Chambres des représentants de Belgique
Séance du vendredi 15 février 1856

Motion d'ordre

(page 601) M. Wasseige (pour une motion d’ordre) - Messieurs, nous aurons bientôt à discuter le projet de loi sur la récusation des magistrats. Cette question est très importante et intéresse à un haut degré la dignité de la magistrature. Je désirerais savoir si, d'après cela, M. le ministre de la justice ne trouverait pas convenable de consulter les cours d'appel et la cour de cassation. Dans l'affirmative, je demanderai à M. le ministre de la justice de vouloir bien faire imprimer et distribuer aux membres de la Chambre les rapports qu'il recevrait.

M. le ministre de la justice (M. Nothomb). - Messieurs, cette affaire est très délicate et soulève d'autant plus de difficultés qu'on l'examine davantage. Je puis dire que les difficultés fourmillent et qu'il se présente même des dangers de plus d'une espèce ; j'ai donc cru bien faire en consultant les cours.

J'ai reçu jusqu'ici les rapports des cours d'appel de Bruxelles et de Liège et je n'ai aucune répugnance à les soumettre à la Chambre, mon but n'étant que d'arriver à une bonne solution. Je les publierai donc avec empressement ; seulement je demanderai si l'insertion dans les Annales parlementaires répond aux vues de l'honorable M. Wasseige.

M. Wasseige. - Oui.

M. Delfosse. - J'engagerai M. le ministre de la justice à déposer le plus tôt possible les pièces qu'il a reçues et à faire en sorte d'obtenir le plus tôt possible celles qu'il attend. Il ne faudrait pas que par suite d'une négligence administrative un projet de loi très urgent fût renvoyé à une autre session.

M. le ministre de la justice (M. Nothomb). - J'ai moi-même le plus vif désir de terminer cette affaire le plus tôt possible. Quand de semblables questions sont soulevées, il est de l'intérêt et de la dignité de tout le monde qu'elles reçoivent une prompte solution. J'ai reçu, au bout de quelques jours, les rapports des cours de Bruxelles et de Liège. J'ai rappelé l'affaire à l'honorable président de la cour de Gand et ce magistrat m'a répondu ce matin qu'avant peu le rapport me parviendrait. Enfin la cour de cassation s'occupe également de la question.

Maintenant, messieurs, je ne suis pas fixé sur le point de savoir si l'impression devra avoir lieu dans les Annales parlementaires. Je désirerais que la Chambre voulût bien s'en expliquer.

M. Wasseige. - Messieurs, je ne demande qu'une chose : c'est que les membres de la Chambre aient connaissance des avis des cours ; que ce soit par la voie des Annales parlementaires ou autrement, peu m'importe, pourvu que les avis soient publiés.

- La Chambre, consultée, décide que ces documents seront insérés dans les Annales parlementaires.

Discussion générale

M. le président. - La discussion générale est ouverte.

M. Delfosse. - Messieurs, lorsque le budget de la guerre, pour l'exercice 1856, fut soumis à notre vote, je me suis abstenu en donnant pour motif de mon abstention que ce budget était la mise en pratique de la loi d'organisation de l'armée à laquelle je n'avais pu donner mon assentiment. J'ai ajouté que je devais également refuser mon adhésion à certaines mesures prises par M. le ministre de la guerre en matière de pensions et d'avancement, et notamment à une nomination de major dans l'artillerie qui avait froissé à juste titre des olficieis d'un mérite hors ligne, et fait le plus grand tort à M. le ministre de la guerre dans l'esprit de l'armée.

Interpellé sur ces divers points par un honorable sénateur dans la (page 606) séance du 20 décembre 1855, M. le ministre de la guerre, qui jusqu'alors avait laissé mes observations sans réponse, a prononcé un assez long discours pour justifier les actes auxquels j'avais fait allusion. On voit dans les Annales parlementaires que plusieurs sénateurs ont crié : « Très bien ! » après le discours de M. le ministre de la guerre.

J'ai annoncé dernièrement à la Chambre et à M. le ministre de la guerre que je répondrais à ce discours dans la discussion du projet de loi qui nous est soumis en ce moment. C'est ce que je vais faire. Je réclame de la Chambre quelques moments d'attention.

La loi de 1838 sur les pensions militaires avait laissé au gouvernement la faculté de mettre à la pension de retraite les officiers qui ont accompli leur cinquante-cinquième année.

On supposait en 1838 qu'un très grand nombre d'officiers arrivés à cet âge sont encore aptes au service. Ce n'est que très exceptionnellement, disait le ministre de la guerre, chargé de soutenir ce projet de loi, qu'un homme n'est plus, à 55 ans, en état de servir son pays.

Ne tenant aucun compte de cette considération et s'écartant de la marche suivie par ses prédécesseurs, M. le ministre de la guerre a converti l'exception en règle ; il a décidé que tous les officiers, jusqu'au grade de capitaine inclusivement, seraient mis à la pension à l'âge de 55 ans. L'âge de 57 ans a été fixé pour les officiers d'un grade supérieur, et celui de 63 ans pour les généraux.

Cette mesure, à laquelle M. le ministre de la guerre s'est réservé, il est vrai, de déroger, mais dans des cas très rares ou par des motifs tout spéciaux, a été fortement combattue par plusieurs honorables membres de cette Chambre. Elle aura pour résultat inévitable de priver l'armée d'un grand nombre d'officiers encore aptes au service, et de grever le budget de charges très lourdes. Le budget de la dette publique pour 1857, qui vient d'être présenté, porte pour les pensions militaires une allocation de 138,000 fr. plus forte que celle du budget précédent.

C'est surtout en ce qui concerne les officiers de santé et les membres du corps de l'intendance, que la mesure est injustifiable ; car on renonce à leur concours précisément au moment où, par l'expérience et les lumières qu'ils ont acquises, ils pourraient rendre le plus de services.

La défense de M. le ministre de la guerre sur ce point a été très brève. « La question de la mise à la pension des officiers, a-t-il dit au sénat, a été résolue par un vote solennel et je respecte trop les décisions de la législature pour me permettre d'entrer dans de nouvelles explications a ce sujet. »

Savez-vous, messieurs, quel est le vote solennel qui, d'après M. le ministre de la guerre, aurait résolu, en quelque sorte irrévocablement la question de la mise à la pension des officiers ?

C'est le rejet, à la majorité de 41 voix contre 34, de la proposition que l'honorable M. Verhaegen avait faite, de renvoyer à la section centrale du budget de la dette publique l'examen des questions qui se rattachent à l'arrêté royal du 6 avril 1855 et de suspendre, en attendant le rapport, le vote de l'article du budget de la dette publique, concernant les pensions militaires.

Je ne vois rien de solennel dans ce vote, c'est un vote très simple, émis à une faible majorité, et qui n'est nullement approbatif de l'arrêté royal du 6 avril 1855.

Tout ce que M. le ministre de la guerre peut en conclure, c'est que la majorité de la Chambre n'a pas voulu lui faiie subir, à son début dans la carrière ministérielle, un échec qui n'eût pas été sans gravité ; mais il se trompe fort, s'il croit que tous les membres qui ont rejeté la proposition de l'honorable M. Verhaegen ont trouvé bonnes les mesures fâcheuses et très onéreuses contenues dans l'arrêté du 6 avril 1855.

Le deuxième point dont j'ai parlé c'est la nomination d'un major dans l'artillerie. J'ai dit que cette nomination a froissé à juste titre des officiers d'un mérite hors ligne et fait le plus grand tort à M. le ministre de la guerre, dans l'esprit de l'armée.

Je me hâte de déclarer que M. de Moor (c'est le capitaine commandant qui a été nommé major) est un officier distingué, honorable, digne de la position qu'il occupe ; mais on l'a fait passer avant quinze autres capitaines d'artillerie du même rang, ayant sur lui l'avantage de l'ancienneté, capables aussi d'occuper convenablement, dignement, les fonctions de major. Quelques-uns d'entre eux avaient même des titres infiniment supérieurs aux siens.

J'en citerai deux dont le mérite éclatant est généralement reconnu.

L'un a fait des études tellement brillantes qu'il a été, jeune encore, chargé du cours d'artillerie à l'école militaire.

Il a rempli cette mission avec le plus grand succès et obtenu la confiance du gouvernement au point d'être adjoint à plusieurs généraux pour former le comité de défense du pays.

L'autre a inventé un système de ponts qui lui a fait le plus grand honneur. Il a reçu à ce sujet les félicitations d'une foule d'officiers et de personnages importants de tous les pays. Le Roi l'a décoré de son Ordre « pour ce service important rendu à l'armée. » Ce sont les termes mêmes de l'arrêté royal. Plusieurs autres décorations lui ont, en outre, été conférées par des gouvernements étrangers.

