Chambres des représentants de Belgique
Séance du jeudi 20 décembre 1849

Discussion générale

M. Van Grootven. - La discussion du budget des voies et moyens, qui garantit et assure la marche de tous les services publics, est sans contredit la plus importante de toutes celles qui peuvent occuper la législature. Je réclame un instant votre attention, messieurs, pour vous soumettre quelques courtes observations que l'examen de ce budget m'a suggéré.

Je pense que la chambre a agi avec prudence en refusant d'examiner le budget des voies et moyens qui lui avait été soumis à la fin de la session dernière. Cet examen aurait été inutile et illusoire, car, comme l'observe très judicieusement l'honorable M. Veydt dans son rapport si remarquable, la chambre se trouverait aujourd'hui dans l'obligation de s'occuper de la révision du travail qu'elle aurait fait alors. Il lui eût été impossible de fixer avec confiance et quelque certitude les évaluations présumées de 1850, alors qu'elle n'aurait pas connu, comme aujourd'hui, les produits obtenus des neuf premiers mois de l'exercice 1849.

Nous connaissions tous, messieurs, l'ensemble de notre situation financière; mais le rapport si détaillé et si complet de l'honorable ministre des finances nous a convaincus davantage encore que nos finances sont dans un état très peu satisfaisant et qu'elles réclament des améliorations indispensables et urgentes. Le rapport nous a rendu l'examen de notre situation financière très facile; et n'a laissé le moindre doute dans nos convictions que si nous voulons sincèrement et énergiquement travailler à améliorer notre système financier, si nous voulons diminuer enfin le déficit déjà si considérable et qui s'accroît depuis plusieurs années dans une proportion, que l'on peut sans exagération aucune qualifier d'alarmante, il est plus que temps, messieurs, d'adopter une marche tout opposée à celle que l'on a suivie jusqu'à ce jour.

Depuis plusieurs années le budget des voies et moyens, au lieu de présenter à la fin de chaque exercice un excédant de recette sur les dépenses, comme l'exige une bonne et régulière comptabilité, a donné chez nous un résultat tout à fait contraire. En effet, messieurs, l'examen de la situation générale du trésor public a dû vous montrer, comme moi, que depuis 1830 jusqu'en 1845 tous les exercices, à un ou deux près, ont été clos avec un déficit plus ou moins considérable. Les dépenses ont toujours excédé les recettes.

Tous ceux qui ont examiné avec soin la situation du trésor ont pu se convaincre de l'exactitude du fait que je signale. Ce fait est grave et donne lieu à bien des réflexions. Je vous le demande, messieurs : si nous persévérons dans le système suivi jusqu'à ce jour, de couvrir nos insuffisances de recettes sur nos dépenses par des emprunts ou des bons du trésor, où ce système nous conduira-t-il? Au lion d'une comptabilité régulière conforme aux vrais principes financiers, pourrait-on me contester qu'on a tenu constamment notre trésor dans une situation anormale et contraire à toute bonne et prévoyante gestion? Je ne le pense pas.

Vous êtes convaincus comme moi, messieurs, combien il est urgent que le trésor sorte de cette voie déplorable, de cette situation fâcheuse et inquiétante dans laquelle il se trouve depuis trop longtemps. Si nous voulons conserver le crédit public, il importe d'améliorer sans retard notre situation financière. Le premier moyen d'y parvenir, c'est d'équilibrer le budget des voies et moyens avec un excédant assez important pour parer aux insuffisances éventuelles de recettes que quelques articles du budget peuvent présenter à la fin d'un exercice. L'imprévu joue un très grand rôle dans les recettes d'un budget aussi élevé.

Le rapport de la section centrale du budget des voies et moyens présente, il est vrai, pour l'exercice de 1850, un excédant de recette de fr. 731,688-28 sur les dépenses. Si nous n'avions en 1850 qu'à pourvoir aux dépenses ordinaires de cet exercice, il se pourrait que l'équilibre existât à la fin de l'année. Mais, messieurs, indépendamment que la moindre insuffisance de recette sur quelques articles du budget peut faire disparaître cet excédant, et ce résultat est même probable, d'autres dépenses rendront la situation du trésor plus mauvaise encore à la fin de 1850, qu'elle ne l'est aujourd'hui. Je veux parler des crédits extraordinaires et supplémentaires.

Vous n'ignorez pas, messieurs, que les 5 à 6 millions de crédits supplémentaires que nous avons votés, pendant notre dernière session, ont absorbé toutes les sommes disponibles sur les exercices antérieurs. Ce chiffre, si élevé sans doute, de 5 à 6 millions, n'a cependant rien qui doive vous étonner. C'est, depuis 1830, la moyenne des crédits volés tous les ans en dehors des budgets ordinaires. Nous pouvons nous attendre à voter à peu près une somme égale pendant 1850.

M. le ministre des finances, pour satisfaire aux exigences de cette situation, dont il connaît si bien le côté dangereux, a demandé à la chambre d'être autorisé à émettre pour 5 millions de bons du trésor de plus. Ce qui portera l'émission à 15 millions en 1850 au lieu de 10 qu'elle était en 1849. La dette flottante, déjà si élevée, augmentera encore de 5 millions, non compris l'imprévu et les insuffisances de recette.

Je vais plus loin, messieurs, et je vous accorde volontiers qu'à la fin de l'exercice 1850 nous ayons maintenu l'équilibre dans nos recettes et nos dépenses ordinaires, mais n'est-il pas évident que le déficit existant se sera accru de tous les crédits supplémentaires que nous voterons , et élèvera le découvert actuel de 33,200,000 fr. à la fin de 1850 à 41,200,000? Ce résultat ne fait doute pour personne, je pense.

Une pareille situation financière, qui nous expose à tant d'éventualités n'est pas faite pour me rassurer ; loin de moi, messieurs, la pensée de reprocher au ministère actuel d'être la cause du malaise financier que nous éprouvons. Je sais qu'à son arrivée au pouvoir, if a trouvé les finances du pays dans un très mauvais état, et j'aime à croire qu'il serait déjà parvenu à les améliorer, si les événements de 1848 n'étaient venus augmenter encore ces difficultés déjà si grandes.

Si nous voulons améliorer notre situation financière, si nous voulons songer sérieusement à équilibrer nos recettes et nos dépenses, et une impérieuse nécessité nous y contraint, c'est ou à des impôts nouveaux qu'il faut recourir ou à des réductions importantes dans nos dépenses. Il n'y a pas d'alternative, il faut choisir l'une ou l'autre.

Je pense, messieurs, qu'il serait inopportun, peu prudent même de songer à faire peser des charges nouvelles sur le contribuable dont, la situation matérielle, quoi qu'on en dise, n'est pas assez prospère, et loin encore d'être remise des années calamiteuses que nous avons traversées.

Dans l'état actuel des choses, il nous reste, comme seule et unique ressource, des réductions nolables à introduire dans les dépenses publiques. C'est aux économies, c'est aux réductions qu'd faut songer, qu'il faut recourir, si vous voulez que le déficit, déjà si considérable, n'augmente encore, et ne finisse par devenir un grand embarras pour le gouvernement. On n'allonge pas, messieurs, sans danger et indéfiniment, au moyen de bons du trésor, une situation financière gênée comme la nôtre. Il faut abandonner cette voie vicieuse, il en est temps encore.

Je termine, messieurs, en vous déclarant que je suis du nombre de ceux qui ne veulent pas d'impôts nouveaux. C'est vous dire que je soutiendrai, dans la discussion des budgets qui nous seront présentés, toutes les économies, toutes les réductions réclamées, exigées par la situation financière cl compatibles avec la sécurité, la marche régulière et indispensable de tous les services de l'Etat.

M. Lelièvre. - A l'occasion de la discussion du budget des voies et moyens, je crois devoir appeler l'attention du gouvernement et de la chambre sur quelques points importants qui méritent, à mon avis, un examen sérieux, parce qu'il doit en résulter, en faveur du trésor, une augmentation de recettes qui, dans les circonstances actuelles, ne saurait être négligée.

Comme l'on sait, la loi de 1824 ne soumet à la transcription que les actes renfermant une mutation entre-vifs.

Or, les partages étant déclaratifs et non translatifs de propriété, pour me servir des termes du barreau, l'héritier est censé avoir succédé seul et immédiatement aux biens qui font partie de son lot et n'avoir jamais eu droit aux autres biens qui l'ont partie de la succession.

(page 286) Le Code civil attribue formellement les mêmes effets à la licitation parce qu'en réalité elle est un véritable mode de partage et qu'elle peut tout au plus être considérée comme un partage avec soulte.

Or, la soulte ne porte aucune atteinte à la nature du contrat faisant cesser l'indivision, elle n'altère pas le caractère qui lui est imprimé par le législation actuelle.

De ces principes découle la conséquence que, dans l'état actuel des choses, les partages d'immeubles avec retour ou plus-value et même les acquisitions par licitation de parts et portions indivises de biens immeubles faites par l'un des copropriétaires échappent au droit de transcription.

Je pense qu'il est essentiel d'apporter des modifications à cette partie de la législation. En effet, il me semble rationnel qu'au point de vue de la loi fiscale, la licitation soit considérée comme renfermant une mutation pour les parts indivises qui n'appartiennent pas antérieurement à l'adjudicataire. L'acte d'adjudication doit par conséquent être soumis au droit de transcription. Il doit en être de même du partage avec soulte, parce que, dans ce dernier cas non moins que dans le premier, il existe en réalité une cession de droits immobiliers arrêtée à prix d'argent.

La loi du 22 frimaire an VII a déjà considéré les actes dont il s'agit comme contenant mutation au point de vue du droit d'enregistrement; . il est naturel, dès lors, qu'ils conservent le même caractère en ce qui concerne le droit de transcription.

L'objet dont nous nous occupons me paraît d'autant plus important que le principe admis par nos lois actuelles a pour conséquence de soustraire à la transcription les licitations des biens qui sont indivis, même en vertu d'un titre particulier, les partages des biens de cette nature étant régis par les mêmes principes que ceux concernant les immeubles indivis à titre héréditaire; le trésor se trouve ainsi frustré des droits les plus légitimes.

Je fais donc appel à la sollicitude de M. le ministre des finances, et je l'engage à s'occuper d'un projet qui assure, dans les hypothèses que j'ai signalées, la juste perception de l'impôt.

Un autre point a été signalé par la section centrale, il concerne la loi sur les successions proposée l'année dernière par le gouvernement. Je persiste à penser que le droit en ligne directe ne saurait être admis; sauf dans le cas où le défunt a usé du droit de laisser la quotité disponible à l'un des succcssibles dans la ligne dont il s'agit.

Je repousse aussi le rétablissement du serment; mais les autres dispositions du projet ministériel me paraissent renfermer des améliorations notables de la loi du 27 décembre 1817; elles doivent produire une source de revenu pour le trésor; sous ce rapport, il serait convenable de les soumettre à l'examen de la législature, et je crois devoir appuyer à cet égard le vœu émis par la section centrale.

M. Mercier. - Le but que les anciennes administrations, comme la nouvelle, se sont toujours proposé a été d'établir l'équilibre entre les recettes et les dépenses. Les efforts qu'elles ont faits n'ont pas toujours été couronnés de succès, et le ministère actuel a dû s'apercevoir que sa bonne volonté pouvait être entravée par des circonstances analogues à celles qui ont paralysé les intentions de ceux qui l'ont précédé.

