(page 295) (Présidence de M. Verhaegen.)
M. Vander Stichelen fait l'appel nominal à 2 heures 1/2.
M. de Moor donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier.
- La rédaction en est approuvée.
M. Vander Stichelen présente l'analyse des pétitions suivantes adressées à la Chambre.
« Par dépêche, en date du 10 février, M. le ministre des finances transmet des explications sur la pétition du sieur Vanderauwera, tendante à obtenir une augmentation de pension. »
- Dépôt au bureau des renseignements.
« Des fabricants et commerçants à Estimpuis prient la Chambre de donner cours légal à la monnaie d'or de France. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Hubert demande qu'il soit interdit aux personnes légalement divorcées de se remarier et prie la Chambre de voter une loi sur les abus de la presse. »
- Même renvoi.
« L'abbé Meynders réclame l’intervention de la Chambre pour obtenir la révision de sa pension. »
- Même renvoi.
« La veuve Poegstoel demande la révision de la loi sur la détention pour dettes, en matière commerciale. »
M. Lelièvre. - Cette pétition a un caractère d'urgence incontestable. Il s'agit d'une femme âgée de soixante et dix-neuf ans qui est incarcérée pour dettes. Je demande que la réclamation soit renvoyée à la commission des pétitions qui sera invitée à faire un rapport dans le plus bref délai. La nécessité de réformer notre législation sur la contrainte par corps devient une nécessité indispensable en présence des graves inconvénients qui se révèlent chaque jour.
- Le renvoi à la commission des pétitions avec demande d'un prompt rapport est prononcé.
« Le conseil communal de Ninove prie la Chambre de décréter la canalisation de la Dendre. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Des habitants de Hekelgem demandent la réforme de la loi sur la milice dans le sens des enrôlements volontaires. »
« Par 17 pétitions, des habitants de Beersel, Grandreng, Grimmingen, Beersse, Sainte-Marie-Hoorebeke, Ryckevorsel, Esschen, Olloy, Stavelot, Jemeppe, Signeulx, Malonne et le conseil communal de Juseret font la même demande. »
- Renvoi à la commission des pétitions avec demande d'un prompt rapport.
« Le sieur Guillaume Bol, boucher à Saint-Josse-ten-Noode, né à Nieuw Gestel (Pays-Bas), demande la naturalisation ordinaire avec exemption du droit d'enregistrement.
- Renvoi au ministre de la justice.
« Des meuniers, fermiers et marchands à Renaix demandent de pouvoir continuer à faire usage de balances romaines. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
M. le président. - La Chambre a reçu le message suivant de M. le ministre de la justice :
« Bruxelles, le 18 février 1858.
« Monsieur le président,
« D'après les ordres du Roi, j'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre des représentants l'heureuse délivrance de S. A. I. et R. Madame la Duchesse de Brabant, qui a donné le jour à une Princesse aujourd'hui à 2 heures 30 minutes après-midi.
« La princesse a reçu les noms de Louise-Marie-Amélie.
« Agréez, M. le président, l'assurance de ma haute considération.
« Le ministre de la justice, Victor Tesch. »
Je crois, messieurs, aller au-devant des intentions de la Chambre en vous proposant de nommer, conformément aux précédents, une députation de onze membres, chargée d'aller complimenter S. M. le Roi et S. A. R. Mgr le Duc de Brabant.
- De toutes parts. - Oui ! oui !
M. le président. - La commission sera tirée au sort.
M. le président. - Plusieurs membres de la Chambre, usant de leur droit d'initiative, ont déposé, dans la séance d'hier, un projet de loi.
Les sections seront convoquées demain pour examiner s'il y a lieu d'en donner lecture.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Lessines, le 6 février 158, le conseil communal de Lessines prie la Chambre de décréter la canalisation de la Dendre.
Même demande des conseils communaux d'Ath et de Termonde.
La commission, messieurs, ne s'est pas dissimulé toute l'importance de ces pétitions. Elle a surtout remarqué dans l'une d'elles le passage suivant : « Nous serions heureux de voir exécuter ce projet, surtout si, outre les avantages qu'il promet à l'industrie et au commerce de nos contrées, son exécution a pour conséquence de remédier aux inondations dont les populations établies à l'aval de la rivière sont si fréquemment victimes.
C'est là, messieurs, un point d'une importance extrême, parce que, jusqu’à présent, tous les travaux qu'on a exécutés en premier lieu sur la Dendre ont aggravé la situation de cette rivière. On a donc dû réclamer de la Chambre d'autres fonds pour obvier aux inondations de ce cours d'eau et pour démolir les ouvrages qui avaient été exécutés auparavant.
Vous comprendrez aisément, messieurs, combien il est fâcheux de voir tirer parti d'une rivière an point de vue de la navigation en compromettant les intérêts de l'agriculture. C'est sur ce point que votre commission a cru devoir appeler spécialement l'attention de l'honorable ministre des travaux publics. Il paraît même qu'à l'heure qu'il est, le corps des ponts et chaussées n'est pas d'accord sur les mesures à prendre. Toutefois, messieurs, votre commission se borne à vous proposer le renvoi à l'honorable ministre des travaux publics.
M. Dedecker. - C'est avec un certain étonnement que je viens d'entendre l'appréciation de l'honorable rapporteur relativement aux travaux qui ont été exécutés, dans ces dernières années, pour améliorer le régime de la navigation de la Dendre. Je ne puis pas, pour ma part, m'associer à cette appréciation. Je viens, au contraire, relever, en quelques mots, les expressions dont il s'est servi et rétablir la vérité des faits.
Les Chambres avaient mis à la disposition du gouvernement une somme de 500,000 francs, comme crédit spécial, par la loi du 20 décembre 1851. Il avait été entendu qu'il y aurait lieu de prélever sur le budget des travaux publics les dépenses nécessaires à la continuation des travaux de canalisation de la Dendre. C’estg ainsi qu’il a été alloué au budget de 1856 un crédit de 100,000 fr. et au budget de 1857 un nouveau crédit de 150,000 fr.
Toutes ces sommes ont été dépensées par le cabinet précédent dont j'avais l'honneur de faire partie.
Une somme de 700,000 francs a été employée à ces dépenses.
Celles-ci ont-elles été faites d'une manière désastreuse pour les intérêts engagés dans cette question ? C'est ce que je ne puis admettre.
