Chambres des représentants de Belgique
Séance du mardi 5 février 1850

Chapitre premier. Des établissements d'aliénés

« Art. 1er. Nul ne peut ouvrir ni diriger un établissement destiné aux aliénés sans une autorisation du gouvernement.

« La même autorisation est nécessaire pour le maintien des établissements actuellement existants. »

- Adopté.

« Art. 2. Est considérée comme établissement d'aliénés, toute maison où l'aliéné est traité, même seul, par une personne qui n'a avec lui aucun lien de parenté ou d'alliance ou qui n'a pas la qualité de tuteur, de curateur ou d'administrateur provisoire. »

- Adopté.

« Art. 3. Le gouvernement n'accordera l'autorisation demandée qu'autant qu'il reconnaisse qu'il est satisfait aux conditions suivantes :

« 1° Situation et locaux salubres, bien aérés, d'une étendue suffisante et d'une distribution convenable;

« 2° Séparation des sexes et classement des aliénés de chaque sexe d'après les exigences de leur maladie et la nature des soins dont ils doivent être l'objet;

« 3° Organisation d'un service médical et sanitaire, et régime intérieur appropriés aux besoins et à l'état des malades ;

« 4° Approbation tous les trois ans, par la députation permanente, du personnel des médecins.

« Ces conditions feront l'objet d'un règlement général et organique approuvé par un arrêté royal, qui déterminera également les obligations auxquelles seront soumis les chefs ou directeurs des établissements et les cas où les autorisations pourront être retirées.

« Ce règlement astreindra les fondateurs ou propriétaires actuels d'établissements à soumettre à l'approbation du gouvernement les plans des établissements à créer, et ceux de toutes les modifications à introduire dans les établissements existants. »

M. le président. - M. de Meester propose, par amendement, de supprimer le 4°, ainsi conçu :

« Approbation, tous les trois ans, par la députation permanente du personnel des médecins. »

M. de Meester. - La situation des aliénés, en Belgique, quoique beaucoup améliorée depuis quelques années, est encore très déplorable dans un grand nombre d'établissements qui leur sont destinés.

Il résulte de toutes les recherches qu'on a faites depuis longtemps, que c'est surtout et presque sous le seul rapport du régime hygiénique et médical que cette situation est la plus malheureuse.

C'est donc sous ce rapport principalement qu'il y a une grande lacune à combler et ce n'est que par une bonne loi qu'on peut y parvenir.

Le projet de loi, tel qu'il est présenté à la chambre, va au-delà du but qu'il doit atteindre, en ce qu'il tend à centraliser dans les mains du gouvernement toute la direction des hospices d'aliénés, et il y tend surtout en ce qu'il réserve au gouvernement le droit absolu d'approuver le personnel des médecins.

Le gouvernement, tuteur de la société, a le droit, et c'est aussi son devoir, d'exiger, en faveur des infortunés atteints de la plus cruelle des maladies, toutes les garanties que réclame leur triste position ; mais là doit se borner toute sa mission. En voulant intervenir dans la nomination du personnel des médecins, il porte une grave atteinte à la liberté de la profession médicale, à la liberté des familles et à la liberté de tous ceux qui veulent ouvrir ou diriger des hospices d'aliénés.

L'article 65 de la loi sur l'enseignement supérieur accorde aux docteurs en médecine la libre pratique de leur art, sans que la moindre restriction y soit apportée, et l'article 3 du projet qui est en discussion tend interdire aux médecins le traitement des maladies mentales; ce n'est pas seulement une tendance, c'est à peu près une défense absolue; car l'article 2 considère comme établissement d'aliénés toute maison où l'aliéné est traité, même seul, par une personne qui n'a avec lui aucun lien de parenté. Il n'y aura donc presque pas un seul malade atteint d'aliénation mentale, qui, dans le sens de la loi, ne doive être traité par un médecin imposé par le gouvernement : il n'y aurait d'exceptés que les seuls (page 663) malades séquestrés soit dans leur domicile, soit dans celui d'un de leurs parents.

L’article 3 porte aussi une grave atteinte à la libre concurrence, et à la liberté des familles, en ce qu'il ne permet point aux directeurs d'établissements d'aliénés ni aux familles le libre choix de leurs médecins.

Le projet de loi, tel qu'il est connu, n'établit aucune distinction entre les établissements publics et privés; appliqué aux établissements communaux, il est encore en opposition avec l'article 84 de la loi communale qui accorde aux administrations des hospices et des bureaux de bienfaisance la nomination et la révocation de leurs médecins, sous l'approbation du conseil communal.

La section centrale, dans la pensée que les députations permanentes sont mieux placées que tout autre pouvoir pour apprécier le mérite des médecins, propose de substituer l'action de ces députations à l'action du gouvernement.

Cette proposition, quoique faite en faveur de la liberté, ne me paraît pas plus admissible que celle du gouvernement, car il ne s'agit pas ici d'une question d'appréciation, mais bien d'une question de justice et de droit : la question d'appréciation du mérite de ceux qui se destinent à la pénible profession de médecin a été résolue définitivement par les jurys d'examen universitaire. Ce qu'il faut aux docteurs en médecine, ce que personne ne peut leur refuser, c'est la garantie complète des droits de leur profession, tels que ces jurys les leur ont accordés au nom d'une loi organique et au nom de la science qu'ils représentent.

Comme le n" 4 de l'article 3 tend manifestement à les leur enlever, j'ai l'honneur de proposer sa suppression. Cette suppression n'affaiblira en rien la protection tutélaire que le gouvernement doit aux aliénés, puisque l'article 3 soumet l'existence des établissements à l'organisation d'un service médical approprié aux besoins des malades, service qui, dans tous les cas, ne pourra être rempli que par des hommes que la loi sur l'enseignement supérieur y aura autorisés, et qui d'ailleurs seront placés sous la surveillance immédiate du gouvernement.

M. Van Hoorebeke, rapporteur. - Messieurs, l'honorable M. de Meester vient vous proposer, par son amendement, la suppression du n°4 de l'article 3, qui a pour objet de soumettre à l'agréation la nomination du personnel des médecins. L'honorable membre se fonde, pour demander le retranchement de ce numéro, sur un article de la loi de l'enseignement supérieur, d'après lequel la profession médicale est garantie. Il voit dans ce numéro une atteinte à la liberté des professions.

Messieurs, je viens combattre cet amendement. Je ne partage pas, à cet égard, les scrupules de l'honorable membre. Sans doute, les professions sont libres en Belgique, mais elles ne le sont pas d'une manière absolue et sans limites. A ce compte-là, il n'y aurait que des libertés illimitées. Il n'y a pas de droit absolu, parce que, à côté du droit individuel, vient se placer le droit social. Les industries sont libres, cependant on interdit les établissements insalubres, les établissements dangereux et même les établissements incommodes. Le père exerce sur la famille une autorité respectable au plus haut degré ; cependant on n'a jamais contesté à la société le droit de protéger l'enfant contre les délits du père et même contre la dégradation physique qui pourrait être la conséquence d'un travail excessif. La profession médicale est libre aussi ; mais cela n'a pas empêché de porter en 1818 une loi d'après laquelle les médecins sont soumis aux commissions provinciales, quant à la pratique des arts médicaux.