Il n'est que trop vrai, messieurs, que l'équilibre n'existe pas entre les recettes et les dépenses de l'Etat.

L'honorable M. Veydt, en terminant son rapport, a évalué à 732 mille francs l'excédant des recettes sur les dépenses pour 1830; mais pour obtenir cet excédant, il a fallu, comme il l'a l'ait observer, comprendre parmi les ressources ordinaires 900 mille francs que l'on attend de la vente de biens domaniaux : il est évident que ce produit ne peut être considéré comme une ressource ordinaire ; il a une destination particulière; il doit, d'après la loi, servir à diminuer la dette flottante. Si nous déduisons cette somme du montant des prévisions, nous trouvons un déficit de 443,000 fr. ; ce résultat n'est même pas normal, le budget des voies et moyens comprend encore 220,000 fr. d'intérêts des billets de banque ayant cours forcé, ce qui ne se reproduira plus en 1851 ; en outre une fraction de la dette flottante sera encore couverte en 1850 par des billets de banque; de telle sorte qu'en supposant les prévisions exactes, abstraction faite de 900 mille fr. provenant de la vente des biens domaniaux, il y aurait un déficit de près d'un million.

J'ai quelques observations à faire sur les évaluations, je vais les soumettre à l'appréciation de M. le ministre lui-même.

Il me semble qu'on ne peut pas évaluer à trois millions le produit du timbre.

Nous n'avons qu'une année d'expérience depuis la suppression du timbre des journaux et les autres modifications apportées à la loi sur le timbre.

Selon les prévisions établies par M. le ministre, pour cette année, dans la situation générale du trésor, le produit du timbre ne sera que de 2,750,000 fr. On n'a pas justifié des motifs pour lesquels on a cru pouvoir porter le produit à 3 millions, quand, la première année de l'application des nouvelles dispositions, on n'a obtenu que 2,750,000 fr.

Mon intention n'est pas de présenter des amendements aux prévisions, mais d'exprimer mes doutes à l'égard de quelques-unes d'entre elles.

Quant au chemin de fer, je vois que le revenu est évalué, pour cette année, à 13,330,000 fr. Je demanderai d'abord si ce produit n'a pas été influencé par le retard apporté aux modifications au tarif du canal de Charleroy. Il est naturel de supposer que ce retard a occasionné quelques transports de plus par le chemin de fer. En tout cas, abstraction faite de cette observation, à l'égard de laquelle il est bon que des explications soient données, je pense qu'il y a quelque exagération dans les prévisions M. le ministre a évalué à 6 p. c. l'augmentation qu'où peut espérer sur le produit de l'année précédente. En suivant ce mode d'évaluation, comme le produit de cette année ne sera que du 13,330,000 fr., les prévisions de 1850 ne devraient être portées qu'à 14,150,000 fr.

Je parlerai aussi des prévisions du produit du canal de Charleroy.

Le produit de ce canal, en 1849, ne sera que de 950,000 fr., selon le rapport sur la situation générale du trésor. C'est M. le ministre des finances qui a fait cette évaluation. En présence de ce chiffre, je me demande comment on peut espérer un produit de 1,200,000 fr. en 1850.

Je n'ai pas d'autres observations à faire sur les autres prévisions du budget, qui me paraissent convenablement établies; c'est sur ces trois points que je désire que des explications soient données.

M. Vermeire. - L'honorable M. Mercier évalue le produit du canal de Charleroy à 950,000 francs.

M. Mercier. - C'est l'évaluation donnée dans h situation générale du trésor.

M. Vermeire. - Toujours est-il que c'est l'évaluation admise. La section centrale évalue ce produit à 1,200,000 fr. Je crois que ces deux évaluations sont l'une et l'autre au-dessous de la vérité. Les évaluations se font sur les produits de 1849. Or, pour évaluer exactement ces produits, il faut d'abord laisser de côté les trois premiers mois de 1849, pendant lesquels on n'a fait que la moitié des recettes qu'on fait dans un temps normal.

Pendant ces trois premiers mois, nous n'avons pas eu des recettes ordinaires sur le canal de Charleroy, à cause de la concurrence écrasante que lui a faite le chemin de fer.

Pour évaluer les produits du canal de Charleroy, on doit additionner les mois d'avril à novembre, eu laissant de côté le mois de juillet, la navigation ayant été interrompue durant quinze jours, pendant ce mois. Voici cette addition :

Le mois d'avril a produit 109,922 fr. 61, mai 104,334 fr. 65, juin 107,807 fr. 61, juillet (pour mémoire), août. 118,921 fr. 35, septembre 121,107 fr. 80, octobre 119,042 fr. 09 et novembre 115,253 fr. 51. Total 796,389 fr. 60 c.

Ainsi, si les sept premiers mois ont produit environ 800,000 francs, l'année entière, avec la navigation telle qu'elle se fait actuellement sur le canal de Charleroy, doit produire, non 950,0000 ou 1,200,000 fr., mais bien 1,400,000 fr.

Je crois que nous arriverons à ce chiffre, en 1850.

J'ai voulu seulement établir que l'évaluation de 950,000 fr. me paraît erronée.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - L'honorable M. Mercier demande quelques renseignements sur trois points: l'un relatif au chemin de fer; l'autre, relatif au timbre; le dernier relatif au canal de Charleroy.

Quant à ce dernier point, l'honorable M. Vermeire vient de donner une réponse, qui sera, je pense, considérée comme tout à fait satisfaisante. Il nous est très difficile de donner une évaluation exacte du produit probable à percevoir sur le canal après la réduction de 30 p. c. autorisée par la chambre. Nous avons admis une diminution de 265,000 fr., dont nous avons tenu compte dans notre évaluation. Y a-t-il de bonnes raisons pour penser que cette réduction est insuffisante, que le produit ne sera pas aussi élevé? L'honorable M. Mercier ne les donne point. Il manifeste d'une manière vague et générale des craintes à ce sujet.

M. Mercier. - J'ai fait des comparaisons.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Ces comparaisons sont très peu concluantes. De ce qu'on a perçu pendant quelques mois moins que pendant quelques autres mois, il ne s'ensuit pas que, dans l'année qui va suivre, il n'y aura pas un produit plus considérable sur les péages du canal. Veuillez en effet remarquer que, pour quelques mois ,les recettes ont pu être affectées par diverses causes : ainsi l'interruption de navigation, et d'autres causes qui ont été également signalées par l'honorable M. Vermeire.

Je ne trouve donc pas de raison d'estimer à plus de 265,000 fr. les réductions à opérer sur cet article.

Quant à l'article « timbre », c'est l'estimation qui a été fournie sur l'ensemble de cet article par les administrations, à la vue des produits qui ont été obtenus pendant les cinq dernières années.

On a estimé les produits à 3 millions en 1849; on estime également à 3 millions les produits en 1850. Il est vrai que, d'après les sommes qui ont été perçues jusqu'à présent, si les produits ne se relèvent pas, nous aurions une différence pour les produits de l'année 1849; nous ne parviendrons pas à faire la somme de 3 millions de francs. Mais comme l'année 1849 a encore été influencée par les événements, que la différence ne sera d'ailleurs pas très notable, on peut raisonnablement espérer qu'en 1850 le produit s'élèvera, et qu'il atteindra le chiffre de 3,000,000.

Quant au chemin de fer, le gouvernement avait estimé, lorsqu'il a présenté le budget pour 1850, que le produit serait beaucoup plus considérable. Il avait pensé que, les événements cessant d'affecter d'une manière aussi forte les recettes du chemin de fer, nous retrouverions (page 287) après un certain temps la progression qui avait clé remarquée jusqu'aux événements de 1848. L'expérience de 1849 a démontré qu'il n'en était pas ainsi. Les recettes effectives seront d'une manière assez notable en dessous des prévisions. Il importait donc, pour 1850, de ne pas se leurrer à cet égard, et nous avons cru devoir opérer une réduction de 2 millions.

En estimant à 14,500,000 francs les produits du chemin de fer, nous nous trouvons dans des conditions telles qu'il semblerait tout à fait déraisonnable de ne pas admettre que ce produit pourra être réalisé. On a obtenu, en effet, en 1847, une recette de 14,587,000 fr. En 1850, on espère une recette de 14,500,000 fr. C'est un peu moins que la recette de 1847. Il me semble que nos évaluations, sous ce rapport, sont fort admissibles.

J'ai, à l'égard des probabilités du budget des voies et moyens, à faire une observation importante à la chambre. Je la prie de bien vouloir remarquer qu'à l'exception du chemin de fer, l'ensemble de toutes les évaluations pour l'exerce 1849 se trouvera réalisé. On avait, lors de la discussion du budget de 1849, et j'en atteste le rapport même de la section centrale, élevé des doutes sur plusieurs des prévisions du projet de budget.

Or les faits sont venus confirmer toutes les prévisions. L'ensemble des recettes laissera, d'après les faits connus, un déficit de 2,274,000 fr. ; le chemin de fer seul entre dans ce déficit pour 2,200,000 fr. ; toutes les autres prévisions, dans leur ensemble, se trouvent réalisées.

Je pense donc, messieurs, que l'on peut sans inconvénient maintenir les prévisions, telles qu'elles se trouvent dans le budget soumis à la Chambre.

L'honorable M. Mercier vous a dit, messieurs, en commençant, que tous les ministères qui se sont succédé ont toujours cherché à établir l'équilibre entre les recettes et les dépenses. Je suis, en effet, parfaitement convaincu qu'aucun ministère n'a eu l'intention d'établir des déficits ; mais on a soutenu fort longtemps, dans cette chambre, que, par cela seul que l'on présentait un budget, en apparence équilibré, on se trouvait dans des conditions normales et que l'on avait complètement satisfait aux obligations imposées à tout gouvernement sous ce rapport.

On vous a dit, à cette occasion, que les déficits que l'on constatait, que le découvert qui existe encore aujourd'hui, était le résultat non pas de ce que nos dépenses ordinaires eussent été supérieures à nos recettes ordinaires, mais de travaux qui ont été entrepris, de dépenses extraordinaires qu'il a fallu faire.

J'ai fait faire à cet égard un travail qui doit donner toute espèce de satisfaction aux honorables membres de la chambre qui ont cru à l'affirmation contraire, que j'ai souvent émise. J'ai fait opérer le dépouillement de tous les budgets depuis 1850; j'ai fait séparer complètement les dépenses ordinaires et les recettes ordinaires, et ce travail a donné pour résultat que les recettes extraordinaires ont laissé sur les dépenses de même nature un excédant de plus de 9 millions, tandis que nos dépenses ordinaires ont été plus élevées que nos recettes ordinaires de 44 millions.

Il résulte de là que le déficit que nous avons aujourd'hui et qui s'élève à 35 millions de francs, comme la chambre peut le voir dans la situation du trésor, que ce déficit de 35 millions est uniquement composé d'insuffisances de recettes ordinaires sur les dépenses ordinaires.

Ainsi, messieurs, je suis autorisé à dire que, dans leur ensemble, depuis 1830, jamais les budgets n'ont été équilibrés. Il y a eu des années où les recettes ordinaires ont donné un excédant sur les dépenses ordinaires, mais il y a eu aussi un grand nombre d'années où des déficits notables ont existé. Ce sont ces déficits qui s'élèvent ensemble à 44 millions de francs. Un tableau, qui se trouve joint à l'exposé de la situation financière, renferme tous les éléments propres à éclairer la chambre sous ce rapport.

