(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1849-1850)
(Présidence de M. Verhaegen.)
(page 1471) M. Dubus procède à l'appel nominal à 2 heures un quart.
La séance est ouverte.
M. A. Vandenpeereboom donne lecture du procès verbal de la séance d'hier; la rédaction en est approuvée.
M. Dubus. - Par messages, en date du 28 mai, le sénat fait connaître qu'il a pris en considération les demandes de grande naturalisation du comte E.-L. de Beaufort et du capitaine A.-S. Ryss.
- Renvoi à la commission des naturalisations.
M. Delehaye (président de la commission chargée de l'examen du projet de loi sur les faillites, banqueroutes et sursis). - La commission chargée de l'examen des amendements introduits dans le projet de loi sur les faillites, est restée réunie pendant quatre heures. Un membre du cabinet, représentant M. le ministre de la justice, qui est absent, assistait à la séance. La plupart des amendements, adoptes par le sénat, ont été adoptés à l'unanimité par la commission. Cependant elle en a repoussé quelques-uns à l'unanimité, par des motifs qu'elle a indiqués dans son rapport primitif et par d'autres encore qu'elle se réserve de faire connaître à la chambre.
La chambre comprendra que la commission, se trouvant en dissentiment avec le sénat, doit procéder avec maturité. Nous sommes donc dans l'impossibilité de présenter aujourd'hui un rapport. Nous avons pensé qu'il convenait de le renvoyer à la session prochaine. Toutes ces résolutions ont été prises à l'unanimité. Le membre du cabinet qui a assisté à nos délibérations a reconnu qu'il nous serait impossible de présenter, dans cette session, un rapport comme celui que nous désirions faire.
M. Lelièvre. - Je viens appuyer les conclusions du rapport de votre commission. Un motif qui doit déterminer la chambre à prononcer l'ajournement, c'est que l'article 546 consacre un principe qui se rattache au système hypothécaire dont le projet de révision est renvoyé à la session prochaine. Il convient de mettre en harmonie les deux projets et de ne pas introduire dans la loi sur les faillites un principe qu'il serait peut-êlrc nécessaire de rejeter ou de modifier dans la loi sur le régime hypothécaire.
L'amendement admis par le sénat maintient le privilège au profit du vendeur d'effets mobiliers lorsque les objets sont immobilisés par destination.
Or, messieurs, le rapport que j'ai déposé relativement au système des hypothèques propose, au contraire, la suppression du privilège lorsque les meubles vendus sont incorporés à un immeuble, auquel ils sont attachés et avec lequel ils ont une adhérence intime. Il est donc impossible d'adopter incidemment à une loi spéciale un principe qui doit être discuté tout particulièrement dans la loi générale des hypothèques. Ce sont ces motifs qui me portent à appuyer l'ajournement, d'autant plus qu'il s'agit d'une question importante que la chambre ne paraît pas disposée à traiter en ce moment avec tous les développements qu'elle mérite.
- La chambre, consultée, ajourne à la prochaine session l'examen des amendements introduits par le sénat dans le projet de loi sur les faillites, banqueroutes et sursis.
M. Rodenbach (pour une motion d’ordre). - La chambre ne paraissant pas disposée à discuter le budget des affaires étrangères qui est à son ordre du jour, et ne devant plus se réunir avant six mois, je me permets, par motion d'ordre, d'engager le gouvernement et notamment le minisire des affaires étrangères, à faire tous ses efforts pour arriver à la conclusion de nouveaux traités de commerce avec la France; car celui conclu le 17 novembre dernier n'a pas été un acte important pour les intérêts que nos diverses industries comportent.
Je crois que le moment n'est pas défavorable puisque naguère grand nombre de représentants français dans leurs bureaux ont fortement témoigné le désir de resserrer les liens commerciaux et politiques avec la Belgique.
