Chambres des représentants de Belgique
Séance du samedi 28 mai 1853

Appel nominal et lecture du procès-verbal

(page 1509) M. Ansiau procède à l'appel nominal à un heure et un quart.

La séance est ouverte.

M. Maertens donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier ; la rédaction en est approuvée.

Pièces adressées à la chambre

M. Ansiau fait connaître l'analyse des pièces suivantes adressées à la chambre.

« Des habitants de Deurme demandent que les élections aux chambres se fassent au chef-lieu du canton et que le cens électoral différentiel soit rétabli. »

« Même demande d'habitants de Corlryck-Dutzel. »

- Renvoi à la commission des pétitions du mois de mars.

« Plusieurs notaires cantonaux de l'arrondissement de Courtrai demandent la révision de la loi sur le notariat. »

M. Rodenbach. - Un grand nombre de notaires cantonaux de l'arrondissement judiciaire de Courtrai font un appel à la chambre pour obtenir l'abolition des privilèges sur la compétence notariale. Ils font valoir entre autres arguments que tous les Belges sont égaux devant la loi, que notre Constitution proscrit les privilèges, et qu'il doit en être de même des notaires. Je les crois fondés dans leur demande, et invite la commission des pétitions à faire un prompt rapport sur cette requête que j'appuie de toutes mes forces.

- Cette proposition est adoptée.

« Le conseil communal d'Hern-Saint-Hubert demande que les concessionnaires du chemin de fer de Hasselt vers Maestricht soient obligés de construire un embranchement de Bilsen à Tongres et de cette ville à Ans et prie la chambre de ne pas accorder la concession demandée par le sieur Benard.

« Même demande du conseil communal de Neerrepen. »

« Même demande du conseil communal de Rixingen. »

« Même demande du conseil communal de Widoye. »

« Même demande du conseil communal de Vechmael. »

- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la concession d'un chemin de fer de Hasselt vers Maestricht.

« Le sieur Tarte, présentant des observations contre les conclusions du rapport sur le projet de loi relatif au chemin de fer de Tubize aux Acren par Enghien, demande la concession d'un chemin de fer de Braine-le-Comte à Renaix par Enghien et les Acren, dont il a soumis les études au gouvernement. »

- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi.

« Messages du sénat faisant connaître l'adoption par cette chambre de projets de loi relatifs :

« 1° à la délimitation de plusieurs communes de la province de Limbourg ;

« 2° à un transfert de y74,000$ fr. du budget de la guerre de l'exercice 1852 à celui de l'exercice 1853 ;

« 3° à des transferts au budget de la guerre pour l'exercice 1852 ;

« 4° à la naturalisation des sieurs P.-H. Delhaes, préposé des douanes à Anvers et J.-M.-E. Feys, professeur à l'athénée royal de Bruges. »

M. le président. - La chambre a statué hier sur le projet de loi relatif à l'entrée des machines. Il nous reste à statuer sur une pétition d'ouvriers mécaniciens dont la commission avait proposé le dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi et ensuite le renvoi à M. les ministres de l'intérieur et des finances. S'il n'y a pas d'opposition, je déclarerai ces conclusions adoptées. (Adhésion.)

Rapports sur des pétitions

M. de Naeyer, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles le 15 mars 1853, le sieur Bouquié-Lefebvre réclame l'intervention de la chambre pour obtenir la restitution d'un droit de cautionnement perçu indûment sur une hypothèque d'un million. »

En 1841, M. et Mme Lefebvre-Meuret, beau-père et belle-mère du réclamant, constituèrent en hypothèque le charbonnage de Bellevue pour garantir un capital d'un million de francs au profit de la Société Générale et de la Société de commerce.

Le receveur de l'enregistrement, croyant que cette hypothèque était un bien propre de la dame Lefebvre-Meuret, considéra l'intervention de cette dame comme un cautionnement et perçut de ce chef un droit supplémentaire d'un demi pour cent ; or il fut prouvé et reconnu plus tard que le charbonnage de Bellevue était un acquêt de la communauté des époux Lefebvre-Meuret puisqu'il avait été acheté durant leur mariage en 1836. En conséquence le vérificateur de l'enregistrement nota le droit supplémentaire de cautionnement mentionné ci-dessus comme ayant été payé indûment et comme étant sujet à restitution. Mais différentes circonstances assez malheureuses empêchèrent M. Lefebvre-Meuret de réclamer cette restitution et lorsque après sa mort une première réclamation fut formée par ses héritiers, on leur opposa la prescription accomplie depuis vingt-quatre heures seulement, toutes les démarches qu'ils ont faites depuis lors sont venues échouer devant cette même fin de non-recevoir.

