(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1856-1857)
(Présidence de M. de Naeyer, premier vice-président.)
(page 1003) M. Calmeyn procède à l'appel nominal à deux heures et un quart. Il donne lecture du procès-verbal de la séance précédente, dont la rédaction est approuvée. Il présente l'analyse des pièces qui ont été adressées à la Chambre.
« Des propriétaires, industriels, exploitants de minerais et commerçants à Florennes, prient la Chambre de donner une application temporaire aux nouveaux droits de douanes sur la fonte et le fer, d'autoriser le gouvernement à augmenter ces droits dans certaines limites, et de permettre la sortie de tous les minerais de fer, moyennant certains droits de douanes. »
« Même demande de propriétaires, industriels, exploitants de minerais et commerçants à Couillet. »
- Renvoi à la commission permanente de l'industrie.
M. Brixhe. - Je demande, en outre, que la commission soit priée de faire un prompt rapport sur ces pétitions, ainsi que sur celles du même genre qui lui ont déjà été renvoyées.
- Cette proposition est adoptée.
« Des habitants de Namur demandent la libre entrée permanente des houilles et l'abolition des droits différentiels encore en vigueur. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi portant révision du tarif des douanes.
« Des instituteurs primaires dans le canton de Hoorebeke-Sainte-Marie demandent une amélioration de position. »
« Même demande d'instituteurs primaires du canton de Florenville. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Van Themsche, commis greffier près le tribunal de première instance d'Audenarde, demande une augmentation de traitement. »
- Même renvoi.
« Les membres du conseil communal de Lathuy prient la Chambre d'autoriser l’établissement d'un chemin de fer d'Ottignies à Landen. »
- Même renvoi.
« Le sieur A.-L. Loesewitz, capitaine au long cours, né à Swinemunde (Prusse), demande la naturalisation. »
- Renvoi au ministre de la justice.
Tirage au sort de la commission chargée de la vérification des pouvoisrs de M. Charles Snoy, élu par le collège électoral de Nivelles
La commission est composée de MM. Van Overloop, Loos, Julliot, Della Faille, de Naeyer, Prévinaire et de Muelenaere.
M. Wasseige. - Messieurs, en vertu d'un article de la loi que la Chambre vient de voter, les récipiendaires de toutes les catégories peuvent être admis à profiter des avantages de cette loi à la session de Pâques de cette année ; je ne suppose pas que M. le ministre de l'intérieur, par la présentation du projet de loi qui vient d'être mis en discussion, puisse avoir l'intention de déroger à cet article, si la loi peut être votée en temps utile par le Sénat et promulguée par le gouvernement. Il a bien voulu reconnaître lui-même la justice de l'article auquel je viens de faire allusion, et je l'engage vivement à faire tous ses efforts pour que la promulgation de la loi, si elle est votée par le Sénat, ne se fasse pas attendre.
Mais il est un autre point sur lequel j'appelle l'attention toute spéciale de M. le ministre de l'intérieur. D'après l'usage actuel, les inscriptions doivent être prises un mois avant la session du jury, mais cet intervalle n'est exigé par aucune loi et ne paraît nécessité par aucun travail préparatoire ; il me paraît donc qu'il n'y aurait aucun inconvénient à le réduire considérablement. En effet, sans cet avantage peu de récipiendaires oseront risquer l'inscription dans le doute où ils seront sur la loi d'après laquelle il pourront être interrogés, et s'ils se trouveront ainsi privés de la chance, quelque minime qu'elle soit, de pouvoir profiter du bénéfice de la loi nouvelle.
Je recommande ce point à toute l'attention bienveillante de M. le ministre de l'intérieur, et je le prie de vouloir bien nous faire connaître ses intentions à cet égard.
M. le ministre de l'intérieur (M. Dedecker). - Messieurs, il ne nous appartient pas de préjuger le vote que le Sénat émettra sur le projet de loi concernant les jurys d'examen et la collation des grades académiques. Tout ce que le gouvernement a pu faire, c'est de convoquer l'autre assemblée dans un bref délai ; le Sénat se réunira aujourd'hui en huit.
