Chambres des représentants de Belgique
Séance du samedi 17 janvier 1857

Rapport de la section centrale

M. de Theux. - J'ai l'honneur de déposer le rapport de la section centrale sur les amendements de M. Orts et de M. de La Coste au projet de loi relatif à la formation du jury pour les grades académiques.

- La Chambre ordonne l'impression et la distribution de ce rapport.

Discussion générale

M. le président. - M. le ministre de la guerre se rallie-t-il aux propositions de la section centrale ?

M. le ministre de la guerre (M. Greindl). - Non, M. le président.

M. le président. - En conséquence, la discussion générale est ouverte sur le projet du gouvernement.

M. Coppieters. - Depuis que j'ai l'honneur de siéger à la Chambre, j'ai toujours concouru par mon vote à l'adoption des différents budgets de la guerre qui nous ont été soumis. Je suis encore disposé à donner aujourd'hui un vote approbatif, sinon à tous les articles, au moins à l'ensemble du budget actuel, parce que je suis profondément convaincu que le meilleur moyen de conserver toujours intactes et respectées notre nationalité et nos libres institutions, c'est de nous montrer toujours disposés à les défendre avec énergie.

En me montrant disposé à voter avec empressement toutes les dépenses qui nous seront demandées dans l'intérêt de la bonne organisation de l'armée, j'ajoute que je m'opposerai avec énergie à toutes les dépenses qui ne sont pas strictement nécessaires, et en agissant ainsi, je pense que je servirai les intérêts bien entendus de l'armée. Nous ne pouvons nous le dissimuler, messieurs, il est plus d'une personne qui croit que déjà actuellement les dépenses de l'armée sont hors de proportion avec les ressources dont le pays dispose. Cette opinion prendra indubitablement de l'extension à mesure que la paix générale s'affermira, à mesure que la situation de l'Europe présentera plus de garanties de stabilité.

Si nous voulons éviter que cette opinion ne prenne des propositions exagérées, il importe, dans l'intérêt du pays et dans l'intérêt de l'armée, que nous nous abstenions de toutes les dépenses inutiles, surtout que nous nous abstenions des dépenses qui, loin d'être utiles à l'armée, semblent à plusieurs membres de la Chambre devoir être un germe de découragement et de mécontentement dans les rangs de cette armée.

Au nombre de ces dépenses figurent en première ligne les pensions militaires ; ces pensions, vous le savez, car on vous l'a signalé à maintes reprises, prennent une extension véritablement effrayante ; le budget de l'exercice courant est grevé d'au-delà de 100,000 fr. d'augmentation, et ces pensions s'élèvent aujourd'hui à la somme exorbitante de plus de 3 millions.

Je pense que la pension militaire bien entendue devrait toujours être la récompense de bons et loyaux services. Que voyons-nous, au contraire, aujourd'hui ? Nous voyons l'officier, lorsqu'il approche du terme fatal fixé par la loi et surtout par les arrêtés qui ont été pris en exécution de cette loi ; nous voyons l'officier inquiet sur son avenir, nous le voyons craindre comme un malheur le moment où il sera mis à la pension.

J'appuie donc de toutes mes forces le vœu que quelques membres de la section centrale ont émis pour que dorénavant la mise à la pension des officiers à un âge fixe, soit non pas la règle, mais une rare exception.

J'engage vivement M. le ministre de la guerre à prendre en sérieuse considération les observations qui ont été faites à diverses reprises sur ce point et que je crois devoir renouveler aujourd'hui.

Si la loi sur les pensions est défectueuse, que le gouvernement nous en présente une autre, et je suis sûr que la Chambre l'accueillera avec sympathie.

Messieurs, il est une autre mesure qui a été prise assez récemment et sur laquelle je crois devoir faire quelques observations.

Il s'agit, messieurs, de l'arrêté royal qui a institué une décoration commémorative en faveur de l'armée. Cette mesure, dictée par une pensée noble et patriotique à laquelle je me plais à rendre hommage, n'a pas atteint, par suite de la manière dont on l'a exécutée, le but qu'on devait avoir en vue.

Cette mesure, en associant l'armée au souvenir d'un grand événement, était destinée à être accueillie par elle avec enthousiasme et reconnaissance ; malheureusement, l'armée en général y a trouvé de nouveaux motifs de mécontentement ; quelques-uns se sont vus désappointés amèrement ; d'autres y ont trouvé l'oubli des promesses les plus formelles. J'ai entendu critiquer cet arrêté avec beaucoup d'amertume ; je n'ai trouvé personne pour le défendre.

Pour vous faire apprécier les critiques que je crois devoir diriger contre cet arrêté, je vais avoir l’honneur de vous donner lecture du (page 482) texte de l'arrêté. La disposition est du 20 juillet 1856 ; elle est ainsi conçue :

« Décoration commémorative.

« LÉOPOLD, Roi des Belges,

« A tous présents et à venir, salut.

« Voulant, à l'occasion du vingt-cinquième anniversaire de Notre règne, décorer d'un signe commémoratif de cet événement, les officiers, sous-officiers et soldats qui, pendant cette période de vingt-cinq ans, n'ont pas cessé de rendre au pays et à Nous de bons et loyaux services ;

« Sur la proposition de notre ministre de la guerre, Nous avons arrêté et arrêtons :

« Art. 1er. Une décoration commémorative, dont le modèle est joint au présent arrêté, est décernée à tous les officiers en activité de service qui, à la date du 21 juillet 1856, ont vingt-cinq ans de service actif,.sans interruption, dans le grade d'officier.

« Art. 2. Un autre décoration commémorative, dont le modèle est également joint au présent arrêté, est décernée aux sous-officiers et soldats en activité de service qui, à la date du 21 juillet 1856, ont vingt-cinq ans de service actif, effectif et sans interruption, comme miliciens ou volontaires.

« Art. 3. Notre ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

« Donné à Laeken, le 20 juillet 1856.

« Léopold.

« Par le Roi : ministre de la guerre, Greindl. »

Il résulte de cet arrêté qu'il y a deux catégories de personnes qui peuvent obtenir la décoration commémorative. Ce sont d'abord les officiers. Qu'exige-t-on des officiers ? Qu'ils aient 25 ans de service actif sans interruption dans le grade d'officier. Pour les sous-officiers et soldats, on exige le même service actif de 25 ans sans interruption comme miliciens ou volontaires.

Ainsi, l'officier pour obtenir la décoration commémorative doit avoir 25 ans de service actif non interrompu dans le grade d’officier ; par conséquent on exclut de cet honneur les militaires, qui n'ayant pas encore le grade d'officier au 21 juillet 1831, ont obtenu, plus tard, ce grade par leur activité, leur instruction.

Je m'explique. Des officiers qui, aujourd'hui, peuvent être dans des guides assez élevés et qui les ont gagnés successivement depuis l'inauguration du Roi sont exclus ; il faut qu'ils aient 25 ans de service actif dans le guide d'officier, tandis que le sous-officier qui, par incapacité, mauvaise conduite, est resté depuis 25 ans dans son grade de sous-officier, sera récompensé de son incapacité, du son inconduite ; à côte de lui, vous voyez un ancien camarade, qui a commencé sa carrière en même temps que lui, qui s'est distingué par son zèle, son instruction, son aptitude militaire, honteusement exclu de cette faveur.