Tels sont, en résumé, les faits exposés dans la requête du sieur Bouquié-Lefebvre. En se plaçant dans cette hypothèse, votre commission pense que la conduite du gouvernement se justifie par cela même qu'il n'a fait que se conformer aux dispositions de la loi et user d'un droit auquel il ne lui appartenait pas d'ailleurs de renoncer. Toutefois il est vrai de dire qu'un usage aussi rigoureux du droit serait répudié par un particulier se faisant un devoir de suivre avant tout les principes de la justice et de l'équité. Il semble donc que le gouvernement, pour se soustraire à l'application de la maxime : Summum jusn summa injuria, ferait bien de demander aux chambres l'autorisation de renoncer à la prescription acquise contre les héritiers Lefebvre-Meuret, à moins qu'il n'existe des motifs particuliers pour persister dans une conduite contraire.

Par ces considérations nous avons l'honneur de proposer le renvoi de la pétition dont il s'agit à M. le ministre des finances avec demande d'explications.

M. de Steenhault. - J'ai demandé la parole, non pas tant sur les conclusions qu'à propos des conclusions de la commission.

Je remarque que souvent la commission propose le renvoi des pétitions aux ministres avec demande d'explications. Mais je ne vois jamais le gouvernement donner ces explications. De deux choses l'une : ou cette formule de renvoi a un but, ou elle n'en a pas. S'il n'en a pas, il serait bon de le savoir pour que la commission des pétitions raye définitivement cette formule de son dictionnaire. S'il en a un, je demande que le gouvernement s'exécute, et qu'il donne les explications qui lui sont demandées.

M. le président. - Chaque fois que la chambre a demandé des explications sur une pétition elles ont été données.

M. de Steenhault. - Je ne sais pas ce qu'on en fait, car je ne les ai jamais vues.

- Les conclusions de la commission sont adoptées.

M. de Naeyer, rapporteur. - « Par pétition datée de Héron, le 31 mars 1853, des habitants de cette commune demandent une loi qui exempte du droit de barrière les voitures transportant les objets nécessaires au drainage. »

Votre commission est d'avis que cette pétition mérite d'être prise en sérieuse considération.

Le législateur, en établissant l’exemption des droits de barrière à l'égard des engrais et autres substances fertilisantes, a eu évidemment en vue de favoriser la production agricole qui est un des premiers besoins du pays, surtout en présence de l'accroissement incessant de nos populations ; or, il est aujourd'hui reconnu que dans bien des circonstances l'assèchement des terrains humides au moyen du drainage appliqué avec intelligence a pour résultat d'augmenter le rendement de l'agriculture, même dans une proportion plus forte que l'emploi de fumures ou d'amendements ; il est donc permis de supposer que si cette amélioration, telle qu'elle se pratique aujourd'hui, eût été connue à l'époque de la confection de la loi sur les droits de barrière, l'exemption réclamée par les pétitionnaires y eût trouvé sa place. D'ailleurs l'utilité du drainage est aujourd'hui établie par des faits tellement incontestables qu'il importe d'encourager, autant que possibie, cette grande amélioration agricole. Votre commission pense donc qu'il conviendrait d'examiner mûrement s'il n'y a pas lieu de faire une loi exemptant les tuyaux de drainage, non seulement des droits de barrière sur les routes, mais encore des droits de péage sur les canaux et rivières. En conséquence elle vous propose de renvoyer la pétition des habitants de Héron à MM. les ministres de l'intérieur et des finances.

M. de T'Serclaes. - J'appuie fortement les conclusions de la commission des pétitions en ce qui concerne les facilités à accorder au transport des tuyaux de drainage. Non seulement il y a beaucoup à faire pour le droit de barrière et les péages, mais le gouvernement devrait aussi agir auprès des administrations communales afin de faire réduire les droits très élevés qui sont perçus sur les canaux de Louvain et de Bruxelles. Je prie M. le ministre de l'intérieur de se faire rendre compte de cet objet, il rendra ainsi un grand service à l'agriculture.

- Les conclusions de la commission sont adoptées.

