(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1858-1859)
(page 57) (Présidence de M. Verhaegen.)
M. Vermeire procède à l'appel nominal à 2 heures et un quart.
M. Vander Stichelen donne lecture du procès-verbal de la dernière séance.
- La rédaction en est approuvée.
M. le président. - Messieurs, la députation qui a été chargée de porter à Sa Majesté l'adresse votée par la Chambre, députation à laquelle s'étaient joints un grand nombre de membres de cette assemblée, a été reçue aujourd'hui au palais à midi et demi.
Voici la réponse de Sa Majesté :
« Messieurs, je reçois avec plaisir l'expression des sentiments de la Chambre des représentants et je continue à compter sur son dévouement et son patriotisme.
« La session qui s'ouvre promet d'être utilement occupée pour les intérêts du pays. Je recommande à votre zèle et à vos lumières les divers projets qui vous sont annoncés et dont la discussion peut être beaucoup facilitée par la bonne entente de la Chambre et du Gouvernement. »
Cette réponse sera imprimée à la suite du discours du Trône et de l'adresse et fera partie des documents de la Chambre.
M. Vermeire présente l'analyse des pétitions suivantes.
« Le sieur Maesschalck, commis des accises de deuxième classe, demande que ses services militaires soient portés en ligne de compte pour son avancement. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Quicke, ancien sous-officier, demande la révision de sa pension. »
- Même renvoi.
» Le sieur Swains prie la Chambre de lui accorder une indemnité pour les fonctions de ministère public qu'il remplit près le tribunal de simple police du canton et demande que les assignations à comparaître devant ce tribunal soient signifiées par huissier au lieu de l'être par les agents de la force publique. »
- Même renvoi.
« Le ministre des travaux publics adresse à la Chambre 110 exemplaires d'une brochure avec plan publiée par M. Willems, ingénieur en chef des ponts et chaussées, sous le titre : « Projet de chemin de fer de jonction des deux stations du Nord et du Midi, à Bruxelles. »
- Distribution aux membres et dépôt à la bibliothèque.
Demande en grande naturalisation du sieur Jules-Frédéric-Louis Thaden
M. le président. - Voici le rapport de la commission des naturalisations, sur la demande du pétitionnaire :
Le sieur Thaden est né à Gand, le 21 juin 1835.
Il est fils de Jules-Chrétien Thaden, consul de Danemark, né à Emden (Hanovre), et naturalisé par la loi du 13 avril 1844, et de la dame Stéphanie Strobbe, née à Gand.
Il résulte des différents rapports que les antécédents, la conduite et la moralité du pétitionnaire sont à l'abri de tout reproche.
Il demande à ce qu'il soit relevé de la déchéance qu'il a encourue de faire en temps opportun la déclaration voulue par l'article 9 du Code civil, et à ce que l'administration communale de Gand soit autorisée à accepter encore cette déclaration ; subsidiairement à ce que la grande naturalisation lui soit accordée gratuitement, conformément à l'article 2 de la loi du 27 septembre 1835.
La loi ne permet pas de relever le suppliant de la déchéance qu'il a encourue ; seulement il a le droit de réclamer le bénéfice de l'article 2, paragraphe 3, de la loi de 1835. Cette disposition le dispense de justifier de services éminents rendus par lui à l'Etat ; mais il n'existe aucune disposition légale qui permette de le dispenser du droit d'enregistrement fixé par la loi du 15 février 1844, et comme il refuse formellement de payer ce droit, sa demande n'est pas recevable. En conséquence, messieurs, votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont mises aux voix et adoptées.
« Léopold, Roi des Belges, A tous présents et à venir, Salut.
« Vu la demande du sieur Louis Morel, soldat au premier régiment de cuirassiers, né à Staden (Flandre occidentale), le 7 décembre 1811, tendante à obtenir la naturalisation ordinaire ;
« Attendu que les formalités prescrites par les articles 7 et 8 de la loi da 27 septembre 1835 ont été observées ;
« Attendu que le pétitionnaire a justifié des conditions d'âge et de résidence exigées par l’article 5 de ladite loi ;
« Les Chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit :
« Article unique. La naturalisation ordinaire est accordée audit sieur Louis Morel. »
- Adopté.
La formule qui précède est applicable à chacune des demandes des sieurs :
Joseph-Honoré Duchesne, sergent au premier régiment de ligne, né à Versailles (France), le 9 novembre 1826.
- Adopté.
Guillaume Eike, maréchal ferrant, né à Baarlo (duché de Limbourg), le 16 mars 1831, domicilié à Malines.
- Adopté.
Paul Wambach, musicien gagiste au 10ème régiment de ligne, né à Albshausen (Hesse électorale), le 3 juillet 1818.
- Adopté.
Georges Pratz, sans profession, né à Sanem (grand-duché de Luxembourg), le 29 avril 1834, demeurant à Lacuisine (Luxembourg).
- Adopté.
Nicolas-Joseph Marquis, caporal à la deuxième compagnie sédentaire, né à Luxembourg (capitale du grand duché), le 8 ventôse an XIII.
- Adopté.
Jean-Mathieu Heuvelmans, maréchal ferrant, né à Wessem (duché de Limbourg), le 20 août 1807, domicile à Anvers.
- Adopté.
