(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1853-1854)
(Présidence de M. Delfosse.)
(page 888) M. Dumon procède à l'appel nominal à 2 heures et un quart, et donne lecture du procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est approuvée.
Il présente ensuite l'analyse des pétitions adressées à la Chambre.
« Des négociants, marchands et industriels demeurant hors la porte de Laeken et à Molenbeek-Saint-Jean, prient la Chambre, si elle se prononce pour l'agrandissement de Bruxelles, de prendre en considération l'avis du conseil provincial, relativement à l'octroi, et d'examiner s'il ne conviendrait pas, dans l'hypothèse de la centralisation de l'administration urbaine, de centraliser aussi la police et la bienfaisance publiques. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Dumarteau, ancien militaire, congédié pour infirmités contractées au service, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir une gratification. »
- Même renvoi.
« Le sieur Vandierendonck demande qu'on soit tenu de faire usage de la langue flamande pour l'instruction et le commandement des armes lorsque les miliciens ou les gardes civiques appartiennent aux provinces flamandes. »
- Même renvoi.
« Des habitants de Bruxelles demandent qu'à l'occasion du projet de loi sur la réunion des faubourgs à la capitale, la Chambre décide qu'à Bruxelles les publications administratives se feront dans les deux langues et que dans les écoles communales il y aura des sections spéciales où le premier enseignement sera donné en flamand. »
« Même demande des sieurs Castelin, Cousin et autres membres de la société dite de Veldbloem. »
- Même renvoi.
« Des habitants de Sombreffe demandent la suppression des logements militaires. »
- Même renvoi.
« Des habitants d'Everbecq prient la Chambre d'accorder aux sieurs Moucheron et Delaveleye la concession d'un chemin de fer de Saint-Ghislain à Gand, et passaut par les cantons de Flobecq et de Nederbrakel. »
- Même renvoi.
« Les bourgmestre, échevins et conseillers communaux de Bevere prient la Chambre d'accorder aux sieurs Hertogs la concession d'un chemin de fer de Nazareth à Audenarde jusqu'à Thulin. »
- Même renvoi.
« Plusieurs officiers des anciens régiments de réserve réclament l'intervention de la Chambre pour obtenir le remboursement des sommes qui leur onltété retenues en vertu de l'arrêté du 6 décembre 1839. »
- Même renvoi.
« Des pharmaciens à Ypres demandent que le corps pharmaceutique soit convenablement représenté dans l'Académie royale de médecine. »
- Même renvoi.
« La commission de bienfaisance de la ville de Bruges transmet une demande du comité de patronage des filles de la charité de St-Vinccnt de Paul, établi en cette ville, tendant à ce que la législature autorise les filles de la charité de St-Vincent de Paul ou toute autre corporation religieuse qui se dévoue spécialement aux soins à donner aux pauvres malades à domicile, à établir un dispensaire pour panser et soigner les malades dont le séjour à l'hôpital n'est pas nécessaire et à tenir à cet effet un dépôt de médicaments. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la réorganisation des bureaux de bienfaisance.
« Les bourgmestre et échevins de la communes d'Enines présentent des observations concernant le projet de loi sur la réorganisation des administrations de bienfaisance. »
« Mêmes observations des bourgmestre et échevins de Marilles. »
- Même renvoi.
« Des habitants de Watou demandent que les fonctions de bourgmestre et d'echevins soient incompatibles avec celles de médecin ou de chirurgien salarié des hospices ou du bureau de bienfaisance. »
- Même renvoi.
« Plusieurs négociants en bois à Anvers demandent que le tarif des droits d'entrée sur les bois de construction soit modifié. »
- Renvoi à la section centrale qui sera chargée d'examiner le projet de loi relatif au tarif des douanes.
« Les sieurs de Mulder et Bary, président et secrétaire du comité agricole de Nivelles, demandent que les houilles, les fontes et les fers soient frappés d'un simple droit fiscal qui n'excède pas 10 p. c. de la valeur. »
- Même renvoi.
« Le sieur Gatellier propose à la Chambre d'ajourner à la session prochaine la discussion du projet de loi sur l'enseignement agricole et s'offre à donner dans l'intervalle et à titre d'essai, moyennant qu'on lui rembourse ses frais de voyage, des conférences aux laboureurs suivant le mode de son enseignement. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi sur l'enseignement agricole.
« Des habitants de Lavacherie demandent l'adoption du mode d'enseignement agricole proposé par le sieur Gatellier. »
- Même renvoi.
