(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1851-1852)
(Présidence de M. Verhaegen.)
M. Ansiau (page 515) procède à l'appel nominal à 3 heures et un quart.
- La séance est ouverte.
M. T’Kint de Naeyer donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier ; la rédaction en est approuvée.
M. Ansiau fait l'analyse de la pétition suivante adressée à la chambre.
« Le sieur Vander Cruyssen demande une indemnité pour couvrir les frais d'une publication qu'il a faite. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
M. A. Vandenpeereboom, obligé de s'absenter pendant quelques jours, demande un congé, qui est accordé.
M. Dumortier (pour une motion d’ordre). - Messieurs, voilà plusieurs jours qu'un projet de loi est déposé sur le bureau, relativement au tarif des marchandises transportées par le chemin de fer. Ordinairement de pareils projets de loi sont distribués peu de jours après la présentation. Jusqu'à présent, celui-ci ne nous a pas été distribué.
Je demanderai à MM. les questeurs quand nous le recevrons, car la chambre n'a rien à son ordre du jour ; nom nous réunissons à 3 heures et demie, pour nous séparer à 4 heures et demie. Cette inaction déconsidère le pouvoir parlementaire aux yeux du pays. Je demande si quelque chose fait obstacle à ce que ce projet de loi nous soit distribué immédiatement.
M. le président. - Je me suis adressé moi-même à plusieurs reprises à l'imprimeur, qui m'a dit ne pas avoir reçu la copie.
M. le ministre des travaux publics (M. Van Hoorebeke). - Cela tient d'abord à ce que j'ai reçu, il y a quelques jours seulement, les résultats de 1851, que j'ai cru utile de comprendre dans l'exposé des motifs qui précède le projet de loi, ensuite sur ce qu'il y a des annexes, consistant en des tableaux nombreux et compliqués qui doivent être examinés avec beaucoup de soin.
Dans tous les cas, je puis annoncer que ce travail, qui est considérable, sera distribué vers la fin de cette semaine, de manière que, la semaine prochaine, les sections pourront s'en occuper.
M. le président. - Pour que les travaux de la chambre puissent marcher activement, il est nécessaire que des projets de loi soient élaborés en sections. Le projet de loi sur les brevets d'invention sera distribué ce soir. Les sections pourront s'en occuper demain.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Je dois faire remarquer que l'observation de l'honorable M. Dumortier, en ce qui regarde le gouvernement, n'est pas fondée. Il y a beaucoup de projets de loi déposés, dont la chambre est saisie.
Ce n'est pas par le fait du gouvernement que les travaux de la chambre ne sont pas plus actifs en séance publique qu'ils ne le sont en ce moment. Ainsi le projet de loi sur la réforme douanière a été présenté le 22 décembre. Le projet de loi sur les brevets d'invention a également été présenté. Enfin le projet de Code forestier avait été déposé avant les vacances. Si le rapport n'a été distribué qu'hier, ce n'est pas la faute du gouvernement.
Je viens de déposer la majeure partie des budgets avant l'époque déterminée par la loi.
Le ministère ne peut donc être l'objet d'un reproche mérité.
M. le président. - La chambre non plus ; car il est impossible que les sections s'occupent d'un projet de loi avant qu'il ail été imprimé et distribué. Le seul projet de loi dont les sections puissent s'occuper est le projet sur les brevets d'invention ; elles s'en occuperont demain.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Je n'ai fait que repondre au grief imputé au gouvernement ; je ne pense pas qu'il soit fondé, puisque plusieurs projets de loi sur lesquels il n'a pas encore été fait de rapport ont été déposés. Je ne prétends pas accuser la chambre, elle travaille en sections ; j'ai seulement voulu répondre à M. Dumorticr qui prétend que l'inaction des chambres, qu'il attribue au gouvernement, déconsidère le parlement aux yeux du pays. S'il n'y a pas eu plus tôt un rapport sur le projet de Code forestier, à l'examen duquel on aurait pu consacrer plusieurs jours et attendre ainsi que d'autres projets de loi fussent en état d'être soumis à la chambre, ce n'est pas la faute du ministère. C'est là le seul grief que j'ai voulu repousser.
M. Dumortier. - J'insiste sur les paroles que j'ai prononcées, et puisque M. le ministre des finances veut que je m'explique, je dirai que la faute de l'absence des travaux de la chambre tient exclusivement au gouvernement. Ce n'est certainement pas la chambre qui en est responsable vis-à-vis du pays, et je tiens à ce que le pays connaisse la vérité, parce que nous n'avons aucune espèce d'utilité à laisser déconsidérer le parlement. (Interruption.)
Chacun voit les choses à sa manière, mais j'ai entendu beaucoup de choses qui me prouvent que dans le pays on n'est pas content de la marche de nos travanx.
Je dis, messieurs, que certainement la faute de la lenteur de nos travaux ne doit pas être attribuée à la chambre. A qui donc doit-elle être attribuée ? A l'imprimeur. Mais l'imprimeur ne peut imprimer vos projets avant qu'ils n'aient été déposés.