M. de Naeyer, rapporteur. - « Par pétition, datée de Bruxelles le 3 mars 1853, le sieur Manche réclame l'intervention de la chambre pour obtenir une pension. »

Cette demande est fondée sur les services que le pétitionnaire a rendus au pays, surtout lors des événements de 1830 et sur la position malheureuse dans laquelle il se trouve aujourd'hui, étant vieux et infirme et n'ayant d'autres ressources qu'un traitement de disponibilité dont il jouit sur le budget des travaux publics, mais qui est insuffisant pour pourvoir à ses besoins.

Messieurs, d'après les renseignements que j'ai recueillis, c'est la troisième fois que le pétitionnaire s'adresse à la chambre afin d'obtenir une récompense pour les services qu'il a rendus. Sa première pétition date de 1842 et a donné lieu alors à un rapport extrêmement favorable présenté par l'honorable M. Zoude dans la séance du 28 janvier 1842. Je (page 1510) ne pourrais mieux faire connaître les titres du sieur Manche à la bienveillande de la chambre et du gouvernement qu'en vous donnant lecture de quelques passages de ce rapport.

Voici donc comment s'exprimait l'honorable M. Zoude au nom de la commission des pétitions : (L'orateur donne lecture de ce passage.)

Ce rapport fut vivement appuyé par plusieurs membres de cette assemblée qui ordonna le renvoi de la pétition à M. le ministre des travaux publics. Quelque temps après, le sieur Manche fut nommé commissaire de station au chemin de fer ; malheureusement en 1851, ses infirmités nécessitèrent sa mise en disponibilité. Il a adressé alors à la chambre une nouvelle pétition dans laquelle se plaignant de l'insuffisance de sa solde de disponibilité pour pourvoir à ses besoins, il demande qu'il lui soit accordé une pension qui lui permette de passer ses vieux jours à l'abri de la misère.

Cette pétition a été renvoyée à MM. les ministresdes travaux publics et de l'intérieur, par décision de la chambre, du 19 mai 1851, mais ne paraît avoir amené jusqu'à ce jour aucune amélioration dans la position du pétitionnaire. C’est pourquoi il a présenté une troisième pétition sur laquelle la chambre est appelée en ce moment à statuer. Maintenant convient-il de donner suite à cette nouvelle réclamation ? La commission pense que la chambre doit s'abstenir eu principe d'intervenir dans les décisions destinées è régler individuellement la position des anciens fonctionnaires ou employés ; ces décisions rentrent dans les attributions du gouvernement, dont les règles de conduite sont tracées dans les lois sur les pensions et dans les lois annuelles des budgets. Cependant ce principe ne paraît pas tellement absolu qu'il ne puisse y être fait exception en faveur de ceux qui ont contribué particulièrement, par leur courage et par leur dévouement, à conquérir et à consolider notre indépendance nationale, que nous considérons, à juste titre, comme le premier de tous les bienfaits politiques, parce qu'il est la source de tous les autres.

Par ces motifs votre commission vous propose de renvoyer cette pétition à MM. les ministres de l'intérieur et des travaux publics avec demande d'explications.

M. Rodenbach. - Messieurs, je suis un de ceux qui ont fortement appuyé le pétitionnaire, lorsque il y a quelques années, il s'est adressé à la chambre. Il est très vrai que le sieur Manche est un homme de la révolution qui a rendu de grands services. Le ministre de la guerre, M. le lieutenant général Evain, lui a donné une place, parce qu'il était convaincu que le sieur Manche avait des titres réels. Une foule d'assertion, avancées dans la pétition, sont de la plus exacte vérité, il paraît qu'il a des infirmités qui ne permettent pas qu'on lui donne un nouvel emploi ; mais il est véritablement digne de pitié ; si l'on ne croit pas pouvoir l’appeler à un nouveau emploi, qu’on lui donne au moins une gratification généreuse. Il a bien mérité de son pays. J’appuie de toutes mes forces la pétition qui vient d’être analysée par l’honorable rapporteur.

M. le ministre des travaux publics (M. Van Hoorebeke). - Messieurs, je crois que la chambre pourrait envoyer purement et simplement la pétition au ministre des travaux publics. Je ne me refuse nullement à examiner les titres du sieur Manche ; mais je dois dire que si la chambre admettait en principe avec demande d'explications pour chaque pétitionnaire, cela nous engagerait dans une voie extrêmement dangereuse. En ce qui concerne le sieur Manche, il est à remarquer qu’il a été placé dans la position de disponibilité, quand il a été reconnu qu’il était incapable de remplir les fonctions auxquelles il avait été appelé. Je ne sais pas si à cet égard on n’a pas déjà usé d’une certaine générosité à son égard, je ne connais pas suffisamment les faits, mais il faudrait se norner au renvoi pur et simple de la pétition au ministre des travaux publics.