Ces dépenses ont été faites sur l'avis unanime de tous les hommes de l'art qui ont été consultés sur la question. Tout ce qui a été fait jusqu'à présent, ce sont des travaux qui sont nécessaires dans l'hypothèse de l'admission de l'un ou de l'autre des deux systèmes de canalisation qui sont en présence. Ce sont des travaux qui ne préjugent absolument rien.
Aussi sur ces 700,000 francs une grande partie a été dépensée pour indemniser les propriétaires des usines, afin de dégager ainsi la question industrielle et qu'il n'y eût plus en présence que les deux intérêts à garantir désormais, l'intérêt de la navigation et l'intérêt de l'agriculture. Une autre partie de ces crédits dépensés a servi à la construction de barrages qui sont nécessaires dans les deux hypothèses de l'application de l'un ou de l'antre système. En troisième lieu, une grande partie des crédits a été employée à des travaux destinés à mettre la Dendre en rapport direct avec la station du chemin de fer, ce qui est nécessaire si l'on veut avoir une navigation qui rende des services réels au commerce et à l'industrie.
Voilà les dépenses qui ont été faites dans la mesure des crédits qui ont été alloués. J'ai eu l'honneur de vous dire que ces dépenses ont été faites sans préjuger en aucune façon le système de canalisation qu'il conviendra d'admettre définitivement.
Cette question, ainsi qu'en convient l’honorable rapporteur, est à l'étude. Elle divise profondément l'ingénieur en chef de la province de. Hainaut et l'ingénieur en chef de la province de Flandre orientale. Il n'est pas opportun pour le moment d'entrer dans l'examen de ces deux systèmes. Mais tout ce que je puis dire, c'est que les dépenses faites jusqu'ici, sont reconnues parfaitement utiles par les deux ingénieurs en chef. Je ne pense donc pas qu'il y ait lieu de faire de ce chef une espèce de procès au gouvernement. Les dépenses ont été faites utilement, et j'engage vivement le gouvernement à presser l'instruction et l'examen des deux systèmes en présence, afin qu'on puisse le plus tôt possible procéder aux travaux de canalisation dont l'importance a été reconnue depuis longtemps, et qui n'ont été retardés que par' une véritable fatalité.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Dans l'appréciation des travaux (page 296)) exécutés à la Dendre, je n'ai voulu en aucune manière blesser la susceptibilité de qui que ce soit, ni de tel ou tel des cabinets qui se sont succédé. Mais ce que je constate et ce dont mon honorable contradicteur conviendra, c'est qu'on a dû demander des allocations pour démolir des constructions qu'on avait primitivement faites. Je ne dis pas que ces faits se sont passés sous le cabinet de l'honorable M. de Decker ou sous tout autre cabinet, mais il y a eu des travaux qui ont été faits et que l'on a démolis à causa des inondations qu'ils produisaient.
Cela prouve la mésintelligence qui règne entre les hommes de l'art sur ce point. On n'est pas d'accord sur les mesures à prendre pour concilier les intérêts de la navigation avec ceux de l'agriculture. Voilà ce que j'ai voulu constater et voilà pourquoi j'ai dit que l'affaire méritait un très sérieux examen de la part des hommes compétents et surtout de celle du corps des ponts et chaussées. Il y a divergence d'opinion entre l'ingénieur en chef du Hainaut et l'ingénieur en chef de la Flandre orientale ; l'un veut favoriser les intérêts de la navigation, tandis que l'autre veut soigner en même temps les intérêts de l'agriculture. Eh bien, messieurs, vous comprenez que ces questions sont d'une très haute importance et méritent toute l'attention du gouvernement.
- Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.
M. le président. - M. le ministre se rallie-t-il aux propositions de la section centrale ?
M. le ministre des affaires étrangères (M. de Vrière). - Oui, M. le président.
M. Lelièvre. - Lors de la discussion du budget des affaires étrangères, j'ai souvent engagé le ministre dirigeant ce département à s'occuper de ce qui concerne l'exécution des jugements et arrêts ainsi que des actes notariés intervenus en pays étranger ou en Belgique, lorsqu'il s'agit de leur donner force exécutoire hors des limites de la souveraineté à laquelle ressortissent les fonctionnaires de qui ces actes et jugements sont émanés.
Aujourd'hui, messieurs, il n'existe plus dans notre législation aucune disposition réglant cet objet important. Les articles 2123 et 2128 du Code civil, auxquels se réfère l'article 546 du Code de procédure, ayant été abrogés par la loi de réforme hypothécaire, en date du 16 décembre 1851, il est indispensable d'arrêter avec les Etats voisins des dispositions précises concernant l'exécution des jugements et actes qui interviennent respectivement en Belgique et en pays étranger.
Je prie M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir s'occuper d'un projet de loi ayant pour objet d'autoriser le gouvernement à conclure des traités internationaux relatifs à la matière dont il s'agit.
Il ne s'agit que d'une simple autorisation à solliciter des Chambres législatives ; les négociations à entamer ultérieurement avec les gouvernements étrangers pourront être suivies par l'administration belge.
Des motifs sérieux réclament les mesures sur lesquelles j'appelle l'attention du gouvernement.
Aujourd'hui les actes conférant hypothèque en pays étranger et passés en Belgique ne peuvent recevoir aucun effet hors des limites de notre territoire, tandis qu'en vertu de notre loi hypothécaire, semblables actes reçus en pays étranger sont admis chez nous et considérés comme devant recevoir leur exécution.
Je prie M. le ministre des affaires étrangères de réaliser l'amélioration que je sollicite. Ce sera, sans contredit, un progrès qui exercera une heureuse influence sur nos relations commerciales.
Du reste, il est évident qu'il est juste que la Belgique jouisse des avantages qu'elle accorde aux autres nations. Or, dans l'état actuel des choses, il n'en est point ainsi. Il est donc essentiel que les intérêts belges soient sauvegardés par des dispositions équitables, fondées sur le principe de réciprocité qui est la base des relations internationales.
M. le ministre des affaires étrangères (M. de Vrière). - Messieurs, dans une des séance de la session de 1853, si je ne me trompe, l'honorable M. Lelièvre a insisté sur la nécessité d'assurer aux Belges les mêmes avantages que ceux qui ont été accordés aux étrangers par des lois récentes, relativement au sort des actes et jugements intervenus dans les pays limitrophes.
Cet objet, messieurs, a acquis, en effet, une importance très grave, surtout depuis que l'hypothèque judiciaire a cessé d'exister.
