(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1857-1858
(page 1070) (Présidence de M. Verhaegen.)
M. Crombez fait l'appel nominal à trois heures et un quart et lit le procès-verbal de la séance précédente.
- La rédaction en est approuvée.
Il présente ensuite l'analyse des pièces adressées à la Chambre.
« Les membres du conseil communal et des habitants de Saint-Job-in-t'Goor demandent la construction de la section du canal de la Camphre, comprise entre Turnhout et Anvers. »
« Même demande de l'administration communale d'Arendonck. »
M. de Mérode-Westerloo. - Je proposerai le renvoi de cette requête à la commission des pétitions, avec demande d'un prompt rapport.
- Adopté.
« La commission administrative de la caisse de prévoyance du Couchant de Mons adresse à la Chambre quatre exemplaires du compte rendu de ses opérations, pendant l'exercice dernier. »
- Dépôt à la bibliothèque.
Les sections de juin se sont constituées comme suit.
Première section
Président : M. Muller
Vice-président : M. J. Jouret
Secrétaire : M. Wala
Rapporteur de pétitions : M. Van Renynghe
Deuxième section
Président : M. Coppieters ’t Wallant
Vice-président : M. Mascart
Secrétaire : M. de Bronckart
Rapporteur de pétitions : M. Vander Donckt
Troisième section
Président : M. Allard
Vice-président : M. Pirson
Secrétaire : M. Orban
Rapporteur de pétitions : M. Desmet
Quatrième section
Président : M. Jacquemyns
Vice-président : M. Laubry
Secrétaire : M. Dechentinnes
Rapporteur de pétitions : M. de Ruddere de Te Lokeren
Cinquième section
Président : M. d’Hoffschmidt
Vice-président : M. Moreau
Secrétaire : M. Notelteirs
Rapporteur de pétitions : M. Deliége
Sixième section
Président : M. le Bailly de Tilleghem
Vice-président : M. de Luesemans
Secrétaire : M. Frison
Rapporteur de pétitions : M. de Boe
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi sur la pharmacopée officielle.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Messieurs, après avoir pressé à plusieurs reprises l'honorable rapporteur de la section centrale de vouloir bien déposer son rapport, je suis au regret de me trouver dans la nécessité de demander moi-même, aujourd'hui, un ajournement de la discussion de ce projet. J'ignorais que le rapport de l'honorable M. Vander Donckt contiendrait plusieurs passages oh l'on critique assez vivement le travail de la commission chargée de la pharmacopée.
Les membres restants de cette commission (ils étaient cinq, ils ne sont plus que trois) ont demandé à pouvoir répondre aux observations de l'honorable rapporteur. J'espère que la Chambre, avant d'aborder le projet de loi, voudra bien attendre quelques jours, afin que cette réponse puisse être publiée. On a déjà distribué aujourd'hui un premier travail, mais ce travail ne touche pas au dernier rapport de l'honorable M. Vander Donckt.
(page 1094) >M. Vander Donckt. - J'ai demandé la parole, messieurs, pour justifier en quelques mots les observations critiques, consignées dans le rapport sur la pharmacopée.
Si j'avais connus toutes les difficultés, les désagréments, les embarras de tout genre qui m'attendaient et m'attendent encore, si j'avais connu les irrégularités et les omissions nombreuses, le défaut de concordance entre les deux textes et entre les tables alphabétiques, si j'avais connu, en un mot, les fautes et les lacunes, se rapportant au fond comme à la forme de ce travail, j'aurais, comme d’autres honorables collègues, décliné l’houneur de faire partie de la commission et de vous en présenter le rapport.
Entraîné par un premier pas, ayant déposé un premier rapport, il ne m'était plus permis de reculer ; je ne pouvais me retirer avec honneur ; j'avais à opter entre le rôle de complaisant coupable et celui d'accusateur ; ce dernier me répugne, et d'autre part ma conscience ne me permettait pas de laisser ignorer à la Chambre l'état défectueux de la pharmacopée. Mon rapport est impartial, mais rigoureusement vrai ; je saurai remplir cette tâche ingrate et pénible où les circonstances m'ont fatalement entraîné.
Le fond de la pharmacopée est bon et elle peut être adoptée, mais seulement après avoir été l'objet d'une révision préalable ; plusieurs honorables membres de cette Chambre ont eu l'obligeance d'examiner avec moi quelques points des plus saillants ; la nécessité de cette révision est d'une évidence telle, qu'il ne faut que savoir lire et écrire pour apprécier les fautes et les lacunes.
Eh bien, dans cet état de choses, je n'ai pas cru pouvoir, je le répète, prendre sur moi de laisser ignorer à la Chambre les conséquences de l'acte qu'on la convie à poser, à homologuer un travail défectueux qui doit servir de guide sûr et certain aux pharmaciens, et être pour l'administration un moyen d'ordre et de surveillance.
