Chambres des représentants de Belgique
Séance du jeudi 13 février 1851

Rapport de la commission

M. Mercier dépose le rapport de la commission qui a été chargée d'examiner le projet de loi ayant pour objet de modifier les droits de timbre et d'enregistrement pour les actes relatifs aux banqueroutes, faillites et sursis.

- La chambre ordonne l'impression et la distribution de ce projet et le met à l'ordre du jour à la suite des objets qui s'y trouvent déjà portés.

Discussion générale

M. Osy. - Messieurs, nous sommes appelés aujourd'hui à sanctionner le traité conclu avec la république du Mexique en 1839. Tous les membres de la chambre qui siégeaient à cette époque doivent se rappeler que, depuis 1839 jusqu'en 1844, on a toujours refusé de s'occuper du traité dont il s'agit, parce que la Belgique devait avoir avant tout un système commercial. Eh bien, messieurs, un système commercial a été adopté par la loi du 21 juillet 1844.

C'est en vertu de ce système qu'il nous a réussi de faire des traités de commerce avec les Etats-Unis, le Zollverein, la Hollande et d'autres puissances. Aujourd'hui, sans tenir compte du système commercial adopté en 1844, le gouvernement nous propose de sanctionner un traité fait en 1839 et qui est tout à fait contraire à ce système, comme j'aurai l'honneur de l'expliquer.

Le système de 1844 est, comme vous le savez, messieurs, le système des droits différentiels. Je sais qu'il y a aujourd'hui beaucoup de prévention dans la chambre contre la loi de 1844, et, pour ma part, l'ayant combattue sous différents rapports, je n'ai pas à m'en expliquer ; mais aussi longtemps que cette loi existe, nous ne pouvons accepter des conventions avec l'étranger, qu'autant qu'elles y soient conformes. Si le gouvernement veut modifier ce qui existe, qu'il nous propose un nouveau système commercial, il a annoncé pour la session prochaine un nouveau tarif, et peut-être qu'à cette époque il nous proposera également un nouveau système commercial. Je ne conçois donc pas qu'il vienne aujourd'hui reproduire un traité conclu depuis douze ans, et qui est tout à fait contraire au système en vigueur.

Messieurs, le système des droits différentiels, comme on l'a toujours dit, devait faciliter la conclusion de traités de commerce, et effectivement, nous en avons fait un très large avec les Etats-Unis. Qu'avons-nous accordé aux Etals-Unis ? Nous leur avons accordé le droit de venir avec les produits de leur sol et de leurs entrepôts, aux mêmes conditions que lis navires belges. Or, messies, par le traité dont il s'agit, nous accordons au Mexique les mêmes avantages qu'aux Etats-Unis, c'est-à-dire que les navires mexicains pourront aller prendre, dans les ports des Etats-Unis, dis produits américains ou des produits des entrepôts américains jmx mêmes conditions que les navires belges.

Pour le Brésil, c'est la même chose ; les navires brésiliens sont assimilés aux navires belges pour les produits du sol brésilien ; d'après les articles 3 et 5 du traité avec le Mexique, les navires mexicains pourront aller chercher des produits brésiliens et les importer en Belgique, comme les navires belges et brésiliens.

On me dira que la flotte marchande mexicaine est très peu nombreuse et que nous n'avons pas à redouter de concurrence ; mais, messieurs, pour moi les principes sont tout, et pas les exceptions.

Vous avez, messieurs, à renouveler avec la Hollande, avec le Zollverein et avec la France des conventions commerciales. Si aujourd'hui nous accordons au Mexique un avantage, tel que celui que je viens d'expliquer, vous comprenez que ces trois puissances demanderont que leurs navires, arrivant des Etats-Unis, du Mexique et des colonies, puissent importer chez nous les produits de ces contrées au même droit que les navires belges.

Messieurs, vous vous rappelez qu'en 1845, lorsque nous avons discuté le traité avec le Zollverein, on nous a dit que le Zollverein avait demandé l'assimilation du pavillon allemand au pavillon belge pour le commerce direct, c'est à-dire des pays de production ; le gouvernement a résisté alors à cette demande, et n'a pas accordé cet avantage au Zollverein.

Je vois, par le rapport de la section centrale, que le gouvernement interprète autrement que moi les articles 3 et 5 : M. le ministre des affaires étrangères dit : « Je ne ratifierai que s'il est bien entendu que les navires mexicains ne seront assimilés aux navires belges que lorsqu'ils viendront des ports mexicains et non pas des ports étrangers. » Une pareille déclaration ne me suffit pas, car on nous demande, par le projet de loi, de ratifier purement et simplement le traité fait avec le Mexique, il y a dix ans. M. le minisire déclare qu'il ne ratifiera que si le Mexique entend l'article comme lui l'entend. Eh bien, pourquoi ne pas mettre dans la loi la déclaration de M. le ministre ?

Pour moi, j'aurais préféré l'ajournement du traité : voici pourquoi : d'après l'article 20 du traité, les ratifications doivent se faire à Bruxelles. Le congrès mexicain n'est pas réuni aujourd'hui ; le gouvernement pourrait très bien négocier avec l'ambassadeur de la république mexicaine à Paris, dans le sens indiqué par M. le ministre des affaires étrangères, et qui consiste à admettre les navires mexicains venant des ports mexicains, et non pas des ports étrangers. Si le congrès mexicain l'entend comme nous, nous pourrons alors nous occuper de cette affaire. Si on ne veut pas l'ajournement, je demande le renvoi à la section centrale, pour qu'elle insère dans le projet de loi la déclaration de M. le ministre des affaires étrangères.

Permettez-moi de vous donner lecture de ces articles.

« Art. 5. Les bâtiments mexicains qui arriveront sur lest ou chargés dans les ports de la Belgique, de quelque lieu qu'ils viennent, seront traités, à leur entrée, pendant leur séjour et à leur sortie, sur le même pied que ceux de la nation la plus favorisée venant du même lieu, par rapport aux droits de tonnage, de fanal, de pilotage et de port, ainsi qu'aux vacations des officiers publics et à tout autre droit de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçu au nom ou au profit du gouvernement, des administrations locales ou d'établissements particuliers quelconques ; et réciproquement, les bâtiments belges qui arriveront sur lest ou chargés dans les ports du Mexique, de quelque lieu qu'ils pourraient venir, seront traités, à leur entrée, pendant leur séjour et à leur sortie, sur le même pied que ceux de la nation la plus favorisée venant du même lieu, par rapport aux droits de tonnage, de fanal, de pilotage et de port, ainsi qu'aux vacations des officiers publics et à tout autre droit ou charge de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçu au nom ou au profil du gouvernement, des administrations locales ou d’établissements particuliers quelconques.

« Art. 5. Tout ce qui pourra légalement être importé par les bâtiments de la nation la plus favorisée dans les ports du Mexique, de quelque lieu qu'ils viennent, comme aussi tout ce qui pourra légalement être exporte de ses ports par lesdits bâtiments, pourra aussi être importé ou exporté par les bâtiments belges ; comme aussi tout ce qui pourra légalement et importé par les bâtiments de la nation la plus favorisée dans les ports de la Belgique, de quelque lieu qu'ils viennent, comme aussi tout ce qui pourra legalement être exporte par lesdits navires, pourra également et réciproquement être importé et exporté par les navires mexicains, de quelque lieu qu'ils puissent venir, sans payer d'autres ou plus hauts droits ou charges, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du gouvernement, des administrations lociles ou d'établissements particuliers quelconques, que si l'importation ou l'exportation avait lieu en des bâtiments de la nation la plus favorisée. »

Vous voyez donc, messieurs, que ces deux articles sont très clairs. Le navire mexicain, de quelque endroit qu'il vienne, sera traité comme le navire belge, de manière que vous assimilez le pavillon mexicain aux mêmes avantages que le navire belge.

Je demande si aujourd'hui un traité qui a été fait il y a cinq ans avant les droits différentiels est encore possible. Je conçois qu'en 1839, nous n'avions pas de système commercial ; mais depuis cinq ans, nous avons toujours dit que nous ne pourrions nous occuper du traité avant d'avoir un système comuercial.

Je demande donc l'ajournement du traité actuel ; et si l'ajournement n'était pas adopté, je demanderais le renvoi du projet à la section centrale, pour qu'elle insère dans le projet de loi la réserve que fait M. le ministre telle que nous la trouvons consignée dans le rapport de la section centrale.

(page 668) M. le ministre des affaires étrangères (M. d'Hoffschmidt). - Messieurs, je ferai d'abord remarquer que toutes les sections ont adopté le projet de loi, que la section centrale l'a également adopte à l'unanimité.

A la section centrale, on avait soulevé les mêmes observations que celles que vient de présenter l'honorable préopinant. J'ai donné des explications sur ce point à la section centrale ; elle s'est déclarée complètement satisfaite ; elle a proposé à l'unanimité, je le répète, l'adoption du projet de loi qui approuve le traité.

L'honorable M. Osy revient aujourd'hui sur ces observations. Il prétend que les articles 3 et 5 portent atteinte à notre système commercial. Il n'en est rien. Nous n'accordons pas le moins du monde une semblable portée au traité. Nous donnons aux articles 3 et 5 la même interprétation qu'aux articles analogues qui figurent dans d'autres traités déjà conclus par la Belgique.

Mais, messieurs, en admettant même que l'interprétation fût douteuse, comme l'a dit l'honorable préopinant, je crois que la déclaration qui a été faite à la section centrale, et que je renouvelle bien volontiers ici, peut calmer toutes les craintes, et faire disparaître toutes les inquiétudes qu'on pourrait concevoir à cet égard.