Une correspondance a été échangée à ce sujet dès 1852 entre le département des affaires étrangères et celui de la justice. Une correspondance s'en est suivie entre le département des affaires étrangères et la légation de France à Bruxelles ; un projet a même été rédigé à Paris et un contre-projet a été fait à Bruxelles, mais jusqu'à présent la négociation n'a pas abouti. J'ai vu, dans la correspondance, que cette affaire avait été rappelée vers la fin de l'existence ministérielle de l'honorable M, Vilain XIIII. Je tiendrai la main, autant que possible, à ce que nous obtenions un résultat.
- La discussion générale est close ; il est procédé à la discussion des articles.
« Art. 1er. Traitement du ministre : fr. 21,000. »
- Adopté.
« Art. 2. Traitement du personnel des bureau : fr. 111,491. »
- Adopté.
« Art. 3. Premier terme des pensions à accorder éventuellement : fr. 3,500. »
- Adopté.
« Art. 4. Secours à des fonctionnaires et employés, à leurs veuves ou enfants, qui, sans avoir droit à la pension, ont des titres à l'obtention d'un secours, à raison de leur position malheureuse : fr. 1,000. »
- Adopté.
« Art. 5. Matériel : fr. 37,600. »
- Adopté.
« Art. 6. Achat de décorations de l'Ordre de Léopold, sans que l'on puisse augmenter ce chiffre par des imputations sur d'autres articles : fr. 8,000. »
- Adopté.
« Art. 7. Autriche : fr. 39,000. »
- Adopté.
« Art. 8. Confédération germanique : fr. 35,000. »
- Adopté.
« Art. 9. France : fr. 47,000. »
- Adopté.
« Art. 10. Grande-Bretagne : fr. 62,000. »
- Adopté.
« Art. 11. Italie : fr. 37,000 »
- Adopté.
« Art. 12. Pays-Bas : fr. 39,000. »
- Adopté.
« Art. 13. Prusse : fr. 39,000. »
- Adopté.
« Art. 14. Russie : fr. 62,000. »
- Adopté.
« Art. 15. Brésil : fr. 20,000. »
- Adopté.
« Art. 16. Danemark, Suède, Villes libres et hanséatiques de Hambourg, Brème, Lubeck : fr. 15,000. »
- Adopté.
« Art. 17. Espagne : fr. 15,000. »
- Adopté.
« Art. 18. Etats-Unis : fr. 20,000. »
- Adopté.
« Art. 19. Portugal : fr. 15,000. »
- Adopté.
« Art 20. Turquie : fr. 28,000. »
M. le ministre des affaires étrangères (M. de Vrière). - Messieurs, j'aurais une demande d'explications au sujet de cette légation, à adresser à M. le ministre des affaires étrangères, et j'aime à croire que la réponse qu'il me fera ne pourrait qu'être utile au pays.
Messieurs, vous savez que dans l'intervalle des deux sessions, des incidents très regrettables pour la Belgique se sont passés au sujet de la légation belge à Constantinople. Le titulaire de cette légation, homme du plus grand mérite et qui a rendu les plus grands services au pays, s'est trouvé en butte à des accusations très graves et très injustes, à la suite desquelles ses passeports lui ont été délivrés.
Cette affaire a un caractère fâcheux pour le pays, puisque c'est la seconde fois que la Belgique éprouve des désagréments à Constantinople et que, d'une autre part, le Levant est pour notre commerce je dirai presque le principal pays d'exportation de nos produits. Il importe que nous conservions dans le Levant une position très forte pour y faire valoir nos intérêts ; il importe que nous y ayons un agent de mérite, jouissant d'une grande considération.
Je ne parlerai pas ici de toutes les malheureuses intrigues qui ont eu lieu dans cette affaire. Le ministère précédent a déclaré que les torts n'étaient pas du côté de l'envoyé belge en refusant de le rappeler en Belgique.
Si notre agent à Constantinople avait commis des fautes, il fallait le réprimander, le punir ; or, comme aucune réprimande ne lui a été adressée ni par le ministère précédent, ni par le ministère actuel, que même le ministère précédent a refusé de le rappeler, il n'est pas douteux que les reproches dont il a été l'objet à Constantinople n'étaient pas fondés.
Il importe, comme je le disais tout à l'heure, que nous conservions à Constantinople une position en harmonie avec l'importance de la Belgique, non comme puissance belligérante, puisque les traités nous ont imposé l'état de neutralité, mais comme puissance commerciale ; il est donc à désirer que nos relations ne souffrent pas de l'incident dont il s'agit et que justice soit rendue à notre agent.
Je demanderai à M. le ministre des affaires étrangères s'il peut espérer que par son influence et grâce à quelques combinaisons, il remettra nos relations avec l'empire ottoman dans une meilleure situation.
(page 297) J'aime à croire que cela ne lui sera pas difficile, d'autant plus qu'aujourd'hui le ministre ottoman, auteur de la difficulté, étant mort, je pense qu'il sera possible que la Belgique sorte de ces embarras sans s'affaiblir.
C'est une question d'honneur, de dignité nationale, je dirai même, de dignité dynastique. Je prierai M. le ministre de nous dire s'il n'est pas à sa connaissance que nous puissions espérer prochainement une solution favorable.
Cela est d'autant plus important, qua la couronne elle-même nous a paru avoir ressenti l'injustice commise envers son agent, puisqu'elle a refusé de donner audience de congé à l'agent du gouvernement ottoman qui l'avait commise.
Il est de toute justice que notre agent ne reste pas dans une position pareille. Nous ne pouvons pas abandonner des agents auxquels nous n'avons à faire aucun reproche, sans nous exposer à les avilir. Comme M. le ministre a fait partie du corps diplomatique, il sait combien la considération leur est nécessaire, et je suis convaincu qu'il fera ce qui dépendra de lui pour obtenir satisfaction, et qu'il ne fera pas moins pour l'agent victime d'inqualifiables intrigues que l'autre gouvernement n'en a fait pour l'agent alors accrédité dans ce pays.
M. le ministre des affaires étrangères (M. de Vrière). - Messieurs, l'honorable M. Dumortier m'appelle sur un terrain fort délicat, où j'aurai de la peine à le suivre. Cependant la publicité qui a été donnée aux incidents auxquels l'honorable M. Dumortier fait allusion, et l'importance que lui-même donne à ces incidents en les signalant dans cette assemblée m'obligent à dire quelques mots. L'honorable M. Dumortier semble me présenter un dilemme ; il a l'air de vouloir me dire : Ou l'agent belge à Constantinople est coupable, et alors vous deviez le traiter en coupable...