M. Mercier. - Je demanderai à M. le ministre si c'est le tableau dont il a parlé tout à l'heure qui se trouve joint à l'exposé de la situation du trésor.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Oui.

M. Mercier. - Ce tableau sera examiné avec soin et on trouvera, j'en suis convaincu, l'explication très simple, la justification plausible de l'excédant de dépenses que l'on signale. Je fais seulement remarquer dès à présent qu'on ne s'est pas toujours trouvé dans des circonstances ordinaires, de 1830 à 1847; dans cet intervalle, comme depuis 1847, on a subi l'influence d'événements ou de circonstances extraordinaires. Nous avons tous intérêt à ce qu'une juste appréciation soit faite de toute la gestion financière depuis 1830.

C'est la première fois que j'entre, pour ce qui me concerne, dans une discussion de récriminations; depuis 1847, je n'ai pas pris la moindre part à ces discussions. Le tableau qu'on vient de citer nous facilitera les moyens d'une saine appréciation, que j'appelle de mes vœux. En ce qui me regarde, les deux budgets que j'ai présentés ont été soldés par un excédant de ressources ordinaires sur les dépenses ordinaires.

J'ai déclaré moi-même, tout à l'heure, que les prévisions me paraissent généralement bien établies; quant à celles des prévisions à l'égard desquelles j'ai présenté des observations, je ne m'étais pas borné à une allégation vague, comme le suppose M. le ministre des finances; relativement au canal de Charleroy, j'avais fait une comparaison entre le produit de l'année 1849 et les prévisions de 1850. Si je prends un autre terme de comparaison, c'est-à-dire si j'applique les 35 p. c. de réduction à l’année où le produit du canal a été le plus élevé, je trouve un produit seulement d'un million 700 mille francs; il y aurait donc encore un excédant dans les prévisions.

Et remarquez bien que ma comparaison porte sur l'année pendant laquelle la navigation a été la plus active.

En ce qui concerne le chemin de fer, si l'on adoptait le raisonnement de l'honorable M. Vermeire, il faudrait réduire les prévisions du chemin de fer, car le chemin de fer aurait gagné ce que le canal de Charleroy aurait perdu en 1849.

Sans avoir égard même à cette circonstance, la base indiquée par M. le ministre des finances lui-même lorsqu'il a établi ses premières prévisions, c'est-à-dire une augmentation de 6 p. c. sur le produit probable de 1849, ne permettrait pas d'évaluer les prévisons à plus de 14,100,000 fr.

M. Veydt, rapporteur. - Messieurs, l'argument que l'honorable M. Mercier a fait valoir, en dernier lieu, pour établir que la prévision de 1,200,000 fr. est exagérée, me paraît, au contraire, venir efficacement à l'appui de cette évaluation.

En effet l'année 1847, qui est l'année la plus favorable dont il s'agit dans ce calcul, a produit 1,655,000 fr. Si nous en défalquons une somme équivalente au dégrèvement de 35 p. c. opéré sur le tarif, il nous reste encore un chiffre de 1,076,000 fr. Ne peut-on pas admettre avec confiance que cette différence de 124,000 fr., pour atteindre les prévisions de 1,200,000, que la section centrale a admises pour le budget de 1850, sera comblée?

Je le crois. Les réductions de tarif ont, quand elles ne sont pas exagérées, une influence heureuse sur les produits.

Je voudrais que toutes les prévisions eussent d'aussi bonnes bases que les recettes du canal de Charleroy pour 1850, après la diminution qu'on leur a fait subir. La section centrale n'a pas admis avec la même certitude les calculs relatifs au chemin de fer, dont les 500 mille francs au-delà de 14 millions sont plus ou moins éventuels, de même que le chiffre de 10,250,000 francs pour l'enregistrement.

En les admettant, nous ne nous sommes pas guidés exclusivement par les résultats connus de l'exercice courant ; nous avons compté sur de meilleures circonstances. Il faut non seulement qu'il y ait maintien de la légère amélioration qui s'est manifestée dans les recettes, durant ces derniers mois, mais de plus qu'il y ait progrès et que les affaires reprennent l'activité qu'elles ont eue dans des années normales. S'il n'en était pas ainsi, l'ensemble des prévisions ne se réaliserait pas.

L'honorable membre auquel je réponds a, en prenant la première fois la parole, fait ressortir que le produit de 900 mille francs, qui forme le dernier article du budget, est compris dans le chiffre total du budget. Le rapport le dit clairement, et j'y ai même rappelé le texte de l'article 2 de la loi de 1843, qui affecte à une destination spéciale les sommes réalisées par les ventes de biens des domaines. Nonobstant ce texte, la section centrale a admis la proposition du gouvernement, de faire une seule recette du tout.

Je n'ai pas recherché si c'est la première fois qu'on en agit ainsi; car, en présence de la situation que nous devons accepter, cette question n'a pas d'importance. A quoi bon, en effet, s'en tenir au texte, quand il est évident que si la dette flottante est diminuée par une recette spéciale, elle sera augmentée, d'un autre côté, par le découvert que laisserait une insuffisance de ressources pour couvrir les dépenses ordinaires? Ce n'est que dans des situations normales qu'un amortissement sur la dette flottante peut avoir lieu, au moyen des produits des biens vendus par l'Etat.

Ces 900,000 fr., s'ils peuvent être réalisés en 1850, viendront accroître la somme de 1,600,000, dont il est fait mention dans la situation du trésor, comme restant à recouvrer sur des autorisations antérieures de vendre, auxquelles il n'a pu être donné suite, précisément à cause des mêmes circonstances, qui, en paralysant une partie de nos revenus, ont aussi empêché de trouver des acquéreurs à des conditions convenables. Quand on réalisera le tout, la dette flottante pourra recevoir une diminution égale au produit de ces ventes, et la destination spéciale que la loi de 1845 a eu en vue, sera accomplie.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - J'ai une observation à faire quant à ces 900 mille francs. Ce n'est pas la première fois qu'on porte en recette ces 900 mille francs destinés à couvrir les dépenses ordinaires, malgré la loi qui avait affecté la vente des domaines à l'amortissement de la dette flottante. Depuis le vote de cette loi on a presque constamment opéré de la même manière. Ce n'est pas une innovation. On a eu tort d'opérer ainsi, mais il y avait nécessité; presque toujours on a compris le produit des biens domaniaux comme devant suppléer aux recettes ordinaires, quand on aurait dû l'appliquer à l'extinction de la dette flottante. Je fais cette observation pour constater que nous n'innovons pas sous ce rapport.

M. Mercier. - M. le ministre des finances n'a pas porté le produit de la vente des biens domaniaux parmi les ressources ordinaires, et en cela il a suivi les précédents; il est évident que ce produit, quand les exercices se soldaient en excédant de dépenses sur les recettes, n'a servi qu'indirectement à réduire la dette flottante, en comblant ou en réduisant le déficit. Jamais en produisant la balance des budgets présentés on n'a pu dire : Il y avait équilibre. Si ce million devait concourir à l'établir, c'était un million qu'on portait chaque année comme fonds extraordinaires en dehors des ressources ordinaires.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Cela revient au même.

M. Mercier. - Oui, quand il y a déficit; mais si dans la balance des budgets, ou dans la situation présentée à cette occasion, on faisait (page 288) figurer ce produit comme ressource ordinaire, on entrerait dans une fausse voie. On a toujours cherché d'abord à équilibrer les recettes et les dépenses sans les 900 mille francs provenant de la vente des domaines ; toute autre marche eût été irrégulière. Lorsqu'il y a déficit, il faut bien en subir les conséquences et y faire face par des moyens extraordinaires; mais on ne peut escompter d'avance le produit de la vente des domaines, sans faire perdre à cette ressource son véritable caractère.

M. Cools. - Il est très vrai que M. le ministre des finances n'a fait que suivre un usage auquel on s'est conformé souvent avant lui, quand il fait entrer en quelque sorte dans les prévisions ordinaires le produit de la vente des biens domaniaux.

J'ai été frappé souvent de l'inefficacité de la prescription insérée dans la loi en ce qui concerne la vente des domaines, que le produit devait servir à la réduction de la dette flottante. Par la manière dont les budgets sont formés, cette prescription est de nulle valeur.

En réalité, ce produit sert à couvrir les recettes ordinaires, et c'est là un mal. J'appelle sur cette circonstance l'attention spéciale de M. le ministre des finances. Je ne veux pas lui adresser un reproche, car, comme je le disais en commençant, il n'a fait que suivre les usages. Mais je crois qu'il y a moyen d'établir les budgets de manière que le produit de la vente des biens serve à réduire la dette flottante ; il faudrait, il est vrai, apporter quelques modifications à notre système général d'amortissement de la dette, mais je crois que, par ce moyen, on pourrait atteindre le but que je viens d'indiquer. Je recommande cet objet à l'attention du gouvernement.

M. de Theux. - En entendant les observations de M. le ministre des finances concernant les déficits des précédents budgets, j'ai été amené à jeter les yeux sur le tableau de ces déficits, et je crois au premier aperçu pouvoir me rendre compte des causes des différences qu'il a signalées.

Je remarque, en effet, que le budget de 1831 présentait un déficit de 1,478,947 fr. dans les recettes. Personne n'en sera étonné à cause de la situation dans laquelle se trouvait le pays en 1831. Le budget de 1832 présente entre les recettes et les dépenses une différence de 6,036.422 fr.; on n'en sera pas encore étonné si l'on se rappelle quelle était la situation du pays en 1832.

Le traité du 15 novembre 1831 n'a pas été ratifié par la Hollande, non plus que par la Russie. Qu'en est-il résulté ? Que pendant 1832 les armées se sont trouvées en présence de part et d'autre, et la Belgique a été entraînée à des dépenses extraordinaires. La même chose s'est représentée en 1833 jusqu'à l'époque de la convention du 31 mai, où il a été possible de réduire les dépenses de l'armée. Aussi les dépenses ont-elles excédé les recettes de 3,846,661 fr. La même chose s'est reproduite en 1839, où je vois un déficit de 8,300,000 fr.; mais on a obtenu, d'un autre côté, la remise de tous les arrérages de la dette à la Hollande, qu'on aurait dû payer de 1830 à 1839, et qui constituaient une somme bien supérieure aux excédants des dépenses sur les recettes ordinaires.

J'arrive à l'année 1841, où je trouve une différence de 13 millions 633,759 fr. entre les recettes et les dépenses. Il m'est difficile de m'expliquer cette énorme différence; je ne faisais pas partie de l'administration mais comme membre de la chambre, je pourrais me rappeler la cause de ce déficit, les documents me manquent en ce moment; cela doit tenir à quelques grands travaux extraordinaires imputés sur cet exercice ou à quelque autre grande dépense.

Il faudrait, pour s'en rendre compte, remonter aux détails des dépenses faites pendant cet exercice; comme ces détails ne se trouvent pas compris au tableau qui nous a été remis, il me serait impossible d'expliquer immédiatement ce déficit auquel, du reste, je n'ai participé en rien.

Le budget de 1842 se présente avec un déficit de 2,606,913 francs. Je fais, à l'égard de cet exercice, la même observation qu'à l'égard de celui de 1841. Je ferai des recherches et, dans une autre occasion, je serai à même d'expliquer la cause de cette différence.