Il y a quelques semaines, un honorable membre de cette chambre se levait pour demander au gouvernement de ne pas présenter ses projets de loi dans les derniers moments, de les présenter assez tôt pour que la chambre eût le temps de les examiner. M. le ministre des fianances a répondu : Tout ce que vous direz ne fera rien, je ne présenterai pas les projets un jour plus tôt. Eh bien, nous voilà arrivés au résultat. On n'a pas voulu présenter les projets de loi en temps utile, aujourd'hui nous n'avons rien à faire.
M. le ministre nous dit : Nous avons présenté plusieurs projets de loi. Oui, vous avez présenté des projets de loi depuis quelques jours, mais ce que l'on vous reproche, c'est de ne pas les avoir présentés pendant les premiers mois de la session, parce que c'est là le motif pour lequel la chambre est sans travaux.
Au reste, chacun appréciera les choses à sa manière ; mais je désire que l'on sache que la chambre ne peut, en aucune manière, être responsable de l'absence de travaux, et comme quelqu'un doit être responsable, cette responsabilité doit peser sur ceux qui, aux termes de la Constitution, doivent être responsables, sur le ministère.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Un parlement peut se déconsidérer de diverses manières. Un parlement peut se déconsidérer par de longues discussions sans résultats, par de longs discours déclamatoires, par une opposition sans motifs. Un parlement peut aussi se déconsidérer s'il perd son temps à ne rien faire ou à faire de mauvaises lois.
Eh bien ! je demande si le parlement belge se déconsidère de ce chef, si, pour ne parler que de cette session, les premiers mois n'ont pas été employés à faire des lois extrêmement utiles, si, à l'heure où nous parlons, la chambre n'a pas à son ordre du jour une loi extrêmement importante, le Code forestier, qui pouvait être discuté hier, mais dont on a demandé l'ajournement à demain, je ne sais pourquoi.
M. de Man d'Attenrode. - Le rapport a été distribué hier.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Nous n'accusons pas la chambre ; au contraire, nous rendons hommage à ses travaux.
Je pense aussi que le pays rend hommage aux travaux de la chambre ; ils ont été très considérables et très utiles. J'espère que la session finira comme elle a commencé. Nous avons déposé une loi sur les brevets d'invention, une loi sur le tarif des marchandises. Les budgets ont été déposés même avant l'époque fixée pour leur présentation légale. Nous ne voulons pas surcharger la chambre de travaux. Qu'on nous indique des projets urgents que le gouvernement serait en demeure de présenter.
Il est donc injuste de mettre ici le gouvernement en cause, comme il serait injuste aussi d'accuser la chambre d'inertie, d'oisiveté. La chambre fait son devoir, je pense que le gouvernement fait aussi le sien ; et, sous ce rapport, je ne remarque pas qu'il y ait de mécontentement dans le pays. Au contraire, le pays s'attache de jour en jour davantage à ses institutions parlementaires. Il dépend du gouvernement comme du parlement de maintenir le pays dans ces excellentes dispositions, et, en vérité, je ne comprends pas l'opportunité, encore moins la justice des reproches de l'honorable membre.
M. le président. - Les sections seront convoquées demain pour examiner le projet de loi sur les brevets d'invention.
M. H. de Bailet, rapporteur. - « Par pétition datée de Laiche, le 18 décembre 1851, le sieur Papaet, instituteur communal à Laiche, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir une augmentation de traitement ou son déplacement. »
Une première pétition du sieur Paquet, tendant au même but, a été renvoyée à M. le ministre de l'intérieur par décision de la chambre, du 19 mai dernier.
La commission, qui pense que là doit se borner l'intervention de la chambre dans l'intérêt du pétitionnaire, vous propose l'ordre du jour sur sa dernière pétition.
- Adopté.
« Par pétition datée de Huy, le 25 janvier 1852, le sieur Knaden, des ervant à Huy, prie la chambre de lui faire remise du droit d'enregistrement qu'il a payé pour sa naturalisation. »
Le réclamant soutient que, par suite de la charge d'aumônier militaire dont il était investi au moment de la publication de la loi du 15 février 1844, il aurait dû être exempté de ce droit en vertu de l'article 2, paragraphe 2, de la loi citée, et que, s'il n'avait compté sur cette exemption, il se serait abstenu de faire une demande de naturalisation à cause de son peu de fortune.
Comme il s'agit de la restitution d'un droit qui aurait été indûment reçu, votre commission vous propose le renvoi de la pétition à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition sans date, la comtesse de Hompesch communique à la chambre sa protestation contre la vente judiciaire de sa terre de (page 516) Wisbecq, et demande que ln gouvernement fasse une proposition sur sa pétition du 17 janvier 1851. »
Par une décision du 22 janvier 1851, la chambre a envojè une pétition de Mme la comtesse de Hompesch, tendant à prévenir la vente judiciaire des biens dont il s'agit, à M. le ministre des affaires étrangères, avec demande de renseignements. Ces renseignements ont été fournis par M. le ministre et ont donné lieu à un rapport supplémentaire de votre commission, qui est resté sans suite.
Votre commission ne pense pas qu'aujourd'hui que la vente desdits biens a été commencée et est même consommée, sauf pourvoi en création, il y ait lieu pour la chambre d'intervenir ultérieurement dans cette affaire ; c'est pourquoi elle propose l'ordre du jour.
