Chambres des représentants de Belgique
Séance du jeudi 6 février 1851

Chapitre III. Des hypothèques

Section I. Des hypothèques légales

M. le président. - On a déposé sur le bureau deux nouveaux amendements : le premier est relatif à l'article 75, il est déposé par MM. Lelièvre et Deliége. Ces messieurs proposent d'énoncer à l'article 75 la disposition additionnelle suivante :

« Le créancier ayant une hypothèque spéciale dont le gage a été absorbé par un créancier ayant une hypothèque générale immédiatement antérieure est légalement subrogé dans les droits de ce dernier. »

Il y a un amendement de M. Moncheur à l'article 77 ; il tend à rédiger ainsi le n°2° de l'article 77 :

« Les noms, prénoms, domicile et profession des débiteurs et ceux des tiers détenteurs ayant possédé l'immeuble, endeans l'année qui a précédé l'inscription. »

- La chambre ordon ne l'impression de ces amendements, qui seront renvoyés à la commission.

M. Jullien. - Messieurs, le dernier orateur que vous avez entendu hier a parlé pour le projet du gouvernement. Comme je me propose de parler dans le même sens, il me semble qu'il conviendrait d'entendre l'honorable M. Orts, qui est l'adversaire du projet de loi.

M. Orts. - Messieurs, l'amendement que j'ai eu l'honneur de proposer à la chambre a rencontré dans la discussion deux espèces d'adversaires également écartés l'un et l'autre du principe qui sert de base à ma proposition.

J'ai eu à répondre à M. le ministre de la justice et au rapporteur de la commission, défendant leur œuvre collective. J'ai eu, d'autre part, à essuyer des critiques retombant en partie sur moi, et en partie sur le système du gouvernement, de la part d'honorables membres qui proposent, sinon le maintien de la loi actuelle, au moins quelque chose d'à peu près équivalent pour les avantages comme pour les défauts.

Mon intention n'est pas, au point où en est la discussion, de répondre d'une manière bien précise et bien complète aux observations d'honorables membres qui demandent le maintien du système actuel, qui demandent la conservation de cette hypothèque occulte et générale que la commission, comme moi, nous avons aussi repoussée. Cette opinion, aujourd'hui, n'est plus défendue que par de rares exceptions, même en dehors de cette enceinte, parmi les jurisconsultes, par les économistes, parmi tous ceux qui ont fait de ces matières l'objet ou le but de leurs études.

M. Vanden Branden de Reeth. - En Belgique.

M. Orts. - En Belgique et en France ; l'honorable M. Vanden Branden, qui m'interrompt, a cité hier son système comme ayant l'appui de la majorité des jurisconsultes au sein de l'Assemblée nationale, alors cependant que les discussions qui ont eu lieu nous prouvent que les hommes de science étaient plutôt contraires à ce système qu'ils ne lui étaient favorables.

Le véritable adversaire que je rencontre est évidemment le système du gouvernement et de la commission. Il y a trop loin de l'autre système au mien pour que je puisse espérer, par une réponse aux objections qui m'ont été faites, amener entre nous un rapprochement quelconque ou une conversion.

Je pars donc, en répondant, de ce point qu'on ne veut plus d'hypothèque occulte et d'hypothèque générale ; je m'adresse à ceux qui acceptent cette base de discussion ; là je puis espérer conquérir quelques partisans, ramener quelques voix à mon opinion ; entre les autres et moi il y a un abîme que je ne puis espérer combler.

Entre le système du gouvernement ou de la commission et le mien, quelle est la différence ? Mon système a été attaqué par les partisans du projet du gouvernement, à l'aide d'arguments passablement contradictoires.

Je signale cette observation ; car elle va démontrer que mes adversaires ne s'entendent pas sur l'atteinte si grave que mon système porterait aux idées qui ont dominé dans la conception du système du gouvernement.

M. le ministre de la justice me dit : Votre système est, vis-à-vis de la femme mariée, d'une rigueur à laquelle je ne puis me rallier. Vous faites du mari, sans responsabilité aucune, le dispensateur arbitraire de la fortune de la femme, une sorte de despote à l'endroit des intérêts pécuniaires de la femme.

D'un autre côté, l'honorable M. Lelièvre, parlant au nom de la commission, me dit : Votre système a pour conséquence nécessaire, inévitable, de mener tout droit, non au despotisme sans contrôle du mari, mais à l'émancipation directe de la femme qui doit reprendre, si votre système triomphe, l'administration de sa fortune aujourd'hui confiée à son mari. Vous allez réduire l'autorité martiale, me dit-on, tandis que M. le ministre de la justice m'accuse de vouloir la rendre trop forte, despotique même ; la commission, à part les aménités de langage, est bien près de me présenter comme prêchant ici l'évangile de la femme libre, comme menant sinon au socialisme, du moins à quelque chose de véhémentement soupçonné de saint-simonisme.

Entre ces deux reproches, il y a un juste milieu, qui est, je crois, la position de mon amendement. Ce juste milieu est de nature à rassurer M. le ministre de la justice et l'honorable M. Lelièvre à la fois, aux deux points de vue opposés auxquels ils se sont placés.

En définitive, qu'y a-t-il entre le projet du gouvernement et le mien ?

Peu de chose en résultat ; une très grande, très importante chose en théorie. Il y a, entre le système du gouvernement et le mien, quelque chose de plus d'un côté, quelque chose de moins de l'autre. C'est la franchise. Mon système est net, vrai, il se présente à visage découvert. Ce qui distingue le système du gouvernement de mon système, c'est un masque, et comme un masque ne sert qu'à tromper, je l'arrache, je veux la vérité toute nue.

Je dis donc que mon système repose sur la même idée que celui du gouvernement, avec cette seule différence que, dans mon système, l'idée est nette et franche et qu'elle ne l'est pas dans l'autre.

Dans le système du gouvernement, qu'avez-vous de plus que dans le mien ? Je dis : La femme fixera l'étendue de ses droits hypothécaires par son contrat de mariage. Je ne veux pas que, après avoir accepté les charges et les espérances de la communauté, elle vienne modifier sa position au préjudice des tiers.