L'amendement de M. de Meester n'est pas acceptable, messieurs, parce qu'il s'agit ici d'établissements tout spéciaux qui doivent être régis par des règles toutes spéciales. L'amendement de M. de Meester tendrait, par ses conséquences, à proclamer d'une manière beaucoup trop absolue le principe de l'irresponsabilité médicale. Cette irresponsabilité peut être très vraie lorsqu'il s'agit de faits de doctrine, de méthode de traitements; lorsqu'il s'agit de diriger un établissement, de tenir enfermés des aliénés, d'exercer sur eux des moyens de contrainte ou même de répression, on doit impérieusement exiger l'intervention de l'autorité; elle est très légitime, et il n'y a pas de législation qui ne l'ait consacrée. En France, les médecins sont soumis à l'agréation des préfets et révocables à volonté. Nous avons admis un système plus libéral, puisque, à l'autorité du gouvernement, nous avons substitué l'autorité de la députation permanente.

M. le ministre de la justice (M. de Haussy). - Je crois, messieurs, que le but de la loi serait manqué si l'amendement de l'honorable M. de Meester était adopté. Ce que le projet a eu surtout en vue, c'est d'améliorer le traitement médical des aliénés qui sont retenus dans les établissements spéciaux qui leur sont destinés. C'est là le but essentiel qu'on doit s'efforcer d'atteindre, et pour y parvenir, il faut combler la lacune que présente à cet égard notre législation; car aujourd'hui, l'action du gouvernement, sa surveillance sur ces sortes d'établissements sont en quelque sorte nulles ; et comment voudriez-vous que le gouvernement pût exercer d’une manière efficace la surveillance que la loi nouvelle lui confie, s'il n'a pas directement ou indirectement, sinon le droit de nomination, au moins un contrôle permanent sur le choix des médecins. L'efficacité du traitement dépend nécessairement en effet du talent, de l'aptitude, de la spécialité de l'homme de l'art chargé de la direction ou de la partie médicale de l'établissement et des soins assidus qui sont donnés aux malheureux qui y sont recueillis.

Je pense donc, messieurs, que ce serait, en quelque sorte , troubler l’économie du projet de loi que d'admettre un amendement qui paralyserait sou» ce rapport tous les efforts du gouvernement pour la bonne organisation du service médical de ces établissements.

M. Rodenbach. - Messieurs, je comprends parfaitement que le gouvernement tienne à ce qu'un docteur en médecine nommé par lui soit attaché à l'établissement ; mais il me semble que la loi ne peut pas être tellement rigoureuse que lorsqu'on a un médecin dans sa famille, en qui l'on a confiance et quand on a le malheur d'avoir une personne aliénée, et renfermée dans un établissement, je ne pense pas qu'en vertu du projet de loi, on puisse interdire l'entrée de l'établissement à un médecin qui serait envoyé par la famille de la personne malade. Je comprends que dans chaque établissement, il y ait des médecins désignés ou contrôlés par le gouvernement, mais la loi ne peut pas être si rigoureuse qu'elle ferme l'entrée de la maison au médecin que la famille désire charger des soins à donner à l'aliéné; il peut arriver qu'un homme d'un mérite transcendant convienne beaucoup moins à la famille que tel autre homme de l'art qui connaît cette famille et qui jouit de sa confiance.

Je demanderai si, dans ce cas, le médecin, étranger à l'établissement, pourra y avoir accès. L'intérêt de l'humanité l'exige.

M. le ministre de la justice (M. de Haussy). - Messieurs, il est évident que la loi ne sera pas exécutée avec une semblable rigueur. Il s'agit ici seulement du personnel des médecins qui seront attachés, d'une manière permanente, aux établissements d'aliénés. Ensuite, si des familles ont des médecins qui jouissent de leur confiance et par lesquels elles désirent faire traiter spécialement les aliénés qui leur appartiennent, rien n'empêchera qu'ils ne puissent être admis dans les établissements, et il n'est pas douteux que l'autorité fera à cet égard tout ce qui sera possible dans l'intérêt des familles et dans l'intérêt du soulagement des malheureux aliénés.

- La discussion est close.

L'amendement de M. de Meester, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

« Art. 4. Les établissements existants ou ceux qui pourront être fondés à l'avenir, qui ne satisferont pas aux conditions voulues et dont les chefs ou directeurs refuseront ou seront dans l'impossibilité de les remplir, seront fermés sur l'avis conforme de la députation permanente et après enquête. Les aliénés qui s'y trouveront seront envoyés, soit dans leur famille, soit dans un établissement autorisé, au choix et aux frais des personnes ou des administrations chargées de leur entretien. »

- Adopté.

« Art. 5. Les chefs ou directeurs qui offriront de se soumettre aux conditions exigées, si d'ailleurs les locaux le leur permettent, obtiendront le délai reconnu nécessaire par le gouvernement pour se conformer à la loi. Ce délai expiré, l'établissement sera fermé s'il n'est pas organisé conformément aux principes posés par le règlement organique mentionné au paragraphe 2 de l'article 3. »

- Adopté.

« Art. 6. L'organisation de la colonie de Gheel et d'autres semblables, qui pourront exister ou se former par la suite, et le régime des aliénés qui y seront envoyés, feront l'objet d'un règlement spécial, approuvé par arrêté royal, qui prescrira, entre autres, le mode de placement et de surveillance et l'organisation du service médical. »

M. Thiéfry. - Messieurs, je viens appuyer la recommandation de la section centrale pour l'établissement, à Gheel, d'une infirmerie dont la gestion serait abandonnée à l'autorité communale, qui y ferait traiter les malades moyennant un prix de journée à payer par les communes où l'aliéné aurait son domicile de secours.

Il est vraiment inconcevable que dans un pays comme la Belgique, ou la charité est exercée avec tant d'humanité et par les habitants et par les administrations de bienfaisance; il est inconcevable, dis-je, que l'on réunisse sur un même point un millier de personnes atteintes d'une maladie déplorable, sans qu'il y ait le moindre gîte où l'on puisse tenter leur guérison, leur faire subir un traitement. Il n'est pas de si petite ville qui n'ait son hôpital, et là, depuis onze siècles, se trouve une agglomération considérable d'insensées, dépourvus de tous moyens curatifs. C'est une honte pour le pays.

La construction d'une infirmerie à Gheel est d'autant plus nécessaire, qu'avec un établissement semblable et un bon règlement, cette colonie, sans exemple en Europe, aurait atteint la perfection. Sans diminuer en rien le mérite des hospices destinés aux maladies mentales, je crois qu'ils ne sauraient être comparés à Gheel, où l'air libre, le travail des champs et les soins paternels des habitants apportent de si grands soulagements à la situation de ces malheureux.

Cette commune a très peu de ressources, et je demande, comme la section centrale, que le gouvernement lui vienne en aide pour cette construction; c'est d'ailleurs un devoir pour lui, c'est une dépense qui doit être supportée par l'Etat puisqu'il y a des aliénés de toutes les parties du pays. Il n'est pas une seule province de la Belgique qui n'y ait des pauvres.

L'article 7 du projet de loi présenté par M. le ministre permettait au gouvernement d'ériger des établissements publics pour les aliénés.