M. de Renesse. - Messieurs, je viens m'opposer aux conclusions de la commission des pétitions ; je ne pense pas que la chambre puisse admettre un dédaigneux ordre du jour sur la réclamation de Mme la comtesse de Hompesch, au moment où la pétitionnaire est si cruellement frappée par l'expropriation d'une grande partie de sa fortune.
Lors de la dernière session les membres de la chambre ont pu se convaincre, par l'inspection du dossier de cette malheureuse affaire, que Mme la comtesse de Hompesch a été la dupe de sa bonne foi dans les promesses du gouvernement belge. Par suite d'un engagement intervenu entre ladite dame et un ministère précédent, l'intervention pécuniaire de l'Etat avait été stipulée, pour empêcher la chute de la société de colonisation de Sanlo-Tomas.
Le gouvernement belge n'ayant pas donné suite à l'engagement qu'il avait pris à cet égard, Mme la comtesse de Hompesch fut obligée de grever ses propriétés d'hypothèques, pour fournir les sommes nécessaires au maintien de ladite colonie, qui sans cela eût été perdue pour la Belgique ; elle aurait probablement passé dans d'autres mains.
On ne peut contester que c'est grâce à l'intervention pécuniaire de Mme de Hompesch que la colonie de Santo-Tomas s'est relevée d'une ruine qui était imminente en 1844-1845 ; il a aussi été prouvé, par des pièces jointes au dossier de cette affaire, que toutes les ressources extraordinaires que la pétitionnaire a pu tirer de ses propriétés, ont été versées par elle, ou en son nom, dans la caisse de cette société de colonisation ; on ne pourra non plus contester que cette colonie, actuellement en voie de prospérité, d'après les rapports des agents du gouvernement, n'offre déjà un grand débouché pour notre commerce et les différentes industries de notre pays.
Nous y importons, chaque année, pour plusieurs centaines de mille francs de nos produits nationaux, et nous faisons avec ces parages de l'Amérique centrale un commerce d'échange très utile.
Cette colonie, depuis que le port de Santo-Tomas a été déclaré entièrement libre et qu'une société belge s'est formée pour y établir un comptoir de commerce, gagnera, surtout en importance, par sa proximité de l'isthme de Panama, où l'on y exécute actuellement la voie ferrée destinée à relier le commerce des deux Océans ; cette colonie de Santo-Tomas se trouve donc dans une position très heureuse pour les intérêts commerciaux de notre pays, et si elle a pu se maintenir et devenir prospère, ce n'est que par l'intervenlion de Mme la comtesse de Hompesch que ce résultat a pu être obtenu.
Une autre considération que je crois aussi devoir faire valoir pour m'opposer à la proposition de l'ordre du jour, c'est que dans ce moment le gouvernement prussien intervient par sa diplomatie auprès de notre gouvernement pour tâcher de trouver les moyens d'arranger à l'amiable l'affaire de la réclamation de Mme la comtesse de Hompesch ; je crois que dans la situation des choses, la chambre ne doit pas prendre une décision définitive sur cette grave affaire ; le mieux que l'on puisse faire pour le moment, est d'ordonner le dépôt de la requête de Mmn la comtesse de Hompesch au bureau des renseignements.
M. H. de Bailet, rapporteur. - Après les observations que l'honorable M. de Renesse vient de présenter, je crois devoir ajouter que la pétition, écrite probablement sous l'influence d'une impression pénible, est conçue en des termes peu mesurés, qui doivent, d'après la commission, empêcher la chambre de donner suite à cette requête. Il y a même un antécédent à cet égard : l'année dernière on a passé à l'ordre du jour sur une pétition relative aux irrigations, qui renfermait également des expressions inconvenantes.
M. de Renesse. - Madame la comtesse de Hompesch, sous l'impression pénible de l'expropriation forcée d'une propriété d'affection, peut s'être servie dans sa requête d'expressions peut-être peu convenables ; la chambre, cependant, doit tenir compte de la position tout exceptionnelle de madame de Hompesch, qui, par le sacrifice d'une partie de sa fortune, ayant foi dans un engagement pris envers elle par le gouvernement, est parvenue à sauver d'une ruine imminente la colonie de Santo-Tomas, actuellement d'un assez grand intérêt pour la Belgique ; je crois donc devoir persister dans la proposition que j'ai eu l'honneur de faire.,
- L'ordre du jour est mis aux voix et adopté.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée d'Anvers, le 1er novembre 1851, quelques habitants d'Anvers demandent qu'il soit pris des mesures pour que chaque électeur puisse exercer librement ses droits politiques. »
Ils dénoncent la conduite de certains commissaires de police, qui auraient eu recours à des menaces contre des électeurs qui refusaient de voter dans leur sens, toutefois sans spécifier aucun fait.