Théodoie-Sylvestre Meewis, boucher, né à Weert (duché de Limbourg), le 30 décembre 1818, demeurant à Brée (Limbourg).
- Adopté.
Gaspard Hilgers, directeur de poudrière, né à Deutz (Prusse), le 21 avril 1800, demeurant à Clermont (Liège).
- Adopté.
Jean-Jacques-Léonard Benedict, orfèvre, né à Ruremonde (duché de Limbourg), le 15 février 1819, demeurant à Bruxelles.
- Adopté.
Henri Bamburger, banquier, né à Mayence (grand-duché de Hesse), le 17 mars 1826, domicilié à Anvers.
— Adopté.
Jean Auguste-Jacques Lacroix, sergent au 6ème régiment de ligne, né à Bruges (Belgique), le 25 juillet 1819.
- Adopté.
Louis-Joseph-Désiré de Rudder, fermier cultivateur, né à Cappellebroeck (France), le 2 août 1817, domicilié à Oostkerke.
- Adopté.
Chrétien-Théophile Rennert, musicien-gagiste, né à Schonewtadt (Saxe-Royale), le 1er mars 1813.
- Adopté.
Nicolas Lemaire, propriétaire et meunier, né à Faimonville (Prusse), le 19 juillet 1804, domicilié à Verviers.
- Adopté.
Aimé Baurent, fermier cultivateur, né à Wallers (France), le 21 juillet 1809, domicilié à Macon (Hainaut).
- Adopté.
Jean-Baptiste Ribourdoul, sergent au régiment de grenadiers, né à Flessingue (Pays-Bas), le 20 novembre 1814.
- Adopté.
Joseph-Guillaume Vaslet, contre-maître à l'arsenal du chemin de fer de l'Etat, né à Maestricht (duché de Limbourg), le 19 avril 1811, domicilié à Malines.
- Adopté.
Georges lsherwood, maître ouvrier de fabrique, né à Horwich (Angleterre), le 9 juillet 1819, domicilié à Borgerhout (Anvers).
- Adopté.
Joseph Philippe-Corneille Meinertzhagen, commis négociant, né a Malines (Belgique), le 2 mai 1832, domicilié à Anvers.
- Adopté.
Henri-Frédéric Ehrlich, négociant, né à Dulken (Prusse), le 29 novembre 1807, domicilié à Saint Josse-ten-Noode-lez-Bruxelles.
- Adopté.
(page 38) Théodore Bergers, cordonnier, né à Urmond (duché de Limbourg), le 21 aviil 1829, domicilié à Storkheim (Limbourg).
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble de ces projets de loi, qui sont adoptés à l'unanimité des 70 membres présents.
Ce sont : MM. de Bast, de Boe, de Breyne, de Bronckart, Dechentinnes, Defré, de Haerne, Deliége, de Luesemans, de Mérode-Westerloo, de Moor, de Muelenaere, de Naeyer, de Paul, de Renesse, de Ruddere de Te Lokeren, Desmaisières, Desmet, de Terbecq, d'Hoffschmidt, Dolez, Dubus, d'Ursel, Frère-Orban, Grosfils, Jacquemyns, Janssens, J. Jouret, M. Jouret, Landeloos, Lange, le Bailly de Tilleghem, C. Lebeau, J. Lebeau, Lelièvre, I.oos, Manilius, Mascart, Moncheur, Moreau, Muller, Neyt, Orban, Orts, Pirmez, Pirson, Rogier, Sabatier, Sayeman, Savart, Tack, Tesch, Thiéfry, Thienpont, Vanden Branden de Reeth, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Van Iseghem, Van Leempoel, Van Renynghe, Vermeire, Vervoort, Veydt, Allard, Ansiau, Coppieters 't Wallant, Dautrebande, de Baillet-Latour et Verhaegen.
Articles 1 à 3
Personne ne demandant la parole dans la discussion générale, la Chambre passe à la délibération sur les articles.
« Art. 1er. Les hameaux de Vieux-Turnhout, d'Oosthoven, de Schuerhoven, de Darisdonck, de Korsendonck, de Rooy, de Kindschot, de Corteynen et de Schoonbroeck, indiqués par teinte jaune au plan n°1 annexé à la présente loi, sont séparés du territoire de la ville de Turnhout, province d'Anvers, et érigés en commune distincte sous le nom de Vieux-Turnhout.
« Les limites séparatives sont fixées conformément à la ligne jaune tracée sur le plan n°2, annexé à la présente loi.
- Adopté
« Art. 2. Le nombre des indigents secourus par le bureau de bienfaisance de Turnhout et inscrits sur la liste des pauvres servira de base au partage des biens de ce bureau de bienfaisance.
« Toutefois, les fondations faites spécialement en faveur des pauvres de l’un ou de l'autre hameau de cette ville, ne seront point comprises dans le partage des biens : ils seront affectés de plein droit à ce hameau.
« En cas de désaccord sur ce partage, il sera réglé conformément à l'avant-dernier paragraphe de l'article 151 de la loi du 30 mars 1836. »
- Adopté.
Art. 3. Le cens électoral et le nombre de conseillers à élire dans la nouvelle commune seront déterminés par l’arrêté royal fixant le chiffre de la population. »
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi, qui est adopté à l'unanimité des 66 membres présents.