M. Roussel. - Messieurs, je pense aussi que la demande d'explications n'est pas indispensable dans l'occurrence ; mais M. le ministre des travaux publics comprendra, par la discussion qui vient d'avoir lieu, qu'une grande partie de la chambre s'intéresse à la position du sieur Manche. Il y a, dans le rapport dont il vient d'être donné lecture, des faits qui doivent attirer la bienveillante attention du gouvernement sur le pétitionnaire. Il est évident que la position de disponibilité dans laquelle a été placé ce vieux patriote, n'est pas suffisante ; il a une pension d'un franc par jour. Il faut convenir qu'on ne peut maintenir dans une semblable position un ancien capitaine, qui a rendu des services signalés à son pays et qui a une santé précaire et chancelante. Je prends la liberté de le recommander à l’attention de M. le ministre des travaux publics, sans insister piur que le gouvernement donne des explications.

M. de Naeyer, rapporteur. - Messieurs, j'indiquerai en peu de mots les motifs qui nous ont déterminés à proposer ces conclusions. Nous avons été parfaitement d'accord sur ce point avec M. le ministre des travaux publics qu'en principe on ne peut pas admettre que la chambre sur toutes ces pétitions demande des explications ; mais déjà en 1851 ainsi que je l'ai exposé dans mon rapport, une pétition a été adressée par le sieur Manche à la chambre, et cette pétition a été renvoyée alors à M. le ministre de l'intérieur et à M. le ministre des travaux publics.

Il y a deux ans de cela. Eh bien, cette démarche n'ayant amené jusqu'ici aucune amélioration dans la position du pétitionnaire qui a des titres réels à la bienveillance de la chambre et du gouvernement, nous avons cru ne pas devoir nous borner cette fois à proposer un renvoi pur et simple. Sans doute, en règle générale, la chambre ne doit pas intervenir dans de semblables affaires, mais nous avons pensé qu’il pouvait être fait une exception à ce principe, en faveur d’un homme qui a rendu des services incontestables lorsqu'il s'agissait de conquérir notre nationalité.

- Le renvoi à MM. les ministres de l'intérieur et des finances est d'abord mis aux voix et adopté.

La demande d'explications est ensuite mise aux voix ; elle n'est pas adoptée.

M. de Naeyer, rapporteur. - « Par pétition datée de Callenelle, le 4 janvier 1853, le sieur Decamp, ancien militaire, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir une augmentation de pension. »

Le pétitionnaire a été réformé pour cause d'ophthalmie après deux années de service militaire et il a obtenu alors une pension de 288 fr. Il allègue que, depuis cette époque, il a perdu totalement la vue, et que ses besoins étant ainsi beaucoup augmentés, il s'est adressé au département de la guerre pour réclamer une augmentation de pension, mais que sa pétition est restée sans réponse jusqu'à ce jour.

Votre commission pense que cette réclamation pourrait être fondée s'il était prouvé que la cécité complète dont le pétitionnaire est atteint aujourd'hui est la conséquence de l'ophthalmie pour laquelle il a été réformé du service, et que, dans cette hypothèse, il y aurait lieu peut-être d'élever sa pension au maximum fixé par les dispositions législatives sur la matière pour le cas de perte totale de la vue.

Elle a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la guerre avec demande d'explications.

M. Rogier. - On vient de rejeter la demande d'explications pour la pétition précédente.

M. le ministre des travaux publics (M. Van Hoorebeke). - Je crois, messieurs, que la pétition dont il s'agit en ce moment est absolument dans les mêmes conditions que celle sur laquelle la chambre vient de statuer. Les droits et les devoirs des fonctionnaires sont déterminées par les règlements. Un fonctionnaire peut s'adresser à la chambre lorsque la loi ou les règlements ont été violés à son égard ; mais quand il n'en est pas ainsi, je ne pense pas que la chambre doive demander des explications.

- Le renvoi au ministre de la guerre est mis aux voix et adopté.

La demande d'explications n'est pas adoptée.

M. de Naeyer, rapporteur. - « Par pétition datée de Thulin, le 6 avril 1853, le sieur Destrade, ancien soldat, demande une augmentation de pension. »

Votre commission n'a trouvé dans cette pétition aucune allégation qui soit de nature à constituer un titre réel à la faveur sollicitée par le pétitionnaire ; elle vous propose l'ordre du jour.

- Adopté.