Quant aux exercices 1845, 1846 et 1847, présentant également un déficit considérable, vous n'en serez pas étonné quand vous vous rappellerez l'intensité de la crise alimentaire. Le gouvernement a été obligé de faire des dépenses extraordinaires, alors que cependant il ne pouvait, vu la rigueur des circonstances, proposer de nouveaux impôts. C'est une chose qui saute aux yeux.

Je crois donc qu'il ne faut pas s'arrêter à un chiffre pris isolément, sans autre explication. Pour tirer quelques conclusions de ce chiffre, il faut se donner la peine de mettre en regard toutes les recettes et les dépenses ordinaires et extraordinaires.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Je ne comprends pas bien la portée des observations qui viennent d'être faites par l'honorable comte de Theux. Elles sont adressées au ministre des finances, pour avoir exposé les faits que je viens de rappeler. Mais en réalité, elles sont tout à fait sans objet. Est-ce que j'ai prétendu qu'on avait sans raison créé des déficits s'élevant à 44 millions et qui, déduction faite de la recette extraordinaire, nous laissent avec un déficit de 35,195,000 fr., qui est le déficit actuel ? Je n'ai rien prétendu semblable. J'ai constaté des faits purement et simplement; j'ai constaté que nous trouvons cette situation après 19 ans.

Maintenant vous expliquez d'où provient cette situation ; vous expliquez qu'il y a eu des causes réelles et sérieuses pour arriver à cette situation. J'en fais bien volontiers la concession. Tout ce que j'ai désiré établir, quant à moi, c'est que, pendant un long espace de temps l'expérience démontrait que très souvent, presque toujours, on s'était fait illusion sur le montant des ressources; qu'il fallait être un peu plus prévoyant pour l'avenir, et tâcher d'assurer nos recettes de telle sorte que nous puissions compter réellement sur les prévisions que nous établissons.

Je n'insiste pas davantage : je me réfère à ce que j'ai eu l'honneur de dire dans la session précédente.

A ceux qui me disaient : « La situation résulte uniquement des dépenses extraordinaires ; C'est ainsi que vous avez une dette flottante considérable ! » je répondais: Non. On a pourvu aux dépenses extraordinaires par des recettes extraordinaires; et ces recettes extraordinaires ont laissé un excédant. C'est sur le budget ordinaire que vous avez réellement un déficit. Le déficit de 35 millions est exactement celui que nous trouvons en comparant les recettes ordinaires avec les dépenses ordinaires, pour les exercices précédents.

Je n'ai pas eu d'autre pensée en m'exprimant comme je l'ai fait. Je ne veux pas récriminer ; je ne l'ai fait à aucune époque ; je constate des faits, rien de plus; je les livre à l'appréciation de la chambre.

M. Mercier. - Bien loin de faire un reproche à M. le ministre des finances d'avoir produit ce tableau, je l'en remercie. Ce travail a même été réclamé par la chambre. Il y a deux ans, la chambre a voté un crédit pour l'exécution d'un travail de ce genre; je le vois paraître avec plaisir. L'honorable M. de Theux ne s'en est pas plaint non plus : il a expliqué quelques-unes des différences que présente le tableau.

Pour moi, je donnerai quelques renseignements sur le déficit apparent du budget de 1841. Il y a eu, cette année, plusieurs régularisations qui ont fait imputer sur cet exercice des dépenses qui ne lui appartenaient pas. Je me rappelle qu'une de ces imputations s'élevait à 7 ou 8 millions, c'est cette année que s'est opérée une modification dans l'imputation de la dette publique.

On a considéré, depuis 1841, que les intérêts étaient dus jour par jour; ce qui a fait reporter sur cet exercice plusieurs millions qui lui sont étrangers.

N'ayant pas prévu cette discussion, je ne puis entrer dans d'autres explications en ce moment.

J'ajouterai seulement qu'une partie des ressources que nous avons cherché à créer à cette époque n'ont été votées que dans le cours de l'année; de sorte qu'elles n'ont pu faire cesser entièrement l’insuffisance des ressources.

M. de Theux. - Pas plus que l'honorable M. Mercier, je n'ai regretté que M. le ministre des finances ait produit ce tableau ; au contraire; puisqu'il nous permet à chacun de remonter aux faits et de les expliquer sous leur véritable jour. J'ai déjà donné quelques explications. Après avoir examiné le tableau en détail, je donnerai des explications d'une manière complète à la première occasion favorable.

La chambre et le pays doivent désirer que les faits relatifs à l'administration financière soient appréciés sainement et sous leur véritable point de vue. Voilà ce que nous devons désirer.

M. Dumortier. - En parlant tout à l'heure, M. le ministre des finances a cru justifier les chiffres dans le budget que nous sommes appelés à voter relativement au chemin de fer.

Si le produit de cette entreprise répondait aux prévisions portées au budget de 1847, il s'élèverait à une somme de 14 millions et demi. Je vous avoue que ce qui s'est passé jusqu'à ce jour pour le chemin de fer et les déconvenues successives que nous éprouvons, n'est pas de nature à faire croire à la valeur des prévisions ministérielles pour 1850; car, vous le savez, le chemin de fer devait rapporter 15 millions et demi pour 1849, et c'est à ce chiffre qu'il figure au budget.

Le ministère était tellement sûr de ce produit qu'il évaluait leproduit à 16 millions et demi, en 1850; les calculs étaient positifs, le résultat était certain.

Le tarif qu'on avait fait était tellement infaillible que nous, ses adversaires, nous n'avions qu'une chose à faire, c'était de nous taire. Aussi, toutes les fois que nous avons cru devoir engager cette discussion, la chambre, pleine de confiance dans la haute sagesse de M. le ministre (sagesse que je ne prétends certes pas contester), mais pleine de confiance aussi dans l'infaillibilité de ses prévisions, qui me paraît plus contestable, a accordé peu de foi à nos prévisions. MM. les ministres, même, nous ont fait la grâce de taxer nos calculs d'exagération, de déverser le ridicule sur nos prévisions. Toul ce que nous avons pu faire, c'a été de nous taire devant le ridicule dont on nous menaçait. Qu'est-il arrivé? Il est arrivé que nos prévisions ont été dépassées; tout ce que nous avions dit s'est justifié de point en point.

Quoique nous ne soyons pas doués du don de prophétie, il est bien positif que nos prévisions ont été réalisées. En effet, que voyons-nous dans les résultats constatés par le gouvernement lui-même, dans la situation du trésor? Vous y voyez que le revenu brut du chemin de fer qui, d'après les prévisions infaillibles du gouvernement, devait être de 15 millions et demi, a à peine dépassé le chiffre de 13 millions.

Voilà où je veux vous conduire. Après avoir été taxé d'exagération par le ministère, je veux avoir le jour de ma revanche, et faire remarquer de quel côté se trouve l'exagération.

Oui, il est évident que le calcul du gouvernement est exagéré, et lorsqu'on est arrivé à compter les écus qui sont dans la caisse, on peut voir de quel côté se trouve l'exagération.

Maintenant comment marchons-nous? Déjà le gouvernement le reconnaît, il doit en revenir de ses prévisions du mois de mars dernier. Le (page 289) chemin de fer qui devait d'après son budget rapporter en 1850, 16 millions et demi (car c'était le chiffre qu'on nous assurait devoir être atteint en 1850) ne rapportera plus que 14 millions et demi. Voilà déjà, messieurs une retraite de 2 millions de francs, une reconnaissance implicite de l'impuissance des tarifs que l'on a faits.

Messieurs, depuis un an, depuis la dissolution de la chambre, nous sommes occupés et fortement occupés de la question de savoir comment nous parviendrons à équilibrer les recettes avec les dépenses. Eh bien! veuillez enfin ouvrir les yeux. Oui le chancre de nos finances, c'est le chemin de fer, c'est la tarification du chemin de fer. Oui, le chancre de nos finances, c’est cette malheureuse tarification.

En effet, messieurs, le chemin de fer, d'après les documents officiels fournis par les ministres à cette chambre, vous coûtait, au 31 décembre 1847, la somme de 202 millions de francs. En présence de ce chiffre, vous pouvez, au premier coup d'œil, reconnaître à quel déficit vous arrivez par la tarification actuelle.

Cependant on a prétendu et on a soutenu que le meilleur moyen de faire rapporter le chemin de fer, c'est d'abaisser les tarifs. Plus vous abaisserez les tarifs, plus vous aurez de revenus. Abaissez, abaissez toujours, et vos revenus augmenteront. Voilà le système qu'on défendait dans cette enceinte.

Messieurs, que vous disais-je en réponse à ce système? J'avais l'honneur de dire alors à la chambre : Je sais bien qu'en matière de finances 2 et 2 ne font pas toujours 4; mais je sais aussi parfaitement bien qu'en matière de finances la moitié de 4 ne fait jamais 10.

Vous voulez toujours abaisser les tarifs, messieurs. C'est une manière de popularité très commode et qui trouve des approbateurs ; mais la circulation, la consommation ont aussi leurs limites. Je sais bien que certains économistes prétendent le contraire. Mais évidemment, en supposant que leur opinion fût fondée, en supposant que la circulation et la consommation n'eussent pas de limites, je dirais que cette absence de limite doit s'entendre d'une longue série d'années mais non par un saut d'un chiffre à un autre.

La vérité est que la circulation sur le chemin de fer en Belgique a atteint à peu près son chiffre normal. Elle est un peu plus forte, un peu moins forte suivant les années; mais on peut admettre qu'elle atteint son chiffre normal.

Quant à la circulation des marchandises, c'est différent. Il est certain que plus vous abaisserez le prix des transports sur le chemin de fer, plus vous y amènerez de marchandises. Car si vous pouvez faire transporter par le chemin de fer toutes les marchandises qui étaient transportées par le roulage et par les voies d'eau, évidemment vous augmenterez la circulation; mais à quel prix? Si malgré cette augmentation de circulation, vos recettes sont restées les mêmes (et c'est à ce résultat que nous sommes arrivés), vous avez augmenté les dépenses d'entretien, et les dépenses d'user du matériel, par conséquent vous avez augmenté la ruine du trésor public.

Une autre chose, messieurs, et qui est excessivement déplorable, ce sont les préjudices que ces expériences ont occasionnés au trésor public sur d'autres articles du budget. Ainsi l'abaissement des tarifs sur les routes en fer a amené ce résultat qu'il a fallu abaisser les tarifs sur les canaux, et que, de ce chef, le trésor a subi une perte considérable.

Ouvrez l'état de situation du trésor public à la page 127, vous verrez que le déficit sur le canal de Charleroy, pour l'année 1849, sera de 515,000 fr., que le déficit sur la Sambre canalisée sera de 102,000 fr. Voilà déjà plus de 600,000 fr. de déficit. En outre le produit des barrières de première et de seconde classe présentera un déficit de 310,000 fr. Voilà 950,000 fr. de déficit.

Et pourquoi? Parce qu'on a voulu persister dans la voie de réduire les péages sur les marchandises transportées par le chemin de fer. De manière qu'il faut ajouter déficit à déficit. Vous avez déficit par suite de l'abaissement des tarifs du chemin de fer et ensuite, pour être conséquents avec vous-mêmes, et faire face aux réclamations, vous êtes amenés à des réductions sur d'autres moyens de recettes. Vous arrivez donc ainsi à un double déficit : déficit d'une part par suite de l'abaissement des péages sur le chemin de fer, déficit d'autre part par suite de l'abaissement des péages sur les routes et les canaux.

