(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1849-1850)
(Présidence de M. Verhaegen.)
(page 983) M. Dubus procède à l'ppel nominal à 2 heures un quart.
La séance est ouverte.
M. de Luesemans donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier; la rédaction en est approuvée.
M. Dubus présente l'nalyse des pièces qui ont été adressées à la chambre.
« Plusieurs habitants d'Anvers demandent que l'enseignement de la langue flamande soit obligatoire dans les établissements d'instruction publique à Bruxelles el dans les provinces flamandes; qu'on y soit tenu de se servir de cette langue pour enseigner l'nglais et l'llemand; que les administrations provinciales et communales, et, autant que possible, les tribunaux en fassent exclusivement usage ; qu'il y ait une Académie flamande annexée à l'Académie de Bruxelles, et que la langue flamande jouisse, à l'université de Gand, des mêmes prérogatives que la langue française.
« Même demande des membres du conseil communal de Meldert, Oultre, Schendelbeke et des habitants de Malines. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi sur l'enseignement moyen.
« Plusieurs habitants de Verrebroek demandent que l'enseignement de la langue flamande soit obligatoire dans le s athénées et collèges des provinces flamandes, et qu'on y soit tenu de se servir de cette langue pour enseigner l'llemand et l'nglais. »
- Même renvoi.
« Le sieur Alexandre Rops, soldat au 5ème régiment de ligne, prie la chambre de statuer sur sa demande tendante à recouvrer la qualité de Belge. »
- Renvoi à la commission des naturalisations.
Il est fail hommage à la chambre, par le docteur Ed. Stollé, d'un travail sur la question des sucres.
- Dépôt à la bibliothèque.
Il est fait hommage à la chambre, par M. Van Hifte, d'un travail sur le projet de loi relatif à l'enseignement moyen.
- Distribution aux membres.
M. Cools demande que les amendements déposés par M. de Theux au projet de loi sur l'enseignement moyen, présenté en 1834, et les explications données par le ministère Vande Weyer-Malou, sur le dissentiment qui a éclaté dans ce ministère, au sujet du projet de loi relatif à l’enseignement moyen, soient imprimés comme annexes au rapport de la section centrale. Sur l'observation faite par M. Delfosse, que ces documents se trouvent dans le rapport sur l'enseignement moyen, récemment distribué il déclare ne pas insister.
M. Destriveaux, président de la commission des naturalisations, dépose, au nom de cette commission, deux rapports sur des demandes de naturalisation ordinaire.
- La chambre ordonne l'impression et la distribution de ces rapports.
M. le ministre des travaux pubics (M. Rolin). - J'i l'honneur de déposer sur le bureau un projet de loi relatif à l'établissement de télégraphes électriques sur toutes les lignes du chemin de fer, comprenant l'ouverture d'un premier crédit de 250,000 francs pour frais de premier établissement.
- La chambre donne acte à M. le ministre des travaux publics de la présentation de ce projet de loi, dont elle ordonne l'impression, la distribution et le renvoi à l'examen des sections.
« Article unique. L'rticle premier de la loi du 12 avril 1835 (Bulletin officiel, n°190), concernant les péages du chemin de fer, est prorogé jusqu'u 1er mars 1851. »
M. Lelièvre. - La présente loi sera obligatoire le lendemain de sa publication.
Il est évident qu'à raison du caractère urgent de la loi, celle-ci doit être obligatoire immédiatement après sa publication. Cela est d'utant plus nécessaire que le délai énoncé en la loi du 25 mars 1849 est expiré depuis le 1er mars courant. La disposition additionnelle que je propose ne saurait donc rencontrer aucune opposition fondée.
- Cette disposition additionnelle est mise aux voix et adoptée. Elle forme l'rticle 2 du projet.
- Il est procédé à l'ppel nominal sur l'ensemble du projet de loi, qui est adopté à l'unanimité des 65 membres présents.
Ce sont : MM. Rolin, Sinave, Thibaut, T'Kint de Naeyer, Van Cleemputte, Vanden Branden de Reeth, Vandenpeereboom (Ernest), Van Grootven, Van Hoorebeke, Van Iseghem, Van Renynghe, Vermeire, Vilain XIIII, Allard, Anciau, Bruneau, Cans, Christiaens, Clep, Cools, Coomans, Dautrebande, de Baillet (Hyac.), de Baillet-Latour, de Bocarmé, de Breyne, Debroux, Dechamps, Dedecker, de Haerne, Delehaye, Delfosse, Deliége, de Luesemans, de Perceval, de Pitteurs, Dequesne, de Royer, Destriveaux, de Theux, de T'Serclaes, Devaux, Dolez, Dubus, Dumortier, Faignart. Frère-Orban, Jacques, Jouret, Julliot, Lange, Lebeau, Le Hon, Lelièvre, Lesoinne, Manilius, Mascart, Mercier, Moncheur, Moxhon, Orts, Osy, Pirmez, Prévinaire, Rodenbach et Verhaegen.