Les capitaines-commandants dont je viens de parler sont MM. Collignon et de Thierry.

J'ajouterai que le dernier a montré à Liège, dans des circonstances calamiteuses, un courage et un dévouement vraiment admirables. Des officiers d'un tel mérite (et je pourrais en citer d'autres) n'auraient jamais dû être dépassés.

M. le ministre de la guerre a donné au Sénat deux raisons pour expliquer la préférence qu'il a accordé à M. de Moor ; la première, c'est qu M. de Moor a été proposé par un lieutenant général et admis à l'unanimité par le comité des inspecteurs généraux de l'artillerie, comité dont le lieutenant général qui l'avait proposé ne faisait point partie.

La deuxième, c'est que M. de Moor a obtenu, lors des examens, le numéro premier dans le classement par ordre de mérite des officiers d'artillerie détachés à l'école militaire.

A la suite de ces examens qui ont eu lieu, je pense, il y a une douzaine d'années, le jury a adressé à M. le ministre de la guerre la lettre suivante :

« Monsieur le ministre,

« M. de Moor ayant fait preuve qu'il est, par rapport à ses connaissances, bien supérieur à ceux qui le suivent immédiatement, la commission le trouve digne d'être recommandé tout particulièrement à votre bienveillance. »

Vous allez voir, messieurs, que les deux raisons données par M. le ministre de la guerre sont loin d'être concluantes. Le lieutenant général qui a proposé M. de Moor l'a fait en vertu de l'arrêté du 6 avri 1855, dont l'article 2 est ainsi conçu :

« A l'époque des inspections annuelles, chaque lieutenant général en activité de service sera autorisé à faire une proposition spéciale en faveur de l'un des officiers qui appartiennent au ressort de son commandement quels que soient son arme et le grade dont il est revêtu. »

On comprend que la proposition faite en faveur d'un officier de mérite par un lieutenant général, usant pour la première fois de la faculté conférée par l'article 2 de l'arrêté du 6 avril 1855, était de nature à peser sur le comité ; à part d'autres causes auxquelles on a fait allusion dans le public et que je ne veux ni ne dois rechercher, cela explique suffisamment l'adhésion unanime du comité à la proposition du lieutenanl général.

M. le ministre de la guerre a bien senti lui-même combien la marche tracée par l'arrêté du 6 avril 1855 était défectueuse, combien elle présentait d'inconvénients, puisqu'il a soumis, le 18 octobre de la même année, l'arrêté suivant à la signature du Roi.

« Revu notre arrêté du 6 avril 1855,

« Considérant que le mode consacré par cet arrêté n'a pas produit les résultats qu'on était en droit d'en attendre,

« Notre arrêté du 6 avril 1855 est rapporté. »

Il est permis de croire que l'arrêté du 18 octobre rapportant celui du 6 avril a été provoqué par le mécontentement qui a éclaté dans l'armée à l'occasion de la nomination de M. de Moor au mépris des droits d'officiers plus anciens et du plus grand mérite.

En rapportant l'arrêté du 6 avril, M. le ministre de la guerre a réfuté d'avance la première des deux raisons qu'il avait données au Sénat ; l'autre raison est plus faible encore.

M. de Moor a obtenu, lors des examens le n° 1 dans le classement, par ordre de mérite, des officiers d'artillerie détachés à l'école militaire, et le jury l'a recommandé tout particulièrement à la bienveillance de M. le ministre de la guerre.

Il faut remarquer, messieurs, que ces examens ont été passés pour l'obtention du grade de capitaine en second, et qu'à l'époque où ils ont eu lieu, plusieurs des officiers qui ont été dépassés par M. de Moor avaient déjà ce grade ; que le capitaine Collignon était de plus professeur à l'école militaire. A ces officiers, on ne peut certes pas opposer le résultat d'examens auxquels ils n'ont pris ni dû prendre part.

Quant aux officiers qui ont concouru avec M. de Moor, neuf d'entre eux ont été promus en même temps que lui en 1844 au grade de capitaine en second et en 1846 au grade de capitaine commandant, et ils ont été maintenus dans leur rang d'ancienneté. Le gouvernement a probablement trouvé en eux des qualités spéciales, de nature à compenser le succès obtenu par M. de Moor dans les examens, et la lettre de recommandation du jury ; six d'entre eux, outre les autres qualités qu'on leur reconnaît, sont des officiers de 1830, de ces officiers en faveur desquels nous allons faire une loi.

M. le capitaine de Thierry, l'un de ces officiers, n'avait pas, d'ailleurs, à cette époque, les titres qu'il peut invoquer aujourd'hui ; il n'avait pas encore inventé ce système de pont qui l'a placé si haut dans l'estime publique.

Qui oserait sincèrement prétendre que le succès obtenu il y a une douzaiue d'années, dans des examens de courte durée, puisse être mis en balance avec les services importants que, d'après la déclaration du Roi, M. le capitaine de Thierry a rendus à l'armée ? Dans tous les cas, les examens invoqués par M. le ministre de la guerre ne peuvent, comme je l'ai dit tantôt, être opposés aux officiers d'une promotion antérieure à celle de M. de Moor.

Je m'arrête ici, messieurs, je crois avoir suffisamment justifié le langage que j'ai tenu. Quoique sévère, il n'est que l'écho affaibli des plaintes que j'ai entendues. Si M. le ministre de la guerre savait combien un acte de favoritisme, surtout lorsqu'il frappe des officiers du plus haut mérite, jette d'amertume dans les cœurs et de démoralisation dans l'armée, il serait le premier à regretter la mesure déplorable qu'il a prise.

M. le ministre de la guerre (M. Greindl). - Messieurs, je ne rentrerai pas dans la discussion sur laquelle l'honorable préopinant a cru devoir revenir, cette question est résolue. A deux reprises différentes, elle a été (page 607) soulevée dans cette enceinte. Deux fois des explications complètes ont été données, deux fois j'ai prouvé à la Chambre que je n'étais sorti ni des termes ni de l'esprit de la loi.

Quant aux conséquences financières qui doivent résulter de l'application de la mesure, j'aurai l'honneur de dire à la Chambre que la moyenne de la dépense à laquelle on arrivera en appliquant l'arrêté royal, sera inférieure à celle qu'on a constatée lorsque le régime de l'arbitraire dominait cette partie du service.

En effet, la moyenne des pensions antérieures à l'arrêté a été de 79 2/3 par année ; cette moyenne, à partir d'aujourd'hui, sera de 60.

En ce qui concerne la nomination de M. le major de Moor, dans laquelle si malheureusement des noms propres ont été prononcés, je commence par repousser de la manière la plus absolue le reproche de favoritisme qui m'a été adressé ; je le repousse comme homme ; je le repousse comme militaire ; je le repousse comme ministre ; je ne l'accepterai jamais !

Je n'avais aucune raison pour favoriser le capitaine de Moor, je n'avais aucun motif pour ne pas favoriser le capitaine C... ou le capitaine de Thierry. Quant au capitaine de Moor, j'ai dit au Sénat (l'honorable M. Delfosse a bien voulu le répéter) tout ce que j'avais à en dire. Le capitaine de Moor a été le premier dans les examens qui constituent un des éléments sur lesquels le ministre de la guerre doit se baser pour proposer des choix à Sa Majesté.

M. de Moor a été présenté par un lieutenant général ; il a été admis à l'unanimité par le comité des inspecteurs généraux réunis Dans cet examen, qu'on traite si légèrement, il y avait, entre M. de Moor et son compétiteur, une différence du n°1 au n° 16. M. de Moor avait pour moyenne 17.25 ; M. de Thierry, 13.36.

Il est vrai que depuis lors M. de Thierry a proposé un nouveau système de pont ; je ne conteste pas ce service rendu par M. de Thierry, je loue cet officier d'avoir dirigé ses recherches vers ce but et je suis heureux qu'il ait réussi ; du reste, les études de ce genre ne sont, dans notre pays, ni nouvelles, ni très rares ; j'ai déjà eu l'occasion de citer, dans une autre enceinte, une partie des ouvrages et des inventions produits par nos officiers d'élite de toute arme, mais en définitive, que cherchait le ministre en faisant la nomination qu'on lui reproche ? Etait-ce un major de pontonniers ? Non, il cherchait un officier d'avenir, réunissant les conditions nécessaires pour arriver, au besoin, aux grades élevés de son arme, et pour pouvoir diriger nos colonnes au feu devant l'ennemi ; la spécialité du pontonnier suffit-elle pour assurer ce résultat ?