Ce sont MM. de Bast, de Boe, de Breyne, de Bronckart, Dechentinnes, Defré, Deliége, de Luesemans, de Moor, de Muelenaere, de Naeyer, de Paul, de Renesse, de Ruddere de Te Lokeren, Desmaisières, Desmet, de Terbecq, d'Hoffschmidt, Dolez, Dubus, d'Ursel, Frère-Orban, Grosfils, Jacquemyns, Janssens, J. Jouret, M. Jouret, Landeloos, Lange, le Bailly de Tilleghem, J. Lebeau, Lelièvre, Loos, Mascart, Moncheur, Moreau, Muller, Neyt, Orban, Orts, Pirmez, Pirson, Rogier, Sabatier, Saeyman, Savart, Tack, Tesch, Thiéfry, Thienpont, Vanden Branden de Reeth, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vander Stichelen, Van Iseghem, Van Leempoel, Van Renynghe, Vermeire, Vervoort, Veydt, Wala, Allard, Ansiau, Coppieters 't Wallant, Dautrebande et Verhaegen.
M. Pirmez dépose le rapport de la commission qui a examiné le titre III du chapitre II du projet de Code pénal.
- Ce rapport sera imprimé et distribué.
M. Orts. - Au nom de la section centrale qui a examiné le projet de loi sur la contrainte par corps, je prie la Chambre de vouloir bien remettre à demain la discussion des articles de ce projet. La section centrale s'est mise en rapport avec M. le ministre de la justice, qui avait des observations à faire sur les changements qu'elle propose. Nous nous sommes mis d'accord, et il y aura lieu de présenter à la Chambre un petit rapport supplémentaire. Ce rapport pourra être fait à l'ouverture de la séance de demain.
- La proposition de M. Orts est adoptée.
La discussion générale est ouverte.
M. Lelièvre. - Depuis longtemps la révision de la loi sur la contrainte par corps figure au nombre des réformes indispensables qui doivent être introduites dans la législation.
Dès 1832, ce progrès a été réalisé en France, et le projet en discussion a également pour but de faire cesser chez nous un ordre de choses rigoureux qui n'est plus en harmonie avec nos institutions.
Je crois devoir me rallier au système du gouvernement, parce que le projet en discussion renferme des améliorations notables que je considère comme un premier pas vers un régime plus libéral.
L'excellent rapport de l'honorable M. de Boe, au nom de la section centrale, propose diverses modifications au projet du gouvernement ; j'énoncerai en peu de mots mon opinion sur ces amendements, parce que c'est le résultat de cet examen qui me détermine à émettre un vote favorable au projet primitif.
J'aurais désiré qu'on eût réglé la durée de la contrainte par corps d'après l'importance de la dette. Il me paraît bien rigoureux qu'on puisse retenir pendant cinq ans, en état de détention, un individu débiteur d'une somme de sept cents francs. Sous ce rapport, les dispositions de la loi française de 1832 me paraissent plus conformes aux principes équitables qui doivent régir la contrainte par corps, mesure exorbitante qui, à l'exemple de la détention préventive, ne peut être justifiée que par les nécessités sociales.
Je suis aussi d'avis qu'une disposition nettement formulée devrait considérer comme coupable de stellionat celui qui, au mépris d'une vente précédente non transcrite, aurait vendu une seconde fois à un tiers l'immeuble dont il s'était dépouillé. Le dol ayant été commis dans cette espèce au préjudice du premier acheteur, ne me semble pas atteint par l'article 3 du projet.
C'est là une omission sur laquelle j'appelle l'attention de M. le ministre de la justice.
Du reste en général, je ne me rallie pas aux amendements de la section centrale.
C'est ainsi que cette section est d'avis que la contrainte par corps n'est pas un moyen de coaction pour obtenir le délaissement d'immeubles ; mais c'est là une erreur proscrite par le Code civil ainsi que par la loi du 15 août 1854 sur l'expropriation forcée. Pour pouvoir se mettre en possession d'un immeuble qu'un individu se refuse à délaisser, il est souvent indispensable de faire déposer le récalcitrant dans la maison d'arrêt. C'est quelquefois le seul moyen qui reste au propriétaire pour prendre possession paisible et sans entraves de l'immeuble qui a été reconnu lui appartenir.
C'est là du reste une disposition de la législation actuelle qui n'a jamais été l'objet d'aucune critique.
Je pense également qu'aucun motif plausible ne justifie une dérogation à la loi du 15 août 1854 qui autorise la contrainte par corps contre le fol enchérisseur, en matière d'expropriation forcée.
Enfin, la section centrale a perdu de vue que la législation actuelle admet le même moyen de coaction contre ceux qui, de mauvaise foi, dénient leur écriture ou leur signature. Il s'agit alors, non seulement des dommages et intérêts, mais aussi de l'objet principal du procès, auquel l'individu par une dénégation frauduleuse a voulu se soustraire ; ce qui démontre la nécessité de maintenir dans l'article 4 la disposition proposée par le gouvernement qui ne fait que reproduire l'article 213 du Code de procédure.
D'après les motifs qui ont dicté l'amendement énoncé à l'article 10, cette disposition ne doit s'appliquer qu'aux dettes excédant 200 francs, parce que le juge de paix n'est incompétent qu'en ce qui concerne des valeurs supérieures à cette somme. »
La rédaction de l'article 13, tel qu'il est proposé par le gouvernement, me paraît également préférable, parce que, si l'on admet l'amendement de la section centrale, la caution devra, d'après les principes généraux de notre législation, avoir son domicile dans le ressort de la cour d'appel, tandis que le système du gouvernement, moins restrictif, est plus favorable au débiteur, sans léser les droits du créancier.