M. Moxhon. - « Par pétition datée de Dinant, le 12 décembre 1849, plusieurs maîtres bateliers demandent l'établissement d'un bureau de douane à Hermeton ou bien à l'endroit appelé le Bac du Prince, sur la rive gauche de la Meuse. »
Messieurs, un grand nombre de bateliers belges et français adressèrent l'nnée dernière une pétition à M. le ministre des finances. Cette pétition étant restée sans résultat, ils réclament votre intervention pour obtenir que le bureau de la douane établi actuellement à Heer soit changé et établi soit au Bac du Prince, soit à Hermeton.
J'i été à même de prendre des renseignements positifs sur la valeur de la demande dont il s'git, et j'i acquis la certitude que l'bordage actuel du bureau de Heer, qui se trouve situé à deux kilomètres de la Meuse, est des plus difficile en tout temps et devient très dangereux par les grosses eaux et par les temps de grands vents. Le lieu d'bordage est devenu surtout défectueux depuis que, il y a peu d'nnées, il y a été établi une jetée d'enrochement. Des travaux de ce genre ont pour conséquence de rétrécir le lit de la rivière, tout en augmentant la rapidité du courant.
Votre commission, prenant en sérieuse considération la demande des pétitionnaires, conclut à son renvoi à M. le ministre des finances.
M. Thibaut. - Messieurs, je viens appuyer les conclusions de la commission des pétitions et je demande à la chambre la permission d'jouter quelques mots au rapport qui vient de vous être fait.
Une première pétition avait été adressée à M. le ministre des finances par les maîtres bateliers signataires de la requête actuelle, mais je pense que cette première pétition n' pas été comprise par le département des finances ou que celui-ci n'y a pas attaché l'importance qu'elle mérite. Je ferai d'bord remarquer à la chambre que les pétitionnaires parlent au nom de tous les bateliers français et belges qui font le commerce entre la France et la Belgique par la voie de la Meuse. Ils se plaignent des difficultés, des entraves, et des dangers même auxquels les expose la position du bureau de douane à Heer. Je ne répéterai pas ce que M. le rapporteur vous a dit des dangers et des embarras de la station qui est à 2 kilomètres environ du bureau de douane dans un lieu exposé à tous les coups de vent, où le courant est très rapide; mais j'insiste surtout sur ce point que la station est devenue beaucoup plus dangereuse depuis que l'on a fait quelques travaux à la Meuse dans les environs de Heer. C'est ainsi qu'un barrage, à peu de distance en aval, occupe à peu près les deux tiers du fleuve. Il en résulte que l'embarquement de la station en quittant le bureau de Heer est excessivement dangereux. Il faut des précautions extrêmes pour reprendre la direction du courant et souvent les bateliers sont exposés à perdre corps et biens. J'espère que cette pétition, qui sera sans doute renvoyée à M. le ministre des finances, obtiendra un meilleur accueil que la première.
M. Lelièvre. - J'ppuie ce que vient de vous dire l'honorable M. Thibaut.
Je considère la demande des pétitionnaires comme fondée, et comme il est question d'un objet important, dont il est nécessaire de s'occuper sérieusement, je demande le renvoi de la pétition à M. le ministre des finances, avec demande d'explications.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Il s'git, messieurs, de simples mesures administratives qui ont été prises. Par suite de la réorganisation du service de la douane, certains bureaux ont été supprimes; on peut en rétablir, on peut en former d'utres; c'est une question de dépenses.
Je pense qu'on doit se borner à renvoyer purement et simplement ta pétition au département des finances. Je ne saurais fournir d'utres explications que celles que je viens de donner.