La section centrale a proposé la suppression de cet article, non qu'elle conteste l'utilité de la création, mais elle veut que le gouvernement présente un projet de loi spécial pour chacun des établissements qu’il voudrait former. J'approuve entièrement la proposition de la section centrale par d'autres motifs que ceux énoncés : je crois que ces sortes d'hospices doivent être érigés, ou par les communes, ou par les provinces, (page 664) et que l'Etat n'y doit intervenir que par des subsides. Je voudrais aussi qu'ils fussent toujours placés à la campagne, disposant de terre en quantité suffisante pour y faire travailler les aliénés.

M. le ministre de la justice (M. de Haussy). - Je vois dans le rapport de la section centrale qu'un membre a exprimé le désir de connaître l'intention du gouvernement concernant le maintien de la colonie de Gheel où le traitement médical n'offre point, suivant lui, les conditions essentielles de classement et d'appropriation. Le même membre voudrait qu'il fut établi à Gheel une infirmerie aux frais de l'Etat.

La section centrale a recommandé cet objet à la sollicitude du gouvernement ; ce sont ces observations que vient de reproduire l'honorable M. Thiéfry.

Je n'hésite pas à déclarer que l'intention du gouvernement est de maintenir la colonie de Gheel. Mais il y aura lieu d'introduire dans cette colonie des réformes importantes et de nombreuses améliorations. Nous pensons, messieurs, que cette colonie présente déjà de grands avantages et qu'elle peut en présenter plus encore dans l'avenir, quand elle aura reçu les améliorations que la loi actuelle a pour objet de préparer. Les aliénés où la plupart d'entre eux y vivent en quelque sorte à l'état de liberté, ils peuvent se livrer à des travaux domestiques ou agricoles ; ce genre d'occupations, cette vie commune avec les habitants qui ont pour eux une extrême bienveillance. Tout cela peut contribuer à leur bien-être et accélérer leur guérison.

Cependant, il faut le dire, à côté de ces avantages, il y a des inconvénients réels et beaucoup d'abus qui ont leur cause dans les vices mêmes de l'organisation actuelle de la colonie; d'abord il n'y a aucun classement des aliénés et la confusion est vraiment déplorable. Ainsi les aliénés curables et les incurables, les paisibles et les furieux sont souvent confondus; cinq ou six aliénés sont quelquefois réunis dans une seule maison, sans distinction des diverses catégories auxquelles ils appartiennent.

Je pense qu'il y aura des mesures à prendre pour remédier à tous ces inconvénients. Le service administratif de la colonie laisse aussi infiniment à désirer; il n'y a ni unité ni ensemble; il manque à cet établissement une administration centrale, une direction forte et intelligente. Aussitôt que le gouvernement sera armé des pouvoirs que lui donnera la loi actuelle, il apportera tous ses soins à l'amélioration de cette colonie. Mais, je le répète, il y a d'importantes réformes à opérer, de grands abus à extirper.

L'honorable M. Thiéfry a parlé d'une infirmerie qu'il serait nécessaire d'établir dans la commune de Gheel. Je crois, en effet, que cet établissement serait d'une grande utilité. Mais tant que la loi actuelle n'était pas votée, il aurait été prématuré de s'occuper de cet objet: quand elle le sera le gouvernement s'entendra avec l'administration communale de Gheel et avec la province d'Anvers pour parvenir à créer l'établissement qui manque encore à cette colonie; les aliénés de certaines catégories pourront être traités dans cette infirmerie d'une manière beaucoup plus efficace que chez les paysans de la commune où ils manquent quelquefois des soins les plus indispensables.

L'honorable M. Thiéfry a rappelé l'article 7 du projet du gouvernement qui a été retranché ; cet article portait que le gouvernement, lorsqu'il en aurait constaté l'utilité, pourrait ériger des établissements publics pour les aliénés et demanderait à cette fin des crédits spéciaux.

La section centrale a pensé que cet article était inutile, et le gouvernement a consentira la suppression, par la raison que, sans que la loi en contienne la réserve, il lui sera toujours facultatif de présenter aux chambre les lois de crédit qu'il jugera nécessaires pour la création des établissements spéciaux dont l'utilité serait reconnue. Mais je dois le déclarer, je ne pense pas que cette dépense, si elle doit se faire un jour, soit très prochaine.

En effet, il faut attendre que la loi actuelle ait fonctionné pendant quelque temps et qu'elle ait produit les résultats qu'on est en droit d'en espérer, pour apprécier si ces établissements avec les réformes qui y seront introduites et la surveillance que le gouvernement exercera sur leur administration, peuvent être améliorés au point de suffire à tous les besoins. S'il en était ainsi, le gouvernement pourrait s'abstenir d'une dépense considérable, car on a évalué à près de 3 millions, je pense, ce que coûterait la construction des établissements nécessaires pour recueillir tous les aliénés du pays.

M. Coomans. - J'aurais pu me borner à appuyer les bonnes observations de l'honorable M. Thiéfry, auxquelles une expérience très honorable dans ces matières donne beaucoup de poids; mais le langage de M. le ministre de la justice me force à dire un mot de plus.

Le gouvernement est animé des meilleures intentions, el il en donne la preuve en promettant de ne pas supprimer la colonie de Gheel; mais, d'après la manière dont il en a parlé, on pourrait croire que tout est à réformer à Gheel.

Il vous a parlé de grandes réformes à introduire, d'abus à extirper. Je pense qu'il y a quelque exagération dans cette assertion. La colonie de Gheel existe depuis onze siècles; il y a des abus, sans doute; mais ce dont on se plaint c'est l'insuffisance de ressources, et ce qui manque principalement c'est l'hospice dont l'honorable M. Thiéfry demande l'érection.

Mais je pense qu'il faut laisser à l'administration de Gheel, au service médical de Gheel, aux nourriciers de Gheel, autant de liberté que possible.

Il n'est pas bon que le gouvernement, animé du reste des meilleures intentions du monde, cherche à peser sur l'action de l'autorité locale et des nourriciers; ils en savent plus que tous les employés du ministère de la justice, j'en suis sûr ; ils sont élevés de père en fils avec des insensés, ils ont trouvé les meilleurs moyens de les traiter, de les guérir.

J'engage M. le ministre à fournir le subside, pou élevé du reste, que réclame la colonie, à la faire inspecter, mais à la laisser sous la direction, presque exclusive de l'autorité locale. Je suis convaincu que c'est le meilleur rôle que le gouvernement puisse prendre dans cette affaire.

M. le ministre de la justice (M. de Haussy). - Il ne s'agit pas d'enlever à l'administration communale de Gheel la juste part qui lui appartient dans la direction de la colonie; mais il est nécessaire que l'action du gouvernement s'y fasse sentir. Le traitement médical surtout laisse beaucoup à désirer; et avec l'intelligente coopération du conseil des hospices de Bruxelles, des réformes importantes pourront être introduites dans cette partie de l'administration. Je parle du conseil des hospices de Bruxelles, parce que c'est cette administration qui contribue le plus à peupler la colonie de Gheel, vers laquelle elle dirige presque tous les aliénés recueillis dans ses établissements.

- La discussion est close.

L'article 6 est mis aux voix et adopté.