Le gouvernement donne aux représentants des intérêts de la femme la faculté illusoire d'augmenter son droit, le droit que je lui concède. Ainsi il y a de plus dans le système du gouvernement, pour la femme ou les protecteurs des intérêts de la femme, une faculté illusoire sans garantie qui, en définitive, n'est sérieuse que quand elle devient une tracasserie pour le mari. La facilité en réalité est sans avantage pour la femme, d'inscrire une hypothèque pendant la durée du mariage.

Maintenant suis-je donc d'une rigueur extrême quand de cette faculté menteuse, tracassière, je fais bon marché ? Si je suis trop rigoureux dans cette position, je partage cette rigueur avec une loi que le gouvernement a défendue devant vous lors de la discussion du projet de loi sur les faillites. Cette loi, vous l'aviez admise quand elle devait régir les intérêts de la femme dans la situation où elle est plus que jamais exposée à se voir ruiner par les opérations de son mari.

En effet, lorsqu'il s'agit de commerçants, en cas d'insuccès, j'ai, grâce à vous, pour garantir l'avoir de la femme, une seule hypothèque ; celle dont je vous demande de faire le droit commun... (Interruption.) Exactement la même chose, et c'est ce que je vais démontrer.

Aujourd'hui la femme qui épouse un commerçant, ne peut espérer d'hypothèque légale que sur les immeubles que son mari possède en propre, le jour du mariage.

Que viens-je demander ? D'autoriser toute femme qui se marie de stipuler, par son contrat de mariage, une hypothèque sur tous les biens propres au mari au moment où se contracte le mariage.

Je vous demande, sauf la publicité en plus, ce qui existe pour la femme du commerçant, pour cette femme qui est plus qu'une autre, quant à sa ruine, livrée au caprice de son mari. On a invoqué contre moi, comme raisons, la touchante sollicitude des rédacteurs du Code civil envers les droits éventuels de la femme sur les biens de son mari. Aussi, avais-je besoin de rappeler déjà que, dans la discussion du Code de commerce, ces mêmes hommes avaient reconnu qu'ils avaient été trop loin dans les dispositions du Code civil ; et qu'il fallait amoindrir les faveurs, les privilèges trop libéralement concédés à la femme. On présentait cela comme une idée parfaitement morale et juste, comme conforme avec la position qui doit appartenir à la femme dans l'état de mariage.

L'orateur du tribunal, M. Tarrible, qui avait pris une large part à la (page 619) discussion du titre des hypothèques, lors de la préparation du Code civil, faisait à ce sujet le plus éclatant acte de contrition possible en parlant au nom du corps dont il était membre, à propos de la discussion du Code de commerce.

Que la chambre me permette de placer sous ses yeux les paroles que ce jurisconsulte éminent, un des principaux auteurs du titre des hypothèques, faisait entendre au nom du tribunat.

« La femme qui s'unit à un commerçant s'unit aussi à sa fortune. Elle peut chercher sa sécurité dans les immeubles que son mari possède en ce moment (au moment du contrat), et qui paraissent placés hors du tourbillon du négoce ; mais elle ne peut asseoir que des espérances incertaines sur les fonds actuels du commerce et les métamorphoses nombreuses et rapides qu'ils sont destinés à subir.

« La femme, plus intimement liée au sort du débiteur qu'à celui des créanciers, est par-dessus tout intéressée à obtenir dans le commerce des bénéfices qu'elle doit parlager avec son mari, et elle ne peut, lorsque les événements trompent son attente, isoler sa cause et chercher son salut exclusif dans les débris d'une fortune qui ne pourrait acquérir de la consistance que par des succès et devient une illusion lorsque les dettes absorbent toutes les valeurs réelles. »

Qu'on ne dise pas qu'il s'agissait là de droit exceptionnel. Dans la réalité, remarquons-le, en dehors de la position de la femme qui épouse un commerçant, les ruines, en vue desquelles l'hypothèque légale a été introduite, sont de rares exceptions. Ce n'est pas sur de rares exceptions qu'il faut bâtir le droit commun.

J'avais insisté principalement, pour motiver la proposition que j'ai eu l'honneur de développer devant la chambre, sur cette considération que la femme appelée à faire valoir l'hypothèque légale contre les créanciers de son mari, puise d'ordinaire le principe de son action dans un fait volontaire, un fait d'abdication de son droit, librement consenti pendant la durée du mariage.

Si mon point de départ est vrai, mon système devient évidemment équitable. On ne peut, sans aller au-delà de ce qui est la mission naturelle du législateur, être plus prévoyant que la personne chargée elle-même de la direction de ses propres intérêts, à une époque où elle était parfaitement libre de prendre, pour la conservation de ses intérêts, toutes les mesures que dicte la prudence.

C'est un danger grave, pour le législateur, de vouloir jouer partout et toujours le rôle de la Providence et se placer au-dessus de la prévoyance individuelle. A moins de soutenir (ce qu’on ne prétend plus aujourd'hui) que la femme est un être complétement incapable de diriger ses intérêts, en cette matière comme en toute autre, il ne faut pas que la loi prenne des précautions que ne juge pas à propos de prendre l'individu que la loi est appelée à régir. Tout le monde alors se fie à la loi et à l'autorité chargée de l'exécuter, et c'est à la loi et à l'autorité qu'on s'en prend de tous les mécomptes que peut apporter l'avenir.

La base que j'ai choisie, on me l'a contestée ; on dit : Il est inexact que la femme ne soit jamais appelée à faire valoir l'hypothèque légale si ce n'est après abandon volontaire de certaines parties de son pouvoir. Il est une foule de cas, a-t-on ajouté, où la femme est forcée d'aliéner malgré elle. C'est pour ce cas que nous lui donnons le droit d'hypothèque légale pendant le mariage. Telle est l'opinion qu'ont soutenue tous mes adversaires les uns après les autres. M. le ministre de la justice a cité certains cas ; M. Lclièvre en a cité d'autres ; M. Thibaut a invoqué tantôt les uns ou les autres, tantôt les hypothèses que lui a dictées sa fantaisie.