L'honorable M. Osy n'a pas tenu compte des explications données à la section centrale. Le gouvernement a fait connaître à la section centrale quel sens il attribuait aux articles dont il s'agit, et ce sens est conforme à ce que désire l'honorable préopinant ; que veut-il de plus ?

Ainsi, il y a deux bases différentes pour les traités de cette nature : une de ces bases est l'assimilation du pavillon, pour les arrivages indirects, comme pour les arrivages directs, en ce qui concerne les droits de navigation, que les navires soient chargés ou qu'ils soient sur lest.

En second lieu, il y a l'assimilation pour les marchandises, quand la navigation est directe.

Voilà la base principale des traités de cette nature. C'est sur cette base qu'ont été conclus les traités avec le Zollverein, avec les Etats-Unis, avec la Bolivie et autres traités importants.

Maintenant, il y a une autre base, c'est l'assimilation aux nations les plus favorisées ; c'est sur cette base qu'a été conclu le traité avec le Pérou et celui avec le Mexique. Nous avons admis cette dernière, parce que tous les traités conclus soit par le Pérou, soit par le Mexique, reposent sur le principe de l'assimilation aux nations les plus favorisées.

Nous n'avons pas intérêt à admettre une autre base : il est évident que les concessions que nous faisons à ces républiques de l'Amérique du Sud sont purement nominales ; car le Mexique par exemple, n'a pas de marine de long cours ; ainsi nous n'avons nullement à redouter pour notre marine la concurrence de la marine mexicaine. Par conséquent, quand nous aurions admis l'assimilation complète, vous n'auriez aucun danger de concurrence à redouter pour notre marine nationale.

Ces concessions ne sont donc que nominales ; elles ne nous occasionnent aucun sacrifice ; tandis que les garanties qui nous sont données ont de l'importance, surtout maintenant que les idées se portent vers les marchés transatlantiques, que les entreprises commerciales se dirigent vers ces marchés ; il importe que notre commerce trouve là toute la sécurité désirable. C'est très important. Lorsqu'un de nos navires arrive dans ces contrées lointaines, il doit y trouver les garanties désirables, la sécurité nécessaire ; car il faut de la sécurité pour se tirer à des entreprises lointaines.

J'ai déclaré à la section centrale que si l'interprétation que nous donnons à l'article 5 n'était pas adoptée, nous ne ratifierions pas le traité. Cette déclaration est formelle et précise.

C'est ainsi qu'on a agi dans des circonstances analogues.

Ainsi pour le traité relatif à la répression de la traite des nègres, la section centrale avait formulé une réserve. Elle avait demandé (et le gouvernement avait acquiescé à cette demande) que les ratifications n'eussent lieu qu'avec cette réserve ; et il en a été ainsi : les ratifications n'ont eu lieu qu'y compris la réserve faite par la section centrale et agréée par le gouvernement.

Eh bien, la section centrale, ni la chambre, ni l'honorable préopinant n'ont songé alors à demander, soit l'ajournement du traité, soit l'insertion d'une réserve dans la loi.

Pourquoi le ferait-on maintenant ?

L'ajournement est impossible. Voilà plusieurs années que, par notre fait, ce traité n'a pas été ratifié. A différentes reprises, le gouvernement mexicain a demandé cette ratification, a témoigné de son bon vouloir pour activer les relations commerciales entre les deux pays. Mais il y a eu des ajournements successifs.

Je ne comprends pas d'ailleurs les craintes de l'honorable préopinant ; je les comprendrais si nous donnions aux articles une interprétation différente de la sienne. Mais nous admettons cette interprétation.

Notre déclaration même à la section centrale porte, et je prie les membres de vouloir lire le rapport, à la page 14, on y verra cette déclaration, que si cette interprétation n'était pas celle du gouvernement mexicain, nous ne ratifierions pas. En conséquence, l'honorable M. Osy a, comme la section centrale qui s'en est immédiatement contentée, toutes les garanties désirables, et je ne sais pas pourquoi on voudrait aller au-delà.

Ainsi, je le répète, il y aurait de nombreux inconvénients dans un ajournement qui ne pourrait mener à aucun autre résultat que celui qui vous est proposé.

Je suppose, en effet, que l'ajournement soit admis. Eh bien, si le gouvernement mexicain voulait absolument, comme le croit l'honorable baron Osy, ne traiter que sur le pied de l'assimilation tant pour la navigation indirecte que pour la navigation directe, alors aucun traité ne serait conclu. Or, le gouvernement mexicain veut l'exécution du traité comme nous la voulons nous-mêmes, et alors il ne verra pas la moindre difficulté à le déclarer, lorsque l'échange des ratifications aurait lieu.

Messieurs, il s'agit d'un traité qui ne nous entraîne à aucun sacrifice, et qui nous donne des garanties sérieuses dans un Etat des plus considérables de l'Amérique, dans un Etat de 8 à 9 millions d'âmes avec lequel les relations commerciales peuvent devenir fort importantes. Je crois que nous ne devons plus en ajourner l'exécution, lorsque déjà cet ajournement dure depuis douze ans, lorsque nous voyons le gouvernement mexicain parfaitement disposé pour la Belgique, ainsi que vous en trouvez la pensée dans la lettre adressée au ministre des affaires étrangères par le ministre plénipotentiaire mexicain à Paris.

L'ajournement ne pourrait avoir aucun avantage et il pourrait avoir de grands inconvénients ; la chambre doit donc le repousser et voter le projet tel qu'il est proposé.

M. le président. - Voici la proposition déposée par M. Osy.

« Je demande l'ajournement ou le renvoi à la section centrale pour insérer dans le projet de loi les réserves faites par M. le ministre des affaires étrangères. »

M. Loos. - Messieurs, après les explications qui viennent d'être données par l'honorable ministre des affaires étrangères, après la déclaration formelle qu'il vient de réitérer à la chambre, et qu'il avait déjà faite à la section centrale, je n'ai plus rien à ajouter. Seulement l'honorable M. Osy, persistant dans sa proposition de renvoi à la section centrale, je crois devoir dire que, selon moi, ce renvoi est complètement inutile en présence des déclarations de M. le ministre des affaires étrangères.

En effet, quelle est la crainte qui préoccupe l'honorable baron Osy ? Il nous dit qu'il sera donné à l'article 5 du traité qui est soumis à vos délibérations, une portée autre que celle que vous lui assignez. Mais l'honorable ministre des affaires étrangères répond : lors de l'échange des ratifications, des explications auront lieu, nous déclarerons de quelle manière nous interprétons le traité, et ce n'est qu'autant qu'il nous soit donné acte de nos explications que les ratifications auront lieu.

Je pense que dans cette déclaration nous devons trouver toutes les garanties désirables. Au surplus, je dois le déclarer, je suis loin d'interpréter l'article 5 du traité de la même manière que l'honorable M. Osy ; Cet article 5 donne au pavillon mexicain les mêmes droits qu'au pavillon des nations les plus favorisées. Seulement l'article 5 du traité avec le Mexique ajoute : « Les bâtiments de la nation la plus favorisée dans les ports de la Belgique, de quelque lieu qu'ils viennent. » Ce sont ces mots : « de quelque lieu qu'ils viennent », que l'honorable baron Osy interprète autrement que M. le ministre des affaires étrangères.

Je partage, messieurs, l'opinion de M. le ministre des affaires étrangères. Je crois que ce serait à tort qu'on donnerait à ces mots la portée que l'honorable M. Osy leur assigne.

Le traité que nous avons fait avec les Etats-Unis donne au pavillon des Etats-Unis le droit d'importer des marchandises, que ces marchandises proviennent du sol ou des entrepôts des Etats-Unis.

Eh bien, la marine du Mexique pourrait tout au plus s'attribuer les mêmes droits, non seulement pour l'importation directe des produits du Mexique, mais pour l'importation des marchandises provenant de ses entrepôts.

Il ne peut aucunement être question d'admettre le pavillon mexicain venant des Etats-Unis, aux mêmes conditions que le pavillon belge ou celui de l'Amérique du Nord. C'est ainsi que j'interprète le traité ; mais encore une fois, me serais-je trompé, que la déclaration de M. le ministre des affaires étrangères devrait me rassurer.

Renvoyer le projet à la section centrale ou ajourner de nouveau la discussion, serait une dérision vis-à-vis du gouvernement mexicain. Ce traité est conclu depuis longtemps ; il a été ajourné par suite de circonstances importantes : la Belgique se trouvait à la veille d'arrêter son système commercial, ce qui a été fait par la loi de 1844 ; c'est le seul motif qui a fait ajourner le trailé qui avait été conclu en 1839. Aujourd'hui que nous pouvons apprécier la portée des traités que nous faisons, ce serait une dérision, je le répète, et, en quelque sorte, une offense envers le gouvernement mexicain que de différer de nouveau la discussion et le vote de ce traité. Je ne pourrai donc pas voter en faveur de la proposition de mon honorable ami.

M. Osy. - Par suite des arguments qu'a fait valoir M. le ministre des affaires étrangères, je veux bien consentir à ne pas insister pour l'ajournement ; mais j'insiste sur le renvoi à la section centrale pour qu'on insère dans la loi les réserves indiquées par M. le ministre des affaires étrangères ; car voici ce qu'a dit M. le ministre lui-même à la section centrale : « Au surplus, pour qu'il ne subsiste aucune incertitude à cet égard, le gouvernement du Roi, avant de procéder à l'échange des ratifications, demandera acte de l'interprétation que les deux parties attribuent aux articles 3 et 5 du traité du 19 novembre 1839, et si la déclaration du gouvernement mexicain n'est pas de tous points conforme à la nôtre, il ne sera pas passé outre à l'échange des ratifications. »

Pour moi, il n'y a pas de doute ; je suis persuadé que tous les anciens ministres des affaires étrangères, tous les diplomates, en lisant les articles 3 et 5, trouveraient que les navires mexicains importeraient au même droit et les produits élu Mexique, et les produits des Etats-Unis et (page 669) du Brésil. Mais le gouvernement ne peut pas aller jusque-là, car c'est contraire au système établi par la loi de 1844.

