(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, séance du 5 mars 1853
(Présidence de M. Delfosse.)
(page 826) M. Dumon procède à l'appel nominal à 1 heure et demie.
La séance est ouverte.
M. Ansiau donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier ; la rédaction en est approuvée.
M. Dumon fait connaître l'analyse des pièces suivantes adressées à la chambre.
« Des habitants de Soumagne prient la chambre de rejeter tout projet de loi tendant à augmenter la durée du service militaire, et notamment la proposition qui fixe cette durée a dix années.’
« Même demande des électeurs à Melen. »
- Renvoi à la section centrale qui sera chargée d'examiner le projet de loi sur le recrutement de l'armée.
« Des électeurs à Winkel-Saint-Eloy demandent la révision de la loi électorale. »
- Renvoi à la commission des pétitions pour le mois de mars.
« Des électeurs à Oevel demandent que les élections aux chambres se fassent ,sinon dans la commune, au moins au chef-lieu du canton, et que le cens différentiel soit rétabli. »
- Même renvoi.
« Des électeurs à Bovekerke demandent que les élections aux chambres se fassent dans la commune, et qu'une partie de la contribution foncière payée par le fermier lui compte pour former le cens électoral. »
- Même renvoi.
« Des habitants de Menin demandent que les élections aux chambres se fassent au chef-lieu de canton et qu'une partie de la contribution foncière payée par le fermier lui compte pour former le cens électoral. »
- Sur la proposition de M. de Haerne, même renvoi.
« Des électeurs à Ceyghem demandent que toute circonscription de 40,000 âmes ait un représentant à nommer, que le cens électoral différentiel soit rétabli, et que les élections se fassent au chef-lieu du canton. »
- Même renvoi.
« Des électeurs à Houthem demandent que les élections aux chambres se fassent au chef-lieu de canton, et que les contributions foncières, payées par le locataire, lui comptent pour former le cens électoral. »
« Même demande des habitants de Reckem. »
- Même renvoi.
« Par trois pétitions, des habitants de Bruxelles demandent qu'il ne soit apporté aucune modification à la loi électorale. »
- Même renvoi.
« Des habitants de Silly demandent qu'il ne soit fait aucune modification à la loi électorale, et prient la chambre, si elle décidait d'y apporter un changement, d'élever le cens au maximum fixé par la Constitution pour tout individu ne sachant lire ni le flamand, ni le français. »
- Même renvoi.
« Des électeurs d'Aelbeke demandent que les élections aux chambres se fassent dans la commune, ou bien au chef-lieu du canton, et que le cens électoral différentiel soit rétabli. »
- Même renvoi.
« Des électeurs à Eecke demandent que les élections aux chambres se fassent au chef-lieu du canton, et que le cens électoral pour les villes soit augmenté. »
- Même renvoi,
« Les membres du conseil communal d'Houtvenne prient la chambre d'adopter le projet de loi relatif à la concession d'un chemin de fer de Lierre à Turnhout. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi.
« Des distillateurs agricoles de Huy et des environs présentent des observations contre les propositions faites par les distillateurs d'Anvers, de Bruxelles, de Liège et de Gand. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi sur les distilleries.
« Le sieur Moreau présente des observations relatives à la déduction des 15 p. c. accordée aux distillateurs. »
- Même renvoi.
« Le sieur Helgers, fabricant de poudre à tirer, réclame l'intervention de la chambre pour être admis à participer aux fournitures de poudres favriquées pour le compte de l’Etat. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« L'administration communale de Wyneghem déclare protester contre toute assertion qui tendrait à faire croire que le]shabitants de cette commune ont eu l'intention de renoncer à l'exécution du canal de Turnhout à Saint-Job in 't Goor et demande l'achèvement immédiat de ce canal. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi relatif au chemin de fer de Turnhout.
« Le sieur Van Hooff prie la chambre d'insérer dans la proposition de loi relative à la garde civique, une disposition portant que tout individu, âgé de 45 ans, qui ne s'est pas encore procuré son uniforme, ou qui n'est pas familiarisé avec le maniement des armes, ne sera pas astreint à s'équiper ni à suivre les exercices. »
- Renvoi à la section centrale chargée de l'examen de la proposition, de loi sur la garde civique.
M. le ministre des affaires étrangères (M. H. de Brouckere). - Mon honorable collègue M. Liedts a essuyé le malheur qu'hier il n'avait que trop de raisons de redouter. Il m'a chargé de prier la chambre de remettre à mercredi la suite de la discussion sur le projet de loi relatif à la suppression des prohibitions de sortie et la discussion des divers projets de loi ressortissant au département des finances.
M. Rodenbach. - D'après cela, il ne restera pas de quoi occuper les séances de lundi et de mardi. Je propose donc de fixer la prochaine séance à mardi deux heures.
- Cette proposition est adoptée.
M. le président. - Avant la séance publique, la chambre se réunira en sections.
MM. les présidents de sections que j'ai réunis tantôt, ont décidé que les sections seront convoquées mardi pour examiner les trois projets de loi relatifs aux objets ci-après :
1° Dotation du prince royal ;
2° Crédit au département de la guerre ;
3° Budget des non-valeurs.
Les sections de novembre se réuniront le même jour, mais une heure plus tard, pour examiner le projet de loi relatif à l'organisation de l'armée.
M. Moxhon. - Messieurs, dans la séance de jeudi dernier, vous avez décidé qu'un prompt rapport vous serait présenté sur une pétition des habitants de Melle, qui, tout en adhérant à la pétition de la ville de Gand, demandent que des fonds soient mis à la disposition du gouvernement pour l'achèvement des canaux de Schipdonck et de Zelzaete.
Il y a peu de jours, j'ai eu l'honneur de vous faire un rapport sur le régime des eaux de l'Escaut. Les pétitionnaires, alors, faisaient valoir identiquement les raisons invoquées aujourd'hui par les habitants de Melle. Vous avez ordonné le renvoi de ces pétitions à M. le ministre des travaux publics, votre commission conclut à ce que cette pétition soit renvoyée au même département.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Le sieur Molte-Schieris demande qu'il soit pris des mesures pour empêcher la vente publique et à vil prix de marchandises neuves, et présente des observations au sujet d'un traité de commerce à négocier avec la France. »
Messieurs, le déballage d'articles de nouveautés qui a eu lieu récemment à Gand pour une valeur de 250,000 fr. a fait la plus pénible sensation parmi les propriétaires des magasins et autres détaillants de cette ville, dans l'intérêt desquels il serait peut-être utile de prendre des mesures ; mais la requête du sieur Motte est conçue en termes si baroques, qu'elle ne mérite ni l'attention de la chambre ni celle du gouvernement. La lecture d'un seul passage vous en donnera la mesure :
« Quant à moi, dit le pétitionnaire, je sais qu'il est inutile de m'étendre davantage avant de prendre mes passeports pour l'autre monde. Les lignes que j'ai écrites dans l'intérêt de ma patrie, de ses ouvriers, de son industiie et de son indépendance, moisissent probablement déjà dans les cartons ministériels. »
Eh bien, messieurs, votre commission n'a pas cru pouvoir vous proposer le renvoi de cette requête à M. le ministre, ni lui faire l'honneur d'aller moisir dans les cartons ministériels ; elle vous propose de l'accueillir par l'ordre du jour.