Chapitre II. Du placement des aliénés dans les établissements et de leur sortie

Section première. De l'admission dans les établissements d'aliénés

« Art. 7. Le chef d'un établissement ne pourra recevoir aucune personne atteinte d'aliénation mentale que :

« 1° Sur une demande écrite d'admission du tuteur d'un interdit, accompagnée de la délibération du conseil de famille, prise en exécution de l'article 510 du Code civil; ou, si l'interdiction n'a pas encore été prononcée, sur la demande de l'administrateur provisoire, accompagnée du jugement rendu en vertu de l'article 497 du même Code;

« 2° Sur une demande d'admission de l'autorité locale du domicile de secours d'un aliéné indigent ;

« 3° En vertu d'un arrêté de collocation pris par l'autorité locale compétente par application de l'article 95 de la loi communale ;

« 4° En exécution d'un réquisitoire d'un officier du ministère public, dans le cas de l'article 13 ci-après;

« 5° Sur une demande d'admission de toute personne intéressée, indiquant la nature des relations et, le cas échéant, le degré de parenté ou d'alliance qui existe entre elle et l'aliéné.

« Cette demande devra être revêtue du visa du bourgmestre de la commune où l'aliéné se trouvera.

« 6° En vertu d'un arrêté de la députation permanente du conseil provincial , dans le cas des n°2, 3 et 5 précédents.

« S'il y a urgence, l'arrêté pourra être porté par le gouverneur seul. »

- Adopté.

« Art 8. Dans les cas des n°2, 3, 4, 5 et 6 de l'article précédent, il devra être produit un certificat constatant l'état mental de la personne à placer et indiquant les particularités de la maladie.

« Ce certificat, pour être admis, devra avoir moins de quinze jours de date et être délivré par un médecin non attaché à l'établissement.

« Néanmoins, en cas d'urgence, le certificat du médecin ne sera pas exigé au moment de la réception de l'aliéné; mais il devra dans ce cas être délivré dans les vingt-quatre heures. »

- Adopté.

« Art. 9. Tout individu qui conduira un aliéné dans un établissement sera tenu de faire transcrire sur le registre mentionné à l'article 22 les pièces dont il devra être porteur, aux termes des articles 7 et 8.

« L'acte de remise, tant de ces pièces que de la personne de l'aliéné, sera écrit devant le conducteur et signé tant par lui que par le chef de l’établissement qui lui en remettra une copie certifiée pour sa décharge. »

- Adopté.

« Art. 10. Dans les vingt-quatre heures de l'admission d'un aliéné, le chef d'établissement en donnera avis par écrit :

« 1° Au gouverneur de la province;

« 2° Au procureur du roi de l'arrondissement;

« 3° Au juge de paix du canton;

« 4° Au bourgmestre de la commune;

« 5° Au comité de surveillance de l'établissement mentionné à l'article 21 ci-après.

« Pareil avis sera donné dans le même délai au procureur du roi de l'arrondissement du domicile ou de la résidence habituelle de l'aliéné, et ce magistral en informera l'autorité locale qui en donnera immédiatement connaissance aux plus proches parents connus et aux personnes chez lesquelles l'aliéné avait son habitation, chaque fois que l'ordre ou la demande de séquestration sera émané de l'une des autorités ou des personnes mentionnées aux n° 2, 3, 5 et 6 de l'article 7.

- Adopté.

« Art. 11. Pendant chacun des cinq premiers jours de son admission, l'aliéné sera visité par le médecin de l'établissement.

« Celui-ci consignera sur un registre à ce destiné, coté et paraphé comme il est dit à l'article 22, ses observations et le jugement qu'il en aura tiré, et en transmettra, le sixième jour, une copie au procureur du roi de l'arrondissement.

« Il consignera ultérieurement sur le même registre, au moins tous les mois, les changements survenus dans l'état mental de chaque malade.

- Adopté.

(page 665) « Art. 12. Le gouvernement désignera un établissement public ou traitera avec un établissement privé, pour le placement des prévenus, accusés, condamnés ou des individus renvoyés des poursuites qui seraient reconnus en état d'aliénation mentale.

« Ceux-ci y seront transférés sur la réquisition de l'officier du ministère public compétent près la cour ou le tribunal saisi de la poursuite ou dont émane l'arrêt ou le jugement.

« Les détenus pour dettes atteints d'aliénation mentale seront transférés dans le même établissement sur l'ordre du procureur du roi, qui en donnera immédiatement avis à leurs créanciers. »

Chapitre premier. Des établissements d'aliénés

M. de Brouckere. - Messieurs, permettez-moi de témoigner le regret de ne pas avoir été ici une demi-heure plus tôt ; je ne pouvais pas m'attendre qu'après quinze jours de discussion sur la question de savoir si l'on élèverait d'un demi-franc à un franc le droit d'entrée sur le froment, on aurait été aussi rapidement sur une loi de cette importance.

Je serai forcé de voter contre la loi, parce que je ne puis plus revenir sur l'article 3 qui est la confiscation la plus flagrante de la propriété, parce que je ne puis plus revenir sur l'article 4, qui est en opposition évidente avec l'article 95 de la loi communale.

Je voterai donc, dans tous les cas, contre la loi.

Mais je ne puis pas admettre l'article 12, parce qu'il présuppose des établissements publics que je ne crois pas exister dans notre pays. Il n'y a pas en Belgique d'établissements publics.

La section centrale a fort sagement fait d'écarter un article en vertu duquel il était en quelque sorte pourvu à la fondation d'établissements publics. Eh bien, ici vous avez encore un article qui commence par ces mots : « Le gouvernement désignera un établissement public ou traitera avec un établissement privé. »

Je voudrais que l'on retranchât de cet article les mots : « désignera un établissement public » et le mot « privé » et que l'on se bornât à dire : « Le gouvernement traitera avec un établissement. »

Du reste, tous les amendements auxquels on pourrait faire droit dans l'avenir ne m'empêcheront pas de voter contre la loi et de protester de toutes mes forces contre l'article 3 qui est une confiscation de la propriété. La chambre ne me permettrait pas de revenir là-dessus. (Oui! oui !)

M. le président. - La chambre veut-elle ouvrir de nouveau la discussion sur l'article 3? (Oui! oui !)

- La chambre, consultée, décide que l'article 3 sera soumis à une nouvelle discussion.

Cette discussion est ouverte.

M. de Brouckere. - Messieurs, la section centrale a fort sagement prévenu, dans les considérations qu'elle a fait valoir à l'appui du projet de loi, qu'elle ne voulait pas mettre à la merci complète, à la discrétion du gouvernement, le pouvoir autoriser l'un et le pouvoir refuser l'autorisation à un autre. Seulement je pense qu'elle a manqué le but parce que bien qu'il y ait là des conditions stipulées, il n'est pas dit que quand on se soumettra à ces conditions, on sera autorisé.

Mais parmi les conditions stipulées, il en est une que je trouve exorbitante, c'est celle-ci : « Approbation tous les trois ans, par la députation permanente, du personnel des médecins. » Je dis que c'est là une confiscation de la propriété et une confiscation fort malheureuse.

Dans l'intérêt de la société, nous exigeons des preuves de capacité de celui qui veut exercer l'art médical. On n'arrive au doctoral qu'après avoir subi des examens, et vous savez, messieurs, qu'aujourd'hui l'on n'y arrive pas très facilement ; vous savez que, de toutes les études, celles de la médecine sont les plus longues.