Que nous dit M. le ministre ? Il y a doute ; mais je ne consentirai à ratifier le traité qu'autant que le gouvernement mexicain l'entendra comme vous.

Ce n'est là qu'une déclaration d'un ministre, ce n'est pas une loi !

M. le ministre des affaires étrangères (M. d'Hoffschmidt). - C'est un engagement du gouvernement.

M. Osy. - Vous seriez plus fort si vous pouviez vous appuyer sur une loi, vous seriez plus certain de ne pas voir s'élever de contestation.

Je ne puis donner mon assentiment à un traité qui est contraire au système commercial en vigueur dans le pays.

Ce système, voulez-vous le changer ?

- Plusieurs voix. - Oui ! oui !

M. Osy. - Alors, qu'on présente un projet de loi, nous le discuterons. J'ai voté contre la loi des droits différentiels ; mais la loi de 1844 existe. Vous avez à renouveler des traités avec des puissances qui ne manqueront pas de vous demander ce que vous avez accordé au Mexique. Vous ne pouvez pas l'accorder tant que la loi de 1844 existe.

Je dis donc, messieurs, qu'il faut être conséquent, qu'il faut être prudent et qu'il n'y a aucun inconvénient à insérer dans la loi la réserve qui a été faite par M. le ministre.

Je demande qu'on mette aux voix le renvoi à la section centrale pour qu'elle examine la question et qu'elle insère la réserve dont il s'agit dans le projet de loi.

M. Delehaye. - Remarquez bien, messieurs, que nous sommes tous d'accord avec le gouvernement sur la portée de la convention. Le gouvernement déclare de la manière la plus positive que le sens que l'honorable M. Osy attache au traité est aussi celui que le gouvernement y attache. C'est ce qu'il avait déjà déclaré à la section centrale, et c'est par suite de cette dédaration que la section centrale, à l'unanimité, a donné son adhésion au projet. Maintenant, messieurs, la déclaration du gouvernement est insérée dans le rapport de la section centrale, elle a été renouvelée devant la chambre : pouvez-vous convenablement exiger, comme le demande M. Osy, qu'elle soit reproduite dans la loi ? Je vous avoue, messieurs, que je ne comprendrais pas une pareille manière de procéder : quelle opinion la diplomatie étrangère se formerait-elle du gouvernement belge si nous faisions preuve d'une pareille défiance à son égard ?

Je pense, messieurs, que ces considérations doivent engager l'honorable M. Osy à ne pas insister pour l'adoption de sa proposition, qui serait, en réalité, un acte de défiance auquel il m'est impossible de m'associer, d'autant plus que M. le ministre des affaires étrangères a toujours tenu toutes les promesses qu'il avait faites.

M. Dumortier. - Messieurs, s'il s'agissait d'un projet de loi concernant exclusivement le pays, je comprendrais parfaitement les observations que vient de présenter l'honorable M. Delehaye ; mais qu'avons-nous à voter ? Un acte relatif à un traité international. Or, messieurs, quand il s'agit d'un traité avec un pays voisin, les déclarations faites ici par le gouvernement n'ont pas de valeur vis-à-vis de l'étranger. Il y a une énorme différence entre ce que nous faisons pour nous-mêmes et ce que nous faisons relativement à un acte conclu avec une puissance étrangère ; dans le premier cas, nous pouvons parfaitement nous contenter d'une déclaration du gouvernement ; mais dans le second cas, nous devons stipuler formellement dans la loi ce que nous voulons. Nous pouvons le faire ici avec d'autant plus de facilité que nous sommes tous d'accord sur la direction à donner au traité.

Maintenant, messieurs, s'agit-il, en donnant raison aux observations de l'honorable M. Osy, de poser un acte de défiance envers le ministère ? En vérité, c'est là de la déraison. Il ne s'agit ici ni d'un acte de défiance ni d'un acte de confiance ; il s'agit tout simplement de faire la loi de manière que la puissance avec laquelle nous traitons ne puisse pas, plus tard, invoquer contre nous le texte d'une loi que nous aurions faite, en mettant de côté la déclaration du gouvernement.

Je dis, messieurs, qu'il n'y a là aucune question de confiance ou de défiance, et je regrette vivement qu'on vienne toujours me placer sur un semblable terrain : en faisant ainsi de toutes les questions des questions de confiance, nous arriverions à être un parlement muet, qui ne serait bon que pour accueillir et approuver tous les actes ministériels.

Il s'agit ici, messieurs, d'une seule chose, de sauvegarder les intérêts nationaux.

Veuillez ne pas vous faire illusion. J'aime à croire que nous ne serons point dans ce cas, mais veuillez vous rappeler que, sous le gouvernement de Louis-Philippe, des réclamations très fortes, très énergiques furent adressées à la France par les EtatUnis, réclamations à la suite desquelles la France a du payer 25 millions, et cela à cause d'une faute qui aurait été commise dans un traité !

Eh bien, messieurs, puisque nous sommes tous d'accord sur le sens du traité, je demande s'il n'est pas conforme à la prudence, s'il n'est pas raisonnable d'insérer dans la loi une disposition conforme à la déclaration du gouvernement.

S'il y avait divergence d'opinions, je concevrais qu'il y eût des difficultés ; mais je ne le comprends plus, lorsque nous sommes tous d'accord, et surtout lorsqu'on traite avec une nation étrangère, et que nous sommes instruits, par l'expérience, des conséquences qu'un traité mal fait peut entraîner.

Nous devons être d'autant plus prudents que nous allons avoir à conclure des traités avec d'autres puissances et que ces traités seraient fortement compromis par le maintien pur et simple du texte qui nous est proposé, texte à l'égard duquel M. le ministre des affaires étrangères lui-même a fait une réserve.

Je pense donc, messieurs, qu'il est de toute justice d'admettre la proposition de l'honorable M. Osy et de renvoyer la loi à la section centrale pour qu'elle veuille bien la mettre en harmonie avec la loi sur les droits différentiels qui régit le pays.

De cette manière, messieurs, toute difficulté disparaîtrait vis-à-vis des puissances avec lesquelles nous avons à traiter. Nous aurons des garanties pour notre commerce maritime et relativement à la législation qui régit le pays, et il n'y aura pas de contestation possible entre nous et le Mexique.

Si, au contraire, vous ratifiez purement et simplement le traité, vous vous exposez à ce que notre commerce ne jouisse pas au Mexique des avantages dont il devrait jouir ; à ce que notre industrie maritime soit l'objet de tracasseries. Je pense donc que nous ne devons pas hésiter à adopter la proposition de l'honorable M. Osy, et, je le répète, il ne s'agit pas ici de faire acte de défiance ni de confiance envers le cabinet, il s'agit de faire une chose toute simple dans l'intérêt du pays.

M. le ministre des affaires étrangères (M. d'Hoffschmidt). - Messieurs, nous ne pouvons pas accepter l'insertion dans la loi d'une réserve, et voici pourquoi :

D'abord, ce serait un précédent qui n'a jamais été posé ; nous avons eu à délibérer sur bien des traités dans cette enceinte ; jamais la chambre, quelle que fût son opinion sur ces traités, quelles que fussent les propositions qui ont été faites contre tel ou tel article ; jamais la chambre n'a songé à insérer des réserves dans le projet de loi.

Il y a plus : nous avons un précédent tout à fait contraire. Ainsi que je le disais tout à l'heure, lorsque le traité relatif à la répression de la traite des nègres a été examiné par la section centrale, la section centrale avait trouvé que certaines réserves devaient y être insérées ; elle en avait fait une condition, et elle avait demandé au gouvernement de ne ratifier le traité que moyennant cette condition ; la section centrale de cette époque n'a nullement songé à en faire un article de loi ; elle s'est bornée à demander que le gouvernement fît cette réserve lors des ratifications ; nous y avons consenti, et dans le procès-verbal des ratifications, la réserve a été insérée.

Pourquoi changeons-nous maintenant nos précédents ? Parce que quelques membres ne sont pas d'accord avec nous sur la clarté de la rédaction d'un article.

Ainsi, chaque fois qu'une disposition d'un traité ne sera pas extraordinairement claire, il faudra faire des réserves dans la loi, alors même que le gouvernement viendra prendre l'engagement de ne ratifier que moyennant cette interprétation. En vérité, je ne comprends pas cette insistance, et surtout je ne la comprends pas, puisque nous sommes d'accord sur le fond.

L'honorable M. Dumortier nous dit que le traité, tel qu'il est formulé, nous expose à des représailles. Mais pourquoi des représailles ? Le traité, au contraire, est fait pour nous mettre à l'abri de semblables mesures ; il nous met en position de ne pas être soumis à des surtaxes ; et sous ce rapport il a de l'importance : le cas vient de se présenter au Chili, où, à la suite d'une législation nouvelle, des surtaxes ont été établies sur les pavillons des pays qui ont des droits différentiels ; si la Belgique avait eu un traité avec le Chili, nous n'aurions pas été exposés à ces surtaxes ; eh bien, le traité avec le Mexique est fait, je le répète, pour nous mettre à l'abri des représailles.