Quand on jette un regard sur nos tarifs douaniers et sur ceux de nos voisins, on y remarque de disproportions exorbitantes. Je l'ai déjà dit dans cette enceinte, le poisson belge, en entrant en France, paye 44 fr. les 100 kil.,et le poisson français, au contraire, ne paye que 12 fr. en entrant en Belgique. De même notre houblon paye 72 fr. les 100 kil. à la frontière de la France, et le houblon étranger, en entrant dans notre pays, ne paye que 1 fr. 30 c.
Les toiles aussi sont encore soumises au droit énorme de 20 p. c.
En général, messieurs, toutes nos industries réclament des débouchés. L'industrie linière, l'industrie de la pêche, l'industrie charbonnière et métallurgique, nos fabriques d'armes el de clous, nos fontes, nos mécaniques, nos dentelles, nos draps, nos graines oléagineuses, le houblon et une foule d'autres produits belges, exigent que nous fassions un traité sérieux avec la France.
Le gouvernement doit tâcher également de faire d'autres conventions encore.
Celle qui a été faite avec l'Allemagne expire bientôt et devra être renouvelée. Il est très important aussi de faire de nouvelles propositions à la Hollande, car dans ce pays nous exportons annuellement pour 40 millions de marchandises, dont les trois quarts sont des produits belges, fabriqués dans les Flandres, Liège et Namur.
Nous devons aussi traiter avec l'Angleterre. Le droit de port pour nos bâtiments belges qui vont aux îles Britanniques, payent le double de ce que payent les bâtiments anglais qui viennent en Belgique.
(page 1472) Nous n'avons pas de société d'exportation, et je le dis, messieurs, c'est le vœu du pays que nous fassions des conventions avec nos voisins; mais surtout qu'on fasse avec la France un traité équivalent à une union douanière.
En terninant, je demanderai à M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir nous faire connaître les intentions du gouvernement sur les diverses questions d'intérêt matériel que je viens de lui soumettre.
M. le ministre des affaires étrangères (M. d'Hoffschmidt). - Je ne crois pas qu'il soit dans l'intention de la chambre d'entamer, dans le moment actuel, un débat sur nos négociations commerciales. Je serai donc très bref.
Par suite du bruit qui régnait dans la chambre, je n'ai pas bien saisi toutes les demandes que l'honorable M. Rodenbach a adressées au gouvernement.
Je l'ai entendu exprimer le voeu que le gouvernement pût conclure avec la France un traité de commerce sur des bases plus larges que celui qui règle aujourd'hui nos rapports de commerce avec ce pays. Nous partageons à cet égard le désir de l'honorable membre. De tout temps on a cherché à avoir avec la France des relations commerciales plus étendues. Tous nos efforts tendront vers ce but. Mais on sait que c'est une tâche hérissée de difficultés.
En effet, des négociations poursuivies pendant quinze années n'ont abouti qu'à la convention du 15 décembre 1845. A l'expiration de cette convention, il y aura avec la France, des négociations nouvelles. Eh bien, dans le cours de ces négociations, nous chercherons à avoir des relations plus étendues, plus profitables avec le grand marché de la France.
Quant à l'Allemagne, il est vrai que le traité du 1er septembre 1844 doit expirer le 1er janvier prochain, s'il est dénoncé, six mois avant cette date, par une des parties contractantes.
Jusqu'à présent il n'y a pas eu de dénonciation. Comme ce traité est avantageux aux deux pays, qu'il présente en particulier pour l'Allemagne des avantages pour sa navigation, son commerce et son industrie, il est à supposer qu'il n'y aura pas de dénonciation. Dans tous les cas, si contrairement à notre désir le traité était dénoncé, il ne s'ensuivrait pas qu'il dût nécessairement cesser au 1er janvier prochain.
Ce qui le prouve, c'est que la Prusse a dénoncé son traité avec la Hollande depuis un certain nombre d'années, et que le traité n'en reste pas moins en vigueur.