Voici à quoi tout cela se réduit en définitive.

On dit : La femme est exposée à devoir aliéner, malgré elle, ses biens pendant le mariage, et le prix de ces biens est représenté par une somme d'argent que le mari peut aliéner.

Il arrive, dit M. le ministre de la justice, que des biens mobiliers sont donnés à la femme par acte entre-vifs ou par testament, avec la condition qu'ils n'entreront pas en communauté.

Il arrive qu'un bien soit aliéné par expropriation pour cause d'utilité publique, et que l'argent qui en provient soit mis à la disposition du mari.

Enfin il peut arriver (ce cas avait été cité sous la forme d'une interruption à laquelle je croyais avoir répondu, lorsque j'ai pris une première fois la parole), que par contrat de mariage la femme exclue de la communauté une certaine quantité de valeurs mobilières.

Dans ces quatre objections, il en est une que je considère comme sérieuse et réelle, mais à laquelle je ne suis pas embarrassé de répondre.

Quant aux trois autres, elles ne tiennent pas, ou elles résultent de circonstances tellement exceptionnelles, qu'encore une fois c'est faire une œuvre sans utilité que les prendre pour base de l'établissement d'un droit commun.

J'arrive aux biens mobiliers donnés à la femme entre-vifs ou par testament à la condition qu'ils ne tomberont pas en communauté. Cette objection, je ne l'admets pas, par deux raisons : la première, c'est que ce que l'on suppose n'est pas précisément légal ; c'est qu'on ne peut, par donation ou par testament, apporter des modifications au régime matrimonial. En second lieu, l'on peut éviter que la donation ne tombe dans la communauté en donnant un immeuble ou en imposant à l'exécuteur testamentaire l'obligation de convertir en un immeuble la valeur immobilière.

C'est, du reste, un fait exceptionnel qui ne se présentera guère et qui, le donateur averti par votre loi nouvelle, ne se présentera plus.

Vient l'exclusion contractuelle. On peut, sans doute, exclure ainsi des meubles de la communauté. Mais du moment qu'il s'agit de clauses conventionnelles inscrites dans le contrat de mariage, on peut, en même temps qu'on exclut certains meubles de la communauté, prendre l'hypothèque conventionnelle, ou se retourner, à son défaut, vers une autre stipulation protectrice de la femme.

Reste l'objection grave : c'est l'aliénation forcée. Pour l'aliénation forcée à la suite de partage ou de licilalion, il y a un remède auquel, pour ce cas comme pour bien d'autres, on n'a pas assez souvent songé, quand on a voulu refaire le système hypothécaire, au point de vue de la femme et des mineurs. Ce remède consiste, non à outrer l'hypothèque légale de la femme, mais à toucher à une partie de la législation, à laquelle les novateurs hypothécaires ont trop souvent oublié de toucher pour compléter leur oeuvre, pour la rendre exempte de toute objection. Nous partageons ce tort grave avec les législateurs des autres pays, si ce n'est peut-être avec la Hollande et l'Allemagne ; nous voulons toucher au régime hypothécaire en ce qui concerne les hypothèques des femmes et des mineurs, sans toucher à certaines dispositions qui, dans le Code civil, ont été coordonnées en vue du système hypothécaire en cette matière, c'est-à-dire au droit des maris et des tuteurs.

Lorsqu'on a fait ce que nous faisons maintenant, dans les pays qui nous environnent, on a suivi une marche que je regrette de ne pas voir suivre ici, on a pris des précautions corrélatives dans la loi réglant la tutelle et le régime matrimonial.

On m'a reproché d'avoir, à l'aide de mon système, fait du mari dans la société conjugale une sorte de lion prenant la plus grosse part comme dans la société de la fable. Mais que M. le ministre, s'il se défie de ce lion, consente à lui rogner un peu les ongles en ce qui concerne la part qu'il prend, et nous serons bientôt d'accord. La loi pourrait faire, par exemple, ce qui, dans la pratique, se fait souvent, à défaut de législation, pour éviter les inconvénients que M. le ministre signalait ; ce qu'on fait pour les mineurs qui sont, pour ce cas, dans la même situation que la femme.

Lorsque l'aliénation s'opère à la suite d'une licitation, si l'autorité ou l'officier public qui intervient était chargé par la loi comme aujourd'hui l'en charge la jurisprudence, lorsque l'action des tribunaux est sollicitée pour une licitalion, s'il était chargé de faire immédiatement l'emploi du prix de la vente en immeubles avant de lâcher le prix soit au mari, soit au tuteur, vous auriez évité l'inconvénient que vous signalait M. le ministre de la justice.

Du reste, je le répète, cet inconvénient me touche peu ; l'inconvénient ne sera jamais évité ; la femme fera ce qu'elle fait toujours, elle fera bon marché de son hypothèque légale, chose que le système du gouvernement n'évitera pas.

Le gouvernement est obligé de le reconnaître, comme tous ceux qui ont défendu son système l'ont reconnu avant lui.

Nous sommes, dans l'appréciation de cette question, placés à un point de vue qui ne me paraît pas exact. Nous raisonnons toujours comme si les droits du mari sur les choses de la communauté et même sur la fortune de sa femme devaient être nécessairement restreints en bonne justice, en bonne législation ; nous partons toujours de cette idée qu'il doit y avoir une distinction, une division profonde, dans l'association conjugale, entre l'intérêt de la femme et l'intérêt du mari.

Eh bien ! c'est là un point de vue faux, surtout dans un pays où le système de la communauté, de la communauté la plus large, est un système traditionnel.

Et ce système, messieurs, en théorie comme en tradition, est le bon, le vrai système.

Rappelons-nous, messieurs, que nous vivons en Belgique sous l'empire d'anciennes idées ; qu'elles dominent encore nos mœurs d'aujourd'hui, malgré les lois étrangères qui sont venues modifier quelque peu ces idées nationales depuis à peu près un demi-siècle.