J'aborde maintenant la question du capitaine C..., dont on a cru devoir citer le nom dans cette discussion ; je regrette bien vivement, messieurs, qu'un officier d'un si grand mérite ait été mis en jeu, et j'aime à dire hautement que, dans mon opinion, cet honorable capitaine est entièrement étranger à cette citation.

Mais enfin, puisque ce nom a été prononcé à la Chambre, je me dois à moi-même de donner des explications à cet égard. Oui, M. C... était professeur à l'école quand M. de Moor y était élève ; oui, M. C... faisait partie du corps professoral qui a contribué à instruire M. de Moor, et je regrette tout le premier, messieurs, que les suffrages des inspecteurs généraux ne lui aient pas été aussi favorables qu'à son compétiteur, peut-être cela provient-il de ce que les études incessantes auxquelles il doit sa spécialité scientifique ont été un obstacle au développement complet d'autres qualités considérées comme nécessaires.

M. Thiéfry. - Je me suis abstenu, lors de la discussion du budget de la guerre, de critiquer les nominations faites au choix, parce que maintes fois, j'ai eu l'occasion d'élever la voix dans cette enceinte pour signaler les abus que l'on avait faits du droit que la loi accorde.

En présence de l'incident soulevé par l'honorable M. Delfosse, il m'est impossible de ne pas répéter pour la troisième ou quatrième fois, que très souvent ces nominations jettent la désunion dans les corps.

Sous ce rapport l'arrêté royal du 6 avril, qui accordait à un lieutenant général le droit de proposer, pour l'avancement au choix, un officier d'une arme étrangère à la sienne, ne pouvait qu'aggraver le mal, et M. le ministre a agi sagement en le retirant ; seulement mieux eût valu ne pas le faire paraître.

Je ne conteste pas le mérite de celui qui a obtenu une faveur ; mais il est réellement déplorable que le choix n'ait pas eu lieu parmi les plus anciens officiers, alors que dans ce nombre il s'en trouve qui sont vraiment dignes de cet avancement, et qui se distinguent autant par leurs connaissances scientifiques, que par leur conduite et leur zèle dans le service. Lorsque de semblables faits se réalisent, il surgit dans l'arme des haines personnelles qui détruisent l'esprit de corps ; les officiers passés sont découragés, profondément humiliés, ils en rougissent devant leurs camarades.

Eh bien, M. le ministre, la nomination dont il est question, quelque justifiée qu'elle soit à vos yeux par les propositions qui vous ont été faites, a réellement produit ce résultat dans l'artillerie ; et vous ne pouvez pas raisonnablement nier ce fait.

M. le ministre a dit au Sénat qu'il lui suffirait de citer l'article 9 de la loi du 8 juin 1836 sur l'avancement, pour être dispensé de toute autre explication ; cet article est ainsi conçu ;

« La nomination aux emplois d'officiers supérieurs et généraux est au choix du Roi. »

Mais M. le ministre n'a pas tout dit ; et moi je soutiens que cette nomination est contraire à la volonté du législateur, à la déclaration formelle du ministre de la guerre, déclaration faite au sein de cette Chambre par le lieutenant général Evain lors de la discussion de la loi sur l'avancement, et, par conséquent, contraire à l'esprit de la loi.

En effet, lors de la discussion, des membres de cette Chambre demandaient qu'une part fût dévolue à l'ancienneté dans l'avancement au grade de major ; c'est ce qui se pratique en France où la moitié des emplois vacants est donnée aux plus anciens capitaines. Qu'a répondu M. le ministre de la guerre pour écarter tout changement à la rédaction proposée ? Qu'on aurait toujours égard aux droits d'ancienneté ; que les majors seraient toujours choisis parmi les plus anciens capitaines.

Et c'est en raison de cet engagement qu'un amendement de M. Gendebien a été écarté et que la Chambre a voté l'article 9. Eh bien, la nomination du 19 septembre a-t-elle eu lieu parmi les plus anciens capitaines ? Evidemment non, c'est là un fait incontestable, puisque l'officier dont il s'agit était le vingt-deuxième par rang d'ancienneté. Ainsi donc mon observation est fondée, quand je soutiens que cette nomination est contraire à l'esprit de la loi.

Il n'y a, à mon avis, qu'un seul moyen d'éviter l'arbitraire, en sauvegardant les vrais intérêts de l'armée. Je reconnais qu'il est des hommes incapables de remplir les fonctions d'un grade supérieur ; et à ceux-là, on ne doit, sous aucun prétexte, accorder de l'avancement ; mais il est injuste de passer des officiers qui réunissent toutes les qualités voulues. Si ce principe était admis, dès qu'une place serait vacante on prendrait la liste par rang d'ancienneté, les n°1, 2, 3 et 4, ayant été classés parmi les incapables par les inspecteurs généraux, seraient passés, passés pour toujours ; le n°5 répondant, au contraire, à ce que l'on doit attendre d'un major, recevrait l'avancement au choix. De cette manière, toutes les réclamations justes disparaîtraient ; ceux aptes à remplir l'emploi seraient nommés à leur tour, on ne verrait plus des officiers obtenir de l'avancement, parce qu'ils connaissent particulièrement tel ou tel général ; - ceci, M. le ministre, n'a rien de personnel, je parle en thèse générale, - d'autres officiers ne seraient plus passés un jour et nommés au choix le lendemain ; les incapacités seules seraient exclues, et ou pourrait dire alors qu'on respecte la loi sur l'avancement.

Quant à la mise à la pension à un âge fixé à l'avance, M. le ministre nous a dit que la Chambre ne peut plus revenir sur l'arrêté royal qui met les officiers à la pension à un âge fixé. C'est une erreur, car cet arrêté est contraire à la loi, puisqu'il fait de l'exception la règlie générale et la Chambre a pour devoir de veiller à la stricte exécution des lois. Je i'rai qu'il est aussi injuste qu'onéreux à l'Etat de mettre à la retraite des officiers bien portants et encore capables de rendre des services, puis ceux qui ont leur retraite en perspective deviennent indifférents pour leur service.

Les membres de cette Chambre pourront d'ailleurs apprécier bientôt les conséquences financières de cette mesure.

Le chiffre des pensions militaires augmente d'une manière considérable ; vous allez en juger, messieurs.

J'ai pris le total des pensions inscrites au 31 décembre de plusieurs années, j'en ai déduit le montant des pensions éteintes ; voici ce qu'i y avait à payer :

Au 1er janvier 1851 2,395,650 fr.,

Au 1er janvier 1852 2,406,401 fr. et la majorât, sur l'année précédente de 10,751 fr.

Au 1er janvier 1853 2,427,656 fr., majoration 21,255 fr.

Au 1er janvier 1854 2,591,785 fr., majoration 164,129 fr.

Au 1er janvier 1855 2,726,476 fr., majoration 134,691 fr.

Au 1er janvier 1856 2,905,859 fr., majoration 179,383 fr.

Ainsi donc dans l'espace de 5 années, les pensions militaires ont augmenté de 510,209 fr, c'est-à-dire de plus de 21 p. c. Et l'augmentation la plus forte, comparativement à l'année précédente, a eu lieu pendant 1855. Il paraît en outre qu'on n'est guère disposé à s'arrêter en si bon chemin, puisque, comme vient de le dire l'honorable M. Delfosse, dans le budget de la dette publique qui nous a été remis hier au soir, une somme de 3,078,000 y figure pour pensions militaires. Ce sera encore une majoration de 178,141 fr. Je ne vois donc pas que les pensions militaires iront en décroissant, comme vient de le dire M. le ministre.

M. de Mérode. - Messieurs, l'ordre du jour nous appelle à examiner un projet de loi applicable aux pensions des officiers, qui, en qualité de volontaires, ont pris part aux combats de la révolution en 1830.

Mais, cet ordre du jour ne me semble avoir aucune relation avec la nomination de M. de Moor, qui, selon l'honorable préopinant, a été promu à un grade supérieur tandis que d'autres officiers du même grade et plus anciens que M. de Moor, ont été devancés par lui dans celle promotion.

Comme je ne suis pas membre d'une commission d'examen chargée de peser le mérite respectif des officiers qui obtiennent de l'avancement selon le droit légal qui appartient au Roi sous la responsabilité du ministre de la guerre, je n'ai pas d'opinion personnelle à émettre sur les nominations ; mais je ne puis m'empêcher de protester de nouveau contre l'opinion très fausse que l'avancement qui n'est pas donné en raison de l'ancienneté est contraire au droit des officiers, contraire à l'intérêt de l'armée et à l'intérêt du pays qui entretient à grands frais ses moyens de défense militaire.