Eh bien, messieurs, c'est devant un jury d'hommes experts que l'on devient docteur, tandis que l'autorité qui permettra de guérir plutôt telle maladie que telle autre sera la députation permanente du conseil provincial où ne siégera peut-être pas un seul médecin. Ainsi vous pourrez guérir les maladies les plus dangereuses la phtisie, la pneumonie, l'hydropisie, mais vous ne pourrez pas entreprendre de guérir un aliéné sans l'autorisation spéciale du conseil provincial.

Je concevrais que, si l'intérêt de la société l'exigeait on prescrivît, pour cette spécialité un nouvel examen, mais un nouvel examen passé devant un jury médical et non pas devant une députation permanente.

Voyez où l'on va en venir : un médecin fondera un établissement d'aliénés, il immobilisera sa fortune dans cet établissement, et il obtiendra de la députation permanente, pour trois ans, la permission d'exercer son état dans son hospice; mais au bout de trois ans la députation pourra lui dire : Vous n'êtes plus habile à traiter les aliénés, je ne renouvelle pas votre mandat. Elle confisquera son établissement et rendra nulle sa propriété. Je dis que c'est là une violation de la propriété industrielle cl de la propriété immobilière.

Je demande la suppression du n°4 de l'article 3.

M. Van Hoorebeke, rapporteur. - Pour se bien pénétrer des motifs qui ont déterminé la section centrale à maintenir ce n°4, il importe avant tout, messieurs, de ne pas perdre de vue le caractère spécial de la loi que nous discutons. Quel est, messieurs, le but de cette loi? Ce n'est pas seulement de protéger l'ordre public et de garantir la liberté individuelle de toute atteinte; c'est, avant tout, comme l'a dit M. le ministre de la justice, de procurer aux aliénés des soulagements, des soins plus abondants, et un traitement approprié à leur état. En un mot la loi est tout autant une loi de bienfaisance et de tutelle qu'une loi de police et de sûreté.

Par la loi actuelle, le gouvernement et la section centrale ont voulu, avant tout, frapper les établissements dirigés par les particuliers, qui fonctionnent sous la forme d'entreprises privées et dans lesquels le traitement médical est complètement nul, où l'on ne connaît que la rigueur et les actes de violence et où l'on mesure en quelque sorte à chaque malade, selon un prix débattu à l'avance, l'air, l'espace et la nourriture qui lui sont nécessaires. C'était la pensée qui avait inspiré la commission instituée en 1841 au département de la justice. Cette commission avait fait un travail consciencieux et complet, et elle avait proposé d'attribuer la direction des établissements d'aliénés à un médecin en chef.

En Autriche, en Allemagne, en France, partout les médecins en chef sont directeurs des établissements.

En France, comme je l'ai dit, les médecins sont agréés par le préfet et révocables par lui; mais votre loi est beaucoup plus libérale que la loi française puisque nous avons admis que lorsqu'un établissement se soumettait aux conditions de l'article 4 il obtenait le droit, tandis qu'en France il obtient seulement par là l'aptitude, et qu'il dépend encore du pouvoir discrétionnaire du gouvernement de refuser ou d'accorder l’autorisation.

Mais, messieurs, ce n'est pas tout : en France les établissements peuvent être fermés par simple ordonnance; ici c'est seulement après une enquête que cela pourra avoir lieu.

Y a-t-il, messieurs, dans la loi que nous discutons, des motifs spéciaux pour déroger à la rigueur des principes invoqués par l'honorable M. de Brouckere? Evidemment oui.

Le traitement des aliénés exige d'abord, quant à l'établissement, des conditions de direction administrative et médicale que l'esprit de spéculation ne remplira jamais, et c'est contre les établissements créés par la spéculation que la loi est dirigée. La loi n'attaque nullement les établissements soutenus par la charité privée, desservis par des associations charitables; la loi les respecte et la section centrale est entrée si bien dans cette pensée, qu'elle a supprimé l'article 7 du projet primitif. La loi est dirigée exclusivement contre la spéculation, contre les maisons que l'appât du gain soutient et dirige.

J'ai dit, messieurs, que le traitement des aliénés exige des conditions spéciales; l'aliénation mentale est une maladie qui exige des connaissances particulières. Tout le monde sait que, dans ces cas-là, le malade est sous l'empire absolu des médecins; c'est du dévouement et des soins du médecin que dépend la guérison de l'être qui lui est confié, ou plutôt qui lui est abandonné, car cet être n'a plus aucune espace de volonté. Je le demande, messieurs, est-ce que dans de semblables circonstances, dans l'intérêt même de la famille, il n'importe pas qu'on ait la garantie de l'autorité publique?

Il est reconnu que l'isolement, et l'isolement dès l'invasion de la maladie, est un des agents les plus énergiques de guérison.

Eh bien, messieurs, cet isolement, cette séquestration constitue une atteinte à la liberté individuelle. Ici encore je demande si la loi ne doit pas intervenir et exiger des conditions d'aptitude ? Que fait-on pour les médecins d'hôpitaux, pour les médecins de prisons? Est-ce que leur nomination n'est pas également soumise à certaines conditions? Est-ce qu’on se prévaudra de la liberté de la profession pour s'élever contre ces conditions? Evidemment non.

Je crois que dans cette matière nous devons nous en tenir à des principes qui sont reçus partout et surtout en Angleterre, où le souci de la liberté individuelle est poussé si loin que l'on oblige la famille qui veut traiter chez elle un de ses membres aliénés à faire la déclaration dans les 6 jours et à le faire visiter par certains médecins désignés à cet effet.

M. de Brouckere. - Tout ce que vient de nous dire l'honorable préopinant est extrêmement adroit. Je n'ai rien dit de contraire à aucune de ses assertions. Mais il a tourné constamment autour de la difficulté qui a été indiquée. Je n'ai pas du tout attaqué l'isolement, les précautions qu'il faut prendre dans les maisons d'aliénés. J'ai seulement soutenu que le quatrième paragraphe (c'est le seul sur lequel j'ai parlé) est la confiscation de la propriété.

J'admets qu'il faut des connaissances spéciales aux médecins qui traitent les insensés. Mais je demande si c'est la députation du conseil provincial qui est apte à lui donner ce certificat de spécialité.

Mais, vous dit-on, les médecins, dans les hospices, ont aussi une nomination, et l'on ne prétend pas que ce soit une confiscation de l'industrie. Il est naturel que l'administration d'un hospice agisse comme ferait le malade lui-même, qu'elle choisisse le médecin en qui elle a confiance. Il est tout naturel que, pour être médecin dans un hospice, il faille être nommé par l'administration de cet hospice, parce que c'est elle qui rémunère les soins des hommes de l'art.

Mais le certificat d'aptitude pour un temps déterminé a quelque chose de fort dangereux. Il est anormal de mettre un médecin pour l'exercice de son art (car il s'agit de l'exercice de son art, puisqu'il faut une spécialité) à la disposition d'une administration quelconque, il est surtout dangereux de n'accorder que des mandats transitoires, de stipuler que, tous les trois ans, la députation pourra révoquer les autorisations.

Je demande la disparition du quatrième paragraphe.

