(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1852-1853)
(Présidence de M. Delfosse.)
(page 95) M. Dumon procède à l'appel nominal à trois heures et un quart.
La séance est ouverte.
M. Ansiau donne lecture du procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est adoptée.
M. Dumon communique l'analyse des pièces adressées à la chambre.
« Plusieurs habitants de Gand demandent la révision de la loi sur la garde civique. »
- Renvoi à la section centrale qui sera chargée d'examiner la proposition de loi modifiant l'article 24 de la loi sur la garde civique.
« Plusieurs habitants d'Anvers demandent une loi qui simplifie le mode d'expulsion de certains locataires. »
- Renvoi à la commission chargée d'examiner la proposition de loi relative à l'exemption de droits en faveur des actes relatifs à l'expulsion de certains locataires.
« Le conseil communal de Mons demande que le projet de loi relatif à la concession d'un chemin de fer du bassin du Centre à la Sambre vers Erquelinnes, impose aux concessionnaires l'obligation de construire le chemin de fer de Mons à Maubeuge simultanément avec celui de Manage à Erquelinnes et celle de verser au trésor un cautionnement pour garantir l'accomplissement de cette première obligation. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet.
«. Le sieur Sches demande une loi qui autorise le gouvernement à décerner chaque année des récompenses et des subsides aux écrivains et aux journaux qui se sont distingués par leurs écrits en faveur de la religion, de l'ordre social et politique et du progrès des sciences. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le conseil communal de Gheel prie la chambre d'accorder à la compagnie Leyden la concession d'un chemin de fer de Lierre sur Herenthals et Turnhout avec un embranchement sur Gheel et Beverloo. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« La députation permanente du conseil provincial de la Flandre occidentale prie la chambre de voter les fonds nécessaires à l'exécution d'un ensemble de travaux ayant entre autres pour but de mettre un terme aux inondations d'été de l'Yser. »
- Renvoi à la section centrale chargée de l'examen du budget des travaux publics.
M. de Steenhault. - J'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission sur une demande en naturalisation.
- Ce rapport sera imprimé, distribué et mis à la suite de l'ordre du jour.
M. de Perceval, rapporteur. - « Par pétition datée de Liège, le 27 août 1851, la dame Higny demande une loi sur la contrainte par corps, et prie la chambre d'examiner s'il n'y aurait pas lieu d'obliger les créanciers à augmenter la pension qu'ils sont tenus de payer à leurs débiteurs détenus pour dettes. »
« Même demande des sieurs Eugène Nicolay, Jean Stevens, Gueury et Bouhi. »
Les pétitionnaires demandent la réforme du Code de commerce en ce qui concerne la contrainte par corps.
Ils font remarquer que le petit commerce souffre le plus des dispositions sévères de cette loi ; qu'en séquestrant le chef d'une famille qui se livre au négoce, pour le forcer à payer une dette souvent très minime, on le ruine presque toujours complètement.
La commission conclut au renvoi de toutes ces requêtes à M. le ministre de la justice.
M. Deliége. - J'appuie le renvoi proposé ; je demanderai en même temps à M. le ministre à quel degré d'avancement est le projet de loi sur la contrainte par corps ; il y a deux ans, j'ai adressé la même interpellation au ministre de la justice, il a annoncé que ce projet était à l'étude et que dans un certain délai il serait transmis à la chambre. Je prierai M. le ministre de nous dire dans une prochaine séance, s'il ne peut le faire maintenant, à quel degré d'avancement est arrivé ce projet.
M. le ministre de la justice (M. Faider). - Deux ou trois projets assez volumineux, parmi lesquels figure celui dont il est question, m'ont été remis ; je fais une revue générale des projets en élaboration, j ai eu à peine le temps de jeter un coup d'œil sur les pièces qui m’ont été (page 96) remises. Mais j'ai l'intention de m'occuper spécialement du projet de loi relatif à la contrainte par corps. Je crois satisfaire ainsi à la demande de l'honorable M. Deliége.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. de Perceval, rapporteur. - « Par pétition datée du 28 mars 1852, les administrations communales de l'arrondissement de Philippeville prient la chambre de voter des fonds pour venir en aide à la partie la plus nécessiteuse de leurs administrés. »
La misère paraît sévir dans les communes de l'arrondissement de Philippeville. La récolte des pommes de terre y a été presque nulle et celle des céréales a manqué en partie.