(page 608) Il est dangereux, et je dirai même déplorable, de laisser croire à des officiers qu'il y a humiliation pour eux lorsque l'ancienneté ne leur vaut pas la préférence dans la collation d'un grade supérieur.

S'il y avait humiliation, il en résulterait que chaque fois que l'officier le plus ancien ne serait pas promu au choix, tous ceux qui seraient plus anciens que l'officier promu devraient donner leur démission. Je demande où vous iriez avec un pareil système. Dans l'état militaire surtout, il est désirable que les plus capables passent aux grades supérieurs. Un homme peut-être très capable de remplir un emploi supérieur et se trouver inférieur à un plus capable que lui. Dans l'intérêt de l'armée et du pays, quel système doit-on suivre ? Celui qui amène aux grades supérieurs les plus capables.

Ce n'est pas dans cette Chambre qu'on peut décider de pareilles questions ; c'est l'affaire du ministre de la guerre, on a reproché à M. le ministre d'être partial, de faire du favoritisme. Je ne pense pas que jusqu'à présent la conduite de M. le ministre vous ait donné le droit de lui infliger de pareilles censures. Je crois qu'il ne commet ni acte de partialité, ni acte de favoritisme.

Je pense qu'il veut rendre l'armée aussi capable que possible de satisfaire à la défense du pays quand l'occasion s'en présentera.

Naguère en Crimée, nous avons vu ce que c'était que la capacité relative, nous avons vu un officier inférieur, Todleben$, dont le nom est aujourd'hui européen, promu tout à coup à un des plus hauts grades de l'armée ; il en est résulté pour la Russie une défense très honorable de la ville de Sébastopol. Dans l'état militaire surtout, la capacité supérieure est d'un intérêt immense pour le succès des armées.

Si nous nous abandonnions à la faiblesse du principe l'avancement par ancienneté et si c'était une injure ou une humiliation de ne pas avoir de l'avancement, quand on est le plus ancien dans son grade, il serait impossible de ne pas se soumettre à ce régime de l'ancienneté, il n'y a pas de milieu, nous ne verrions jamais dans les grades supérieurs la jeunesse réunie à un mérite transcendant. C'est cependant indispensable pour une armée.

Je prie les honorables membres qui s'occupent de ces questions de prendre garde, de décourager les officiers qui n'arrivent pas aussi tôt que leurs camarades ; ceux qui ne sont pas arrivés, soit qu'ils aient construit un pont ou servi le pays d’une autre manière, je les considère également et je les engage à ne pas se laisser aller à une jalousie malentendue.

M. Delfosse. - L'honorable comte de Mérode a probablement oublié que j'avais annoncé à la Chambre, qu'à l'occasion de la loi qui va nous occuper, je répondrais au discours que M. le ministre de la guerre avait prononce au Sénat, au sujet des motifs de mon abstention sur le budget de la guerre ; c'est donc à tort et trop légèrement que l'honorable membre m'a reproché d'avoir introduit dans la discussion un objet étranger au projet de loi, car la Chambre avait été avertie et aucune réclamation ne s'était êlevée contre l'intention que j'avais manifestée.

Rien de ce qu'ont dit l’honorable comte de Mérode et M. le ministre de la guerre n'a modifié mon appréciation des faits dont j'ai entretenu la Chambre.

M. le ministre s'est permis une espèce d'insurrection militaire contre, la prérogative de la Chambte. (Interruption.) Je n'en veux pas à M. le ministre, je sais qu'il n'a point l'habitude des discussions parlementaires. Mais il a dit d'un ton très haut que la question de la mise à la pension des officiers ne pouvait plus être soumise à vos débats, qu'elle avait été et resterait définitivement résolue.

Je ferai remarquer à M. le ministre de la guerre que la Chambre fera, quand elle le trouvera bon, tomber l'arrêté du 6 avril ; elle n'aurait pour cela qu'à refuser en partie l'allocation portée au budget pour les pensions militaires ; le refus des fonds qui lui sont demandés est le droit de la Chambre, M. le ministre de la guerre voudrait en vain le contester.

M. le ministre de la guerre, pour justifier la mesure prise au sujet des pensions, a dit que la moyenne des pensions serait à l'avenir inférieure à ce qu'elle était quand on était sous le régime de l'arbitraire. Ceci, pour le dire en passant, n'est pas très obligeant pour les prédécesseurs de M. le ministre de la guerre. Avant le ministère actuel, il y avait donc au département de la guerre de l'arbitraire dans la collation des pensions, la moyenne, a dit M. le ministre, sera inférieure à ce qu'elle était avant l’arrêté du 6 avril.

Je le conçois, si on met les officiers à la pension à un âge moins avancé, la moyenne des pensions doit baisser, mais le nombre des pensions et le chiffre à porter à la dette publique augmenteront ; aussi on nous demande déjà pour 1857 138,000 francs de plus que pour 1856.

Si j'ai cité des noms propres, c'est que les trois officiers dont j'avais à parler sont également honorables et que je n'avais que des éloges à leur donner. Je ne pouvais prévoir que M. le ministre viendrait en me répondant jeter de la défaveur sur des officiers généralement estimés dans l'armée.

M. le ministre de la guerre a parlé du capitaine de Thierry comme si tout son mérite consistait dans le système de pont qu'il a inventé ; ce mérite serait déjà très grand, car cette invention a été admirée dans l'Europe entière ; mais le capitaine de Thierry a en outre toutes les qualités d'un bon militaire. Je puis invoquer sur ce point les témoignages des prédécesseurs de M. le ministre de la guerre.

Voici des extraits de quelques lettres qui ont été adressées à cet officier distingué.

« Je serai heureux de dire au Roi combien votre manière de servir fait honneur à l'armée.

« Général baron Prisse,

« Ministre de la guerre. »

« Avec des officiers de cœur et d'intelligence, comme vous, on peut tout entreprendre.

« Général baron Chazal,

« Ministre de la guerre. »

« Je regrette bien vivement de ne pas me trouver à Liège, pour vous serrer la main et vous dire combien je suis heureux d'une nomination à laquelle applaudiront tous ceux qui savent apprécier les qualités de l'homme de guerre qui vous distinguent.

« Général Fleury-Durat. »

Je me permets de citer ces extraits, parce que M. le ministre de la guerre les a, en quelque sorte, rendus publics par la mesure disciplinaire qu'il a, je le répète, cru devoir infliger à M. le capitaine de Thierry.

Si M. le ministre n'avait pas eu le tort de méconnaître des titres incontestables, l'occasion de prendre une telle mesure ne se serait point offerte.

Quant à l'autre officier, je le dis hautement, il possède les sympathies de tous les officiers qui m'ont parlé de lui ; ils le regardent tous comme un officier hors ligne, qui n'aurait jamais dû être dépassé.

Si la nomination au choix de M. le major de Moor n'a pas produit un fâcheux effet dans l'armée, je demande pourquoi l'arrêté royal du 6 avril 1855 relative à l'avancement a été rapporté peu de temps après cette nomination.

Je ne puis m'expliquer autrement le retrait de cet arrêté, sous l'empire duquel il n'a guère été fait, je crois, d'autre nomination au choix que celle de M. le major de Moor.

M. le ministre de la guerre (M. Greindl). - Je répondrai à l'honorable préopinant en faisant l'historique de l'arrêté et en indiquant les motifs qui m'ont déterminé à le retirer.

Lorsque je suis arrivé au ministère, j'ai été frappé, comme l'honorable M. Thiéfry, et comme beaucoup d'autres membres de cette Chambre, du mécontentement général qui se manifestait à la suite de chaque promotion au choix.,

J'ai donc cherché le moyen de m'affranchir de ces difficultés, de rétablir le calme dans les esprits et de faire, autant qu'il dépend d'un homme, régner la justice dans tous les actes que j'étais appelé à poser comme ministre.

J'ai cru que le meilleur moyen était, en me liant en quelque sorte les mains, de me dépouiller des plus belles prérogatives du pouvoir, ne conservant pour moi que les labeurs ingrats et les attaques incessantes auxquelles un ministre est en butte.

Dans cet ordre d'idées, j'ai soumis au Roi un projet d'arrêté ; il avait pour objet non pas de mettre le ministre en garde contre ses antipathies (c'était inutile chez moi comme chez mes prédécesseurs, l'honneur militaire préserve de cet écueil) mais il fallait mettre le ministre en garde contre ses sympathies et c'est là ce que j'ai voulu faire en confiant à un comité d'inspecteurs généraux la désignation des sujets exceptionnels à proposer à Sa Majesté pour l'avancement au choix.