La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. H. de Bailet, rapporteur. - Par pétition datée d'Anvers, le 22 novembre 1851, le sieur Mertens-Bauduin demande qu'on fasse enlever des terres qu'il possède dans le polder d'Ordam, les baraques que des agents du gouvernement y ont fait construire, pour donner à des nécessiteux un abri, en attendant le réendiguement du polder de Lillo. »
Le pétitionnaire invoque, à l'appui de sa demande, les promesses faites par le gouvernement, lors de la construction de ces baraques.
La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
« Par pétition, datée de Paris, le 23 novembre 1851, le sieur Van Audriga de Kempenaar prie la chambre d'interpeller M. le ministre de la justice sur les causes qui ont déterminé son expulsion du royaume, et de décider s'il y a lieu de maintenir cette mesure. »
- Renvoi à M. le ministre de la justice.
M. Lelièvre. - J'appuie le renvoi à M. le ministre de la justice mais je désire qu'il soit prononcé avec demande d'explications. Il est indispensable, en effet, que la chambre connaisse le motif de l'expulsion et puisse, par conséquent, en apprécier le mérite. Sous la législation actuelle, il n'y a pas d'autre contre-poids au pouvoir du gouvernement en cette partie.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Le renvoi d'une pétition au gouvernement, avec demande d'explications, peut avoir pour effet de faire supposer indirectement que le gouvernement aurait commis ou un abus de pouvoir ou une injustice et que dès lors il y a lieu pour lui, de s'en expliquer devant le chambre.
Bien certainement le renvoi pur et simple d'une pétition à un ministre n'a pas d'autre signification que d'engager le ministre à prendre des renseignements. Mais le renvoi d'une pétition à un ministre avec demande d'explications peut faire supposer qu'il y a dans les faits signalas des raisons de croire que le ministre a commis un abus de pouvoir, exigeant des explications devant la chambre. Je demande à l'honorable M. Lelièvre s'il a des motifs de croire que le gouvernement aurait abusé de son autorité dans l'expulsion dont il s'agit. Du reste, je ne connais pas les faits.
J'appelle seulement l'attention de la chambre sur la portée qu'un pareil renvoi pourrait avoir.
M. H. de Bailet, rapporteur. - Le pétitionnaire est un Hollandais qui a eu des procès dans son pays avec la maison d'Orange, par suite de prétentions sur la sucession de feu Guillaume II ; il été expulsé de la Belgique.
M. Lelièvre. - Je n'entends nullement préjuger le mérite d'une expulsion dont je ne connais pas les motifs ; mais le pétitionnaire se plaint d'une expulsion qu'il dit imméritée et dont lui-même déclare ignorer la cause. Il est donc bien naturel qu'en cette occurrence on invite M. le ministre à donner quelques explications à cet égard, comme du reste cela se pratique toujours en pareille matière. Il faut convenir qu'alors qu'on confère des pouvoirs illimités au gouvernement en matière d'expulsion, la législature a bien le droit de s'enquérir quels sont les faits qui ont donné lieu à pareille mesure. En conséquence j'appuie le renvoi avec demande d'explication sans aucun préjugé du fond de la question.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Je demande que M. le rapporteur veuille bien reproduire les conclusions de la commission, quand M. le ministre de la justice sera présent ; dès lors il pourra peut-être donner séance tenante des explications, si tant est qu'il juge utile et opportun d'en fournir.
M. Lelièvre. - Je m'oppose à ce que la discussion soit ajournée, vu l'absence de M. le ministre de la justice ; il est naturel que celui-ci s'explique sur la demande que je sollicite.
- La pétition dont il s'agit est tenue en suspens.
M. H. de Bailet, rapporteur. - « Par pétition datée de Corswarem, le 8 décembre 1851, les sieurs. Goens, échevin, et Lenaerts, conseiller communal à Corswarem, réclament l'intervention de la chambre pour faire annuler les élections qui ont eu lieu dans cette commune, le 28 octobre dernier. »
Ils soutiennent que l'heure fixée pour la réunion des électeurs a été retardée, ce qui a pu donner lieu à l'absence de quelques ayants droit à voter, que la convocation voulue des électeurs n'a pas été faite et qu'aucune liste d'électeurs n'a été affichée, qu'on ne trouvait pas dans le local des élections les articles de la loi communale et du Code pénal, qui doivent y être affichés, que par suite de la non publication des listes un individu payant le cens acquis n'a pas été appelé à concourir à l'élection, à laquelle un autre individu a pris part sans y avoir aucun droit.
Malgré la dénonciation de ces irrégularités, la députation provinciale valide les élections, ce qui donne lieu aux réclamations des sieurs Goens et Lenaerts.
Votre commission, qui pense que la chambre ne peut pas intervenir dans cette affaire, propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. H. de Bailet, rapporteur. - « Par pétition datée de Mopertingen, en décembre 1851, plusieurs habitants de Mopertingen prient la chambre d'annuler les élections qui ont eu lieu dans cette commune. »
Ils prétendent que le local où ont eu lieu les élections était trop mal disposé pour pouvoir recevoir tous les électeurs, que la liste des votants (page 517) n’a pas été régulièrement tenue et que le nombre des scrutateurs n'était pas au complet.
Malgré les réclamations de quatre électeurs faites en temps opportun, la députtation provinciale a validé les élections.