« Des habitants de Destelbergen prient la Chambre de décider que renseignement agricole sera donné en flamand dans les provinces flamandes. »
- Même renvoi.
« Des habitants de Ghistelles déclarent adhérer à la pétition du comité central flamand, du 25 décembre 1853. »
« Même adhésion de plusieurs habitants de Louvain. »
« Même adhésion d'habitants de Linkebeek. »
« Même adhésion des sieurs Vandemaele, Stocquart et autres membres de la société de rhétorique de Grammont. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'enseignement agricole et à la commission des pétitions.
« Des habitants d'Auwegem demandent que la langue flamande ait sa part dans les projets de loi sur l'enseignement agricole et sur les cours d'assises. »
- Même renvoi.
« Des fabricants de Braine-l’Alleud demandent que les cuves pour la teinture soient exposées exclusivement d'après leur capacité réelle. »
- Renvoi à la commission permanente de l'industrie.
« Le sieur Abraham déclare retirer sa demande de naturalisation. »
- Pris pour information.
« Le sieur Hubert Jarlot, ancien militaire, né en France, demande la naturalisation avec exemption du droit d'enregistrement. »
- Renvoi au ministre de la justice.
« Le sieur Pierre-Henri Peckx, mécanicien, à Laeken, né à Weert, demande la naturalisation ordinaire. »
- Même renvoi.
« M. Tremouroux, retenu par une indisposition, demande un congé. »
- Ce congé est accordé.
M. le ministre des finances (M. Liedts). - D'après les ordres du Roi, j'ai l'honneur de déposer le budget des recettes, le budget de la justice, le budget des recettes et dépenses pour ordre, le budget des non-valeurs et remboursements.
Il ne reste plus à présenter que le budget de l'intérieur. Si la Chambre et le Sénat avaient pu voter ce budget en temps utile, j'aurais pu déposer le projet pour 1855. Nous attendons le vote du Sénat pour faire ce dépôt.
- Il est donné acte à M. le ministre de la présentation de ces budgets ; ils seront imprimés et distribués.
La Chambre les renvoie à l'examen des sections.
M. Tesch. - Messieurs, la Chambre a décidé, je crois, qu'elle s'occuperait demain en sections de l'examen du projet de loi sur le recrutement. (Interruption.)
M. le président. - La Chambre avait, il y a quelque temps, fixé un jour pour l'examen en sections de ce projet de loi. M. Jacques a demandé que cet examen fût ajourné au vendredi 3 mars, et cette proposition a été adoptée.
M. Tesch. - Je demande que l'examen en sections de ce projet n'ait pas lieu demain. Nous avons à nous occuper d'affaires beaucoup plus urgentes, et il paraît certain que ce projet de loi ne pourra être discuté dans cette session en séance publique. L'examen en sections serait donc à peu près perdu.
Je'demande qu'on ne s'occupe pas de ce projet de loi pendant la session actuelle.
M. le président. - On pourrait décider qu'on s'occupera d'abord eu sections des budgets sans rien préjuger, quant à l'examen du projet de loi sur le recrutement.
M. de Perceval. - Je dois combattre la motion d'ordre de l'honorable M. Tesch. Le projet de loi sur le recrutement offre un caractère d'urgence que personne ne peut méconnaître ; il doit être examiné, car les lois qui nous régissent actuellement amènent des abus incontestés et des injustices criantes. Ce sont les classes peu favorisées de la fortune qui souffrent le plus de la législation actuelle. Si la Chambre ne veut pas discuter ce projet de loi en séance publique dans cette session, elle est libre de le faire et je ne pourrai que le déplorer ; mais cela (page 889) n'empêche pas que le travail en sections ait lieu, et que le projet de loi présenté par le gouvernement y soit examiné.
Je ne sais pas jusqu'à quel point la Chambre pourra s'occuper en séance publique du projet de loi sur les dons et legs charitables et sur l'organisation des administrations de bienfaisance, et cependant nous l'avons examiné en sections.
M. Lelièvre. - Je demande que l'on ne préjuge rien sur la question de savoir si l'on s'occupera en sections du projet concernant le recrutement, pendant le cours de la présente session ; niais je pense qu'il y a en ce moment des projets plus urgents dont il est préférable que la Chambre s'occupe en premier lieu. Il en est ainsi notamment des budgets et d'autres propositions de loi. Je modifie donc la motion de M. Tesch et je propose à la Chambre de n'aborder le projet concernant le recrutement qu'après l'examen des budgets et autres projets urgents dont la Chambre est actuellement saisie.