Je conviens qu'on donne aux médecins, dans les articles subséquents, des droits exorbitants. C'est pour justifier en quelque sorte ces droits qu'on exige l'approbation de la députation permanente.

Ainsi, on leur donne le droit de mettre en liberté. Là, je conçois que tout médecin ne puisse prendre sur lui de mettre en liberté des insensés colloques en vertu de dispositions légales par l'autorité publique,

Ainsi si d'une part on exige des médecins des garanties, c'est qu'elles (page 666) viendront à propos dans d'autres dispositions. Mais ici la garantie est tout à fait inutile et nous aviserons plus tard sur les garanties que demandent les mises en liberté.

M. le ministre de la justice (M. de Haussy). - A entendre l'honorable M. de Brouckere, le médecin qui voudrait être attaché à un établissement d'aliénés, ne devrait avoir à justifier que de sa capacité scientifique. Mais il est encore autre chose que l'on peut exiger de lui : pour diriger un établissement de ce genre, il faut une aptitude spéciale et une grande moralité, il faut être en état de donner aux aliénés les soins qu'exige leur situation. Un médecin peut être très instruit, très savant d'ailleurs, et être incapable, sous d'autres rapports, de diriger un établissement d'aliénés.

Il peut arriver encore, qu'après avoir accepté un médecin auquel l'on n'avait aucun reproche à faire, l'on reconnaisse au bout d'un certain temps qu'il ne convient pas pour la direction de l'établissement auquel il avait été attaché, que les aliénés y sont mal soignés et violentés, et que le traitement qu'ils y reçoivent, loin d'accélérer leur guérison, la rend au contraire impossible.

Dans toutes ces circonstances l'autorité doit intervenir, et pouvoir faire fermer un établissement qui ne présenterait pas pour les aliénés toutes les garanties d'un traitement convenable. Il est donc nécessaire que le gouvernement conserve à cet égard toute l'autorité que la loi actuelle a pour but de lui accorder.

L'honorable M. de Brouckere a cité l'article 13 du projet qui exige que, sur le certificat du médecin de l'établissement, attestant que la guérison est opérée, l'aliéné soit mis en liberté. Eh bien, c'est précisément parce que le médecin attaché à l'établissement a un pouvoir aussi important qu'il est plus nécessaire encore que sa nomination et son maintien en fonctions soient soumis à la sanction de l'autorité publique.

M. Lebeau. - En général, les décisions des députations permanentes sont soumises à un recours près du gouvernement. C'est là, chez nous, le droit commun administratif. De ce chef, il y aurait donc une lacune à combler, ou au moins un doute à lever. Je proposerai pour cela un amendement.

Je ne suis pas aussi touché que l'honorable M. de Brouckere de l'espèce de restriction que la disposition du projet apporte à l'exercice d'une industrie ; il est évident que, dans une foule de nos lois, la liberté d'industrie, comme l'a rappelé l'honorable rapporteur, a subi des restrictions dans un intérêt social évident.

Ici je comprendrais que l'on pût apporter plus difficilement des restrictions à l'industrie du médecin, si ceux qui en ont besoin pouvaient la réclamer eux-mêmes. Mais il faut qu'on se mettre à leur place; ils sont dans un état de tutelle, d'incapacité morale complète. C'est le gouvernement qui est ici leur tuteur naturel.

Dès lors, j'admets certaines restrictions. Mais je pense qu'on a été un peu loin en étant au gouvernement le droit de statuer sur le recours des médecins qui voudraient se pourvoir contre la décision de la députation permanente. La députation pourrait ainsi détruire les positions que le gouvernement aurait faites en vertu de l'article 3; car l'article 3 porte : « Le gouvernement n'accordera l'autorisation demandée qu'autant qu'il reconnaisse qu'il est satisfait aux conditions suivantes. »

Il y aura donc déjà autorisation accordée par le gouvernement. Si vous admettez que la députation provinciale puisse enlever les positions conférées par le gouvernement en exécution de toutes les dispositions de la loi, vous placez le médecin dans une position fort pénible et le gouvernement dans une situation fort étrange.

J'ai beaucoup de confiance dans le personnel de nos députations permanentes. Cependant s'il est un ordre de choses où les influences locales, les petites passions de localité puissent s'exercer, c'est surtout dans l'appréciation des médecins. En général, il y a, à l'égard des médecins, selon les diversités d'opinion, tantôt une répulsion très forte, tantôt une sorte d'infatuation. Je crains que, dans les localités secondaires, ces passions ne s'exercent parfois d'une manière fâcheuse pour les établissements et pour les praticiens qui y seraient attaché.

Je demande donc qu'on se conforme à la règle de notre organisation administrative, en ajoutant à la fin du n°4 de l'article 3 ces mots : « sauf recours au gouvernement ».

Je ferai encore remarquer que, lorsqu'il s'agit d'une mesure rigoureuse, il vaut mieux que ce soit une autorité responsable qui la prenne, ou au moins qui soit appelée à la réviser, qu'une autorité élective, c'est-dire irresponsable.

M. Jullien. - Messieurs, je viens appuyer la suppression du n°4 de l'article 3, qui a été demandée par l'honorable M. de Brouckere, et je l'appuie, précisément par une considération qui a été mise en avant par l'honorable M. Lebeau.

L'article 3 défère au gouvernement le droit de refuser l'autorisation d'ériger un établissement destiné au traitement des aliénés, à moins qu'il ne reconnaisse qu'il est satisfait à l'organisation d'un service médical et sanitaire, approprié aux besoins et à l'étal des malades. Le gouvernement est donc, avant tout, le juge du mérite du service médical. Eh bien, si vous adoptez le n°4, il dépendra d'une députation de se placer au-dessus du gouvernement lui-même, et de renverser l'œuvre du gouvernement; bien évidemment, nous ne pouvons pas accorder un pouvoir semblable aux députations permanentes.

Dans mon système, messieurs, j'accorde au gouvernement une prérogative beaucoup plus large. Le gouvernement fera un règlement général organique, dans lequel il déterminera toutes les conditions nécessaires pour l'érection d'un établissement, et dans lequel il fixera en mémo temps les conditions, sans l'accomplissement desquelles il pourra toujours retirer l'autorisation qu'il aura primitivement accordée.

Inutile dès lors d'accorder à la députation permanente le droit d'approuver ou d'improuver le personnel des médecins, puisque le gouvernement conserve dans tous les temps le contrôle sur le personnel lui-même; le gouvernement ne s'en dessaisissant pas, pourra, dans toutes les circonstances, consulter un jury médical sur l'aptitude des médecins attachés à un établissement d'aliénés, exiger que l'on en éloigne ceux qui n'offriraient point les garanties désirables, et qu'on les remplace par d'autres. La suppression du n°4 de l'article 3 contribuera donc à fortifier l'action et la surveillance du gouvernement lui-même.

Dès là, il me paraît que cette suppression ne peut en aucune manière être contestée par le gouvernement lui-même, puisqu'il s'agit de lui accorder un droit plus étendu qu'il n'aurait, si vous investissiez une simple députation permanente de la faculté d'approuver tous les trois ans, sans son concours, le service médical d'un établissement d'aliénés.