Votre commission, qui pense que la chambre ne doit pas intervenir dans cette affaire, vous propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. H. de Bailet, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 16 décembre 1851, le sieur Duvivier, ancien chef de bureau au ministère des travaux publics, prie la chambre de lui faire obtenir un traitement d'attente ou une indemnité, ou bien d'ordunner une enquête sur les faits qui ont amené sa destitution. »
Le sieur Duvivier fait allusion dans sa pétition à divers abus qui auraient eu lieu dans l'administration des travaux publies de la part de fonctionnaires supérieurs et qui n'auraient pas été dûment réprimés. Il se plaint de fausses dénonciations, de vexations et d'injustices qu'on lui a fait subir sous différents ministères, rappelle ses anciens services et des publications faites par lui qui lui ont valu, dans le temps, les félicitations de M. le ministre de l'intérieur actuel.
La commission propose le renvoi de la pétition à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. H. de Bailet, rapporteur. - « Par pétition datée d'Enghien, le 19 décembre 1851, plusieurs habitants d'Enghien demandent l'exécution d'un chemin de fer de Braine-le-Comte à Grammont, pour relier la ligne de Namur à celle de la Dendre. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. H. de Bailet, rapporteur. - « Par pétition datée de Saint-Ghislain, en décembre 1851, les membres du conseil communal de Saint-Ghislain prient la chambre d'accorder au sieur Maertens la concession d'un chemin de fer de Saint-Ghislain à Tournay par Péruwelz. »
Ils basent surtout leur demande sur l'importance du bassin houiller du Couchant de Mons et sur l'insuffisance des voies actuelles de transport en temps de crue des eaux ou de gelée.
La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Osy. - Messieurs, je vois qu'ils'agit en ce moment de plusieurs demandes en concession de chemins de fer, demandes que la commission propose de renvoyer à M. le ministre des travaux publics.
A cette occasion, je prierai M. le ministre des travaux publics de me dire où en est la concession du canal de la Dendre et du chemin de fer du pays de Waes.
Lorsque nous avons l'année dernière concédé ces deux travaux, il a été stipulé dans le cahier des charges que les concessionnaires avaient le droit de se retirer après la session. La session ayant été close au mois de septembre, les concessionnaires sont dégagés depuis bientôt six mois.
Je demande à M. le ministre des travaux publics si les concessionnaires se représentent et si l'on donnera suite aux concessions de l'année dernière. Lors de la discussion, j'ai dit qu'à mon avis il n'y avait lien de sérieux dans ces concessions, parce qu'il n'y avait pas de cautionnement, et qu'on nous les proposait, pour faire passer la dérivation de la Meuse. Or, ce que nous avions prévu est arrivé ; je pense que les concessionnaires des deux travaux dont il s'agit n'ont pas renouvelé les propositions de l'année dernière.
Je demande quelques renseignements à M. le ministre des travaux publics.
M. le ministre des travaux publics (M. Van Hoorebeke). - Lorsque l'on a discuté le projet de loi sur les travaux publics, plusieurs honorables membres de cette assemblée exprimaient des craintes au sujet de l'exécution des travaux concédés. On établissait une distinction ; on disait au gouvernement : Quant aux travaux à exécuter pour compte de l'Etat, ils seront faits ; mais quant aux travaux concèdes, il est possible, il est certain que les concessionnaires resteront en défaut de remplir leurs engagements.
La chambre se rappellera que le projet de loi a été voté dans le courant de la session dernière, c'est seulement dans le commencement du mois dernier que la loi a paru au Moniteur.
La chambre a pu se convaincre par la lecture du Moniteur que déjà le gouvernement avait conclu avec plusieurs compagnies concessionnaires ; les conventions provisoires ont été même à certains égards amendées ou complétées. Ainsi l'honorable membre qui m'interpelle aujourd'hui faisait remarquer lors de la discussion que la convention provisoire advenue entre le gouvernement et la compagnie du Luxembourg renfermait une lacune en ce qui concerne l'acquisition des terrains nécessaires à la double voie. L'honorable membre aura pu se convaincre, par la lecture de la convention définitive qu'à cet égard le gouvernement a obtenu satisfaction. Quant aux chemins de l’Entre-Sambre-et-Meuse et de la Flandre occidentale, ces arrêiés royaux ont été également publiés, et avec d'autres compagnies les négociations sont très avancées.
Quant au chemin de fer pour lequel l'honorable M. Osy a fait son interpellation, je puis lui annoncer que les demandeurs en concession maintiennent toujours les conditions auxquelles ils se sont offerts à exécuter le chemin de fer de la Dendre et le chemin de fer direct sur Gand par Alost. Les négociations ne sont pas arrêtées. L'honorable membre doit comprendre que l'on ne pouvait pas terminer avec ces compagnies aussi vite qu'avec les autres parce qu'il était entendu dans les clauses de la convention provisoire que l’on ne pourrait traiter définitivement que lorsque le cahier des charges aurait été rédigé ; c’est-à-dire lorsque l’on aurait arrêté de commun accord la description de tous les ouvrages qui doivent permettre une exploitation par l’Etat. Il y avait donc là une caise de retard facile à justice.