L'amendement proposé à l'article 22, ne me paraît pas admissible, par la raison qu'il est impossible d'accorder au débiteur le droit d'interjeter appel si, antérieurement à l'incarcération, le jugement a acquis l'autorité de la chose jugée et, par conséquent, est devenu irrévocable.
Le système de la section centrale, en ce qui concerne l'article 24, est contraire à toute l'économie de notre législation, qui ne reconnaît de lien civil qu'entre les enfants naturels et leurs ascendants. Jamais la parenté naturelle n'est reconnue aux degrés énoncés en l'amendement.
Relativement à l'article 27, la section centrale omet de reproduire une disposition favorable au débiteur qui interdit l'exercice simultané de la contrainte par corps de la part de créanciers différents, en vertu du même jugement. L'article 29, proposé par le gouvernement, doit aussi être maintenu, parce que les détenus pour restitutions, dommages et intérêts prononcés du chef de délit doivent être assimilés aux détenus ordinaires pour dettes, les dommages et intérêts n'ont rien de commun avec la peine publique. L'article 35 me paraît devoir être rédigé d'une manière plus claire. Il faut énoncer nettement que le tribunal compétent est celui qui a prononcé la contrainte par corps. Il n'y aura exception à cette règle que quand le débiteur sera détenu hors du ressort du tribunal que je viens d'indiquer.
Enfin, la section centrale propose à l'article 41 un amendement qui aurait pour conséquence, en matière pénale, de soustraire à la contrainte par corps les individus condamnés pour une somme qui n'excède pas trois cents francs.
(page 39) C’est là une grave dérogation aux dispositions du Code pénal révisé, et en ce qui me concerne, je ne puis l'admettre, parce que, à mon avis, elle est de nature à porter atteinte à des intérêts sérieux.
Telles sont les considérations qui me déterminent à voter en faveur du projet du gouvernement sur lequel, du reste, je me réserve de présenter des observations lors de la discussion des articles.
M. J. Jouret. - Messieurs, les quelques observations que j'ai à faire ne portent pas sur le fond du projet de loi, mais sur le texte des articles.
Vous aurez pu remarquer, messieurs, en lisant le projet du gouvernement, que les articles de ce projet ne sont pas rédigés dans un mode uniforme ; ils s'expriment tantôt au présent de l'indicatif, tantôt au futur. Il suffit de jeter les yeux sur les articles 1, 2 et 3 pour être convaincu qu'il y a dans ces articles, sous le rapport de l'expression, une disparate qu'il est extrêmement désirable de voir disparaître.
A l'article premier, il est dit :
« La contrainte par corps a lieu (le présent de l'indicatif) en matière de commerce :
« 1° Contre tous commerçants... etc.
« Les billets souscrits par un commerçant seront (le futur) censés faits pour son commerce, lorsqu'une autre cause n'y sera (le futur) pas énoncée.
« 2° Contre toutes personnes qui signeront (le futur) des lettres de change... ou qui les garantiront (le futur) par un aval. »
Le paragraphe suivant commence ainsi :
« Toutefois, les non-commerçants ne sont pas soumis (le présent de l'indicatif) à la contrainte par corps... etc. »
A l'article 2, on se sert encore du présent de l'indicatif. Il en est de même de l'article 3.
Puis, dans presque tous les autres articles de la loi, depuis l'article 10 jusqu'à l'article 39 inclusivement, et ensuite dans les articles 42 à 44, on emploie toujours le futur.
Il faudrait nécessairement qu'on adoptât pour chaque article l'un ou l'autre des deux modes, l'indicatif ou le futur.
Il me semble qu'il est préférable d'adopter l'indicatif.
Ce mode est plus en harmonie avec l'expression du commandement qui est le caractère de toute loi.
Messieurs, j'ai cru devoir faire cette observation dans la discussion générale, pour épargner à la Chambre l'ennui de la voir se reproduire successivement à chacun des articles où la disparate se rencontre.
J'ai préféré rédiger un amendement que j'ai l'honneur de soumettre à la Chambre et qui est ainsi conçu :
« Rétablir, à l'article premier de la loi, le mode indicatif présent au lieu du futur, et dire :
« La contrainte par corps, etc.
« 1° Contre, etc.
« Les billets souscrits par un commerçant sont censés faits pour son commerce, lorsqu'une autre cause n'y est pas énoncée ;
« 2° Contre toutes personnes qui signent des lettres de change comme tireurs, accepteurs ou endosseurs, ou qui les garantissent par un aval ;
« Toutefois, etc. >
» Faire la même chose au texte des articles 3, 4, 5, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24. 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 42, 44.
La commission spéciale qui a examiné le projet de loi, devant se réunir encore, pourra prendre connaissance de mon amendement et faire un rapport à la Chambre.
- L'amendement de M. J. Jouret sera imprimé et distribué.
La Chambre en ordonne, en outre, le renvoi à la section centrale.
M. de Boe, rapporteur. - Messieurs, je répondrai quelques mots aux observations que viennent de présenter les honorables MM. Lelièvre et J. Jouret.