On a signalé plus de 150 lacunes ; les membres de la commission de la pharmacopée eux-mêmes eu ont indiqué une cinquantaine par errata et qui sont mentionnées, sous forme d’emendanda à la suite de la pharmacopée. Les pages 17 et 18 ont disparu ; on les a remplacées par d'autres.
Dans le mémoire justificatif, page 3, dont les membres de la commission de la pharmacopée onl adressé aujourd'hui même un exemplaire à tous les membres de la Chambre, ils déclarent que s'ils avaient été prévenus à temps de la mise en vente de l'ouvrage, ils n'auraient pas eu à se justifier sur ce point.
Ils disent, dans un autre endroit de leur mémoire, page 45 :
« Si notre dispensaire n’est point exempt de reproches, les défauts n'ont pas l'importance que M. Leroy y attache. » Or, ce M. Leroy qui fait leur cauchemar, ce M. Leroy est un des premiers pharmaciens de la ville de Bruxelles C'est le pharmacien qui est investi de la confiance royale, c'est en un mot le pharmacien du Roi.
Cet honorable praticien a sévèrement jugé la pharmacopée, et ses observations judicieuses sont en général fondées.
Dans mou rapport je ne suis pas allé aussi loin ; mes observations n'ont pas atteint les proportions qu'il a cru consciencieusement devoir donner à sa critique.
Une autre série d'observations a été adressée à la pharmacopée par M. le professeur Gille. Ce professeur est encore un homme consciencieux, un homme de science qui doit tous les jours appliquer la pharmacopée et l'expliquer aux élèves. Eh bien, cet honorable professeur déclare net que l'ordre alphabétique qui a été suivi dans les deux textes de la pharmacopée ne ressemble pas mal à un grand désordre.
De tout ceci, j’ai conclu qu’il était indispensable que cette pharmacopée fût soumise à une révision. Le fond, je le répète, en est bon ; mais elle est susceptible de correction et d’amélioration par une révision complète et méthodique.
M. le ministre de l’intérieur demande que la discussion du projet de loi soit ajournée, je m’associe très volontiers à cette motion ; mais s’il m’est permis d’émettre un avis à l’honorable ministre, c’est de faire faire une révision dans l'intervalle.
Au reste, on examinera les lacunes qui sont signalées dans mon rapport, et la commission jugera si en présence de ces lacunes et ces erreurs, il est possible d'investir son travail de l'authenticité requise, et dans cet intervalle, mes honorables collègues de la Chambre, et il en est qui possèdent des connaissances spéciales en cette matière, auront le temps d'examiner mes observations ; je les convie à en faire un examen sévère et à en vérifier l'exactitude.
Messieurs, n'oublions pas une circonstance : ce n'est pas la Chambre seule qui est appelée à sanctionner la pharmacopée ; ii faut qu'elle passe par le Sénat ; aujourd’hui le Sénat compte dans son sein deux hommes éminents en fait de science médicale, professeurs émérites, président de commissions médicales, qui sont très au courant de cette spécialité ; quand même la Chambre adopterait le projet, il faut qu'il passe par le Sénat et on y rencontrera les mêmes observations. Peu d'honorables membres ont les connaissances spéciales nécessaires pour apprécier mea observations.
Il n'en est pas de même au Sénat. Du reste, je parle ici devant le public médical ; mon rapport est aujourd'hui dans son domaine ; mes collègues en médecine et en pharmacie seront à même de juger les observations consignées dans mon rapport.
Je ne puis qu'insister sur la révision de la pharmacopée soumise aujourd'hui à la législature.
(page 1070) M. Lelièvre. - Je ne m'oppose pas à l'ajournement de la discussion, mais puisque le projet ne sera pas discuté aujourd'hui, je crois devoir déposer immédiatement sur le bureau les amendements que je crois devoir proposer et qui pourront être renvoyés à l'examen de la commission.
Je propose la disposition suivante qui formera l'article 8bis en ces termes :
« Il y a récidive dans les cas prévus par la présente loi quand le contrevenant a déjà été condamné pour même contravention dans les douze mois précédents. »
Cet amendement se justifie facilement. Il est nécessaire d'énoncer dans quel cas la récidive sera réputée exister dans le sens des disposions de la loi. La peine étant dans cette occurrence notablement aggravée, il est évident que d'après les principes généraux du droit criminel, le fait nouveau, pour pouvoir être frappé d'une peine sévère, doit avoir été commis dans un terme rapproché de la première contravention, il serait impossible d'aggraver la peine, si, par exemple, le second fait avait été commis un grand nombre d'années avant le premier. Je pense donc qu'il y a lieu d'emprunter an Code pénal révisé la définition de la récidive en matière de contravention.
