendent : le premier, de faire aucun acte en vertu d'un acte passé en pays étranger, sans qu'au préalable il ait été timbré et enregistré ; et le second, d'agir sur un acte, registre ou effet de commerce non timbré.
« La chambre de discipline des notaires de l'arrondissement de Liège a cru, messieurs, qu'il lui suffirait de vous signaler les difficultés résultant de l'application de ces divers articles, pour que vous daigniez, dans l'intérêt tant des contractants que du fisc, introduire dans notre législation un texte de loi qui mettrait fin à ces inconvénients et produirait de beaux bénéfices à l'Etat.
« Il suffirait, en effet, pour aplanir toutes ces difficultés :
« Qu'en ce qui concerne les actes notariés qui doivent être enregistrés dans les dix ou quinze jours de leur date, de même que pour tous les actes des fonctionnaires qui ont l'obligation de les faire enregistrer dans un délai prescrit, les notaires fussent autorisés à les relater dans les actes qu'ils reçoivent, fussent-ils enregistrés ou non, vu que cette formalité est obligatoire pour cette catégorie d'actes.
« Qu'en ce qui concerne les actes sous seings privés, non enregistrés ni timbrés, les notaires pussent en faire usage avec l'obligation de les soumettre à la double formalité du visa pour timbre et de l'enregistrement, en même temps que l'acte dans lequel ces pièces seraient relatées.
« Et que, des actes venant de l'étranger, les notaires fussent également autorisés à faire usage avec la même obligation que pour les actes sous seing privé.
« C'est l'introduction dans notre législation, d'un texte de loi conçu dans ce sens, que la chambre des notaires de Liège vient, en toute confiance, messieurs, humblement réclamer de votre haute sagesse. »
Comme vous le voyez, messieurs, il s'agit ici d'une question trop importante pour être décidée à l'occasion d'un rapport de pétitions. Votre commission se borne donc à vous proposer le renvoi de cette requête à M. le ministre de la justice.
M. Deliége. - Messieurs, les inconvénients signalés par la chambre des notaires de Liège sont réels ; ils ont frappé l'administration des finances dans d'autres pays. La loi est changée sous ce rapport en France.
Je recommande la pétition de la chambre des notaires de Liège à l'attention de M. le ministre des finances.
- Les conclusions de la commission sont, adoptées.
M. de Portemont, rapporteur. - Par pétition datée de Gand, le 5 mai 1858, la veuve Vande Walle réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir le remboursement d'une rente versée en 1794 à la caisse de la dépositairerie à Mons, et le payement des intérêts.
La pétitionnaire expose qu'elle a réclamé en temps utile le payement de cette créance et que, dès lors, la rente dont il s'agit ne peut être frappée de déchéance.
En l'absence des documents et des renseignements nécessaires, votre commission, messieurs, se trouve dans l'impossibilité d'apprécier les motifs allégués par la pétitionnaire et doit supposer qu'en effet les formalités prescrites par les lois invoquées, et notamment par celle du 8 février 1844 ont été négligées. Dans cet état de choses et sans rien préjuger, elle a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre des finances.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de Portemont, rapporteur. - Par pétition datée du 3 mai 1858, des habitants de Blaregnies demandent que la somme à payer par la cotisation personnelle soit répartie au marc le franc des contributions foncières, et signalent à l'attention de la Chambre des faits relatifs à l'administration de cette commune.
A l'appui de leur demande les pétitionnaires disent que pour certains ouvriers la cotisation personnelle s'élève à une somme à peu près égale au montant de leurs contributions foncières.
Votre commission n'a pas vu dans cette allégation un motif suffisant pour vous proposer de changer le mode de répartition de la cotisation personnelle.
Quant aux autres faits signalés à l'attention de la Chambre, ils sont du domaine de l'autorité administrative. Votre commission a donc l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de Portemont, rapporteur. - Par pétition datée de Waereghem, le 1er mai 1858, l'administration communale de Waereghem se plaint de ce que le gouvernement a fait retomber à charge de cette commune les frais d'entretien d'un individu devenu fou qui a été gracié d'une condamnation aux travaux forcés.
Le collège des bourgmestre et échevins de cette commune expose qu'il a vainement représenté à M. le ministre de la justice, que faire retomber sur la commune la charge d'entretien d'un condamné devenu fou durant son emprisonnement, lui semble peu équitable et, ce qui plus est, contraire à l'article 12 de la loi du 18 juin 1850, qui impose au gouvernement l'obligation de traiter avec un établissement pour y placer l'aliéné.