M. Tesch. - Cette proposition et la mienne auront le même résultat. Il est certain que si l'on examine en sections les budgets et d'autres projets qui nous seront soumis, notamment celui sur l'annexion des faubourgs à la capitale, on ne s'occupera pas du projet de loi sur le recrutement ; les sections n'en auront pas le temps.
Je ne m'oppose pas à la motion de l'honorable M. Lelièvre. Mais, si l'on ne doit pas s'occuper de ce projet de loi en séance publique, mieux vaudrait ne pas s'en occuper en sections, parce que c'est un double travail.
M. de Perceval. - Si mes souvenirs sont fidèles, la Chambre a décidé, dans une de ses dernières séances, que l'examen en sections du projet de loi sur le recrutement aurait lieu après l'examen en sections du projet de loi sur la charité. Je demande que cette décision soit maintenue, puisque déjà elle a été prise.
M. le président. - La Chambre avait effectivement décidé qu'elle s'occuperait en sections du projet de loi sur le recrutement après le projet de loi sur les dons et legs charitables ; mais comme je l'ai dit tantôt, elle a ultérieurement, sur la proposition de M. Jacques, fixé cet objet au vendredi 3 mars. Il s'agit de savoir si cette dernière décision sera maintenue.
M. Lelièvre demande qu'on examine d'abord les projets qui présentent un certain caractère d'urgence. Ces projets sont les suivants :
Tarif des douanes.
Caisse de prévoyance en faveur des ouvriers mineurs.
Budget de la guerre.
Budget des affaires étrangères.
Lignes télégraphiques.
Budget des finances.
Budget des travaux publics.
M. de Perceval. - Il est bien entendu qu'après l'examen de ces projets, on s'occupera du projet de loi sur le recrutement.
M. le président. - Sans doute.
- La Chambre décide que les sections examineront en premier lieu les projets dont M. le président a fait l'énumération.
M. le ministre des affaires étrangères (M. H. de Brouckere) donne lecture des deux projets de lois suivants.
(Nous donnerons ces projets de lois.)
- La Chambre ordonne l'impression et la distribution de ces projets ainsi que des exposés des motifs qui les accompagnent, et les renvoie à l'examen des sections.
M. le président. - Vous venez de voir qu'il y a beaucoup de projets à examiner en sections ; d'un autre côté, il y a très peu de travail préparé pour les discussions publiques ; je crois qu'on ferait bien de décider que jusqu'à disposition ultérieure les séances publiques ne commenceront qu'à deux heures.
- Cette proposition est adoptée.
M. le président. - Vous avez chargé le bureau de nommer les membres de la commission qui devra examiner le projet de loi relatif aux jurys d'examen. Cette commission est composée de MM. Veydt, de La Coste, T'Kint de Naeyer, Lesoinne, Ad. Roussel, Lebeau et de Renesse.
Le projet de loi est adopté à l'unanimité des 61 membres qui ont répondu à l'appel nominal. Il sera transmis au sénat.
Ont adopté : MM. Tesch, Thibaut, Thiéfry, T’Kint de Naeyer, Van Cromphaut, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Van Grootven, Van Hoorebeke, Van Iseghem, Van Renynghe, Veydt, Brixhe, Clep, Coomans, Coppieters, Dautrebande, David, H. de Baillet, de Baillet-Latour, de Bronckart, de Brouver de Hogendorp, de Decker, de La Coste, de Man d'Attenrode, F. de Mérode, de Mérode-Westerloo, de Naeyer, de Perceval, de Pitteurs, de Renesse, de Royer, de Ruddere, de Steenhault, de Theux, Dumon, Jacques, Janssens, Jouret, Landeloos, Lange, Laubry, Lebeau, Lelièvre, Lesoinne, Loos, Magherman, Mascart, Matthieu, Mercier, Moucheur, Moxhon, Orts, Osy, Pierre, Pirmez, Rodenbach, Rogier, A. Roussel, Ch. Rousselle et Delfosse.
Rapport fait au nom de la commission permanente de l’industrie sur la pétition du sieur Maillet, relative à l’introduction en franchise de droit de quatre vieilles locomotives
M. David, rapporteur. - Le pétitionnaire demande à pouvoir : soit introduire dans le pays quatre vieilles locomotives en franchise de droit d'entrée ; soit en acquérir de l'administration des chemins de fer de l'Etat : soit, enfin, en obtenir de cette administration en échange de machines neuves.