L'honorable M. Lelièvre vous a parlé de divers amendements de la section centrale auxquels il ne croit pas pouvoir donner son assentiment.
Je ferai remarquer que ces amendements ont été, aujourd'hui même, l'objet d'un examen sérieux de la part de M. le ministre de la justice, de la section centrale et du rapporteur ; que plusieurs de ces dispositions ont été retirées ou modifiées ; que, dans la réunion de ce jour, d'autres amendements et d'autres modifications ont encore été introduits dans le projet de loi. Demain, au début de la séance, je présenterai un rapport supplémentaire à la Chambre, et la discussion des articles pourra commencer immédiatement après.
Il me semble que les observations que vient de faire l'honorable M. Lelièvre pourront être utilement rencontrées, lorsque nous arriverons à la discussion des articles. Elles ne me paraissent pas pouvoir faire l'objet d'une discussion générale. Je ferai la même remarque à propos de l'observation de M. Jouret. Elle touche à une question de forme de rédaction ; je ne vois pas d'inconvénient à adopter l'amendement qu'il propose ; au reste nous l'examinerons de commun accord en section centrale avec M. le ministre de la justice, et si la rédaction est reconnue vicieuse, nous ferons droit à l'observation.
Je ne crois pas avoir besoin d'en dire davantage, le principe de la contrainte par corps n'est pas contesté. Le projet de loi introduit dans la législation sur la contrainte par corps de grandes améliorations qui vont favoriser beaucoup de débiteurs aujourd'hui détenus et doit avoir pour effet de rendre à cette législation cette force morale nécessaire à toutes les lois en faisant disparaître en grande partie les imperfections et les abus qui existent aujourd'hui et qui autorisent beaucoup d'hommes sérieux à attaquer cette partie de notre législation. Je n'entrerai pas dans l'examen de ces imperfections et de ces abus, car ils n'ont pas fait l'objet d'un doute dans cette Chambre.
En conséquence, je crois pouvoir me dispenser de revenir sur le principe de la loi, j'en ai dit quelques mots dans mon rapport, je pourrais compléter mes observations en recherchant comment il se fait que le principe de cette législation a été l'objet de critiques vives et passionnées devant les corps législatifs des autres pays ; mais comme en Belgique il n'a jamais été sérieusement controversé, je ne soulèverai pas un débat inutile.
- La discussion générale est close.
La discussion des articles est renvoyée à demain.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Braine-l'Alleud, le 16 mai 1858, le sieur Verheygen, combattant de la révolution, demande à jouir du bénéfice accordé par la loi aux blessés de septembre.
Comme le pétitionnaire avoue lui-même dans sa requête qu'il n'a pas été blessé, votre commission vous propose, messieurs, l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Grammont, le 22 mai 1858, le sieur Andrieux, ancien maréchal de logis de la gendarmerie, demande la décoration de l'ordre de Léopold.
La Chambre ne pouvant intervenir en faveur de pareilles demandes, votre commission vous propose, messieurs, l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 18 mars 1858, le sieur Tulpinck transmet copie de sa requête au Roi, tendante à ce que des poursuites soient dirigées contre les détenteurs des biens de la succession d'Isabelle Claesmans.
Cet objet étant du ressort des tribunaux, la Chambre ne peut s'en occuper et, par conséquent, votre commission vous propose, messieurs, l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Gand, le 10 mai 1858, le sieur Charlier, commis des accises pensionné et combattant de la révolution, demande à jouir du bénéfice accordé par la loi aux blessés de septembre.
Comme le pétitionnaire est recommandé par quelques titres, joints à sa demande, votre commission vous propose, messieurs, sans rien préjuger, le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Hertain, le 19 mai 1858, le sieur Leclercq, ouvrier à Blandain, demande exemption du droit d'entrée auquel on veut soumettre un chariot construit en Belgique, qu'il a acheté au bureau de la douane française de Baisieux.
La loi en cette matière ne faisant aucune exception, votre commission vous propose, messieurs, l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Havelange, le 24 mai 1858, le sieur Mariage demande un congé de six mois pour son fils Paul, milicien au premier régiment de lanciers.
Cette demande concerne uniquement le département de la guerre et par conséquent, votre commission vous propose, messieurs, l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Molenbeek Saint-Jean, le 12 mai 1858, le sieur Evrard, ancien soldat au régiment du génie, réclame l'intervention de la Chambre, pour être admis à contracter un nouvel engagement du service militaire.
Les chefs du corps dont le pétitionnaire a fait partie, étant, en cette circonstance, les seuls juges compétents, votre commission vous propose, messieurs, l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Rouveroy, le 1er juillet 1858, le sieur Roland demande que son fils Nicolas, soldat au 8ème régiment de ligne, puisse obtenir un congé pour la durée des travaux de la moisson.