Dans l'espoir que ce différend pourra être aplani administrativement, votre commission, messieurs, vous propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de la justice.
M. Tack. - Messieurs, je crois pouvoir attirer l'attention de M. le ministre de la justice sur la pétition dont l'honorable M. de Portemont vient de vous faire l'analyse. C'est une réclamation adressée à la Chambre par une commune de la Flandre, par la commune de Waereghem.
Voici de quoi il s'agit dans ce document. Un malfaiteur de la première espèce, un homme dont toute la vie n'a été qu’une série de crimes (page 122) et de méfaits, et qui était devenu un danger pour la commune, a été condamné en dernier lieu par la cour d'assises de la Flandre occidentale à la peine de mort, pour crime d'incendie. La peine capitale a été commuée en celle des travaux forcés à perpétuité.
Il est évident que le coupable ne pouvait espérer une commutation ultérieure de peine, au moins dans un délai rapproché. Or, voici ce qui est arrivé.
Le condamné en question a été frappé d'aliénation mentale peu de temps après son entrée dans la maison de force. L'administration a provoqué sa grâce, et la grâce obtenue, a fait savoir à la commune intéressée que désormais l'aliéné serait placé à charge de son domicile de secours dans une maison de santé que le gouvernement a désignée.
Mon intention certes ne peut être de critiquer l'exercice qui a été fait dans l'occurrence d'une auguste prérogative à laquelle la Constitution ne met aucune limite. Mais ce qui me paraît peu logique et ce dont la commune de Wareghem se plaint, c'est cette espèce d'empressement, cette facilité que l'administration a mis à provoquer la grâce d'un individu qui, s'il recouvrait la santé, serait un fléau pour la société. En principe, la charge du domicile de secours incombe à la commune d'origine où à celle que l'indigent a habitée pendant le temps déterminé par la loi, mais il est à ce principe une exception, formulée par l'article 27, si je ne me trompe, de la loi du 18 juin 1850 ; cet article porte en termes formels, que le prévenu, l'accusé, le condamné atteints d'aliénation mentale doivent être placés aux frais de l'Etat et par les soins du gouvernement dans une maison d'aliénés.
Eh bien, messieurs, est-ce se conformer à l'esprit de la loi que de faire gracier un individu atteint depuis peu d'une affection mentale dont, par conséquent, personne ne peut assurer que la maladie est incurable, et d'imputer ainsi à une pauvre commune des charges ruineuses ? D'ailleurs, je tiens à le répéter, ce système est éminemment dangereux au point de vue de la sécurité de la société, et il est fortement à désirer que des coupables de l'espèce ne récupèrent pas leur liberté avant qu'il ait été constaté qu'ils se sont amendés et ont fait preuve de repentir.
M. Manilius. - Quelle est la date ?
M. Tack. - Il y a environ un an et demi, si ma mémoire est fidèle, que les frais d'entretien de l'aliéné ont été mis à la charge de la commune ; depuis lors celle-ci a réclamé en vain auprès du département de la justice.
M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Il me paraît qu'il ne s'agit pas ici d'un système. Je proteste contre toute idée de système en pareille matière. Il ne s'agit que d'un fait, et d'un fait qui se rapporte à une époque où je n'étais pas au département delà justice. La Chambre comprend donc que je ne puis pas lui donner des explications en ce moment. Si la Chambre désire des explications, je lui en transmettrai. Je ne doute pas qu'elles ne justifient la marche qui a été suivie.
M. Tack. - Mon intention n'a pas été de demander des explications immédiates à l'honorable ministre de la justice ; j'ai voulu seulement appuyer les conclusions de la commission et recommander l'affaire à la sollicitude de l'honorable chef du département de la justice.
- Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.
M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - Par pétition datée de Vilvorde, le 6 juin 1858, le sieur Tourhout, ancien militaire congédié pour infirmité contractée au service, demande un secours.
Le pétitionnaire axant perdu un œil au service a joui d'une pension jusqu'en 1856 ; par ordre du ministre de la guerre en 1857 elle a lui été retirée ; par suite de son infirmité il a perdu de son travail, étant ardoisier de son état, et père de famille de deux enfants mineurs il réclame un secours.