(page 984) M. Thibaut. - Messieurs., un bureau supplémentaire sur les rives de la Meuse coûterait naturellement quelque chose. C'est à ce seul point de vue que se place M. le ministre des finances pour se refuser à donner des explications. Mais je ferai remarquer à M. le ministre que le bureau de Heer, qui est destiné à la vérification des marchandises qui viennent de France par voie de terre et d'eau, a des employés attachés spécialement au service de la rivière. Il serait donc très facile de dédoubler le bureau de Heer. Il n'y aurait qu'un receveur de plus à nommer. Les intérêts qu'il s'git de sauvegarder méritent bien cette légère dépense.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Messieurs, cette réclamation n'est pas isolée. Beaucoup de réclamations ont été adressées à la chambre. La chambre ne peut les appuyer qu'en mettant en quelque sorte le gouvernement dans la nécessité de faire de nouvelles dépenses. Le gouvernement, dans un but d'économie, a supprimé les bureaux là où ils n'étaient pas rigoureusement nécessaires. Maintenant, si l'on demande de rétablir ces bureaux ou d'en créer de nouveaux, je serai entraîné à faire de nouvelles dépenses. Je consens volontiers à examiner la pétition qui vous a été adressée: mais j'vertis, dès à présent, qu'il est bien vraisemblable qu'il sera impossible de faire droit à la réclamation. Au surplus, je l'examinerai avec attention.
M. Lelièvre. - D'près la déclaration faite par M. le ministre des finances, je renonce à ma proposition de demande d'explications; je me borne à recommander particulièrement la réclamation à l'ttention de M. le ministre.
- Le renvoi de la pétition à M. le ministre des finances est ordonné.
M. Moxhon. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 4 décembre 1849, la députation permanente du conseil provincial de Brabant demande une loi qui oblige les secrétaires communaux à participer à la caisse de retraite que les provinces pourraient instituer en leur faveur. »
La députation permanente du conseil provincial du Brabant joint à sa pétition copie du procès-verbal de sa quatrième section. Celle-ci s'est particulièrement livrée à l'étude des questions que soulève l'établissement d'une caisse de retraite au profit des secrétaires communaux.
Dans sa séance du 26 juillet dernier, le conseil provincial, conformément aux conclusions de cette section, chargeait la députation permanente d'élaborer un nouveau projet sur la matière. C'est après une nouvelle étude approfondie de cette question que la députation reconnaît qu'il serait impossible de constituer une caisse de retraite et de la mettre dans de bonnes conditions de vitalité, si le concours de tous les secrétaires communaux n'était pas obligatoire.
C'est à l'effet d'obtenir ce concours obligatoire que la députation permanente s'dresse à la législature pour solliciter l'doption d'une disposition de loi qui rende obligatoire pour tous les secrétaires communaux leur participation à la caisse de retraite. Reconnaissant au surplus l'insuffisance des ressources collectives de la province et des communes, elle sollicite du gouvernement un subside annuel en faveur de cette caisse.
Votre commission des pétitions, en présence des dispositions formelles de la loi communale, qui fixe la position des secrétaires communaux, qui par l'rticle 111 laisse aux conseils le soin de fixer le traitement de leurs secrétaires, de les nommer et de les révoquer, s'bstient sur la question de savoir s'il est opportun de changer les dispositions de l'rticle précité.
Elle conclut néanmoins au renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur, à qui il appartient d'examiner s'il y a lieu ou non d'ccorder les subsides demandés.
- Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.
M. Vanden Branden de Reeth, deuxième rapporteur. - « Par pétition datée de Beeck, le 13 mars 1850, le sieur Steckler, ancien brigadier des douanes, réclame l'intervention de la chambre, pour obtenir la révision de sa pension. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition datée de Warisoulx, le 12 mars 1850, la dame Thirionet, veuve du sieur Lorphevre, ancien receveur des contributions, prie la chambre de lui accorder une pension et les arriérés. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre des finances.
M. Lelièvre. - Je recommande cette pétition à l'ttention particulière de M. le ministre des finances. La pétitionnaire est veuve d'un ancien fonctionnaire, elle se trouve réellement dans un état d'indigence. Depuis longtemps, elle réclame la liquidation de la pension à laquelle, je pense, qu'elle a droit. En tout cas, elle est digne de recevoir un subside
Je prie, en conséquence, M. le ministre de prendre en considération la position de cette malheureuse veuve.
- Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition datée d'Eenaeme, le 12 janvier 1850, plusieurs négociants à Eenaeme demandent une réduction sur les péages des canaux de Mons à Condé, et spécialement de Pommerœul à Antoing.