M. Dumortier. - Mes paroles s'adressaient au précédent ministre.
M. le ministre des affaires étrangères (M. de Vrière). - Je parle pour moi, puisque c'est moi qui ai placé l'agent dont il s'agit au poste qu'il occupe. Ou bien cet agent n'était pas coupable, et alors vous deviez exiger de la Porte, une réparation. C'est là, je crois, le sens des observations de l'honorable membre. (Interruption.)
Je ne veux pas donner aux paroles de l'honorable député de Roulers plus de portée qu'il ne leur en donne lui-même.
L'honorable membre voudra bien reconnaître qu'un agent, sans être répréhensible dans la véritable acception du mot, peut cependant s'être créé des difficultés, avoir excité, à tort ou à raison, des défiances qui le mettent dans l'impossibilité de se rendre utile à son pays dans la résidence où il est accrédité. Ce sont là des faits qui se passent journellement dans la politique ; il n'est pas de corps diplomatique qui n'en offre de nombreux exemples. Or par la raison seule qu'un agent a rencontré des difficultés, qu'il a excité certaines défiances, qu'il a rencontré sur son chemin certaines grandes influences, il ne s'ensuit pas que cet agent ait, en aucune façon, démérité de la confiance du gouvernement.
Eh bien, messieurs, telle est la situation où j'ai trouvé les choses à mon arrivée aux affaires. J'ai trouvé une situation faite, des faits accomplis.
11 y avait à Bruxelles un ministre de la Porte Ottomane et nous avions à Constantinople un chargé d'affaires accrédité par le gouvernement belge.
Voilà, messieurs, la situation que j'ai trouvée. Elle était régulière, au point de vue international ; il ne s'agissait plus que de la régulariser au point de vue administratif. M. Blondeel, se trouvant à Athènes, ne pouvait pas y demeurer indéfiniment, parce que nous n'entretenons pas de légation permanente en Grèce. D'un autre côté, il était indispensable de prendre une décision, parce que la Porte Ottomane venait d'accréditer en Belgique un ministre d'un rang inférieur à celui qu'avait M. Blondeel.
Dans cette position, j'ai proposé au Roi de donner à M. Blondeel une autre résidence, et le Roi l’a nommé son ministre près le gouvernement des Etats-Unis, le Roi lui a donc donné un poste plus important que celui qu'il avait précédemment, si l'on considère la force des puissances respectives.
L'honorable M. Dumortier dit que notre ministre s'est justifié, qu'il a été produit, soit à mon honorable prédécesseur, soit à moi, des témoignages qui établissent que sa conduite à Constantinople a été irréprochable. Messieurs, je ne récuse pas ces témoignages, je n'ai aucune raison de dire quoi que ce soit qui puisse ressembler à un blâme ou à un reproche envers notre ex-agent à Constantinople.
Mais, messieurs, l'honorable M. Dumortier sait sans doute bien aussi, puisqu'il paraît avoir connaissance d'une partie de la correspondance, qu'à côté de ces témoignages favorables il y a eu d'autres appréciations d'une nature différente.
Eh bien, messieurs, ce sont ces appréciations, également respectables, qui ont amené la situation dont l'honorable M. Dumortier a entretenu la Chambre.
Encore une fois, messieurs, je ne dis pas ceci pour insinuer aucun blâme ou aucun reproche à l'adresse de M. Blondeel, mais d'un autre côté aussi, il m'est impossible de m'associer aux éloges qui ont été exprimés, et vous en comprendrez facilement les raisons.
Si je m'associais sans réserve à ces éloges, je blâmerais nécessairement un gouvernement avec lequel nous avons conservé de bonnes relations et qui a un représentant accrédité à Bruxelles, et je blâmerais en outre mon honorable prédécesseur qui a trouvé qu'il n'y avait pas lieu de protester contre la position faite à M. Blondeel par le Divan.
Messieurs, je le répète, ma position est délicate ; j'espère que l'honorable M. Dumortier voudra bien ne pas insister. M. Blondeel sera prochainement accrédité près d'une puissance importante où je sais d'avance qu'il sera bien accueilli ; il y sera précédé par la réputation d'un homme capable, d'un diplomate expérimenté ; et je suis convaincu qu'il continuera, dans sa nouvelle position, à rendre de bons et utiles services au pays.
M. Coomans. - Je regrette que l'honorable M. Dumortier ait soulevé cet incident inopportun ; je regrette aussi l'absence de l'ancien ministre des affaires étrangères. Mais je considère comme un devoir de repousser les reproches injustes que l'honorable M. Dumortier a semblé adresser à un Belge honorable et honoré, qui a rendu de grands services à la Belgique, tout en rendant aussi de grands et loyaux services à la puissance étrangère qui l'a adopté.
L'estimable diplomate auquel mon honorable ami a fait allusion, pour le blâmer sans raison, a laissé des souvenirs tels, en Belgique, que je puis assurer que l'immense majorité de cette Chambre, du pays tout entier, regrettera les paroles blessantes que l'honorable M. Dumortier a prononcées. En m'exprimant ainsi, je m'acquitte d'un devoir envers l'amitié et envers la justice.
M. Dumortier. - Mon honorable ami regrette que j'aie entretenu la Chambre de l'incident dont il vient d'être parlé ; mais il me semble qu'il serait bien plus étrange qu'un incident aussi sérieux et qui a occupé pendant longtemps le Moniteur, le journal officiel du gouvernement, ne fît pas l'objet d'une discussion dans cette Chambre, quand surtout il s'agit d'un pays avec lequel nous avons les relations commerciales les plus importantes. Il est évident que la Belgique doit conserver la position qu'elle occupe en Turquie, si elle veut que ces relations continuent et qu'elles deviennent aussi florissantes qu'il est permis de l'espérer dans l'avenir. Quant à ce que vient de dire l'honorable préopinant de la personne dont il est question, je me permets de ne point partager son opinion ; et je dis que l'honorable personnage auquel il a fait allusion aurait beaucoup mieux fait de s'occuper de la Turquie que de chercher querelle et mauvaise chicane à notre envoyé.
- La discussion est close.
L'article 20 est mis aux voix et adopté.
« Art. 21. Indemnités à quelques secrétaires et attachés de légation ; charge extraordinaire : fr. 14,000. »
- Adopté.