C'est là un germe de découragement qui frappe les jeunes officiers ou plutôt les officiers qui ont le plus d'avenir. C’est, d'après moi, une faute, une mesure déplorable.

En ce qui concerne les sous-officiers, je disais que quelques membres de l'armée voyaient dans la disposition de l'arrêté royal un oubli des promesses les plus formelles et sur la foi desquelles ils avaient consenti à leur rengagement.

Je veux parler de l'exclusion dont sont frappés les sous-officiers qui, cédant à la pression exercée sur eux par leurs officiers au commencement de la création de l'association générale pour l'encouragement du service militaire, ont accepté un rengagement au profit de cette société.

Il existe différentes dispositions, notamment un arrêté royal pris en 1837, qui leur ont garanti la conservation de leurs droits acquis, de leurs chevrons, en leur donnant l'assurance que ce rengagement ne nuirait en rien à leur avancement, qu'ils continueraient à être mis sur le même rang que leurs camarades.

Aujourd'hui les sous-officiers qui sont dans ce cas se trouvent exclus du droit à la décoration commémorative ; plusieurs d'entre eux, cependant, sont décorés de l'ordre de Léopold ; ils devaient croire qu'ils n'avaient pas démérité.

Il en est qui sont tellement froissés de cette exclusion, qu'ils ont proposé de remettre à un établissement de bienfaisance la prime qu'ils ont reçue, et qui constitue, pour quelques-uns, leur unique patrimoine.

Quand des sentiments pareils germent dans les rangs inférieurs de l'armée, il faut les entretenir au lieu de les décourager.

J'espère que M. le ministre rendra justice a ceux qui sont lésés par cet arrêté, et même, s'il était possible, au moyen de quelques modifications reconnues nécessaires, fera obtenir aux officiers et sous-officiers, dont je viens de parler, la décoration commémorative qu’ils méritent à de si justes titres.

M. le ministre de la guerre (M. Greindl). - Messieurs, l’honorable membre qui vient de parler a fait surgir de nouveau la question des pensions militaires et de l'arrêté du 6 avril 1855 qui, depuis cette époque, a reçu plusieurs applications.

Déjà, à diverses reprises, j'ai eu l'occasion d'expliquer la pensée du gouvernement relativement à cet arrêté ; aujourd'hui je désire faire connaître à la Chambre quel en est le résultat financier. Comparons le jeu de la loi, depuis l'arrêté, à ce qui s'est produit antérieurement.

Depuis 1830 jusqu'au 6 avril 1855, il a été pensionné dans l'armée 20 lieutenants-généraux, dont 10 n'avaient pas l'âge voulu par l'arrêté qui nous occupe. Sur 35 généraux majors, 9 étaient dans les mêmes conditions. Sur 63 colonels, 22 n'avaient pas l'âge de 60 ans. Sur 224 lieutenants-colonels ou majors, 136 n'avaient pas atteint l'âge fixé par l'arrêté. Sur 461 capitaines 200 se trouvaient dans le même cas et sur 378 lieutenants et sous lieutenants 227 étaient dans les mêmes conditions.

Vous remarquerez, messieurs, que l'avantage financier résultant de l'arrêté du 6 avril est de 40 à 50 pour cent.

Il est à remarquer encore relativement aux capitaines dont le service a été prolongé antérieurement au-delà de l'âge de 55 ans, que cette mesure a été prise, pour la plupart d'entre eux, par des considérations toutes personnelles, soit qu'ils fussent sur le point d'atteindre les dix années qui donnaient droit à la majoration d'un cinquième, soit qu'en présence d'une trop récente admission, on ait jugé convenable de le» maintenir en activité pour leur donner une pension plus en harmonie avec le rang qu'ils occupaient dans l'armée.

Quant à l'institution de la croix commémorative, que l'honorable membre vient d'attaquer, en ce qui concerne l'application, je me permettrai de lui faire observer que le mot droit acquit est parfaitement impropre. Il n'y avait de droit acquis pour personne, jamais ni le gouvernement, ni le ministère, ni aucun pouvoir de l'Etat ne s'était engagé à conférer un signe quelconque aux officiers ou sous-officiers ayant parcouru une carrière plus ou moins prolongée. Que s'est-il passé ?

A l'époque de nos grandes fêtes commémoratives, lorsque la nation a fait éclater si vivement ses sentiments envers la royauté, le Roi a voulu donner à ses compagnons d'armes un signe distinctif, un souvenir des bons et loyaux services continués sous ses ordres pendant un quart de siècle,

Le gouvernement a proposé l'adoption de deux signes distinctifs destinés, le premier aux officiers ayant servi en cette qualité pendant 25 années à l'époque du 21 juillet dernier, le deuxième aux sous-officiers et soldats comptant 25 années de service à la même époque.

Il n'y avait rien dans cette proposition qui fût de nature soit à froisser des droits acquis, soit à violer des promesses.

Certainement, messieurs, les hommes qui ont commencé à servir il y a vingt-cinq années, comme soldats ou sous-officiers, et qui ont ensuite obtenu les insignes d'officier, ont également fourni une belle carrière de bons et loyaux services, mais il a fallu nécessairement limiter le nombre des décoré, sous peine d'enlever immédiatement toute valeur au nouveau signe distinctif. En adoptant les limites actuelles, on a déjà distribué de 400 à 500 décorations d'officier, et il aurait fallu dépasser le chiffre de 1,500 pour accorder la même faveur aux hommes de la catégorie rappelés par l'honorable préopinant ; des motifs de délicatesse, qui seront certainement appréciés par la Chambre, n'ont pas permis au gouvernement de donner à la mesure une extension aussi considérable.

Je ne crois pas, messieurs, qu'il y ait lieu de revenir sur ce qui a ét fait. Une seule application nouvelle a été donnée à la distribution de la croix commémorative, c'est quand le Roi a témoigné le désir d'y faire participer la garde civique. Ce désir a été exécuté par les soins du ministère de l'intérieur, qui a la garde civique dans ses attributions.

M. Thiéfry. - Je ne m'occuperai pas de l'organisation de l'armée ; mes opinions sont connues, et je crois que le moment n'est pas venu de rouvrir cette discussion. Dans la séance du 15 mai 1855, j'ai indiqué à l'honorable général le moyen de diminuer considérablement les dépenses du budget de la guerre, en changeant le mode d'habillement de la troupe ; M. le ministre m'a répondu que c'était un objet qui devait être livré à une étude profonde et sérieuse. Depuis lors, plus de vingt mois se sont écoulés, et je n'ai pas appris qu'on se soit occupé sérieusement de cette affaire.

Vous le savez, messieurs, l'habillement de la troupe a lieu au moyen d'une retenue sur la solde des hommes ; ce qui devient excessivement onéreux à l'État. L'armée des Pays-Bas était la seule en Europe où ce mode d'administration était en usage ; on l'a conservé en Belgique après la révolution de 1830. Aujourd'hui encore dans toutes les autres armées, c'est l'Etat qui fournit l'habillement, dont chaque pièce a un temps de durée fixé. Dans la séance du 15 mai, j'ai fait la comparaison de notre administration avec ce qui se pratique en France, et j'ai prouvé qu'en adoptant l’administration française, il y aurait pour l'Etat une économie d'un million ; mes calculs sont consignés au Moniteur, il est facile de s'assurer de leur exactitude.