La première partie de sa demande est fondée :
1° Sur ce qu'au moyen de locomotives, il sera possible aux entrepreneur de travaux publics en construction d'imprimer une plus grande activité aux transports de terres et d'employer ainsi un plus grand nombre de bras ;
2° Sur ce que, ne fût-il même pas trop onéreux pour ces entrepreneurs d'employer des locomotives neuves, ils ne pourraient en obtenir des établissements de construction, qui sont surchargés de commandes, que dans huit, dix, douze mois et seulement après un temps plus long peut-être.
3° Sur ce que les droits d'entrée frappant de vieilles locomotives de peu de valeur, équivaudraient à 50 p. c. de cette valeur ;
4° Sur la possibilité d'obtenir immédiatement ces locomotives des compagnies du Nord en France et du chemin de fer rhénan ;
5° Enfin, sur ce qu'il ne résultera aucun préjudice pour l'industrie du pays, qui n'est pas en mesure de fournir actuellement et avant au moins huit mois ces locomotives, et ne peut donc en recevoir la commande, de l'introduction de quatre vieilles machinée en franchise de droit.
Dans le cas où l'autorisation d'introduire ces quatre vieilles locomotives en franchise de droit serait refusée, le pétitionnaire croit utile et avantageux pour l'administration des chemins de fer de l'Etat, de se défaire de quelques remorqueurs vieux, et d'ancien système, et désirerait pouvoir en acheter, deniers comptants, ou en recevoir en échange de machines neuves.
Votre commission, messieurs, comprend combien il est utile, nécessaire même d'imprimer la plus grande activité possible aux importantes constructions de travaux publics en voie d'exécution en Belgique actuellement ; la classe ouvrière, si cruellement éprouvée par la crise alimentaire, trouvera plus de travail, des salaires abondants, et donc du pain avec plus de facilité. De nombreuses populations attendent, de leur côté, avec la plus vive impatience, l'achèvement des travaux qui doivent puissamment servir à développer leur industrie, leur commerce, toutes leurs relations avec le reste du pays en un mot.
Les voies de communication en construction forment autant d'affluents destinés à augmenter le trafic et le profit des lignes ferrées de l'Etat ; le trésor public est donc, lui aussi, assez intéressé à leur prompte mise en exploitation. D'autres intérêts très respectables sont encore en jeu dans cette question de la plus ou moins prompte exécution des travaux commencés, et il n'est certes aucun de nous qui ne désire que bientôt les diverses sociétés concessionnaires se trouvent en mesure de retirer quelque fruit des énormes capitaux employés, par elles, à doter le pays de moyens de transport nouveaux, rapides et économiques.
Des raisons bien péremptoires, vous le voyez, nous convient à faciliter, autant que possible, la prompte exécution des nombreux travaux commencés. Un des meilleurs moyens d'accélérer ces travaux, partout où il y a des transports de déblais et de remblais à faire, consiste, sans contredit, dans l'emploi des locomotives en remplacement des chevaux ; mais où se procurer de vieilles locomotives avec leurs tenders ? Voilà la question soulevée par la pétition dont nous nous occupons.
La compagnie des chemins de fer du Nord en France et la compagnie du chemin de fer rhénan ont offert de vendre au pétitionnaire les moteurs dont il a besoin, à des prix acceptables, et qui auraient été acceptés, les preuves écrites sont là, si l'obligation d'acquitter, à l'entrée en Belgique, un droit de 7,000 francs sur chaque machine, soit 50 p. c. de la valeur, n'avait existé. Le marché serait encore immédiatement conclu si, obtempérant à la requête que nous examinons, les Chambres autorisaient le gouvernement à accorder la remise des droits d'entrée, et votre commission, messieurs, n'hésiterait pas à vous engager à entrer dans cette voie, si l'administration des chemins de fer de l'Etat ne possédait, elle-même, quelques vieilles locomotives, construites dans le principe d'après un ancien système très imparfait, qu'il serait avantageux de pouvoir vendre, afin de les remplacer par des machines parfaites produisant une beaucoup plus grande force de traction, tout en ne consommant qu'une quantité égale si pas moindre de combustible. Les compagnies, citées plus haut, ont mis au rebut une quantité de ces machines, construites d'après l'ancien système, dit belge ; elles sont remisées, inactives sous des hangars à Paris, Aix et Cologne ; il faut donc admettre que l'usage en était désastreux pour les intérêts de ces sociétés, et que l'administration des chemins de fer de l'Etat belge agirait sagement en se défaisant, le plus tôt possible, de machines pareilles à celles dont on ne croit plus pouvoir se servir ailleurs qu'avec perte.