Je parle du déficit par suite de l'abaissement des péages sur le chemin de fer. J'ai examiné avec soin les comptes rendus du chemin de fer qui paraissent mensuellement dans le Moniteur. Je trouve que, par exemple, pour le mois de septembre, pour le mois d'août, la recette sur le transport des marchandises pondéreuses est, à peu de chose près, la même que celle des mois correspondantes de l'année précédente; et pourtant, messieurs, la quantité des marchandises transportées a énormément augmenté. D'où je conclus que vous avez usé davantage le matériel, que vous avez consommé plus de coke, que vous avez fait à cet égard des dépenses que vous ne couvrez qu'à peine ou que vous ne couvrez pas du tout avec le faible excédant de recettes que vous obtenez; et quand on se trouve dans une pareille situation, je dis qu'il y a déficit. Car plus vite votre matériel sera usé, plus vite vous devrez en faire de nouveau.

Il faudra donc encore demander à la chambre des emprunts pour faire du matériel au lieu de celui que vous aurez usé, et que vous aurez usé sans profit pour le trésor public.

M. le ministre des finances voudrait attribuer le déficit du chemin de fer, en 1849, à la continuation de la situation politique, aux événements. C'est, dit M. le ministre des finances, aux événements qu'il faut s'en prendre, si le chemin de fer, qui devait rapporter 15 millions et demi en 1849, ne rapportera que 15 millions.

Messieurs, je ne puis partager cotte opinion, et je vous démontrerai tout a l'heure qu’elle n'est pas exacte, que c'est à la tarification seule qu'il faut s'en prendre.

D'abord, messieurs, il est incontestable que la situation politique de 1849 est tout autre que celle de 1848.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - La recette est tout autre.

M. Dumortier. - Elle est supérieure d'un million à celle de 1848.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - C'est un million de plus.

M. Dumortier. - Oui; mais savez-vous quelle est la différence qui en résulte? C'est qu'au lieu d'avoir 8 millions de déficit, vous n'avez plus que 7 millions.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - C'est une erreur.

M. Dumortier. - Je prie l'honorable M. Frère de vouloir lire son propre rapport et de voir ce qu'il y dit sur le chemin de fer.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Si j'ai dit qu'il y avait déficit de 8 millions, je passe condamnation.

M. Dumortier. - Vous ne le dites pas, je le sais; mais vous faites des calculs qui le prouvent. Que disait M. le ministre des finances, alors ministre des travaux publics, dans l'exposé de la situation du chemin de fer qu'il vous a présenté l'an dernier? Il y est dit, en toutes lettres, que le chemin de fer a coûté 237,774,107 fr. 90 centimes. Voilà ce que disait l'honorable ministre des travaux publics, aujourd'hui ministre des finances.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - C'est votre arithmétique.

M. Dumortier. - C'est la vôtre. Vos calculs sont assez concluants, pour qu'on n'ait pas besoin de les refaire. S'il y avait la moindre contestation, je demanderais à M. le greffier de me faire chercher le rapport de l'honorable M. Frère, et je le mettrais sous les yeux de la chambre.

Maintenant, messieurs, il faut défalquer du chiffre que je viens de citer les excédants de recettes sur les dépenses, depuis 1834, époque où le chemin de fer a été ouvert, jusqu'au 31 décembre 1847, où s'arrête le rapport de M. le ministre des travaux publics.

Eh bien, messieurs, si vous avez la patience de feuilleter les documents officiels présentés à la chambre par le gouvernement, aux termes de la loi, si vous avez cette patience et il n'en faut pas une très grande, vous verrez que tous ces excédants de recettes sur les dépenses s'élèvent à 35,669,067 23 Déduisez cette somme du coût bruit du chemin de fer indiqué par l'honorable M. Frère, et vous verrez que le coût net est de 202,105,040 fr. 67 c. Voilà le coût réel du chemin de fer au 31 décembre 1847.

Mais, messieurs, depuis lors nous avons encore voté des sommes considérables pour le chemin de fer. Ainsi on a employé sur l'emprunt forcé du 21 avril 1848, 5 millions pour le chemin de fer !

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Erreur.

M. Dumortier. - C'est fort commode à dire; mais je parle, moi, documents sur table et documents fournis par le cour des comptes.

Sur l'emprunt forcé du 24 mai 1848, nous avons encore employé pour le chemin de fer une somme de 2,005,611 fr. 38 c.

Voilà, messieurs, les sommes qui ont encore été employées et qu'il faut ajouter aux 202,000,000 que je citais tout à l'heure. Joignez-y les déficits de 1848 et 1849, vous arrivez ainsi à un chiffre total de 220 millions que nous coûte le chemin de fer. Mais enfin, je m'arrête au chiffre qui résulte du rapport officiel, soit 200,000,000.

Maintenant, messieurs, bien que la loi de 1834 exige que le chemin de fer couvre, non seulement l'intérêt, mais encore l'amortissement du capital qu'il a coûté, je veux bien faire, un moment, abstraction de l'amortissement et ne tenir compte que de l'intérêt. Eh bien, l'intérêt de 200,000,000 fait 10,000,000, à 5 p. c. Ajoutez à cela 9,000,000 votés au budget des travaux publics pour les frais d'exploitation; voilà 19 millions à couvrir, et si vous ne recevez que 12.000,000, vous avez un déficit de 7,000,000. Si 1849 rapporte 13,000.000, le déficit sera de 6 millions.

Comment couvrez-vous , messieurs, ce déficit de 6 ou 7 millions par an? Vous le couvrez par l'impôt. C'est-à-dire que vous faites payer ceux qui ne se servent pas du chemin de fer pour ceux qui s'en servent.

Voilà, messieurs, comment vous arrivez à des déficits dans la balance du budget de l'Etat, déficits que vous ne savez comment combler. Voilà comment vous arrivez à une situation qui fait demander la réduction de l'armée.

Oui, messieurs, la tarification du chemin de fer est le plus grand ennemi de l'armée; c'est elle qui est le chancre de nos finances, et c'est la situation déplorable de nos finances qui fait réclamer des économies sur le budget de la guerre.

Ainsi, messieurs, à quelque point de vue qu'on se place, on voit qu'il est indispensable d'augmenter les produits du chemin de fer. C'est ce que j'ai toujours réclamé, et je suis heureux de voir que, par suite de l'expérience du passé, mes paroles ont, cette année, plus d'écho qu'elles n'en ont eu précédemment.

M. le ministre des finances vient de nous dire que les revenus du chemin de fer ont augmenté d'un million, et il considère ce résultat comme immense. Mais je lui répondrai que c'est bien peu de chose comparativement (page 290) à ce qu'il avait annoncé, car, d'après ses prévisions, l'augmentation devait être de 3 millions et demi

Au surplus, voyous, messieurs, ce qu'a rapporté cette année le chemin de fer du Nord.

Au 2 décembre courant, le chemin de fer du Nord avait déjà rapporté 17,750,000 fr., et le produit total de l'année dépassera 19 millions. Voilà ce que produit le chemin de fer du Nord, et on vient de vous dire que le nôtre ne rapportera que 13 millions. Ainsi, lorsque les produits du chemin de fer du Nord se sont accrus de 5 millions de francs, les produits du chemin de fer belge ne se sont accrus que d'un million.

Cependant, messieurs, on n'a pas négligé de donner des fêles pour augmenter la circulation. Il y a eu des fêtes de tous côtés; fêtes à Liège, fêtes à Anvers, fêtes à Gand, fêtes à Namur, fêtes partout. Malgré tout cela, le chemin de fer n'a produit que 13 millions.

Voulez-vous voir, messieurs, comment la tarification belge est jugée par M. Rothschild lui-même? Permettez-moi de vous lire un court passage du compte rendu de ce grand banquier.

Je crois que l'on ne contestera pas à M. Rothschild le talent de faire des comptes.

Eh bien ! messieurs, voici ce que je lis à la page 28 du rapport, présenté par M. James Rothschild, dans la séance du 28 avril dernier, des actionnaires du chemin de fer du Nord :

« Si l'on compare notre recette à celle des chemins de fer belges, on trouve pour le premier trimestre de 1849 :

« Sur le chemin de fer du Nord une recette de 4,067,674 fr. 91.

« Sur le chemin de fer belge, une recette de 2,699,252 fr. 59.

« Différence en faveur du chemin de fer du Nord. 1,368,422 fr. 52 « Notre recette a conséquemment dépassé de 50 p. c. celle des chemins de fer belges, et cependant ces chemins ont plus d'étendue que les nôtres. »

Voilà, messieurs, un calcul qui est bien clair. Le chemin de fer français rapporte 50 p. c. de plus que le nôtre. Cette année le chemin de fer français présentera une augmentation de 5 millions sur l'an dernier, tandis que le nôtre n'a présenté qu'une augmentation d'un million. Ainsi l'augmentation n'est, en Belgique, que du cinquième de ce qu'elle est en France, et cela malgré l'augmentation considérable de notre circulation et de nos transports.

Que faut-il conclure de là? Que nous sommes entrés dans un système éminemment vicieux, système dont il faut se hâter de sortir au point de vue du trésor public. Il ne faut pas que ceux qui ne vont pas sur le chemin de fer sacrifient des sommes aussi énormes pour la commodité de ceux qui y vont ; il ne faut pas que nous réduisions les revenus de nos canaux et de nos routes de première et de seconde classe, pour nous donner le bénin plaisir de transporter toutes les marchandises en chemin , de fer et à la vapeur.

Voulez-vous augmenter vos recettes d'un million immédiatement? C'est bien facile : ajoutez au budget ces deux lignes : « Les arrêtés qui ont modifié le tarif du chemin de fer et des canaux sont rapportés. » En agissant de la sorte, vous augmenteriez de deux millions vos voies et moyens.

Messieurs, il est temps que ce système d'expériences vienne à cesser. Si l'on va me répondre, je sais bien ce qu'on me dira ; on viendra me représenter comme voulant exagérer les tarifs, car c'est toujours ainsi qu'on agit à notre égard: il faut présenter son adversaire d'une manière exagérée, pour le combattre plus facilement. Je proteste d'avance contre ce système, si l'on y a recours. Non, je ne veux pas une élévation exagérée des tarifs, je veux une augmentation modérée.

M. le ministre des travaux pubics (M. Rolin). - Combien?

M. Dumortier. - Vous êtes ministre, c'est votre devoir de le dire...

M. le ministre des travaux pubics (M. Rolin). - Vous avez une opinion.

M. Dumortier. - Je ne suis ici pour donner mon opinion autrement que pour combattre la vôtre. C'est à celui qui est chargé de faire les tarifs, d'arrêter son opinion, et je n'ai pas la prétention de les convertir.

Quand je parle d'une augmentation de tarif, on ne peut pas exiger de moi que je dise : « De tel village à tel village, de telle ville à telle ville, on payera telle somme. » La chambre ne peut pas vouloir que je lui soumette un pareil tarif; mais MM. les ministres ne savent pas présenter eux-mêmes ce tarif, qu'ils exigent de moi ; MM. les ministres sont là pour travailler, et nous pour les juger.