Malheureusement le sentiment qui avait donné ouverture à ce projet, soit que mes intentions n'aient pas été bien comprises, soit que le but général que j'avais voulu attendre n'ait pas été envisagé par tout le monde au même point de vue, ce sentiment, dis-je, ne me parut pas réalisé dans les propositions d'avancement.

Je dois rectifier ici quelques-unes des assertions de l'honorable préopinant : ce n'est pas une seule nomination qui a été faite conformément à l'article 2 de l'arrêté royal du 6 avril dernier ; trois officiers ont été promus à un grade supérieur, en vertu de cet article.

Ce n'est pas après l'explosion des réclames qui se sont fait jour dans certains journaux, que l'arrêté royal a été retiré, je puis prouver par des dates que le retrait a été proposé au Roi, avant que j'eusse eu connaissance des réclamations de M. de Thierry et des clameurs qui ont suivi.

En somme, messieurs, mes prévisions n'ayant pas été entièrement réalisées, j'ai cru nécessaire de reprendre, à la fois, la plénitude de mon action et la plénitude de ma responsabilité. Je continuerai à m'appliquer sans cesse à répondre à la confiance du Roi et du pays en restant digne de celle de l'armée.

Je pense que c'est l'honorable M. Thiéfry qui a dit que j'aurais accusé mes prédécesseurs d'arbitraire.

M. Thiéfry. - Ce n'est pas moi ; mais vous pourez me l'imputer si vous voulez.

M. le ministre de la guerre (M. Greindl). - Je dois déclarer,dans l'intérêt de la vérité, que j'ai voulu parler non de l'arbitraire des hommes, mais de l'arbitraire de l'institution.

La moyenne des pensions dont a parlé l'honorable M. Delfosse ne porte pas sur des chiffres. Pendant les années précédentes, il y avait 63, 64, 70, etc. officiers pensionnés.

La moyenne générale était de 79 2/3 par aunée. Il n'y en aura plus désormais que 60 environ.

Voilà, messieurs, quel est le résultat au point de vue économique de l'arrêté en ce qui concerne les pensions.

(page 609) M. Delfosse. - Comment y a-t-il une augmentation aussi considérable du chiffre des pensions ?

M. le ministre de la guerre (M. Greindl). - Parce que l'exécution de l'arrêté a donné lieu, pendant la première année, à plusieurs mises à la pension qui avaient été retardées.

M. Thiéfry. - L'arrêté royal étant retiré, je me bornerai à une seule observation à son sujet, c'est que M. le ministre de la guerre voulait se débarrasser de sa responsabilité, pour la faire peser sur les lieutenants généraux inspecteurs, ce qui est contraire aux lois qui nous régissent.

M. de Mérode dit que j'avais traité bien légèrement la question de l'avancement. En réclamant une part au nom de l'ancienneté, je cherche à faira prévaloir les règles établies dans toutes les armées. Viendra-t-on prétendre que cette armée française qui s'est si admiroblement conduit en Crimée, n'est pas composée de bons officiers supérieurs ! Et cependant pour le grade de major on accorde la moitié des emplois vacants aux plus anciens capitaines et la moitié au choix. En Belgique rien, absolument rien à l'ancienneté, on s'en écarte même très fortement.

En Autriche, en Prusse, en Hollande, en Sardaigne, on a toujours égard à l'ancienneté.

Pour les grades subalternes, on accorde en Belgique la moitié à l’ancienneté et la moitié au choix et pour cette dernière catégorie, on s'éloigne beaucoup de l'ancienneté.

En France, en Hollande, en Sardaigne, on donne cet avancement deux tiers à l'ancienneté, un tiers au choix ; et pour le choix on a toujours égard à l'ancienneté. En Autriche et en Prusse ces grades s'accordent toujours à l'ancienneté.

Il est donc évident qu'en Belgique, la loi donne au gouvernement un droit beaucoup plus étendu que dans tous les pays de l'Europe, c'est un motif pour que MM. les ministres de la guerre usent de leur autorité avec équité.

J'ai dit et je le répète, les officiers passés sont profondément humiliés.

M. de Mérode. - Ce que vous dites est très mauvais.

M. Thiéfry. - C'est très mauvais l Mais si vous étiez à leur place, vous ne diriez pas cela. Je voudrais vous voir lieutenant et être passé quand votre tour d'ancienneté arriverait.

M. de Mérode. - Je subirais les conditions de mon état.

M. Thiéfry. - Oui, ces officiers sont profondément humiliés. Comment voudrait-on qu'il en fût autrement ? On les blesse vivement dans leur amour-propre, on les affiche en quelque sorte aux yeux de l'armée, cela est si vrai que tous les officiers en murmurent, sauf naturellement ceux qui obtiennent des faveurs, et je trouve qu'il serait bien fâcheux s'il en était autrement, car celui qui est insensible n'a pas d'âme, et fort heureusement l'armée en possède bien peu de cette catégorie.

Si réellement on avait toujours agi avec équité, nous n'eussions pas vu tant d'officiers mécontents ; pour prouver, du reste, jusqu'où va le désespoir d'un homme de cœur, je citerai deux faits qui ont eu lieu à Bruxelles, je les choisis de préférence, parce qu'il est plus facile de les vérifier.

Chacun sait qu'on place dans le régiment d'élite les meilleurs officiers de l'armée ; c'est, on peut le dire, le régiment de la garde. En 1845 un major de ce régiment s'est sensi si profondément humilié pour avoir été passé, qu'il remit son épée dans le fourreau, refusa tout service, se dit malade et réclama sa pension. Avoir servi si longtemps, disait-il, et être payé de tant d'ingratitude !

Le 6 avril 1849, le ministre de la guerre nomma 4 majors d'infanterie, il choisit les 85, 90, 94 et 129ème capitaines, il y en eut 125 passés. Un capitaine du régiment d'élile qui était le 42ème donna immédiatement sa démission, et l'armée perdit l'un de ses bons officiers.

M. Coomans. - Et les autres pas.

M. Thiéfry. - Et les autres pas, parce qu'il faut vivre.

Ces faits, messieurs, ne sont pas les seuls, et ils se renouvelleraient plus fréquemment si, comme je viens de le faire remarquer à l'honorable M. Coomans, le grade n'était pas un moyen d'exisience. Remarquez bien, messieurs, que je n'ai jamais élevé la parole contre le principe de l'avancement au choix ; ce que j'ai toujours blâmé, ce que consciencieusementje ne puis pas approuver, c'est l'abus que l'on fait du droit de donner de l'avancement au choix. J'appelle à cette occasion l'attention de M. le ministre de la guerre et je le prie de ne pas s'en rapporter toujours aux propositions qui lui sont faites. Je lui citerai par exemple une promotion qui est loin d'être à l'abri de toute critique. Le 1er août 8 capitaines ont été nommés majors, on choisit jusqu'au 137ème et 152ème capitaine ; il y eut 139 capitaines passés et parmi ceux-ci il y avait 9 capitaines des grenadiers, 9 capitaines de ce régiment d'élite, où pour entrer il faut avoir été proposé par le lieutenant général inspecteur, et parmi ces capitaines, qui au 1er août n'avaient pas les qualités requises pour être majors, il s'en trouve tout à coup réunissant trois mois après toutes les capacités nécessaires pour remplir convenablement l'emploi. Si ces capitaines n'étaient pas bons pour être nommés majors au mois d'août, ils ne devaient pas l'être au mois de novembre, ou plutôt, on a commis une injustice en les passant.

M. le ministre de la guerre (M. Greindl). - Je n'ai qu'un seul mot à répondre.

L'honorable M. Tïiiéfry vient de faire le procès à la loi sur l'avancement. Je n'ai pas à défendre cette loi à laquelle je n'ai pas contribué Je n'ai d'autre mission que celle de l'exécuter. C'est ce que je fais de mon mieux.

Quant aux objections par lesquelles l'honorable membre vient de terminer son discours, elles ne me feront pas rentrer dans la discussion primitive relativement à l'arrêté qui a été pris en avril et retiré en septembre. Je me bornerai à faire remarquer que les deux nominations, dont on vient de parler, ont été faites, l'une sous l'empire de cet arrêté, et l'autre après que cet arrêté avait été retiré.

M. Delfosse. - Messieurs, personne ne peut nier que l'avancement au choix ne soit dans les droits de M. le ministre de la guerre. Mais ce qu'on soutient et ce qu'on soutient avec raison, c'est que M. le ministre de la guerre ne doit user de ce droit qu'avec une grande réserve et jamais au préjudice d'officiers distingués, d'un mérite hors-ligne et réunissant à la fois toutes les conditions nécessaires pour l'avancement.