Cependant il ne faut pas se le dissimuler, il est à prévoir que de fait il sera impossible d'appliquer la loi nouvelle à la session de Pâques. En supposant que le Sénat n'apporte pas de modifications à la loi et qu'elle puisse être promulguée, la loi ne contenant aucune disposition qui la déclare obligatoire le lendemain de sa promulgation, elle ne le sera que dix jours après. Ensuite, l'exécution de la loi nécessitera la rédaction de quelques règlements ; or ces règlements, comme il s'agit de l'application d'un système nouveau, devront être faits avec soin. Ainsi, le mode de constitution du jury, la présentation des certificats, tout cela exigera, une certaine instruction.
Il est indispensable que le conseil de perfectionnement de l'enseignement supérieur soit consulté sur le moyen le plus convenable de mettre à exécution la loi nouvelle. Ensuite, vous savez que les inscriptions doivent avoir lieu un mois avant l'ouverture de la session du jury.
L'honorable M. Wasseige demande s'il n'y aurait pas moyen d'abréger ce délai, de le réduire à quinze jours ou à trois semaines avant l'ouverture de la session. A la rigueur cela pourrait peut-être se faire, mais je crains bien que, du chef même des inscriptions, il soit impossible d'organiser la mise à exécution de la loi, de manière qu'elle puisse fonctionner avant la session de Pâques.
En effet, il faudra que les inscriptions précèdent d'un certain temps l'ouverture de la session du jury, puisque c'en à l'occasion de ces inscriptions que les élèves devront déclarer s'ils veulent passer un examen par écrit ; or, pour organiser ces examens écrits, il faudra encore des dispositions nouvelles.
Il me semble qu'avec la meilleure volonté du monde il sera pour ainsi dire impossible de faire jouir les élèves qui voudraient se présenter à la session de Pâques du bénéfice de la loi nouvelle.
M. de Theux. - Je comprends que M. le ministre ne puisse pas prendre l'engagement de mettre la loi sur l'enseignement à exécution pour la session de Pâques, si tant est qu'elle puisse être adoptée avant cette époque par le Sénat, parce que la mise à exécution peut présenter quelques difficultés. Mais il a été déclaré dans la discussion que les examens ne porteraient que sur les matières maintenues par la loi nouvelle si cette loi était promulguée avant la session de Pâques. C'est un point important sur lequel les élèves doivent savoir à quoi s'en tenir avant de se faire inscrire.
M. Wasseige. - Je crois que les élèves ont peu de chances de pouvoir profiter de la nouvelle loi, mais si petites qu'elles soient, j'insiste pour que le gouvernement veuille bien faire en sorte qu'elles leur soient conservées.
Je demande donc de nouveau et très instamment, qu'il examine s'il n'y aurait pas moyen de réduire beaucoup le délai qui doit s'écouler entre l'inscription et la session du jury. Si minime que soit la chance qui leur reste, je désire que M. le ministre consente à la leur laisser la plus complète possible.
M. Orts remplace M. de Naeyer au fauteuil.
M. Devaux. - Je comprends que M. le ministre ne prenne pas d'engagement, mais je ne trouve pas impossible que la loi nouvelle soit mise à exécution pour Pâques. Il n'y a que deux choses à faire : la composition des jurys et les règlements organiques.
La composition du jury est chose extrêmement simple. Les professeurs sont indiqués par les cours mêmes auxquels l'examen est réduit. Cela peut se faire très facilement ; et quant aux arrêtés organiques, il y aura plutôt lieu de les simplifier que de les augmenter. Car, par la suppression de l'examen écrit, une partie des dispositions réglementaires vient à tomber.
J'engage donc M. le ministre à voir s'il n'y a pas lieu de faire préparer à l'avance dans ses bureaux les dispositions réglementaires de manière que la loi, lorsqu'elle aura obtenu l'assentiment du Sénat, puisse encore être exécutée pour la session de Pâques.
Quant à l'inscripiion, on pourrait permettre aux élèves de prendre, s'ils le désirent, une inscription conditionnelle, qui n'aurait d'effet que pour le cas où la nouvelle loi serait mise à exécution pour la session prochaine.
Il ne faut pas se dissimuler que si les examens doivent avoir lieu d'après l'ancienne loi, il y aura très probablement fort peu d'élèves à examiner, surtout pour certains grades ; et qu'ainsi, ceux qui auraient dû passer leur examen à Pâques perdront quelques mois.