Messieurs, faites payer sur le chemin de fer ce que l'on fait payer sur le chemin de fer de Tournay. Le chemin de fer de Tournay vous prouve que ce n'est pas toujours en abaissant qu'on obtient une augmentation de produits. J'ai appris que la société du chemin de fer d'Entre Sambre-et-Meuse était fort peu soucieuse de continuer l'exploitation du chemin de fer avec les tarifs qui lui sont faits.

Si l'Etat ne payait pas tous les ans, au moyen de contributions, le déficit de notre chemin de fer, il y a longtemps déjà que le chemin de fer serait en faillite.

Messieurs, il y a deux moyens de sortir de cet état désastreux pour nos finances : ou augmenter le tarif, ou mettre l'exploitation du chemin de fer en concession ; vous trouverez des compagnies qui exploiteront le chemin de fer mieux qu'on ne le fait maintenant, et qui combleront le déficit annuel de nos budgets.

Nous avons un chemin de fer qui occasionne beaucoup de perte au trésor; mais, d'un autre côté, il n'y a pas en Europe un chemin de fer qui marche aussi mal que le nôtre. D'abord, les convois de vitesse n'existent pas en Belgique, à l'exception de la ligne de Malines, sur laquelle on marché très bien (Interruption.) J'entends un honorable député de Malines dire : « Pas toujours. » Il est plus à même que moi de connaître les faits ; mais à l'exception de la ligne de Malines, la vérité est qu'en Belgique on fait 6 lieues à l'heure au maximum; sur la route de Tournay, nous faisons très régulièrement quatre lieues à l'heure ; c'est-à-dire qu'avec un bon cheval anglais on marcherait avec la même vitesse.

Pourquoi n'y a-t-il pas de convois de vitesse chez nous? Parce que, les recettes étant en déficit, on cherche à économiser du coke, pour ne pas arriver à un déficit plus considérable.

En France, le chemin de fer de Paris ne fait jamais moins de 8 lieues à l'heure.

Si vous pouviez augmenter modérément le tarif, et en même temps donner au pays la vitesse qu'il réclame, personne ne se plaindrait, et vous auriez un excédant de recette considérable.

D'après ce que je viens de dire, je suis donc d'avis que si des modifications ne sont pas apportées au tarif, le chiffre de 14,500,000 fr., porté pour 1850, ne sera pas atteint.

Messieurs, nous avons fait depuis longtemps des expériences successives, par l'abaissement du tarif; eh bien, faisons enfin une expérience inverse; faisons une expérience par une élévation modérée du tarif. Voyez la ligne du Hainaut; rapporte-t-elle moins que les autres lignes? Et pourtant nous payons 25 p. c. de plus que sur les autres lignes. Ici, l'expérience est faite, vous avez la certitude d'avoir une augmentation de revenu.

Messieurs, je n'ai pas voulu laisser passer cette discussion sans présenter ces observations à la chambre. Je pourrais m'étendre beaucoup sur cette question ; je crois que cela serait inutile, et je ne veux pas abuser des moments si précieux de l'assemblée à la fin de l'exercice.

M. le ministre des travaux pubics (M. Rolin). - Messieurs, je m'arrête à la dernière observation qui vient d'être présentée par l'honorable-membre. J'aurai aussi présente à la pensée la nécessité de ménager les moments de la chambre, et je suivrai, non pas l'exemple de l'honorable député, mais son conseil.

Avant d'aborder ce qui concerne le chemin de fer, j'ai besoin d'ajouter un mot à ce qui a été dit, relativement au canal de Charleroy. J'ai la profonde conviction que, à moins d'événements imprévus, le produit réel de cette voie navigable ne sera point inférieur à celui qui figure au budget des voies et moyens.

Déjà, cette année, le produit s'élèvera à près de 1,100 mille francs. Donc, les prévisions pour l'exercice de 1850 ne sont que de 100 mille francs plus élevées que les recettes effectuées en 1849. Il y a lieu d'espérer que l'augmentation sera plus forte. Ici se manifeste encore une fois un phénomène qui devrait frapper l'esprit de l'honorable préopinant, s'il ne fermait pas les yeux à la lumière du jour : c'est que chaque fois qu'on modifie des tarifs de péages, sans toutefois aller à cette exagération absurde contre laquelle le préopinant nous prémunissait tout à l'heure, on améliore les recettes.

M. Dumortier. - Et le chemin de fer! et le canal de Charleroy !

M. le ministre des travaux pubics (M. Rolin). - Oui, le canal de Charleroy en fournit une preuve nouvelle. En effet, pendant l'année 1849, les transports par le canal de Charleroy se sont augmentés à peu près dans la même proportion que le péage a été réduit.

- Un membre. - Il ne fallait pas opérer de réduction.

M. le ministre des travaux pubics (M. Rolin). - Dans ce cas les transports ne se seraient pas augmentés. Croyez-vous que la moindre recette de l'année 1849, comparée à l'année 1847, soit le fait de la réduction? Erreur qu'il est aisé de démontrer par un argument sans réplique.

Voyez la diminution qu'ont éprouvée les recettes sur les autres voies navigables, de 1847 à 1848, et voyez de combien seulement elles se sont relevées en 1849 ; vous vous convaincrez que, pendant ce dernier exercice, on n'a récupéré que le tiers environ de ce qu'on avait perdu pendant l'année précédente.

Si donc vous n'aviez pas opéré la réduction sur le canal de Charleroy, il n'y a pas de raison pour croire que vous eussiez racheté plus que le tiers de ce que vous aviez perdu en 1848. Par conséquent, puisque vous avez regagné cette année la totalité des transports que vous aviez en 1847, j'ai le droit de dire que cette fois, comme toujours, la réduction de péage a été compensée par un accroissement de transports.

M. Dumortier. - Et le trésor perd.

M. le ministre des travaux pubics (M. Rolin). - Il perd, mais il est loin de perdre dans la proportion de la réduction du péage. Le trésor perd; mais le commerce n'a-t-il rien gagné? Et n'est-il pas facile de concevoir qu'il y a, en définitive, production de richesses nouvelles, augmentation de travail et de bien-être pour le pays?

M. de Mérode. - Vendez du pain à perte.

M. le ministre des travaux pubics (M. Rolin). - Cet exemple ne paraît pas encore assez frappant à ces messieurs ; je vais en citer un autre qui n'aura pas, je le crains, le privilège de les convertir (car il faut désespérer de leur conversion), mais qui me paraît cependant de nature à produire un grand effet sur les esprits les plus incrédules.

(page 291) En 1840, une réduction considérable a été opérée sur les péages de la Sambre canalisée.

Ces péages donnaient en 1839, 366,437 fr. La réduction prend cours le 1er septembre 1840; et, la même année, le produit s'élève à 385,000; ce progrès ne s'arrête pas là.

En 1841, le produit est de 422,000; en 1842, de 436,000; en 1843, de 507,000; en 1844, de 521,000; en 1845, de 620,000; en 1846, de 647,000 ; et en 1847, de 735,000 fr.

Tout cela ne doit-il pas porter la conviction dans les esprits ? Plaindrez-vous encore le pauvre contribuable alors que, malgré la réduction de péage, selon vous, et selon nous, par l'effet même de cette réduction, une seule branche du revenu public est doublée en moins de huit ans?

De 735,000 francs, le produit est tombé en 1848 à 505,000, sous l'influence des événements politiques ; il se relève en 1849 à 620,000 francs environ; et on a apprécié à 110,000 fr., pour l'exercice prochain, l'effet de la nouvelle réduction qui a été opérée récemment. Eh bien, messieurs, je ne crains pas que les événements ne me donnent un démenti, en prédisant que la diminution de recette ne sera pas de 50,000 fr.

Or, pour 50 mille francs, auriez-vous consenti à fermer l'accès de la France à nos houilles, alors que la France nous ouvrait ses portes et réduisait elle-même les tarifs de ses voies navigables? Belle manière de ménager le pauvre contribuable !

Disons un mot du chemin de fer. La chambre n'attend pas de moi que j'entre dans tous les détails dans lesquels est entré l'honorable préopinant. C'est la sixième ou septième représentation de la bataille qu'il livre périodiquement au chemin de fer, à ce chemin de fer qui, d'après lui, est le plus mortel ennemi de l'armée.

Je ne relèverai que quelques-unes de ses observations, et je commencerai par l'exemple du chemin de fer du Nord. Pourquoi, dit l'honorable membre, le chemin de fer du Nord a-t-il donné, en 1849, cinq millions de plus qu'en 1848, tandis que le produit des chemins de fer de Belgique n'a augmenté que d'un million?

L'honorable membre semble ignorer que, pendant la dernière période de 1848 et en 1849, le chemin de fer du Nord s'est accru de plusieurs nouveaux tronçons et de tronçons considérables. Le chemin de fer belge n'a reçu, au contraire, que le simple accroissement de la ligne de Jurbise à Tournay, dont le produit ne figure dans nos recettes que pour moitié, tandis que nous supportons la totalité des frais d'exploitation.

Je regrette de ne pouvoir en ce moment citer à l'honorable membre les dates précises de l'ouverture des lignes nouvelles du chemin de fer français ; mais la première fois qu'il m'appellera encore sur le terrain (et je crois que cela ne tardera pas longtemps), je lui donnerai ce renseignement, et je lui montrerai par là combien sa comparaison est erronée.

M. Dumortier. - Ce sera curieux.

M. le ministre des travaux pubics (M. Rolin). - L'honorable membre aime beaucoup les choses curieuses; je n'en veux d'autre preuve que son arithmétique. Vous l'avez entendu tout à l'heure établir, à sa manière, que le chemin de fer coûte en totalité 202 millions.

Les calculs de l'honorable M. Dumortier sont inexacts, en ce qui concerne le prix que le chemin de fer coûte à la Belgique; mais pourquoi nous opposer toujours l'exemple du chemin de fer du Nord? Pourquoi n'en pas citer d'autres?

M. Dumortier. - Tout de suite.

M. le ministre des travaux pubics (M. Rolin). - Vous les citerez à votre manière. Moi, je cite, documents officiels en mains, et je vous dis qu'en Angleterre le produit moyen des chemins de fer est de moins de 3 p. c; en Allemagne, de 2 7/10; en France, il n'est que de 2 1/2 environ. 11 y a un grand nombre de chemins de fer dont le produit est néant. Quels sont ceux qui sont en bénéfice? Ceux qui aboutissent à Paris. Ceux-là et celui de Saint-Etienne à Lyon exceptés, tous les autres sont en perte.

Vous nous avez dit que notre exploitation était la plus mauvaise de l'Europe. Il est triste qu'on nous rende un aussi mauvais témoignage en Belgique même. Mais je me console en pensant que ce langage a peu d'écho , et que partout ailleurs, dans tous les documents officiels qui se publient en pays étranger, on cite le chemin de fer belge comme un des mieux exploités. Vous reprochez au chemin de fer de ne pas vous conduire assez vite. Je suis très étonné, je vous l'avoue, de rencontrer ce reproche dans votre bouche; je croyais, au contraire, que ce que vous reprochiez au siècle et au chemin de fer, c'était d'aller trop vite.

M. Dumortier. - Je demande la parole pour un rappel au règlement.

L'article 10 du règlement porte : « Toute imputation de mauvaise intention, toute autre personnalité, tout signe d'approbation ou d'improbation sont interdits. » Evidemment le ministre m'impute une intention mauvaise lorsqu'il m'accuse de reprocher un siècle d'aller trop vite.