Votre commission à l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - Par pétition datée de Watermael-Boitsfort, le 7 juin 1858, la dame Wagemans demande que son fils soit libéré du service militaire.
La pétitionnaire s'appuie, pour exempter son fils du service militaire, de ce que son mari est estropié par suite d'une chute, et que depuis 7 ans il ne sait se conduire ni s'habiller. Comme le motif qu'elle invoque ne donne pas droit, d'après la loi, à l'exemption militaire, votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - Par pétition datée de Habay-la-Neuve, le 2 mai 1858, des secrétaires communaux dans l'arrondissement de Virton demandent une loi qui les reconnaisse comme fonctionnaires de l'Etat et qui les rétribue en raison de leur service.
La demande des pétitionnaires est exorbitante et contraire à la loi communale.
Votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. de Boe, rapporteur. - Par pétition datée de Merxplas, le 28 mai 1858, le conseil communal de Merxplas demande la construction de la section du canal de la Campine comprise entre Turnhout et Anvers.
Même demande des conseils communaux de Brecht, Westmalle, Saint-Léonard, Turnhout et d'habitants de Ryckevorsel.
Ces pétitions furent adressées l'an dernier à la Chambre à l'occasion de la loi relative à l'exécution de divers travaux d'utilité publique. La section centrale chargée de l'examen de ce projet de loi et à laquelle furent renvoyées ces pétitions, émit des conclusions favorables à la demande. La loi fut retirée le 4 août, et les pétitions devinrent ainsi, du moins quant à leur but spécial, sans objet. La commission vous propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics avec prière de l'examiner à l'occasion de la présentation de son prochain budget.
- Adopté.
M. de Boe, rapporteur. - Par pétition du 10 juillet 1858, des propriétaires, industriels et commerçants à Schelle, Hemixem, Boom, Niel et Rumpst demandent que des mesures soient prises pour hâter la construction définitive du chemin de fer de Malines à Schelle.
Par pétition du 25 mai 1858 des adhérents du polder de Battenbrock-Waelhem présentent des observations contre la construction du chemin de fer de Schelle à Malines.
En présence de ces demandes contradictoires, votre commission conclut au renvoi à M. le ministre des travaux publics avec demande d'explications.
- Adopté.
M. de Boe, rapporteur. - Par pétition datée d'Anvers, le 21 mai 1858, des maréchaux ferrants, à Anvers, demandent qu'il soit interdit aux maréchaux ferrants militaires de ferrer les chevaux des bourgeois dans les écuries.
Les maréchaux ferrants de la ville d'Anvers se plaignent de la concurrence que leur font les maréchaux ferrants militaires du 4ème régiment d'artillerie.
Une première plainte fut adressée par eux à M. le ministre de la guerre qui fit interdire l'entrée des casernes aux chevaux qui n'appartiennent pas à l'armée. Depuis lors les maréchaux ferrants militaires vont soigner ces chevaux en ville, de telle sorte que la concurrence existe toujours et que les bonnes intentions de M. le ministre de la guerre ont été éludées.
Les pétitionnaires allèguent à l'appui de leur demande les conditions exceptionnelles de travail dans lesquelles se trouvent leurs concurrents. Ceux-ci n'ont à payer ni loyer, ni patente, ni contributions, aussi leur prix est-il de 50 p. c. environ moins élevé que celui qui est adopté depuis un temps immémorial à Anvers pour ce genre d'industrie.
Votre commission, reconnaissant le bien-fondé de cette demande, conclut au renvoi de la petition à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. de Boe, rapporteur. - Par pétition datée de Louvain, le 30 mai 1858, le sieur Roelens, combattant de la révolution, demande une pension ou un secours. Votre commission conclut au renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition sans date, le conseil communal d'Anlier se plaint de ce que l'administration veut soumettre au régime forestier des biens de cette commune qui ont toujours été envisagés comme pâture-sarts.
Il a été impossible à la commission d'examiner jusqu'à quel point cette demande est fondée ; il faudrait pour cela une expertise. Elle croit donc devoir se borner à proposer le renvoi à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée de Saint-Severin, le 9 juillet 1858, le sieur Halleux, ancien postillon, demande une pension.
Le pétitionnaire expose que depuis 23 ans il est attaché à la poste de Virton, je pense dans le Luxembourg, et que de ce chef il a droit à une pension. Sans rien préjuger, la commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition sans date, les sieurs de Keyser, ouvriers, réclament l'intervention de la Chambre pour que la succession de l'enfant naturel de leur sœur leur soit dévolue.