(page 1004) M. le ministre de l'intérieur (M. Dedecker). - Je ne me refuse pas à entrer dans l’ordre d'idées défendu par les honorables préopinants. Mais je ne puis prendre d'engagements, parce que je ne sais pas où la rédaction des règlements m'entraînera. Je ne puis, par déférence pour le Sénat, commencer l'instruction des règlements aussi longtemps que le Sénat ne s'est pas prononcé. Ce n'est que lorsque cette assemblée aura adopté la loi que je pourrai renvoyer les règlements à l'examen du conseil de perfectionnement.
Du reste, je le répète, je ne me refuse pas à examiner et à faire ce qui sera possible dans le sens indiqué par les honorables préopinants.
- La discussion est close.
L'article unique du projet de loi est ainsi conçu :
« Le mode de formation des jurys chargés des examens, établi provisoirement par le paragraphe premier de la loi du 15 juillet 1849 (Journal officiel, n°200), est maintenu pour la session de Pâques de l'année 1857. »
Il est procédé au vote par appel nominal sur ce projet, qui est adopté à l'unanimité des 56 membres présents.
Ces membres sont : MM. Brixhe, Calmeyn, Coomans, David, de Baillet-Latour, de Brouckere, Dedecker, de Haerne, de La Coste, de Lexhy, Delfosse, Della Faille, de Man d'Attenrode, de Paul, de Perceval, de Pitteurs-Hiegaerts, de Renesse, de Ruddere de Te Lokeren, de Sécus, Desmaisières de Steenhault, de Theux, Devaux, Dumon, Goblet, Grosfils, Jacques, Jouret, Julliot, Landeloos, Lange, le Bailly de Tilleghem, Lebeau, Licot de Nismes, Loos, Magherman, Malou, Mascart, Mercier, Moncheur, Moreau, Orts, Osy, Rodenbach, Sinave, T'Kint de Naeyer, Van den Branden de Reeth, Vandenpeereboom, Vander Donckt, Van Iseghem, Van Overloop, Van Renynghe, Vilain XUII, Wasseige, Allard et de Naeyer.
M. de Muelenaere. - Messieurs, le 5 de ce mois, le collège électoral de l'arrondissement de Nivelles a été convoqué pour procéder à la nomination d'un membre de la Chambre des représentants, en remplacement de M. le comte F. de Mérode.
Il y a eu 2,133 votants.
Dix bulletins ont été annulés.
Par conséquent, le nombre de bulletins valables a été de 2,124.
Majorité absolue, 1,063.
M. Charles-Marie-Ghislain baron Snoy a obtenu 1,264 suffrages valables.
M. Nélis, 859.
M. Snoy a justifié qu'il réunit toutes le» conditions voulues pour faire partie de la Chambre des représentants.
Les pièces ne font mention d'aucune observation ni d'aucune réclamation contre l'élection. En conséquence, la commission, à l'unanimité, vous propose l'admission de M. Charles-Marie-Ghislain baron Snoy, comme membre de la Chambre des représentants.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Snoy est introduit et prête serment.
M. le ministre des travaux publics (M. Dumon). - Messieurs, je me rallie à la proposition de la section centrale.
Article premier
« Art 1er. Il est ouvert au ministère des travaux publics :
« Un crédit de fr. 5,036 04 pour travaux faits sur la ligne de Saint-Trond à Hasselt ;
« Un crédit de 64,963 96 pour couvrir la part de l'Etat dans les travaux à faire à la station de Landen, en vertu de l'article 3 de la convention du 10 septembre 1856, conclue avec la Société concessionnaire du chemin de fer de Landen à Aix-la Chapelle. »
- Adopté.
Article 2
« Art. 2. Ces crédits seront couverts par la somme de 70,000 francs à rembourser à l'Etat par la société du chemin de fer de Maastricht à Aix-la-Chapelle, conformément à l'article 7 du cahier des charges de la concession. »
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet, qui est adopté à l'unanimité des 56 membres présents.