Et ce traité, qui est conclu depuis douze ans, qui a été ajourné bien des fois, on voudrait encore l'ajourner ; on voudrait créer des entraves nouvelles ! C'est alors que nous nous exposerions à des représailles ; on finirait par ne pas comprendre pourquoi l'on met tant de retards en Belgique à la ratification d'un traité conclu depuis si longtemps ; on y verrait peut-être du mauvais vouloir ; et c'est alors que nous aurions à redouter des représailles.

Il n'y a donc absolument aucun motif pour suivre la marche qui a été indiquée par d'honorables préopinants ; et la preuve, c'est que toutes les sections et la seclion centrale qui avait aussi soulevé cette question, ont éte unanimes pour proposer l'adoption du projet de loi.

M. Delehaye. - Messieurs, je ne pensais pas que les paroles que j'ai prononcées fussent de nature à leur attirer, de la part de l'honorable M. Dumortier, le reproche, très peu parlementaire, d'être de la déraison. Je n'ai pas qualifié le parlement de parlement muet ; je n'ai pia la prétention de rendre un parlement muet, et surtout celui où siège l'honorable membre ; aussi longtemps que nous le compterons pour collègue, il peut être assuré que jamais le parlement belge ne méritera ce reproche ; et j'ose ajouter que tant que j'y siégerai moi-même, ce reproche ne pourra pas lui être adressé.

Comment l'honorable membre a-t-il pu voir dans mes paroles que je présentais cette question comme étant pour la chambre une question de confiance ou de défiance à l'égard du cabinet ? Mais il n'en est rien ; je parlais de la confiance d'un gouvernement étranger dans le gouvernement belge.

De quoi s'agit-il ? Il s'agit de la déclaration du ministère, à savoir qu'il entend l'article 5 dans le sens qu'indique l'honorable M. Osy et qui est conforme aux prescriptions de la loi des droits différentiels. Je me demande si, après une déclaration aussi formelle, il peut être le moins du monde utile de l'insérer dans la loi.

(page 670) Quel est le but de la loi ? C'est, conformément à la Constitution, d'autoriser le gouvernement à ratifier un traité de commerce ; la loi que nous faisons ne doit servir qu'entre nous et le gouvernement ; mais, répondent les honorables MM. Osy et Dumortier, le gouvernement mexicain voudra voir si le gouvernement belge est dûment autorisé : eh bien, si le gouvernement mexicain demande qu'on lui soumette la loi, le gouvernement belge devra, indépendamment de la loi, lui communiquer son projet ; il devra lui déclarer que telle a été sa pensée et celle de la législature.

Lorsqu'il s'est agi dernièrement d'un traité avec la France, les honorables membres ont-ils oublié que nous nous sommes même enquis de ce qui avait été dit au parlement français. Au besoin, le gouvernement belge ne manquera pas de soumettre au gouvernement mexicain les observations qui auront été faites dans le parlement belge.

Je fais un appel à la raison de l'honorable M. Dumortier ; je lui demande s'il peut supposer que le cabinet osât encore se présenter devant le parlement, alors qu'il n'aurait pas pris pour règle invariable la déclaration formelle qu'il a faite à la section centrale et qu'il a répétée dans cette chambre. J'avoue que si au banc ministériel siégeaient des hommes qui n'auraient pas ma confiance, je ne commettrais pas la sottise de supposer qu'ils pussent agir contrairement à une déclaration solennelle, faite par eux devant le parlement, et que je n'hésiterais pas à accepter leur déclaration et à m'en contenter.

Quel intérêt pourrait, dans la circonstance présente, engager le gouvernement belge à agir contiairemenl à la déclaration positive qu'il s'est empressé de faire ? Je n'en vois aucun. La proposition de l'honorable M. Osy n'a donc pas de portée. D'un autre côté, l'insertion de la déclaration dans la loi pourrait être dangereuse. Pour ces motifs, je voterai contre la proposition de l'honorable M. Osy.

M. Lebeau. - Messieurs, il est certain que les objections de l'honorable M. Osy sont fondées d'après le texte du traité ; mais si l'on examine le traité dans son ensemble, si l'on examine l'esprit qui y a présidé, il est impossible de méconnaître qu'il ne s'agit ici que d'une inexactitude de texte. Mais l'observation de l'honorable M. Osy fût-elle mieux fondée encore, que ses scrupules devraient tomber devant la déclaration extrêmement formelle de M. le ministre des affaires étrangères, déclaration qui n'a pas seulement pour effet d'engager le ministre des affaires étrangères, siégeant en ce moment au banc ministériel, mais qui, évidemment, engage le gouvernement, engage ses successeurs, attendu que l'interprétation qu'il donne au traité qui a été fait est conforme avec tous les précédents, avec la conclusion des traités qui ont été faits depuis la loi du 21 juillet 1844.

Une haute raison, toute de convenance, peut engager la chambre à n'apporter aucun retard à l'homologation du traité. C'est que je crois que le Mexique a fait preuve d'une très grande longanimité vis-à-vis de nous. Je sais, par de grandes maisons belges qui font de très grandes affaires avec le Mexique, que le gouvernement s'est toujours conduit envers elles d'une manière véritablement paternelle, et n'a pas toujours mérité les susceptibilités qu'on lui a fait essuyer par suite de l'insoutenable retard qu'a subi l'homologation du traité, puisqu'il y a, si je ne ma trompe, douze ans que le traité aurait du être ratifié.

Je crois qu'il est impossible de conserver le moindre scrupule. Nous devons cependant savoir gré à M. Osy d'avoir fait ces observations. Le gouvernement peut certainement recevoir des réclamations de la part des grandes puissances avec lesquelles nous avons déjà traité ; mais je crois que tous les droits sont suffisamment sauvegardés et, quant à moi, je voterai peur le projet de loi.

M. Rodenbach. - Depuis quelque temps, nous avons voté des traités avec le Pérou, la Bolivie et d'autres pays transatlantiques ; et aujourd'hui il s'agit d'un traité avec le Mexique. On a paru attacher une immense importance à ce traité : pour ma part, je ne puis pas le désapprouver, mais je ne pense pas que depuis plusieurs années déjà il soit entré un seul bâtiment du Mexique à Anvers.

Je sais qu'on me répondra qu'en 1849 il y a eu pour près d'un million d'exportation ; mais cette exportation est due aux primes qu'on accordait aux toiles et autres produits. Quand on examine ee point avec attention, on voit que depuis une douzaine d'années il n'y a pas eu en moyenne pour plus de 200,000 francs d'affaires entre le Mexique et la Belgique. Le gouvernement a mis beaucoup de soins à négocier ce traité, on va avoir à s'occuper, dans le courant de cette année, de grands traités avec les Pays-Bas, le Zollverein et la France. (erratum, page 684) Je ne puis que recommander de nouveau à M. le ministre des affaires étrangères de soigner les grands traités avec la Hollande, la France et le Zollverein, comme il paraît soigner les petits traités avec les pays transatlantiques.

- La discussion est close.

M. Osy insistant pour le renvoi de sa proposition à la section centrale, ce renvoi est mis aux voix et rejeté.

Vote sur l’ensemble du projet

Il est procédé par appel nominal au vote sur le projet de loi.

En voici le résultat :

79 membres ont répondu à l'appel.

77 ont répondu oui.

2 se sont abstenus.

Ont répondu oui : MM. Rodenbach, Rogier, Roussel (Adolphe), Rousselle (Charles), Tesch, Thiefry, TKint de Naeyer, Tremouroux, Van Cleemputte, Vanden Branden de Reeth, Vandenpeereboom (Alphonse), Vandenpeereboom (Ernes), Van Grootven, Van Hoorebeke, Van lseghem, Vermeire, Veydt, Vilain Xllll, Allard, Anspach. Boulez, Bruneau, Cans, Clep, Coomans, Cumont. Dautrebande, David, de Baillet (Hyacinthe), de Baillet-Latour, de Bocarmé, de Brouckere, de Chimay, de Decker, de Denterghem, de la Coste, Delehaye, Delescluse, Delfosse, de Liedekerke, Deliége, de Man d'Attenrode, de Mérode (Félix), de Mérode-Westerloo, de Perceval, de Pitteurs, De Pouhon, de Renesse, de Royer, de Steenhault, de Theux, de T'Serclaes, d'Hoffschmidt, d'Hont, Dumon (Auguste), Dumont (Guillaume), Frère-Orban, Jacques, Jouret. Julliot, Landeloos, Lange, Lebeau, Le Hon, Lesoinne, Liefmans, Loos, Malou, Mascart, Moncheur Moreau, Moxhon, Orts, Peers, Pierre, Pirmez et Verhaegen.

En conséquence la chambre adopte le projet de loi ; il sera transmis au sénat.

MM. Dumortier et Osy, qui se sont abstenus, sont invités à énoncer les motifs de leur abstention.

M. Dumortier. - J'ai donné les motifs de mon abstention dans le discours que j'ai prononcé tout à l'heure.

M. Osy. - J'aurais voté pour le traité interprété dans le sens que j'ai indiqué, mais comme je n'avais pas de garanties suffisantes que l'exécution de ce traité serait d'accord avec les lois en vigueur dans le pays, je me suis abstenu.

Dépôt

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - J'ai l'honneur de déposer le projet de budget du département de la justice pour 1852. A mesure que les autres seront prêts, le gouvernement les déposera. L'an passé, la chambre a manifesté le désir qu'ils fussent présentes séparément, trouvant qu'il était inutile d'attendre qu'ils fussent tous prêts pour les déposer.

Dépôt

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - J'ai l'honneur de déposer en outre un projet de loi ayant pour but de fixer le délai dans lequel devront être faites les réclamations pour cause d'inhabitation en matière de contribution foncière.

- Ces projets seront imprimés, distribues et renvoyés à l'examen des sections.