Je maintiens qu'il y avait dans le corps de l'artillerie plusieurs officiers plus anciens que celui qui a été préféré et tout aussi capables ; je maintiens que l'acte de M. le ministre de la guerre a blessé très vivement les sentiments de l'armée.

M. Devaux. - Messieurs, je ne veux pas entrer dans la question de personnes. Je ne sais absolument pas si M. de Moor l'emporte en capacité militaire sur M. Thierry ou M. Thierry sur M. de Moor. Mais j'ai entendu émettre sur l'avancement des officiers supérieurs des principes que je ne puis adopter.

L'avancement au choix est pour moi une question de capacité relative. Il peut très bien arriver que les capitaines les plus anciens, quoique aptes à remplir les fonctions de majors, ne doivent pas être nommés majors les premiers. Cela a lieu, lorsque des capitaines moins anciens l'emportent sur eux en mérite, ce qui cependant ne doit pas les empêcher d'être promus une autre fois lorsque d'autres n'auront plus cette supériorité sur eux.

Messieurs, le principe de la capacité dans les rangs supérieurs, c'est la sauvegarde des armées.

Le principe de l'ancienneté ainsi exagéré, c'est le mépris de la capacité là où elle est le plus indispensable, ce serait un système de mauvaise organisation et fatal à la défense du pays. Qu'en résulterait-il. Comme il y a huit grades d'officiers, et par conséquent sept échelons à franchir du grade de sous-lieutenant à celui de lieutenant général, si l'on n'avançait que par ancienneté, tout le monde serait vieux dans les rangs supérieurs de l'armée, tous les colonels approcheraient de la soixantaine et les généraux seraient septuagénaires.

Sans doute, il ne faut pas bannir des rangs supérieurs tous les hommes d'un certain âge ; mais il ne faut pas que tous soient vieux. Ce serait une mauvaise armée que celle dans laquelle il n'y aurait ni jeunes colonels, ni généraux jouissant de toute la vigueur du corps et de l'esprit.

Il faut dans notre armée faire plus encore pour la capacité des rangs supérieurs que dans les armées plus nombreuses.

Quoi qu'on fasse, il sera toujours difficile de trouver dans le nombre si restreint de nos officiers supérieurs les capacités nécessaires pour les commandements les plus élevés.

Qu'on se garde bien d'établir des règles qui en éloignent le mérite au lieu de lui en faciliter l'accès.

Je ne puis donc admettre le principe que pour la nomination au choix il aille nécessairement trouver les plus capables parmi les plus anciens. Si un mérite supérieur se trouve parmi de moins âgés, il faut l'y aller chercher et il triomphera légitimement.

M. Delfosse. - Je n'ai pas dit qu'il faut avoir égard à l'ancienneté seule, sans tenir compte de la capacité ; je ne suis nullement en désaccord avec l'honorable M. Devaux.

M. Malou. - Je voulais également protester contre ces principes qui tendent à annuler complètement, en fait, les droits que la loi a reconnus au Roi, en 1830 ; mais après les observations faites par M. Devaux je crois qu'il est inutile d'insister davantage.

M. Thiéfry. - Messieurs, j'ai demandé la parole parce qu'il semblerait, d'après ce que viennent de dire les honorables M. Devaux et Malou qu'en réclamant des droits pour l'ancienneté, je m'éloigne de la loi de 1836. Je demande, au contraire, qu'on suive strictement cette loi.

M. Gendebicn, dans la discussion, avait proposé d'accorder à l'ancienneté la moitié des emplois de major vacants ; il invoquait ce qui se faisait en France, et voici ce que disait l'honorable M. Dumortier :

« Je pense, avec M. le ministre des finances, qu'il faut appeler des hommes capables dans les rangs supérieurs de l'armée ; mais je pense aussi qu'il faut faire une part aux bons et loyaux services. Si vous n'admettez pas l'avancement pour cause d'ancienneté, vous allez jeter le découragement dans l'état militaire. »

Maintenant je rappellerai les paroles de M. Gendebien :

« Le ministre se trompe, quand il croit me répondre en citant l'article 5. Il faut avoir servi quatre ans dans le grade de capitaine pour pouvoir être nommé major, dit cet article. Mais qu'est-ci que cela prouve ? Il n'en est pas moins vrai que vous voulez déshériter les capitaines des droits que leur donne leur ancienneté en France et partout. Vous voulez l'arbitraire le plus large. Cet arbitraire, nous vous l'accordons en temps de guerre ; mais nous vous le refusons en temps de paix. Il ne (page 610) peut être profitable qu'aux mauvais gouvernements et aux privilégiés, au favoritisme. »

Pour mettre un terme à la discussion, M. le ministre de la guerre s'est exprimé de la manière suivante :

« Il y a dans l'état militaire deux transitions d'état, qui changent entièrement la position de celui qui en est l'objet : celle du sous-officier qui passe officier, celle du capitaine qui passe officier supérieur. Si les capitaines avaient droit d'être nommés majors par ancienneté, il n'y aurait plus d'émulation dans dans les premiers rangs de la classe des capitaines. On entretiendra cette émulation en donnant au choix la totalité des emplois de major. On aura, d'ailleurs, toujours égard aux droits d'ancienneté. Les majors seront toujours choisis parmi les plus anciens capitaines. Je pense donc que, sous ce rapport, la proposition du gouvernement présente l'avantagé d'entretenir l'émulation et de récompenser les plus méritants. »

Voilà, messieurs, une déclaration bien nette du ministre de la guerre ; c'est un engagement pris par lui et dont on ne peut s'écarter.

- Un membre. - Il y a la loi.

M. Thiéfry. - Il y a la loi ; mais, messieurs, ceci fait, en quelque sorte, partie intégrante de la loi. Tous les antécédents sont en faveur de mon opinion. Toujours on a égard, pour l'application des lois, aux déclarations du ministre qui en a soutenu la discussion, surtout quand c'est en raison de la déclaration du ministre que la loi a été votée.

Du reste, messieurs, je ne réclame pas d'exception ; je réclame ce qui se fait partout, et on ne citera pas une armée où l'on respecte moins le rang d'ancienneté qu'en Belgique.

M. Dumortier. - Il est vrai, messieurs, que lorsque la loi su l'avancement militaire a été votée dans cette Chambre, j'ai été un de ceux qui désiraient le plus vivement qu'une part très grande fût faite à l'ancienneté, même pour le grade de major ; j'ai parlé dans ce sens et je suis toujours convaincu qu'on aurait bien fait d'admettre cette manière de voir ; mais enfin, messieurs, l'honorable M. Gendebien et moi, nous nous sommes trouvés en minorité, et la Chambre a fait la loi dans un sens opposé à ce que nous demandions. Eh bien, il faut que la loi soit exécutée.

Tous les ministres qui se sont succédé ont exécuté la loi, et je pense que pas un n'a donné lieu à moins de reproches que l'honorable général Greindl. Je crois que tous ses actes sont marqués au coin d'une telle sagesse, que si quelqu'un a mérité des reproches, ce n'est, certes, pas lui.

M. Goblet. - Messieurs, je viens appuyer le projet de loi qui est soumis à votre approbaiion. Je n'ai pas l'intention de me livrer à de longs développements pour vous convaincre des services rendus par les volontaires à la cause nationale.

L'accueil qu'a reçu le projet en discussion prouve l'inutilité de reporter votre pensée sur une époque d'enthousiasme, dont le pays ne perdra jamais le souvenir. Je n'ai demandé la parole que pour rappeler que ce n'est pas seulement par de brillants faits d'armes que les volontaires ont bien mérité de la patrie, mais qu'ils ont encore puissamment contribué à l'affermissement de notre indépendance, après que leurs succès eurent permis de la proclamer.

Les services rendus postérieurement aux combats, par cela même qu'ils n'étaient pas entourés de bruit et d'éclat, ne furent pas de nature à émouvoir les populations ; ils n'en avaient cependant pas moins une grande importance. Il ne suffisait pas d'avoir conquis l'indépendance, il fallait encore la consolider.

Je fus plus que tout autre à même de connaître les services auxquels je fais allusion. Chef du département de la guerre, à partir du 30 octobre 1830, j'ai pu apprécier tous les titres qu'ont eus les volontaires à la reconnaissance du pays, quand, après avoir expulsé l'étranger, on dut réorganiser l'armée régulière.

Vous ne pouvez ignorer, messieurs, combien la tâche fut difficile pour les hommes qui entreprirent cette réorganisation. Vous savez combien peu de place tenaient les officiers belges dans la force publique des Pays-Bas : sur 2,377 officiers de toutes armes, la Belgique n'en comptait que 380.