Les bourgmestre et échevins, en signalant à la législature la triste situation de ce district, demandent un subside extraordinaire pour faire face aux besoins de leurs administrés.
Votre commission vous propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de Perceval, rapporteur. - « Par pétition datée de Thielen, le 14 août 1852, le sieur Cremers réclame l'intervention de la chambre pour qu'il soit donné suite au procès-verbal dressé par le commissaire de l'arrondissement de Turnhout sur sa réclamation au sujet d'un compte fait, en 1850, par le bureau de bienfaisance de Thielen. »
Le pétitionnaire réclame l'intervention de la chambre pour faire régulariser un compte du bureau de bienfaisance de la commune de Thielen, qui porte sa signature.
La demande ne paraît pas fondée à votre commission. Aussi vous propose-t-elle l'ordre du jour.
- Adopté.
M. de Perceval, rapporteur. - « Par pétition datée de Louvain, le 20 août 1851, le sieur Flattecroes demande l'établissement d'un impôt sur les bals et sur le carnaval. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. de Perceval, rapporteur. - « Par pétition datée d'Anseghem, le 21 mars 1852, l'administration communale d'Anseghem demande un subside extraordinaire pour l'entretien des indigents de cette commune, ou bien que des mesures soient prises pour les renvoyer du dépôt et de l'école de réforme de Ruysselede, et pour empêcher leur rentrée dans cet établissement. »
L'autorité communale d'Anseghem, arrondissement da Courtray, expose la malheureuse position financière dans laquelle elle se trouve et qu'elle n'attribue qu'aux charges nombreuses qui lui incombent continuellement pour le séjour et l'entretien de ses mendiants et vagabonds au dépôt de mendicité et à l'école de réforme à Ruysselede.
Elle demande un subside extraordinaire pour éteindre les dettes qu'elle a contractées de ce chef, ou la rentrée immédiate et définitive dans la commune des indigents qui s'y trouvent détenus.
La commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette requête à M. le ministre de la justice.
M. Rodenbach. - J'appuierai d'autant plus le renvoi de cette pétition que la commune d'Anseghem n'est pas la seule qui se trouve froissée dans ses intérêts par la loi sur les dépôts de mendicité ; presque toutes les communes des Flandres doivent des sommes énormes aux dépôts de mendicité.
C'est ce que nous avons déjà signalé au gouvernement quand nous l'avons engagé à examiner si on ne pourait pas modifier un ou deux articles de la loi sur les dépôts de mendicité, afin d'empêcher la ruine des communes des Flandres.
Je prie M. le ministre de vouloir bien examiner attentivement cette question.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. de Perceval, rapporteur. - « Par pétition sans date, plusieurs membres de la société littéraire flamande dite Voor tael en kunst, à Anvers, demandent que la langue flamande soit traitée sur le même pied que la langue française, dans l'exécution de la loi sur l'enseignement moyen. »
L'article 22 de la loi sur l'enseignement moyen porte que cet enseignement comprendra, entre autres :
« § 1. Les préceptes de la rhétorique et de la poésie, l'étude de la langue grecque, l'étude approfondie de la langue latine et de la langue française, ainsi que de la langue flamande ou allemande pour les parties du pays où ces langues sont en usage. »
Il suit de là, disent les signataires de la pétition, que « dans la pensée du législateur une élude approfondie de la langue flamande est nécessaire dans les provinces flamandes et qu'elle doit exister au même degré que l'étude de la langue française.
Les pétitionnaires, d'accord sur ce point avec un grand nombre de réclamations qui nous ont été adressées précédemment, soutiennent que les intentions du législateur sont méconnues dans l'organisation de l'enseignement moyen, et que l'étude du flamand est bien loin d'être mise sur le même pied que celle du français ; que cette étude, même dans les piovinces flamandes n'est nullement approfondie, comme le veut la loi. Ils citent des exemples d'où il résulte que les professeurs de la langue flamande, en nombre très restreint, n'ont que des appointements peu élevés quand on les compare aux traitements alloués aux professeurs de la langue française ; que dans plusieurs athénées le corps professoral ne consacre que quelques heures à l'étude du flamand.