Mêmes demandes en faveur de Gustave Duquesnoy, soldat au 2ème de ligne ; Pierre Van Liefferingue, aux guides ; Jean Debast, Désire Henrotin, Hubert Neuvile, Laurent Vandermaesen, au 5ème de ligne ; Léopold Pannewaert, Nicolas Crespin, aux chasseurs à cheval ; Pierre Lambert, François Lelong, au génie ; Amery Dartevelles, Alphonse Boreux, Liévin Van den Hout, Croisier, aux grenadiers ; Alexandre Lallemand, François Denis, Pierre Bertin, aux carabiniers ; Jean-Baptiste Pening, Julien Teniez, Joseph Clément, Henri Leduc, au 2ème d'artillerie ; Joseph Lombeau, Jean-Baptiste Faucher, aux chasseurs à pied ; D. Hulin, au 11ème de ligne ; A. Prins, E. Dufour, J.-H. Chanderlot, au 3ème de ligne ; P. Robert, au 1er de ligne ; Henri Dejet, au 9ème de ligne ; Pierre Bertrand, au 2ème de lanciers ; Jean-Baptiste Raux, au 7ème de ligne ; Michel Piette, Georges Schmit, au (page 40) 4ème de ligne ; Corneille Cox, au 10ème de ligne ; Legros, au 12ème de ligne ; Guillaume Ellenbecker, au 6ème de ligne ; François Denis, au 4ème de ligne ; Joseph Mouligneau, au premier de ligne ; Désiré Tonon et Jean-Baptiste Sanspoux, au neuvième de ligne ; Jean Perdaens, au troisième de ligne ; Jean-Baptiste Ylias, au régiment de grenadiers ; Charles Vander Gheylen, Pierre de Ruysscher, aux carabiniers ; Félix Dessy, au 2ème d'artillerie ; Servais Dieudonné, au 4ème d'artillerie ; Jean Kellner, aux grenadiers ; Félix Merenne, au 2ème de chasseurs à pied ; François Dehon, au 2ème de lanciers ; Pierre Henri, au 2ème de chasseurs à cheval ; Charles Gérard, au 9e de ligne.
Conclusion : Renvoi à M. le ministre de la guerre.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Saint-Léger, le 26 juillet 1858, le sieur Belleville demande le renvoi en congé, soit de son fils Louis du régiment de cuirassiers, soit de son fils Jean-Baptiste, du régiment de carabiniers.
Conclusion. Renvoi à M. le ministre de la guerre.
Il y a toute une série de demandes semblables, ayant pour objet de solliciter le renvoi de miliciens dans leurs foyers pour l'époque de la moisson ; comme les rapports sur ces pétitions, qui datent de la session dernière, n'ont pas pu être présentés en temps utile, ces demandes sont devenues sans objet. Il aurait été à désirer que M. le ministre eût renvoyé une partie des miliciens en congé, surtout pour les localités où les bras manquaient. Maintenant que même les travaux de l'ensemencement des terres sont presque terminés, il n'y a plus lieu de donner suite à ces pétitions ; cependant les conclusions de la commission ont été le renvoi au ministre de la guerre, je ne me crois pas autorisé à modifier ces conclusions.
- Le renvoi au ministre de la guerre est ordonné.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Saint-Nicolas, le 29 juillet 1858, les dames Heyvaert réclament l'intervention de la Chambre pour obtenir le payement d'arrérages d'une rente viagère.
La rente dont il s'agit et qui était inscrite au grand-livre de la Hollande a été servie par le gouvernement néerlandais jusqu'au moment de la révolution ; mais alors le gouvernement belge a refusé de continuer de les payer, se fondant sur ce qu'il ne savait pas par qui cette rente aurait dû être payée.
Ces intérêts sont restés en souffrance de 1830 à 1835, époque à laquelle est intervenu un arrêté royal qui a décidé que les intérêts seraient payés en vertu de la convention d'Utrecht.
Depuis lors les intérêts ont été régulièrement servis. Mais l'arriéré n'a pas été payé ; les héritiers ont sollicité vainement le payement de ces quatre années ; il serait de toute justice qu'ils fussent payés, mais par qui ? La commission n'ayant pas les éléments nécessaires pour décider la question, elle propose le renvoi au ministre des finances pour qu'il soit fait droit à la demande des héritiers Heyvaert.
- Ce renvoi est ordonné.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée d'Olmen, le 15 juin 1858, le conseil communal et des habitants d'Olmen demandent que le gouvernement établisse des moyens de communication et d'exploitation le long du canal de Maestricht à la Pierre-Bleue.
Messieurs, un grand nombre d'hectares de terre ont été privés de leur chemin d'exploitation par le creusement du canal de Maestricht à la Pierre-Bleue ; dans le principe on a toléré le passage sur les contre-digues le long du canal. Récemment, l'année dernière on a commencé à refuser toute espèce de passage et de communication avec les terres qui sont enclavées et n'ont aucune issue, et en a fait dresser des procès-verbaux contre les cultivateurs qui se permettaient d'exploiter leurs terres et d'enlever leurs récoltes en passant par les contre-digues.
Maintenant il est de toute évidence que si par le fait de l'Etat une partie des terrains riverains de ce canal ont été privés du passage dont ils étaient en possession, il est de toute justice que l'Etat leur procure un passage quelconque. Il n'est pas permis d'enclaver par une construction de canal des terres qui sont en possession d'un passage. La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Ce renvoi est ordonné.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Bastogne, le 17 juillet 1858, les membres du conseil communal de Bastogne réclament l'intervention de la Chambre pour que la société du Grand-Luxembourg exécute les travaux de l'embranchement du chemin de fer sur Bastogne.
Même demande des membres du conseil communal de Michamps, Morhet, Tillet, des habitants de Bastogne et des conseils communaux de Noville, Hollange et Sibret.