M. de Muelenaere. - Je n'avais pas encore entendu la lecture du rapport, lorsque j'ai demandé la parole.
Je me rallie à la proposition faite par la commission. Mais il existe une loi sur la vente des marchandises neuves. J'aurais désiré savoir si le pétitionnaire se plaignait de l'insuffisance des dispositions de cette loi ou de son inexécution. S'il se plaint seulement de l'inexécution de la loi, il y aurait lieu de recommander l'affaire au gouvernement pour que des mesures soient prises afin de faire exécuter la loi existante.
M. Rodenbach. - Il paraît que la requête est assez singulièrement rédigée ; je n'en demanderai donc pas le renvoi au ministre. Mais je ferai remarquer que dans la ville de Gand il y a eu pendant plusieurs semaines des plaintes sur l'inexécution de la loi ; la presse même s'en est occupée.
(page 827) Il paraît que des étrangers y sont venus vendre des marchandises neuves et qu'il en est résulté un préjudice assez considérable pour les commerçants.
Il paraît qu'à Bruxelles on voit aussi très souvent vendre des marchandises neuves.
Cependant, il y a une loi qui s'oppose à de pareils abus. La police, les autorités, devraient tenir la main à ce que la loi soit exécutée. J'attire l'attention du gouvernement sur ce point, et j'engage M. le ministre à envoyer une nouvelle circulaire à ses agents pour les inviter à prêter une sérieuse attention à l'exécution de la loi.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée d'Ypres, le 4 novembre 1852, le sieur Cardinael réclame l'intervention de la chambre pour obtenir le remboursement des sommes qu'il a payées et de celles dont on lui a fait la retenue du chef de l’exécution de travaux aux fortifications de la place d’Ypres. »
Le sieur Cardinael s'adresse de nouveau à la chambre, afin de réclamer son intervention pour obtenir le remboursement des sommes qu'il a payées et de celles dont on lui a fait la retenue, du chef de l'exécution de travaux aux fortifications de la place d'Ypres.
Le pétitionnaire se plaint de ce que la précédente pétition qu'il vous a adressée et que vous avez renvoyée à M. le ministre de la guerre, par décision du 11 décembre 1850, soit restée sans résultat.
La commission propose le renvoi de la nouvelle pétition à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 9 novembre 1852, le sieur Hardy réclame l'intervention de la chambre pour qu'on donne suite à sa demande tendant à l'établissement d'un bureau de change aux principales stations du chemin de fer, et à ce qu'il soit interdit aux employés de l'Etat d'effectuer le change des monnaies. »
Le sieur Hardy s'adresse de nouveau à la chambre, afin d'obtenir son intervention pour qu'il soit donné suite aux demandes par lui antérieurement faites, tendant à l'établissement de bureaux de change dans les principales stations du chemin de fer, et à ce qu'il soit interdit aux employés de l'Etat d'effectuer le change des monnaies.
Le pétitionnaire renouvelle la proposition qu'il a faite dans une pétition précédente, que vous avez renvoyée à M. le ministre des travaux publics, de payer à l'Etat une somme de 600 fr. par an, si on voulait l'autoriser à établir un bureau de change dans la station du Midi, à Bruxelles.
La commission propose de renvoyer cette nouvelle pétition à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
« Par pétition datée de Gheel, le 17 novembre 1852, le conseil communal de Gheel prie la chambre d'accorder à la compagnie Leysen la concession d'un chemin de fer de Lierre sur Herenthals et Turnhout, avec un embranchement sur Gheel et Beverloo. »
Conclusions : Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la concession d'un chemin de fer de Lierre à Turnhout.
- Adopté.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée de Gand, le 25 novembre 1852, le sieur Molte-Schieris soumet à la chambre un plan d'encouragement et de perfectionnement en faveur de l'industrie linière. »
Le pétitionnaire propose d'établir dans chaque commune, où existe l'industrie linière, une commission composée d'habitants notables n'appartenant pas à cette industrie ; cette commission tiendrait des registres contenant les noms des ouvriers de tisserands, le nombre de leurs métiers, et des indications sur la qualité des lins employés et sur la moralité des individus.
Le pétitionnaire voudrait aussi qu'on fît usage de bonnes estampilles, qui indiqueraient les qualités des toiles, et que l'on fît élire dans chaque commune, par tous les ouvriers réunis, un ou deux inspecteurs, qui iraient à domicile visiter l'ouvrage sur le métier et feraient à cet égard leur rapport à la commission.
Votre commission propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée d'Ostende, le 22 novembre 1852, les entrepreneurs des bains à Ostende réclament l'intervention de la chambre pour obtenir le remboursement de la moitié de la taxe extraordinaire dont l'administration communale les a frappés, et une réduction de l'impôt prélève sur leur industrie. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée de Renaix, le 17 novembre 1852, plusieurs négociants et industriels de Renaix demandent la taxe uniforme des lettres à dix centimes. »
Les pétitionnaires demandent cette diminution de taxe, comme compensation des charges qui résultent pour le commerce des dernières dispositions légales sur le timbre des effets de commerce et des lettres de voiture.
Ils reconnaissant que les recettes de l'administration de la poste doivent couvrir les dépenses, mais ils prétendent que ce serait une injustice de les porter au-delà, aux dépens des intérêts du commerce et de l'industrie.
La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
M. Vander Donckt. - Je viens recommander spécialement cette pétition à M. le ministre des travaux publics. L'industrie de la ville de Renaix a lutté avec toutes les chances désavantageuses contre les autres industries du pays, parce qu'elle n'est favorisée ni par le chemin de fer ni par les canaux. Elle n'a pas la même facilité pour lutter et soutenir la concurrence que d'autres localités.
C'est pour ce motif que je recommande la requête à M. le ministre et que je le prie de bien vouloir la prendre en considération. M. le ministre pourrait examiner s'il n'est pas possible de donner à cette ville une compensation soit par un chemin de fer, soit autrement, en attendant qu'il soit possible de réduire la taxe des lettres à 10 centimes.
M. Magherman. - M. le ministre des finances, à l'occasion d'une pétition tendant aux mêmes fins que celle émanant des commerçants et industriels de Renaix, nous a fait observer que la loi du 22 avril 1849 ne permet pas l'application de la taxe uniforme à 10 centimes, sans distinction de distance, tant que le produit net de la poste ne s'élève pas annuellement à 2 millions, et que nous n'atteignons pas encore ce produit à plus de 200,000 fr. près.
Je désire de tout mon cœur que ce moment arrive bientôt ; cette taxe uniforme serait un grand bienfait pour le commerce, qui, lui aussi, supporte de fortes charges.
En attendant que ce moment vienne, je prie l'honorable ministre des travaux publics d'introduire dans le service des postes aux lettres toules les améliorations dont il est susceptible ; ce sera un moyen efficace de rapprocher le moment où nous pourrons jouir de la taxe uniforme.
Si donc M. le ministre ne peut faire droit, pour le moment, à la demande du commerce de Renaix, je lui signalerai plusieurs irrégularités dans le service postal, dont se plaint le commerce de cette ville, et si ces irrégularités disparaissent, les pétitionnaires n'en attendront qu'avec plus de patience la jouissance du régime uniforme qui fait l'objet de leur pétition.