Une autre modification doit également être faite à l'article 11 du projet du gouvernement. Le droit d'atténuer les peines en cas de circonstances atténuantes, doit nécessairement s'appliquer au cas prévu par le paragraphe 2 de l'art.icle4.
En effet, pour ce cas le paragraphe prononce une peine assez sévère. Sous ce rapport, je pense que l'article 11 laisse une lacune que mon amendement a pour objet de combler.
Telles sont les considérations qui justifient les amendements que je dépose et dont je demande le renvoi à la commission.
(page 1078) M. de Naeyer. - Je veux faire une simple observation sur les amendements que vient de présenter l'honorable M. Lelièvre. Je crois avoir compris qu'il demandait le renvoi de ces amendements à la commission spéciale. Ce renvoi me paraît inutile ; je ne sais, d’ailleurs, s'il serait bien régulier, puisque la discussion n'est pas ouverte.
Je pense qu'on peut se borner à imprimer les amendements ; chacun de nous pourra en prendre connaissance. L'examen dans la discussion suffira probablement pour que la Chambre puisse se prononcer en connaissance de cause. Pour autant que j'ai compris ces amendements, ils me paraissent extrêmement simples. Nous savons, d’ailleurs, qu'en fait d'amendements, l’honorable M. Lelièvre a la main très heureuse.
(page 1070) M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Messieurs, après ce supplément de rapport, je dois persister dans la proposition que j'ai faite à la Chambre de vouloir attendre, avant d'aborder la discussion du projet de loi, les réponses des hommes très instruits, membres de l'Académie, qui ont été chargés de la rédaction de la pharmacopée et qui ont consacré à ce travail un quart de siècle.
Le travail de ces hommes, choisis parmi les plus savants, est en quelque sorte ravagé par l'honorable député d'Audenarde. Je ne nie pas les connaissances de l’honorable membre, mais provisoirement, jusqu'à plus ample réforme, il me permettra d'avoir plus de confiance dans le travail d'hommes spéciaux, membres de l'Académie.
Je ne pense pas qu'il convienne à la Chambre d'examiner au fond la valeur scientifique de la pharmacopée : ce n'est pas ce que nous venons lui demander, nous lui demandons seulement l'autorisation de la mettre à exécution. Le travail est fini et imprimé, il y a des engagements pris vis-à-vis de l'imprimeur qui attend depuis deux ans l'autorisation de le mettre en vente.
La commission n'a pas eu la prétention de faire un travail parfait ; mais elle a tenu compte des progrès de la science ; un académicien, M. Stas, l’a qualifié d'œuvre qui doit faire honneur au pays.
Voilà la réponse que je fais à l'honorable membre, me déclarant très humblement son inférieur, quand il s'agira de débattre devant la Chambre de pareilles questions, mais je prie d'attendre la réponse des hommes qui ont préparé ce travail qui doit faire honneur au pays.
La réponse sera distribuée aux Chambres, déjà un rapport m'est parvenu de M. Martens, dont on ne peut contester la compétence en ces matières.
(page 1094) >M. Vander Donckt. - Je voudrais volontiers effacer ma petite individualité dans ce débat. Je n'ai pas la moindre prétention d'avoir présenté mes observations comme provenant de mon crû. Les observations que j'ai eu l'honneur de soumettre à la Chambre sont celles qui ont été consignées par des hommes compétents, daus le journal de la société de pharmacie d'Anvers et par différents pharmaciens distingués de la capitale, parmi lesquels je citerai notamment M. Leroy, dont ou ne récusera certainement pas l’autorité.
Ces observations, je les ai examinées, je les ai vérifiées avec le texte de la pharmacopée et après en avoir constaté l'exactitude je les ai insérées dans mon rapport ; cet examen a exigé un temps considérable et si je n'avais pas été tant pressé, elles auraient été plus complètes.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Nous avions aussi des pharmaciens distingués, des académiciens dans la commission.
M. Vander Donckt. - Puisque M. le ministre parle des pharmaciens qui faisaient partie de la commission de révision, la Chambre me permettra de lui dire ce qui en est de la composition de cette commission. Il y avait d'abord M. de Hemptinne, pharmacien distingué, aux lumières, aux connaissances et à l'expérience duquel je me plais à rendre pleine et entière justice, mais son grand âge et ses infirmités l'ont entraîné dans la tombe, même avant que la traduction, en français, de la pharmacopée fût achevée. Il y avait encore MM. Sauveur, Maertens et Mareska. Eh bien M. Sauveur n'est pas pharmacien.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Il est médecin.