« Art. 22. Traitements des agents consulaires et indemnités à quelques agents non rétribués. »
M. David. Messieurs, la plupart de nos consuls à l'étranger méritent sans doute un juste tribut d'éloges pour les rapports qu'ils adressent régulièrement au gouvernement et le zèle qu'ils apportent dans l'exercice de leurs fonctions. Ces rapports ont certainement déjà donné naissance à beaucoup de nouvelles entreprises dans les pays étrangers ; mais je trouve qu'on y donne une publicité beaucoup trop grande, attendu que d'autres pays que la Belgique, intéressés à s'occuper d'affaires d'outre-mer, y puisent d'utiles renseignements pour leurs commerçants et industriels. J'aime sans doute la publicité la plus large, mais pas au point cependant de nuire à nos propres intérêts.
Je demande donc que l'on avise au moyen de donner à ces rapports la publicité la plus complète pour la Belgique, mais rien que pour la Belgique.
C'est ainsi, messieurs, qu'il me semble que l'on donnerait assez de publicité aux rapports de MM. les consuls, si on les imprimait et si on les distribuait aux chambres de commerce et à toutes les administrations du pays, auprès desquelles les industriels et les négociants pourraient en prendre connaissance. Il en est, me semble-t-il, d'une nation industrielle comme d'un simple industriel. Je ne crois pas que si j'avais un agent à l'étranger, je serais très satisfait qu’il donnât des renseignements à mes concurrents sur les affaires qu'il serait possible de faire sur telle ou telle place. Prenons exemple sur ce qui se fait ailleurs. Je n'ai jamais lu dans aucun journal un rapport d'un consul anglais, d'un consul de la confédération germanique ou ce toute autre puissance, tandis que les rapports de tous nos consuls paraissent dans le Moniteur, Moniteur qui est dirigé sur tous les points, Moniteur par la consultation, duquel chaque négociant étranger peut être aussi bien informé que le négociant ou l'industriel belge. Je désirerais que cette publicité fût de nature à renseigner principalement les intéressés de notre pays.
M. Ch. de Brouckere. - Messieurs, nos consuls exercent en général leurs fonctions de la manière la plus honorable et la plus favorable au pays. Mais il y en a un qui fait un abus tellement grand de sa position, qui délivre des passeports d'une manière tellement déplorable, et je dirai même tellement scandaleux, que je crois devoir en entretenir un moment la Chambre, puisque des démarches d'une autre nature, n'ont pas abouti.
(page 298) Avant de m'expliquer, j'aurais bien voulu obtenir un renseignement. Je vois, à la fa lin du rapport de la section centrale, une annexe où se trouve le nombre de passeports délivrés par les agents diplomatiques à l'étranger, et dans le texte du rapport je lis que le gouvernement exige de tous ses agents 8 fr. de remboursement pour droit équivalent au timbre que l’on paye sur les passeports délivrés ici. Je voudrais savoir si tous les consuls, sans exception, remettent ces 8 fr. pour les passeports qu'ils délivrent.
On ne me répondra pas, et dès lors je dis qu'il se fait un trafic scandaleux des passeports à Londres, et je comprends les motifs sordides pour lesquels notre agent consulaire, au lieu de se borner à donner des visas, délivre des passeports à des sujets qui ne sont pas Belges.
Or messieurs, savez-vous comment ces passeports se délivrent ? Sans le moindre renseignement, sans la moindre connaissance de la personne à qui l'on délivre le passeport. Et savez-vous ce que contient te passeport ? « Une telle, née en Angleterre, âgée de 21 ans. »
Voilà le libellé du passeport ; il n'y a pas un autre mot écrit à la main.
Il y a quatre ans, un pareil passeport a été l'occasion ici de poursuites correctionnelles, poursuites qui ont été suivies de condamnations graves en première instance, puis en appel ; la personne qui avait été l'occasion des poursuites avait trouvé une âme charitable qui, au sortir de la première audience, lui avait remis quelques louis pour regagner l'Angleterre ; ainsi l'objet principal de la poursuite n'était plus là. On ne pouvait plus la convaincre de mensonge ; mais à force d'argent on parvint à établir que les indications du passeport étaient fausses, que les renseignements fournis ici par le porteur l'étaient également. Il n'y en a pas moins eu condamnation ; mais le Roi a usé de son droit de faire grâce.
A cette époque des démarches de toute nature avaient été faites ; les faits avaient été signalés.
Ici il n'y a rien qui puisse atteindre le ministre actuel des affaires étrangères ; mais il verra dans les dossiers de son département que l’on a employé vis-à-vis de ce consul tous les moyens pour le faire changer de conduite. On est arrivé aux menaces ; ces menaces n'ont pas abouti. Il ne reste plus qu'un seul remède radical et j'espère qu'on en usera.
Si donc j'entretiens la Chambre de pareils faits, c'est que mes démarches ailleurs n'ont pas eu de succès.
Au mois de décembre dernier cependant, j'ai eu en main un passeport portant les mêmes mots : « Une telle, née en Angleterre, âgée de 21 ans, » passeport délivré à une enfant, à une jeune fille dont la taille, dont la figure, dont tout l'être n'accusait pas quinze ans. Aussi on a été obligé, pour qu'elle ne se trouvât pas ici comme une vagabonde, dénuée de tout, de faire les frais de son voyage, de l'embarquer à Anvers et de la renvoyer en Angleterre.
Je demande que de pareils faits ne puissent plus se reproduire, et je ne connais qu'un seul moyen, je n'ai pas besoin de l'indiquer.
Un honorable membre vient de dire qu'on ne recevait pas des renseignements du consul anglais.
M. David. - J'ai dit qu'en Angleterre on ne publiait pas les rapports des consuls.
M. Ch. de Brouckere. - Eh bien, je profite de ce que j'ai mal compris pour faire une autre observation.
Je voudrais qu'on me dît quels renseignements on pourrait obtenir d'un homme qui a passé toute sa vie dans une bibliothèque, qui ne s'est occupé que de livres. Je demande si c’est là un agent consulaire qui puisse donner des renseignements.
M. le ministre des affaires étrangères (M. de Vrière). - L'honorable M. de Brouckere a entretenu la Chambre d'un fait qu'il appelle scandaleux. Je suis dans l'impossibilité de défendre mon honorable prédécesseur au sujet de faits qui datent d'avant mon entrée en fonctions. Mais il est un de ces faits qui me concerne.
Une jeune fille est effectivement venue de Londres avec un passeport visé par notre consul.