Nous subissons encore aujourd'hui, dans nos contrats, l'empire d'idées anciennes tendant à faire considérer la femme comme liée intimement au sort de son mari. On n'a pas oublié que, dans la plupart de nos vieilles coutumes, la femme était responsable, à la dissolution de la communauté, de toutes les dettes contractées pendant cette communauté ; tellement responsable que dans plusieurs de ces anciennes coutumes belges la femme ne pouvait décliner sa responsabilité.

M. le ministre de la justice (M. Tesch). - C'était une exception.

M. Orts. - Ce n'est pas une exception, M. le ministre ; rappelez-vous les coutumes de la province à laquelle vous appartenez, de la province du Luxembourg, et vous verrez que la femme était héritière mobilière de son mari.

M. le ministre de la justice (M. Tesch). - C'est une erreur très grave. La femme avait le droit de renoncer à la communauté et de plus elle avait une hypothèque légale.

M. Orts. - Elle avait une hypothèque légale en cas de stipulation dotale, et c'est ce que je propose.

J'ajoute que, dans la majeure partie de nos coutumes, la femme était héritière mobilière de son mari. La défense de renoncer était une exception, je le reconnais, et je n'ai point affirmé que cette dernière disposition fit règle.

Le vrai régime, messieurs, le régime national, traditionnel dans tous les pays qui sont en communauté d'habitudes et de mœurs avec nous, ce n'est pas la communauté réduite du Code civil, c'est la communauté universelle.

(page 620) Aussi voyez les pays germaniques, qui, pour refaire le droit imposé par la conquête, sont remontés à leur origine ; ils ont substitué un système de communauté plus intime au système du législateur français.

Je ne vois pas, messieurs, pourquoi vous n'en reviendrez pas à associer de plus près et davantage la femme au succès des affaires du ménage. Agir autrement, ce serait dénier à la femme toute espèce de puissance, même à titre de conseil, même à titre d'influence officieuse sur la direction que le mari donne aux affaires de la communauté.

Mais, messieurs, la question n'est pas là.

La question n'est pas placée entre le gouvernement et moi sur ce terrain. La question est de savoir si la faculté qu'offre le système du gouvernement est une faculté sérieuse, si la faculté qu'il offre de prendre des hypothèques pendant le mariage pourra être bonne à autre chose qu'à tromper les tiers ou à apporter des entraves à l'administration du mari. Eh bien, je dis que, sous ce rapport, rien de ce que j'ai objecté n'a été renversé ; ce que j'ai dit sur l'inutilité, l'inefficacité, les dangers même de cette faculté restent debout.

M. le ministre de la justice convient avec moi que, dans la majeure partie des cas, on ne prendra pas d'hypothèque légale pour la femme, que la femme n'en prendra pas davantage pendant la durée du mariage, qu'ainsi, en règle générale, les hypothèques légales ne se manifesteront pas ; et M. le ministre croit si bien qu'il y aurait un danger à voir les prescriptions de la loi s'exécuter à la lettre, qu'il m'a même reproché d'être tombé dans ce vice beaucoup plus avant que le projet du gouvernement. Mais si la faculté offerte est complètement illusoire, si elle ne peut servir qu'à tracasser, pourquoi la conserver ? Où est son utilité ? Où est son but ?

La faculté est ouverte au profit de la femme ; elle est ouverte au profil du mari.

Quant au mari, je doute qu'il en use.

S'il en use, ce ne sera que dans une seule circonstance : lorsque, se joignant à sa femme, il voudra porter préjudice à ses créanciers, il voudra trouver les moyens de soustraire quelque chose au gage sur lequel ils comptent. Laisons donc de côté l'intervention du mari ; elle ne peut être que contraire aux règles de la justice et de l'équité.

La femme pourra seule pendant le mariage prendre des hypothèques sur les biens de son mari. Mais, je l'ai dit, c'est solliciter, de la part de la femme, des procès ; c'est porter atteinte à la bonne intelligence qui doit régner, dans le malheur surtout, entre les époux ; c'est porter atteinte à la considération du mari vis-à-vis du public, vis-à-vis de sa propre famille, vis-à-vis de ses enfants.

Mais, dit M. le ministre, votre système marche beaucoup plus vite que le mien vers cet inconvénient ; en effet, votre système provoque la séparation de biens, séparation que mon système mixte permettra d'éviter en substituant à la demande de séparation une prise d'inscription.

Messieurs, il n'y a pas une large différence entre les deux systèmes. Pour obtenir la séparation de biens, il faut que la femme ait réellement perdu quelque chose ou qu'elle soit à la veille d'un danger imminent. La prise d'inscription peut se faire sans qu'il y ait le moindre danger pour des créances éventuelles, pour des créances qui ne courent aucun risque. On n'est donc pas en droit de rétorquer contre mon système les inconvénients que j'ai signalés dans le système du gouvernement. Il y a entre eux la différence de la réalité à la fiction, de ce qui est vrai à ce qui ne l'est pas, du péril à la menace.

Le gouvernement fonde encore son espoir sur l'intervention des parents et du ministère public. Je dis que cette intervention est dangereuse.

Vous voulez que les parents ou amis aillent prendre une hypothèque légale sur les biens du mari, quand la femme peut-être n'en voudra pas. Pour ma part, je doute fort que des parents ou amis songent à intervenir dans ces sortes d'affaires ; les parents et amis savent très bien qu'il n'est pas bon d'intervenir entre femme et mari ; ils savent, depuis Molière, que le parti le plus sage est le respect pour le principe de non-intervention ; qu'au voisin qui se hasarde entre le mari qui bat sa femme, cette dernière répond : « Et s'il me plait à moi d'être battue ! » D'autre part, un obstacle matériel arrêtera les parents et les amis. Lorsque les parents et les amis voudront prendre une hypothèque légale dans un but d'utilité pour la femme, il se trouvera devant eux un conservateur d'hypothèques qui dira : Votre intervention nécessite le payement préalable de certains frais.