M. de Naeyer, rapporteur. - « Par pétition datée de Gand, le 18 février 1853, le sieur Vende Vivere, ancien militaire pensionné, prie la chambre de lui accorder un secours. »

Le pétitionnaire jouit depuis 1833 d'une pension annuelle de retraite de 104 fr. pour cause de blessures reçues en combattant contre l'ennemi. Il expose qu'il est âgé de 65 ans et dans l'impossibilité de se procurer quelques ressources par le travail, et que la modique pension étant d'ailleurs insuffisante pour pourvoir à ses besoins, il se voit menacé, dans ses vieux jours, de la plus affreuse misère. La position du pétitionnaire paraît digne d'égards et de bienveillance, mais il appartient essentiellement au pouvoir exécutif de statuer sur des réclamations de ce genre, et il ne peut convenir à la chambre de se constituer l’intermédiaire de tous ceux qui croient avoir des faveurs ou des secours à demander au gouvernement. Votre commission vous propose l'ordre du jour.

- Adopté.

M. de Naeyer, rapporteur. - « Par pétition, datée de Bruxelles, le 16 mars 1853, le sieur Sinez, ancien militaire, demanda une gratification. »

Le pétitionnaire expose qu'il a servi pendant six ans et neuf mois comme volontaire dans l'armée belge, depuis le 30 octobre 1831 jusqu'au 8 avril 1838, et qu'il ne connaît pas d'état pour gagner son existence.

Ces faits, en les supposant exacts, ne peuvent être considères comme des titres suffisants à l'obtention d'une gratifitation à charge du trésor public.

Votre commission vous propose l’ordre du jour.

- Adopté.

M. de Naeyer, rapporteur. - « Par pétition, datée de Zoersem le 4 mars 1853, le sieur Desforges, représentant de la compagnie du chemin de fer du Nord belge, demande la concession, pour cette compagnie, d'un chemin de fer, parlant de Bréda ou d'un point plus rapproché d'Anvers sur la ligne internationale entre la Belgique et la Hollande, pour se diriger d’abord sur Lierre, ensuite sur Louvain et enfin sur Bruxelles. »

Le pétitionnaire présente plusieurs considérations sur les avantages qui résulteraient de l'exécution de ce projet ; et quant aux conditions de la concession, il s'exprime dans les termes suivants :

« Cette concession est demandée pour 99 ans.

« 1° Sous la garantie d'un minimum de 4 p. c. de la part du trésor, en faveur des actionnaires, avec droit pour le premier de devenir actionnaire lui-même au prorata de ses avances et au prorata du fonds social alors émis ;

« 2° Sous la réserve, en faveur de la compagnie, des 500 premiers mètres de chaque côté de la ligne à parcourir dans les terrains incultes avons ou improductifs. »

Votre commission considère ces conditions comme inacceptables ; en effet :

(page 1511) 1° Notre situation financière et les crédits supplémentaires assez considérables qui seront encore nécessaires pour l'achèvement des grands travaux d'utilité publique décrétés par la loi du 20 décembre 1851, nous imposent le devoir le plus impérieux de veiller à ce que le trésor public ne soit pas grevé de nouvelles charges à résulter de la garantie d'un minimum d'intérêt ;

2° Ce serait donner une extension exagérée, dangereuse et peut-être même inconstitutionnelle au principe de l’expropriation pour cause d’utilité publique, que d’autoriser les concessionnaires d’une ligne de chemin de fer à emprendre des propriétés situées en dehors du tracé de la route et de ses dépendances, et qui n’ont d’autres rapports avec le travaux qu’il s’agit d’exécuter que ceux d’un simple voisinage.

Par ces considérations, votre commission vous propose l'ordre du jour.

- Adopté.

M. de Naeyer, rapporteur. - « Par pétition sans date, le sieur Gillis, ancien officier pensionné, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir les arriérés de sa pension. »

Le pétitionnaire est un ancien sous-lieutenant au 7ème régiment de ligne. La pension de retraite dont il jouit a été fixée d'abord par un arrêté royal du 29 novembre 1834 au taux de 741 francs, à prendre cours au 1er janvier 1838 ; mais il fut reconnu ensuite que cette première liquidation était erronée, et, par arrêté royal du 27 juin 1840, la pension dont il s'agit fut portée à 1,000 francs à partir du 1er janvier 1840. Le pétitionnaire prétend qu'il a encore droit aujourd'hui à la différence entre ces deux liquidations montant à 259 francs par an, pour le temps, qui s'est écoulé depuis le Ier janvier 1853 jusqu'au 1er janvier 1840.