M. le président. - Il n'y a rien là qui incrimine les intentions.

M. Dumortier. - Je n'incrimine jamais les intentions des ministres.

M. le ministre des travaux pubics (M. Rolin). - Je regrette bien de ne pouvoir obtenir l'approbation des honorables membres placés à ma gauche, mais il est loin de ma pensée d'incriminer leurs intentions. Tout le monde sait qu'en politique, comme en fait de chemins de fer, il y a deux systèmes en présence: l'un de ceux qui veulent aller vite, et l'autre de ceux qui veulent aller plus lentement. Or, ce dernier système, lorsqu'il est soutenu de bonne foi, est tout aussi respectable que le premier.

Abandonnons cet incident et que l'honorable membre veuille accepter l'hommage que je rends à ses bonnes intentions.

Vous avez parlé de la lenteur de notre chemin de fer. Vous avez dit qu'en France la plus petite vitesse était de huit lieues à l'heure.

C'est un détail que je suis étonné de rencontrer dans la discussion des voies et moyens.

Cependant je ne veux pas le laisser sans réponse.

Je prierai l'honorable membre de consulter le dernier numéro du Journal des Chemins de Fer français, il y verra qu'en France la vitesse varie de 28 à 37 kilom. c'est-à-dire, de 5 lieues et demie à 7 lieues et demie à l'heure.

37 kilomètres est la plus grande vitesse; c'est celle du chemin de fer du Nord. Or, notre vitesse moyenne est de plus de 30 kilomètres. Pourquoi n'est-elle pas plus grande? C'est, dit-on, parce que nous voulons épargner le coke.

Erreur, erreur évidente; il y en a deux raisons. La première, c'est que nos rails ne sont pas aussi forts qu'en France. Créé avant le chemin français, notre chemin de fer l'a été successivement avec des rails de 19, 27 et enfin 34 kilog., tandis qu'en France le poids est uniformément plus fort que ce dernier.

La seconde raison, et la plus décisive, celle qui devrait exciter les sympathies de l'honorable préopinant, et le consoler de notre lenteur , c'est que, en Belgique, l'exploitation du chemin de fer se fait, avant tout, dans un but d'utilité commune, et que nous ne voulons pas desservir uniquement les grandes villes, mais encore toutes les localités que nous traversons. Nous avons une foule de haltes qui absorbent la vitesse ; c'est là la grande cause des retards.

M. de Mérode. - Voilà un mot sérieux.

M. le ministre des travaux pubics (M. Rolin). - Je suis charmé que l'honorable M. de Mérode le trouve tel.

Nous n'avons pas, dit-on, de convoi de grande vitesse. C'est encore une erreur.

Messieurs, nous avons des convois qui fout régulièrement le trajet de Gand à Bruxelles en 2 heures, c'est-à-dire à raison de 8 lieues par heure, et il en existe également sur les autres lignes.

J'entends avec plaisir que plusieurs honorables représentants rendent témoignage à ce que je viens de dire.

Je m'arrête ici, parce que je me souviens qu'il s'agit seulement aujourd'hui d'apprécier le chiffre de la recette probable pour l'exercice de 1850.

On nous a reproché l'exagération des prévisions de 1849. Notre malheur, prétend-on, c'est d'avoir bâti nos espérances sur nos tarifs; et le remède au mal, c'est toujours l'aggravation des tarifs.

Non, nous n'avions pas bâti nos espérances sur les conséquences des nouveaux tarifs, mais bien sur le retour de circonstances normales, sur la reprise générale des affaires commerciales et industrielles, en Belgique comme au dehors.

Est-ce notre faute, si les événements politiques n'ont pas répondu à notre attente? Quelle est la principale cause pour laquelle le chemin de fer n'a pas donné le produit que nous espérions? C'est que la métallurgie a souffert et continue à souffrir. C'est que les minerais, qui affluaient au chemin de fer en 1847, ont continué à lui faire défaut en 1849. C'est que les troubles intérieurs de l'Allemagne ont comprimé l'essor de nos exportations de ce côté. Est-ce encore une fois notre faute, ou est-ce la faute de nos tarifs? Evidemment non. En voulez-vous une preuve? Elle est dans les résultats du chemin de fer rhénan, qui n'ont été que de (erratum, page 313) 3/4 p. c. en 1848, et qui se relèvent péniblement en 1849, quoique nos tarifs n'aient pu les affecter.

Au reste, qu'est-il besoin de citer des pays étrangers? Vous n'imputerez sans doute pas aux tarifs du 1er septembre 1848, d'avoir influé défavorablement sur le produit des transports des voyageurs, puisqu'ils n'ont pour objet que le transport des marchandises. D'où vient donc que le produit du transport des voyageurs a considérablement baissé? D'une cause qui plaide contre le relèvement des tarifs, à savoir de ce qu'il s'est opéré parmi les voyageurs un notable déclassement, et que ceux de première classe sont descendus à la seconde, et ceux de seconde à la troisième. Les tableaux officiels sont là pour le démontrer.

Quant au produit des marchandises, quoi que vous en disiez, il va sans cesse en augmentant. Pendant le mois d'octobre, nos recettes ont été supérieures à celles du mois d'octobre I848, de plus de 100,000 francs. Pendant le mois de novembre, d'après les résultats provisoires qui m'ont été fournis, l'accroissement de recette a été de 136,000 fr.

Que si ce mouvement continue, si nous continuons à avoir une augmentation normale de 120 mille fr. par mois, il est évident que les prévisions du budget des voies et moyens seront atteintes. Nous avons toute raison de l'espérer. Au moment où je parle, ce ne sont pas les transports, c'est le matériel qui nous fait défaut.

Ainsi, messieurs, et c'est à quoi je veux aboutir, les prévisions portées au budget pour 1850 l'ont été en conscience, elles l'ont été d'après une juste appréciation des probabilités, et à moins d'événements extraordinaires, j'ose dire que le chiffre de nos espérances sera réalisé.

M. Dumortier. - Messieurs, j'aurai d'abord à répondre à plusieurs points du discours de M. le ministre des travaux publics.

Il a commencé par établir des raisonnements de deux manières. D'abord il a raisonné sur un canal au point de vue de la recette, et ensuite sur un autre au point de vue des marchandises. Il a argumenté, quant au canal de Charleroy, sur le développement des transports, et quant à la (page 292) Sambre canalisée, sur l'excédant des recettes. Il est impossible de suivre cette argumentation qui marche de la sorte et qui n'est propre qu'a embrouiller la discussion.

Que faisons-nous ici, messieurs? Nous faisons un budget des voies et moyens; nous examinons les recettes de l'Etat; nous n'avons pas à nous occuper d'autre chose. Aussi, je n'ai pas parlé de l'augmentation du transport des marchandises ; j'ai parlé du déficit des recettes, et quand vous me répondez par l'augmentation du transport des marchandises, permettez-moi de vous le dire, M. le ministre, vous vous placez à côté de la question.

Messieurs, sur le canal de Charleroy, le transport des marchandises était déjà tel, avant la réduction que nous avons votée, que l'on demandait des transports de nuit et l'élargissement des écluses. Ceci vous prouve que les tarifs n'entravaient nullement la circulation; car si les tarifs avaient entravé la circulation, on serait venu demander tout autre chose. Ce qu'on vous demandait alors vous prouve qu'avant la réduction des péages sur le chemin de fer, la circulation n'était nullement intéressée au taux des tarifs.

Qu'a-t-on fait? On est venu opérer une réduction sur ces tarifs. Et cette réduction, quelle est-elle ? Je prends l'état qui nous a été présenté par M. le ministre des finances, et j'y lis, à la page 127, que le déficit présumé sur le canal de Charleroy est de 515,000 fr., et sur la Sambre canalisée de 100,000 fr.

Vous venez me dire que les transports sont augmentés. Je le conçois. Si vous voulez supprimer toute espèce de péages, vous aurez des transports bien plus considérables encore. Ouvrez vos canaux, supprimez toute espèce de droits, et immédiatement les transports s'accroissent dans une proportion considérable. Mais encore une fois, qui payera le déficit? Ce seront les contributions qu'il faudra augmenter.

Sommes-nous ici à faire une loi pour augmenter les transports? Non ; nous avons à examiner le budget des voies et moyens, c'est-à-dire à rechercher les moyens d'équilibrer les recettes avec les dépenses, et je dis que quand le système que vous soutenez, très beau en apparence, très bien formulé, admirablement exprimé dans cette enceinte, amène de pareils résultats, il est fatal au pays.

Vous dites que, sur la Sambre canalisée, la réduction des péages, en 1840, a amené un revenu plus considérable. Je le crois bien; mais c'est que le taux des tarifs sur la Sambre canalisée était tel qu'il entravait la navigation.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Le taux des péages sur le canal de Charleroy était plus élevé.

M. Dumortier. - Il n'entravait pas la navigation. Vous ne devez pas réduire des péages qui n'entravent pas la navigation. Vous ne devez diminuer les péages que lorsque, par cette réduction, vous amenez des revenus plus considérables. Voilà comment opérerait tout homme d'affaires, tout négociant. On fait des réductions pour avoir une augmentation de recettes. Cette réduction était, en 1840, nécessaire sur la Sambre canalisée, parce que le taux des péages y empêchait la circulation. Elle n'était pas nécessaire sur le canal de Charleroy ; et la preuve, c'est qu'on demandait, et des convois de nuit, et l'élargissement des écluses.

Ainsi la perte que subit le trésor par suite de cette réduction est purement gratuite; elle s'est effectuée sans but, sans profit pour personne, si ce n'est pour ceux qui doivent se servir du canal et au détriment du trésor et des contribuables. Or, nous ne sommes pas en position de faire de pareilles largesses. Nous devons envisager la question au point de vue du trésor, et à ce point de vue nous avons à regretter des réductions qui amènent des déficits successifs.

Répondant aux observations que j'ai eu l'honneur de vous présenter relativement au chemin de fer, M. le ministre des travaux publics a commencé par dire : C'est la sixième édition de la bataille que l'honorable membre livre au chemin de fer.

Je ne livre pas bataille au chemin de fer. Je livre bataille à vos œuvres, et je vous en prie, n'identifiez pas vos œuvres avec le chemin de fer. Je reconnais que le chemin de fer est une œuvre magnifique, une œuvre nationale, mais qu'il ne doit pas coûter au pays des sommes aussi considérables.

Le déficit que nous avons annuellement, je le répète, est frappant ; il s'élève de 6 à 8 millions par an.

M. le ministre des travaux pubics (M. Rolin). - Comment cela?

M. Dumortier. - L'explication est bien simple. Votre chemin de fer coûte maintenant de 200 à 220 millions.

M. le ministre des travaux pubics (M. Rolin). - Vous avez dit 202 millions.

M. Dumortier. - Il coûtait 202 millions au 31 décembre 1847. Quand nous aurons le rapport que vous avez déposé, il y a six mois, et que malheureusement nous n'avons pas encore, nous pourrons faire le calcul exact de ce qu'il nous coûte aujourd'hui.

Mais il est incontestable que le chemin de fer nous coûte aujourd'hui de 200 à 220 millions ; calculez l'intérêt de cette somme; ajoutez-y la dépense annuelle ; vous reconnaîtrez que, comme l'an dernier, vous n'avez reçu que 12 millions, le déficit a été de 8 millions; et que cette année, ce déficit sera de 6 à 7 millions. Admettons que le déficit ne soit que de 6 millions; pouvez-vous croire que la chambre voie d'un œil froid une perte aussi considérable sur une pareille entreprise?