J’engage M. le ministre à prendre en considération les besoins du trésor. Il est vrai que le changement d'administration ne permettrait plus de vendre les effets à un taux supérieur à ce qu'ils coûtent ; et ce n'est pas peu de chose, puisque j'ai ici des pièces émanant de M. le ministre d'où il résulte qu'en 1854 et 1855, on a bénéficié sur le prix des effets vendus au soldat l'énorme somme de 565,201 fr. 89: tandis que nous savons tous que bien des paysans sont obligés de remettre de (page 483) l’argent à leurs enfants qui, pour obtenir leur congé définitif, sont forcés d'apurer leur compte.

Je le répète, le mode d'habillement de la troupe est très onéreux à l'Etat, et je prie mes honorables collègues de s'occuper de cette grave question.

La section centrale s'est préoccupée du grand nombre d'officiers mis à la retraite et surtout des officiers pensionnés alors qu'ils sont encore très valides ; un membre de la section avait même propose d'émettre un vœu, celui de revenir à la loi de 1838 ; cette proposition a été rejetée par 3 voix contre 3.

Dans l'arrêté de la mise à la retraite à un âge fixé à l'avance, il y a deux choses à distinguer : la légalité et les conséquences.

Il a été clairement prouvé dans la séance du 1er mai 1855 que l'arrêté de M. le ministre est contraire à la loi sur les pensions militaires, parce qu'il établit une règle générale ce qui n'était permis que par exception. Du reste je ne veux plus revenir sur cet objet, attendu que les conséquences mêmes de cet arrêté en provoqueront le retrait ou forceront le ministre à le laisser tomber en désuétude.

Voyez, messieurs, la marche toujours croissante des mises à la pension. Dans un rapport, relatif à la création d’une caisse supplémentaire de retraite pour les officiers de l’armée, fait au Roi le 20 juin 1847 par le général Prisse, ministre de la guerre, il est dit :

« La moyenne des officiers admis chaque année à la pension de retraite est de 38 (ce chiffre était exact).

« On a supposé, pour ne pas avoir de mécompte, qu'elle pourrait s'élever à un chiffre qui flotterait de 40 à 45.

«... Il n'y a aucune probabilité que le nombre d'officiers admis à la retraite soit jamais porté à 45, au moins d'une manière régulière et continue. »

Au moment où parlait ainsi le général Prisse, il y avait dans l'armée 2,550 officiers et fonctionnaires ayant rang d'officiers dont les appointements réunis s'élevaient à 7,608,130 fr. ; et depuis la nouvelle organisation, il y a 2,858 officiers et fonctionnaires, leurs appointements sont de 8,663,808 fr.

Eh bien, messieurs, qu'est-il arrivé depuis le rapport du général Prisse, jusqu'au jour de l'arrêté de M. le ministre ? La moyenne annuelle des mises à la pension a été de 75 à une légère fraction près.

Dans les 6 mois qui ont suivi l'arrêté, il y a eu 87 officiers pensionnés et en 1856, 97.

M. le ministre de la guerre, en répondant à l'honorable M. Delfosse, a dit à la Chambre, dans la séance du 15 février dernier :

« La moyenne générale des pensions d'officiers était de 79 2/3 par année. Il n'y en aura plus désormais que 60 environ.»

Je ne crains pas de le dire, l'honorable général a été induit en erreur. Déjà, comme je viens de le faire remarquer, il y a eu 97 officiers pensionnés en 1856, au lieu de 60. La moyenne de 79 2,3 ne repose sur aucune des données du journal officiel. M. le ministre a donné des détails sur ce qui a été fait, voici ce que, moi, j'ai découvert. De 1830 à 1855 inclus, il y a eu 1,307 officiers pensionnés, soit en moyenne 52 par an ; et pour l'avenir, voici comment j'ai pu apprécier les conséquences de l'arrêté de M. le ministre. Les officiers subalternes nés eu 1801, auront atteint leur 55ème année en 1856, ceux nés en 1802 auront 55 ans en 1857 et ainsi de suite. J'ai tenu compte de ce que les officiers supérieurs et les généraux sont mis à la retraite à un âge plus avancé selon leur grade.

Eh bien, j'ai ici le tableau numérique de tous les officiers de l'armée qui auront successivement l'âge de la mise à la pension de 1856 à 1870, j'en ai déduit les décès, les démissions, les officiers rayés des contrôles, le tout calculé proportionnellement à ce qui a eu lieu de 1841 à 1855.

Ce travail a donc été établi en prenant pour base les faits qui ont eu lieu pendant les 15 dernières années, et en les appliquant aux 15 années à venir, selon l’âge réel des officiers aujourd'hui en activité, j'ai trouvé que la moyenne des mises à la pension, jusqu'au moment où ce nombre ira en décroissant, sera de 87 et la décroissance ne commencera que dans 12 ans, en 18680.

Comment voudrait-on que l'arrêté en question fît diminuer le chiffre des pensions, qu'on y trouve des avantages financiers, comme vient de le dire M. le ministre ? C'est là une impossibilité.

Avant le 15 avril 1855 ou ne considérait pas l‘âge, lorsque l'officier était valide ; on le conservait en activité, aussi longtemps qu'il pouvait rendre des services ; et aujourd'hui valide ou non, on le met à la retraite à un âge fixé ; il est évident pour tout le monde que le nombre des pensionnés doit être maintenant beaucoup plus considérable.

M. le ministre doit s'attendre à des réclamations continuelles de la part de la Chambre. Il ne saurait en être autrement, alors qu'elle voit imposer de lourdes charges au trésor pour mettre à la retraite des hommes robustes, intelligents, pouvant rendre encore des services à l'Etat.

Je n'avance rien ici sans preuve ; je pourrais citer bien des noms ; je me contenterai d'indiquer quelques officiers appartenant au service de santé ou administratif. M. le ministre a pensionné :

2 médecins principaux,

1 médecin de bataillon,

1 médecin-adjoint,

1 pharmacien en chef de l'armée, qui était une spécialité remarquable,

1 pharmacien de deuxième classe,

2 directeurs d'hôpitaux,

1 artiste vétérinaire,

2 intendants,

2 capitaines administrateurs d'habillement,

2 capitaines quartiers-maîtres,

tous officiers, sans exception, très valides, ayant des connaissances spéciales pour la partie à laquelle ils étaient attachés et remplissant leurs fonctions à la satisfaction du gouvernement. Qu'on juge par là du nombre des pensions prématurées qui sont données dans les corps de troupes !

Lorsqu'on verra pensionner, en 1857, l'inspecteur général de l'artillerie, qui a rendu et peut rendre encore de grands services dans son arme ; le commandant de l'école militaire, qu'on ne remplacera jamais ; le général major commandant temporairement la première division d'infanterie ; le général commandant de la province du Hainaut ; le général commandant de la province de Liège, tous hommes très capables de servir encore longtemps, il s'élèvera de nouveau de justes réclamations.