Compte rendu de l'utilisation par le gouvrnement du crédit d’un million de francs, ouvert au département de l’intérieur par la loi du 21 juin 1849

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - J'ai l'honneur de déposer le compte rendu du crédit d'un million de francs, ouvert au département de l'intérieur par la loi du 21 juin 1849. Aux termes de cette loi, j'ai rendu compte des sommes qui avaient été mis s à ma disposition sur le crédit de deux millions. La loi m'impose aussi l'obligation de rendre compte des sommes qui pourront rentrer sur le crédit d'un million. Aucune des sommes dont on a disposé sur ce crédit n'étant rentrée, je n'ai pas à en rendre compte ; pour le moment, j'accomplis l'engagement que j'ai pris de rendre compte du crédit d'un million, bien que la loi ne m'en fasse pas un devoir. Je demande le renvoi de ce compte rendu à la commission des finances.

- Ce renvoi est ordonné.

Motion d'ordre

M. de Brouckere. - Le gouvernement a proposé à la chambre un projet de loi de crédit pour subvenir aux frais de l'exposition universelle de Londres. Il y a dix jours que les sections se sont occupées de l'examen de ce projet, et aujourd'hui nous n'avons pas encore le rapport de la section centrale. Ce projet est évidemment de la plus grande urgence ; l'époque déterminée par la commission anglaise pour l'arrivée à Londres de tous les produits destinés à l'exposition, l'époque fatale pour les gros colis est fixée au 1er mars, et nous sommes au 13 février. Nous attendons avec impatience que le crédit soit voté ; aucun colis ne peut quitter la Belgique, aucun contrat définitif ne peut être passé avant ce vote.

Toutes les signatures que nous apposons en attendant, à la commission, engagent notre responsabilité personnelle. Comme président, je dois signer souvent ; ma signature est donc largement engagée, mais je ne l'engagerai pas davantage aussi longtemps que le crédit ne sera pas voté.

M. le président. - La section centrale s'est occupée du projet de loi qu'elle était chargée d'examiner ; une demande de renseignements a dù être adressée au département de l'intérieur ; nous les avons reçus hier et nous avons nommé le rapporteur qui est M. Ch. Rousselle. Ainsi il n'y a pas eu de temps perdu.

M. Rousselle. - D'après la décision prise hier par la section centrale, je me suis rendu au département de l'intérieur pour obtenir les derniers renseignements que la section centrale désirait ; ils me seront fournis aujourd'hui, je m'occuperai immédiatement de mon rapport ; je serai en mesure de le déposer mardi prochain. Le sénat ne s'assemble que mardi.

M. Coomans. - D'après ce que vient de dire l'honorable M. de Brouckere, il y a des engagements pris...

M. de Brouckere. - Sous ma responsabilité !

M. Coomans. - C'est toujours une position désagréable pour la chambre de devoir nuire à quelques-uns de ses membres, qui, dans une bonne intention, se seraient avancés trop loin.

M. de Brouckere. - La chambre n'a pas à s'occuper à cela.

M. Coomans. - Je trouve, au contraire, que la chambre doit s'en occuper et j'use de mon droit en éveillant son attention à cet égard. D'ailleurs, l'honorable M. de Brouckere ne peut assumer aucune responsabilité de ce genre vis-à-vis de cette assemblée. Le ministère seul est responsable ; c'est à lui seul que nous pourrions nous adresser en cas d'abus de pouvoir.

(page 671) On a parlé tout à l'heure de dérision, c'en serait une véritable que de venir nous demander des crédits, quand déjà les sommes pour lesquelles on les demandes seraient ou dépensées ou engagées. Je dis avec d'autant plus de raison et d'à-propos, ce me semble, qu'il y a eu dans les sections une certaine opposition au projet de loi, opposition qui a été dirigée par plusieurs membres contre l'ensemble du projet et par quelques autres contre certains détails.

Vote de l'article unique

« Article unique. Parmi les parties de territoire détachées de la section d'Eischen (grand-duché de Luxembourg) indiquées au plan annexé à la présente loi, au moyen d'une teinte jaune, et annexées à la commune d'Autelbas, province de Luxembourg, la partie qui comprend la ferme de Lingenthal est séparée de la commune d'Autelbas et réunie à celle de Bonnert, même province.

« La limite séparative entre les deux communes est fixée conformément au liséré rouge et jaune tracé sur ledit plan et désignée par les lettres F, G, H. »

- Cet article est adopté à l'unanimité des 75 membres qui prennent part au vote.

Ce sont : MM. Rodenbach, Rogier, Roussel (Adolphe), Rousselle (Charles), Tesch, Thiéfry, T'Kint de Naeyer, Tremouroux, Van Cleemputte, Vanden Branden de Reeth, Vandenpeereboom (Alphonse), Vandenpeereboom (Ernest), Van Grootven, Van Hoorebeke, Van Iseghem, Allard, Anspach, Bruneau, Cans, Coomans, Cumont, Dautrebande, David, de Baillet (Hyacinthe), de Bocarmé, de Brouwer de Hogendorp, de Decker, de Denterghem, de la Coste, Delehaye, Delesclusc, Delfosse, de Liedekerke, Deliége, de Man d'Atlenrode, de Meester, de Mérode (Félix), de Mérode-Weslerloo, de Muelenaere, de Perceval, de Pitteurs, De Pouhon, de Renesse, de Royer, de Steenhault, de Theux, de T'Serclaes, d'Hoffschmidt, d'Hont, Dumon (Auguste), Dumortier, Frère-Orban, Jacques, Jouret, Julliot, Landeloos, Lange, Lebeau, Le Hon, Lesoinne. Liefmans, Loos, Malou, Mascart, Moncheur, Moreau, Moxhon, Orts, Osy, Pierre, Pirmez et Verhaegen.

Discussion générale

M. T’Kint de Naeyer. - La loi du 4 juin 1850, qui a décrété l'établissement des lignes télégraphiques sur le chemin de fer de l'Etat, a été votée à l'unanimité par la chambre, et pour ainsi dire sans discussion. C'est qu'en effet il s'agissait de doter la Belgique d'une des plus merveilleuses inventions de ce siècle. Chacun de vous, messieurs, en comprenait l'utilité sous le triple rapport de l’intérêt commercial et industriel, et de l'exploitation du chemin de fer. C'est à ce point de vue que l'institution doit être dirigée par l'Etat.

Le projet de loi, qui est en discussion, autorisera le gouvernement à déterminer, pendant 2 années, les conditions auxquelles les correspondances électriques seront mises à la disposition du public.

Toul l'avenir de l'institution réside dans le tarif.

D'après les renseignements qui ont été fournis à l'honorable rapporteur de la section centrale, le tarif sera fixé de la manière suivante :

A. Entre les stations de Belgique :

A la distance de 75 kilomètres inclusivement, pour 1 à 20 mots, fr. 2 50 ; pour 21 à 50 mots, 5 fr., et pour 50 à 100 mots, fr. 7 50 ;

Plus de 75 kilomètres jusqu'à 200 inclusivement : 1° fr. 5, 2° 10, 3° 15 ;

Plus de 200 kilomètres : 1° fr. 7 50, 2° 15, 3° 22 50.

B. Entre les stations belges et celles des lignes de Prusse, d'Autriche, de Bavière et de Saxe : Au tarif commun arrêté par ces quatre Etats, ajouté à celui du tarif belge.

Je ne connais pas les motifs qui ont déterminé l'honorable ministre des travaux publics à adopter le système des zones, mais rien ne me semble plus arbitraire. Ainsi, par rapport à Bruxelles, Anvers est la seule ville qui se trouve comprise dans la première zone, c'est-à-dire dans un rayon de 75 kilomètres.

Gand, Liège, Bruxelles sont soumis à des taxes différentielles énormes.

Un à vingt mots expédiés d'Anvers coûteront 2 fr. 50 ; un à vingt mois, expédiés de Gand, le parcours par le chemin de fer étant de 76 kilomètres, coûteront 5 francs.

Il suffit de citer ces chiffres, messieurs, pour démontrer que le système du gouvernement s'appuie sur un principe qui est essentiellement faux et injuste.

Si ie parcours de Gand à Bruxelles n'était que de 75 kilomètres, la dépêche coûterait 2 fr. 50 c. ; parce que le parcours est de 76 kilomètres, le prix de la dépêche est porté à 5 fr.

Est-ce là, je vous le demande, une égalité proportionnelle ? Et pourquoi ce rayon de 75 kilomètres plutôt que tout autre ?

M. le ministre des travaux publics (M. Van Hoorebeke). - Vous raisonnez sur les distances réelles, et l'on a pris pour base les distances légales.

M. T'Kint de Naeyer. - L'administration des chemins de fer a publié un tableau qui établit les distances entre les différentes stations ; j'ai ce tableau sous les yeux, et il en résulte que le parcours sur la voie ferrée de Gand à Bruxelles est de 76 kilomètres. S'il s'agit de la distance légale ou plutôt de la distance réelle, je devrai modifier mon observation, mais je ne pouvais me baser que sur les documents dont la chambre est saisie.

M. le ministre des travaux publics (M. Van Hoorebeke). - Je répète qu'on a pris pour base les distances légales.

M. T’Kint de Naeyer. - Alors la ville de Gand se trouve comprise dans la première zone.

M. le ministre des travaux publics (M. Van Hoorebeke). - Evidemment !

M. T'Kint de Naeyer. - L'honorable rapporteur de la section centrale a partagé mon erreur ; dans son opinion Gand rentrait dans la seconde zone.

Quoi qu'il en soit, là n'est pas au fond la question ; il s'agit de savoir si le gouvernement a bien fait d'adopter les zones comme base de son système. La réforme postale tend à introduire une taxe uniforme pour le transport des dépêches d'un poids donné.