Déjà, messieurs, nous en avons acquis la conviction, l'administration de nos chemins de fer aurait satisfait à la demande d'achat ou d'échange du pétitionnaire, si elle n'avait été arrêtée par un scrupule, fondé sur les prescriptions de l'article 16 de la loi de comptabilité, qui veut que, quand des objets mobiliers ou immobiliers neuvent être réemployés et (page 890) sont susceptibles d'être vendus, la vente, en soit faite avec le concours des préposés des domaines et dans les formes prescrites. Nous ne pouvons que louer l'administration de la stricte observance des prescriptions de la loi de comptabilité, mais nous ferons néanmoins observer combien il serait désirable que, dans le cas dont il s'agit, il pût être dévié de la règle. En effet, des intérêts de toute sorte et majeurs exigent la plus grande célérité dans la conclusion du marché ; d'un autre côté, il est très rare de rencontrer l'occasion de vendre, de bien vendre surtout, de vieilles et imparfaites locomotives, et l'occasion une fois négligée, le recours à la vente aux enchères publiques ne peut probablement amener qu'une réalisation beaucoup moins avantageuse.
Le pétitionnaire a offert jusqu'à 15,000 francs pour certains remorqueurs avec tender en proposant soit un payement comptant, soit de livrer en échange des locomotives neuves et parfaites à des prix à convenir et fabriquées dans les meilleurs ateliers du pays, ou bien encore des waggons neufs à marchandises du modèle voulu. Ce dernier mode de traiter nous a surtout paru rentrer complètement dans les usages suivis à l'administration du chemin de fer de l'Etat ; quand il s'agit d'achat de locomotives neuves, les ordres en sont transmis sans concurrence à nos meilleurs constructeurs ; un membre ajoute même que ce que l'on appelle remaniage des rails, n'est qu'un échange de vieux rails hors de service, ne pouvant être réemployés à cet usage, contre des rails neufs. Voilà.bien, ce nous semble, l'opération proposée par M. Maillet.
Jamais les entrepreneurs de travaux publics ne se décideront à employer des remorqueurs neufs, valant de 40 à 50 mille francs, aux transports des terres et déblais ; circulant sur des voies inégales, mal assises, leur prompte destruction serait une perte trop énorme pour eux ; y consentissent-ils même en ce moment, les fabricants, surchargés de commandes, ne pourraient les servir à temps.
Il y a grand avantage pour tout le monde à ce que tous les travaux en construction soient poussés avec toute l'activité possible. L'administration du chemin de fer de l'Etat ne peut trop se hâter de se défaire des locomotives vieilles et de l'ancien système, reconnues trop dispendieuses par suite d'une consommation de combustible en dehors de toute proportion avec la force de traction produite. Après l'achèvement des travaux en construction, plus personne ne voudra acheter de locomotives hors de service qu'à des prix désastreux pour le trésor public.
Par toutes ces considérations, la commission pense que MM. les ministres des travaux publics et des finances feraient fort bien de s'entendre à l'effet de terminer promptement cette affaire avec le pétitionnaire ; elle a donc l'honneur de proposer à la Chambre de renvoyer, à cet effet, la requête à ces deux hauts fonctionnaires.
M. le ministre des finances (M. Liedts). - Messieurs, il y a, dans le rapport de la commission d'industrie, un passage auquel je dois deux mots de réponse.
Tout en reconnaissant que le gouvernement ne pourrait, sans violer les lois, laisser entrer des locomotives en franchise de droit, la commission d'industrie exprime le désir que le ministre passe outre ; tel est du moins, selon moi, le sens de la phrase contenue dans le rapport. S'il en est ainsi, j'avoue que, malgré le désir exprimé par la commission, il me serait impossible de passer à pieds joints sur la loi et de laisser entrer en franchise des objets frappés de droits par la loi. Si le renvoi qu'elle propose n'a pour but que de provoquer des modifications à la loi, un projet pourrait être présenté qui permettrait d'examiner la question sous toutes ses faces ; si même la commission ne veut qu'exprimer un regret relativement à l'obstacle que la loi oppose à la demande du pétitionnaire, je n'ai aucune objection à faire au renvoi qu'elle propose.