A l'occasion de la discussion du budget des travaux publics, j'ai exposé en termes généraux à la chambre, qu'il me paraissait que le service postal était susceptible d'améliorations, qu'on pouvait en même temps diminuer la fatigue des facteurs ruraux en faisant une meilleure distribution des communes à desservir, entre les bureaux d'où partent les facteurs. Cette remarque est particulièrement applicable au service des environs de Renaix.
Les communes de Nukerke, Sulsique et Quaremont, qui toutes trois sont limitrophes au territoire de Renaix, sont desservies par des facteurs parlant du bureau d'Audenarde, ce qui impose à ces facteurs des courses qu'on pourrait sensiblement diminuer si on les faisait partir du bureau de Renaix ; en outre le service des courriers entre Audenarde et Renaix est organisé de manière que, ne coïncidant pas suffisamment avec les heures de départ des facteurs ruraux, il arrive fréquemment qu'une lettre mise à la poste à Renaix, à la destination d'une des communes préindiquées, n'arrive à son adresse qu'au bout de 48 heures. La même chose ayant lieu pour la réponse, il en résulte qu'il faut quatre jours pour échanger une correspondance entre communes limitrophes. Il faut moins de temps pour obtenir la réponse à une lettre adressée de Renaix à Paris.
Le commerce de Renaix se plaint encore de ce qu'après deux heures de relevée, il n'y a plus de départ dans la direction de Gand, tandis que de une à deux heures il y a deux départs qui se suivent presque immédiatement.
Si la malle-poste de Deynze ne partait de Renaix qu'à quatre ou à cinq heures, comme autrefois, le commerce de la ville aurait toute l'après-midi pour terminer sa correspondance. Aujourd'hui il y a à peine quelqueshieures d'intervalle entre la distribution du matin et le dernier départ pour Gand, et pas assez de temps entre la distribution de la correspondance arrivant à midi et le départ de la malle-poste de Deynze, pour que les commerçants puissent répoudre aux lettres qui leur sont arrivées par la dernière distribution.
Le commerce de Renaix se plaint encore d'autres lenteurs et irrégularités, entre autres de ce que, contrairement à la loi, les lettres en destination de Péruwelz, ville qui ne se trouve pas à 30 kilom. de Renaix, sont taxées à 20 centimes au lieu de 10.
Je prie M. le ministre d'introduire les améliorations et de faire disparaître les irrégularités indiquées ; de cette manière, le commerce de Renaix attendra avec patience que le moment légal soit venu pour le faire jouir, avec toute la Belgique, de la taxe uniforme.
M. Dumortier. - Les observations que viennent de présenter les honorables membres, dans l'intérêt de la ville de Renaix, méritent certainement toute la sollicitude de la chambre et du gouvernement, et je suis le premier à me joindre à eux en ce qui concerne les intérêts de cette ville ; cependant je dois déclarer qu'il m'est impossible de me rallier aux observations qu'ils ont présentées et à la demande de la pétition, en ce qui concerne la réduction du port des lettres à 10 centimes.
Il arrive, messieurs, que des pétitions de ce genre sont renvoyées au gouvernement et que quelques membres venant à se lever pour demander telle ou telle diminution de recettes, le gouvernement se trouve engagé par là à venir présenter des projets de loi, en croyant que c'est l'expression de la chambre, parce que personne, dit-on, n'a fait de l'opposition.
Eh bien, je prie le gouvernement de ne pas prendre ces choses au sérieux et de se convaincre qu'il est très inutile de songer à réduire la (page 828) taxe des lettres. Je crois que la taxe actuelle constitue déjà une amélioration assez capitale, qu'on a déjà assez réduit les recettes de ce côté, pour ne pas songer à les réduire encore ; ce serait, selon moi, une grosse faute que d'engager le gouvernement dans cette voie, ce serait pour le trésor une source de pertes infaillibles.
Personne de nous n'osait espérer, il y a quelques années, d'arriver au résultat que nous avons obtenu. Eh bien, pénétrons-nous de cette idée, que le mieux est souvent l'ennemi du bien et que les postes ont été pendant longtemps un moyen de ressources pour le trésor public.
On vient de rappeler que lorsque le chiffre de la recette sera arrivé au taux qu'il atteignait auparavant, on devra réduire l'impôt à la taxe uniforme de 10 centimes par lettre. Mais du jour où cette réduction serait introduite, vous retomberiez encore infailliblement dans une perte considérable. Je pense que le gouvernement doit être bien prudent, doit y mettre beaucoup de réserve, avant de se lancer dans la voie à laquelle on le convie. J'engage, au contraire, beaucoup le gouvernement à laisser la réforme postale comme elle est. S'il y a des améliorations à faire, dans le sens de celles qu'a indiquées mon honorable ami, M. Magherman, je m'y rallie de tous mes moyens ; mais quant à inviter le gouvernement à venir, par arrêté royal, réduire à 10 centimes la taxe des lettres, je ne puis pas y consentir. Ce serait pour le trésor public une perte considérable qu'il faudrait combler par d'autres impôts.
Je vous le demande, messieurs, quand une lettre va d'un bout de la Belgique à l'autre pour vingt centimes, y a-t-il lieu de se plaindre ? Nous n'avons pas en Belgique les ressources qu'offre l'Angleterre, pays où l'on est parvenu à cette réduction et où cependant le trésor public n'a pas encore récupéré le taux de l'impôt qu'il percevait anciennement.
En Angleterre, quand on a réalisé la réforme postale, on a réduit en même temps d'une manière considérable le nombre des employés, d'où est résultée une grande économie pour le trésor public. En Belgique, c'est tout le contraire : la poste rurale a eu pour conséquence inévitable d'augmenter le nombre des employés, et partant la dépense.
Et non seulement on a réduit en Belgique la taxe des lettres à un taux de beaucoup inférieur à ce que la taxe était anciennement, mais on a encore réduit le port des imprimés à un taux qu'il n'est plus possible de réduire. Ainsi, une feuille d'impression, moyennant un centime, peut circuler d'un bout de la Belgique à l'autre !
Je demande s'il faut encore demander au gouvernement d'augmenter de pareils sacrifices. Je crois, pour mon compte, qu'il faut s'arrêter dans cette voie, qu'il ne faut pas aller plus loin.
J'ai cru devoir prononcer ces paroles, afin que le gouvernement ne pensât pas que tous nous sommes d'avis qu'il y a lieu d'introduire de nouvelles réductions, réductions que quelques-uns réclament, mais que d'autres n'acceptent pas, avec beaucoup de raison.
M. Rodenbach. - Messieurs, je suis un des membres qui ont proposé, depuis plusieurs années, la taxe uniforme de 10 centimes.
Nous avons voté une loi aux termes de laquelle cette taxe uniforme doit être établie dès que l'impôt aura produit deux millions. L'honorable préopinant vient de dire que, même dans cette hypothèse, il y a lieu de maintenir le taux de 20 centimes. Je répondrai à l'honorable membre que les lois que nous votons à une immense majorité sont une chose sérieuse, et que l'on doit exécuter les lois. Or, il existe une loi qui dispose que, lorsque le produit de la taxe aura donné deux millions, on établira le taux uniforme de 10 centimes.