M. Vander Donckt. - Oui, mais il n'est pas pharmacien. MM. Mareska et Maertens sont deux chimistes très distingués, sans doute, et au talent desquels je me plais à rendre hommage ; mais ce qui n'est pas la même chose, ils ne sont pas pharmaciens ; ils ne sont pas praticiens en pharmacie ; ce ne sont pas enfin des hommes du laboratoire ; ils ne sont pas habitués aux manipulations des médicaments. (Interruption.) Ne rions pas, messieurs, ce point est très sérieux ; car, pour pouvoir émettre un avis sur une question de cette importance, dans laquelle j'avoue moi-même mon incompétence, il faut être praticien, il faut être, je le répète, habitué aux travaux du laboratoire, et il n'y a guère que les pharmaciens qui manipulent journellement dans les laboratoires les substances médicamenteuses, qui puissent se prononcer en parfaite connaissance de cause. Eh bien, cet élément, qui devait être en majorité, faisait défaut dans la commission, et c'est à cette circonstance qu’il faut attribuer en grande partie les erreurs que j'ai signalées.
Voilà, messieurs, de l'histoire quant à la commission de révision. Le peu de soins et la négligence sont signalés dans tous les écrits qui ont été publiés, et elle est démontrée à l'évidence presque à chaque page par des preuves irrécusables et que la commission ne parviendra certainement pas à réfuter.
Quant à M. Stas, c'est encore un chimiste très distingué, aux connaissances duquel je rends également hommage ; il est mon collègue et, de plus, académicien, mais il n'est pas pharmacien, et l'on serait tenté de croire que ses éloges flatteurs ont été dictés par un sentiment de complaisance pour le travail de ses collègues ; car, hormis M. Stas, personne n'a élevé la voix en faveur de cette œuvre.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - On pourrait dire aussi que c'est par jalousie qu'on attaque les membres de la commission.
M. Vander Donckt. - Ce qui est certain, c'est qu'il y a eu à Bruxelles une réunion des délégués des pharmaciens d'un grand nombre de villes du pays pour réclamer contre le nouveau Code, Anvers, Bruxelles, Bruges, Gand, Louvain, Mons, etc., etc., qu'il n'y a eu qu'une seule voix pour désapprouver le travail présenté aujourd’hui à la sanction de la législature.
Ou réfutera, si on le peut, les observations judicieuses et très fondées de MM. Leroy, Gille et Denique. Mais ce qui est pour moi évident et hors de tout doute, c'est le peu de soin que la commission a mis à ce travail, c’est la négligence avec laquelle on a soigné la traduction et l'édition de la pharmacopée. Dans l’une et dans l'autre se sont glissées une foule de fautes et d’erreurs. Dans l’édition latine, tel ingrédient est indiqué pour un médicament composé ; dans l’édition française, c’est un autre ingrédient pour le même composé. Je citerai pour exemple l’eau de cares et alcoolat de mélisse composé. On indique dans l’une des éditions la mélisse de Moldavie ; dans l’autre édition, c’est la mélisse officinale.
Que doit faire un pharmacien, lorsqu'il prépare l'alcoolat composé de mélisse ? Devra-t-il prendre la mélisse de Moldavie ou la mélisse officinale ? Les deux textes diffèrent. Il ne faut que savoir lire et écrire pour reconnaître ces erreurs.
La pharmacopée contient une infinité de lacunes de cette espèce. On me dira : Ce sont des erreurs de peu d'importance, des lapsus calamî, des fautes typographiques.
J'admets tout cela, mais il y a des erreurs qui n'ont pas ce caractère ; il en est d'autres qui portent sur la partie galénique de l'ouvrage.
(page 1095) Je n'entrerai pas plus avant dans le fond de la discussion puisque l'honorable ministre propose l'ajournement ; je ne m'oppose pas à cet ajournement, au contraire ; je demande que la lumière se fasse, mais je demande en même temps que M. le ministre veuille bien examiner la question de savoir s'il ne convient pas de faire réviser la pharmacopée qui a vieilli depuis 25 ans et n'est plus aujourd'hui au niveau des progrès de la science.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Alors nous en avons encore pour un quart de siècle.
(page 1070) M. le président. - Les amendements sont, en effet, très simples ; je crois qu’il suffira de les imprimer.
-La Chambre décide que les amendements de M. Lelièvre seront imprimés et distribués.
M. le président. - A quel jour la Chambre désire-telle remettre la discussion du projet ?
^M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Aussitôt que les réponses de la commission me seront parvenues, je les transmettrai à la Chambre. Mais je ne puis préciser le jour.
M. le président. - Cet objet disparaîtra donc de l'ordre du jour.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Le projet peut rester à l'ordre du jour ; la Chambre s'en occupera aussitôt qu'elle aura connaissance des observations de la commission.
M. le président. - Nous avons un feuilleton de pétitions. J'accorderai la parole à M. Frison, rapporteur.
M. Frison, rapporteur. - Par pétition datée de Lasoye, le 3 mars 1858, le sieur Couny demande qu'il soit donné cours légal à la monnaie d'or de France.