Il est impossible que la Chambre laisse poser des actes semblables pendant longtemps ; il viendra un moment où elle obligera le ministre à abandonner la mauvaise voie dans laquelle il est entré.

La cour des comptes, dans ses rapports adressés à la Chambre en 1854 et 1855, avait fait remarquer que la trésorerie s'était constituée en avance d'une somme assez considérable pour la caisse des veuves et orphelins des officiers de l'armée. Comme cela est contraire à l'article 24 de la loi sur la comptabilité de l'Etat, on devait supposer que M. le ministre de la guerre aurait eu égard aux observations présentées, et qu'il aurait ordonné le remboursement de ces avances. Le dernier cahier de la cour des comptes nous prouve qu'il n'en a rien fait Ce ne sont pourtant pas les moyens qui manquent, puisque, d'après le compte remis par le département de la guerre, la caisse possède un capital de 2,610,502 francs, et il ne s'agit de rembourser qu'une somme 94,688 fr. 12.

J'insiste sur le remboursement, non seulement en raison de l’illégalité, mais encore parce que M. le ministre des finances, usant de ce précédent, pourrait aussi faire des avances aux autres caisses de retraite, qui avec cet argent achèteraient alors des fonds publics dont elles toucheraient des intérêts. C'est en réalité donner des subsides pour des caisses qui doivent se suffire à elles-mêmes.

Remarquez bien d'ailleurs, messieurs, comme l’a dit la cour des comptes, que l'Etat est lui-même obligé de recourir à une dette flottante pour faire face à ses propres besoins.

Ceci n'est pas la seule somme dont M. le ministre devrait ordonner le versement au trésor. Il en est de bien plus importantes sur lesquelles j'appelle l'attention de la Chambre.

Je savais que le département de la guerre prenait des bons du trésor pour des sommes considérables ; d'après les renseignements que j'avais recueillis, le montant a été : En 1832 de 802,000 fr., les intérêts se sont donc élevés à fr. 32,080 fr. En 1853 de 844,000 fr., intérêts : 33,760 fr. ; en 1854 de 756 fr., intérêts : 29,440 fr.

J'étais à la recherche pour savoir avec quels fonds on faisait ces opérations et à quelles dépenses servaient les intérêts, lorsque le cahier d'observations de la cour des comptes m'est parvenu ; j'y ai trouvé ces renseignements.

Il en résulte que, depuis la fin de 1846, le département de la guerre a converti en bons du trésor les fonds provenant de la masse d'habillement des officiers et les sommes appartenant aux remplaçants.

M. le ministre a dit à la cour des comptes, que les intérêts avaient été versés à la masse de musique des régiments d'infanterie et de cavalerie, et au fonds de bibliothèque dans les régiments d'artillerie.

Quant aux capitaux appartenant à la masse d'officiers, je n'ai aucune observation à présenter, c’est d'ailleurs peu de chose ; il n'en est pas de même de ceux concernant les remplaçants. La loi du 28 mars 1835 prescrit à tous les miliciens qui se font remplacer, de verser dans la caisse du corps auquel ils appartiennent une somme de 150 francs qui est remise au remplaçant lorsque celui-ci reçoit son congé définitif. Il n’appartient pas au ministre de la guerre d’en disposer, c’est contraire à la loi sur la comptabilité ; cependant il a rendu ces sommes productives ; quoique ce soit illégal, le mal n'est pas très grand ; mais qu'a-t-il fait des intérêts ? M. le ministre les a versés dans les masses de musique : Voici, messieurs, l’article du règlement de 1819 qui concerne ces masses :

« Art. 168. Les corps pourront au moyen d'une légère rétribution des officiers, mais jamais des sous-officiers ni des soldats, établir une masse pour les frais de musique. »

On voit par la lettre et l'esprit de cet article que les sous-officiers et soldats ne doivent contribuer à la masse de musique ni directement ni indirectement.

Verser à cette masse les intérêts du capital appartenant aux remplaçants, c’est bien faire servir l'argent des remplaçants aux dépenses de la musique ; tandis que ces intérêts revenaient en réalité aux propriétaires du capital.

Dans les régiments où il n’y a pas de musique, ils ont été versés au fonds de bibliothèque ; c’est encore employer l’argent du soldat pour une dépense à laquelle il ne doit pas participer ; j’ajouterai en outre (page 484) que chaque année une somme de 17,000 est portée pour les bibliothèques au compte des recettes et dépenses imprévues.

Ce qui étonne le plus dans cette affaire, c'est que pendant 8 à 9 ans, le département de la guerre a pu disposer des fonds des divers corps de l'armée, et les convertir en bons du trésor, faire de ce chef des recettes et des dépenses annuelles de plus de 30,000 francs, et la cour des comptes a constamment ignoré, et elle ignore encore aujourd'hui, à quel chiffre s'élèvent les recettes et quelles sont les dépenses auxquelles ces fonds ont été employés, elle n'a pas l'ombre d'un renseignement à cet égard ; puis on viendra dire dans cette enceinte que la comptabilité militaire ne laisse rien à désirer, que toutes les dépenses en sont bien contrôlées !... Voilà pourtant un nouveau fait, qui, joint à bien d'autres, vient prouver que l'on fait au département de la guerre des recettes et des dépenses qui restent complètement inconnues.

La mesure dont il est ici question a été prise, a dit M. le ministre, dans le but d'alléger la responsabilité du conseil d'administration des corps en ce qui concerne la conservation des fonds existant dans leur caisse.

Pour atteindre ce but il est une autre voie à suivre, c'est la voie légale.

Et ici je suis certain d'être d'accord avec M. le ministre des finances: l'article 5 de la loi du 28 mars 1835 prescrit au milicien qui se fait remplacer de verser 150 francs dans la caisse du corps auquel il appartient ; mais il ne fait pas, au département de la guerre, une obligation d'y laisser cette somme en dépôt, et pour se conformer aux prescriptions de la loi sur la comptabilité, M. le ministre de la guerre doit verser ces sommes au trésor, c'est-à-dire entre les mains du caissier de l'Etat, sauf à les remettre par mandat aux ayants droit au fur et à mesure des besoins.

Et si ces fonds peuvent être placés, c'est à la caisse des consignations qu'ils doivent être déposés ; là ils produiront intérêt au profit des remplaçants à qui ils appartiennent.

Si M. le ministre de la guerre ne me donne pas l'assurance que le versement au trésor aura lieu, je serai obligé de présenter un amendement.

M. le ministre de la guerre (M. Greindl). - Il semblerait, messieurs, que l'honorable membre n'ait pas bien saisi les explications que je viens de donner relativement au chiffre des officiers pensionnés ; car, il me paraît que ces chiffres détruisent entièrement l'argumentation qu'il vient d'émettre.

Quant à l'avenir, il me permettra de ne pas le suivre sur le terrain de ses appréciations concernant les officiers dont le terme de service pourra expirer pendant l'année prochaine. Le gouvernement avisera sur cet objet en temps utile.