M. Lesoinne, rapporteur. - Messieurs, l'affaire dont il s'agit présente un certain caractère d'urgence ; ces locomotives dont le pétitionnaire demande à pouvoir faire l'acquisition au moyen d'échange à prix d'argent pour faire des terrassements aux chemins de fer qui sont en construction. Cette affaire traîne depuis plus de quatre mois ; l’administration a fait savoir qu'elle avait un certain nombre de locomotives hors de service à vendre ; un acheteur s'est présenté, mais des difficultés soulevées à raison des prescriptions de la loi de comptabilité ont empêché ce marché de se conclure.
Il serait cependant avantageux pour le gouvernement de pouvoir échanger ou vendre ses vieilles locomotives ; ce sont des choses qui ne sont pas de nature à être vendues en adjudication publique, parce qu'elles ne sont pas propres à beaucoup d'usages, elles ne peuvent servir qu'à des terrassements, et on n'en a pas toujours à faire. Il serait avantageux pour le trésor de pouvoir obtempérer, soit en présentant un projet de loi, soit par tout autre moyen, à la demande du pétitionnaire. Je demanderai à M. le ministre s'il ne pourrait pas donner quelques explications à cet égard.
M. le ministre des travaux publics (M. Van Hoorebeke). - Je ne crois pas qu'il soit nécessaire de recourir à la législature, pour céder même de la main à la main des locomotives que l'administration jugerait impropres à rendre les services de bonnes machines. Voici ce qui a eu lieu : un particulier s'est adressé à l'administration et lui a dit : « Je vous propose de reprendre une locomotive hors de service, moyennant 15,000 fr. ou un prix à débattre, et je vous vendrai une locomotive neuve pour laquelle vous suppléerez le reste du prix. Supposant que la locomotive coûte 45,000 francs, vous, administration du chemin de fer, vous suppléerez 30,000 francs. »
En cette forme, la proposition présentait une difficulté réelle ; j'ai soumis la question à la cour des comptes. La cour, par une dépêche récente, a déclaré que, pour sa part, elle ne pouvait s'associer à une semblable opération ; elle s'est fondée sur l'article 16 de la loi de comptabilité qui exige que tous les objets mobiliers et immobiliers soient vendus par l'administration des domaines, avec le concours des préposés de l'administration des domaines et dans les formes prescrites.
Mais je ne crois pas qu'il résulte de cette disposition de l'article 16 de la loi de comptabilité que l'administration des domaines ne soit pas autorisée à traiter de la main à la main pour la vente de vieilles locomotives. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de recourir à l'adjudication publique pour débarrasser l'administration de ces locomotives. Dans tous les cas, on pourrait commencer par recourir à la voie de l'adjudication publique en fixant un minimum de prix, et s'il était reconnu, par exemple, que l'adjudication publique ne présenterait pas l'avantage que l'administration attend, l'administration des domaines serait autorisée, d'après moi, aux termes de l'article 16, à traiter de la main à la main.
C'est en effet ce qui a eu lieu en ce qui concerne certains objets appartenant au département de la guerre. Ainsi, si mes renseignements sont exacts, de vieux fusils ont été cédés de la main à la main, parce qu'ils présentaient pour la personne à laquelle on les cédait une valeur qu'ils n'auraient pas présentée en vente publique. Il en a été de même d'autres objets.
Je crois donc que cette affaire pourra se terminer sans que l'administration doive recourir à la législature pour demander une modification aux lois existantes.
M. Lesoinne, rapporteur. - Comme la saison est assez avancée, je prie M. le ministre des travaux publics de faire en sorte que cette opération puisse se conclure le plus promptement possible.
- Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.
M. le président. - L'article unique de ce projet de loi est ainsi conçu :
« Article unique. Dans le cas prévu par l'article 18 de la loi communale du 30 mars 1836, le rejet du pourvoi en cassation ne donne pas lieu à l'indemnité énoncée à l'article 58 de la loi du 4 août 1832. »
- Personne ne demandant la parole, il est procédé au vote par appel nominal sur ce projet de loi, qui est adopté à l'unanimité des 59 membres présents.