Par pétition datée d'Alveringhem, le 8 mars 1858, des habitants d'Alveringhem demandent une loi qui fasse cesser l'état de gêne et de perte journalière pour le commerce et l'industrie, résultant de la mesure prise contre la monnaie d'or de France.
Messieurs, la Chambre aura remarqué que les réclamations de cette nature deviennent de plus en plus rares ; il semble donc que la crise monétaire ait perdu de sa gravité, ou qu'on a compris que le remède proposé est pire que le mal.
En effet le commerce ne pourrait obtenir les services de la monnaie d'or française sans se priver de la monnaie d'argent du pays. Car, comme on l'a déjà dit dans cette Chambre, les débiteurs, s'ils avaient le choix entre deux monnaies, se libéreraient au moyen de celle dont la valeur intrinsèque est moindre ; ils échangeraient leur argent contre de l'or français et bonifieraient une prime.
L'attribution du cours forcé au numéraire français entraînerait donc la confiscation partielle des créances contractées sur la foi de la législation existante et l'expulsion du numéraire national.
Elle ne donnerait satisfaction qu'à des préjugés.
Messieurs, votre commission, pour se conformer à vos décisions antérieures vous propose le dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
(page 1071) M. Frison, rapporteur. - Par dix pétitions, un grand nombre d'ouvriers et industriels demandent l'abrogation des articles 414 à 417 du Code pénal, relatifs aux coalitions et aux enrôlements d'ouvriers pour l'étranger.
La question soulevée par les pétitionnaires doit être envisagée sous deux faces, au point de vue du droit et au point de vue de l'économie politique.
Au point de vue du droit, les pétitionnaires représentent que la législation sur les coalitions est contraire à la Constitution qui proclame la liberté du travail et la liberté d'association. Le maître, disent-ils, est libre de donner ou de refuser de l'ouvrage aux ouvriers ; il détermine à son gré le taux des salaires ; de son côté l'ouvrier dispose à sa guise de son travail qu'il refuse s'il lui plaît, qu'il évalue à sa discrétion ; mais si le maître et l'ouvrier ont respectivement le droit l'un d'offrir, l'autre de demander le salaire qui lui convient, l'un et l'autre peuvent exercer ce droit de commun accord avec d'autres. Ainsi il est loisible aux maîtres entre eux et aux ouvriers entre eux de s'entendre de se concerter sur le prix des travaux. C'est cette entente, c'est ce concert que la loi pénale réprime sous le nom de coalition et que la Constitution autorise sous le nom d'association.
Au point de vue de l'économie politique, la législation dont il s'agit se ressent de l'ancien régime réglementaire et tend indirectement à l'établissement d'un minimum et d'un maximum des salaires. C'est ainsi qu'en réprimant les coalitions entre maîtres, le législateur veut empêcher l'abaissement des salaires, et en s'opposant aux coalitions entre ouvriers, il compte arrêter la hausse. Il poursuit en somme un prix moyen aussi invariable que possible, et tente de mettre la position des ouvriers à l'abri des hauts et des bas ; mais de pareilles tentatives doivent-elles préoccuper l'esprit du législateur moderne 1
Les disposions pénales sur les coalitions ne font-elles pas disparate dans l'ensemble de nos institutions sociales qui ont la liberté pour base ?
Les variations des prix sont simplement les indices et les suites des perturbations industrielles qu'elles n'occasionnent pas, et c'est accroître l'intensité d'une crise que lui fermer toute, issue en réprimant ses manifestations ; d'ailleurs il est dangereux de forcer le cours naturel des choses. C'est ainsi que les lois répressives pourront arrêter quelque temps l'enchérissement des salaires ; mais qu'il se produise à la longue un écart notable entre le prix naturel et le prix légal et alors viendront les grèves tumultueuses, les séditions peut-être. La loi, en favorisant l'avilissement des prix, aura développé les causes de la crise.
Il ne faut pas oublier qu'en abaissant le prix du travail on en abaisse aussi la qualité et qu'il est contradictoire de rechercher en même temps le bon marché des salaires et la bonne qualité des produits.
Un autre inconvénient du système de pondération et d'équilibre qui a inspiré les articles 414, 415, 416 du Code pénal, c'est qu'il est impraticable, d'une manière complète. En effet, les pénalités comminées contre les maîtres et les ouvriers ne seront encourues que par ces derniers ; le concert entre quelques chefs d'industrie peut aisément être tenu secret, et la loi ne l’atteindra presque jamais, tandis que le concert entre ouvriers, qui sont relativement très nombreux, est toujours facile à constater.
L'article 416, qui s'oppose aux enrôlements d'ouvriers pour l'étranger, est encore un vestige du passé, une application de cette idée féodale qui attachait l'homme au sol et en faisait comme une dépendance. Cet article porte en outre atteinte à la liberté du travail qui ne connaît pas les limites des nationalités.