Messieurs, si les assertions des pétitionnaires sont exactes, la loi en accordant la concession du chemin de fer du Luxembourg, a enjoint à la compagnie concessionnaire de construire un embranchement sur Bastogne. Jusqu'ici la société concessionnaire ne s'est pas exécutée ; c'est pourquoi les pétitionnaires demandent l'exécution de la loi.
Votre commission a pensé, messieurs, qu'il était de toute justice de proposer le renvoi de ces pétitions à M. le ministre des travaux publics afin qu'il veuille bien tenir la main à l'exécution de la loi et obliger la compagnie à faire construire sans plus de délai l'embranchement sur Bastogne.
(page) M. d'Hoffschmidt. - Messieurs, les pétitions sur lesquelles un rapport vient de vous être présenté, méritent de fixer toute l'attention de la Chambre et du gouvernement. Je demande donc la permission de donner quelques explications sur cet objet.
Ainsi que l'a fort bien dit M le rapporteur, les pétitionnaires ne réclament que l'exécution d'un engagement pris envers eux, en un mot que l'exécution de la loi.
Dès 1846, une loi, approuvant la convention conclue avec la compagnie concessionnaire du chemin de fer du Luxembourg, décrétait que ce chemin de fer aurait deux embranchements obligés, l'un vers l'Ourthe, l'autre sur Bastogne.
La grande loi du 20 décembre 1851, sur les travaux publics, a confirmé cette disposition, et par la convention passée le 15 janvier 1852, entre le ministre des travaux publics et la société concessionnaire, cette société s'est engagée à construire les deux embranchements, pour lesquels la garantie d'un minimum d'intérêt de 4 pour cent, sur un capital de 2,500,000 fr., lui a été accordée pendant 50 années.
Deux lois ont donc décrété l'exécution d'un chemin de fer dans l'arrondissement de Bastogne, et à deux reprises successives la compagnie a librement contracté l'obligation de le construire.
Il n'est guère possible, il faut le reconnaître, de voir un engagement plus sérieux et plus solennellement accepté. Il y a là, pour les populations intéressées, un véritable droit acquis, et si la compagnie concessionnaire, contre toute attente, se refusait à remplir ses engagements, non seulement le gouvernement aurait le droit et le devoir de l'y contraindre, mais les intéressés pourraient, au besoin, exercer contre elle une véritable action judiciaire.
Aussi longtemps que la société a été occupée de la construction de la ligne principale, les habitants de l'arrondissement de Bastogne n'ont élevé aucune réclamation ; ils ont attendu que ce grand travail fût achevé. Mais maintenant que la voie principale est établie jusqu'à Arlon, il n'existe plus aucun motif pour ajourner l'exécution des embranchements.
Je pourrais, messieurs, borner à ce peu de mots mes observations, parce que, je le répète, il y a là un véritable droit acquis. Mais comme c'est moi qui ai été le promoteur de ces embranchements, je tiens à démontrer brièvement que leur exécution sera favorable aux intérêts de la compagnie.
Les revenus d'un chemin de fer dépendent de deux choses : d'abord du capital plus ou moins élevé engagé dans la construction même, et ensuite de l'activité de la circulation sur la ligne exploitée.
Ainsi, par exemple, en Angleterre, où la circulation est si active, les compagnies concessionnaires se trouvent cependant dans une situation difficile, par la raison que leurs chemins de fer ont énormément coûté : on évalue, en moyenne, jusqu'à 540,000 francs par kilomètre, les frais de construction des chemins de fer anglais.
L'embranchement de Bastogne, au contraire, se trouvera dans des conditions les plus favorables ; il sera construit sur le plateau de l'Ardenne, où les terrains sont à très bas prix ; il n'y aura ni ouvrages d'art ni déblais ni remblais considérables.
Les stations seront construites naturellement dans les conditions les plus modestes ; il n'y aura qu'une seule voie, et le matériel de la voie principale pourra servir à l'exploitation de l'embranchement.
Il existe, du reste, des études, et un devis estimatif fait par un des ingénieurs les plus capables que nous ayons eus en Belgique, M. l'inspecteur en chef des ponts et chaussées de Moor, le père d'un de nos honorables collègues. J'ai eu ce devis sous les yeux, et il en résulte que le coût total de l'embranchement de Bastogne ne sera que de 1,962,000 francs, ce qui revient à environ 90,000 francs par kilomètre. Le chemin de fer de l'Etat a coûté en moyenne 270,000 francs par kilomètre, et nous avons racheté cette année le chemin de fer de Mons à Manage à raison de 415,000 francs par kilomètre.
Pour payer l'intérêt d'une dépense de 90,000 francs par kilomètre, il ne faut pas des recettes très élevées. Il suffira de 3,600 fr. de revenu net par kilomètre, pour donner 4 p. c. Or, le chemin de fer de l'Etat produit, en moyenne, un revenu net kilométrique de 14,000 fr.
J'ai sous les yeux, messieurs, un document qui émane de l'administration communale de Bastogne, que je ferai insérer aux Annales. Il en résulte que la seule ville de Bastogne fournira au chemin de fer des transports équivalents à plus de 28,000,000 de kilogrammes.
La société concessionnaire n'a donc aucune raison pour différer l'exécution de l'embranchement de Bastogne.