Déjà plusieurs fois les sieurs de Keyser se sont adressés au département de la justice à l'effet d'obtenir l'objet de leur demande, et chaque fois M. le ministre de la justice a jugé que la pétition n'était pas fondée. En effet, les articles 767 et 768 du code civil sont formels à cet égard. La commission a cru dès lors pouvoir proposer à la Chambre l'ordre du jour pur et simple.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée de Resteigne, le 13 juin 1858, des habitants de Resteigne demandent la construction d'une route partant de la barrière de Halma, entre Dinant et Neufchâteau, et se dirigeant sur Chanly, Resteigne, Tellin et Bure.
Cette demande a une importance d'autant plus réelle, que la route dont il s'agit serait aujourd'hui un affluent du chemin de fer du Luxembourg. La commission vous propose le renvoi de la pétition à M. le ministre des travaux publics, avec une recommandation spéciale.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée de Heyst-op-den-Berg, le 14 juillet .1858, les (page 123) receveurs communaux de Heyst-op-den-Berg, Boisschot et Iteghem demandent une loi qui règle les traitements des receveurs communaux proportionnellement à l'importance de leurs recettes, et qui établisse une caisse de retraite en leur faveur.
La commission propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de, l'intérieur ; elle fait cependant remarquer que les receveurs communaux, remplissant des fonctions exclusivement communales, ne rendent ni à l'Etat ni à la province des services analogues à ceux que leur rendent les secrétaires communaux.
- Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.
M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée de Florenne, le 13 juin 1858, le sieur Baux demande une augmentation de traitement pour les secrétaires communaux et l'établissement, en leur faveur, d'une caisse de retraite.
La commission propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur et à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi concernant une caisse centrale de prévoyance pour les secrétaires communaux.
- Ces conclusions sont mises aux voix et adoptées.
M. De Fré, rapporteur. - Par pétition datée de Bellevaux, le 1er juin 1858, le sieur Billiaux, ancien garde forestier, demande une augmentation de pension.
Le motif sur lequel le pétitionnaire fonde sa réclamation, est son état d'infirmité et l'insuffisance de sa pension.
La commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. De Fré, rapporteur. - Par pétition datée de Gesve, le 20 juin 1858, des meuniers à Gesve se plaignent de ce que les riverains des ruisseaux de cette commune en prennent les eaux pour arroser leurs prairies.
Les réclamants fondent leur plainte sur ce que l'état de choses qu'ils signalent les empêche de moudre.
La loi sur les irrigations du 27 avril 1848 renvoie l'examen des contestations dont s'agit devant les tribunaux.
La commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. De Fré, rapporteur. - Par pétition datée de Saint-Hubert, le 10 juillet 1858, le sieur Dufour, percepteur des postes pensionné, demande une augmentation de pension.
L'exposant réclame une augmentation de pension, parce que celle dont il jouit n'est pas en rapport avec ses états de service.
La commission propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. De Fré, rapporteur. - Par pétition datée de Jambe-lez-Namur, le 23 juin 1858, le sieur Coturiaux présente des observations au sujet de l'instruction obligatoire.
L'exposant trouve qu'il est plus nécessaire de rendre la gymnastique obligatoire, que de rendre l'instruction obligatoire. Le peuple a besoin de force et non de science.
La commission, qui a voulu tenir compte des bonnes intentions de l'exposant, ne vous propose pas l'ordre du jour, mais le dépôt au bureau des renseignements.
M. Lelièvre. - D'après ce que vient de dire M. le rapporteur, je pense qu'il devrait être passé à l'ordre du jour sur une pétition qui me paraît pas présenter un caractère sérieux.
M. de Fré, rapporteur. - Messieurs, la commission n'a pas cru devoir proposer l'ordre du jouir, parce que le pétitionnaire donne, à l'appui de son opinion, des motifs qu'il déduit, nous a-t-il semblé, d'une manière sérieuse et avec beaucoup de précision.
Je crois dès lors devoir engager la Chambre à adopter les conclusions de la commission des pétitions.
M. Lelièvre. - Je n'insiste pas sur l'ordre du jour puisque M. le rapporteur affirme que la pétition ne présente rien d'excentrique. Du reste la question de l'instruction obligatoire mérite d'être étudiée, et je suis partisan de cette mesure.