M. le ministre de la justice croit-il que beaucoup de parents et beaucoup d'amis iront prendre dans leur poche de quoi sauvegarder les droits de la femme ? Pour ma part, j'en doute excessivement fort, et je crois que c'est se faire grande illusion que d'espérer le contraire, à l'endroit du désintéressement général dans l'état actuel de la société.

Et quand il s'agira du ministère public, dans quelle poche encore se prendront les frais relatifs à l'inscription ? Sera-ce comme les frais de justice au budget du département qu'on ira prélever quelques centaines de mille francs dans ce but ? Ferez-vous le recouvrement de ces avances sur les maris, alors que les maris se trouveront dans une position d'affaires dérangées ? Ce serait un nouvel et singulier emploi des deniers de l'Etat.

Remarquez maintenant que ces prises d'hypothèques pour la femme mènent à un dernier danger que je vais signaler.

Il est décidé que quand la femme aura usé, pendant son mariage, de la faculté de prendre hypothèque, elle ne pourra plus y renoncer ; l'hypothèque, d'après le projet, devient immuable, lorsqu’elle est prise par la femme. Eh bien, quand une femme, dans un moment de mauvaise humeur, aura pris une hypothèque parfaitement inutile sur les biens de son mari, il faudra une procédure tout entière pour la faire disparaître. Vous aurez donc les vices que j'ai signalés en terminant les développements de mon amendement ; vous aurez des hypothèques pour ainsi dire inaliénables. Vous porterez l'atteinte la plus grave au crédit.

J'ai reproché au système du gouvernement d'avoir contre lui l'expérience, et M. le ministre de la justice a cru sur ce point me battre par l'opinion de ceux qui ont appuyé jusqu'ici mon système. J'avais dit : « Le système du gouvernement a fonctionné jusqu'au Code civil sous l'empire de la loi de brumaire an VII ; les partisans de cette loi au conseil d'Etat ont reconnu que la loi était inefficace, comme sauvegarde des droits de la femme, en ce qui concerne la faculté d'inscription, ouverte au profit de tiers. »

Qu'a fait M. le ministre de la justice pour repousser cette argumentation ? Il est allé prendre un passage du discours prononcé par M. Wolowski devant l'assemblée nationale de France. ! L'aulorilé était assez mal choisie, car M. Wolowski, d'accord avec un des jurisconsultes les plus éminents de France, M. Valette, professeur de droit à la faculté de Paris, demandait précisément à la chambre de France ce que je demande dans le parlement belge ; M. Wolovvski, en définitive, disait devant la chambre française, non pas que la faculté d'inscription ouverte par la loi de brumaire an VII, était inutile pouv la femme ; mais il disait que la loi de brumaire, en tant qu'elle avait forcé les hypothèques légales à se manifester, au lieu de rester occultes, que cette loi était approuvée par la majeure partie des hauts corps judiciaires français ; c'est à l'appui de ce certificat donné à la loi de brumaire, au point de vue de la publicité, que M. Wolowski citait et la cour de cassation et les cours belges qui s'étaient rangées à cette opinion, à l'époque où la Belgique était réunie à la France. Tout le monde était d'accord, dès cette époque (comme le dit le premier parmi les jurisconsultes contemporains de France, le président Troplong, dans la préface de son traité des hypothèques), tout le monde s'accordait déjà pour reconnaître que la faculté d'inscription au profit du ministère public était complètement illusoire ; qu'elle était tombée en désuétude au bout de peu de temps.

Je fais une dernière observation quant à la faculté ouverte aux parents, et je dis que cette faculté est plus nuisible qu'utile.

Les parents peuvent avoir, dans une foule de cas, des intérêts contraires à ceux de la femme et à ceux du mari.

Si une femme consent à s'obliger avec son mari, consent à poser des actes qui donnent ouverture à une créance garantie par une hypothèque légale, il pourra se faire que, contre le gré de la femme, les parents prennent des hypothèques, et ils pourront y être menés par esprit de cupidité personnelle.

La faculté s'étend aux parents du troisième degré. Or, il peut arriver que, parmi ces parents, il y ait des individus appelés à hériter éventuellement de la femme mariée qui n'aura pas d'enfants.

Pour frapper d'indisponibilité une partie notable du patrimoine de cette femme à leur profit, pour se conserver une succession non encore ouverte et ce au préjudice du mari, ils iront, pendant le mariage, prendre toutes les hypothèques légales possibles, au risque même d'avoir quelques démêlés avec la justice. Ce sera toujours du temps de gagné pour eux. C'est, comme on le dit avec raison à mes côtés, une conduite que pourront tenir particulièrement certains neveux à l'égard de certaines tantes.

Prenez des parents d'un degré même plus rapproché. Je suppose un frère et une sœur, succédant à des parents qui ont exercé un commerce avec honneur et avec fruit, et qui ont inspiré pour leur nom une grande confiance au public ; la fille mariée exerce le même commerce, le frère le continue également de son côté ; voilà deux maisons qui sont évidemment en rivalité d'intérêts. Pour entraver le crédit du mari, ne peut-il pas arriver que le frère ou quelque autre parent plus éloigné, qu'un neveu encore par exemple, que je suppose dans la même position, vienne prendre hypothèque malgré la femme et le mari sur les biens de la femme ? On ruinera ainsi, sous couleur d'un acte de protection, les opérations industrielles ou commerciales que le mari dirige en concurrence avec ce parent. Cela peut arriver et, dès lors, avec la puissance dissolvante qu'exerce aujourd'hui l'intérêt sur les liens de famille, cela arrivera, gardez-vous d'en douter.

Voilà, messieurs, des inconvénients sérieux, des inconvénients pratiques, et j'espère qu'ils vous engageront à réfléchir sur l'unique différence qui existe, je le répète, entre le système du gouvernement et le mien.