M. Orban. - L’interpellation qui vient d’être faite par l’honorable M. Osy est d’une nature très sérieuse. Il y a ici une question de bonne foi et de probité politique entre le ministère et les chambres. Vous vous rappelez, en effet, messieurs, que lorsque l'on a discuté l'ensemble du projet de travaux publics présenté à la session dernière, on exprima des doutes sur la probabilité d'exécution des travaux qui vous étaient présentés comme devant être entrepris par des sociétés concessionnaires. On vous a dit et répété à cette époque que ces projets n'étaient présentés que comme un moyen de faire passer les travaux que le gouvernement avait spécialement en vue. Le ministère a répondu en défendant le caractère sérieux de toutes ces propositions, et a invoqué un principe que je me permettrai de rappeler et d'invoquer à m an tour.
Lorsque la chambre s'opposait à l'un ou à l'autre de ces travaux, on lui répondait qu'il y avait solidarité nécessaire entre ces travaux.
Je demanderai à mon tour au gouvernement s'il maintient le principe de la solidarité quant à l'exécution des travaux, c'est-à-dire s'il persisterait à employer les fonds affectés par la chambre à la Meuse, si les travaux promis au reste du pays et qui doivent s'exécuter à l'aide du minimum d'intérêt devaient rester sans exéculion.
Pour entrer plus spécialement dans l'objet de l'interpellation de M. Osy, je demanderai où eu est l'entreprise du chemin de fer du Luxembourg. On a répondu déjà, je le sais, qu'un contrat avait été signé entre cette société et le gouvernement. Mais qu'on me permette de le dire, ce n'est pas là qu'est la difficulté et la question.
Dire qu'un contrat a été signé, par la société, ce n'est rien dire du tout. Le bon vouloir de la société n'est point en question et il n'est point étonnant qu'elle ait signé le contrat qu'elle a sollicité.
Ce que nous avons mis en doute lors de la discussion de la loi, c'est que la société parvînt à réunir les moyens d'exécution, c'est-à-dire à trouver des fonds et des actionnaires. Ce qui n'était alors qu'une appréhension tend à devenir une certitude.
Consultons, en effet, la cote des actions de chemin de fer. Nous y voyons que les actions des chemins de fer du Luxembourg sont cotées à 3 livres et un quart. Cela veut dire que pour 3 livres et un quart vous acquérez une action pour laquelle 13 livres ont été versées et qui vaut 15 livres.
Or, messieurs, il y a une chose qui est claire comme le jour, c'est qu'aussi longtemps que les actions seront non seulement à 3 livres 3/4, mais à un chiffre quelconque au-dessous du pair, on ne prendra pas d'actions nouvelles, car il y aurait folie à donner 13 livres pour une action, tandis qu'on peut l'avoir pour 3 ou 4 livres. Il n'est pas moins certain, qu'aussi longtemps que la société n'émettra point d'actions nouvelles, elle n'aura pas un centime à ajouter à son fonds en caisse, qui s'élève maintenant, d'après les avis publiés par elle-même au Moniteur, à 6 mille livres sterling.
Six mille livres sterling, tel est le capital dont la société du chemin de fer du Luxembourg dispose et le seul dont elle disposera aussi longtemps que ses actions ne seront pas au pair. Or, messieurs, elles en sont si loin qu'il est plus que permis de perdre la confiance et l'espoir. Que l'on réfléchisse ensuite que plus de quatre mois se sont écoulés depuis que la société a obtenu la loi qui lui concède un minimum d'intérêt, que depuis lors sa situation est restée la même. Que l'on se rappelle que lors de la première concession qui fut faite à la compagnie en 1847, les actions furent prises instantanément : les 150,000 actions de 500 francs émises par la société étaient prises avant que la concession ne fût accordée. Que l'on réfléchisse à ces circonstances et l'on verra si le doute ot la défiance ne sont pas permis.
Or, messieurs, de toutes les sociétés, celle du chemin de fer du Luxembourg est la plus solide, de toutes les entreprises c'est la plus sérieuse. Jugez de ce que doivent être les autres, et de la responsabilité qui incombe au gouvernement, s'il vient à dépenser les sommes mises à sa disposition pour la dérivation de la Meuse et autres travaux de la même catégorie.
M. le ministre des travaux publics (M. Van Hoorebeke). - Je regrette vivement les paroles que vient de prononcer l'honorable M. Orban ; elles ne sont pas de nature à fortifier le crédit des compagnies avec lesquelles le gouvernement a sérieusement traité et qui sont, on doit le supposer du moins, très sérieusement décidées à exécuter les engagements qu'elles ont contractés. Si l'honorable membre avait pris connaissance des faits existants, il se serait assuré que la compagnie du Luxembourg a déjà mis la main à l'œuvre. C'est une de celles avec lesquelles le gouvernement a traité et qui présentent le plus de solvabilité.
Je ferai remarquer, du reste, une singulière contradiction entre les paroles prononcées par l'honorable M. Orban et la déclaration que faisait tantôt l'honorable M. Osy. Ce dernier attachait peu d'importance aux conventions conclues par le gouvernement avec la compagnie des chemins de fer de la Dendre et d'Alost, parce que, disait-il, cette compagnie n'avait pas fourni de cautionnement.