Je pense donc que, rentrant tout à fait dans les vues qui ont été développées par l'honorable rapporteur de la section centrale, nous devons maintenir au gouvernement le droit absolu d'exercer, en tout temps, un contrôle sur le personnel médical, et, par conséquent, de retirer l'autorisation qu'il aurait accordée, s'il reconnaissait que le service médical ne répondît pas aux besoins et de l'établissement et des aliénés eux-mêmes.

M. Van Hoorebeke, rapporteur. - Messieurs, je ne vois pas grand inconvénient à me rallier à la disposition additionnelle qui a été proposée par l'honorable M. Lebeau; je pense aussi que le recours contre une décision est de plein droit, et que, pour ôter toute incertitude, on peut l'insérer dans la loi.

Messieurs, je ferai une simple observation, en réponse à celles qui ont été présentées par l'honorable M. Jullien : c'est que dans le n°4° de l'article 3, il ne s'agit pas précisément des méthodes de traitement, du service médical, proprement dit, il ne s'agit pas d'examiner si un médecin attaché à un établissement a donné des preuves de capacité, d'aptitude ; mais c'est surtout au point de vue de la moralité que le n°4° a été introduit dans l'article 3.

Il pourrait arriver, par exemple, que les médecins attachés à un établissement ne remplissent pas à l'égard des aliénés les devoirs qui leur sont imposés, qu'ils y manquassent même grossièrement; le gouvernement serait sans action aucune, et, comme l'a dit l'honorable M. Lebeau, il s'agit ici d'un individu qui est incapable de protester.

Dans les cas ordinaires, lorsqu'un médecin, contrevenant aux lois et règlements, fournit à un malade un remède de sa composition et qu'un accident s'ensuive, il n'y a pas le moindre doute : le médecin est responsable; si un médecin commet une erreur dans une ordonnance et que, par sa faute, il occasionne la mort d'un malade, il est évident encore qu'il est responsable; mais dans ces cas-là la famille et le malade lui-même, si la mort de celui-ci n'a pas été le résultat de l'erreur du médecin, peuvent réclamer devant les tribunaux des dommages-intérêts; mais ici il s'agit d'aliénés qui sont incapables de protester et sur lesquels doit s'exercer l'action bienfaisante du gouvernement et des pouvoirs établis.

Je persiste donc dans les conclusions de la section centrale, sauf la modification proposée par l'honorable M. Lebeau.

- La discussion est close.

L'amendement proposé par M. de Meester à l'article 3 est de nouveau mis aux voix; il n'est pas adopté.

L'amendement de M. Lebeau à ce même article est rais aux voix; il est adopté.

L'article 3, ainsi amendé, est mis aux voix et adopté.

M. de Brouckere. - Messieurs, je sais que, cette fois, je ne rencontrerai pas d'opposition; je viens d'en parler à M. le ministre de la justice. Il s'est glissé une anomalie dans l'article 4. Il y est dit que, si un établissement est supprimé, les aliénés qui s'y trouveront seront envoyés, soit dans leur famille, soit dans un établissement autorisé ; je demande qu'on efface les mots « soit dans leur famille », soit, qu'on se borne à dire : « seront envoyés dans un établissement autorisé. »

Si les familles veulent réclamer la liberté de quelques-uns des reclus, elles le feront comme s'ils étaient restés dans l'ancien établissement; mais vous ne pouvez pas vouloir que des individus colloques aux termes de l'article 95 de la loi communale , puissent être mis, même momentanément, en liberté, s'ils sont dangereux pour la sécurité publique. Il est d'autant plus nécessaire de ne pas laisser d'alternative, que, d'après le projet, celle-ci est abandonnée à ceux qui supportent les frais d'entretien, et qu'il arrive souvent qu'un insensé est colloque par l'autorité publique, tandis que c'est la famille qui supporte les frais d'entretien.

M. le ministre de la justice (M. de Haussy). - Je me rallie à la suppression proposée.

- L'amendement de M. de Brouckere est adopté.

L'article 4, ainsi amendé, est également adopté.

Chapitre II. Du placement des aliénés dans les établissements et de leur sortie

Section première. De l'admission dans les établissements d'aliénés

M. le président. - Nous reprenons l'article 12 auquel M. de Brouckere a proposé une modification.

M. de Brouckere. - J'ai proposé de rédiger cet article de la manière suivante :

(page 667) « Le gouvernement traitera avec un établissement pour le placement, etc. » Car il n'y a pas d'établissement public.

M. le ministre de la justice (M. de Haussy). - Il n'y a en effet que des établissements communaux ou privés ; le projet avait été rédigé dans la supposition que des établissements publics seraient créés. C'est ce qui fait que cette expression se trouve dans l'article.

L'article 12, tel que M. de Brouckere propose de l'amender, est mis aux voix; il est adopté.

Section II. De la sortie des établissements d'aliénés

« Art. 13. Lorsque le médecin de l'établissement aura déclaré sur le registre tenu en vertu de l'article 21, que la guérison est opérée, le chef de l'établissement en donnera immédiatement avis par écrit à celui sur la demande duquel l'aliéné a été admis, ainsi qu'aux personnes et aux autorités qui ont été informées de son admission aux termes de l'article 10.

« Cinq jours après l'envoi de ces avis, la personne déclarée guérie sera mise en liberté sur l’ordre du bourgmestre de la commune, qui lui délivrera une feuille de route tenant lieu de passeport. »

M. de Brouckere. - Messieurs, je disais tout à l'heure qu'on avait soumis le personnel des médecins à l'approbation de la députation permanente, pour leur donner un pouvoir exorbitant. Je trouve, en effet, ce pouvoir qu'on leur donne par l'article 13 exorbitant. Quoi, deux médecins légistes auront examiné un insensé et auront déclaré qu'il est dangereux pour la sûreté publique et pour sa sûreté personnelle de le laisser libre, et il dépendra d’un médecin seul, isolé dans un établissement d’aliénés, d’ordonner par u certificat qu’il soit mis en liberté ; et cinq jours après, le bourgmestre, devenant l’instrument du médecin, rôle assez sot pour le dire en passant qu'on lui fait jouer, devra ratifier l'ordonnance.

Je comprends tout le respect qu'on doit avoir pour la liberté individuelle, tous les ménagements qu'on doit prendre quand il s'agit d'y porter atteinte, mais tous ces ménagements sont pris. Il est stipulé plus loin qu'en tout temps les reclus auront le droit de s'adresser à l'autorité; et, pour prévenir les abus, les attentats à la liberté individuelle, il est fait défense par l'article 35, auquel on a oublié à l'article 38 de donner une sanction pénale, il est défendu, dis-je, à tout préposé, directeur, médecin, etc. d'établissements d'aliénés de supprimer ou retenir aucune requête aucune réclamation. En donnant à cette défense la sanction pénale qui est nécessaire, il n'y a pas de danger qu'il y ait des abus.

Si vous voulez donner un pouvoir au médecin, donnez au moins à l'autorité administrative un délai de plus de cinq jours, faites en sorte que l'autorité communale qui a fait colloquer l'individu, que le procureur du roi qui l'a poursuivi, aient le temps de faire une contre-visite, une contre-expertise, afin de ne le mettre en liberté qu'autant que la sécurité publique le permette.