Votre commission, messieurs, vous propose le dépôt de la pétition sur le bureau pendant la discussion du second livre du Code pénal.
M. Lelièvre. - Je demande que la pétition soit renvoyée à la commission chargée de l'examen du Code pénal, qui sera invitée à faire un rapport spécial sur l'objet de la réclamation. En effet, les considérations émises par les pétitionnaires sont propres à éclairer la commission sur les nouvelles dispositions qui devront être écrites dans le nouveau Code.
- Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.
M. Frison, rapporteur. - Par pétition datée, du 10 mars 1858, des habitants du cantons de Nandrin demandent que le ressort de tous les notaires soit étendu à leur arrondissement judiciaire.
L'organisation du notariat est depuis de longues années l'objet de vives critiques, celles qui sont contenues dans la requête qui vous est soumise portent sur la classification des notaires, établie par la loi de ventôse ; les pétitionnaires réclament l'unité de ressort par arrondissement judiciaire, ils font valoir ;
Que l'égalité des conditions de capacité entraîne comme conséquence l'égalité de juridiction.
Que l'intérêt des citoyens exige que leur choix soit étendue à un certain nombre de notaires.
Que la surveillance des notaires est exercée par le tribunal d'arrondissement et qu'ainsi elle est aussi étendue que la juridiction proposée.
Votre commission, sans se prononcer dans un débat aussi grave, vous propose le renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Frison, rapporteur. - Par pétition datée de Namur, le 16 mars 1858, des cafetiers-restaurateurs à Namur réclament l'intervention de la Chambre pour que le buffet restaurant de la station de Namur soit mis en adjudication publique.
Les buffets restaurants établis dans les stations de l'Etat constituent pour le gouvernement un monopole dont il doit tirer le meilleur parti possible dans l'intérêt du trésor public. C’est aussi ce qu'il comprend généralement en mettant en adjudication la concession de ces entreprises. A entendre cependant les pétitionnaires, le buffet-restaurant de la station de Namur aurait été concédé gratuitement à un limonadier, et le gouvernement se serait ainsi privé d'une somme annuelle de 5,000 à 6,000 fr., qu'on aurait obtenue d'une concession par voie de mise en adjudication. Il semble improbable qu'une administration publique ait pu poser l'acte de faveur qui vous est signalé. Pour vérifier les faits votre commission vous propose le renvoi de la requête à M. le ministre des travaux publics.
M. Lelièvre. - J'appuie les conclusions de la commission et j'appelle l'attention spéciale de M. le ministre des travaux publics sur la pétition. Il existe un abus qui doit disparaître. On accorde un privilège illégal à certains individus, et le privilège porte atteinte à des intérêts sérieux. Je recommande donc la pétition à l'examen attentif de M. le ministre.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Frison, rapporteur. - Par pétition datée de Boussu-en-Fagne, le 23 février 1858, des habitants de Boussu-en-Fagne prient la Chambre de donner suite à la demande relative à l'entretien des chemins vicinaux de cette commune, et de faire rendre à la rivière la Brousse son cours naturel.
Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Frison, rapporteur. - Par pétition datée de Lessines, le 6 mars 1858, le sieur Mertens, fabricant d'allumettes phosphoriques et de cirage, réclame contre l'assimilation de son industrie aux fabriques et raffineries de soufre, quant au droit de patente.
Messieurs, en 1819, date de la loi sur les patente, l'industrie des allumettes chimiques n'existait pas encore, de sorte qu'il a fallu rattacher par analogie cette industrie à l'une des catégories établies par ladite loi ; et en conséquence on l'a assimilée aux fabriques et raffineries de soufre. Cette assimilation est-elle fondée ? Evidemment il y a une distinction marquée entre une industrie qui a pour objet de livrer au commerce des produits dans lesquels le soufre n'entre que comme matière première et les fabriques et raffineries de soufre qui ont directement et exclusivement pour objet la production du soufre.
Il paraît en outre choquant de considérer le côté accessoire d'une fabrication pour la qualifiée ; c'est pourtant ce qui a été fait à l'égard du pétitionnaire : d'après celui-ci, des 300 ouvriers qu'il emploie, 3 seulement s'occupent à manipuler le soufre, les autres sont tous occupés à travailler le bois ; l'opération la moins importante a donc servi de base à l'assimilation.
Votre commission, messieurs, vous propose le renvoi à M. le ministre des finances.