D'autre part, l'honorable M. Orban prétend que la compagnie du chemin de fer du Luxembourg n'est pas sérieuse. Cependant celle-ci a déposé un cautionnement considérable, dont le gouvernement est encore détenteur en ce moment.
(page 518) Le principal argument de l'honorable M. Orban pour établir que la compagnie n'est pas en mesure de construire le chemin de fer du Luxembourg, de remplir les engagements qu'elle a ratifiés, cet argument, dis-je, est peu sérieux.
Le fait que les actions primitives de la compagnie du Luxembourg seraient cotées, à Londres, à un cours peu favorable, ne prouve rien ; car la société peut émettre de nouvelles actions, des actions privilégiées, qui mettront la compagnie à même d'exécuter les travaux dans les délais stipulés dans la convention définitive.
D'autre part on ne doit pas perdre de vue que les compagnies aujourd'hui, pour achever leurs lignes, ont recours à des combinaisons financières que l'honorable membre ne connaît pas et qui sont de nature à faciliter l'exécution des chemins concédés.
Quant à la compagnie du chemin de fer de l'Entre-Sambre-et-Meuse, l'honorable membre pourra s'en convaincre, elle doit reprendre les travaux au printemps prochain.
Quelle autre attitude, quels engagements ultérieurs le gouvernement aurait-il pu prendre ?
La question de solidarité a été, il est vrai, soulevée par l'honorable M. Malou ; mais la chambre l'a écartée.
Le gouvernement a traité avec des compagnies qui n'étaient plus liées envers lui par suite du retard apporté dans le vote du projet de loi de travaux publics ; cependant ces compagnies n'ont pas désisté ; elles ont maintenu leurs offres et ont signé avec le plus grand empressement.
Je demanderai à l'honorable membre si, en présence de ce bon vouloir, il ne conviendrait pas d'attendre, avant de formuler ses reproches, que les compagnies aient été mises en demeure de remplir leurs engagements. C'est alors seulement qu'on pourra être admis à dire qu'elles y ont manqué.
M. Orban. - Je suis réellement désolé du peu de bonne volonté que M. le ministre des travaux publics met à me comprendre.
Je n'ai pas parlé du mauvais vouloir des compagnies. Je crois qu'elles ont toute la bonne volonté possible. Mais, je le dis aujourd'hui, comme je l'ai dit précédemment, ce n'est pas avec du bon vouloir seulement qu'on fait des chemins de fer ; il faut autre chose que cela ; il faut de l'argent ; il faut autre chose que des contrats, il faut des actionnaires, et les actionnaires nouveaux n'existent pas.
M. le ministre des travaux publics (M. Van Hoorebeke). - Qu'en savez-vous ?
M. Orban. - Je l'ai prouvé tout à l'heure. J'ajouterai que le gouvernement encourrait une grave responsabilité si après avoir obtenu de la chambre des sommes considérables pour certains travaux en offrant la perspective d'en faire exécuter d'autres par des sociétés, toute cette dernière partie de son programme venait à ne pas se réaliser.
Je dis qu'il encourrait une grave responsabilité et qu'il aurait posé un de ces actes qui, ailleurs, seraient qualifiés d'une tout autre manière.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Qu'est-ce que cela veut dire ? N’êtes-vous pas libre de qualifier vous-même la conduite du ministère ?
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. H. de Bailet, rapporteur. - Par pétition datée d'Ixelles, le 27 novembre 1851, le sieur Maistriaux réclame l'intervention de la chambre pour obtenir communication d'un jugement en sa faveur qui aurait été prononcé à Constantinople, et demande une indemnité du chef des frais que lui ont occasionnés ses déplacements en Moldavie et en Turquie. »
Le réclamant est un architecte jardinier belge, qui s'était engagé au service du prince régnant de Moldavie pour un terme de 6 ans. Il prétend qu'il a été en Orient la victime de fausses dénonciations, qui lui ont fait perdre son emploi, et de persécutions incessantes. Il se plaint du peu d'appui qu'il aurait trouvé auprès des agents diplomatiques du gouvernement belge.
Il paraît que c'est l'intervention du gouvernemeut pour lui faire obtenir des indemnités et une réparation d'honneur qu'il réclame plus particulièrement.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des affaires étrangères.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. le ministre des affaires étrangères (M. d'Hoffschmidt). - Messieurs, dans la séance d'hier, un honorable député de Bruges a cru devoir, sous prétexte d'une motion d'ordre, entretenir longuement la chambre d'une charte de 1666 octroyée par le roi d'Argleterre Charles II, à la ville de Bruges. Les développements dans lesquels M. Sinave est entré, au milieu, à ce qu'il semble, de l'inattention générale et du bruit des conversations, n'ont pas été bien compris. Du moins ils n'avaient pas été entendus par mes honorables collègues et notamment par M. le ministre des finances qui a répondu en mon absence à M. Sinave.
Si je prends la parole aujourd'hui, c'est bien moins pour rentrer dans la discussion de la motion d'ordre que pour répondre aux expressions inconvenantes, aux accusations violentes que l'honorable membre s'est permises envers le cabinet anglais.