« Même demande de plusieurs habitants de Bernissart-Blaton, de plusieurs industriels de Blaton, Quevaucamps, Basècles et de plusieurs conseillers communaux de Bossut. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - Par pétition datée de Jemmapes, le 13 janvier 1850, les exploitants les mines de houille du couchant de Mons demandent une réduction de péages sur les canaux de Mons à Condé, et de Pommerœul à Antoing, de passage libre par l'Escaut français pour se rendre en Belgique, la mise en adjudication du canal de Jemmapes à Alost, ou au moins de Jemmapes à Ath. »
« Même demande des membres du conseil communal de Frameries, Wasmes, Jemmapes, Hornu, la Bouverie, Pâturages, Saint-Ghislain, Quaregnon et de plusieurs habitants de Leupeghem. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
« Par pétition datée de Bruxelles, le 11 mars 1850, le sieur Renard réclame l'intervention de la chambre pour qu'il lui soit accordé un nouveau délai endéans lequel il soit admis à opérer l'échange de ses récépissés des emprunts forcés. »
La commission propose l'ordre du jour.
M. Rodenbach. - Messieurs, je ne pense pas qu'il y ait lieu de prononcer l'ordre du jour. Je demande le renvoi de la pétition à M. le ministre des finances. Il y a quelques personnes qui n'ont pas encore opéré l'échange de ces récépissés ; elles sont en petit nombre; ce sont des malheureux qui ignoraient que des délais eussent été prescrits. Je pense que le département des finances ne peut pas se refuser à accepter ces récépissés tardivement produits; il serait dur que ceux à qui ces pièces appartiennent ne pussent plus les faire échanger, uniquement parce qu'ils ne se sont pas présentés dans le délai qui avait été prescrit et dont ils ignoraient l'existence. Je prie M. le ministre des finances d'examiner ces réclamations avec bienveillance.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - J'ccepte le renvoi ; je n'y vois pas d'inconvénient ; je ne pense pas que l'individu qui réclame soit déchu; on a donné toute facilité. Mais enfin on examinera la réclamation.
- Le renvoi est ordonné.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition datée de Reckem, en mars 1850, le sieur Phalempin réclame l'intervention de la chambre pour que son fils, Jean-Baptiste, soit exempté du service militaire. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 7 mars 1850, la dame Eyrond prie la chambre de la relever de la déchéance de naturalisation qu'elle a encourue en laissant expirer le délai fixé pour son acceptation. »
Conclusions: Renvoi à la commission de naturalisations.
- Adopté.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition datée de Taviers, le 2 mars 1850, plusieurs habitants de Taviers prient la chambre de décréter l'érection d'écoles de filles dans toute localité où il y a 80 enfants ou plus parvenus à l'âge de fréquenter l'école. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition datée de Tongres, le 9 mars 1850, les huissiers-audienciers près le tribunal de première instance de Tongres demandent une loi qui leur assure un traitement proportionné aux services qu'ils sont obligés de rendre tant au tribunal qu'à la cour d'ssises.
« Par pétition datée d'Arlon, le 6 mars 1850, les huissiers-audienciers près le tribunal de première instance à Arlon demandent une loi qui leur accorde un traitement pour le service intérieur du tribunal, et qui les charge de faire les notifications et citations en matière forestière. »
- La commission propose le renvoi à M. le ministre de la justice.
M. Julliot. - Messieurs, quand l'nnée dernière, nous avons, dans l'intérêt du trésor, diminué les frais de justice, en chargeant la gendarmerie d'une partie des fonctions qui étaient dévolues aux huissiers, nous n'vons pas tenu compte de ce que, tout en décrétant une mesure d'intérêt général, nous allions réduire considérablement les moyens d'existence de tous les huissiers attachés aux tribunaux secondaires. Ces officiers ministériels sont chargés du service intérieur des tribunaux, ils ont à suivre les audiences, ils doivent se rendre à heure fixe chez le procureur du roi et le juge d'instruction, ils ont un service à faire qui exige qu'ils soient convenablement vêtus. Cependant, ils ne reçoivent aucun traitement ni gratification de ce chef. Dans le temps, on leur a imposé gratuitement ce service en considération des nombreux exploits qu'ils avaient à faire, alors que les causes étaient généralement nombreuses partout.
La charge gratuite du service intérieur était compensée par les nombreux émoluments qu'ils percevaient; aujourd'hui les trois quarts de leur actif leur sont enlevés, et le passif tout entier leur est resté.
Messieurs, je ne suis pas de ceux qui allouent légèrement les fonds du trésor, mais il est impossible de laisser les huissiers dans les petites villes dans la position où on les a placés, à moins de vouloir exposer leur probité à chavirer.
J'en connais chargés d'une nombreuse famille; ils gagnaient, en moyenne, 1,000 francs; ils ont reçu 700 à 800 francs depuis la promulgation de la loi; il faut donc les dispenser de l'habit noir et du service intérieur, en chargeant un seul d'entre eux de ce service, contre un traitement, ou les traiter comme vous traitez les huissiers en cour d'ppel et leur allouer une indemnité.