- Les conclusions de la commission des pétitions sont mises aux voix et adoptées.
M. De Fré, rapporteur. - Par pétition datée.de Martousin, le 18 juillet 1858, le sieur Constant, ancien officier de volontaires, demande s'il a droit aux dix années de services accordées par la loi du 27 mai 1856.
La Chambre n'est pas un bureau de consultations, elle ne donne pas d'avis. En conséquence, la commission propose de passer à l'ordre du jour,
- Adopté.
M. De Fré, rapporteur. - Par pétition datée d'Anvers, le 12 juillet 1858, quelques anciens volontaires de 1830 demandent une pension.
Les pétitionnaires ont quitté Paris pour voler aux secours de la révolution et ont pris part aux combats de Campenhout, Walhem, Contich et Berchem ; ils étaient trop inexpérimentés pour faire reconnaître leurs états de services ; mais aujourd'hui, rentrés dans leur patrie, ils sont forcés, étant sans ressources, de prier la Chambre de reconnaître le dévouement dont ils ont fait preuve.
La pétition n'est accompagnée d'aucune pièce.
La commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de la justice.
- Ce renvoi est ordonné.
M. De Fré, rapporteur. - Par pétition datée d'Anvers, le 25 juin 1858, le sieur Mertens, ouvrier cigarier à Anvers, milicien de la levée de 1854, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir son exemption du service militaire, ou du moins un congé définitif ou même temporaire.
L'exposant a été injustement incorporé comme réfractaire et soutient que par suite il n'a pas pu faire valoir deux puissants motifs d'exemption : l° son numéro élevé, 2° la présence de son frère unique sous les drapeaux.
La commission propose le renvoi au ministre de la guerre.
- Adopté.
M. De Fré, rapporteur. - Par pétition datée de Bruges, le 15 juin 1858, le sieur Pringier, ancien militaire congédié pour infirmité contractée au service, demande une pension ou une gratification.
Il fonde sa réclamation sur une infirmité contractée au service : perte totale de l'œil droit et faiblesse continuelle à l'œil gauche. La commission propose le renvoi au ministre de la guerre.
- Adopté.
M. De Fré, rapporteur. - Par pétition datée de Namur, le 26 juin 1858, le sieur Macquet propose de rapporter la loi sur le duel, si elle doit rester une lettre morte.
Cette pétition devant être considérée comme ironique et inconvenante, la commission vous propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. De Fré, rapporteur. - Par pétition datée de Charneux, le 29 juin 1858, le sieur Fourneaux demande que son fils Alexis, soldat au 2ème régiment de cuirassiers, puisse obtenir son congé du service militaire. Le réclamant a besoin du soutien de son fils. La commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. De Fré, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 8 juillet 1858, le sieur Herremans réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir le payement de ses arriérés de pension.
Une première pétition a été envoyée par le réclamant et l'envoi à M. le ministre, qui a été voté, n'a pas été suivi de résultat. C'est pourquoi la commission vous propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur avec demande d'explications.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Que demande le pétitionnaire ?
M. De Fré, rapporteur. - Il se plaint surtout d'avoir réclamé une première fois et de n'avoir pas reçu de réponse à sa réclamation ; il s'était adressé à la Chambre et il avait été informé par la questure que sa pétition avait été renvoyée au département de l'intérieur.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Comme observation générale, je dirai que les renvois des pétitions aux différents ministres induisent des pétitionnaires en erreur.
Ils pensent quand la Chambre renvoie une pétition à un ministre, qu'elle la prend sous son patronage et engage le ministre à faire droit à la réclamation.
Il n'en est rien ; si les renvois devaient avoir cette portée, nous serions obligés le plus souvent de les combattre.
Aujourd'hui nous considérons le renvoi comme une simple formalité, quand il n'est pas fortement motivé.
Très souvent on se borne à analyser une pétition et à en proposer le renvoi aux ministres ; nous l'acceptons, mais dans ce cas nous ne nous ' croyons pas obligés d'y faire droit.
Et cela se conçoit ; on s'adresse à la Chambre pour demander, par exemple, des pensions ou des places : par bienveillance la Chambre renvoie la pétition à un ministre ; le renvoi ne peut être alors qu'une simple formalité.
