(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, 1849-1850)
(Présidence de M. Verhaegen.)
(page 161) M. de Luesemans procède à l'appel nominal à midi et quart.
- La séance est ouverte.
M. T’Kint de Naeyer donne lecture du procès-verbal de la dernière séance ; la rédaction en est approuvée.
M. de Luesemans communique à la chambre l'analyse des pièces qui lui sont adressées.
« Le sieur Vicca, bourgmestre de la commune de Glabbeek, demande une indemnité pour les frais de bureau que nécessitent ses fonctions de ministère public près le tribunal de simple police du canton. »
M. de Luesemans. - Comme plusieurs pétitions, ayant le même objet que celle dont l'analyse vient d'être présentée, ont été déjà adressées à la chambre, et que le feuilleton distribué hier soir indique que la commission s'en est déjà occupée, je pense qu'il serait inutile de lui renvoyer encore cette pétition ; la chambre devant se prononcer incessamment sur cet objet, je demande le dépôt de la pétition du sieur Vicca sur le bureau pendant la discussion, afin que les membres de la chambre puissent en prendre directement connaissance.
- Cette proposition est adoptée.
« La députation permanente du conseil provincial du Brabant demande une loi qui oblige les secrétaires communaux à participer à la caisse de retraite que les provinces pourraient instituer en leur faveur. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Gustave-Nicolas Karsch, maréchal des logis au régiment des guides, né à Trêves, demande la naturalisation ordinaire. »
- Renvoi au ministre de la justice.
« Plusieurs habitants de Waremme prient la chambre de rejeter le projet de loi sur les denrées alimentaires.
« Même demande de plusieurs habitants de Corthys. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi.
« Le sieur Galhausen, ancien militaire, prie la chambre de lui accorder un secours. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Martin demande que les avocats ne puissent jamais être nommés syndics ou curateurs des faillites. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi sur les faillites.
M. le président. - Par message en date du 4 décembre, M. le ministre de l'intérieur informe la chambre qu'à l'occasion de l'anniversaire de la naissance du Roi, un Te Deum sera célébré le 16 de ce mois, à 2 heures, dans l'église des Saints Michel et Gudule.
L'escorte d'usage sera mise à la disposition de la chambre.
- La chambre consultée décide qu'elle assistera en corps au Te Deum.
M. T’Kint de Naeyer. - J’ai l'honneur de déposer le rapport de la section centrale qui a été chargée d'examiner le projet de loi portant institution d'une caisse d'assurance sur la vie.
M. le président. - Ce rapport sera imprimé et distribué. A quel jour la chambre veut-elle en fixer la discussion?
- Un membre. - Quand le rapport pourra-t-il être imprimé?
M. T’Kint de Naeyer, rapporteur. - Il ne pourra pas être imprimé avant lundi.
M. Mercier. - Je demande que la mise à l'ordre du jour ne soit fixée qu'après la distribution du rapport.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Je prierai M. le rapporteur de vouloir bien faire connaître les conclusions du rapport. J'ai des motifs de croire que le gouvernement est d'accord avec l'opinion des sections formulée par la section centrale, à part quelques questions accessoires.
Je dis cela pour informer la chambre que la discussion pourra probablement marcher assez vite.
M. T'Kint de Naeyer. - La section centrale est effectivement d'accord avec le gouvernement sur les points les plus importants ; elle a apporté quelques modifications au projet ; la principale consiste à réduire à 900 fr. le maximum de rentes qu'on pourra acquérir; les autres ne sont guère que des mesures d'exécution. Il serait difficile d'entrer dès à présent dans plus de détails.
- La proposition de M. Mercier est adoptée.
L'article 621 nouveau dans les termes proposés par la commission, auxquels le gouvernement se rallie (voir supra, page 159, première colonne), est mis aux voix et adopté.
Le paragraphe additionnel, proposé par M. Lelièvre (voir supra, page 159, première colonne), est mis aux voix; il n'est pas adopté.
M. le président. - Il reste à la chambre à statuer sur le chapitre de la revendication qui a été renvoyé à la Commission.
M. Bruneau. - M. Tesch, qui s'est occupé spécialement de cette affaire, étant empêché par des chagrins de famille, il est impossible que la commission examine en ce moment le titre X. L'époque de la discussion devra être ultérieurement fixée. (Adhésion.)