Je le dis encore une fois avec une profonde conviction, la discussion n'est pas entre le système du gouvernement et le mien ; la discussion est entre le principe de l'hypothèque occulte, qui sauvegarde outre-mesure les droits de la femme et l'hypothèque que vous trouvez, comme le législateur précédent, suffisante pour sauvegarder les droits de la femme, alors que son mari est commerçant. Je pense que la chambre, convaincue de l'exactitude de cette appréciation, adoptera l'amendement que je propose et qui ramènera la vérité dans la loi.

M. Jullien. - Messieurs, si j'ai demandé la parole, ce n'est pas que j'aie la prétention d'apporter quelque argument nouveau dans cette discussion à peu près épuisée.

(page 621) Je tiens seulement à mettre en relief les inconvénients des systèmes opposés à celui du gouvernement et à vour déclarer que je voterai pour ce dernier système, que je considère comme étant le plus acceptable et, en tout cas, le moins mauvais.

Trois systèmes sont nettement dessinés. Selon le premier, qui est celui du Code civil et que proposent nos honorables collègues MM. Thibaut et Vanden Branden de Reeth, la loi serait l'unique titre de l'hypothèque de la femme mariée ; cette hypothèque continuerait d'être générale et occulte et par conséquent dispensée de toute espèce d'inscription pendant le mariage. L'honorable M. Orts disait tout à l'heure que ce système avait fait son temps, et je me range entièrement à son avis. Un système qui n'assure aucune publicité à l'hypothèque, qui ne garantit aucune spécialité à l'inscription, est un système fatal au crédit du débiteur, fatal aux préteurs et préjudiciable à la femme elle-même.

D'abord, messieurs, aujourd'hui un prêteur ne peut vérifler avec certitude quelle est l'étendue des charges grevant les propriétés qui lui sont offertes en garantie. Il y a pour lui, sous ce rapport, manque de sécurité, exigeât-il même l'accession de la femme ; car les immeubles peuvent avoir été précédemment possédés par d'autres propriétaires dont les mariages, qui ne lui sont point révélés, auraient donné naissance à des hypothèques qui resteront occultes. Aujourd'hui, en effet, le prêteur n'a pas même la ressource qu'a le tiers acquéreur, la ressource de la purge légale au moyen de laquelle il pourrait obtenir la preuve de la liberté de l'immeuble qui doit servir de gage à sa créance, et les honorables membres qui ont reproduit le système du Code civil ne nous ont présenté aucun mode d'une semblable purge.

C'est là une lacune qu'il serait bien difficile, si pas impossible de combler. A la vérité, l'honorable M. Thibaut nous a parlé d'un système de purge à l'aide duquel on pourrait arriver, soit à un remploi des fonds de la femme, soit pour acquitter des dettes du mari antérieures au mariage, soit pour acquérir des biens qui seraient propres à la femme, soit pour améliorer les immeubles dont elle serait déjà propriétaire ; mais l'honorable M. Thibaut perd de vue que la purge légale conduit nécessairement à un dessaisissement de fonds de la part de celui qui l'opère.

Supposez, messieurs, qu'un tiers acquéreur, qu'un tiers bailleur de fonds, fasse purger toutes les hypothèques légales qui peuvent grever la propriété acquise ou offerte en gage des capitaux empruntés ; à qui versera-t-il ses fonds ? sera-ce entre les mains de la femme ? Non, il les versera entre les mains du mari, qui en aura ainsi la disposition. On pourra les consigner, dit l'honorable M. Thibaut, qui m'interrompt ; mais, messieurs, le mari en vertu de ses droits de mari, retirera la consignation.

Ainsi, le système de la purge légale pourra dans ses conséquences tourner contre la femme elle-même, dont vous voulez garantir les intérêts. La femme, qui avait primitivement une hypothèque bien assise sur les biens du mari, verra cette hypothèque disparaître par l'effet de la purge, et ne plus reposer que sur un gage couvent insuffisant.

Mais, messieurs, il y a un autre inconvénient. La purge légale, qui convie les femmes à faire inscrire leur hypothèque, cette purge légale s'opérera le plus fréquemment à l'insu de la femme, et quoi qu'en ait dit hier l'honorable M. Thibaut, il arrive ordinairement dans la pratique que les femmes ignorent qu'on procède à la purge légale, et cette purge une fois consommée sans qu'elles aient pris inscription, leur enlève littéralement le bénéfice de leur hypothèque.

En effet, messieurs, on ne signifie pas même le contrat à la femme ; on se borne à signifier à la femme du débiteur, si le contrat la fait connaître, et au procureur du roi, que le titre de vente est déposé au greffe. Lorsqu'il y a des femmes de propriétaires successifs de l'immeuble inconnues à l'acquéreur, alors la notification ne leur est faite ni à personne ni à domicile, mais par voie de publication dans un journal, conformément à un avis du conseil d'Etat du 1er juin 1807. Voilà la seule garantie que la législation actuelle offre à la femme, et c'est ainsi que la purge légale se consomme souvent sans que la femme, qui n'en a pas été informée, ait pris inscription.

Aujourd'hui, d'après le système proposé par le gouvernement, la purge légale sera rarement nécessaire. Au moyen de l'inscription qui devra toujours être prise par la femme, pour la conservation de ses droits, les bailleurs de fonds, les tiers acquéreurs connaîtront parfaitement la position et l'étendue de ces droits ; ils traiteront en s'obligeant à les respecter, ou bien ils exigeront une simple radiation, sans recourir à une purge légale qui peut exposer la femme à perdre son droit, et qui toujours est une entrave pour les transactions avec le mari, sur qui pèsent d'ailleurs les frais qu'elle enlraine.

J'abandonne le premier système proposé par l'honorable M. Thibaut, pour donner quelques mots de réponse au système de l'honorable M. Orts, et je prie la chambre de bien vouloir prêter quelque peu d'attention aux observations très sommaires que je vais lui soumettre.

Dans le système de l'honorable M. Orts, le principe, la racine de l'hypothèque légale de la fcmme doit résider dans le contrat de mariage.