Il est fort étrange, que, quand on adresse une réclamation à un gouvernement étranger et qu'on veut qu'elle soit accueillie par lui, on commence par lui dire des choses blessantes. Je ne sais, dans tous les cas, si c'est fort adroit, si c'est un bon moyen de réussir.
Quant à moi, je proteste contre les assertions, contre les accusations de M. Sinave.
Je me plais à déclarer à la chambre que, dans tous les rapports que nous avons eus avec les ministres si distingués qui sont à la tête du gouvernement de l'Angleterre, nous n'avons trouvé chez eux que la plus grande loyauté, la plus incontestable droiture et en même temps les dispositions les plus sympathiques et les plus bienveillantes à l'égard de la Belgique.
Je regrette donc que l'honorable membre, en s'occupant de la charte de 1666, ait cru devoir se permettre, sans motifs, de semblables assertions.
Je dirai quelques mots maintenant sur le fond de la question. Le gouvernement n'a jamais négligé la réclamation de la ville de Bruges : il l'a constamment recommandée au gouvernement anglais : celui-ci a consulté les avocats de la couronne sur la validité de l'acte dont il s'agit. Après cette consultation, il a fait connaître qu'il ne croyait pas devoir se prononcer sur la validité de la charte de 1666, que c'était devant les tribunaux d'Angleterre et d'Ecosse que la réclamation devait être portée.
De son côté, le gouvernement belge a consulté un des meilleurs avocats de Londres : cet avocat nous a déjà donné son opinion ; cependant avant de donner son avis définitif, il réclame de nouveaux renseignements. La question n'est donc pas aussi simple que le prétend l'honorable député de Bruges.
Dans tous les cas, le traité du 27 octobre, sur lequel vous aurez incessamment à délibérer, ne porte aucune atteinte à la charte de 1666. Que vous le votiez ou non, les droits auxquels prétend la ville de Bruges, en vertu de cette charte, restent parfaitement intacts. Mais nous avons une autre convention que nous désirons conclure avec l'Angleterre relativement à la pêche. Et dans cette négociation, dans cette convention, nous chercherons à amener une solution favorable de la question dont il s'agit.
L'honorable préopinant aurait donc pu s'éviter la longue dissertation dans laquelle il est entré. Le gouvernement n'en avait pas besoin pour s'occuper de la réclamation dont il s'est constitué l'organe, et je crains bien que, d'après la forme qu'il a donnée à cette réclamation, il n'ait nui aux intérêts qu'il voulait servir.
M. Sinave. - Je commencerai par remercier M. le ministre de la bonté qu'il a de nous donner des renseignements concernant la négociation dont il s'agit. Je n'ai jamais douté de la sincérité des réclamations du gouvernement. Mais je pense que le traité récemment conclu avec l'Angleterre s'occupe de la pêche, et je crains que, s'il n'est pas fait une réserve, Bruges ne perde ses droits. Si cela n'est pas, si je me trompe et qu'une négociation particulière puisse avoir lieu de ce chef, ce que j'ai dit devient sans objet.
Quant à ce que j'ai dit du gouvernement anglais, ce n'est pas la première fois que j'en parle ainsi. (Vives réclamations.)
M. le président. - M. Sinave, je vous invite â retirer vos expressions.
M. Sinave. - Permettez que je m'explique.
M. le président. - Non, je vous invite à retirer vos expressions, sinon, je dois vous rappeler à l'ordre.
M. Sinave. - Laissez-moi m'expliquer.
M. le président. - M. Sinave, je vous rappelle à l'ordre.
M. Sinave. - Je retire les expressions. Je dois faire remarquer que si je me suis servi de termes un peu violents contre le gouvernement anglais....
M. le président. - Ils ne sont pas parlementaires.
M. Sinave. - Je les ai retirés.... C'est que j'ai été moi-même victime de ses actes ; plusieurs navires appartenant à ma famille ont été saisis par les Anglais... (interruption) trois ou quatre mois avant la déclaration de guerre.
M. le président. - J'ai déjà fait remarquer à M. Sinave que ses expressions n'étaient pas parlementaires.
M. Sinave. - Je les ai retirées.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Je rends justice au caractère de l'honorable M. Sinave, mais la chambre sait que parfois il emploie dans ses discours des expressions un peu vives, je le dirai, sans vouloir l'offenser, qui n'ont pas d'importance pour la chambre, mais qui peuvent avoir une certaine signification au dehors.
C'est ce qui a engagé mon honorable collègue M. le ministre des affaires étrangères à relever les expressions dont l'honorable membre s'est servi hier, expressions qui nous avaient échappé au milieu des conversations générales. Si on les avait entendues, elles auraient été immédiatement relevées.
Ce que je dis n'a rien de désobligeant pour l'honorable M. Sinave. Il vient de nous rappeler des griefs personnels ; mais il n'est pas représentant du pays pour apporter à la chambre des griefs personnels. Nous l'engageons donc à retirer ses expressions.
M. Sinave. - Je les ai retirées.
La chambre se forme en comité secret pour l'examen de son budget à quatre heures et se sépare à quatre heures et un quart.