M. Toussaint, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 4 juillet 1849, le sieur Huybrecht fondé de pouvoirs de la famille de Pouillon, demande une loi qui déclaré déchus de tous droits ou prétentions aux sommes antérieurement consignées dans la caisse du ci-devant grand conseil de Malines, dans celle du dépositaire général en Hainaut et dans celle du magistrat de Gand, les tiers qui n'adresseraient pas leurs réclamations à qui de droit dans le délai de 3 mois à partir de la publication de la loi. »
Il paraît, messieurs, qu'un assez grand nombre de créances se trouvent dans le cas signalé par la pétition, c'est-à-dire que la liquidation et le payement en sont arrêtés par le seul effet d'opposition ou d'arrêt annotées aux registres des consignations. Des arrêts ou oppositions n'existent que par simple annotation, et les annotations ne portent même pas toujours les noms des opposants.
Cependant les tribunaux, en présence de ces oppositions, n'ont pas cru pouvoir ordonner le payement et n'ont pas même cru pouvoir fixer un délai endéans lequel les opposants devraient produire les titres validant leur opposition.
Votre commission des pétitions pense qu'il y a lieu de déterminer législativement un délai endéans lequel les opposants auront à produire leurs titres et à faire valider leurs oppositions.
Le département des finances pourra fournir à la législation des renseignements sur l'importance des créances de l'espèce et sur la situation de la liquidation de ces créances.
La commission conclut au renvoi à M. le ministre des finances, avec demande d'explications.
Adopté.
M. Toussaint, rapporteur. - « Par pétition datée de Hasselt, le 10 novembre 1849, le sieur Heenen, commissaire de police à Hasselt, demande une indemnité ou un traitement en rapport avec le surcroît de travail que lui donnent ses fonctions de ministère public près le tribunal de simple police. »
« Par pétition datée de Tongres, le 10 novembre 1849, le commissaire de police de la ville de Tongres demande que le caractère de commissaire de police de canton soit attribué aux commissaires remplissant les fonctions de ministère public cantonal, et qu'on accorde à ces magistratz une indemnité sur le fonds des amendes perçues dans le canton. »
« Même demande du commissaire de police de Saint-Trond. »
« Par pétition datée de Leuze, le 15 novembre 1849, les commissaires de police de Tournay, Lessines, Ath, Peruwelz et Leuze, remplissant les fonctions de ministère public près les tribunaux de simple police, prient la chambre d'améliorer leur position. »
« Même demande du sieur Kannegiesser, commissaire de police de Verviers, et de plusieurs commissaires de police de l'arrondissement judiciaire de Termonde. »
« Par pétition datée de Namur, le 20 novembre 1849, le sieur de Maiffe, commissaire de police à Namur, demande que les commissaires de police remplissant les fonctions de ministère public près le tribunal de simple police reçoivent une augmentation de traitement ou une indemnité à prélever sur le montant des amendes prononcées en simple police.
« Par pétition datée de Cruyshautem, le 21 novembre 1849, le commissaire de police de la commune de Cruyshautem demande que sa juridiction soit étendue à toutes les communes du canton et qu'il lui soit accordé une indemnité pour le surcroît de travail que lui occasionnent ses fonctions de ministère public près le tribunal de simple police.
« Par pétition datée d'Alost, le 28 novembre 1849, le sieur Vandevoorde, commissaire de police de la ville d'Alost, demande une indemnité du chef des fonctions de ministère public qu'il remplit près le tribunal de simple police. »
« Même demande des commissaires de police de Saint-Josse-ten-Noode, Molenbeek-Saint-Jean, Ixelles et Nieuport. »
« Par pétition datée de Turnhout, le 27 novembre 1849, le sieur Van Bouwel, commissaire de police à Turnhout, demande que sa juridiction soit étendue à toutes les communes du canton et qu'il lui soit accordé une indemnité du chef du surcroît de travail que lui occasionnent ses fonctions de ministère public près le tribunal de simple police. »
Les sept pétitions qui figurent sous les numéros 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 du bulletin, sont relatives au même objet.
Déjà, lors de la discussion, dans la session dernière, de la loi qui augmente la compétence des tribunaux de simple police, il à été dit qu’il serait à la fois nécessaire et juste d'accorder aux officiers de police, dont cette aggravation de compétence accroîtra les travaux et les dépenses, un traitement ou une indemnité.
Les faits sont venus réaliser les prévisions, et il paraît à votre commission qu'il sera nécessaire de pourvoir à la nécessité qui s'est fait jour.
Elle n'émet pas d'avis sur la manière d'y pourvoir, traitement, (page 162) indemnité ou remises, ni sur le fonds qui devra en être chargé; mais, selon elle, il y a quelque chose à faire.
C'est dans ce sens que votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi des sept pétitions à M. le ministre de la justice.
M. de Luesemans. - Je viens appuyer les conclusions de la commission, tendantes à ce que les pétitions soient renvoyées à M. le ministre de la justice.