Les signataires réclament contre un tel état de choses. Voire commission vous propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l’intérieur.
M. Magherman. - Messieurs, j'appuie les conclusions de la commission et la pétition de la société littéraire flamande « Voor Tael en Kunst » d'Anvers.
L'idiome flamand est la langue de la grande moitié de la population de ce pays.
D'un autre côté, la littérature flamande a pris depuis plusieurs années un développement remarquable. Plusieurs auteurs flamands ont montre un talent réel ; et leurs ouvrages sont appréciés non seulement en Belgique, mais aussi dans les pays étrangers, oîi quelques-uns ont même reçu les honneurs de la traduction.
Ces considérations devraient avoir pour effet de faire encourager par notre gouvernement la langue et la littérature flamandes, ou tout au moins de leur rendre justice. Malheureusement, il n'en est pas toujours ainsi : je pourrais citer plusieurs exemples ; je me bornerai à un seul.
Un arrêté ministériel du 12 décembre 1851 relatif aux examens des personnes qui veulent faire constater leurs connaissances en matière de drainage, prescrit que ces examens se feront en langue française. Cette disposition exclut du bénéfice de ces examens toutes les personnes qui ne possèdent pas à un certain degré la connaissance de la langue française ; donc les habitants des Flandres et de la moitié de la Belgique, qui, tout en possédant les connaissances requises en matière d'arpentage, de nivellement et la théorie du drainage, ne pourraient pas convenablement s'énoncer en français.
Et cependant le drainage est une opération essentiellement agricole, et les provinces flamandes forment la partie la plus essentiellement agricole de la Belgique. C'est donc dans cette contrée surtout que le drainage sera d'une application plus fréquente et qu'il est appelé à rendre de grands services.
A quoi bon y imposer à ceux qui dirigeront ces opérations la connaissance de la langue française ? Nos cultivateurs flamands ont tous l'habitude de parler le flamand, et les ouvriers des Flandres ne connaissent que cette langue. Ce serait donc de préférence pour ces provinces la langue flamande qu'il faudrait posséder pour y pratiquer le drainage.
Messieurs, cette disposition n'est pas rationnelle ; elle est, de plus, inconstitutionnelle, puisque notre pacte fondamental garantit formellement l'usage facultatif des langues usitées en Belgique.
Je pense qu'il aura suffi d'appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur cette matière, non seulement pour qu'il s'empresse de révoquer la disposition précitée, qui prescrit l'usage de la langue française dans les examens des presonnes qui sollicitent le diplôme de capacité en matière de drainage, mais encore pour qu'à l'avenir la langue flamande soit en toutes circonstances traitée avec la même faveur que la langue française.
M. de Perceval, rapporteur. - « Par pétition sans date, le sieur de Binckum prie la chambre de le dispenser de verser au trésor la somme qui lui est réclamée par le gouvernement, pour fournitures d'armes à la compagnie de colonisation de Santo Tomas, en vertu d'un arrangement conclu entre le département de la guerre et la direction de la compagnie, et auquel il a donné sa signature en qualité de secrétaire de la direction. »
Cette pétition renferme des allégations dont la commission ne peut apprécier la valeur. Elle laisse ce soin à M. le ministre des finances auquel elle vous propose de la renvoyer.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de Perceval, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 26 octobre 1852, le major en non-activité de Brochowski prie la chambre de faire régulariser sa position. »
« Même demande des capitaines Michalowski et Godebski, du lieutenant Patkowski, du sous-lieutenant Luboradski et du médecin de bataillon Jastrzembski, tous officiers en non-activité. »
« Par pétilion sans date, le lieutenant en non-activité Raczynski prie la chambre de faire régulariser sa position, et demande à être libéré du service militaire. »
« Même demande du sous-lieutenant en non-activité Karski. »
« Par pétition datée de Louvain, le 7 novembre 1852, le lieutenant en non-activité Kiezepolski demande la continuation de sa solde entière jusqu'au moment où sa position aura été régularisée. »
Le 4 avril dernier, le gouvernement a pris un arrêté par lequel il a placé dans la position de non-activité les officiers belges d'origue polonaise.