M. J. Jouret. - Messieurs, je ne puis que recommander de toutes mes forces cet objet à l'attention de M. le ministre des finances. Comme vient de le dire l'honorable rapporteur, c'est une chose véritablement extraordinaire que la résolution prise à l’égard du droit de patente imposé au sieur Mertens, fabricant d'allumettes chimiques. Dans toute l'usine du sieur Mertens où il occupe 350 ouvriers, il y en a 3 qui manipulent le soufre, chose parfaitement accessoire dans la fabrication des allumettes chimiques. Or, le contrôleur a assimilé l'usine du sieur Mertens aux raffineries de soufre.
Cela est réellement prodigieux. Le fonctionnaire dont on se plaint est encore celui dont se plaignait dernièrement le sieur Adam, qui s'est adressé à la Chambre parce qu'on avait augmenté irrégulièrement sa contribution personnelle, et c'est pour cela que je signale la réclamation à toute l'attention de M. le ministre des finances. Je n'en dis pas davantage, la Chambre me comprendra.
M. Mertens se plaint encore de ce qu'une scierie qui se trouve dans son établissement et dont l'usage est aussi tout à fait accessoire, a été assimilée à une scierie de bois, et voici les explications qu'il donne à cet égard.
Ce ne peut être que par une fausse interprétation de la loi, ou parce qu'on ne connaît pas suffisamment sa fabrication, qu'on l'assimile aux raffineurs de soufre, attendu que des trois cents ouvriers qu'il occupe, il n'y en a que trois qui travaillent à la manipulation du soufre et du phosphore, et que tous les autres travaillent le bois.
Il fait aussi observer que ce n'est que depuis l'année dernière que le contrôleur lui a fait prendre forcément une patente pour une scierie mue par la vapeur. Il avait beau lui faire remarquer que cela ne pouvait aucunement être considéré comme scierie à vapeur, puisqu'elle ne servait qu'à raccourcir les planches à la longueur nécessaire pour les allumettes et que ce n'était dès cet instant qu'un outil indispensable à son industrie ; cela n'a pas suffi, il lui a répondu qu'il n'avait qu'à faire une réclamation de ce chef pour obtenir remise de cette patente.
Eh bien, messieurs, si le contrôleur était d'avis qu'il suffisait de faire une réclamation pour obtenir remise de cette patente, je dis qu'il était de son devoir de ne pas l'imposer.
(page 1072) Je le répète, messieurs, ce fait joint à celui que j'ai eu l'honneur de signaler en ce qui concerne le sieur Adam, que l'on a voulu, je le sais, présenter sous les couleurs de la légalité, constitue une très forte présomption de partialité contre ce fonctionnaire. Je le dis parce que c'est mon devoir de le dire.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Messieurs, je ne puis pas admettre les reproches que l'honorable membre adresse à un fonctionnaire de mon administration. Il faut avant tout que la plainte soit examinée et il arrivera peut-être, dans ce cas, comme il est arrivé pour l'autre affaire dont parle l'honorable membre : c'est qu'on devra reconnaître que ce n'est pas à la Chambre que le pétitionnaire avait à s'adresser.
Il y a un tribunal institué par la loi, pour connaître de semblables réclamations. Ainsi dans l'affaire du sieur Adam, ce contribuable avait fait une déclaration portant qu'il sous-louait des appartements ; aux termes de la loi sur la contribution personnelle lorsqu'il y a sous-location, le mobilier est, de plein droit, évalué au quintuple de la valeur locative. Or, la valeur locative déclarée était, si je ne me trompe, de 500 fr. et le mobilier était estimé à une somme infiniment moindre que le quintuple de cette valeur locative.
Le contrôleur a rectifié la déclaration. Le contribuable pouvait se plaindre à M. le gouverneur de la province, qui aurait examiné et qui aurait statué.
Le sieur Adam prétend qu'en vertu de la loi qui permet de se référer à la déclaration précédente, on ne pouvait pas porter atteinte à la déclaration actuelle parce qu'elle était conforme à celle des années antérieures. Mais la situation du pétitionnaire ne s’est-elle pas modifiée ; sous-louait-il l'année précédente ? Je n'en sais rien. C'est ce qui sera établi par l’instruction qui doit se faire par l'autorité compétente.
C'est donc bien à tort qu'on accuse le contrôleur des contributions d'avoir vexé le contribuable. Il a rempli ce qu'il considérait comme son devoir. A-t-il fait une fausse interprétation de la loi ? Cela est possible ; mais il a usé du droit que la loi lui confère.
Je ne saurais pas me prononcer sur l'affaire dont parle aujourd'hui M. Jouret ; je l'examinerai ; mais, encore une fois, je soupçonne fort que le contribuable, au lieu de s'adresser à la Chambre, devait s'adresser à la députation permanente.
Je crois qu'il a mal interprété la réponse du contrôleur ; le contrôleur aura dit : Je tiens que vous devez prendre une patente ; si vous vous croyez lésé, adressez une réclamation, on vous rendra justice.
La procédure établie pour ces réclamations est toute simple, elle a lieu sans frais et devant une autorité parfaitement impartiale ex indépendante.