Il est évident, messieurs, que ce sont ces déficits accumulés qui ont amené la situation dans laquelle se trouve aujourd'hui le trésor public et qui nécessite encore une émission de 15 millions de bons du trésor.

Ce déficit provient de la tarification du chemin de fer ; là est la source de tous vos embarras. Modifiez cette tarification ; élevez modérément vos péages; rétablissez les choses dans l'état où elles se trouvaient avant le malencontreux tarif du 1er septembre, et vous obtiendrez une augmentation de recette de trois à quatre millions par an; et pour cela, messieurs, il ne faut pas des augmentations considérables; une augmentation très modérée amènera immédiatement pour le trésor une augmentation de trois à quatre millions.

Mais, dit M. le ministre des finances, nous avons sur les marchandises une augmentation de 100,000 fr. par mois. Eh bien, messieurs, Voyons ce qui en est, le Moniteur en main.

Au mois de septembre, la recette des marchandises s'est élevée à 482,145 fr.; l'année dernière elle s'était élevée à 463,514 fr.; vous avez donc eu, au mois de septembre, une augmentation de 18,000 fr. Au mois d'août dernier, la recette a été de 466,597 fr.; au mois d'août 1848, elle avait été de 457,267 fr. ; ainsi l'augmentation se réduit à 8,000fr.

Eh bien, pour obtenir ces augmentations, vous avez dû développer considérablement vos transports, augmenter dans une forte proportion vos frais de traction et vos frais d'exploitation en général. Est-ce en présence d'un semblable résultat qu'on peut venir nous parler d'une augmentation de 1,200,000 fr. par an?

J'ai parlé de la vitesse ; on m'a dit qu'en France la vitesse n'est pas plus grande qu'en Belgique. Eh bien, messieurs, je le demande, comment peut-on dire une pareille chose dans une chambre composée de 108 membres qui voyagent sur les chemins de fer, en France et en Belgique? Comment! la vitesse n'est pas plus grande en France qu'en Belgique? Mais je vous l'ai dit, messieurs, sur l'ensemble de nos routes, nous ne faisons que 6 lieues à l'heure, et sur la route de Tournay à Bruxelles nous ne faisons régulièrement que 4 lieues à l'heure, c'est-à-dire 20 kilomètres par heure, tandis qu'en France, on fait 35 kilomètres par heure.

Mais, dit M. le ministre des travaux publics, en France les chemins de fer qui rapportent sont ceux qui vont sur Paris; en Belgique nous n'avons pas de Paris et par conséquent, nous ne pouvons pas avoir des produits aussi élevés qu'en France. C'est là, messieurs, un argument très commode : Paris et la révolution française, voilà les deux grands arguments de M. le ministre des travaux publics. Quant à la révolution française, je conçois qu'on l'invoquât pour l'année dernière; mais cette révolution n'empêchera pas le chemin de fer du Nord de rapporter, en 1849, 5 millions de plus qu'il n'a rapporté en 1848, alors qu'en Belgique l'augmentation ne sera que d'un million. C'est qu'en France, messieurs, on ne fait pas la folie de transporter pour rien les voyageurs et les marchandises.

M. le ministre des travaux pubics (M. Rolin). - Et les charbons?

M. Dumortier. - Mais, messieurs, il n'est pas étonnant que la compagnie du Nord transporte les charbons à bas prix : elle lutte contre le canal de Saint-Quentin, qui appartient à d'autres. Ce n'est pas comme chez nous, où l'Etat se fait concurrence à lui-même, chose, il faut en convenir, qui est éminemment folle.

Voyons, messieurs, quels sont les résultats de tous les chemins de fer de la France, comparés à ceux qu'on obtient en Belgique.

M. le ministre des travaux publics m'a dit : « Vous citerez les chiffres à votre manière. » Oui, messieurs, nous avons deux manières de calculer : l'une est dans l'intérêt du trésor public, l'autre est au détriment du trésor public; quant à moi, je vais citer les chiffres officiels, dont je ne me suis jamais écarté.

M. le ministre des travaux publics m'a annoncé qu'il me répondra un jour. J'attendrai sa réponse comme je l'attends depuis longtemps, bien que j'aie déjà fait six campagnes contre le chemin de fer.

L'année dernière, messieurs, lorsqu'il fut question en France de faire racheter les chemins de fer par le gouvernement, on fit des évaluations, le gouvernement français publia des tableaux dans lesquels nous trouvons les recettes par ligne et les recettes par kilomètre. Tout cela se rapporte à une époque antérieure à la révolution de février. Eh bien, messieurs, il résulte de ces tableaux que les onze chemins de fer français comprenaient ensemble 1,108 kilomètres d'étendue et qu'ils rapportaient 53,999,332 fr., c'est-à-dire 544,000 fr. par kilomètre. En Belgique les chemins de fer de l'Etat avaient à la même époque un développement de 560 kilomètres, c'est-à-dire un peu plus de la moitié du développement de tous les chemins de fer français réunis.

J'ai dit que les chemins de fer français rapportaient 54 millions, d'où vous allez sans doute conclure que les nôtres rapportaient 27 millions. Eh bien, non, messieurs, dans l'année la plus prospère, nos chemins de fer ont rapporté 14 millions 800 mille fr. Ainsi nos chemins de fer dans leur ensemble ne produisent pas le tiers de ce que produisent les chemins de fer français.

Vous voyez, messieurs, combien sont inexacts les calculs qu'on nous oppose et combien est mal fondée cette argumentation que les chemins de fer qui rapportent sont ceux qui se dirigent sur Paris, puisque je viens de vous citer le résultat de tous les chemins de fer français, dans leur ensemble. Tous les chemins de fer français, mauvais et bons, rapportent, en moyenne, 48,000 fr. par kilomètre ; nos chemins de fer ne rapportent en moyenne que 26,000 fr. par kilomètre.

D'où viennent, messieurs, des résultats si différents? Ils viennent de ce qu'en France on ne fait pas la folie de vouloir tout transporter pour (page 295) rien, de ce qu'on y fait du chemin de fer, non pas un moyen de popularité, mais un moyen d'obtenir des recettes. Suivez ce système, augmentez très modérément vos tarifs et vous arriverez aussi à des résultats satisfaisants. J'aime le chemin de fer, j'en suis très grand partisan, mais je voudrais arriver, non pas à couvrir complètement l'intérêt et l'amortissement des capitaux empruntés pour le chemin de fer, ce que je considère comme, en ce moment, impossible, mais au moins à une augmentation notable des recettes, ce qui serait extrêmement facile.

Mais, dit M. le ministre des travaux publics, le chemin de fer du Nord a reçu des extensions considérables ; il n'est donc pas étonnant que ses produits se soient accrus de 5 millions.

Messieurs, d'après un travail que j'ai vu l'été dernier, le chemin de fer du Nord, dans son ensemble, était de 114 kilomètres moins étendu que le chemin de fer belge. Voilà ce que j'ai lu dernièrement. (Interruption.) Il est vrai que depuis lors des lignes nouvelles ont été mises en exploitation en France ; mais nous savons très bien que le chemin de fer de Belgique est infiniment plus étendu que le chemin de fer du Nord; d'ailleurs ces lignes nouvelles n'ont pas produit toute l'année; eh bien, notre chemin de fer exploité toute l'année ne rapporte que 13 millions, tandis que celui du Nord, moins étendu, rapporte 19 millions.

Je bornerai là mes observations. J'appelle toute la sollicitude du gouvernement sur ce point, qu'en modifiant avec modération le tarif, nous ne tarderons pas à voir le trésor public dans une situation beaucoup meilleure que celle où il se trouve maintenant.

M. de Mérode. - Messieurs, malgré tous les renseignements de M. le ministre des travaux publics, il est certain que nulle part en Europe on n'adopte le système belge comme moyen de faire fructifier les recettes du chemin de fer ; si M. le ministre peut me citer un seul pays où l'on copie nos tarifs, je passe condamnation.

L'honorable M. Dumortier a cité les tarifs du chemin de fer du Nord. Sur le chemin de fer d'Orléans, les voyageurs payent 40 à 50 p. c. de plus que sur notre chemin de fer. Sur le chemin de fer de Rouen, on paye 15 fr. pour un parcours de 110 kilomètres, et en Belgique pour aller d'Anvers à Bruxelles, on ne paye que 6 fr. 50 c, retour compris.

En Angleterre , les compagnies qui desservent exclusivement les chemins de fer viennent-elles vous emprunter les tarifs qu'on a inaugurés en Belgique? Mais aucune de ces compagnies ne vous fait cet emprunt. Donc au point de vue des recettes du trésor, le tarif belge est détestable.

Je dis que ce tarif est détestable, parce qu'il est injuste, parce que, comme l'a fait dernièrement observer un membre de l'assemblée nationale de France, les chemins de fer ne desservent que certaines directions, et que les localités qui en sont écartées n'en profitent guère.

L'arrondissement de Nivelles est un des plus populeux du pays; eh bien, je voudrais qu'on me citât des communes de cet arrondissement qui trouvent un avantage quelconque dans la perte que fait le trésor sur l'administration des chemins de fer. Je dis qu'il y a là une grande injustice.

Par suite des pertes que fait le trésor, il est incapable de pourvoir à ses besoins. On est dans un très grand embarras pour fournir les dépenses du budget de la guerre; et l'on est obligé de lésiner sur les allocations, soit pour les chemins vicinaux, soit pour les petites routes destinées à réunir les villages les uns aux autres.

Un membre de cette chambre me fait connaître que, sur le chemin de St-Nicolas exploité par une compagnie, on a augmenté le tarif pour obtenir une augmentation de recette; et qu'on a obtenu effectivement une augmentation de recette.

- La discussion générale est close.

La chambre passe au tableau du budget.

Discussion du tableau des recettes (I. Impôts)

Discussion du tableau des crédits (II. Péages)

Discussion du tableau des recettes (III. Capitaux et revenus)

Discussion du tableau des recettes (IV. Remboursements)

Discussion du tableau des recettes (V. Recettes pour ordre)

Dépôt

M. le ministre de la justice (M. de Haussy). - J'ai l'honneur de déposer un projet de loi demandant ouverture d'un crédit de deux millions pour la continuation des travaux de l'établissement de Saint-Bernard, et portant en recette au budget de 1850 une somme équivalente de deux millions.

Je joins au projet un exposé complet de la situation et des résultats des travaux jusqu'à ce jour, avec toutes les pièces à l'appui.

- La chambre donne acte à M. le ministre de la présentation de ce projet de loi, en ordonne l'impression et la distribution, et le renvoie à l'examen des sections.

Dépôt

Dépôt

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - J'ai l'honneur de présenter à la chambre deux projets de loi :

Le premier a pour objet de donner connaissance à la chambre de l'arrêté royal par lequel des marchandises non dénommées au tarif des douanes ont été assimilées;

Le second a pour objet, conformément à la loi votée le 16 juillet dernier, de faire connaître à la chambre et de soumettre à son approbation l'arrêté qui a levé un grand nombre de prohibitions à la sortie.

- Il est donné acte à M. le ministre de la présentation de ces projets de loi. La chambre en ordonne l'impression et la distribution et les renvoie à l'examen des sections.

La séance est levée à quatre heures et demie.