S'il a été reconnu qu'en réalité ce qui constitue la dépense, ce n'est pas le transport des lettres, mais le coût des opérations accomplies dans les bureaux d'expédition ou de réception, le même principe ne peut-il pas s'appliquer aux dépèches télégraphiques ? Les frais de transmission sont pour ainsi dire inappréciables. C'est le travail plus ou moins long de l'employé, l'usage plus ou moins grand de l'appareil qui doit être rétribué.

L'administration ne se contente pas de doubler, de tripler la taxe en raison des distances ; elle est aussi doublée et triplée en raison du nombre des mots.

Le système qui a été adopté par le gouvernement français me paraît plus équitable.

Pour une dépêche de un à vingt mots, il est perçu un droit de trois francs, plus douze centimes par myriamètre.

Au-dessus de vingt mots, la taxe précédente est augmentée d'un quart pour chaque dizaine de mots ou fraction de dizaine excédant.

Il est évident que ce tarif est en réalité moins élevé et plus favorable que celui que le gouvernement a l'intention d'adopter. Il est vrai que le minimum en France est plus élevé qu'en Belgique ; mais pour les grandes distances, les prix sont plus bas. Voici les calculs qui ont été établis :

De Paris à la frontière de Belgique (Quiévrain) sur une distance de 290 kilomètres, on payera :

Pour 20 mots fr. 6 60

Pour 30 mots fr. 8 25

Et de Quiévrain à Bruxelles, sur une distance de 80 kilomètres, c'est-à-dire de moins du tiers, on payerait :

Pour 20 mots fr. 5 00

Pour 30 mots fr.10 00

Il résulte, messieurs, de ces observations que le télégraphe électrique- qui a été établi avec les deniers publics, sera trop élevé pour être utile au commerce et à l'industrie. Le télégraphe fonctionnera pour le gouvernement ; il sera à la portée de certains journaux, et des spéculateurs ert fonds publics.

Messieurs, lorsque le législateur a décrété l'établissement des télégraphes il a voulu qu'ils pussent rendre tous les services désirables au public ; il a voulu que les frais en fussent couverts. Or, le télégraphe ne fera ses frais que pour autant que le tarif soit modéré.

M. le ministre des travaux publics nous a dit dans l'exposé des motifs que l'exploitation des télégraphes, avec les moyens très restreinls qu'ellepossède aujourd'hui, ne pourront pas suffire aux correspondances nombreuses que provoqueraient des tarifs moins élevés.

Je crois que l'administration s'exagère le nombre des correspondances qui seront transmises par voie télégraphique.

Car il faut bien tenir compte d'une chose : c'est de la longueur obligée de certaines dépêches, et de la réponse qui sera presque toujours indispensable.

Une foule de communications se trouveront naturellement écartées.

Sans trop réduire les prix, il y a un juste milieu à prendre.

Je persiste à croire que le tarif projeté est trop élevé et qu'il n'est pa -établi sur des bases équitables.

J'espère que les explications de M. le ministre des travaux publics me permettront de donner mon adhésion au projet de loi ; je devrais le repousser si le tarif qui a été communiqué à M. le rapporteur de la section centrale était définitif.

M. le ministre des travaux publics (M. Van Hoorebeke). - Messieurs, dans le choix du tarif pour le service télégraphique, le gouvernement avait à se prononcer entre trois bases de tarification différentes. Il n'a pas adopté le système anglais, d'abord parce que les tarifs, en Angleterre, sont beaucoup plus élevés que ceux que nous proposons pour la Belgique ; et, en second lieu, parce qu'il y a en Angleterre à peu près autant de tarifs que de lignes télégrahiques.

J'ai sous les yeux un des tarifs les plus bas. On paye de 1 à 20 mots 32 centimes par lieue pour les 16 premières, 16 centimes par lieue pour les 16 suivantes, 8 centimes par lieue pour toute distance au-delà de 32 lieues.

Aucune taxe ne peut être inférieure à fr. 3-15 pour une dépêche de 20 mots et au-dessous.

Une autre raison qui devait déterminer l'administration à repousser ce tarif c'est qu'il est à peu près certain que la Belgique ne correspondra jamais directement par voie télégraphque avec l'Angleterre.

Le tarif français pour les courtes distances est aussi beaucoup trop élevé pour la Belgique où les centres de population sont très rapprochés les uns des autres. Voici ce tarif :

8 lieues (40 kilomètres), dépêche simple, 3 fr. 98 c. et 4 fr. 48 c, en Belgique 2 fr. 50 c.

(page 672) 15 lieues (75 kilomètres), 4 fr. 46 c. et 4 fr. 96 c., en Belgique 2 fr. 50 c.

30 lieues (150 kilomètres), 5 fr. 30 c. et 5 fr. 80 c., en Belgique 5 fr.

60 lieues (360 kilomètres), 7 fr. 10 c. et 7 fr. 60 c., en Belgique 7 fr. 50 c.

Je pourrais ajoutera ces chiffres d'autres qui ne feraient que confirmer ceux-ci.

Restait donc, messieurs, le tarif allemand, qui est appliqué en ce moment sur un réseau d'une étendue de 1,450 lieues. Ce tarif repose sur les mêmes bases. Les prix des correspondances entre la Belgique et l'Allemagne se percevront au point de départ ; il n'y aura ainsi aucune espèce de difficulté, aucune espèce de complication à craindre.

La taxe uniforme n'est pas applicable, messieurs, à la transmission des dépêches télégraphiques, par une raison extrêmement simple, c'est que la dépense varie en raison du parcours et du nombre de bureaux. Ainsi, pour transmettre une dépèche télégraphique de Malines à Verviers, n'ayant que deux fils à sa disposition, l'administration sera obligée de signaler à tous les bureaux intermédiaires qu'une dépêche va passer, afin que ces bureaux retirent leur fil. Il faut donc que pour une semblable dépêche le gouvernement perçoive un prix plus élevé que pour une dépêche transmise à une courte distance.

Du reste, messieurs, le principe de la taxe uniforme recommandé par l'honorable préopinant a été examiné par l'assemblée législative de France, et voici un passage du rapport de M. Leverrier, qui concerne cette question :

« Le système d'une taxe uniforme applicable à toutes les distances, tel en un mot qu'il est établi pour le transport des dépêches par la poste, est complètement inapplicable au service de la télégraphie électrique. Rien de pareil n'a été essayé nulle part. L'Angleterre, à laquelle nous avons emprunté le système de l'uniformité de la taxe postale, s'est bien gardée de l'étendre au service privé des télégraphes. »

Le rapporteur entre ensuite dans de longs développements pour justifier cette opinion, qui, du reste, a prévalu partout ; on peut donc affirmer qu'il faut établir, pour la transmission des dépêches télégraphiques, une taxe différentielle en raison des distances.

Si nous avions admis, messieurs, le principe de la taxe uniforme, nous serions arrivés à ce résultat que chaque dépêche aurait dû coûter au moins 5 fr. En effet, le capital qui, d'après les prévisions, devra être affecté à l'établissement du réseau télégraphique, s'élèvera à 500,000 fr. environ.

On peut admettre qu'il faudra 10 p. c, soit 50,000 fr. pour couvrir l'intérêt du capital et les renouvellements, plus, et dès à présent même, 50,000.fr. pour le personnel.

Voilà une dépense de 100,000 fr. par an. La commission instituée par mon honorable prédécesseur, dans l'évaluation des produits probables du service télégraphique, avait calculé sur une moyenne d'environ 10,000 dépêches par an ; eh bien, soyons très généreux et doublons ce chiffre ; supposons donc que l'on inscrive, en moyenne, 20,000 dépêches par an, il en résultera encore que, pour couvrir la dépense de 100,000 fr. que j'ai signalée, il faudrait taxer chaque dépêche à 5 fr.

Le système du gouvernement a eu pour objet principal de favoriser tout à la fois les dépêches à l'intérieur et celles à grande distance. C'est ce qu'on a fait en Allemagne. En Allemagne, je le répète, on a appliqué le même tarif à un réseau de 1,450 lieues, et cela ne donne lieu à aucune espèce de réclamation.

Du reste, messieurs, le tarif que le gouvernement se propose d'appliquer est essentiellememcnt provisoire, et lorsqu'il s'agira de correspondances télégraphiques internationales, il interviendra des conventions qui auront peut-être pour résultat de satisfaire à certaines observations de l'honorable M. T'Kint de Naeyer.

Il est possible que, dans ces conventions, le gouvernement soit amené à considérer les divers réseaux allemands, français et belges comme n'en faisant qu'un seul, et à établir une taxe se répartissanl entre les divers pays, selon le parcours effectué sur chacun desdits réseaux. Il est possible que ce système soit adopté dans les négociations qui s'ouvriront prochainement à Paris, et alors je pense que l'on pourra, pour la transmission des correspondances télégraphiques, établir un tarif modéré, de manière à satisfaire à toutes les exigences.

M. Rodenbach. - Messieurs, èn Belgique, le tarif doit être très modéré. Si le tarif n'est pas mis à la portée des classes moyennes de la société, le télégraphe, loin de rapporter 100,000 francs, n'en rapportera pas 50,000.

Or, le tarif que le gouvernement se propose d'établir, est un tarif à peu près aristocratique, les gros banquiers, les Rothschild, les grands industriels pourront seuls en faire usage.

M. le ministre des travaux publics vient de déclarer que ce tarif n'est que provisoire ; je suis persuadé, quant à moi, qu'il ne pourra être que très provisoire ; l'expérience apprendra bientôt au gouvernement que le télégraphe, avec un pareil tarif, ne produira pas beaucoup d'argent.