L'honorable membre vient de faire un grief au département de la guerre d'une indication donnée dans le cahier de la cour des comptes relativement à l'arriéré qui aurait existé entre le département de la guerre et le département des finances. Je suis en mesure de répondre d'une manière péremptoire à l'observation faite par l'honorable membre, en donnant lecture de la lettre que j'ai eu l'honneur d'adresser à la cour des comptes à l'occasion de l'observation consignée dans son cahier:

« Bruxelles, le 31 décembre 1856.

« Messieurs,

« Dans son cahier d'observations sur le compte général des finances de l'exercice 1854, la cour des comptes signale à la législature que le trésor public est en avance vis-à-vis de la caisse des veuves et orphelins des officiers de l'armée au 31 décembre 1854, d'une somme de fr. 94,688-12, ce qui constitue une infraction à l'article 24 de la loi du 15 mai 1846 sur la comptabilité générale de l'Etat.

« Cette observation de la cour des comptes est fondée : les écritures de la trésorerie arrêtées au 31 décembre 1854 accusent, en effet, l'avance indiquée ci-dessus ; mais il est à remarquer que cette situation n'a duré qu'un moment, attendu que dans les premiers jours de l'année 1855, la caisse des veuves et orphelins a versé au trésor une somme de fr. 81,093 11, provenant des recettes qu'elle a réalisées alors et qui se rapportent à l'année 1854 ; mais ; d'un autre côté, elle a reçu du trésor au mois de janvier 1855, une somme de 42,500 fr. pour payer les pensions du quatrième trimestre 1854, de sorte que tout compte fait, le chiffre de l'avance en question se réduit en réalité, à la clôture de l'exercice 1854, à une somme de 56,095 fr. 01 c.

« La cour des comptes a eu sous les yeux, à l'appui du compte général des finances, un tableau dressé sous la date du 4 décembre 1855 et qui présente cette situation.

« Comme le trésor sera encore en avance vis-à-vis de la caisse des veuves et orphelins, au 31 décembre 1855, et que le chiffre de cette avance s'élèvera alors d'après les écritures de la trésorerie, à la somme de fr. 156,912-81 je désire aller au-devant des objections que cette situation apparente pourrait faire naître.

« Dans les premiers jours de janvier 1856, la caisse a reçu du trésor une somme de fr. 5,786-25 pour parfaire ses payements du 4ème trimestre 1855, ce qui porte sa dette envers le trésor à fr. 162,699-06.

« Mais, par contre dans les premiers jours de 1856, elle a versé au trésor ses recettes se rapportant à la fin de l'année 1855 et s'élevant à fr. 120,487-66.

« De sorte, qu'en réalité, la dette, à la clôture de l'exercice 1855, se réduit à fr. 42,211-40.

« Soit environ 12,000 fr. de moins qu'à la fin de l'exercice 1854.

« Je crois devoir ajouter qu'à la clôture de l'exercice 1856, le chiffre de l'avance faite par le trésor à la caisse des veuves et orphelins des officiers de l'armée sera, tout au plus, de 20,000 francs environ.

« Il résulte de ces chiffres que la situation de la caisse va en s'améliorant, grâce aux mesures prises par l'arrêté royal du 31 mai 1855, qui augmente les retenues et les contributions des officiers mariés ; et il est à présumer qu'avant peu le trésor sera rentré complètement dans le chiffre de ses avances, dont il est, du reste, parfaitement garanti par le capital de 2,939,194 80 que la caisse des veuves et orphelins a fait inscrire au grand-livre de la dette publique, et dont les intérêts produisent une somme de 97,997 fr. 88 c. par an.

« Je pense donc qu'il n'y a pas lieu, pour le moment, de recourir au moyen que la cour propose pour éteindre la dette de la caisse des veuves et orphelins des officiers, et qui consisterait à aliéner une partie de son capital.

« Si la cour juge à propos de reproduire son observation dans son prochain cahier, j'espère qu'elle voudra bien y joindre les explications contenues dans la présente dépêche. »

Quant à ce qui concerne la seconde observation de l'honorable membre relativement aux bons du trésor, je répondrai de la même manière en donnant lecture de la lettre que j'ai eu l'honneur d'adresser le 30 décembre dernier à la cour des comptes :

« Bruxelles, le 30 décembre 1856.

« Messieurs,

« En soumettant à la législature ses observations sur le compte général des finances pour l'exercice 1854, la cour des comptes a cru devoir mentionner la correspondance qui a eu lieu entre elle et le département de la guerre, au sujet des fonds que les corps de l'armée avaient convertis en bons du trésor.

« J'ai l'honneur de porter à la connaissance de la cour que par suite de l'opinion qu'elle a exprimée dans sa dépêche rappelée ci-contre, j'ai donné des ordres, par disposition du 8 décembre 1855, 6e division, n° 105, pour faire réintégrer dans la caisse de ces corps les sommes qui avaient été converties de cette manière.

« J'ai toutefois autorisé les corps à placer en bons du trésor la somme que représente le boni ordinaire de la masse d'habilement des officiers, attendu que ces fonds sont la propriété particulière ces officiers et qu'il est juste qu'ils puissent en tirer parti pour alléger, autant que possible, la contribution qu'ils doivent payer pour l'entretien de la musique. »

L'honorable membre verra qu'on a été au-devant de ses objections, que ses vues ont été remplies et qu'il n'a été détourné aucune valeur appartenant, soit aux soldats, soit aux remplaçants, en faveur d'un fonds qui doit être entièrement constitué et entretenu aux frais des officiers seuls.

Je me permettrai cependant de relever un mot qui a échappé probablement à l'honorable membre, quand il a parlé de recettes et dépenses complètement inconnues.

M. Thiéfry. - De la cour des comptes.

M. le ministre de la guerre (M. Greindl). - Car je dirai que rien au monde n'est plus connu et que pareille chose a existé de tous temps. Autrefois les chefs de corps, et j'ai été dans cette fâcheuse position, étaient obligés de conserver en caisse jusqu'à 60, 70 et 100 mille fr. appartenant aux remplaçants ; ces fonds étaient complétement infructueux et constituaient une charge fort difficile et fort fâcheuse pour les commandants de régiments qui étaient responsables et ne dormaient pas tranquilles.

Un ministre, je ne me rappelle pas lequel, a imaginé le faire fructifier ces sommes et de les employer en bons de trésor. Je n’ai rien trouvé de mauvais dans cette disposition. Cependant elle a été critiquée ultérieurement.

Je me suis conformé à la loi de comptabilité et aux observations de la cour des comptes, mais je crois encore qu'on aurait mieux fait, si l'on ne pouvait verser directement ces sommes dans les caisses de l'Etat, de les employer en bons du trésor au bénéfice de la musique et par conséquent de tout le monde.

Messieurs, lorsque les officiers ne peuvent plus entretenir la musique par des retenues, c'est, en définitive, le trésor qui doit en subir les conséquences. La mesure dont je viens de parler tournait donc au profit de l'Etat et, comme le disait l'autre jour l'honorable M. Malou, l'Etat c'est nous tous.

M. Coppieters. - Messieurs, je répondrai en peu de mois à ce qu'a dit M. le ministre de la guerre concernant les pensions militaires. Je ne pourrais d'ailleurs que répéter en partie ce que l'honorable M. Thiéfry vient de dire avec assez de développement.