Ce sont : MM. Brixhe, Calmeyn, Coomans, David, de Brouckere, Dedecker, de Haerne, de La Coste, de Lexhy, Delfosse, Della Faille, de Man d'Attenrode, de Moor, de Muelenaere, de Paul, de Perceval, de Pitteurs-Hiegaerts, de Renesse, de Ruddere de Te Lokeren, de Sécus, Desmaisières, de Steenhault, de Theux, Devaux, Goblet, Grosfils, Jacques, Jouret, Julliot, Landeloos, Lange, Laubry, le Bailly de Tilleghem, Lebeau, Licot de Nismes, Loos, Magherman, Malou, Mascart, Mercier, Moncheur, Moreau, Orts, Osy, Rodenbach, Sinave, Snoy, T'Kint de Naeyer, Vandenpeereboom, Vander Donckt, Van Iseghem, Van Overloop, Van Renynghe, Vilain XIIII. Wasseige, Allard et de Naeyer.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition datée d'On, le 25 janvier 1857, les membres du conseil communal d'On demandent que le gouvernement construise une route entre le pont de Haisin et le village de Jemeppe. »
« Même demande des membres du conseil communal de Hargimont. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition datée de Champion, le 5 janvier 1857, les membres du conseil communal de Champion demande que la société concessionnaire du chemin de fer du Luxembourg établisse une station à Marloye, et que le gouvernement fasse construire une route de raccordement entre le pont de Harsin et le village de Jemeppe. »
« Même demande des membres du conseil communal de Hives, Tennevilie, Flamierge, Ortho, Erneuville, Grune, Bande et Harsin.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétitions datée de Zarren, le 2 janvier 1857, les membres du Conseil communal de Zarren demandent que la station du chemin de fer de Lichtervelde, qu'on se propose d'établir à Eessen, soit placée à Zarren. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition datée de Louvain, le 16 décembre 1856, le sieur Vandersypen, ancien préposé des douanes, demande un emploi ou une indemnité. »
Conclusions : Ordre du jour.
- Adopté.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 24 décembre 1856, le sieur Laurent demande qu'il soit interdit aux employés inférieurs de l'Etat d'exercer une profession soumise au droit de patente. »
Conclusions : Ordre du jour.
- Adopté.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition sans date, le sieur Renaud, décoré de la croix de Fer, demande une pension. »
La commission avait proposé l'ordre du jour sur cette pétition ; cependant comme depuis sa réunion la Chambre a voté, dans le budget de l'intérieur, une augmentation assez considérable en faveur des décorés de la croix de Fer, il y aurait lieu de substituer aux premières conduisions de la commission le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur, sans rien préjuger quant aux titres du pétitionnaire.
- Le renvoi pur et simple à M. le ministre de l'intérieur est mis aux voix et adopté.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 11 décembre 1856, le sieur Labiniau, ancien sous-officier des volontaires et combattant de septembre, demande une récompense nationale. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition datée de Vodecée, le 15 décembre 1856, le sieur Hubert, instituteur communal à Vodecée, demande une augmentation de traitement. »
Conclusions : Ordre du jour.
- Adopté.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 26 novembre 1856, le sieur Bouré, ancien combattant de la révolution, prie la Chambre de lui faire obtenir un emploi d'huissier de salle ou de concierge dans un établissement de l'Etat. »
Conclusions : Ordre du jour.
- Adopté.
M. Vander Donckt, autre rapporteur. - « Par pétition datée de Kessel-Loo, le 10 février 1856, le sieur Tombeur, cultivateur à Kessel Loo, demande que le sieur Egide Holsbeek soit admis à traiter les maladies non contagieuses du bétail. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Morkhoven, le 20 mars 1856, les membres du conseil communal, des fermiers et cultivateurs de Morkhoven, et des habitants de communes environnantes, demandent que le sieur Janssens, de Morkhoven, puisse traiter les maladies des bêtes à cornes. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée d'Herenthout, le 22 février 1856, des propriétaires et cultivateurs à Herenthout demandent que le sieur Van Goubergen, vétérinaire non diplômé, soit autorisé à continuer l'exercice de sa profession, ou du moins à traiter les maladies qui ne sont pas contagieuses. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Kessel-Loo, le 9 novembre 1856, le sieur Holsbeek, maréchal-ferrant à Kessel-Loo, demande qu'on lui permette de traiter les maladies des animaux qui ne sont pas contagieuses. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition sans date, des habitants de Coolkerke demandent que les artistes vétérinaires non diplômés soient admis à continuer l'exercice de leur profession. »
« Même demande d'habitants de Haesdonck, Herdersem, Audeghem, Moorseele, Bache-Maria-Leerne, Meulebeke, Nieuwmunster, Pollinchove, Ingoyghem, Oost-Nieuwkerke, Olsene, Seveneeken, Leysele, Moerbeke, Eggewaerts-Cappelle, Zwyndrecht, de plusieurs communes dans les deux Flandres, de l'administration communale de Leke, Houthem, de cultivateurs à Wulverghem, Ploegsteert, Wytschaete, de fermiers et cultivateurs à Worteghern, de conseillers communaux et de cultivateurs de Coulture-Saint-Germain, de cultivateurs dans les cantons (page 1005) de Herzeele, Sottegem, Ninove, Alost, et dans la Flandre occidentale, d'habitants de Staden et d'une localité non dénommée. »
Le motif principal sur lequel toutes ces pétitions sont fondées, c'est que dans les Flandres et dans d'autres provinces les vétérinaires font défaut pour soigner le bétail malade.