M. le président. - Que proposez-vous?

M. de Brouckere. - La suppression de l'article.

M. le ministre de la justice (M. de Haussy). - Cette disposition a été introduite dans l'intérêt de la liberté. Quand un individu a été colloqué dans un établissement d'aliénés et que sa guérison est reconnue, il ne peut pas être retenu un moment de plus; on a pensé qu'il suffisait, pour constater la guérison, du certificat du médecin de l'établissement qui doit inspirer toute confiance, puisque la nomination devra être approuvée par la députation et le gouvernement, et l'on ne doit pas supposer que ce médecin puisse attester légèrement la guérison et délivrer un certificat de mise en liberté ; je pense donc qu'il serait contraire au principe de la liberté individuelle, quand un médecin préposé à la direction d'un établissement d'aliénés déclare un individu guéri, que l'on pût le retenir un jour de plus sous prétexte de le soumettre à une contre-visite, de provoquer une expertise ou de faire vérifier de plus près son état mental par une autre autorité. D'ailleurs si, après la mise en liberté de l'individu , il se trouvait, ce qui arrivera très rarement, que le médecin se fût trompé, il serait toujours possible de prendre de nouvelles mesures pour colloquer de nouveau l'aliéné dans l'établissement dont il serait sorti.

- L'article 13 est mis aux voix et adopté.

« Art. 14. Cependant le mineur, l'interdit, ou celui dont l'interdiction est provoquée, ne seront remis qu'à la personne sous l'autorité de laquelle ils sont placés par la loi.

« Les prévenus, accusés ou condamnés et les détenus pour dettes séquestrés dans les cas du n°4 de l'article 7 et de l'article 12, seront mis à la disposition du fonctionnaire qui aura donné l'ordre d'admission. »

« Art. 15. Avant même que le médecin de l'établissement ait déclaré la guérison, toute personne retenue dans un établissement d'aliénés pourra toujours en être retirée par ceux qui l'y ont placée, sauf les cas de minorité ou d'interdiction dans lesquels ce droit n'appartiendra, d'après les circonstances, qu'au tuteur, au curateur ou à l'administrateur provisoire, sans préjudice du droit du ministère public.

« Toutefois, si l'aliéné est indigent, il sera agi à son égard d'après le prescrit de l'article 17 de la loi du 18 février 1845, sur le domicile de secours. (Bulletin officiel, n° 14.)

« Si le médecin de l'établissement était d'avis que la sortie et le transport 'du malade exigent l'emploi de mesures spéciales, il y sera statué par le collège des bourgmestre et échevins du lieu de la situation de l’établissement.

- Adopté.

« Art. 16. Si, avant l'expiration du délai fixé par le paragraphe 2 de l'article 13, il était fait opposition à la sortie, il y sera statué par la députation permanente du conseil de la province dans laquelle rétablissement est situé.

« Dans les vingt-quatre heures de la sortie, le chef de l'établissement doit en donner avis aux autorités mentionnées à l'article 11, leur faire connaître le nom et la résidence des personnes qui ont retiré le malade, son état mental au moment de la sortie et, autant que possible, l'indication du lieu où l'on se propose de le conduire. »

- Adopté.

« Art. 17. En tous cas, le majeur non interdit, retenu dans un établissement d'aliénés , ou toute autre personne intéressée, pourra, à quelque époque que ce soit, se pourvoir devant le président du tribunal du lieu de la situation de l'établissement, qui, après les vérifications nécessaires, ordonnera, s'il y a lieu, la sortie immédiate.

« La décision sera rendue en chambre du conseil, sur requête qui sera, au préalable, communiquée au ministère public et par celui-ci au fonctionnaire ou à la personne qui aura provoqué la séquestration.

« Il sera statué dans la même forme sur l'appel qui pourra être interjeté par la personne séquestrée.

« Tous les actes judiciaires ou] extra-judiciaires à faire dans les cas prévus par l'article 17 seront visés pour timbre et enregistrés gratis. »

M. Lelièvre. - Je pense qu'il convient de remplacer les mots « le majeur non interdit » par les expressions « en tout cas l'individu retenu, etc. » En effet, il s'agit ici de prévenir qu'on ne porte atteinte à la liberté individuelle. Il est donc nécessaire d'accorder no -seulement au majeur, mais aussi au mineur le droit de demander sa mise en liberté. Il est question d'intérêts et de droits personnels que le mineur est habile à faire valoir comme le majeur. Le mineur a évidemment le droit de faire tout ce qui est nécessaire pour sauvegarder sa liberté.

M. Van Hoorebeke, rapporteur. - Il me semble, messieurs, que le changement de rédaction proposé par M. Lelièvre est tout au moins inutile; cela rentrerait à la rigueur dans les mots :« Toute autre personne intéressée.» Un ami même de la personne séquestrée pourrait user du recours ouvert par l'article 17. Il n'y a à cela aucune espèce d'obstacle.

Ce recours est, du reste, exceptionnel et la loi, dans une foule d'autres dispositions, concerne des garanties en faveur de la liberté individuelle.

Le mineur n'a-t-il pas, d'ailleurs, son tuteur; et la responsabilité du chef de l'établissement n'est-elle pas directement engagée dans la question de séquestration illégale?

M. de Brouckere. - Messieurs, la réponse de M. le rapporteur ne détruit pas l'argument présenté par notre honorable collègue de Namur. Tout est, dit l'honorable M. Van Hoorebeke, dans les mots : « Toute autre personne intéressée. » Mais si c'est un tuteur qui a abusé de sa position, qui donc réclamera? Si c'est un mari qui a fait enfermer sa femme, qui réclamera? Je crois qu'il faut se rallier à l'amendement de l'honorable M. Lelièvre. Le président du tribunal avisera; mais il ne faut défendre à personne de réclamer.

M. Lelièvre. - L'honorable M. Van Hoorebeke me semble perdre de vue le véritable sens des mots « et toute autre personne intéressée », expressions qui ne s'appliquent qu'aux parents et amis de l'individu retenu et non pas à celui-ci même. La lecture de la disposition que nous discutons démontre que telle est la vraie portée des mots en question. Sous ce rapport, mes premières observations restent debout, et il est impossible de ne pas accorder, même au mineur, le droit de solliciter son élargissement.

M. le ministre de la justice (M. de Haussy). - Les observations faites par l'honorable M. Lelièvre et le changement qu'il demande sont favorables à la liberté, et je ne vois aucun inconvénient à ce que l'amendement de l'honorable membre soit adopté. Seulement, je crois qu'il conviendrait de dire :

« Toute personne non interdite, retenue dans un établissement d'aliénés, ou toute autre personne intéressée pourra, etc. » (Le reste comme dans l'article.)

M. Lelièvre. - Je me rallie à cette rédaction.

M. le ministre de la justice (M. de Haussy). - Il y a un autre changement à faire : au lieu de dire : « prévus par l'article 17, » il faudrait dire : « prévus par le présent article. » C'est au dernier paragraphe.

Ce paragraphe appartenait à l'article 25 du projet primitif, et la section centrale l'a transféré à l'article 17. Elle a très bien fait: mais ce déplacement nécessite la modification que je viens d'indiquer.

- L'article 17, tel qu'il a été modifié par MM. Lelièvre et le ministre de la justice, est mis aux voix et adopté.

- La séance est levée à 4 heures et demie.

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