Il en sera de ce tarif comme des autres tarifs ; il faudra un tarif modéré ; sinon, le public n'en fera pas usage.

Pour le transport d'une dépêche d'Ostende à Verviers, on aura à payer quinze francs, tandis qu'en France, pour la même distance, on ne paye que 7 francs à peu près.

Je maintiens ce que j'ai dit. Si le tarif n'est pas modéré, l'institution du télégraphe électrique ne rapportera que bien peu de chose au gouvernement.

M. le ministre des travaux publics nous dit qu'on est allé en Angleterre étudier les tarifs ; mais tout le monde sait qu'en Angleterre tout est plus cher ; dans ce pays, le tarif des chemins de fer est double du tarif belge ; en France également, ce tarif excède le nôtre d'un tiers ; pourquoi la classe moyenne voyage-t-elle beaucoup en Belgique ? Parce que le tarif est modéré.

Eh bien, si le tarif pour les correspondances télégraphiques n'est pas raisonnable, l'institution ne deviendra pas populaire ; la classe moyenne ne s'en servira pas. Si le tarif était modéré, le public s'en servirait dans une foule de cas ; lorsque, par exemple, on aurait à annoncer un décès, une naissance ; lorsqu'on aurait à faire venir une célébrité médicale, etc. ; dans ces circonstances, la classe moyenne n'aura pas recours au télégraphe électrique, si le prix est trop élevé.

Je ne puis assez le répéter : il faut un tarif très modéré ; sinon vous n'obtiendrez pas 100,000 francs ; vous n'obtiendrez peut-être pas même 40,000 francs.

M. Veydt, rapporteur. - Vous le savez, messieurs, la section centrale n'a pas eu de projet de tarif à examiner. Il s'agissait d'accorder au gouvernement l'autorisation d'établir provisoirement le tarif pour la transmission des correspondances, et elle a émis l'avis qu'il y a lieu de lui donner toute latitude à ce sujet jusqu'à la fin de l'année prochaine.

C'est après la séance que la section centrale a consacré au projet de loi que je reçus, en ma qualité de rapporteur, communication de quelques dispositions réglementaires non encore définitivement arrêtées par M. le ministre, et il m'a paru utile de mentionner dans le rapport celles qui seront relatives aux taxes à payer suivant les distances et le nombre des mots compris dans les dépêches.

La question des tarifs esl la plus importante et la plus difficile à résoudre : elle doit plus particulièrement attirer l'attention. C'est dans ce but que j'en ai dit quelques mots.

Après avoir entendu les éclaircissements que l'honorable ministre des travaux publics vient de donner à la chambre, je m'applaudis de l'avoir fait.

Déjà la question a été l'objet de ses études et de ses recherches ; mais je suis aussi au nombre des membres de cette chambre qui pensent qu'il n'en a pas trouvé dès à présent la solution.

Quelle que soit la valeur des arguments que M. le ministre a fait valoir en faveur du droit proportionnel d'après les distances parcourues, je conserve des doutes. Il me paraît démontré qu'il arrivera à modifier le tarif par lequel il compte débuter.

Si on ne peut faire abstraction des distances, je suis convaincu, messieurs, qu'avant peu on n'en tiendra pas le même compte, c'est-à-dire que pour les lignes très éloignées, on admettra des taxes proportionnellement bien moins fortes, dût-on leur consacrer un fil spécial pour les transmissions. Ce serait un moyen de ne point avoir à donner tous ces avertissements intermédiaires, sur lesquels M. le ministre se fonde pour justifier les taxes élevées, suivant moi, par lesquelles on va débuter.

Mais la discussion n'est pas opportune en ce moment. Les paroles prononcées par M. le ministre que le tarif actuel est éminemment provisoire y mettent un terme. Son désir d'arriver à ce qui convient le mieux est le même que le nôtre.

L'avenir des télégraphes belges est là ; le transit des dépêches télégraphiques ne peut être assuré au pays que par les conditions les plus favorables, les plus appropriées à cette exploitation, qui vivra, qui prospérera, si on sait prendre de bonnes mesures.

L'honorable M. T'Kint de Naeyer s'était adressé à moi pour vérifier le chiffre de kilomètres qui séparent Gand de Bruxelles. Consultant ensemble le tarif des chemins de fer, nous avons trouvé 76 kilomètres ; ce qui rangerait la ville de Gand dans la seconde zone. Nous venons d'apprendre qu'il y a une distinction à faire entre la distance légale et la distance réelle. Je l'admets volontiers, puisqu'elle abrège et qu'elle diminue par conséquent le droit différentiel, dont je ne suis pas partisan. Je ferai toutefois remarquer qu'en regard de Gand et de Bruxelles, il y a dans le projet de règlement 5 fr. pour la dépêche simple, par conséquent le droit de la seconde zone. Il est vrai, messieurs, et je me hâte de le dire, ce n'est qu'une épreuve que j'ai eue sous les yeux. Il y a probablement erreur.

M. de Mérode. - Messieurs, il y a encore ici une question financière engagée, puisque le télégraphe doit coûter 100,000 francs par an au gouvernement. Il est évident que cette espèce de communication sera encore une communication privilégiée, car elle ne concernera que les localilés qui sont à proximité du chemin de fer ; tout ce qui est à une certaine distance n'aura aucune espèce d'avantage à ce genre de transmission. C'est donc à propos que le gouvernement tâche de considérer cette affaire au point de vue de la recette, et non pas uniquement au point de vue de l'avantage des personnes qui voudront profiter d'un mode de communication aussi rapide.

La généralité des affaires ne demande pas de communications aussi promptes que celles-là ; il n'est difficile de croire que, pour la demande ou l'expédition de marchandises, on ait besoin que la nouvelle arrive au point de destination en quelques minutes ; il n'y a pas là un immense intérêt public.

Mais, au reste, puisque l'invention existe, il esl à propos de s'en servir pour les cas exceptionnels ; mais ceux qui voudront en user, doivent payer l'avantage qu'ils en retireront, l'état de nos finances n'est pas tellement prospère qu'il faille toujours faire des cadeaux aux dépens du trésor ; dans cette affaire, comme dans toutes les autres, l'intérêt (page 673) du trésor doit être pris en très sérieuse considération : c'est ce que je recommande à M. le ministre des travaux publics.

M. T’Kint de Naeyer. - Je suis heureux, messieurs, d'avoir soulevé ce débat, puisqu'il a donné occasion à M. le ministre des travaux publics de donner des explications qui étaient nécessaires. En effet, l'honorable rapporteur de la section centrale vient de vous dire qu'il a reçu du département des travaux publics un tarif, il est vrai que ce n'était qu'une épreuve, où la taxe des dépêches télégraphiques entre Bruxelles et Gand est portée à fr. 5, au lieu de fr. 2-50. La différence est certainement remarquable.

En réponse à une observation qui a été faite par M. le ministre des travaux publics relativement au choix des tarifs, je me bornerai à dire, sans me prononcer définitivement sur la taxe uniforme, qu'un système inadmissible en France ou en Angleterre conviendrait peut-être à un pays peu étendu comme le nôtre et où les communications sont déjà si nombreuses et si rapides.

La question devant être soumise à un nouvel examen, et rien n'étant définitivement arrêté en ce qui concerne les tarifs, je me contenterai pour le moment de la déclaration que M. le ministre des travaux publics a faite.

M. Rodenbach. - Je m'aperçois, d'après ce que viennent dédire d'honorables préopinants, que le système des zones paraît bon à certaines villes ; mais il y a d'autres localités qui trouvent ce système très mauvais ; je répète ce que j'ai dit tout à l'heure : si le gouvernement ne met pas le tarif à la portée de la classe moyenne, le télégraphe restera improductif. J'insiste donc pour qu'on fasse un tarif modéré.

M. Julliot. - Messieurs, le gouvernement, en établissant ses lignes télégraphiques électriques, a créé un service utile à quelques localités et rien pour les autres qui constituent le grand nombre. Il est évident que les localités qui profitent directement de ce service se trouveront encore favorisées alors même qu'elles payeront convenablement les services que le télégraphe leur rendra. Je désire, pour ma part, que ce service produise le revenu le plus élevé possible, car il n'est pas juste d'assimiler le service télégraphique au service de la poste ; le service de la poste est à l'usage égal de tout le pays, le service télégraphique au contraire est encore un nouveau privilège ajouté à d'autres privilèges et toujours au profit des mêmes localités, et si nous ne pouvons pas éviter les privilèges accordés par l'Etat, faisons au moins payer ces privilèges afin de soulager l'impôt.

J'appuie donc le projet du gouvernement, d'autant plus que le télégraphe fonctionnera souvent pour des jeux de bourse et au proit des agioteurs, métier auquel heureusement la généralité du pays est étrangère et a peu à voir.

A mon point de vue, le télégraphe établi par le gouvernement ne doit pas offrir de perte pour le trésor de l'Etat, car cette création, au prix de nouveaux sacrifices, serait peu sympathique à la généralité du pays. Je voterai donc le projet de loi, tel qu'il est présenté.

M. Delfosse. - Il y a dans la loi française une disposition ainsi conçue ; c'est l'art. 6 :

« L'Etat n'est soumis à aucune responsabilité, à raison du service de la correspondance privée par la voie télégraphique. »

Je demanderai à M. le ministre des travaux publics s'il ne serait pas utile d'insérer la même disposition dans notre loi : sans cela le gouvernement pourrait, en cas d'erreur, être tenu à des dommages-intérêts considérables.

M. le ministre des travaux publics (M. Van Hoorebeke). - Messieurs, je crois qu'on pourrait très bien adopter la disposition de la loi française, et la placer à la suite de l'article premier. C'est une disposition dont les effets sont extrêmement sages.