M. Ch. de Brouckere. - Non, pas visé.
M. le ministre des affaires étrangères (M. de Vrière). - Vous avez raison, je me trompe ; avec un passeport délivré par notre consul. Cette jeune fille était anglaise et est arrivée à Bruxelles où elle a eu quelques démêlés avec la police locale. Sur le rapport qui nous en a été fait par M. le bourgmestre de la ville de Bruxelles, des informations ont été prises près de notre légation à Londres et il est résulté des renseignements donnés par M. Van de Weyer, notre ministre, que ce passeport avait été délivré à cette jeune fille sous la garantie d'un homme parfaitement honorable, appartenant à la bonne société. Par conséquent, pour ce fait du moins, notre consul de Londres était irréprochable.
M. Ch. de Brouckere. - Je pourrais me borner à répondre que les consuls belges ne peuvent donner des passeports qu'à des sujets belges. Le ministre me permettra, d'ailleurs, de ne pas ajouter foi aux renseignements du consul. Un répondant qui se borne aux indications du passeport : Né en Angleterre, et qui attribue 21 ans à un enfant, ne m'inspirerait pas de confiance. Je connais le véritable répondant de cette enfant, c'est un négociant en jupons de l'espèce la plus abjecte.
M. le ministre des affaires étrangères (M. de Vrière). - Des instructions très sévères ont été données par mon département, en ce qui concerne le régime des passeports, et je puis promettre que de pareils abus ne se renouvelleront plus.
M. Ch. de Brouckere. - Ces instructions ont été données de tout temps. Défense a été faite depuis longtemps aux consuls belges, de donner des passeports à des sujets anglais.
M. B. Dumortier. - Messieurs, il est un point que l'honorable M. de Brouckere a tombé tout à l'heure, mais sur lequel il n'est pas revenu ; il a fait remarquer avec raison que l'annexe n°B du rapport indiquait les sommes reçues dans chaque pays, au profit du gouvernement. En effet, si on délivre des passeports, le droit de timbre, qui est de huit francs, doit être payé. (Interruption.) Ce qui est certain, c'est que pour Londres vous avez pour toute recette zéro.
Cependant, il y a beaucoup de personnes qui viennent d'Angleterre en Belgique ; si le timbre était restitué, il y aurait là un moyen de contrôle. Dans tous les cas, je demanderai ce que devient le produit du droit de timbre des passeports délivrés à Londres Certainement cet argent n'est pas perdu pour tout le monde.
M. Van Iseghem, rapporteur. - Les consuls belges à l'étranger délivrent des passeports, en vertu du tarif décrété par h loi dit 16 mars 1854; la taxe qu'ils perçoivent est à leur bénéfice, absolument comme les autres émoluments consulaires, tels que le visa des lettres de mer, des légalisations et autres actes qu'ils signent.
La taxe pour un passeport est de 8 fr., et un visa en Europe, 1 fr. 50 centimes.
J'engage beaucoup aussi l'honorable ministre des affaires étrangères de défendre à nos agents consulaire à l'étranger de délivrer des passerports à des étrangers. Je sais, par expérience, que des consuls en ont délivré, ce qui est pour moi un grand abus et une responsabilité.
M. Malou. - J'appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les visa rétribués. Je crois que c'est par mesure de représailles ou plutôt de réciprocité que l'on exige, à la légation de Belgique, en France, un visa rétribué, parce que la légation de France en Belgique le fait ainsi. J'ai eu personnellement l'occasion de constater combien cela met d'entraves aux relations entre les deux pays.
- L'article 22 est adopté.
« Art. 23. Frais de voyage des agents du service extérieur et de l'administration centrale, frais de courriers, estafettes, courses diverses : fr. 65,000. »
- Adopté.
« Art. 24. Indemnités pour un drogman, pour un capon-oglan et pour quatorze cavasses employés dans diverses résidences en Orient : fr. 10,380. »
- Adopté.
« Art. 25. Frais divers : fr. 67,570. »
- Adopté.
« Art. 26. Missions extraordinaires, traitements d'agents politiques et consulaires en inactivité ; charge extraordinaire : fr. 36,000. »
« Art. 27. Dépenses imprévues non libellées au budget : fr. 4,000. »
M. le président. - La section centrale, d'accord avec M. le ministre, propose de réunir ces deux articles en un seul, comme suit :
« Art. 26. Missions extraordinaires, traitements d'agents politiques et consulaires en inactivité et dépenses imprévues, non libellées au budget : fr. 40,000. »
Je demanderai à M. le ministre des affaires étrangères si cette dépense doit figurer dans les charges ordinaires ou dans les charges extraordinaires.
M. le ministre des affaires étrangères (M. de Vrière). - Je crois, M. le président, qu'elle doit figurer dans les charges ordinaires, car les dépenses imprévues se présentent tous les ans.
- L'article est adopté.
« Art. 27. Ecoles de navigation. Personnel : fr. 17,260. »
- Adopté.
« Art. 28. Ecoles de navigation. Frais divers : fr. 7,280. »
- Adopté.
« Art. 29. Chambres de commerce : fr. 12,000. »
- Adopté.
page 299 « Art. 30. Frais divers et encouragements au commerce : fr. 14,600. »
- Adopté.
« Art 31. Encouragements de la navigation à vapeur entre les ports belges et les ports étrangers : fr. 70,000. »
- Adopté.
« Art. 32. a. Service de navigation à vapeur entre Anvers et New-York ; subside accordé en vertu du n°1 de l'article 10 de la convention du 29 mai 1853 : fr. 28,800.
« b. Service de navigation à vapeur entre Anvers et Rio de Janeiro, remboursement des droits de tonnage, de pilotage, de phares et fanaux, spécifiés à l'article 6 de la convention du 25 avril 1854 : fr. 26,868.
« c. Service de navigation à vapeur entre Anvers et le Levant, remboursement des droits de tonnage, de pilotage, de phares et fanaux, spécifiés à l'article 9 de la convention du 12 novembre 1855 (crédits non limitatifs) : fr. 20,273.
« Ensemble : fr. 75,944. »
M. E. Vandenpeereboom. - Messieurs, par une convention, passée entre le gouvernement et une société particulière, un service de bateaux à vapeur avait été établi entre Anvers et New-York ; ce service vient d'être interrompu.
Avant d'insister sur ce point, je demanderai à M. le ministre des affaires étrangères, si cette interruption a eu lieu du consentement du gouvernement. Ces faits se sont passés sous les administrations précédentes.
M. le ministre des affaires étrangères (M. de Vrière). - Messieurs, cette interruption est un fait auquel le gouvernement n'a point participé.
La société qui avait l'entreprise a jugé qu'il était dans ses intérêts d'affréter ses navires à la compagnie des Indes pour le transport de troupes, et le gouvernement a considéré ce fait comme faisant cesser ses engagements envers la société.