Il y a dans ces requêtes deux questions distinctes à examiner.
La première est relative à une demande de traitement ou d'augmentation de traitement. Dans la première catégorie se trouvent les officiers désignés pour remplir les fonctions de ministère public dans les cantons ruraux; à la seconde catégorie appartiennent les commissaires de police dans les villes.
La seconde question concerne le remboursement des avances ou frais occasionnés par l'augmentation de besogne, pour tous les officiers de police en général.
Je conçois, messieurs, qu'en ce qui concerne l'allocation d'un traitement, il puisse y avoir lieu à attendre que la loi ait fonctionné pendant quelque temps, afin qu'on puisse se diriger par l'expérience acquise, et proportionner, le cas échéant, les allocations à l'augmentation de besogne à laquelle la nouvelle loi expose les officiers du ministère public.
Mais il n'en peut être de même des frais et dépenses extraordinaires occasionnés par la multiplicité d'impressions, de correspondances, etc., qui retombent aujourd'hui, semble-t-il, à la charge de fonctionnaires qui n'ont aucune espèce de traitement. Je pense qu'il est juste que M. le ministre de la justice veuille bien examiner ce qu'il pourrait y avoir à faire.
Il ne peut être dans les intentions du gouvernement et de la chambre d'imposer à des fonctionnaires qui gèrent gratuitement leurs fonctions, des dépenses résultant d'un pareil office et surtout d'une besogne accessoire, et, à ce qu'il semble, assez importante.
Je regrette que M. le ministre de la justice ne soit pas présent; mais d'après les explications qu'il a eu l'obligeance de me donner tout à l'heure, j'ai l'assurance qu'il examinera sérieusement la question. Je pense donc que le renvoi pur et simple suffit, et je viens l'appuyer.
M. de Renesse. - Messieurs, par la loi du 1er mai 1849, la compétence des tribunaux de simple police a été considérablement augmentée, en plaçant sous leur juridiction, non seulement toutes les infractions réputées contraventions, mais encore les faits délictueux, et même ceux que les chambres du conseil et de mise en accusation trouvent convenable d'y envoyer, en exécution de l'article 4 de cette loi.
D'après le Code d'instruction criminelle, les commissaires de police des chefs-lieux des justices de paix, outre leur qualité d'officiers de police judiciaire, sont obligés de remplir les fonctions du ministère public, auprès des tribunaux de simple police.
Par suite de la grande extension donnée aux attributions des juges de paix, le travail des commissaires de police, officiers ministériels, a été considérablement augmenté; il ne serait pas équitable, dans cet état de choses, de leur refuser une juste rémunération, d'autant plus que ces commissaires, comme officiers de police communale, ne reçoivent la plupart qu'un traitement peu élevé.
Pour, cependant, ne pas augmenter les charges du budget de l'Etat, il y aurait peut-être moyen d'améliorer leur position ; ce serait de leur accorder une certaine part des amendes de simple police, attribuées actuellement au profit des communes où les contraventions ont été commises, d'après la disposition de l'article 466 du Code pénal.
En appuyant les conclusions de la commission des pétitions, je crois, cependant, devoir demander à la chambre, de vouloir ordonner le renvoi des pétitions à M. le ministre de la justice avec demande d'explications.
Cette demande d'explications est fondée sur ce que je désire que M. le ministre de la justice examine sérieusement la position actuelle des commissaires de police exerçant les fonctions du ministère public , position qui paraît mériter l'attention du gouvernement, et s'il n'y aurait pas lieu de présenter, à cet égard, aux chambres, une modification à l'article 400 du Code pénal, dans le sens indiqué par les pétitionnaires.
- Le renvoi des diverses pétitions à M. le ministre de la justice, avec demande d'explications, est adopté.
M. Toussaint, rapporteur. - « Par pétition sans date, le sieur Peeters prie la chambre de s'occuper d'une loi qui réorganise le notariat. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Toussaint, rapporteur. - « Par pétition datée d'Arlon, le 1er décembre 1810, le sieur Pierson réclame l'intervention de la chambre pour connaître les motifs du rejet de sa soumission pour la fourniture de l'entretien des détenus dans la prison civile et militaire d'Arlon, et dans les maisons de passage de l'arrondissement judiciaire de ce nom. »
Conclusions : Ordre du jour.
- Adopté.