Vous savez que d'année en année le produit de la poste s'est considérablement accru. La chambre avait voté la taxe uniforme de 10 centimes.
C'est le sénat qui par un excès de prudence crut devoir la porter à 20 centimes au lieu de 10.
J'ai la conviction que dans deux ou trois ans le produit aura atteint le chiffre auquel la taxe pourra être de nouveau réduite, et que le nombre des lettres transportées éprouvera encore une très grande augmentation. Je ne veux pas que le gouvernement opère le transport des lettres à perte. Si j'exprime le désir de voir bientôt la taxe réduite à 10 centimes, c'est que j'ai la persuasion qu'à ce taux le transport des lettres nous donnera un revenu égal à celui que nous obtenons maintenant.
Au reste, nous sommes, je pense, tous d'accord. Si le pétitionnaire de Renaix avait lu les débats qui ont eu lieu à propos de la discussion du budget des travaux publics, il aurait vu que M. le ministre avait exprimé l'espoir de voir dans deux ou trois ans le produit du service de la poste atteindre le chiffre fixé par la loi pour abaisser la taxe des lettres.
J'ai appris avec plaisir que M. le ministre n'avait pas oublié les observations faites en faveur des facteurs ruraux.
Il y a encore des plaintes, des doléances ; mais si je suis bien instruit, dans le nouveau budget des travaux publics qui nous est présenté pour 1854, M. le ministre s'est occupé des facteurs ruraux et des employés subalternes de la poste, dont il a pu améliorer le sort grâce aux économies qu'il a pu faire sur d'autres articles.
J'aime à croire que M. le ministre continuera à apporter des améliorations dans le service de la poste, et que dans deux ans le produit atteindra un chiffre qui permettra d'adopter la taxe uniforme de 10 centimes.
Quanta la taxe des feuilles d'impression, il est évident que si vous voulez protéger la librairie et propager l'instruction, si vous voulez que dans toutes les communes on puisse s'éclairer par la lecture, il faut que la classe la moins aisée soit à même d'acheter et de recevoir des livres à bon marché.
Je ne vois donc pas qu'il y ait un si grand mal à transporter les imprimés moyennant un centime par feuille. Vous avez proclamé la liberté de la presse ; la facilité du transport des imprimés en est la conséquence. Aux Etats-Unis, on ne paye rien du tout pour le transport des journaux dans l'intérêt de la propagation des lumières, dans l'intérêt de l'instruction du peuple, le transport des imprimés est affranchi de tout droit.
M. David. - Très bien !
M. de Haerne. - Je pense aussi que le service de la poste ne doit pas être une source nouvelle de revenu. Mais je crois que l'Etat ne doit pas s'imposer des sacrifices du chef du transport des lettres ou des journaux. Tel est le principe qui a toujours prévalu dans cette chambre.
J'en appelle aux souvenirs de mes honorables collègues qui doivent se rappeler ce qui s'est passé lors de la discussion de la réforme postale, avant et après le premier vete du sénat sur le projet.
Il y avait plusieurs systèmes en présence, celui de la taxe uniforme de 20 centimes et celui de la taxe également uniforme de 10 centimes.
Plusieurs membres de cette chambre penchèrent pour le système de 20 centimes, de crainte que l'Etat ne se trouvât en perte.
Mais on objecta que le système de la taxe uniforme à 20 c. avait le grand inconvénient de prêter à la fraude pour les localités rapprochées. En effet, quand la taxe est trop élevée, les lettres se fraudent facilement. Les taxes élevées sont toujours un appât à la fraude.
C'est par suite de ces observations que M. le ministre nous a proposé le système mixte qui a prévalu dans la loi ; 20 c. pour plus de 30 kilomètres de distance, 10 c. pour 30 kilomètres et au-dessous.
Maintenant, on demande que la taxe de 20 c. soit abaissée à 10 c., qu'elle soit fixée uniformément à 10 c.
Si le trésor n'y perdait pas, ce système paraîtrait rationnel. Cependant on pourrait faire une autre observation, et dire : Puisque la taxe de 10 c. a été instituée pour empêcher la fraude, on pourrait, dans le même but, aller plus loin, conserver la taxe de 20 c. pour les localités pour lesquelles elle existe aujourd'hui, et, pour obvier davantage à la fraude, substituer la taxe de 5 c. à la taxe de 10 c, pour les distances aujourd'hui sujettes à cette dernière taxe. (Interruption.)
Puisqu'on transporte les journaux à un centime, les lettres destinées à de petites distances, et qui émanent généralement des gens du peuple ou qui se rapportent au petit commerce, pourraient être portées à 5 c. Cette réduction serait plus réellement populaire que celle de la taxe de 20 c. à 10 c.
Je ne fais que poser une question, pour le cas où le revenu de la poste serait égal à ce qu'il était avant la réforme. Mais si l'on dit que la fraude se fait aujourd'hui avec la taxe à 10 c, et cela est certain, il est évident que si l'on fixait la taxe à 5 c, il n'y aurait plus de fraude, ou qu'elle serait beaucoup plus rare.
Je pars du principe admis dans la discussion : et je dis que ce serait le meilleur moyen d'obvier à la fraude.
On a parlé de la distribution des feuilles ; on a parlé au nom de la liberté de la presse ; on a dit qu'il fallait la favoriser. Je suis bien de cet avis. Mais encore une fois il ne faut pas la favoriser au détriment du trésor ; car si vous voulez diminuer la taxe, vous pouvez aussi aller plus loin, vous pouvez alier jusqu'à accorder une prime pour la distribution des imprimés, des journaux, des livres.
Certes, une prime directe ou déguisée serait ce qu'il y aurait de mieux pour favoriser la liberté et la diffusion des lumières dont a parlé M. Rodenbach. J'avoue que cela paraîtrait populaire jusqu'au jour où l’on viendrait demander de nouveaux impôts.
La question n'est pas de savoir s'il faut favoriser la liberté de la presse, les lumières, mais de savoir s'il faut les favoriser au détriment du trésor.
Ainsi, je crois que la distribution des feuilles, comme elle se fait aujourd'hui, surtout à la campagne où les distances sont grandes, est une véritable charge pour l'Etat. C'est une prime. On pourrait la pousser plus loin, si l'on voulait invoquer d'une manière exclusive la liberté et l'instruction.
La liberté et l'instruction, nous les voulons tous ; mais, dans le cas dont il s'agit, nous devons, pour ne pas nous écarter de l'esprit de la loi, maintenir le revenu auquel l'Etat a droit.
Nous nous plaignons souvent du sort de certains facteurs de poste surtout des facteurs ruraux ; ces plaintes sont fondées ; mais pour améliorer la position de ces modestes fonctionnaires, il faut songer avant tout à ne pas diminuer les ressources.
Toutefois je désire que la question soit examinée avec équité par M. le ministre des travaux publics, à qui je demande aussi que la pétition dont il s'agit sont renvoyée.
M. Lesoinne. - J’ai demandé la parole pour rectifier un fait qui vient d'être allégué par l'honorable M. de Haerne, et qui manque d'exactitude.