Ce sont : MM. Tesch, Thibaut, Thiéfry, T'Kint de Naeyer, Van Cromphaut, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Van Grootven, Van Hoorebeke, Van Iseghem, Van Overloop, Van Renynghe, Veydt, Brixhe, Clep. Coomans, Coppieters, Dautrebande, David, H. de Baillet, de Bronckart, de La Coste, de Man d'Attenrode, F. de Mérode, de Mérode-Westerloo, de Naeyer, de Perceval, de Pitteurs, de Renesse, de Royer, de Ruddere, de Steenhault, de Theux, Dumon, Jacques, Janssens, Jouret, Landeloos, Lange, Laubry, Lebeau, Lelièvre, Lesoinne, Loos, Magherman, Mascart, Matthieu, Mercier, Moncheur, Moxhon, Orban, Orts, Osy, Pierre, Rodenbach, Rogier, A. Roussel, Ch. Rousselle et Delfosse.
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à la distribution de la chaux à prix réduit.
M. Pierre (pour une motion d’ordre). - Je demande la parole pour une motion d'ordre.
Vous savez, messieurs, qu'un malheureux événement est venu ces jours-ci frapper cruellement dans ses affections de famille notre honorable collègue M. d'Hoffschmidt. Il est le rapporteur et l'un des auteurs du projet de loi pour la distribution de chaux à prix réduit. Aucun de vous n'ignore quelle importance M. d'Hoffschmidt attachera cette loi, qui intéresse particulièrement et au plus haut point son arrondissement. Les convenances exigent l'ajournement de la discussion de ceprojet jusqu'au moment probable du retour parmi nous de mon honorable ami. Je prie la Chambre de fixer la discussion à la séance de lundi prochain en huit.
M. Lelièvre. - Je ne viens pas m'opposer à l'ajournement de la discussion du projet des honorables députés du Luxembourg. Mais à l'occasion de ce projet, je crois devoir appeler l'attention du gouvernement sur la nécessité de revenir à l'ancien tarif relativement au prix du transport de la chaux par les chemins de fer de l'Etat.
Le prix de la chaux est très modique respectivement aux frais de transport tels qu'ils sont établis aujourd'hui ; l'état de choses actuel ne permet pas aux consommateurs des Flandres de venir s'approvisionner de chaux d'une qualité supérieure, eu égard aux frais considérables de transport qu'ils doivent supporter d'après le tarif en vigueur.
Du reste, l'Etat même ne retire pas de profit de cet ordre de choses, les transports étant beaucoup moins nombreux qu'auparavant.
Le transport de la chaux a toujours joui de faveurs particulières dans l'intérêt de l'agriculture ; c'est ainsi qu'il est exempt des droits de barrière. On ne peut donc, sans inconséquence et sans introduire dans notre législation une anomalie contraire, du reste, aux intérêts généraux du pays, adopter un autre système lorsqu'il s'agit du transport par chemins de fer.
(page 891) J'appelle l'attention du gouvernement sur cet objet important qui a déjà été signalé à sa sollicitude par de nombreuses pétitions auxquelles je regrette qu'on n'ait pas fait droit. Comme mes observations ne se rapportent pas directement à la proposition de M. d'Hoffschmidt, j'ai cru pouvoir la faire en ce moment ; du reste j'adhère à la proposition d'ajournement de la discussion, demandé par M. Pierre.
M. Thibaut. - Je ne viens pas combattre la proposition d'ajournement faite par l'honorable M. Pierre. Mais je prie M. le ministre de l'intérieur de nous déclarer, dès maintenant, s'il se rallie au projet de loi tel qu'il est sorti des délibérations de la section centrale.
M. le ministre de l'intérieur (M. Piercot). - Je m'expliquerai lorsque le projet de loi sera en discussion.
- La proposition d'ajournement est mise aux voix et adoptée.
M. le président. - Il résulte de cet ajournement que nous n'avons plus à l'ordre du jour qu'un rapport de pétitions et de naturalisations. J'ai proposé tantôt de commencer les séances publiques à deux heures ; mais je crois qu'on pourrait demain ne se réunir qu'à trois heures.
J'engage messieurs les membres de la Chambre à avancer le travail en sections.
M. Van Renynghe, rapporteur. - « Par pétition, datée de Wellin, le 4 décembre 1853, le sieur de Kessel, ex-officier et décoré de la croix de Fer pour blessures graves et services éminents, rendus lors de la révolution de 1830, demande une pension.
Le pétitionnaire dit qu'il a rempli les fonctions de commandant de place à Damme et de major de place à Gand ; qu'il a été désigné au choix pour être attaché, comme officier d'artillerie, au fort du Nord à Anvers, pendant le siège de cette citadelle, et que, par sa conduite dans cette circonstance, il a eu l'honneur d'être porté à l'ordre du jour. Il allègue en outre qu'il a dû quitter le service militaire à cause des souffrances occasionnées par ses blessures, après avoir obtenu sa démision honorable, et que, par suite des malheurs et des pertes qu'il a éprouvés, lui et sa nombreuse famille se trouvent sans moyens suffisants d'existence.