J'ttire l'ttention la plus sérieuse de M. le ministre sur ce point, car (page 985) il serait étrange que M. le ministre de la justice lui-même en vînt à créer de malhonnêtes gens, et partant à fournir son contingent de prévenus à ses tribunaux.
Je suis tellement pénétré de la position déplorable que l'on a faite à ces agents, que je proposerai un amendement au budget de la justice, si le gouvernement reste indifférent à cette fâcheuse situation, alors qu'il a tant de sympathie pour ses fonctionnaires grands et petits, qu'il a sous sa direction immédiate. J'ppuie donc le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la justice et j'y ajouterai, avec demande d'explication.
M. Orts. - Messieurs, la section centrale chargée de l'examen du budget de la justice a déjà demandé à M. le ministre quelques explications sur la question que soulève la pétition dont il s'git. Je pense que le but que se propose l'honorable M. Julliot serait plus complètement atteint si la pétition était renvoyée à la section centrale qui doit traiter la question avec M. le ministre de la justice, déjà mis en demeure de s'expliquer au point de vue général. L'honorable membre obtiendrait une solution plus prompte que par le renvoi qu'il propose.
M. Coomans. - Si le rapport de la section centrale était fait, je ne demanderais pas la parole, j'ttendrais l'examen du budget de la justice, à propos duquel la question se présentera naturellement. Mais, puisque la section centrale doit délibérer encore, et que l'honorable M. Orts en fait partie, je crois devoir lui faire remarquer les inconvénients graves qui sont résultés de la réforme qu’il a provoquée et votée.
M. Orts. - Avec la majorité.
M. Coomans. - Oui, avec la majorité; mais les majorités peuvent se tromper, cela s'est vu.
M. de Mérode. - Cela s'est vu souvent.
M. Coomans. - D'ccord. Messieurs, je ne suis pas partisan des grandes armées de fonctionnaires, ni des riches appointements. Mais quand vous avez des fonctionnaires, vous devez les rétribuer décemment; c'est un scandale de voir des fonctionnaires végétant dans la misère. Tel est le cas pour une foule d'huissiers attachés à la plupart des tribunaux secondaires.
Cependant ce sont des employés publics qui doivent pouvoir compter sur l'ppui de l'Etat qu'ils servent; ce sont des hommes dont les fonctions intéressent étroitement les fortunes privées, puisque leurs déclarations font pleine foi en justice, déclarations à l'exactitude desquelles le gouvernement lui-même est intéressé, puisque les erreurs entravent d'une manière grave le cours de la justice. Il importe que les huissiers soient honnêtes et capables, en d'utres termes à l'bri du besoin et choisis dans les classes éclairées.
Il leur est défendu d'exercer un métier, de faire un trafic quelconque, par conséquent de chercher, en dehors de leurs fonctions, le supplément de ressources qui leur est aujourd'hui indispensable. Cet état de choses, que je suis loin de désapprouver, du reste, aggrave leur sort.
Je ne crois pas me tromper en disant qu'il est des huissiers qui ne reçoivent pas 350 fr. par an, depuis que les significations leur ont été enlevées. Ils sont tenus d'observer un certain décorum; car ils doivent remplir, et gratuitement encore, des fonctions parfois pénibles aux audiences, près du juge d'instruction, au parquet et près du juge-commissaire. Messieurs, vous le voyez, cette situation ne peut pas durer, elle est mauvaise pour tout le monde. Il faut ou diminuer le nombre des huissiers, ce qui blesserait des droits acquis, ou allouer une augmentation au budget pour rétribuer les huissiers de première instance comme on rétribue les huissiers près des cours d'ppel, ou bien il faut mettre à la charge des personnes qu'on citera, le supplément de rétributions nécessaire aux fonctionnaires dont il s'git.
Je n’insisterai pas aujourd'hui sur le mode à adopter. La législature en décidera. Mais il faut en trouver un. Il ne convient pas que ce scandale de fonctionnaires publics réduits à la misère se perpétue.
M. Delehaye. - Toute discussion sur ce point serait réellement prématurée ; car la section centrale du budget de la justice s'en est occupée, et elle présentera à la chambre des conclusions motivées sur lesquelles celle-ci statuera.
- La pétition est renvoyée à M. le ministre de la justice et à la section centrale chargée de l'examen du budget de la justice.
La chambre, ayant épuisé son ordre du jour, s'journe au 9 avril prochain.
La séance est levée à 3 heures et demie.