Je me bornerai à faire remarquer qu'il y a deux chiffres que l'on ne conteste pas, c'est que les pensions militaires se sont accrues de plus de 100,000 fr. et que la somme totale qui pèse sur les contribuables du chef de ces pensions s'élève à plus de trois millions. Ces chiffres sont assez éloquents pour démontrer la nécessité de changer un pareil état de choses.

Je reviens à l'arrêté du 20 juillet qui a institué la décoration commémorative.

En commençant mes observations sur cet arrêté, j'avais dit à la Chambre que je n'entendais pas critiquer l'institution elle-même, j'ai dit, au contraire, que c'était une pensée noble et patriotique à laquelle (page 485) je me plaisais à rendre hommage ; ce que j'ai critiqué et ce que je persiste à critiquer, c'est la manière dont cette pensée a été traduite dans l'exécution.

M. le ministre a essayé de défendre les dispositions que j'ai critiquées, et vous jugerez, messieurs, s'il y a réussi ; j'ai indiqué deux griefs contre cet arrêté. J'ai dit d'abord que les sous-officiers les plus méritants qui, par leur bonne conduite, avaient acquis des grades dans l'armée, qui étaient arrivés même au grade d'officier supérieur, que par conséquent les anciens sous-officiers les plus dignes étaient, contrairement à l'idée principale de cet arrêté, exclus de la faveur qu'il établit, tandis que les sous-officiers qui, par leur mauvaise conduite et leur inaptitude, n'ont pas pu monter en grade, ont reçu cette décoration, au grand déplaisir de leurs chefs de corps. Si M. le ministre de la guerre en doutait, je l'engagerais à consulter les chefs de corps sur les résultats que la mesure, telle qu'elle a été appliquée, a produits dans l'armée !

Un second grief contre les dispositions de l'arrêté du 20 juillet, c'est qu'on n'a pas respecté les positions acquises : M. le ministre de la guerre répond que personne n'avait des droits, que par conséquent personne ne pouvait se plaindre. Quand les sous-officiers les plus méritants qu'on avait poussés à contracter un engagement avec la société d'encouragement du service militaire, ont accepté les propositions de cette société, on leur a promis formellement que leurs droits acquis seraient conservés, qu'ils seraient exactement dans la même position que s'ils n'avaient pas contracté d'engagement. Ces promesses ont été perdues de vue.

Je conviens que les sous-officiers dont il s'agit n'avaient pas plus de droit que les autres militaires à la distinction, mais ils n'y ont certainement pas moins de droit que leurs camarades et cependant on les a mis dans une catégorie à part.

Là est l'injustice et l'oubli d'une promesse formelle.

Messieurs, je vais vous lire les arrêtés sur lesquels je me fonde. Le premier arrêté est du 13 janvier 1837. Un des considérants pose ce qui suit:

« Voulant assurer à ces militaires les avantages que leur ont acquis leurs services antérieurs dans le cas où ils se rengageraient en remplacement de miliciens qui se destinent à une autre carrière. » L'article 2 de cet arrêté est ainsi conçu : « Les militaires rengagés qui font partie de l'armée de ligne seront immédiatement replacés dans leurs corps respectifs, et ils y conserveront leurs droits acquis et les grades dont ils sont revêtus ; ils auront également le droit de conserver leurs chevrons acquis par leurs services antérieurs.

Cette disposition n'a pas été abrogée ; elle a été rappelée à différentes reprises et entre autres par une circulaire ministérielle du 10 octobre 1857.

Voici ce que porte cette circulaire :

« Je suis informé que, dans quelques corps de l'armée, les militaires et particulièrement les sous-officiers croient qu'ils perdent leurs droits à l'avancement, lorsqu'ils se rengagent par les soins de l'association générale pour l'encouragement du service militaire. Cette supposition erronée, outre qu'elle peut porter préjudice à l'association, est tout à fait contraire au vœu de l'article 2 de l’arrêté royal du 14 janvier dernier, qui doit recevoir une entière exécution. Afin de détruire la prévention qui paraît exister à cet égard, je vous prie de faire connaître dans les compagnies, d'une manière claire et précise, que ceux qui se rengagent par les soins de l'association générale précitée conservent, comme les autres militaires, tous leurs droits à l'avancement.

« Vous voudrez bien faire renouveler cette déclaration, etc. »

Ainsi, on assure à ces militaires, au moment où ils contractent un engagement, la conservation de leurs droits quelconques ; et aujourd'hui, ces militaires qui, sur la foi de ces promesses, se sont engagés, on les met dans une catégorie à part, et ils ont le désagrément, pour ne pas dire la honte, de voir briller cette décoration sur la poitrine de leurs camarades, tandis qu'ils en sont exclus.

Je persiste donc dans l'appréciation que j'ai faite des dispositions de l'arrêté ; je ne puis que déplorer que M. le ministre de la guerre ne soit pas disposé à y faire apporter des modifications.

M. Thiéfry. - Messieurs, mes observations portaient sur quatre objets, sur l'habillement, sur les pensions, sur l'avance faite à la caisse des veuves et orphelins des officiers de l'armée et sur les bons du trésor pris avec les fonds appartenant aux remplaçants.

Je constate d'abord que M. le ministre de la guerre n'a pas répondu un seul mot à ce que j’ai dit de l'habillement. Cela me donne l'espoir qu'il est de mon avis à cet égard ; je m'en féliciterais, car il y a là une source d'économies notables ; je suis grand partisan des économies qui ne diminuent ni la force ni la consistance de l'armée.

M. le ministre a dit qu'il ne voulait pas me suivre sur le terrain sur lequel je me suis placé pour les pensions ; je n'en suis pas étonné, car mon travail repose sur des chiffres exacts.

J'ai rappelé à M. le ministre de la guerre que dans une séance antérieure il annonçait que la moyenne du nombre des pensions serait de 60 ; voilà déjà l'année 1856 qui vient contredire les prévisions de M. le ministre, puisque pour l'année 1856 il y a eu 96 officiers pensionnés ; il est du reste facile d'en faire le relevé dans le journal officiel.

En ce qui concerne l'avance faite par la trésorerie à la caisse des orphelins, M. le ministre doit convenir que c'est une illégalité. Cela n'est pas contestable, la lettre que M. le ministre de la guerre a écrite à la cour des comptes ne change pas la question à cet égard.

Au surplus, j'ai entendu avec plaisir M. le ministre annoncer qu'à la fin de 1856 il ne restera plus qu'une vingtaine de mille francs à rembourser ; pour rentrer dans la légalité, on devrait rembourser le tout. C'est bien ainsi que la cour des comptes l'a entendu puisque dans son rapport elle s'exprime de la manière suivante :

« Comme moyen plus simple et plus expéditif, nous indiquons celui-ci : D'après le compte de la caisse des veuves et orphelins des officiers de l'armée transmis à la cour par le département de la guerre, cette caisse possédait, à la date du 1er janvier 1854, un capital de 2,640,502 fr. 08 c. en rentes 2 1/2 p. c. sur l'Etat. Or, rien ne s'oppose, pensons-nous, à ce qu'une partie de ce capital soit aliénée pour rembourser les avances au trésor. »

Je suis étonné que M. le ministre des finances n'ait pas insisté sur ce remboursement.