Eh bien, messieurs, il est une observation qui vous frappera tous, c'est que s'il n'y a pas de contrat de mariage, la femme n'aura jamais une hypothèque légale quelconque. A défaut de contrat de mariage, la femme perd complètement toute espèce de garantie dans le système de l'honorable M. Orts, qui veut forcer les époux à régler toujours leur association par un contrat de mariage, système en dehors de notre droit commun.

L'honorable M. Orts nous rappelait tout à l'henre le système coutumier, il veut le faire revivre ; mais alors il faut changer le Code civil, car le Code civil, au titre du contrat de mariage, porte que les époux ne pourront pas même stipuler que leur association sera régie par une ancienne coutume quelconque.

Le système de l’honorable M. Orts repose sur cette base, c'est qu'il doit exister entre les époux une société à titre universel ; c'est là réellement la pierre angulaire de son système. N'y a-t-il donc que ce régime dans la législation actuelle ? N'avons-nous pas le régime de la communauté légale ? N'avons-nous pas, à côté de ce régime, une foule d'autres systèmes exclusifs et modificatifs de la communauté ? L'hononble M. Orts peut-il raisonnablement soutenir l'applicabilité de son système à tous ces régimes ?

Il est évident que l'hypothèque, telle qu'il la propose, ne pourra avoir quelque efficacité que dans le cas où le mari et la femme feraient un contrat de mariage, se borneraient à stipuler una hypothèque pour les reprises de la femme nées au moment du mariage. Cette hypothèque, en effet, ne s'étendrait jamais aux reprises nées pendant le mariage. Ce n'est pas là le seul inconvénient.

Mais qu'aviendra-t-il si le mari n'a aucun immeuble lors du contrat de mariage ? Quel sera, dans ce cas, le gage de l'hypothèque conventionnelle offert par le mari à la femme ?

Mais elle n'en aura aucun, si vous restreignez l'exercice de son hypothèque aux biens propres du mari au moment du mariage.

Ainsi, le système de M. Orts ne tend à rien moins qu'a priver la femme mariée de toute espèce de garantie pour le cas où, au moment du mariage, le mari ne posséderait aucun immeuble.

Messieurs, l'on a dit avec beaucoup de raison à M. Orts : Les restrictions que vous apportez à l'hypothèque de la femme sont injustes ; vous lui enlevez le bienfait de cette hypothèque pour les sommes dotales provenant de donations qui lui seront faites ou de successions qui lui écherront pendant le mariage ; ces sommes qui n'entreront pas dans la communauté parce qu'elles en seront exclues par une clause du contrat de mariage ou par une clause de la donation même, ces sommes seront livrées, abandonnées au mari qui pourra impunément les dissiper, sans que la femme ait la moindre reprise sur les biens de son époux. Il suffit de signaler de telles conséquences dans le système de l'honorable M. Orts pour qu'il ne puisse pas être consacré par cette chambre.

L'honorable M. Orts disait encore : Mais mon système, vous l'avez admis dans la loi sur les faillites. Et vous, M. le ministre de la justice, qui avez contribué à l'adoption de cette loi, vous avez défendu la même opinion.

L'honorable membre perd de vue que le système de la loi sur les faillites est un système exceplionnel pour les commerçants et les femmes de commerçants. L'honorable membre sait mieux que personne qu'on ne peut ranger sur la même ligne la femme du débiteur civil et femme du débiteur commerçant. Celle-ci s'associe aux chances du commerce de son mari. Elle partage la bonne et la mauvaise fortune de celui-ci. Ses droits vis-à-vis des créanciers du mari doivent donc être plus limites.

Il n'en est pas de même de la femme du débiteur non commerçant. En somme, l'honorable M. Orts supprime le droit commun pour y substituer quoi ? Un régime entièrement exceptionnel.

L'honorable M. Orts disait aussi que son système pourrait fonctionner, avec les garanties qui seraient stipulées dans le contrat de mariage, sur les biens qui écherraient au mari. Ceci nous conduit à examiner la valeur des promesses d'hypothèques, faites dans le contrat de mariage, au profit de la femme sur les immeubles futurs de l'époux. La commission de révision du régime hypothécaire vous a fait un rapport par lequel elle condamne toutes espèces de promesses d'hypothèque et les frappe de nullité, quand même elles portent sur des biens déterminés et présents. C'est une opinion qui devra être mûrement examinée par la chambre. La question, tout au moins douteuse lorsque la promesse porte sur des biens présents, doit être, selon nous, résolue dans le sens de la nullité lorsque la promesse s'applique à des biens futurs. La valider pour ce cas, ce serait saper le principe que les biens futurs ne peuvent faire l'objet d'hypothèque conventionnelle ; ce serait permettre de faire, par contrat de mariage, ce qui sera interdit par tout autre acte authentique.

Je me résume, je dis que je voterai pour le projet du gouvernement, parce que ce projet consacre des garanties qui n'existent pas dans la législation actuelle ; il consacre d'une manière très large le régime de la publicité et de la spécialité des hypothèques. C'est le plus grand bienfait que produira la loi actuelle, outre qu'elle augmente sensiblement les garanties qui ne se rencontreraient jamais dans le système de M. Orts.

Une autre innovation heureuse de la loi nouvelle, c'est qu'elle supprimera le mode de purge des hypothèques légales actuellement en vigueur et qu'il n'y aura à l'avenir qu'un purgement uniforme à l'égard de tous les créanciers et que la femme en sera toujours individuellement touchée, à l'instar des autres créanciers. La loi nouvelle aura un autre résultat encore, c'est, à mes yeux, de ne plus exposer aussi fréquemment la femme à abdiquer son droit d'hypothèque.

Aujourd'hui que tous les biens du mari, présents et futurs, sont grevés de l'hypothèque légale de la femme, aucun tiers ne veut traiter avec le mari sans exiger l'acquiescement et l'engagement solidaire de la femme ; désormais les tiers acquéreurs ou prêteurs connaîtront l'étendue des droits de la femme ; ils traiteront avec plus de sécurité avec le mari, et ils ne demanderont l'engagement de la femme que lorsque son hypothèque ne leur laisserait point des sûretés suffisantes.