La chambre, lors de la discussion sur la réforme postale, avait adopté (page 829) la taxe uniforme à 40 c. C'est seulement au sénat que le projet de loi a été amendé ; il nous est revenu avec la proposition de taxer à 20 c. les lettres faisant un parcours de plus de 30 kilomètres, et avec faculté dour le gouvernement d'admettre la taxe uniforme à 10 c. quand les recettes s'élèveraient à deux millions.
Je ne pense pas que ce soit le moment de discuter la réforme postale. Mais j'appuie les conclusions de la commission qui tendent au renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 23 novembre 1852, la veuve du sieur Dever, ancien receveur des contributions, demande une augmentation de pension. »
Par arrêté royal du 28 novembre 1851, feu Dever avait obtenu une pension de 856 fr. ; plus tard celle de sa veuve fut fixée à 453 fr. ; celle-ci ne se plaint pas d'une mauvaise application de la loi, mais de l'exiguïté de sa pension, eu égard à ses besoins.
Dans cet état de choses, la commission croit devoir proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 23 novembre 1852, le sieur Duchaîne, chirurgien de ville, docteur en médecine, demande une loi qui accorde aux chirurgiens de ville le droit de prescrire des remèdes internes et qui permette aux chirurgiens belges, reçus docteurs en médecine à l'étranger, d'exercer après avoir soumis leur diplôme à l'autorité compétente. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition en date du 23 novembre 1852, plusieurs habitants des faubourgs d'Anvers demandent la révision de la loi sur le notariat. »
Ce que les pétitionnaires ont surtout en vue, c'est de faire augmenter le nombre des notaires dans certaines localités où il est insuffisant, et spécialement dans la partie extra muros du canton nord d'Anvers, qui possède une population d'au-delà de 18,000 habitants, sur un territoire d'une étendue de plusieurs lieues, et un seul notaire.
La commission propose le renvoi à M. le ministre de la justice.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de la Roche, le 17 janvier 1853, le sieur Deleuze, pharmacien à la Roche, demande une loi qui assimile les pharmacies des campagnes à celles des villes, et qui interdise aux médecins la vente des médicaments. »
Il fonde sa réclamation sur ce que les pharmaciens sont obligés à des études longues et dispendieuse, et sur ce que, d'après l'arrêté royal du 28 avril 1821, les médecins de campagne ne sont obligés de tenir que 132 articles, tandis que le pharmacien doit en tenir 290, dont plusieurs sont coûteux et sujets à se gâter. Cette question vient singulièrement se compliquer, messieurs, par l'intérêt d'un tiers, qui est le malade ; elle n'est pas neuve et ressemble beaucoup à celle qui surgit entre les médecins et les chirurgiens du temps de Louis XIV, qui furent admis en présence du grand roi pour plaider leur affaire. Le premier médecin du roi terminait son plaidoyer en disant : Oui, sire, vous bâtirez un mur d'airain entre la médecine et la chirurgie et vous ferez justice. Et le roi lui répliquait : Et de quel côté mettrez-vous le malade ?
En dernier lieu cette question fortement controversée a fait l'objet d'une discussion approfondie au sein des corps savants de l'art médical, sans recevoir une solution définitive. Faute de mieux, on a jugé bon de conserver le statu quo et d'abandonner au jugement des commissions médicales provinciales, de maintenir les usages établis.
Votre commission a pensé que si, d'un côté, l'intérêt des pharmaciens exigeait le monopole de la vente des médicaments, d'un autre côté l'état de médecin à la campagne était déjà très précaire, et qu'il fallait avant tout avoir égard aux intérêts du malade dont l'état exigeait un prompt secours, et qu'il serait trop malheureux pour lui, après avoir reçu la visite du médecin de devoir attendre pendant plusieurs heures le remède nécessaire au soulagement du mal qui l'accable ; que d'ailleurs les médecins sont obligés de prendre eux-mêmes les médicaments chez un pharmacien ; que pour le nombre d'articles obligatoires, le législateur a fait sagement de les borner à ceux nécessaircs aux cas d'urgence, et que, pour les autres, le médecin avait tout le temps de se les procurer, le cas donné, ou de les faire prendre par les malades eux-mêmes chez les pharmaciens sur une ordonnance.
Par ces considérations, votre commission a l'honneur de vous proposer le dépôt de cette requête au bureau des renseignements.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée de Leysele, le 21 janvier 1852, des habitants de Leysele demandent que le sieur Warlop, leur artiste vétérinaire, puisse continuer à exercer son art. »
Cette requête est couverte d'un grand nombre de signatures de cultivateurs et d'habitants notables non seulement de Leysele mais des communes environnantes, d'Houthem, Gyverinchave, Isenberghe, Wulveringhem, etc.
Elle est accompagnée d'un grand nombre d'attestations de cures remarquables opérées sur les chevaux et le bétail, par le sieur Warlop qui est père de dix enfants en bas âge et menacé de la plus profonde misère pour n'avoir pas subi l'examen prescrit par la loi du 11 juin 1850. Mue par ces considérations, votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette requête à M. le ministre de l'intérieur.
M. Rodenbach. - Messieurs, il y a plusieurs de ces vétérinaires qu'on appelle vulgairement empiriques qui n'ont pas réussi dans les examens qu'ils avaient été autorisés à passer. Je sais notamment que dans l'arrondissement judiciaire habité par le pétitionnaire, au village de Leke, se trouve encore un de ces vétérinaires, père d'une nombreuse famille, qui est d'une excellente conduite, et dont la pratique est très heureuse.
Plusieurs de ces empiriques ont beaucoup étudié depuis qu'ils ont eu le malheur d'échouer dans leurs examens. Mais il paraît qu'on ne veut plus leur en laisser passer un nouveau, parce qu'un terme fatal avait été fixé, endeans lequel ils devaient obtenir leur diplôme.
Je crois, messieurs, que dans l'intérêt de l'humanité, M. le ministre de l'intérieur devrait dans six mois ou un an, autoriser les personnes qui se trouvent dans cette condition, à passer un nouvel examen. Plusieurs personnes dans le district de Roulers, et même des pères de famille, par suite des études auxquelles ils se sont livrés, et se livrent encore, pourraient devenir des vétérinaires ou des maréchaux vétérinaires.
Je crois donc que la pétition doit être renvoyée à M. le ministre de l'intérieur, avec prière d'examiner si l'on ne pourrait adopter la mesure que je viens d'indiquer.
Messieurs, pour le droit, pour la médecine, et en général pour toutes les études universitaires, lorsque des élèves échouent dans leurs examens, on ne leur défend pas de se présenter de nouveau devant le jury, et très souvent on en a vu qui, ayant échoué une première fois, réussissaient parfaitement six mois ou un an après. Je ne crois pas que l'on doive se montrer plus sévère envers les personnes qui se trouvent dans la même position que le pétitionnaire et qui, la plupart, ont à pourvoir aux besoins d'une nombreuse famille.
On ne peut plus, tant qu'ils n'ont pas obtenu un diplôme, leur permettre d'exercer ; la loi est formelle sur ce point, elle défend l'exercice de l'empirisme ; mais on peut sans inconvénient permettre à ceux qui étudient, de se présenter de nouveau devant un jury.