Les pétitions dont nous venons de faire l'analyse se rapportent à cette mesure.
Les signataires demandent que la situation anormale dans laquelle ils se trouvent en ce moment, cesse et qu'il leur soit accordé une position honorable comme compensation du sacrifice qui leur est imposé.
Dans la séance du 16 de ce mois, M. le ministre des finances a déposé un projet de loi pour la mise à la pension de cette catégorie d'officiers.
(page 97) La chambre aura à examiner jusqu'à quel point les dispositions de cette loi sont favorables aux intéressés et effacent la rigueur d'une mesure qui, en les atteignant au milieu de leur carrière, brise incontestablement leur avenir.
En attendant cet examen de la part de la législature, la commission ne peut que vous proposer, messieurs, le renvoi de ces requêtes à la section centrale qui sera chargée d'apprécier le projet de loi mentionné plus haut.
M. Rodenbach. - Je comptais prendre la parole sur ces pétitions. Mais, comme l'a dit l'honorable rapporteur, la chambre est saisie d'un projet de loi, et depuis qu'elle en a été saisie, il a été envoyé des notes supplémentaires aux sections qui les ont favorablement accueillies. Nous devons donc attendre le rapport de la section centrale.
Dans ces circonstances, je dois me borner à appuyer le renvoi à la section centrale proposé par la commission.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de Perceval, rapporteur. - « Par pétition datée de Rumbeke, le 9 novembre 1852, le sieur Vandepitte demande que le gouvernement fasse enlever, sur une étendue de 50 mètres, des deux côtés de son moulin, les arbres qu'on a plantés le long de la chaussée de Rumbeke à Iseghem. »
Le pétitionnaire, meunier et propriétaire à Rumbeke, se plaint de ce que le gouvernement lui a enlevé le vent qui faisait tourner les ailes de son moulin.
Il en demande la restitution, en ce sens, que la législature intervienne pour que le gouvernement fasse abattre, des deux côtés de son moulin et sur une étendue de cinquante mètres, les arbres de haute futaie qui ont été plantés le long de la chaussée de Rumbeke à Iseghem.
Cette réclamation paraît fondée à votre commission ; aussi en vous proposant de la renvoyer à M. le ministre des travaux publics, nous n'hésitons pas à la recommander à la bienveillante attention de l'honorable chef de ce département.
M. Rodenbach. - Le pétitionnaire se plaint de ce que le gouvernement fait faire, dans un rayon de 50 mètres autour de son moulin, des plantations de peupliers très hauts qui lui donnent un bénéfice de quelques francs par an et qui empêchent le vent de faire aller son moulin. Il ne me paraît pas que la perception de ce minime revenu soit une considération suffisante pour entraver une industrie qui paye un droit de patente et pour laquelle ceux qui ont établi ces moulins, du temps des Autrichiens, ont payé, à titre de droit d'octroi, une somme assez forte : c'est une question à examiner. J'appuie donc le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Ce renvoi est prononcé.
M. de Perceval, rapporteur. - Il me reste à vous faire rapport sur la pétition de la ville de Wavre.
« Par pétition datée de Wavre, le 6 novembre 1852, le conseil communal de Wavre présente des observations sur la décision qui a été prise par M. le ministre des travaux publics, relativement au tracé du chemin de fer concédé de Bruxelles à Namur, demande que le rapport fait par M. l'ingénieur en chef Groetaers soit déposé sur le bureau, et prie la chambre de statuer définitivement sur la réclamation de cette ville. »
Dans les séances des 19 et 20 mars dernier, la réclamation de la ville de Wavre a fait l'objet d'un long débat, à la suite duquel la chambre a adopté une proposition de l'honorable M. Delehaye, ainsi conçue :
« Renvoi à M. le ministre des travaux publics, à fin d'explications ultérieures. »
Le 30 avril, l'honorable ministre a pris un arrêté approbatif des plans contre lequel s'élève le conseil communal de Wavre, parce que ces plans modifient la ligne du chemin de fer de Bruxelles à Namur sur le pied déterminé par les lois de concession des 21 mai 1845, 21 mars et 18 juin 1846 et la dernière convention du 13 janvier 1852.