M. J. Jouret. - Messieurs, je commence par remercier l'honorable ministre des finances de l'examen qu'il a bien voulu faire de la pétition du sieur Adam.
Je dois dire maintenant qu'en présentant mes observations tout à l'heure sur la pétition du sieur Mertens, je ne l'ai fait qu'en exécution de mon devoir et nullement avec le désir de trouver que ce fonctionnaire fût coupable. Je me borne à prier M. le ministre des finances d'examiner avec attention la pétition de M. Mertens, comme il a eu la bonté de le faire pour celle du sieur Adam. Il reconnaîtra, je l'espère, que les faits que l'honorable rapporteur et moi nous avons avancés, sont parfaitement exacts.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Je dois ajouter que j'ai renvoyé incontinent au gouverneur du Hainaut la pétition du sieur Adam à fin de disposition ; car, quant à moi, je ne puis pas statuer.
M. de Muelenaere. - Messieurs, je ne m'oppose pas au renvoi de la pétition à M. le ministre des finances ; mais je dois faire observer qu'il me semble que c'est un abus grave, que beaucoup d'individus s'adressent à la Chambre, avant d'avoir épuisé les différents degrés de juridiction établis par la loi. Il me semble que la Chambre ne devrait accueillir ces pétitions qu'autant qu'on justifierait qu'on s'est pourvu devant les autorités compétentes, et qu'il y a eu, en quelque sorte, un déni de justice de la part de ces autorités. Sans cela, je ne comprends pas trop ce que signifient ces renvois au ministre.
Vous venez d'entendre que M. le ministre des finances avait été obligé de renvoyer une autre pétition à M. le gouverneur du Hainaut, pour disposition. Il a parfaitement bien fait. L'individu, me semble-t-il, aurait dû s'adresser au gouverneur avant de réclamer auprès de la Chambre.
C'est la seule observation que je voulais présenter.
- Le renvoi de la pétition du sieur Mertens à M. le ministre des finances mis aux voix, est prononcé.
M. Frison, rapporteur. - Par pétition datée d'Oostvleteren, le 8 mars 1858, des cabaretiers à Oostvleteren se plaignent de ce que la maison communale est établie dans un cabaret tenu par un membre du conseil communal.
Les pétitionnaires exposent que le conseiller communal en question touche annuellement une somme de 80 francs pour le loyer d'une partie de sa maison, louée à la commune ; que les fonctions communales s'exercent chez lui, attirent dans son cabaret une clientèle nombreuse et forcée.
Messieurs, vous trouverez sans doute que c'est abuser d'une fonction publique que de la mettre au service de ses intérêt privés, et que la dignité du pouvoir souffre d'une telle exploitation.
La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Frison, rapporteur. - Par pétition datée d'Evere, le 25 janvier 1858, le sieur Van Ouwenhuysen, détenu à l'établissement des aliénés à Evere, prie la Chambre de le rendre à la liberté ou de le faire transférer dans une autre maison de santé.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Frison, rapporteur. - Par pétition datée du 12 mars 1858, des cultivateurs à Ath demandent que les gardes champêtres des banlieues ne soient soumis à aucun service intra muros.
Messieurs, d'après les termes de cette requête, le garde-champêtre attaché à la banlieue de la ville, est distrait de la surveillance des récoltes pendant une grande partie de la journée, par suite de certaines occupations qu'il a à remplir dans l'intérieur de la ville. Il en résulte que les malintentionnés profitent des absences du garde champêtre pour commettre des maraudages. L'inconvénient de ces absences est d'autant plus grands qu'elles ont lieu à des heures fixes et connues, et qu'ainsi il est impossible de surprendre les maraudeurs.
Votre commission vous propose de renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Frison, rapporteur. - Par pétition sans date, des employés au département des travaux publics demandent que la contribution à payer à la caisse des veuves soit facultative.
Messieurs, cette demande paraît strictement juste. En effet, la loi du 21 juillet 1844 oblige tous les employés, sans distinction, à contribuer à la caisse des veuves et orphelins ; or, les employés qui ne contractent pas mariage n'ont aucun profit à retirer pour leur famille de cette caisse. Ils supportent donc, selon leurs expressions, les charges d'une association d'assurance mutuelle, dont ils ne partageront jamais les bénéfices, ils subissent une solidarité forcée.
Messieurs, votre commission vous propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Frison, rapporteur. - Par pétition datée de Saint-Nicolas, le 26 février 1858, le conseil communal de Saint-Nicolas prie la Chambre de ne pas donner suite à la demande qui a pour objet l'abolition du prix réduit auquel la houille est transportée à Zele et à Lokeren par le chemin de fer de Dendre-et-Waes.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
-Adopté.
La séance est levée à quatre heures et demie.