J'attire la sérieuse attention de M. le ministre de l'intérieur sur ce point.
M. de Muelenaere. - Je demande aussi le renvoi de cette pétition au département de l'intérieur, pour que M. le ministre veuille bien examiner s'il n'y a pas lieu d'accorder un nouveau délai aux vétérinaires qui ont échoué la première fois dans leur examen. Vous vous rappellerez qu'à d'autres époques on a accordé successivement plusieurs délais à des élèves universitaires ; je crois qu'on pourrait prendre uue mesure semblable en faveur de ces malheureux. C'est dans l'intérêt de l'humanité que je réclame cette mesure. On pourrait leur permettre de prouver s'ils ont acquis les capacités nécessaires pour recevoir un diplôme.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Messieurs, par pétition datée du 31 janvier 1853, les conseils communaux de Meerbeke et de Neygem, arrondissement administratif d'Alost, présentent diverses considérations sur l'utilité d'achever la construction d'une route pavée entre Hal et Ninove, dont une première section est déjà établie sur le territoire du Brabant. Ils prient la chambre de vouloir engager le gouvernement à prescrire les études nécessaires pour compléter le tracé de cette nouvelle voie de communication. »
Il résulte des observations développées par les pétitionnaires :
1° Que la route dont ils réclament l'achèvement formerait un afffluent important au chemin de fer de l'Etat et au canal de Charleroi, à Hal, ainsi qu'au chemin de fer de Dendre-et-Waes et à la navigation de la Dendre, à Ninove.
2° Qu'elle relierait entre elles plusieurs routes pavées, en traversant d'aiileurs une contrée qui offre de grandes ressources pour l'agriculture, mais où les chemins de terre sont impraticables pendant la plus grande partie de l'année.
3° Qu'elle est aussi destinée à favoriser et à développer considérablement les relations entre la Flandre orientale et une partie notable de la province de Brabant.
La commission estime que le projet dont il s'agit mérite, à ces différents points de vue, d'être recommandé à la sollicitude du gouvernement. En conséquence, elle a l'honneur de proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Messieurs, les habitants notables de la commune de Malhem, par pétition en date du 9 février 1853, demandent une loi qui règle l'entretien des indigents dans les hospices et défend de les retenir dans les dépôts de mendicité, sans l'assentiment de l'autorité communale ; et la réduction de l'allocation au budget communal de l'abonnement personnel. A l'appui de leur demande, les pétitionnaires font valoir que pour une population de 690 habitants, leur droit d'abonnement personnel, ou de capitalion, monte à la somme énorme de deux mille francs par an ; ils émettent le vœu que le gouvernement et les chambres daigneront prendre des mesures pour adoucir leur sort.
Votre commission, messieurs, a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la justice.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition du 6 février 1853, des habitants da la commune de Bouchaute demandent l'achèvement du canal de Selzaete. »
Votre commission a l'honneur de voui proposer le renvoi de cette pétition à le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition en date du 27 janvier 1853, le comice agricole d'Eecloo demande le prompt achèvement du canal de Zelzaete. »
(page 830) A l'appui de sa requête il fait valoir que d'un côté, par l'ensablement des voies naturelles du Zwyn et du Braekman, l'évacuation des eaux devient impossible et d'un autre côté, par suite des travaux hydrauliques exécutés en France et même sur le territoire belge, les eaux de France arrivent beaucoup plus abondantes et plus rapides que par le passé.
Il émet le vœu que la législature fasse incessamment les fonds nécessaires au recreusement de la dernière section de ce canal.
Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre des travaux publics.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Orban, rapporteur. - « Par pétition datée de Seraing, le 29 janvier 1833, le sieur ïweins, commissaire de police à Seraing, demande une indemnité du chef de ses fonctions de ministère public près le tribunal de simple police du canton.
« Même demande du sieur Bartholomé, commissaire de police de la commune de Boussu.»
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Orban, rapporteur. - « Par pétition datée de I.iége, le 18 janvier 1853, les sieurs Behr et Delmarmol, président et secrétaire du comité des charbonnages liégeois, présentent des observations contre l'application multiple des frais fixes, faite par l'administration des chemins de fer de l'Etat, aux transports destinés à parcourir plusieurs fois des lignes de l'Etat et des lignes concédées, et contre la rigidité des clauses insérées dans les cahiers des charges adoptés par l'Etat, en matière d'adjudication publique, notamment contre la garantie de trois années, exigée des contractants. »
Conclusions : Dépôt au bureau des renseignements.
M. Lesoinne. - Messieurs, des pétitions relatives au même objet ont été renvoyées à la section centrale qui a été chargée d'examiner la loi sur le tarif des marchandises transportées par chemin de fer. Je demande que la même mesure soit adoptée pour la pétition sur laquelle il vient de vous être fait rapport. Elle peut contenir des renseignements utiles.
M. Moncheur. - J'avais demandé la parole pour faire la même proposition. J'appuie les observations de l'honorable M. Lesoinne.
M. Orban, rapporteur. - Si la proposition faite par l'honorable M. Lesoinne conduit, mieux que nos conclusions, au but que nous voulons atteindre, nous ne nous opposons pas au renvoi à la section centrale qu'il a indiquée.
- Le renvoi à la section centrale, chargée d'examiner le projet de tarif sur les marchandises transportées par chemin de fer, est adopté.
M. Orban, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 25 janvier 1853, le sieur Delesalle réclame l'intervention de la chambre pour obtenir le remboursement du coût de la patente de marchand déballant, qu'on l'a obligé à prendre, et une décision sur le point de savoir jusqu'où s'étendent les droits que lui accorde la patente de marchand ambulant, vendant de la bijouterie transportée en boites ou en cassettes. »
Conclusions : ordre du jour.
- Adopté.
M. Orban, rapporteur. - « Par pétition datée de Paris, le 28 décembre 1852, le sieur Vattemare, agent des échanges internationaux, propose des mesures pour faciliter et régulariser le système d'échange. »
M. Alexandre Vattemare a conçu l'idée féconde et ingénieuse d'établir un système international d'échanges de tous les ouvrages et documents scientifiques dont peuvent disposer les chambres législatives, les administrations, les corps scientifiques, les bibliothèques publiques des différents pays.
L'on est frappé des précieux avanajges que la science peut retirer de toutes les richesses surabondantes que renferment les bibliothèques et les musées. Chaque bibliothèque regorge des productions nationales et manque souvent des ouvrages étrangers les plus importants. Au moyen d'un système bien entendu d'échanges, ces doubles qui constituent des richesses mortes, deviennent précieux pour les établissements étrangers qui en font l'acquisition.
La mise à exécution d'une pareille conception, quoique entreprise par un simple particulier, s'élève d'elle-même à la hauteur d'un office public. C'est ce qui a été compris par les Etats-Unis d'Amérique, par la France, par la Hollande et par d'autres Etats, qui ont accordé leur concours et leur patronage officiel à l'œuvre des échanges internationaux. Aussi, messieurs, les résultats utiles ne se sont-ils pas fait attendre. Il résulte d'une lettre adressée par M. Vattemare à M. le secrétaire perpétuel de l'Académie de Bruxelles, que de 1846 à 1850, l'ensemble des échanges internationaux opérés par l'agence centrale, comprend 54,302 volumes embrassant toutes les branches des connaissances humaines, et parmi lesquels il en est un grand nombre qui, publiés sous les auspices des gouvernements, peuvent être considérés, par leur haut prix et malgré leur valeur scientifique, comme étant en dehors du commerce. Un nombre considérable de cartes, de plans, de médailles, d'estampes, de monnaies et d'objets scientifiques de toute nature ont également fait partie de ces échanges.