Nous avons cru qu'il y avait lieu d'apporter une modification à la loi sur l'expérience de l'art vétérinaire, en prolongeant de quelques années encore la disposition transitoire relative aux maréchaux vétérinaires ; grâce à cette disposition, les propriétaires et les détenteurs de bétail ne seront pas dans le cas de perdre leurs animaux, faute de pouvoir les faire soigner ; or, c'est là ce qui a lieu dans toutes les communes populeuses des Flandres.
La commission des pétitions recommande cet objet à l'attention toute spéciale de M. le ministre de l'intérieur ; elle le prie d'examiner s'il n'y a pas lieu d'accorder un nouveau délai aux maréchaux vétérinaires ou du moins de leur accorder la faculté de traiter les animaux malades, alors qu'il est impossible d'avoir en temps utile un artiste vétérinaire diplômé.
La commission propose le renvoi de toutes ces pétitions à M. le ministre de l'intérieur.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Westerloo, le 2 février 1857, des meuniers dans le canton de Westerloo demandent de pouvoir continuer à faire usage de balances romaines. »
« Même demande de meuniers à Hérinnes, Saint Pierre-Cappelle, Oetinghem, Herffelinghen, Rethy, Moll, Baelen et Turnhout. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
Discussion sur des rapports de la commission permanente d’industrie
Pétition de propriétaires dans la province de Liège demandant la libre sortie des minerais de fer.
La commission d'industrie en propose le renvoi au ministre des finances.
M. de Renesse. - Messieurs, quelques propriétaires de la province de Liège se sont adressés à la Chambre pour demander une disposition législative qui autorise la libre sortie du minerai de fer de cette province, ou, du moins, pour la partie située à proximité de la Prusse.
Déjà, dans le rapport présenté par l'honorable M. Moreau à la Chambre, le 17 janvier 1856, au nom de votre commission d'industrie sur le projet de loi de sortie du minerai de fer, il avait été reconnu par la majorité de cette commission « qu'en maintenant la prohibition à la sortie, l'on commettrait une injustice à l'égard des propriétaires des terrains qui renferment cette substance métallique.
« C'est là, en effet, frapper ces terrains d'une espèce de servitude légale au profit de quelques usines, et cela, quoique le législateur de 1847, en déclarant ces mines de fer non concessibles, les ait considérées comme une dépendance de la propriété et dérogé virtuellement aux dispositions exorbitantes de la loi du 21 avril 1810, peu conformes d'ailleurs à nos institutions constitutionnelles.
« C'est créer, disait ce rapport, un véritable privilège excessif en faveur de quelques-uns au détriment du plus grand nombre, quoique tous les citoyens doivent rester égaux devant la loi. »
On ne pourra contester que si l'on maintient la prohibition à la sortie pour certains minerais de fer, on établit une véritable expropriation forcée des propriétés qui contiennent des minières, et cela sans une indemnité préalable comme le prescrit formellement l'article 11 de notre Constitution, et même, en grande partie, sans aucune utilité publique, surtout pour la partie de la province de Liège avoisinant la Prusse dont les produits miniers ne peuvent guère servir, vu leur éloignement, aux usines de l'intérieur du pays, et ne sont pas même demandés par les hauts fourneaux de la vallée de la Meuse.