Votre commission vous propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la guerre avec demande d'explications.

- Adopté.

M. de Naeyer, rapporteur. - « Par pétition datée de Malines, le 19 février 1853, le sieur Van Allemeersch, capitaine pensionné, reclame l'intervention de la chambre pour être admis à participer à la caisse des veuves et orphelins des officiers de l'armée. »

Il résulte des faits exposés dans cette requête que le département de la guerre a refusé d'admettre le pétitionnaire à participer à la caisse des veuves et orphelins, parce qu'en se remariant il ne s'est pas conformé aux lois et arrêtés concernant le mariage des officiers, et cette omission est, en effet, un motif légitime d'exclusion aux termes de l'article 12 de l'arrêté royal du 9 mai 1842 ; toutefois le pétitionnaire prétend que les formalités qu'il aurait dû remplir lui étaient inconnues, et pour rendre cette ignorance excusable, il invoque ses infirmités, et notamment la cécité presque complète dont il est atteint depuis plusieurs années ; il fait observer en outre qu'il a participé à la caisse des veuves et orphelins pendant son premier mariage, et que les sommes qu'il a payées à cette caisse en sus et outre la contribution ordinaire ne lui ont pas été remboursées au décès de son épouse, quoique le remboursement soit formellement prescrit par l'article 8 de l'arrêté du 10 mars 1851.

Cet article 8 a été abrogé par l'article 10 de l'arrêté du 9 mai 1842. Mais cette abrogation a-t-elle pu avoir un effet rétroactif ?

Or, il consentirait à faire le sacrifice de ce premier versement et à en effectuer un nouveau pour assurer l'avenir ele son épouse actuelle, qui est fille d'un ancien et brave capitaine décoré de l'Ordre Léopold.

Votre commission vous propose de renvoyer cette pétition à M. le ministre de la guerre.

- Adopte.

M. de Naeyer, rapporteur. - Messieurs, votre commission a eu à examiner huit pétitions analysées au feuilleton sous les n°27 à 32 et qui sont relatives à la construction d'un chemin de fer destiné à relier la ligne du Couchant de Mons à celle de Tournai à Ath. Deux tracés sont proposés pour opérer cette jonction, le premier qui forme l'objet d'une demande en concession du sieur Maertens, partirait de St Ghislain et aboutirait à Tournai, l'autre qui forme l'objet d'une demande en concession des sieurs Hoyois et Deflines, aurait pour point de départ Thulin et se dirigerait sur Leuze pour être continué ensuite sur Renaix, sur Audenarde et Gand.

Chacun de ces projets compte des partisans et des adversaires parmi les pétitionnaires.

Votre commission s'est trouvée dépourvue d'éléments d'appréciation nécessaires pour émettre un avis motivé sur ce conflit d'interêts. Elle vous propose de renvoyer toutes ces pétitions à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

M. de Naeyer, rapporteur. - « Par pétition datée d'Overslag-Wachtebeke, le 22 février 1853, le sieur Declerc, cultivateur, domicilié dans cette commune, se plaint de ce que la douane ne lui ait pas permis d'importer en Belgique, en franchise de droits, le bois en fagots provenant des biens qu'il exploite en Hollande. »

Cette plainte est basée sur l'article 5 n°5 de la loi du 26 août 1822, conçu en ces termes : « Sont aussi exempts des droits de douane tous les fruits et productions du sol et des arbres, récoltés sur des terres situées à l'étranger sur les frontières du royaume et appartenant à nos sujets ou tenus à fermage par eux. » Or, suivant le pétitionnaire, les agents de la douane prétendent que le bois en fagots ne peut jouir de cette exemption, parce qu'il a subi une espèce de transformation par la main-d'œuvre, et qu'il a perdu ainsi le caractère d'une véritable production du sol ou des arbres dans le sens de l'article susmentionné. Il est évident que les entraves résultant de cette interprétation doivent être bien fâcheuses pour les cultivateurs établis le long de nos frontières ; aussi le pétitionnaire demande, qu'il y soit porté remède, soit par une nouvelle loi, soit par une disposition interprétative de la loi di 26 août 1822.

Il a paru à votre commission que cette réclamation n'est pas dénuée de fond-ement et qu'elle mérite d'attirer l'attention du gouvernement ; elle vous propose de la renvoyer à M. le ministre des finances.

- Adopté.

Projet de loi sur les droits différentiels

Projet de loi accordant des crédits supplémentaires au budget du ministère de la guerre