Maintenant la commission veut-elle connaître les raisons qui ont engagé le gouvernement à ne pas donner suite à la réclamation, je ne m'y oppose pas, je les donnerai ; je suis sûr qu'elles seront satisfaisantes. Le gouvernement ne peut avoir d'intérêt à ne pas payer un arriéré de pension qui serait dû à un pensionnaire. J'accepte donc en ce sens le renvoi avec demande d'explication.
- Ce renvoi est ordonné.
M. de Fré, rapporteur. - Par pétition datée de Bocholt, le 14 juin 1858, les membres du conseil communal de Bocholt demandent la construction d'une route de Brée sur Hamont.
Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. De Fré, rapporteur. - Par pétition datée de Gand, le 15 juillet 1858, des négociants h Gand demandent la révision des lois sur le courtage, et prient la Chambre, si elle ne peut s'en occuper avant la clôture de la session, d'inviter le gouvernement à appliquer à la ville de Gand la mesure transitoire qui a été prise, entre autres, pour Anvers et pour Bruxelles.
Les réclamants se fondent sur ce que le gouvernement a lui-même reconnu, en 1853, le caractère vicieux des lois existantes, en donnant ordre de suspendre toute poursuite jusqu'à leur révision.
Les lois sur le courtage sont tombées en désuétude et cependant, depuis quelque temps, on entame des poursuites à Gand.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des affaires étrangères.
(page 124) M. Manilius. - J'appuie le renvoi de cette pétition au ministre des affaires étrangères. S'il était présent, je lui demanderais s'il compte nous présenter bientôt une nouvelle législation. Depuis 1853, on a reconnu qu'on devait laisser tomber en désuétude l'ancienne législation sur les courtiers de commerce. Mais l'avis n'en a été donné par M. le ministre de la justice qu'à la seule cour de Bruxelles, c'est-à-dire que le parquet de la cour de Bruxelles seul arrête toute poursuite du chef de manquement aux règlements sur le courtage par le tribunal d'Anvers, tandis que dans le ressort des autres cours d'appel, on continue à poursuivre les infractions aux règlements sur le courtage.
Dans ce moment à Gand, on exerce des poursuites contre les courtiers qu'on appelle marrons. Les pétitionnaires demandent que cela cesse, que l'on ne poursuive pas plus dans le ressort de Gand que dans celui de Bruxelles et que l'on présente une nouvelle loi. Je pense que M. le ministre de la justice étant présent, prendra, en attendant la nouvelle loi, des mesures pour que la jurisprudence adoptée en 1853 pour le ressort de la cour de Bruxelles, soit étendue aux ressorts des deux autres cours d'appel.
M. le ministre de la justice (M. Tesch). - La Chambre comprend que je ne puisse pas m'expliquer sur la mesure que le pétitionnaire prétend avoir été prise en 1853 par un de mes prédécesseurs ; mais j'admets que si des instructions ont été données pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, elles doivent s'étendre aux cours de Gand et de Liège. Je ne comprendrais pas que des poursuites fussent suspendues dans un ressort et qu'elles ne le fussent pas dans l'autre. Ce qui est délit dans une partie du pays doit l'être dans tout le pays.
J'examinerai le fait et je ferai, s'il y a lieu, droit à la demande de l'honorable préopinant.
M. Manilius. - Je n'ai fait que reproduire la déclaration des pétitionnaires et de M. le rapporteur, mais j'estime qu'elle est exacte car la commission qui a examiné la pétition a dû s'enquérir des faits.
Je prie M. le ministre de s'assurer s'ils sont exacts et dans ce cas d'appliquer la mesure aux trois cours d'appel.
M. Vander Donckt. - J'ai présenté précédemment des rapports sur des pétitions relatives aux courtiers de commerce dont il s'agit ; je puis affirmer qu'il est très exact que la jurisprudence n'est pas uniforme dans les trois cours d'appel, que le procureur général de la cour de Bruxelles a ordonné au parquet de poursuivre et que les poursuites commencées, le ministre d'alors en a interrompu la continuation ; il n'en a pas été de même à Gand et à Mons. Voilà d'où est résultée la divergence qui existe dans la jurisprudence.
La grande raison pour laquelle on a suspendu les poursuites dans un ressort et continué dans l'autre, c'est qu'on a interprété différemment les articles de la loi des douanes dans leur rapport avec celle des courtiers ; c'est de là qu'est provenue la divergence dans l'interprétation de la loi sur le courtage.