Pour être conséquent avec le système de prohibition à la sortie, il faudrait donc que ceux qui patronnent un pareil moyen de restriction commerciale, contraire à toute saine économie politique, demandent aussi la prohibition à la sortie de la houille, de la fonte et d'autres denrées de première nécessité pour les différentes industries. Je ne pense pas qu'une pareille proposition puisse jamais obtenir une chance de succès dans notre pays. IL faut, au contraire, que successivement nous tâchions d'abolir quelques prohibitions qui existent encore, et que, sous le rapport commercial, nous adoptions un tarif modéré, plus fiscal que protecteur outre mesure, comme il l'est actuellement ; car l'industrie sidérurgique est encore protégée par nos lois douanières, par des droits qui, au minimum, ne sont pas en général inférieurs à 20 p. c, et qui s'élèvent jusqu'à 100 p. c. sur certains objets.
L'intérêt de la nombreuse classe ouvrière de nos campagnes milite aussi en faveur de la demande faite par quelques propriétaires de la province de Liège. Si les minières de cette province, surtout celles à proximité de la Prusse, pouvaient être régulièrement exploitées, elles procureraient un travail continu et très considérable aux habitants pauvres de cette partie de notre pays. Une production plus forte du minerai de fer aurait, en outre, pour effet d'en faire extraire une plus grande quantité, toute dans l'intérêt de l'industrie sidérurgique, puisque le bon marché ne peut s'obtenir que quand la matière première est abondante et qu'il y a facilité de s'en procurer ; il faut donc laisser aux propriétaires des minières la libre exploitation de leurs terrains renfermant une substance métallurgique, pour qu'ils puissent en tirer le meilleur parti possible.
Je crois devoir faire observer à la Chambre, que non seulement en janvier 1856, la Chambre de commerce de Liège avait opiné en faveur « de la libre exportation des minerais de fer par toutes les frontières du royaume et sans distinction des localités de provenance ». Mais, déjà, le 7 septembre 1849, par un avis longuement et fortement motivé, adressé à M. le ministre des affaires étrangères, elle demandait formellement la libre sortie des minerais, et ajoutait : « Pourquoi le propriétaire de mines de fer ne peut vendre librement ses produits au mieux de ses intérêts, aussi bien à l'étranger que sur notre sol ? Pourquoi est-il déshérité d'un droit dont jouissent et les hauts fourneaux, qui apparemment sauraient le défendre si on voulait le leur ravir, et les exploitants de charbons et tant d'autres, etc ? »
D'après le rapport de votre commission permanente de l'industrie, on reconnaît aux pétitionnaires le droit d'être traités de la même manière que d'autres qui ont obtenu l'avantage, notamment dans le Luxembourg, de pouvoir exporter leurs minerais de fer, mais que la Chambre ne peut prendre l'initiative de la loi qu'ils réclament ; que c'est au gouvernement à vérifier les faits allégués par une enquête ; à cet égard, je dois faire remarquer à la Chambre, que cette enquête a déjà eu lieu à deux reprises différentes : en 1849, et en dernier lieu, en 1856. Aussi la Chambre de commerce de Liège, très compétente pour juger en connaissance de cause la question de la libre sortie du minerai de fer, a déclaré s'en référer entièrement au rapport présenté par elle à M. le ministre des affaires étrangères, sous la date du 7 septembre 1849, rapport dans lequel elle a longuement motivé son vote favorable à la libre sortie. Il me semble donc qu'il est inutile que l'honorable ministre des finances fasse une nouvelle enquête, l'affaire étant suffisamment instruite ; ordonner une nouvelle enquête, ce serait encore ajourner d'une manière indéfinie la décision à prendre sur la demande si juste de quelques propriétaires de la province de Liège, qui actuellement ne peuvent tirer aucun avantage des richesses minérales enfouies dans leurs propriétés. C'est une véritable expropriation sans utilité publique qui, légalement, ne pourrait être, légitimement approuvé.
En appuyant toutefois le renvoi de la pétition à l'honorable ministre des finances, je demanderai à M. le ministre de vouloir présenter, le plus tôt possible, un projet de loi, autorisant la libre sortie des minerais de fer qui se trouvent à proximité de la frontière de Prusse et dont les usines de ce pays ci ne peuvent user, vu leur éloignement.
- Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.
Pétition du sieur Mineur, demandant l'abrogation de la loi du 2 août 1856 concernant la sortie du minerai de fer et une augmentation de droits sur les fontes anglaises.
La commission d'industrie propose le renvoi au ministre des finances.
- Ces conclusions sont adoptées.
L'ordre du jour est épuisé.
- La séance est levée à trois heures trois quarts.