Les signataires présentent des observations contre cette décision. Ils demandent que le rapport fait par M. l'ingénieur en chef Groetaers, que le gouvernement a chargé de vérifier sur les lieux les diverses études du tracé de Bruxelles à Wavre, soit déposé sur le bureau, et ils prient la chambre de statuer d'une manière définitive sur leurs réclamations.
Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics, avec demande d'explications.
M. le ministre des travaux publics (M. Van Hoorebeke). - Messieurs, je vais fournir immédiatement à la chambre les explications auxquelles me convie le rapport de l'honorable M. de Perceval. Ces explications démontreront de la manière la plus claire et la plus victorieuse, que la réclamation est sans objet ; que l'intérêt dont la ville de Wavre vient s'armer ici pour défendre des prétentions qui sont réellement déraisonnables, que cet intérêt aujourd'hui est nul ; et que si j'avais agi autrement que je l'ai fait, si j'avais cédé aux prétentions de la ville de Wavre, j'aurais commis un acte de mauvaise administration et compromis très gravement l'exécution de la grande concession du Luxembourg.
D'abord, messieurs, je présente une observation préalable. Lors de la discussion qui a eu lieu à la fin de la session dernière, j'ai promis à la chambre des explications, et je suis prêt à les lui fournir, à les lui fournir complètes et décisives.
Mais je n'ai pas, comme on l'a prétendu, comme on l'a insinué, promis de subordonner à une résolution préalable de la chambre, la décision que j'avais à prendre, et qui était entièrement du ressort du pouvoir administratif. Je ne pouvais pas prendre cet engagement sans renverser complètement les principes établis, sans manquer gravement au principe fondamental de la division des pouvoirs. J'accepte la responsabilité des décisions que je prends ; mais ces décisions, je dois les prendre dans la plénitude des pouvoirs dont je suis investi.
Je ne pouvais donc prendre cet engagement ; et l'eussé-je pris, je n'aurais pas pu le tenir, parce que, au moment où la décision devait intervenir, l’instruction administrative n'était pas complète.
La chambre se rappelle parfaitement les pétitions qui sont survenues. Ces pétitions sont arrivées vers la fin de la session dernière ; la chambre s'est séparée et j'avais à prendre une décision. J'avais à prendre une décision, et je me trouvais en présence de plusieurs intérêts qui tous, à l'exception d'un intérêt d'amour-propre, sollicitaient très vivement la décision que j'ai prise. Il y avait d'abord l'intérêt des concessionnaires. La compagnie du Luxembourg notifiait judiciairement au gouvernement qu'elle ne céderait point aux exigences de la ville de Wavre, qu'elle n'accepterait point un tracé qui, en l845, avait pu être indiqué par la compagnie de Louvain à Charleroy ; mais cette compagnie était déchue, et la situation se trouvait ainsi profondément modifiée.
L'intérêt de la ville de Bruxelles, de la ville de Louvain, de Charleroy, de Namur était que la concession sortît ses effets le plus promptement possible, que rien ne vînt entraver l'exécution de la ligne projetée,
Aussi les consuls communaux de Namur, de Nivelles et d'un grand nombre de communes, la ville de Louvain elle-même par le refus qu'elle fit à la deputaiion de Wavre, d'appuyer ses prétentions près de moi, toutes ces villes vinrent solliciter très vivement l'approbation du plan qui est aujourd'hui l'objet du débat.
L'intérêt de la concession de Louvain à Charleroy venait à être très gravement compromis, si je cédais aux exigences de la ville de Wavre. En effet, messieurs, le tracé tel qu'il avait été indiqué dans le cahier des charges de 1845, relatif à la concession de Louvain à la Sambre, avait été complètement abandonné par le gouvernement et par la nouvelle compagnie qui s'était chargée d'exécuter le chemin de fer de Louvain à Charleroy. La compagnie avait indiqué un tracé meilleur, un tracé plus économique.
Enfin il y avait l'intérêt de l'arrondissement de Nivelles. La chambre a pris, il y a quelques jours, une décision dans laquelle je l'engage très vivement à persister. Elle doit se montrer conséquente avec la résolution qu'elle a prise sur les conclusions de l'honorable M. Jacques. Cet honorable membre est venu vous faire un rapport sur dix-sept pétitions, de l'arrondissement de Nivelles, qui toutes condamnent le système que soutient la ville de Wavre. La chambre a ordonné le renvoi pur et simple au ministre des travaux publics.