Je crois avoir répondu aux principales interpellations de l'honorable membre. Il peut être convaincu que le gouvernement cherchera à étendre nos relations commerciales avec tous les pays qui nous entourent. Chaque fois qu'un des pays qui nous entourent voudra entrer de commun accord dans la voie de l'abaissement des tarifs, il est sûr de voir la Belgique l'y suivre. Tous les gouvernements étrangers connaissent nos intentions à cet égard.
M. Julliot, rapporteur. - « Par pétition sans date, les propriétaires, industriels et commerçants des communes de Féluy, Arquennes, Seneffe, Fayt et du bassin du Centre prient la chambre d'autoriser le gouvernement à entrer en arrangement avec la société concessionnaire du chemin de fer de Manage à Wavre. »
Conclusions : renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté
M. Julliot, rapporteur. - « Par pétition datée de Viane, le 31 mars 1850, le sieur Van Droogenbroeck prie la chambre de décider si un milicien qui s'est enrôlé volontairement vient ou non en déduction du contingent à fournir par sa commune. »
Conclusions : renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Julliot, rapporteur. - « Par pétition datée de Termonde, le 20 mars 1850, le conseil communal de Termonde se plaint de ce qu'aux stations de Bruxelles. Anvers et autres, on délivre aux voyageurs pour Termonde des billets à destination d'Audeghem, et réclame l'intervention de la chambre poer qu'on fasse cesser cet abus. »
Conclusions : renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Julliot, rapporteur. - « Par pétition datée d'Anvers, le 30 mars 1850, le sieur Dries, décoré de la croix de fer, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir la pension de cent francs dont jouissent quelques décorés de cette croix. »
Conclusions : ordre du jour.
- Adopté.
M. Mascart, rapporteur. - « Par pétition datée de Ramezée, le 21 janvier 1850, le baron de Vivario demande la réduction de l'armée, la suppression de la marine, de l'autorité forestière et un impôt élevé sur le tabif et sur les distilleries. »
La commission propose le dépôt au bureau des renseignements
- Adopté.
M. Mascart, rapporteur. - « Par pétition datée de Tourinnes-Saint-Lambert, le 22 mars 1850, le sieur Banquet, brasseur à Tourinnes-Saint-Lambert, demande qu'il soit facultatif aux brasseurs de faire, plusieurs jours à l'avance, la déclaration prescrite par l'article 13 de la loi du 2 août 1822, concernant l'accise sur les bières. »
Aux termes de l'article 13, cette déclaration doit être faite la veille entre 9 heures du matin et 3 heures de l'après-dinée.
En 1822, lors de la mise à exécution de la loi, il y avait dans presque toutes les communes des bureaux auxiliaires institués pour la perception de l'impôt sur la mouture et l'abattage qu'on venait d'établir, la déclaration se faisait donc sans déplacement; il n'en est plus de même aujourd'hui qu'on a supprimé un grand nombre de recettes. Les brasseurs, chaque fois qu'ils ont une déclaration à faire, sont obligés d'envoyer un exprès au bureau du receveur qui est quelquefois situé à plusieurs lieues de leur établissement.
Votre commission pense que cette déclaration pourrait se faire sans- nconvénients plusieurs jours avant le commencement des travaux, qu'il y aurait même un avantage assez grand pour l'administration parce qu'alors les employés des accises pourraient en être immédiatement informés, ce qui faciliterait leur surveillance et rendrait la fraude plus difficile.
La commission, messieurs, a l'honneur de vous proposer le renvoi de la pétition du sieur Hanquet à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Mascart, rapporteur. - « Par pétition datée de Louvain, le 8 mars 1850, quelques, gardes civiques de Louvain demandent que la garde civique soit divisée en deux bans. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Mascart, rapporteur. - « Par pétition en date du 19 février 1850, les administrations communales et plusieurs habitants des communes situées entre Wavre et Namur, prient la chambre d'encourager, par un subside, les entrepreneurs de messageries qui rétabliraient des services de transport sur la route de Bruxelles à Namur. »
On se fait difficilement une idée du trouble que la création du chemin de fer a porté dans les relations qui étaient précédemment établies entre les localités secondaires, petites villes, bourgs et villages.