L'Etat lui garantit d'ailleurs un minimum d'intérêt et, sans doute, cette garantie ne lui a pas été accordée pour ne rien faire. Cette section sera un utile affluent pour la ligne principale, et nul doute qu'elle ne sera bientôt prolongée, soit vers Spa, soit vers les chemins de fer du Grand-Duché.
Quant au gouvernement, sa seule mission dans cette affaire, c'est, ce me semble, de veiller à l'exécution de la loi.
J'ai prouvé qu'il n'est pas à craindre que l'on doive payer la garantie d'intérêt. Cette crainte serait d'ailleurs une fort mesquine considération. La France n'a-t elle pas contribué pour 2/5 dans la construction de ses chemins de fer concédés ? Ne voyons-nous pas la Hollande offrir la garantie de 5 p. c. d'intérêt à l'exécution de travaux d'art pour obtenir un réseau de voies ferrées ? Resterions-nous en arrière du Grand-Duché de Luxembourg, ce petit Etat, qui accorde des subsides fort élevés et qui va bientôt jouir d'un réseau complet de chemins de fer ? Enfin, nous-mêmes, n'avons-nous pas dépensé 200,000,000 de francs pour le railway de l'Etat et 75,000,000 pour les voies navigables, sans que le Luxembourg ait obtenu la plus petite part dans cette énorme dépense ?
Les Luxembourgeois ont témoigné naguère toute leur joie d'avoir enfin un chemin de fer, mais s'il devait se borner à une seule ligne, la moitié de la province n'en jouirait pas ; bien plus, plusieurs localités seraient dépossédées des avantages qu'elles avaient auparavant.
Tout l'arrondissement de Bastogne est en dehors des bienfaits du chemin de fer. Bastogne en est à 5 lieues, Houffalize à 9 et Vielsalm à 13 lieues.
Je prie donc instamment le gouvernement d'inviter la société concessionnaire à exécuter les embranchements.
La société a à sa tête une administration composée d'hommes capables, énergiques, habiles. Le Luxembourg leur a déjà prouvé toutes ses sympathies et sa gratitude. Ils n'hésiteront pas, j'en suis persuadé, à compléter leur œuvre, à remplir tous leurs engagements. II y va de l'honneur de la compagnie, comme de ses intérêts.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Hamme, le 22 juillet 1858, le conseil communal de Hammc prie la Chambre d'accorder à la Société Urbig la concession d'un chemin de fer de Termonde, par Hamme, à Saint-Nicolas.
Messieurs, cette demande n'est pas neuve. A plusieurs reprises, la société Urbig s'est présentée au gouvernement pour obtenir la concession d'un chemin de fer, sans aucune charge pour l'Etat. Il est difficile de s'expliquer les motifs pour lesquels ce projet est resté dans les cartons. L'utilité de ce chemin de fer est incontestable ; elle a été reconnue par le gouvernement et par toutes les localités que cette ligne est appelée à desservir.
La société Urbig se présente de nouveau pour obtenir la concession de ce chemin de fer.
Jusqu'ici toutes les concessions de lignes qui ne faisaient pas une concurrence directe au chemin de fer de l'Etat et pour lesquelles on ne réclamait pas un minimum d'intérêt, à charge du trésor public, ont été accordées. C'est dans ces conditions que se présente la demande des sieurs Urbig. Votre commission, dans l'espoir que le gouvernement fera enfin justice à la demande des pétitionnaires, vous propose le renvoi de leur requête à M. le ministre des travaux publics.
M. Vermeire. - Messieurs, je viens appuyer les conclusions de la commission des pétitions.
Les communes qui sont situées entre Termonde et St-Nicolas et qui ont ces deux villes pour aboutissants, sont encore privées d'un chemin de fer.
Les transactions commerciales sont très nombreuses dans ces communes. Celles-ci fournissent un grand contingent de transports à la station actuelle de Termonde. Mais comme on est obligé de faire des dépenses extraordinaires pour arriver en cette station, le commerce et l'industrie des principales communes que traverserait la ligne dont on demande la concession, ne pourraient que grandir et se développer considérablement, par sa construction.
Je crois que ce bout de ligne serait un affluent très productif pour le chemin de fer de l'Etat, et comme vous l'a très bien dit l'honorable rapporteur, loin de faire concurrence aux lignes existantes, il leur donnerait une importance qu'elles n'ont pas encore acquise.
Je prie donc le gouvernement d'examiner avec beaucoup de bienveillance la demande des sieurs Urbig pour la construction de ce chemin de fer, construction pour laquelle on ne réclame d'ailleurs pas la garantie d'un minimum d'intérêt.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition en date du 24 juillet 1858, des bateliers de la Meuse naviguant entre Liège et la province et duché de Limbourg, demandent qu'une partie des sommes destinées aux travaux d'utilité publique soit affectée à l'amélioration du lit de la Meuse inférieure, et que le gouvernement fasse cesser les prises d'eau par le canal latéral.
Comme, depuis que cette pétition a été déposée, le gouvernement a témoigné de toute sa sollicitude pour les bateliers en général et est occupé en ce moment à examiner la question des péages sur les canaux et rivières, votre commission a cru qu'en proposant le renvoi à M. le ministre des travaux publics, il voudrait bien prendre en sérieuse considération la présente pétition.
- Le renvoi à M. le ministre des travaux publics est ordonné.
La séance est levée à quatre heures et un quart.