M. De Fré, rapporteur. - Je n'ai pas affirmé que le gouvernement faisait poursuivre à Gand les infractions à la législation sur les courtiers de commerce et ne les faisait pas poursuivre à Anvers. Je me suis borné à reproduire devant la Chambre l'argument invoqué par les pétitionnaires ; je n'ai pas eu à examiner si le fait était vrai ou non ; il me semble que, comme rapporteur, je devais, puisqu'il s'agissait de demander un changement à la législation existante, dire le motif sur lequel s'appuyaient les pétitionnaires. Or, ils soutiennent que la loi actuelle est exécutée par le parquet de Gand et ne l'est pas par celui d'Anvers.
Les pétitionnaires en argumentent à l'effet d'établir le fondement de leur réclamation qui a pour but de changer la loi sur le courtage, loi reconnue vicieuse par le gouvernement lui-même. Dans cet état de choses la commission a pensé qu'elle devait proposer le renvoi au ministre des affaires étrangères.
Nous persistons dans ces conclusions.
- Le renvoi est ordonné.
M. de Fré, rapporteur. - Par pétition datée d'Elewyt, le 28 juin 1858, des habitants d'Elewyt prient la Chambre de décider si la messe matinale fondée dans l'église de cette commune est encore à la charge de la fondation Stockbemden, et pour quelle somme annuelle ; en cas de négative, ils demandent qui, de la commune ou du bureau de bienfaisance, a le droit d'administrer cette fondation, et réclament la mise en possession et le partage des rentes et créances qui en font partie.
L'examen des questions que soulève cette pétition est du ressort du département de la justice ; la commission a, en conséquence, l'honneur, de vous en proposer le renvoi au chef de ce département.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de Fré, rapporteur. - Par pétition datée de Bruges, le 17 juin 1858, la dame Vergeyle demande le pro Deo pour être mise à même de prouver devant les tribunaux ses droits à la succession Marquier.
La législation sur la matière indique quelle est l'autorité à laquelle il faut s'adresser pour obtenir le pro Deo. La commission a donc l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Renynghe, autre rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 28 avril 1858, le sieur Quoil, ancien médecin militaire, demande une pension et le payement de subsides arriérés.
Vu qu'une pareille pétition a déjà été envoyée le 18 décembre 1857, à la Chambre qui a adopté l'ordre du jour proposé par la commission des pétitions par l'organe de son rapporteur et que le pétitionnaire ne fait pas valoir de nouveaux arguments à l'appui de sa demande, votre dite commission croit devoir de nouveau conclure à l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Wavre- Sainte-Catherine, le 19 janvier 1858, le sieur Van Camp, combattant de la révolution, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir le remboursement de ses avances pour compte de l'Etat.
Il allègue que la somme qu'il a avancée pour payer la solde de la compagnie qu'il commandait, s'élevait à 750 francs et que c'est en vain qu'il a réclamé auprès du gouvernement le remboursement de cette somme.
Votre commission, sans rien préjuger, vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Xhoris, le 12 février 1858, le sieur de Blir prie la chambre d'accorder aux sieurs Lonhienne la concession d'un chemin de fer par la vallée de l'Ourthe.
Le pétitionnaire pense que les contrées pauvres et à demi désertes que ce chemin serait appelé à vivifier, méritent à tous égards d'être l'objet de la sollicitude de la Chambre.
Il fait observer ensuite que la navigation de l'Ourthe étant interrompue par la sécheresse, toutes les marchandises pondéreuses et autres qui ont dû circuler sur ces parties des provinces de Liège et de Luxembourg, ont dû être transportées par chariots, et que cet état de choses occasionne une dépense extraordinaire à charge d'un pays aussi mal partage par la nature.
Il ajoute en outre que cette circonstance jointe aux autres nombreux motifs, militant en faveur de cette concession, lui permet de nourrir l'espoir fondé qu'elle sera accordée par la législature.
Votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Van Renynghe, autre rapporteur. - Par pétition datée de Fronville, le 9 avril 1858, les cultivateurs propriétaires et autres habitants de cette commune demandent que le chemin de fer projeté de Liège à Givet passe par Fronville.
La même demande est faite par le conseil communal de la prédite commune.
Ils disent que leur commune n'est traversée par aucune route pavée et s'ils pouvaient jouir de l'avantage que procure un chemin de fer, ils céderaient gratuitement les terrains communaux qui devraient y être incorporés.
Votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de ces pétitions à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 9 juin 1858, des ouvriers bronziers et fabricants de ladite ville demandent que tout ouvrage national aux frais du gouvernement soit exécuté dans le pays et par des Belges et que le fondeur soit admis à faire sa soumission au gouvernement lui-même sans être obligé de recourir au sculpteur ou à une tierce personne.
Ils disent que, si chaque pays a ses i ntérêts, chaque industrie a aussi les siens : qu'elle possède en outre son amour-propre tant particulier que national, et que ceci peut, avant tout, être appliqué à celle des bronziers.
Ils ajoutent en outre, que si, par ses propres efforts, elle a pu se placer à la hauteur qu'elle occupe maintenant, position qui la met à même de pouvoir rivaliser avec n'importe quel pays, ils croient qu'il est de l'intérêt du nôtre d'être jaloux de sa prospérité et d'y apporter une part aussi grande que le permettent les circonstances.
Pour ces motifs et d'autres que les pétitionnaires font valoir, votre commission, vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le A juin 1858, le sieur Gabriel, maçon à Anderlecht, demande à être libéré du service militaire.
Comme de pareilles demandés sont du ressort du département de la guerre, votre commission vous propose, messieurs, l'ordre du jour.
— Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Nevele, le 29 mai 1858, des habitants du canton de cette commune demandent que le canal de Deynze à Schipdonck soit ouvert à la navigation.
Ils disent qu'il ne manque qu'une écluse pour atteindre ce but ; que le capital destiné à cette construction est encore disponible et qu'il n'existe pas de motifs pour ne pas mettre la main à l'œuvre pour l'exécution de ce travail ; que les revenus que produirait la navigation pourraient couvrir en partie les dépenses qu'occasionnera l'achèvement du canal de Schipdonck à Heyst, et définitivement que cette navigation produirait des avantages incalculables à toutes les industries. Pour les motifs allégués par les pétitionnaires et pourvu que leur (page 125) demande, si elle était accordée, ne nuise pas à l'écoulement des eaux, votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de cette requête à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 26 mai 1858, le sieur Filleul Van Elstraete demande des dommages et intérêts pour avoir été privé de la liberté de ses biens.
Comme cette pétition est de la compétence des tribunaux, votre commission vous propose, messieurs, l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition, datée de Bruxelles, le 20 mai 1858, quelques officiers des anciens régiments de réserve réclament l'intervention de la Chambre pour obtenir la restitution des sommes retenues sur leurs appointements, en vertu d'un arrêté du 6 décembre 1839.
Ils demandent que vous reveniez sur l'ordre du jour que vous avez adopté dans votre séance du 13 du mois d'avril de cette année, relativement à une pareille réclamation qu'ils vous avaient adressée.
Ils pensent qu'une semblable décision ne saurait être que le résultat d'une inattention.
Les pétitionnaires croient que leurs droits sont incontestables et ils disent qu'ils l'ont démontré dans leur requête du 28 décembre de l'année dernière, en prouvant que le prédit arrêté du 6 décembre a été pris en violation de la loi et de la foi promise.
Ils réclament surtout contre l'effet rétroactif qu'on a donné à l'arrêté prémentionné, en portant atteinte aux appointements des officiers qui se trouvaient déjà dans la réserve depuis longtemps. Ils disent que leurs réclamations furent toujours vaines, qu'on ne pouvait les contredire et, par conséquent, qu'on refusa d'y répondre.
Afin de prouver que leur réclamation est fondée, les pétitionnaires allèguent que le prédécesseur du ministre actuel de la guerre avait bien voulu, l'année dernière, promettre à leurs délégués, de demander le concours de la législature pour parvenir, à cet égard, à un résultat favorable.
Pour ces motifs votre commission vous propose, messieurs, de renvoyer cette pétition à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. le président. - Avant de passer à un autre rapporteur, je vous propose, messieurs, de fixer votre ordre du jour de demain.
- Plusieurs membres. - mardi.
M. le président. - Je dois rappeler à la Chambre qu'elle a fixé à demain la nomination de son bibliothécaire.
M. Thiéfry. - On pourrait commencer mardi prochain par cet objet.
- La Chambre s'ajourne à mardi et décide qu'elle procédera en premier lieu à la nomination de son bibliothécaire.
La séance est levée à 4 heures.