Maintenant que tous les grands centres industriels et commerciaux sont reliés entre eux par des voies ferrées, qui leur procurent tous les avantages du bon marché et du temps pour le transport de leurs produits et de leurs voyageurs, votre commission a pensé qu'il serait juste équitable, de prendre des mesures pour créer ou maintenir un service de voitures publiques sur les routes quelque peu parallèles au chemin de fer de l'Etat, soit en supprimant l'indemnité payée aux maîtres de poste, soit en accordant un léger subside aux entrepreneurs de messageries qui feraient alors le service de la malle-eslafette. C'est ce dernier moyen que les pétitionnaires réclament et qui est déjà appliqué depuis plusieurs années, sur quelques lignes, au grand avantage de l'Etat et des populations.
Le premier moyen, la suppression de l'indemnité de 25 centimes par cheval et par poste, aurait pour résultat immédiat et sans porter la plus légère atteinte au trésor public, l'établissement de services de diligence partout où ce service fait défaut.
Chacun sait que la poste aux chevaux a été organisée en l'an VII. C'était alors une institution utile et indispensable, car les diligences n'existaient qu'en petit nombre, même sur les principales routes, où la circulation fut plus tard si active. Les voyageurs qui devaient se rendre d'une ville à une autre ville quelque peu éloignée ne trouvaient pas toujours un service de diligence desservant la ligne tout entière. Pour remédier à cela on dut organiser la poste aux chevaux.
Mais maintenant que tous les voyages se font par le chemin de fer, le maintien de la taxe perçue par les maîtres de poste établis sur les routes sur lesquelles les voitures de poste ont complètement disparu est un de ces impôts que rien ne justifie. C'est un impôt prélevé sur le petit commerce et sur les habitants des campagnes qui supportent comme les autres les charges résultant de la création et de l'exploitation du chemin de fer, au profit, non de l'Etat, mais d'un petit nombre d'individus qui ne remplissent même plus les obligations que la loi leur impose. ! Ces considérations ont décidé votre commission à vous proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Mascart, rapporteur. - « Par pétition datée du faubourg de Laeken, le 18 mars 1850, plusieurs propriétaires et habitants du faubourg de Laeken demandent que ce faubourg soit séparé de la commune de Molenbeek-Saint-Jean et érigé en commune spéciale sous la dénomination de Saint-Jean. »
Cette partie de la commune de Molenbeek, comprise entre la Senne et le canal de Willebroeck, renferme l'ancienne station du chemin de fer du Nord et une population de 4,500 habitants environ.
Les pétitionnaires invoquent, à l'appui de leur demande, l'obligation d'emprunter le territoire de la ville de Bruxelles pour leurs communications avec le centre de la commune où se trouve le siége de l'administration et qui en est éloigné d'une demi-lieue ; que déjà, cette séparation existe de fait sous le rapport du culte, puisque le faubourg ressortit à l'église du Béguinage à Bruxelles; que les enfants pauvres reçoivent l'instruction à l'établissement des Joséphites de cette ville et non à l'école communale ; qu'en cas de décès, les habitants doivent payer un droit de sépulture, comme les étrangers ; qu'il y a une souche séparée pour les logements militaires et une commission distincte pour la répartition de ces logements, etc.
Votre commission, messieurs, est convaincue que la division des communes n'est pas chose désirable parce que les communes nouvelles n'ont pas toujours des ressources suffisantes pour faire face à leurs dépenses; qu'on doit écarter toute demande inspirée par un étroit patriotisme de clocher.
Mais elle pense que les ressources du faubourg de Laeken, sa nombreuse population, la bonne administration civile et judiciaire réclament un changement à la situation qui lui est faite. Elle appuie donc la demande qui nous est adressée et a l'honneur de vous proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
La chambre, ayant épuisé son ordre du jour, s'ajourne indéfiniment,
- La séance est levée à 2 h. 3/4.