Quant aux bons du trésor, j'ai appris encore avec satisfaction que M. le ministre avait donné des ordres pour la réintégration dans la caisse des corps des fonds des remplaçants.

En les y laissant, on augmente, a dit M. le ministre, la responsabilité des conseils d'administration ; pour prouver que cette observation est très fondée, je pourrais citer un régiment d'où le quartier-maître est parti avec les fonds appartenant à 30 remplaçants, et ce déficit a été couvert au moyen d'une somme qu'on a prélevée sur la masse des recettes et dépenses imprévues ; voilà une dépense qui a bien été inconnue.

D'après ce que M. le ministre a dit, il ne s'opposera pas sans doute à l'amendement que voici :

« Les fonds déposés dans la caisse des régiments en vertu de l'article 5 de la loi du 28 mars 1835, seront versés entre les mains du caissier de l'Etat. »

- Un membre. - La Banque seule en profitera.

M. Thiéfry. - M. le ministre des finances pourra les placer à la caisse des consignations, au profit des remplaçants ; et ce qui prouve que mon amendement est nécessaire pour rentrer dans la voie légale, c'est le paragraphe où la cour des comptes répond à la lettre de M. le ministre de la guerre, dont vous venez d'entendre la lecture...

M. le ministre de la guerre (M. Greindl). - C'est ma lettre qui répond à ce paragraphe de la cour des comptes.

M. Thiéfry. - Cela ne fait rien à la question. De quoi s'agit-il ? De rentrer dans la légalité. Que la cour se soit expliquée à ce sujet en 1854, en 1855 ou eu 1856, c'est la même chose.

La cour a répondu que le placement des fonds appartenant aux corps de l'armée était contraire à la loi sur la comptabilité de l'Etat ; en conséquence, il n'y a pas lieu de faire réintégrer les sommes dans les caisses des corps, comme M. le ministre semble en avoir l'intention, mais entre les mains du caissier de l'Etat, seul dépositaire légal des fonds appartenant à des tiers.

M. le président. - A quoi M. Thiéfry rattache-t-il son amendement ?

M. Thiéfry. - Au budget, il est impossible de le rattacher à autre chose. La discussion de cet amendement pourra venir au chapitre solde de l'infanterie où il y a des remplacements dans les corps.

M. le ministre de la guerre (M. Greindl). - Je crois qu'il est inutile de faire de cela l'objet d'un amendement. Nous sommes d'accord sur le principe. On peut éviter le placement des fonds en bons du trésor, tout en dégageant autant que possible la responsabilité des chefs de corps chargés de leur conservation. On pourrait déposer une partie de ces fonds, soit à la caisse des consignations, soit au ministère des finances.

M. Thiéfry. - Je ferai une autre observation, ce n'est pas par l'intermédiaire du ministre de la guerre, mais du ministre des finances, que ce dépôt doit être fait.

M. le ministre de la guerre (M. Greindl). - Les fonds dont on pourrait se passer seraient remis au ministre des finances, on conserverait une somme suffisante pour faire face aux éventualités, afin de ne pas être obligé de faire un mandat sur le trésor pour chaque dépense.

M. Thiéfry. - Je ne suis pas de l'avis de M. le ministre ; lorsqu'on recevra une somme de 150 fr. d'un milicien pour un remplaçant, cette somme sera versée au trésor ; quand un remplaçant, après 10 ans de service, aura apuré sa dette et devra toucher ces 150 fr. on délivrera un mandat au moyen duquel le remplaçant ira les recevoir au trésor.

M. Malou. - L'honorable M. Thiéfry serait dans le vrai si les fonds versés pour remplacement étaient des fonds acquis à l'Etat. Si j'ai bien compris, il s'agit de fonds de tiers dont l'Etat est dépositaire et dont le dépôt est fait au profit d'une personne autre que celle qui l’a opéré. Nous avons beaucoup de fonds de cette nature, ces fonds ne sont pas versés à la caisse de consignations. Un des inconvénients qu'il y à reverser ces fonds à la caisse des consignations, c'est que l'intérêt est moindre que celui qu’on obtient du placement en bons du trésor et en fonds de l'Etat, car elle ne donne que 5 p. c.

Un autre inconvénient, c'est de compliquer la gestion financière. Les fonds provenant des retenues opérées sur les traitements au profit de (page 486) la caisse des pensions des veuves et des orphelins, comment sont-ils gérés ? Comme un fonds spécial dont la comptabilité est parfaitement organisée et garantie ; mais on ne force pas de les verser à la caisse de l'Etat et de délivrer un mandat pour les retirer.

Ils sont administrés conformément aux statuts de la caisse par le conseil d'administration qui en garantit la conservation. C'est la marche qu'il convient de suivre pour les fonds de remplacement ; il est dangereux de laisser ces fonds sous la garde et la responsabilité des chefs de corps. Il faut créer une administration dont les écritures seront contrôlées et mises en harmonie avec les écritures du ministre des finances cl que ces fonds soient placés et conservés par le ministre des finances. Il ne faut pas adopter la marche indiquée par M. Thiéfry qui me semble dénaturer les versements faits du chef des remplacements.

M. le ministre de la guerre (M. Greindl). - Je ne vois aucune difficulté à ce qu'une partie, la majeure partie de la somme soit déposée, soit à la caisse des consignations, soit au ministère des finances, pourvu qu'il reste à la disposition du conseil d'administration de quoi satisfaire aux demandes qui pourront lui être adressées.

M. Thiéfry se trompe quand il pense que ce n'est qu'au bout de dix ans qu'un remplaçant peut réclamer les 150 francs ; il peut se présenter des circonstances qui obligent le remplaçant ou le remplacé à venir réclamer le remboursement de la somme qui lui appartient ; il faut que ce remboursement soit immédiat, car c'est un dépôt dont on peut exiger la restitution tous les jours.

La chose me paraît facile à concilier, on n'a qu'à déposer la majeure partie des fonds de la manière déjà indiquée, en laissant le reste sous la main et la responsabilité du conseil d'administration.

Pour suivre l'honorable M. Thiéfry dans son argumentation, j'avais oublié de parler de l'observation qu'il a faite quant à l'habillement. Ce n'est pas que cette observation, déjà faite l'année dernière, ait été négligée. Le système dont a parlé l'honorable membre a été mis à l'étude. Il résulte du travail de la commission chargée de cet examen, que les calculs de M. Thiéfry sont entachés d'inexactitude, en ce sens que le million d'économie qu'il nous faisait espérer pourrait se transformer, par son système, en une majoration de dépense considérable.

L'examen n'est pas complet, mais je ne puis espérer les avantages promis par l'honorable membre. Du reste, messieurs, les études seront continuées ; je me mettrai volontiers en rapport avec l'honorable M. Thiéfry pour faire concorder son travail avec le mien et tâcher d'arriver à un résultat favorable. Personne ne sera plus heureux que moi, messieurs, d'une amélioration quelconque dans nos institutions administratives.