Enfin le système du gouvernement parmettra à la femme de prendre ou de ne pas prendre d'inscription, en un mot de ne pas graver d'une (page 622) manière indéfinie et absolue les biens de son mari. Si les affaires de celui-ci prospèrent, la femme ne prendra pas d'inscription ; les biens du mari ne seront plus vinculés par l'hypothèque générale et occulte de la femme, qui à l'avenir ne prendra inscription que lorsque le désordre des affaires de son mari mettra ses reprises en péril.

M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Au point où en est arrivée la discussion, je n'ai que peu de mots à ajouter à ce que j'ai dit dans la dernière séance ; je veux seulement relever quelques erreurs capitales échappées à l'honorable M. Orts.

Il a appuyé le système qu'il propose sur le régime exceptionnel admis pour les femmes en matière de faillites. Il n'a pas tenu compte de l'énorme différence qu'il y a entre les deux positions. Pourquoi, dans la loi des faillites, l'hypothèque de la femme qui épouse un commerçant est-elle restreinte aux immeubles que le mari possède au moment du mariage ? La raison en est simple ; c'est que si l'hypothèque légale de la femme portait sur tous les biens que le mari peut acquérir, il arriverait que celui-ci, au moment où le désordre s'introduit dans ses affaires, acquerrait des immeubles de manière à les soumettre à l'hypothèque légale de la femme au détriment de ses créanciers ; les valeurs mobilières qui sont principalement le gage des créanciers se transformeraient en immeuble pour devenir le gage de la femme. Voilà la véritable raison de la législation commerciale sur ce point.

Je disais hier que le système de M. Orts n'était pas équitable, qu'il manquait de justice, je soutenais que des droits pouvaient s'ouvrir pendant la communauté, à une époque où la femme n'a pas le droit de s'ingérer dans l'administration, et je signalais les donations mobilières qui peuvent être faites à la femme avec la condition qu'elles ne tomberaient pas en communauté.

L'honorable M. Orts m'a répondu qu'il pensait que ce serait là une condition contraire à l'ordre public, que ce serait là une disposition très critiquable. Il a oublié l'article 1401 du Code civil qui déclare de la manière la plus formelle que « la communauté se compose... de tout le mobilier que les époux possédaient au jour de la célébration du mariage, ensemble de tout le mobilier qui leur échoit pendant le mariage à titre de succession ou même de donation, si le donateur n'a exprimé le contraire... » c'est-à-dire que quand le donateur a déclaré que la donation ne tombe pas en communauté, elle n'y tombe pas. Cette donation reste propre de la femme, qui a le droit de la garantir par une hypothèque légale. C'est incontestable.

Il y a eu un autre oubli de la part de l'honorable M. Orts. Il nous disait tantôt qu'avec notre système qui donne aux parents et amis le droit de prendre inscription, il pourra arriver que des parents prennent inscription par une cupidité d'héritier, ou par une jalousie mercantile. Eh bien, l'honorable M. Orts a oublié l'article 2139 du Code civil dans lequel je lis :

« Art. 2139. Pourront les parents, soit du mari, soit de la femme et les parents du mineur, ou à défaut de parents, ses amis requérir lesdites inscriptions : elles pourront aussi être requises par la femme et par es mineurs. »

Ainsi, dans l'état actuel de la législation, le droit d'inscription n'est pas limité aux parents au troisième degré.

Or, je demande si, sous l'empire de cette législation, on a vu des parents, des amis, mus par les sentiments que je viens d'indiquer, vouloir rendre indisponibles les biens de la femme, ou jeter la perturbation dans les affaires d'un concurrent !

- La discussion est close.

M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Ainsi que je l'ai dit, il y a trois systèmes en présence :

1° Hypothèque occulte et générale du Code civil. (Amendement de M. Thibaut.)

2° Hypothèque conventionnelle. (Amendement de M. Orts.)

3° Hypothèque conventionnelle et légale. (Système du gouvernement.)

C'est, ce me semble, dans cet ordre qu'il faut procéder au vote.

M. Delfosse. - Il est bien entendu que ceux qui donnent la préférence au système du gouvernement se réservent le droit d'examiner les articles.

M. le président. - Evidemment ! Il ne s’agit que de la question de principe.

- Le système proposé par M. Thibaut est mis aux voix ; il n'est pas adopté.

Le système proposé par M. Orts est mis aux voix par appel nominal.

Voici le résultat du vote :

72 membres prennent part au vote.

7 votent pour l'adoption.

65 votent contre.

La chambre n'adopte pas.

Ont voté pour l'adoption : MM. Jacques, Orts, Ad. Roussel, Thibaut, Vilain XIIII, Cools et Coomans.

Ont voté contre : MM. F. de Mérode, de Mérode-Westerloo, de Muelenaere, de Perceval, de Pilleurs, De Pouhon, de Renesse, de Steenhault, Destriveaux, de Theux, d'Hoffschmidt, Dolez, Dumorlier, Frère-Orban, Jouret, Jullien, Juïliot, Landeloos, Lange, Lebeau, LeHon, Lelièvre, Lesoinne, Loos, Malou, Mascart, Mercier, Moncheur, Moreau, Moxhon Osy, Peers, Pierre, Pirmez, Prévinaire, Reyntjens, Rodenbach, Rogier, Ch. Rousselle, Tesch, Thiéfry, T'Kint de Naeyer, Van Cleemputte, Vanden Branden de Reeth, A. Vandenpeereboom, E. Vandenpeereboom, Van Grootven, Van Iseghem, Vermeire, Allard, Ansiau, Bruneau, Cans, Dautrebande, David, H. de Baillet, de Bocarmé, de Brouckere, de La Coste, Delehaye, Delfosse, Deliége, de Man d'Attenrode et Verhaegen.

- Le système du gouvernement est, quant au principe, mis aux voix et adopté.

Le même principe est adopté en ce qui concerne l'hypothèque légale des mineurs.

- La séance est levée à 4 heures et demie.