On ne peut se dissimuler que cet état de choses dût avoir, sur les débuts de l’administration militaire belge, une grande et fâcheuse influence, dont les causes ne furent pas toujours prises en assez sérieuse considération.

Si l'on se récria quelquefois sur les lenteurs, prétenduement apportées à la l’organisation de l'armée, c'est que l'on n'était pas bien pénétré de la pénurie et de la nature des éléments dont on pouvait disposer.

Des obstacles, indépendants de leur volonté, retenaient encore, loin de leur patrie, un certain nombre des 380 officiers belges qui avaient fait partie de l’armée du gouvernement déchu, et il en eût fallu immédiatement plus de 2,000 pour compléter convenablement les cadres des forces indispensables à la Belgique.

Il est facile de concevoir tous les embarras qui durent surgir d'une telle situation. Il n'y avait de toutes parts que vides et lacunes dans le personnel et le matériel de la guerre. Il y eut même des localités où les soldats furent réunis avant qu'il s'y trouvât des officiers pour en prendre le commandement.

Quoique l'on se fût empressé d'accorder aux sous-officiers de l'ancienne armée tout l'avancement qu'il était possible de leur donner, l'on était encore bien loin d'avoir pourvu aux besoins les plus impérieux.

Les circonstances étaient pressantes et je ne sais vraiment comment on fût parvenu à les dominer, si l'on n'avait trouvé, parmi les volontaires, des hommes dont l'éducation et les précédents permirent de leur confier des grades d'officiers. On rencontra chez la plupart d'entre eux un zèle, un dévouement et une activité, qui vinrent compenser ce qui leur manquait en expérience ; bientôt même ils acquirent les connaissances qui leur faisaient défaut et se montrèrent généralement dignes de la nouvelle carrière que les événements leur avaient ouverte.

De bonnes études auxquelles les uns s'étaient livrés ; la connaissance des hommes et des choses que d'autres avaient acquise dans les diverses professions qu'ils avaienl d'abord embrassées, ne furent pas sans fruits, pour l'accomplissement de leurs devoirs, dans les différents degrés de la hiérarchie où ils se trouvèrent placés ; l'on dut enfin à leur concours d'avoir pu surmonter de très nombreuses difficultés.

Au mois de janvier 1831, les cadres de l'armée régulière étaient à même de recevoir les cinq classes de milice dont on pouvait légalement disposer.

Si alors il ne se trouvait sous les armes que trois de ces classes, ce n'était pas par défaut d'organisation ; dès le 15 dudit mois, le gouvernement provisoire prit un arrêté de rappel pour la levée de 1830 ; mais, peu de jours après, je fus averti que le trésor public ne pourra pourvoir aux besoins nombreux de 10,000 nouveaux soldats, et force me fut, peu de temps avant de quitter la direction du département de la guene, de faire révoquer un arrêté auquel on ne pouvait donner suite. A plus forte raison ne fut-il pas permis de penser à la levée de 1831.

Notre armée ne s'élevait donc alors qu'aux trois cinquièmes de sa force normale. Mais, grâce aux efforts qu'avaient faits les officiers de toutes les catégories, l'organisation était tout ce qu'elle pouvait être, à l'époque dont il s'agit et l'effectif répondait d'ailleurs parfaitement aux ressources limitées que le pays y avait consacrées.

Si de tels résultats étaient principalement dus à l'expérience, au zèle, au dévouement qu'avaient déployés les officiers, peu nombreux, sortis de l'armée des Pays-Bas, il faut aussi reconnaître que ces officiers furent grandement secondés par ceux de leurs camarades et de leurs subordonnés, récemment entrés dans la carrière des armes.

Les services de ces derniers ont d'ailleurs été constatés, à l'évidence, par l'avancement et les récompenses qui leur furent successivement accordés. Aujourd'hui même n'en est-il pas beaucoup qui brillent aux premiers rangs de la hiérarchie militaire par leurs talents, leur conduite et les services qu'ils rendent dans les postes élevés qu'ils occupent ?

Mais, messieurs, tous n’étaient pas en position de poursuivre une longue carrière ; en les voyant généralement justifier la confiance du gouvernement, on eut à regretter que l’âge et les infirmités vinssent mettre obstacle à la durée des services de quelques-uns d'entre eux, avant qu'ils eussent atteint le temps voulu pour obtenir, comme pension, une rémunération convenable. C'est tout particulièrement à ces derniers que doivent s'appliquer les dispositions soumises à votre approbation. Entrés au service eu dehors des règles qui ont servi de base à la loi des pensions militaires, les dispositions de cette loi n'ont pu leur être appliquées, sans commettre une espèce de déni de justice.

Dans cette loi, les droits sont réglés dans l'hypothèse que l'on entre au service à l'âge déterminé pour l'appel sous les armes. On ne peut donc l'appliquer à des hommes qui, comme on l'a dit dans l'exposé des motifs, ont pris service à un âge plus avancé, en renonçant à une position acquise, à une carrière faite.

Les officiers de cette catégorie sont sortis de l'activité ayant au moins 55 ans d'âge, beaucoup d'entre eux touchent à la vieillesse, si déjà ils ne l'ont atteinte. On ne peut vouloir qu'après avoir si efficacement contribué à l'état des choses actuel, ils ne reçoivent pas quelques soulagements dans leurs vieux jours. Déjà le maximum de la pension normale est bien peu élevé, en présence des nécessités du temps. Jugez, messieurs, quelle peut être la position matérielle des officiers pensionnés qui, par leur entrée tardive au service, n'ont pu atteindre un nombre d'années d'activité qui leur eût permis d'approcher de ce maximum !

La loi en discussion a pour but de remédier en partie à un tel éttl de choses, et la manière dont le projet a été accueilli ne doit pas laisser de doute sur tout l'intérêt que porte la législature aux hommes qui, sous tous les rapports, sont dignes de sa sollicitude.

Il me reste à faire une observation de détail. Je vois dans le rapport de la section centrale que M. le ministre de la guerre a admis que sous la dénomination d'officiers, il faut comprendre aussi les médecins et les vétérinaires de l'armée, pourvu qu'ils réunissent d'ailleurs les autres conditions déterminées par l'article premier. Il me paraît que les membres de l'intendance doivent également jouir de la même faveur. On ne peut nier l'importance des services rendus par cette administration et ne pas reconnaître le zèle que ces membres n'ont cessé de déployer daas des circonstances bien difficiles.

Il est dit aussi dans le même rapport que la loi devra recevoir son application à l'égard de « ceux qui, s'étant engagés, en qualité de volontaires, dans les quatre demiers mois de 1830, ont été chargés de faire le service de garnison. »

(page 611) On ne pourrait sans injustice ne pas appliquer aussi la loi nouvelle aux volontaires qui furent à la même époque détachés au département de la guerre. Je ne puis oublier le dévouement et l'activité de tout le personnel de ce département dans une situation aussi extraordinaire que les événements qui l'avaient fait naître.

J'aime à croire que M. le ministre de la guerre voudra bien donner quelques explications favorables aux deux catégories de personnes dont je viens de faire mention.

M. Rodenbach. - Je suis persuadé que pas une voix dans cette enceinte ne s'élèvera contre le projet de loi qui nous est soumis et qui est éminemment patriotique. Ce sont ces volontaires, ces officiers de la révolution qui ont puissamment contribué à fonder notre indépendance, nos libertés et même la prospérité matérielle du pays. C'est à ces hommes de cœur que nous devons notre nationalité.

Nous pouvons, messieurs, nous féliciter que notre révolution soit tombée entre les mains d'honnêtes gens, car il n'est point de révolution dans l'histoire qui ait porté des fruits plus mûrs et plus bienfaisants pour la nation.

M. Magherman. - Messieurs, j'avais demandé la parole pour présenter quelques considérations qui ont été très bien développées par l'honorable général Goblet et pour adresser à M. le ministre l'interpellation par laquelle l'honorable général a terminé son discours. Je crois que les officiers de santé, de même que les intendants militaires, doivent être compris dans la loi.

Cela me semble, du reste, résulter des explications échangées entre M. le ministre de la guerre et la section centrale ; mais pour qu'il ne reste aucun doute, je désire que M. le ministre veuille bien se prononcer à cet égard devant la Chambre.

Je n'en dirai pas davantage, messieurs, la Chambre a hâte d'en finir et nous sommes, je pense, tous d'accord pour voter en quelque sorte par acclamation l'acte de justice et de reconnaissance nationale qui nous est proposé par le gouvernement.