Par conséquent, messieurs, sans que, pour cela, on ait renoncé à contracter ultérieurement avec cette compagnie, les relations entre le gouvernement et elle sont pour le quart d'heure interrompues.
M. E. Vandenpeereboom. - Messieurs, je comprendrais le laisser aller d'une société qui cesse son service, sans en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement, si la convention avait été faite à titre gratuit ; mais le contrat, que vous avez sanctionné en 1853, garantissait à la société un subside de 1,200 fr. par voyage et, de plus, pendant un terme de 10 ans, un minimum d'intérêt de 4 p. c. Il y avait donc là obligation bilatérale pour l'une partie, de rendre un service, pour l'autre partie, de payer ce service.
Tant que le payement n'est pas refusé, le service ne peut pas l'être, par la seule volonté d'une des parties contractantes. Ces règles d'équité sont si claires, qu'un simple particulier ne pourrait les enfreindre, sans nuire à sa réputation de loyal homme d'affaires.
Le moins qu'eût pu faire la société, c'eût été de s'entendre avec le gouvernement, avant de prendre une résolution et, surtout, avant de mettre la résolution à exécution.
Dans le cas actuel, des navires sont introduits libres de tous droits d'entrée ; le service commence ; le gouvernement paye un minimum d'intérêt ; il acquitte des droits de pilotage et d'autres dépenses. Tout d'un coup, on suspend la navigation ; on affrète ses navires à une nation étrangère ; on laisse même prendre à ses navires une nationalité étrangère, on les inscrit en Angleterre ; et le contrat vient à être violé, avec un sans-gêne, auquel certaines grandes sociétés financières nous ont habitués.
Il me semble que c'est là une manière d'agir tout à fait irrégulière et que le gouvernement devrait examiner s'il ne doit pas rompre un tel contrat, ou prendre des mesures plus sévères, si c'est possible ; comme serait celle de faire payer des droits d'entrée à ces navires émigrés, au cas où ils se présenteraient pour faire, de nouveau, partie de notre marine marchande.
A mon avis, si on laisse la société libre de reprendre le service, quand il lui conviendra, sans lui imposer de pénalités, il n'y a plus moyen de faire des contrats semblables entre des particuliers et le gouvernement. Il n'est pas digne, il n'est pas juste, pour une administration, de laisser rompre un contrat, sans qu'on la consulte.
Je dis qu'il y a tout au moins manque d'égards envers le gouvernement, par le fait de ne l'avoir pas consulté, de ne lui avoir pas exposé les difficultés des circonstances.
S'il y avait eu un cas de force majeure, il n'est pas douteux que le gouvernement n'eût donné son consentement. Mais, interrompre un pareil service, auquel se rattachent des intérêts privés et publics très nombreux, sans avoir obtenu probablement l'assentiment de l'agent ministériel avec lequel on a contracté, constitue, à mon avis, un fait grave qui mérite toute l'attention du gouvernement et qui doit motiver, au besoin, la rupture du contrat, s'il n'est pas possible d'obtenir des dommages et intérêts pour infraction au contrat.
Ce doit aussi être une leçon pour l'avenir ; on fera bien d'introduire, dans de pareils contrats, des pénalités, en cas d'infraction aux stipulations acceptées. Il faut être sévère avec ceux qui pourraient être peu scrupuleux.
- Personne ne demandant plus la parole, l'article 33 (devenu l'article 32) est mis aux voix et adopté.
« Art. 34 (devenu l'article 33). Pêche maritime, personnel : fr. 5,240. »
- Adopté.
« Art. 35 (devenu l'art. 34). Pêche maritime, primes : fr. 92,050. »
M. Moncheur. - Messieurs, dans le budget de l'année dernière figurait encore une somme de 5,000 francs que la Belgique payait, depuis un certain nombre d'années, au chef des contrées baignées par le Rio-Nnrez ; cette somme n’est plus portée au budget de cette année, attendu que la convention qui avait été faite avec le chef Lamina est dénoncée.
Mais, messieurs, sur la foi du traité qui avait été conclu avec ce chef des indigènes, des intérêts assez considérables avaient été engagés dans ces parages, et ces intérêts ne sont pas encore dégagés à l'heure qu'il est.
Il existe encore beaucoup de marchandises dans ce pays, marchandises qui y avaient été envoyées pour être échangées contre des produits africains.
J'ai l'honneur de demander à M. le ministre des affaires étrangères si des mesures quelconques ont été prises pour protéger ces intérêts et si on n'a pas de représailles à craindre de la part du successeur de Lamina, et cela en l'absence de toute espèce de protection dans ces contrées.
Une étendue de territoire assez vaste avait été cédée en toute propriété à la Belgique, par la convention qui avait été faite avec le chef Lamina.
Les pays arrosés par le Rio-Nunez sont loin d'être sans avenir pour le commerce. Il est fâcheux que nous n'ayons pas pu y maintenir la position que nous y avions prise, et je suis persuadé que d'autres nations, mieux avisées que nous, la reprendront.
Je crains surtout que la propriété qui nous avait été cédée ne soit complétement perdue pour la Belgique.
Je désire obtenir de M. le ministre quelques explications sur ce point.
M. le ministre des affaires étrangères (M. de Vrière). - Messieurs, le gouvernement n'a pas perdu de vue les intérêts belges qui sont engagés sur la côte d'Afrique.
Le contrat dont l'honorable M. Moncheur a entretenu la Chambre, a été effectivement dénoncé. Mais depuis lors, deux combinaisons nouvelles se sont présentées, qui, peut-être, donneront ouverture à de nouvelles relations avec le successeur du chef des Nalous.
D'après la première de ces combinaisons, une compagnie formée des industriels belges, qui ont intérêt à entretenir des relations avec les côtes d'Afrique, se substituerait au gouvernement dans la convention et deviendrait propriétaire des terrains et payerait au chef du pays, la subvention que le gouvernement belge payait à Lamina.
D'après la seconde combinaison, une convention nouvelle serait faite avec le successeur de Lamina.
La preuve que le gouvernement n'a pas perdu de vue ces intérêts, c'est que notre consul général à Gorée est en ce moment en route pour la côte d'Afrique ; et le maintien d'un consulat général sur cette côte est un témoignage de plus que le gouvernement ne néglige nullement les intérêts dont l'honorable M. Moncheur a entretenu la Chambre.
- Personne ne demandant plus la parole, l'article 35, devenu l'article 34, est adopté.