La Belgique, hâtons-nous de le dire, n'est point restée étrangère à ce système, et elle a fait à son auteur un accueil dont il se plait à constater la bienveillance.
Elle a pris à ces échanges une part proportionnée aux richesses scientifiques et littéraires dont elle peut elle-même disposer.
Aujsi s'adresse-t-il à vous, moins pour faire accueillir son système, que pour solliciter en sa faveur une sorte de consécration officielle et pour vous prier d'adopter quelques mesures propres à en régulariser et à en féconder les résultats.
Votre commission n'a pas cru devoir se prononcer sur ces mesures, mais elle vous propose le renvoi de cette pétition au bureau de la chambre et à M. le ministre de l'intérieur qui, chacun en ce qui le concerne, examineront ces propositions avec l'attention et la bienveillance qu'elles méritent.
M. Thiéfry. - Je puis fournir immédiatement les renseignements que la commission des pétitions propose de demander à la questure de la chambre.
L'échange des documents se fait régulièrement et sans autres frais que ceux de transport, avec les pays suivants : la France, l'Angleterre. la Prusse, l'Espagne, la Hollande, le Wurtemberg, la Sardaigne, le Danemark, le duché de Bade, la Grèce, la ville libre de Hambourg et l'Amérique.
On espère sous peu opérer les mêmes échanges avec la Bavière.
Les communications sont si faciles que nous n'avons nullement besoin de nous servir d'un intermédiaire pour ces sortes d'opérations. L'Amérique, qui n'a pas les mêmes avantages, a pour cet objet une agence à Paris dont M. Vattemare est le chef et pour laquelle, je pens,, elle consacre environ 25 mille francs par an.
M. Vattemare désirerait que la Belgique, à l'exemple de la Hollande, lui allouât quelques mille francs par an pour couvrir ses dépenses. Nous sommes en droit de supposer que les Etats-Unis accordent ce qui est nécessaire pour payer les frais que ces agents ont à supporter ; mais il est à remarquer, d'ailleurs, que la deuxième chambre de la Hollande n'a jamais fait d'échange avec aucun pays ; j'ai moi-même éprouvé beaucoup de difficultés à les établir. Aujourd'hui elle s'aperçoit de l'utilité de ces échanges ; elle est obligée de faire des sacrifices pour combler la lacune qui existe dans sa bibliothèque, tandis que nous ne sommes pas dans la même situation ; la nôtre est pourvue de ces publications.
M. Vattemare voudrait que la questure lui remît chaque année cinquante exemplaires de nos documents parlementaires ; ce serait là une dépense superflue, puisque nous en envoyons aux gouvernements européens ainsi qu'en Amérique ; sur la demande même de M. Vattemare, las questure lui adresse six exemplaires pour ce dernier pays.
Il est bon que l'on sache que la Belgique n'a pas été en reste de fournir des ouvrages en échange de ceux que M. Vattemare lui a apportés. Sans compter les envois précédents, 3,594 volumes lui ont été remis en mai dernier par les différents ministères, la questure et quelques particuliers ; c'est la questure qui a fait tous les frais d'emballage.
Je pense que par suite de ces renseignements la chambre trouvera qu'il est inutile de renvoyer la pétition à MM. les questeurs, et de porter au budget une somme pour l'échange des documents.
Une seule demande de M. Vattemare me paraît pouvoir être accueillie, c'est la nomination d'une commission qui serait le centre des échanges ; un chef de bureau au ministère de l'intérieur pourrait même avoir ce travail dans ses attributions. De cette manière on verrait, et je serais désireux de m'en assurer, si la Belgique reçoit l'équivalent de ce qu'elle donne ; c'est à ce seul point de vue que j'appuie le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.
M. Roussel. - Messieurs, l'honorable membre vient d'entretenir la chambre des échanges en ce qui concerne les documents parlementaires. Mais la question me paraît avoir une portée beaucoup plus vaste.
Voici, si j'ai bien compris les paroles de l'honorable rapporteur, de quoi il s'agirait. Il s'agirait d'organiser un échange général en ce qni concerne les doubles que nos bibliothèques peuvent contenir, et pour lesquels nous recevrions les ouvrages qui pourraient se trouver en double dans les bibliothèques d'autres pays.
Je pense qu'un pareil système d'échange généralisé serait excessivement utile à la Belgique. Il serait d'autant plus utile, que la Belgique est un pays où l'on imprime beaucoup ; les résultats d'une semblable mesure pourraient donc être très avantageux pour notre industrie typographique.
Je crois même qu'on pourrait aller plus loin. M. le ministre de l'intérieur pourrait étudier la question de savoir jusqu'à quel point on pourrait organiser un système d'échange en ce qui concerne certains objets d'art, à l'effet de favoriser le travail de nos jeunes artistes, et de permettre que leurs œuvres se proluisent en pays étranger.
Sous ce rapport la pétition de M. Vattemare me paraît présenter une certains importance et je crois qu'il est indispensable de la renvoyer à M. le ministre de l'intérieur, pour qu'il fasse faire par ses bureaux les études nécessaires à la réalisation d'un pareil projet.
M. Orban, rapporteur. - Messieurs, l'honorable M. Thiéfry vous a fait connaître que les échanges entre la chambre belge et les parlements des autres pays s'opéraient depuis longtemps d'une manière régulière, et que sous ce rapport les propositions de M. Vattemare étaient, à peu près sans objet.
Je conviens que, pour cette partie des échanges, l'existence d'une agence internationale est en quelque sorte inutile. Car rien n'est plus facile que d'établir des rapports de cette nature entre les différentes législatures. Sous ce rapport, par conséquent, je suis d'accord avec l'honorable M. Thiéfry.
Mais c'est là, comme on vient de le prouver, le moindre côté de la question ; c'est celui que nous devons considérer comme accessoire, et je (page 831) persiste à croire qu'en ce qui concerne l'échange des productions littéraires et des œuvres scientifiques que les différents pays peuvent se transmettre mutuellement, les offres de M. Vattemare méritent au plus haut point la sollicitude du gouvernement. Je maintiens donc le renvoi à M. le ministre de l'intérieur avec demande d'un examen très bienveillant.
Quant au renvoi à la questure de la chambre, je la retrancherai très volontiers des conclusions de la commission. Et, en effet, indépendamment de ce que vient de dire l'honorable M. Thiéfry, que l'échange des documents parlementaires s'opère déjà régulièrement, j'ajouterai cette observation : c'est que la pétition de M. Vattemare a été adressée au bureau de la chambre, à M. le président, et c'est par M. le président que nous en avons été saisis. De sorte que si M. le président et le bureau jugent à propos de prendre quelques mesures en conséquence de cette pétition, ils en ont parfaitement les moyens.