Pour ces motifs votre commission est d'avis que le pétitionnaire est digne de la sollicitude du gouvernement, et par conséquent elle a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette requête à MM. les ministres de l'intérieur et de la guerre.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Renynghe, rapporteur. - « Par pétition datée de Louvain, le 13 décembre 1853, le sieur Van Cauwenbergh, employé en non-activité, demande que son traitement soit majoré. Il allègue que, à cette fin, il s'est adressé à S. M. le Roi, à M. le ministre des travaux publics et aux chefs supérieurs de ce département, et qu'il doit supposer, d'après la réponse qu'on lui a faite, que, par erreur, on a pris pour base de son traitement actuel, celui de son frère, employé au même département, ne s'élevant qu'à mille francs, tandis que celui dont il jouissait, étant en activité, était de 1,200 fr.
Pour que cette erreur, si elle existe réellement, puisse être rectifiée, votre commission a l'honneur de vous proposer, messieurs, de renvoyer cette pétition à M. le ministre des travaux publics.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Renynghe, rapporteur. - « Par pétition, datée de Liège, le 13 décembre 1853, le sieur Hallart ancien postillon, soldat, courrier et en dernier lieu messager-piéton des postes, blessé au combat de Louvain, lors de la défense de notre indépendance nationale, expose que par arrêté royal du 28 décembre 1852, il lui a été accordé, à ces divers titres, une pension de retraite de 175 fr. ; qu'il n'a pas encore touché le montant de cette pension ; que seulement M. le ministre des travaux publics, mû par un sentiment de commisération, par suite des plaintes du pétitionnaire, a daigné lui faire avancer une somme de 150 fr. et qu'il paraît que le retard du payement de cette pension provient d'un conflit qui existe entre la cour des comptes et le département des travaux publics, sur la validité de ladite pension. »
Si les plaintes du pétitionnaire sont fondées, votre commission est d'avis qu'il faut qu'on y fasse droit dans le plus bref délai possible et propose, dans ce but, le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Renynghe, rapporteur. - « Par pétition datée de Virton, du 14 décembre 1853, le sieur Harquin, préposé des douanes, demande que la pension de 100 fr. qu'il a obtenue en sa qualité de décoré de la croix de fer, soit portée à la somme de 250 fr.
Comme un nouveau crédit est alloué afin d'améliorer la position d'une certaine catégorie de ceux qui ont obtenu cette distinction, votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Renynghe, rapporteur. - « Par pétition, datée de Reckheim, le 29 novembre 1853, le sieur Levalle, ancien militaire, demande un secours. »
Le pétitionnaire s'est déjà adressé, à cette fin, à M. le ministre de la guerre qui l'a informé que sa demande ne peut être accueillie, par le motif qu'il a quitté volontairement le service, après avoir servi un terme comme remplaçant, et que, par conséquent, il a renoncé aux avantages que la carrière militaire pouvait lui assurer.
Votre commission a donc l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Renynghe, rapporteur. - « Par pétition, datée de Liège, le 23 novembre 1853, le sieur Houtain, ancien préposé des douanes, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir la révision de sa pension. Il allègue que ses six années de service n'ont été comptées que conformément aux articles 3 et 8 de la loi du 17 février 1849, tandis qu'on aurait dû leur appliquer les dispositions de l'article 5 de la même loi, attendu qu'il n'a été admis à la pension que par suite d'infirmités contractées en activité de service. »
Comme la réclamation du pétitionnaire pourrait être fondée, votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette requête à M. le ministre des finances.
M. Lelièvre. - J'appuie la demande du pétitionnaire qui me paraît devoir être accueillie. Le pétitionnaire est du reste un honnête homme ; il s'est acquitté dignement de ses fonctions et il mérite la bienveillance du gouvernement.
- Le renvoi de la pétition à M. le ministre des finances est ordonné.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition, le sieur Vandenhoudt, fusilier au 5ème de ligne, rentré à son régiment après avoir servi en Afrique, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir des effets militaires.
Comme l'objet de cette requête est tout à fait de la compétence du département de la guerre, votre commission vous propose l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
La séance est levée à trois heures et demie.