J'ai dit que l'arrondissement de Nivelles pour les trois quarts protestait contre le plan que la ville de Wavre voulait imposer à la compagnie du Luxembourg.
Lors de la discussion qui eut lieu à la fin de la session dernière, que craignait-on pour la ville de Wavre ? On craignait que la branche de Bruxelles à Wavre ne fût abandonnée par la compagnie du Luxembourg, que l'exploilation de cette section ne fût négligée. Eh bien, c'est précisément pour prévenir ces inconvénients, pour satisfaire, dans la juste mesure du possible, à ce qu'il pouvait y avoir de raisonnable dans les réclamations de la ville de Wavre, que j'ai imposé à la compagnie les trois conditions suivantes :
La viile de Wavre obtient une section tout à fait indépendante du raccordement sur Ottignies ; la longueur de cette section est inférieure à celle qui avait été déterminée par l'avant-projet de 1845 ; d'autre part, la compagnie du Luxembourg s'engage à exécuter simultanément les travaux sur la ligne de Bruxelles à Wavre et sur la ligne de Bruxelles à Namur.
Elle s'engage, de plus, à ne pas exploiter la ligne de Bruxelles à Namur avant la section de Bruxelles à Wavre.
Enfin la troisième condition, qui ne pouvait pas être imposée à la compagnie, mais qu'elle a bien voulu accepter, c'est qu'il y aura par jour deux convois de Wavre sur Bruxelles, de Bruxelles sur Wavre, de Wavre à Namur, de Namur à Wavre. Qu'on veuille bien remarquer, en outre, que Wavre se trouvera au centre de cinq chemins de fer, celui de Louvain, celui de Charleroy, celui de Bruxelles, celui de Namur et celui de Manage.
Je le demande, messieurs, en présence de l'accord unanime entre les différents intérêts en jeu, le gouvernement pouvait-il faire autre chose que ce qu'il a fait, sans compromettre les intérêts qui lui étaient confiés ?
M. Dumortier dépose le rapport sur le projet de loi concernant l'acquisition de l'hôtel d'Assche.
- Ce projet de loi est mis à l'ordre du jour de la prochaine séance.
M. Rodenbach. - J'avais demandé la parole pour proposer la suppression de la demande d'explications.
(page 98) M. le ministre vient de donner des explications ; une décision est prise, et nous croyons que la ville de Wavre n'a réellement pas à se plaindre, puisqu'elle se trouve au centre de cinq chemins de fer, comme M. le ministre vient de le dire.
Je demande le renvoi pur et simple.
M. de Perceval, rapporteur. - Je voulais soumettre à la chambre les réflexions qui viennent d'être faites par l'honorable M. Rodenbach. La commission avait d'abord conclu au renvoi avec demande d'explications. M. le ministre vient de donner ces explications spontanément, et je n'hésite pas à déclarer, en ce qui me concerne personnellement, qu'elles sont de nature à me satisfaire.
Je crois être d'accord avec la commission en proposant le renvoi pur et simple de la pétition de l'administration communale de Wavre à l'honorable chef du département des travaux publics.
- Le renvoi pur et simple de la pétition à M. le ministre des travaux publics est ordonné.
La chambre, consultée, fixe sa prochaine séance publique à mardi, 23 novembre, à 3 heures.
M. le président. - La chambre a mis à l'ordre du jour de mardi, en première ligne, le projet de loi relatif à l'acquisition de l'hôtel d'Assche, et sur lequel M. Dumortier a déposé tout à l'heure le rapport de la section centrale. Une autre section centrale, celle qui est chargée d'examiner le projet de loi concernent l'aliénation de biens domaniaux, se réunit demain, et terminera probablement son travail. Je demande à la chambre l'autorisation de faire imprimer le rapport et de le mettre à l'ordre du jour de la prochaine séance, après le projet de loi relatif à l'acquisition de l'hôtel d'Assche.
- Adopté.
La séance est levée à 4 heures et un quart.