L'honorable M. Thiéfry a taxé d'inexactitude mes appréciations de l'année dernière parce que cette année, les mises à la retraite ont excédé la moyenne que j'avais indiquée ; cela ne signifie rien ; une moyenne n'est pas le chiffre d'une année ; si pour une année la moyenne est dépassée, même de beaucoup, cela ne change rien aux résultats généraux.

Je vais décomposer les chiffres :

Pendant l'année 1856 on a pensionné d'une part 83 officiers (11 sur leur demande, 26 pour infirmités, et 46 seulement pour leur âge), d'autre part 135 sous-officiers et soldats (10 sur leur demande 11 ophtalmiques et 114 pour infirmités), le chiffre des pensions des officiers s’élève à 144,250 fr., par contre, les extinctions ont été pour les officiers de 127,427 fr.

Une autre circonstance dont l'honorable membre n'a pas parlé, c'est que le chiffre des officiers en non-activité est singulièrement diminué pour la même année. Ce chiffre a dû nécessairement réagir sur celui des pensions, et dès lors la balance n'est pas défavorable à l'Etat.

L'honorable M. Coppieters nous a dit que des chefs de corps avaient vu avec la plus grande défaveur la manière dont été a été faite l'application de l'arrêté royal qui institue une croix commémorative ; ces chefs de corps ont sans doute mal apprécié la portée de l'institution.

J'ai l'honneur de rappeler encore une fois que la croix commémorative n'est pas un ordre destiné à récompenser le mérite, mais un signe qui constate un fait. L'arrêté dit : Vous avez 25 ans de grade d'officier, en voilà le signe. Vous avez 25 ans de service comme sous-officier ou soldat, en voilà le signe. Rien de plus, rien de moins. Il n'est pas question ici de droits acquis.

Il est vrai qu'à une certaine époque, il avait été arrêté que les sous-officiers et soldats appelés à concourir au remplacement par l'intermédiaire de la société pour l'encouragement du service militaire, ne perdraient, par ce fait, aucun droit acquis. Mais l'honorable membre a fait une singulière erreur dans sa manière d'apprécier les conséquences de cette disposition. Il a dit que la mesure avait été plusieurs fois rappelée ; il aurait dû dire rapportée, ce qui est tout autre chose. En effet, la mesure a été rapportée sur la proposition de M. le général Buzen, alors.ministre de la guerre. Je n'ai rien à improuver ni à approuver en cette circonstance, la modification a été faite il y a quinze ans, et j'ai dû y avoir égard.

Voilà ce que j'avais à répondre à l'honorable membre.

M. Thiéfry. - Je crois qu'il est bien difficile de se prononcer immédiatement sur la marche à suivre pour les fonds des remplaçants, d'autant plus qu'il n'y a pas pour cet objet une caisse spéciale comme pour les veuves et les orphelins des officiers de l'armée.

Pour obtenir un résultat satisfaisant, je demande le renvoi de mon amendement à la commission des finances dont l'honorable M. Malou fait partie. La commission fera un rapport.

Toutefois, il est à remarquer que je suis d'accord avec M. le ministre pour une partie des fonds ; il sera facile d'adopter une marche qui ralliera toutes les opinions et de rester dans la voie légale. Nous cherchons seulement à empêcher qu'on n'affecte des fonds à une destination qu'ils n'ont pas. M. le ministre a des crédits au budget pour toutes les dépenses. Il n'a donc pas besoin des fonds des remplaçants.

Pour l'habillement, M. le ministre se borne à dire que mes calculs sont inexacts. Il me fait un signe affirmatif ; de mon côté, je soutiens que mon travail ne renferme pas d'erreurs, au moins d'erreurs pouvant compromettre le résultat de mes prévisions, savoir une économie notable. Si l'honorable ministre disait au moins en quoi mes calculs sont inexacts, je pourrais lui répondre facilement. Mes renseignements sont puisés dans des documents officiels. Je crois que ce n'est pas encore le moment d'entamer une discussion sur cet objet. Mais M. le ministre ne peut nier qu'on retient 26 centimes par jour au soldat. Cela fait une somme de 94-90 ; en calculant le prix de l'habillement selon la portée de chaque pièce pendant un temps déterminé, on trouve qu'il ne coûte pas tout à fait 70 fr

Voilà une différence bien considérable, en raison de l'effectif de l'armée. L'habillement du sous-officier revient à l'Etat à 146 francs, tandis qu'en France il ne coûte que fr. 69-86 soit en moins fr. 76-14 par homme. C'est là une question de chiffre, quand on discutera je m'expliquerai.

J'indique ce changement d'administration comme pouvant positivement amener une économie considérable. J'ai dit un million. Peut-être y aura-t-il un mécompte provenant de ce que les miliciens laisseront un déficit à leur masse. Ce déficit est aujourd'hui de 30,000 à 40,000 fr. En supposant que ce déficit s'élève à 100 ou 200 mille fr., il y aurait encore une économie de 800,000 fr.

- Le renvoi de l'amendement de M. Thiéfry à la commission des finances est prononcé.

M. de Renesse. - Messieurs, partisan d'une armée fortement constituée, j'ai toujours, jusqu'ici, voté pour la plupart des budgets et des crédits extraordinaires pour faire face aux dépenses d'une organisation militaire qui répondait à la bonne défense de notre nationalité, de notre indépendance. Depuis qu'il est question de modifier essentiellement notre système de défense nationale, je pense, avec beaucoup de nos honorables collègues, que l'organisation de notre armée pourrait subir une certaine modification et, en effet, lorsque nous avions à défendre de nombreuses forteresses, il fallait outre, un nombre assez considérable de soldats pour la défense de ces places de guerre, aussi un corps assez considérable, pour au besoin tenir la campagne. Mais si l'on persiste dans la résolution de former d'Anvers une grande place de guerre, pour y abriter l'armée en cas d'attaque, il faudrait nécessairement réduire l'armée dans une certaine proportion, de manière à pouvoir employer les économies sur le budget de la guerre aux dépenses nécessaires à l'établissement de la grande place de guerre à Anvers. Si sous ce rapport, le gouvernement ne nous donnait pas formellement l'assurance que le budget de 1858 subira de ce chef une diminution assez notable, je ne pourrai dorénavant donner un vote favorable à une dépense aussi considérable du budget de la guerre, qui me semble être actuellement hors de proportion avec nos ressources financières. Ne pouvant consentir à l'augmentation des charges des contribuables, déjà assez lourdes, je crois devoir demander que le gouvernement introduise des économies sérieuses dans les dépenses de l'Etat.

M. Coomans. - Je demanderai au gouvernement s'il pense enfin à nous faire discuter la loi sur la milice.

M. le ministre de l'intérieur (M. Dedecker). - Le projet est en section centrale.

M. Coomans. - Je n 'ignore pas que le projet est en section centrale. Mais c'est parce qu'il s'y trouve depuis deux ans, que je fais mon interpellation.

M. le président. - Je me suis entendu avec mon collègue, l'honorable M. Orts, pour porter immédiatement cet objet à l'examen de la section centrale.

M. Coomans. - C'est très bien.

- La discussion générale est close.

Discussion du tableau des crédits