M. Dumortier. - Je félicite M. le ministre de la guerre d'avoir présenté ce projet de loi. Il était nécessaire de ne pas oublier les services rendus par les braves de 1830, auxquels nous devons notre émancipation politique. La loi a ma pleine sympathie, et elle aura mon entière adhésion.

Mais, messieurs, en examinant les détails de la loi, il me semble qu'il reste quelque chose à faire. Il y a un certain nombre d'officiers de volontaires qui, après avoir rendu de grands services à l'indépendance nationale, ont quitté l'armée pour entrer dans les fonctions civiles. Ceux-là, messieurs, n'ont point pu faire de l'état militaire leur carrière, ils n'ont pas eu l'occasion d'obtenir l'avancement qu'ils pouvaient espérer ; je ne veux faire ici aucune comparaison offensante pour d'autres, mais ce sont précisément là les hommes du plus grand dévouement qui n'ont eu qu'une seule chose en vue, c'était de conquérir notre indépendance, et qui sont entrés ensuite dans les fonctions publiques de l'ordre civil.

Or, il me semble que ces honorables et excellents citoyens ont également droit à notre sollicitude, et pour mon compte, je présenterai un amendement ayant pour but de compter aussi les années de campagne, au moins à ceux qui sont déjà pensionnés aujourd'hui.

Messieurs, par une interprétation assez étrange de la loi sur les pensions, lorsqu'un officier de volontaires est entré dans des fonctions de l'ordre civil et que sa pension vient à être liquidée, on refuse de lui tenir compte de ses années de campagne. C'est une criante injustice. Tel n'a pas pu être le but de la loi sur les pensions.

Puisque nous sommes occupés aujourd'hui à réviser une loi, quant aux officiers de 1830, la Chambre, dans son patriotisme, voudra tout au moins que les années de campagne soient comptées à ceux de ces officiers qui sont entrés dans les emplois civils, comme à ceux qui sont restés dans l'armée !

Je présenterai, en conséquence les deux rédactions suivantes :

« Art. 5 nouveau : Les anciens officiers de 1830, pensionnés pour services civils, jouiront des mêmes droits,

« § ... Les années de campagne seront comptées aux officiers de volontaires de 1830, qui depuis ont pris service dans l'administration civile. »

M. le ministre de la guerre (M. Greindl). - Messieurs, je pense que le premier amendement de l'honorable M. Dumortier est sans objet ; car les employés civils qui sont déjà pensionnés comme militaires avant leur entrée dans les emplois civils, tombent naturellement sous l'application de la loi.

Quant à l'amendement relatif aux employés civils auxquels on ne compte pas leurs années de campagne, lors du règlement de leurs pensions civiles, je ne puis en apprécier les résultats ni me rendre compte de l'opportunué de la mesure qui en fait l'objet. J'ai lieu de croire que les années de campagne accordées aux militaires ne leur sont octroyées que parce qu'on a pensé que les campagnes rendent prématurément inhabiles au service actif, aux manoeuvres de guerre ou au commandement tandis que les fonctions civiles n'exigent pas les mêmes qualités, on peut prolonger le service des fonctionnaires, quelles que soient d'ailleurs les circonstances dans lesquelles ils se sont antérieurement trouvés. En ce qui concerne les intendants militaires dont les honorables MM. Goblet et Magherman ont parlé, évidemment ceux qui remplissent toutes les conditions de l'article 1er, c'est-à-dire qui ont fait partie de l'armée combattante, ou qui ont été adjoints à l'armée, soit comme intendant soit comme médecin vétérinaire ou pharmacien, tombent dans les termes généraux de la loi.

Je ne sais pas combien il y a d'officiers de 1830 parmi les employés du ministère de la guerre qui ont été pensionnés. Le nombre, du reste, doit en être très restreint, et je m'engage à examiner cette question de la manière la plus bienveillante.

M. Dumortier. - Je dois faire remarquer que la loi n'interdit pas de compter les années de service ; ce n'est que par interprétation qu'on se refuse à les compter. C'est une injustice d'autant plus criante qu'il saute sous les sens que ceux de ces fonctionnaires qui ont contracté des infirmités corporelles pendant leurs années de campagne, ne peuvent pas servir dans l'état civil autant qu'ils pourraient le faire, s'il n'avait pas eu ces infirmités.

Messieurs, puisqne nous faisons ici un acte de générosité qui en définitive ne se reproduira plus, puisqu'il se rattache à notre émancipation politique de 1830, je crois que nous devons, par reconnaissance, ne pas décompter aux braves de cette époque, entrés dans l'ordre civil, leurs années de campagne, années que l'on compte à ceux qui sont restés sous les drapeaux. Ma proposition serait donc le complément du projet de loi présenté par le gouvernement.

M. le ministre des finances (M. Mercier). - Messieurs, j'avais demandé la parole pour présenter les mêmes observations qu'a faites M. le ministre de la guerre ; la carrière, dans les emplois civils, est beaucoup plus longue que dans l'état militaire, c'est pour ce motif que le législateur n'a pas permis que l'on comptât deux fois les années de campagne dans la liquidation des pensions civiles.

Il n'y a jamais eu à cet égard le moindre doute. Le ministre qui a proposé la loi, l'a appliquée dans ce sens, et la loi antérieure recevait la même application.

Je crois que maintenant l'honorable M. Dumortier restreint sa proposition. Il voudrait une disposition spéciale qui s'appliquât aux anciens officiers volontaires.

Je ne saurais pas apprécier la portée de cette proposition, au point de vue de la dépense à laquelle elle donnerait lieu. Je dirai seulement que c'est à titre de récompense que les volontaires de 1830 ont été admis dans l'administration civile de préférence à tous autres ; ils ont donc, par leur admission même, dont ils connaissaient, d'ailleurs, le» conditions, été traités avec une bienveillance particulière. Du reste, la Chambre appréciera.

M. Dumortier. - Messieurs, il est très facile de donner à M. le ministre des finances l'explication qu'il demande ; ma proposition ne concerne que les officiers déjà pensionnés. Or, remarquez que pour ceux-là leur temps est fini ; les infirmités qu'ils avaient contractées ne leur ont pas permis de continuer très longtemps à remplir des fonctions civiles. C'est un acte de justice à leur rendre que de leur compter leurs années de campagne.

M. Thiéfry. - J'ai remarqué une espèce de contradiction entre,le projet de loi et les proposi ions de la section centrale. C'est pour la faire disparaître que j'ai demandé la parole.

L'article premier du projet de loi est ainsi conçu :

« Par extension à l'article 35 de la loi du 24 mars 1838, il sera compté dix années de service aux officiers qui, en qualité de volontaires, ont pris part aux combats de la révolution, dans les quatre derniers mois de 1830. »

Pour jouir de la faveur des dix années de service, il faut donc avoir été réellement combattant.

La section centrale a proposé de comprendre sous la dénomination d'officiers, les médecins et les vétérinaires de l'armée. Elle a demandé, en outre, que la loi reçoive son application à l'égard de ceux qui, s'étant engagés en qualité de volontaires dans les quatre derniers mois de 1830 ont été chargés de faire le service des villes de garnison. Il n'est donc pas question ici de combattants.

Dans la pensée du gouvernement, dit le rapport de la section centrale, les officiers dont il s'agit auront droit au bénéfice de la loi, pourvu qu'ils satisfassent aux autres conditions de cette loi.

Voilà donc une restriction définie. Et quelles sont ces autres conditions ? Il n'y en a qu'une seule, c'est d'avoir pris part aux combats de la révolution.

Or, il est évident que la section centrale, en proposant d'accorder les dix années de service aux volontaires qui ont fait le service de garnison, a eu en vue d'étendre les bienfaits de la loi, à ceux qui n'ont pas été appelés à combattre, puisqu'elle ajoute que leur dévouement est absolument le même que celui de leurs frères d'armes envoyés sur le champ de bataille. Ce qui est vrai pour les volontaires l'est également pour les médecins qui ont abandonné leui clientèle pour soigner les blessés dans les hôpitaux.

Je crois donc que pour mieux rendre la pensée de la section centrale et du gouvernement, l'article premier devrait être rédigé de la manière suivante :

« Par extension de l'article 34 de la loi du 24 mai 1838, il sera compté dix années de service aux officiers qui en qualité de volontaires ont pris les armes dans les quatre premiers mois de 1830. »

M. Osy. - Je demande le renvoi de l'amendement à la section centrale ; d'ici là le ministre de la guerre et le ministre des finances pourront apprécier la portée des propositions qui sont faites.

- Le renvoi est ordonné.

La séance est levée à 4 heures trois quarts.