« Art. 36 (devenu l'art. 35). Personnel : fr. 5,240. »
- Adopté.
« Art. 37 (devenu l'art. 36). Frais divers : fr. 360. »
- Adopté.
Art. 38 (devenu l'art. 37). Personnel : fr. 187,690. »
- Adopté.
M. le président. - L'article 39 (devenu 38) doit être divisé comme il suit :
« Art. 38. Remises à payer au personnel du pilotage et aux agents chargés de la perception des recettes des divers services de la marine (crédit non limitatif) : fr. 187,110.
« Art. 39 (nouveau). Payement à l'administration du pilotage néerlandais en vertu des traités existants, et relativement au pilotage et à la surveillance commune, restitution des droits indûment perçus et pertes de change sur les sommes à paver à Flessingue (crédit non limitatif) : fr. 13,500. »
Les deux articles 38 et 39 (nouveaux) sont mis aux voix et adoptés.
(page 300) « Art. 40. Personnel : fr. 14,300. »
- Adopté.
« Art. 41. Traitements du personnel des paquebots, des bateaux à vapeur de l'Escaut et d'autres bâtiments de l'Etat, ainsi que du personnel à terre : fr. 236,671 67. »
- Adopté.
« Art. 42. Vivres : fr. 90,000. »
- Adopté.
« Art. 43. Traitements des courriers et agents des paquebots à vapeur, faisant le service entre Ostende et Douvres : fr. 11,710. »
- Adopté.
« Art. 44. Personnel : fr. 12,690. »
- Adopté.
« Art. 45. Personnel : fr. 30,295. »
- Adopté.
« Art. 46. Primes d'arrestation aux agents, vacations et remises aux experts, commis chargés de la surveillance de l'embarquement des émigrants (crédit non limitatif) : fr. 4,000. »
- Adopté.
« Art. 47. Traitements des gardiens du matériel : fr. 2,120. »
- Adopté.
« Art. 48. Frais divers : fr. 352,500.
« Charges extraordinaires : fr. 10,300. »
- Adopté.
« Art. 49. Première moitié de la construction et de l'armement d'un bateau à vapeur, destiné aux stations du pilotage des bouches de l'Escaut et d'Ostende ; charges extraordinaires : fr. 112,500. »
- Adopté.
« Art. 50. Construction et armement d'un bateau pilote pour la station des bouches de l'Escaut ; charge extraordinaire : fr. 80,000. »
- Adopté.
« Art. 51. Secours aux veuves et aux marins blessés, médicaments, etc. : fr. 4,000. »
- Adopté.
M. le président. - Il n'y a pas eu, d'amendement, nous passons aux articles du projet de loi.
« Art. 1er. Le budget du ministère des affaires étrangères est fixé, pour l'exercice 1858, à la somme de deux millions six cent vingt et un mille sept cent onze francs soixante-sept centimes (fr. 2,621,711 67 c), conformément au tableau ci annexé. »
- Adopté.
« Art. 2. Les fonds qui, à la clôture de l'exercice 1857, resteront disponibles sur l'article 50, ainsi que sur les sommes reportées sur des exercices antérieurs, pour être employées à titre d'encouragements de la navigation entre la Belgique et les ports étrangers, pourront être transférés à l'article 32 du budget de 1858. »
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du budget.
80 membres répondent à l'appel ; 7
79 membres répondent oui ;
1 (M. Coomans) s'abstient.
En conséquence le projet est adopté ; il sera transmis au Sénat.
M. le président. - M. Coomans, qui s'est abstenu, est invité à faire connaître les motifs de son abstention.
M. Coomans. - Certaines dépenses que je trouve trop fortes, m'ont empêché de voter le budget.
- Ont répondu oui : MM. d'Ursel, Frère-Orban, Frison, Goblet, Godin, Grosfils, Jacquemyns, J. Jouret, M. Jouret, Landeloos, Lange, Laubry, le Bailly de Tilleghem, J. Lebeau, Lelièvre, Lesoinne, Magherman, Malou, Manilius, Mascart, Moncheur, Moreau, Neyt, Notelteirs, Orban, Pierre, Pirmez, Rodenbach, Rogier, Sabatier, Saeyman, Tack, Tesch, Thiéfry, Thienpont, Tremouroux, Vanden Branden de Reeth, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vander Stichelen, Van Iseghem, Verwilghen, Veydt, Wala, Wanderpepen, Allard, Ansiau, Coppieters 't Wallant, Dautrebande, David, de Baillet-Latour, de Bast, de Boe, de Breyne, H. de Brouckere, Dechentinnes, de Decker, de Haerne, de Liedekerke, de Mérode-Westerloo, de Moor, de Naeyer, de Paul, de Perceval, de Pitteurs-Hiegaerts, de Renesse, de Ruddere de Te Lokeren, Desmaisières, de Smedt, de Terbecq, de Theux, Devaux, de Vrière, d'Hoffschmidt, Dolez, Dubus, B. Dumortier, H. Dumortier et Verhaegen.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - D'après les ordres du Roi, j'ai l'honneur de déposer un projet de loi sur les conseils de prud'hommes.
-Il est donné acte à M. le ministre de la présentation du projet de loi qu'il vient de déposer.
Ce projet et les motifs qui l'accompagnent seront imprimés, distribuée et renvoyés à l'examen des sections.
M. le président. - Nous avons le budget de la guerre à l'ordre du jour de demain. Je demanderai à MM. les ministres, si M. le ministre de la guerre pourra assister à la séance et si on peut maintenir l'ordre du jour.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Le vote du budget de la guerre est urgent ; si on le retardait, on serait obligé de recourir à des crédits provisoires. Si M. le ministre de la guerre ne peut assister à la séance, ses collègues seront présents ; si des difficultés se présentent, ils en référeront à leur collègue. Nous désirons qu'on puisse entamer demain la discussion du budget de la guerre.
M. le président. - Le budget de la guerre restera à l'ordre du jour de demain.
« M. Anspach, retenu par une indisposition, demande un congé. »
- Accordé.
« M. A. Vandenpeereboom, retenu à Ypres par des affaires administratives, demande un congé. »
- Accordé.
M. le président tire au sort les membres de la députation chargée de complimenter le Roi et le Prince royal.
Les membres désignés par le sort sont : MM. de Decker, Dolez, H. Dumortier, Orban, Allard, Neyt, Sabatier, Lesoinne, Magherman, Vanden Branden de Reeth et Lelièvre.
- La séance est levée à 4 heures.