En conséquence, je borne mes conclusions au renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Le renvoi à M. le ministre de l'intérieur est ordonné.
M. Orban, rapporteur. - « Par pétition datée de Liège, le 27 décembre 1852, le sieur Antoine-Léonard Notermans, maréchal ferrant à la première compagnie de la division du train d'artillerie, à Liège, demande de pouvoir effectuer le payement du droit auquel est assujettie la naturalisation qu'il a demandée, au moyen de sommes versées mensuellement ou trimestriellement, à provenir, soit de la retenue intégrale de sa solde journalière et de sa masse d'habillement, soit de l'indemnité fixée pour la ferrure des chevaux, ou au moyen de telles mesures analogues qui seraient proposées par le département de la guerre. »
Conclusions : Renvoi au ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Orban, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 22 décembre 1852, le sieur Pietersz demande que la propriété littéraire des auteurs de livres classiques soit garantie comme toute autre propriété, ou bien qu'il soit accordé aux auteurs de ces productions littéraires une indemnité à charge du trésor. »
Conclusions : Dépôt au bureau des renseignements.
M. Rodenbach. - Messieurs, si vous votez le dépôt au bureau des renseignements, la pétition restera oubliée dans les cartons de la chambre. Je proposerai le renvoi à M. le ministre de l'intérieur. M. Pietersz, directeur des écoles moyennes communales à Bruxelles, est un homme très distingué, qui a rendu beaucoup de services à l'enseignement ; il a publié un grand nombre d'ouvrages classiques, et il ne peut pas jouir de la propriété de ces publications.
Il demande que cette propriété soit garantie comme toutes les autres. On doit supposer qu'il y a, sous ce rapport, une lacune dans la loi ou que la loi est mal interprétée.
Quoi qu'il en soit, messieurs, un auteur ne peut pas vivre en Belgique du produit de ses ouvrages ; celui qui n'occupe pas un emploi est réellement exposé à la misère.
Aussi on voit des écrivains de mérite qui sont réduits à occuper des emplois subalternes, par exemple, dans les accises. Gaucet qui vient de mourir à Liège et qui était bon poëte, se trouvait dans ce cas.
J'appelle l'attention la plus sérieuse du gouvernement sur la pétition de M. Pietersz, d'autant plus qu'il s'agit ici, non pas de mauvais romans, mais d'ouvrages sérieux, de livres utiles à l'enseignement. La question que cette pétition soulève doit absolument être examinée. En France, la propriété littéraire est garantie et je crois que la même loi existe en Belgique.
Je ne sais pas comment les tribunaux l'interprètent, mais j'espère qu'un honorable collègue, jurisconsulte distingué et habitué aux débats judiciaires, nous donnera des éclaircissements à cet égard, et appuiera ma proposition
M. Van Overloop. - Je crois, messieurs, devoir appuyer la proposition de l'honorable M. Rodenbach La loi du 25 avril 1817 garantit la propriété des ouvrages littéraires originaux, ainsi que des traductions d'ouvragts littéraires originairement publies à l'étranger ; mais il se trouve dans la loi de 1817 un article 5 ainsi conçu :
« Dans les dispositions des articles précédents, ne sont pas comprises les éditions complètes ou partielles des œuvres des auteurs classiques (de l'antiquité, du moins pour ce qui en concerne le texte, non plus que les éditions des Bibles, anciens ou nouveaux testaments, catéchismes, psautiers, livres de prières, livres scolastiques, et généralement de tous les calendriers et almanachs ordinaires, etc. »
Eh bien, messieurs, il paraît que les tribunaux ont donné aux mots : « livres scolastiques » une signification extrêmement étendue, et qu'ils appliquent l'exception au principe de la loi de 1817, à tous les ouvrages élémentaires destinés à l'enseignement. Ou la propriété littéraire est un droit ou elle n'en est pas un ; il me semble que si la propriété littéraire est un droit, elle doit être garantie également pour les ouvrages destinés à l'enseignement. En vertu de la loi de 1817, vous pouvez être propriétaire d'un mauvais roman, d'une sotte publication historique, comme il s'en publie tant de nos jours, et vous ne pouvez pas être propriétaire d'un ouvrage destiné à l'enseignement de la jeunesse.
Cela n'est pas possible ! Cela n'est pas soutenable ! M. Pietersz est un auteur excessivement recommandable, qui a publié plusieurs ouvrages classiques, et quand il réclame la propriété de ses œuvres, on lui oppose le texte de l'artivle 5 et on lui dit : « Mais ce sont des ouvrages destines à l'enseignement, des ouvrages scolastiques, sur lesquels vous ne pouvez exercer aucun droit de propriété. » Je vous le demande, messieurs, cela peut-il exister ? Je ne le pense pas, et j'appuie en conséquence le renvoi à M. le ministre de l'intérieur, proposé par l'honorable M. Rodenbach. Je crois même devoir appeler toute la sollicitude de M. le ministre de l'intérieur sur la pétition de M. Pietersz.
M. de Haerne. - A l'appui de ce que viennent de dire les honorables préopinants, je] ferai, une observation : c'est que le terme scolastique ne s'applique pas à tous les livres d'enseignement, il ne s'applique qu'aux livres de théologie scolastique.
M. Van Overloop. - Le texte officiel porte « schoolboeken ». Il a été mal traduit par les mots « livres scolastiques ».
M. Orban, rapporteur. - La commission a trouvé que la réclamation du sieur Pietersz était digne d'intérêt à tous égards, et elle a partagé l'opinion que la prétention élevée par lui devait être sanctionnée par la législation. Seulement elle a cru que la loi existante ne permettait pas le doute. Si cependant on croit que le doute existe et que le renvoi à M. le ministre de l'intérieur exprimera mieux l'intérêt dont la pétition nous semble digne, nous ne nous opposons eu aucune manière à ce renvoi.
- Le renvoi à M. le ministre de l'intérieur est mis aux voix et adopté.
M. Orban, rapporteur. - « Par pétition datée de Namur, le 25 janvier 1853, le sieur Bisso, lieutenant pensionné, prie la chambre de le comprendre dans la disposition exceptionnelle qui serait proposée en faveur des officiers étrangers non polonais. »
Conclusions : Ordre du jour.
- Adopté.
« Par pétition sans date, le sieur Leclair se plaint d'avoir été incarcéré sans motif, au mois de février 1852. »
« Même plainte du sieur Van Gansen. »
Conclusions : Ordre du jour.
- Adopté.
« Par pétition datée de Vilvorde, le 27 janvier 1853, le sieur de Mat prie la chambre d'autoriser le département des travaux publics à traiter avec lui pour l'exploitation d'un procédé tendant à diminuer les accidents sur les chemins de fer. »
Conclusions : Dépôt au bureau des renseignements.
Adopté.
« Rapport fait, au nom de la commission permanente de l'industrie, par M. Loos, sur la pétition de plusieurs constructeurs de navires, cordiers, forgerons, etc., concernant le rétablissement d'une prime pour construction de navires et la restitution des droits d'entrée sur des matériaux et objets employés à la construction et à l'équipement de navires.»
La commission propose le renvoi de la pétition à M.M. les ministres des affaires étrangères et des finances.
- Ces conclusions sont adoptées sans discussion.
La séance est levée à 3 heures.