- La discussion est close.

Discussion des articles

« Art. 1er. Provisoirement et en attendant que l'expérience ait permis de fixer d'une manière définitive les tarifs des correspondances télégraphiques, le gouvernement est autorisé à les régler. »

M. Dumon. - L'application de ces tarifs dépend entièrement du tableau des distances qui doit les régler. Je demande donc que M. le ministre des travaux publics veuille bien faire connaître ce tableau des distances ; en leur absence, toute discussion devient très difficile.

Fixera-t-on le prix d'après la distance réelle en ligne directe, ou le fixera-t-on d'après la longueur des fils conducteurs ? Je demande que M. le ministre veuille bien nous faire connaître, le plus tôt possible, le tableau des distances d'après lequel les taxes seront perçues ainsi que les principes qui auront servi à les calculer.

M. le ministre des travaux publics (M. Van Hoorebeke). - Le tarif est calculé sur la distance légale, c'est-à-dire que pour le parcours entre Gand et Bruxelles, entre Bruxelles et Louvain, on a admis une distance moyenne. Au lieu de compter le tarif sur le parcours réel, on a calculé sur le parcours légal. Ces distances sont connues, elles existent, et le tableau que je pourrais publier n'apprendrait absolument rien aux membres de la chambre.

- L'article est adopté.

« Art. 2. Le gouvernement pourra également établir des règlements pour la transmission des correspondances par voie télégraphique, et pour la police des lignes. «

- Adopté.

« Art. 3. Il pourra déterminer les peines, conformément à la loi du 6 mars 1818, pour réprimer les infractions aux dispositions prises en vertu de la présente loi. »

M. Allard. - Dans la loi française, je vois à l'article 8 que les directeurs des télégraphes électriques ne pourront transmettre aucune dépêche qui pourrait porter atteinte aux bonnes mœurs ; Qu'arrivera-t-il lorsque des dépêches de cette nature seront présentées aux agents du gouvernement ? Nous ne pourrons pas les supprimer. Cependant, dans l'intérêt de là sûreté de l'Etat et des bonnes mœurs, je crois qu'il y a quelque chose à faire,

M. le ministre des travaux publics (M. Van Hoorebeke). - L'observation de l'honorable membre serait fondée si la disposition de l'article 8 de la loi française ne devait pas faire partie du règlement qui sera publié dans le Moniteur en même temps que l'arrêté royal.

- L'article 3 est mis aux voix et adopté.

« Art. 4. Tout agent du gouvernement qui viole le secret des correspondances télégraphiques est puni des peines portées en l'article187 du Code pénal. »

- Adopté.

« Art. 5. Le produit des télégraphes sera versé au trésor et renseigné sous une rubrique spéciale au budget des voies et moyens. »

- Adopté.

M. le président. - Ici viendrait l'article nouveau proposé par M. Delfosse qui prendrait le n°6 :

« L'Etat n'est soumis à aucune responsabilité, à raison du service de la correspondance privée, par la voie télégraphique. »

M. Lebeau. - Il va de soi que cette disposition ne s'appliquera en aucune façon aux agents qui se trouveraient dans l'hypothèse prévue par l'article 4 ; il y aurait faute de leur part, l'honorable M. Delfosse n'entend pas les couvrir de l'irresponsabilité du gouvernement.

M. Delfosse. - Ma pensée est bien claire : (erratum, page 684) je ne veux pas que la responsabilité du gouvernement puisse être engagée par suite d'erreurs commises.

M. Lebeau. - La suppression ou l'altération d'une dépêche peut faire éprouver un tort considérable à un particulier. Par exemple, l'altération volontaire d'une dépêche par un employé peut conduire un particulier à faire sur les fonds publics une opération désastreuse ; si l'employé est solvable, sera-t-il couvert par l'irresponsabilité du gouvernement ?

Le gouvernement n'est pas appelé en garantie. Si l'amendement n'a d'autre portée que de couvrir le gouvernement sans couvrir l'employé, il n'y a pas de difficulté. L'employé doit en effet rester dans le droit commun.

M. Orts. - Je vais donner une explication qui rassurera complètement l'honorable préopinant. La disposition de la loi française dont l'honorable M. Delfosse a demandé l'insertion, a été modifiée parce que la jurisprudence belge, sous le rapport de la responsabilité du gouvernement, est diamétralement opposée à la jurisprudence française.

En France, quand un employé de l'administration des postes a perdu une lettre et que de cette perte il résulte un préjudice quelconque, la cour de cassation décide que l'administration supérieure est civilement responsable de son préposé.

En Belgique, la jurisprudence constante de la cour de cassation est que le gouvernement n'est pas responsable, que la responsabilité est exclusivement personnelle au fonctionnaire qui a commis le fait.

Il est donc évident que l'introduction dans la loi belge du principe posé par exception dans la loi française, ne fera que confirmer la jurisprudence admise. Le fonctionnaire sera responsable comme tout individu qui commet une faute ; mais le gouvernement ne sera pas responsable de son préposé, comme le maître des fautes de son domestique.

M. Allard. - J'engagerai le gouvernement à examiner s'il ne serait pas utile d'insérer dans le règlement une disposition analogue à l'article 8 de la loi française, aux termes duquel, en payant double taxe, les particuliers ont la faculté de recommander leurs dépêches, quand elles sont importantes ; quand une dépêche est recommandée, elle est vérifiée par une répétition de la dépêche que fait le directeur destinataire. Par ce moyen, on éviterait l'inconvénient signalé par l'honorable M. Lebeau.

M. Veydt, rapporteur. - L'honorable préopinant voudrait que les particuliers eussent, comme pour la poste aux lettres, la faculté de recommander les dépêches, en payant une taxe supplémentaire. C'est une disposition de la loi française. Mais, messieurs, si le projet de loi est adopté, le gouvernement aura le droit d'introduire cette disposition dans le règlement provisoire. Il lui sera loisible de régler le tarif et, par conséquent, d'y introduire des stipulations analogues à celle que l'honorable membre vient d'indiquer. Aucun article spécial ne doit se trouver dans la loi pour atteindre ce but, qui mérite l'attention du gouvernement.

M. Malou. - La quesiion dont il s'agit est assez grave au point de vue des intérêts financiers de l'Etat. A côte du chemin de fer nous avons une administration de transports responsable, tandis que, d'après la jurisprudence, le gouvernement n'est pas responsable. Que résulle-t-il de là ? Que pour le transport des fonds et valeurs, ainsi que d'un grand nombre d'articles qui, eu égard à leur poids, sont d'un prix assez élevé, on s'adresse de préférence aux concurrents du chemin de fer. Sans doute, ce fait ne peut pas se produire pour les télégraphes électriques ; mais si le principe de l'irresponsabilité absolue du gouvernement est posé par la loi, n'est-il pas à craindre que vous affaiblissiez la confiance que doivent avoir les populations dans ce nouveau moyen de (page 674) communication ; et que par suite il soit moins utile et moins productif ? Il vaudrait mieux peut-être inviter le gouvernement à examiner s'il n'y aurait pas lieu d'établir, non une responsabilité indéfinie de sa part, mais des agents responsables envers lui, afin que les services exploités par l'Etat ne soient pas dans une position d'infériorité àl'égard des entreprises particulières. J'appelle sir ce point l'attention du gouvernement.

M. Delfosse. - Je dois faire remarquer qu'il y a ici un grand danger. Une erreur commise pourrait faire manquer une spéculation importante. Veut-on exposer le gouvernement à subir des dommages-intérêts, s'élevant peut-être à un million, pour le léger bénéfice, 5 ou 10 francs, qu'il retirerait de la transmissiën d'une dépêche télégraphique ?

- L'article 6 est mis aux voix et adopté.

« Art. 7. La présente loi sera obligatoire le lendemain de sa publication. Elle n'aura d'effet que jusqu'au 1er janvier 1853. »

- Adopté.

Second vote des articles et vote sur l’ensemble du projet

La chambre décide que ce projet sera voté d'urgence. L'amendement consistant dans l'introduction de l'article 6 nouveau est confirmé.

Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi, qui est adopté à l'unanimité des 70 membres qui prennent part au vote ; un membre (M. Rodenbach) s'etant abstenu.

Ont pris part au vote : MM. Rogier, Roussel (Adolphe), Rousselle (Charles), Tesch, Thiéfry, T'Kint de Naeyer, Tremouroux, Van den Branden de Reeth, Vandenpeereboom (Alphonse), Vandenpeereboom (Ernest), Van Grootven, Van Hoorebeke, Van lseghem, Vermeire, Veydt, Vilain XIIII, Allard, Ansiau, Anspach, Boulez, Bruneau, Cans, Coomans, Cumont, Dautrebande, David, de Baillet (Hyacinthe), de Brouwer de Hogendorp, de Decker, de Denterghem, de la Coste, Delehaye, Delescluse, Delfosse, de Liedekerke, Deliége, de Man d'Attenrode, de Meester, de Mérode-Westerloo, de Perceval, de Pitteurs, De Pouhon, de Renesse, de Royer, de Theux, d'Hoffschmidt, d'Hont, Dumon (Auguste), Frère-Orban, Jacques, Jouret, Julliot, Landeloos, Lange, Lebeau, Le Hon, Lesoinne, Loos, Malou, Manilius, Mascart, Moncheur, Moreau, Moxhon, Orts, Osy, Peers, Pierre, Pirmez et Verhaegen.

M. Rodenbach motive en ces termes son abstention. - Je n'ai pas voulu voter pour le projet de loi, parce que le tarif est trop élevé. Je ne pouvais voter contre, parce que j'approuve l'institution, comme institution de progrès.

- La séance est levée à 4 heures et demie.