M. Toussaint, rapporteur. - « Par pétition datée de Mons, le 1er septembre 1849, la députation permanente du conseil provincial du Hainaut prie la chambre de statuer sur sa demande tendante à ce qu'il soit alloué à cette province un subside extraordinaire pour aider les communes les plus nécessiteuses à payer les frais d'entretien de leurs mendiants au dépôt de mendicité de Mons. »
Déjà, l'année dernière, dans la discussion générale du budget de l'intérieur, on a signalé l'impossibilité, pour un grand nombre de communes, de payer ce qu'elles doivent pour l’entretien de leurs mendiants aux divers dépôts.
Depuis, la situation ne paraît guère s'être améliorée : la pétition dont nous nous occupons nous montre même cette situation qui s'est étendue au Hainaut.
Il est impossible à un grand nombre de communes pauvres de prévoir à l'avance ce qu'elles peuvent avoir à payer éventuellement aux dépôts de mendicité, et pussent-elles le prévoir, de porter à leurs budgets les économies nécessaires pour les couvrir.
L'Etat intervient dans la dépense de l'enseignement primaire ; il intervient aussi dans celle des enfants trouvés ; il y a peut-être quelque chose à faire dans le sens d'aider les communes pauvres ou obérées à porter les charges imprévues ou extraordinaires qui peuvent résulter de l'entretien des mendiants aux dépôts. Actuellement une partie de ces frais tombent, en quelque sorte, en cotes irrécouvrables, soit à charge des provinces, soit à charge des villes, lieu de l'arrestation qui ont fait les avances, et la chambre comprendra que de là résultent des rapports irréguliers et fâcheux, sinon des conflits entre les administrations. C'est en y attachant une sérieuse importance, que votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de la justice pour étudier la question.
M. Rodenbach. - Messieurs, j'appuie le renvoi à MM. les ministres de la justice et de l'intérieur de la pétition de la députation permanente du Hainaut, tendante à obtenir un subside pour aider les communes et les bureaux de bienfaisance les plus nécessiteux, à payer les frais d'entretien de leurs mendiants au dépôt de mendicité.
Je l'appuie d'autant plus que dans nos Flandres, et spécialement dans les districts de Roulers et de Thielt, les trois quarts de nos communes sont totalement ruinées par suite des années calamiteuses qui se sont succédé et pendant lesquelles un grand nombre d'ouvriers ont été envoyés aux dépôts de mendicité. Je connais plusieurs communes dans le district de Roulers qui doivent 3, 6, 7 et 8,000 fr. au dépôt de mendicité et qui sont dans l'impossibilité de payer.
Tout en appuyant donc le renvoi à MM. les ministres de la justice et de l'intérieur, je pense que ces hauts fonctionnaires devront examiner, en principe, s'il n'y a pas lieu de venir au secours des communes linières qui se sont complètement endettées par suite des dernières calamités, quelles que soient les provinces auxquelles ces communes appartiennent.
Car si le gouvernement a des subsides à donner, je crois qu'il y a plutôt lieu de les accorder aux communes des Flandres ruinées, qu'à celles du Hainaut. J'engage vivement le gouvernement à examiner la question, non seulement pour la province du Hainaut, et spécialement pour les Flandres, mais pour toutes les provinces en général.
M. Rousselle. - Je désirerais que cette pétition fût aussi renvoyée à M. le ministre de l'intérieur. Les communes qui sont dans l'impossibilité de payer les frais d'entretien de leurs mendiants au dépôt de mendicité, appartiennent généralement aux cantons liniers, et elles sont tombées dans l'état de souffrance extrême où elles se trouvent par suite du déclin de cette industrie. Chaque année on ouvre à M. le ministre de l'intérieur un crédit pour venir au secours des communes appartenant aux cantons liniers; peut-être trouvera-t-il le moyen de faire aussi quelque chose dans le sens de la pétition.
M. le Bailly de Tilleghem. - Je demande la parole pour appuyer les observations de l'honorable M. Rodenbach; un grand nombre de communes des Flandres sont obérées de dettes par suite des calamités des dernières années. Il leur est impossible de payer les frais d'entretien de leurs mendiants au dépôt de mendicité. Il faut absolument que le gouvernement leur accorde des subsides.
- Le renvoi aux ministres de la justice et de l'intérieur est mis aux voix et adopté.
M. Toussaint, rapporteur - « Par pétition datée de Bruxelles, le 22 novembre 1849, le sieur Dickschen demande exemption du droit sur le sel qu'il emploie dans la préparation des billes que le département des travaux publics a soumis à son procédé pour la conservation du bois. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des finances.
M. Rodenbach. - J'appuie le renvoi de la pétition au ministère des finances, d'autant plus qu'il parait que le sieur Dickschen est sur le point de faire une convention avec le département des travaux publics pour la conservation des billes. Il s'agit d'un essai à faire sur 3,000 billes. Le pétitionnaire n'est pas à même de payer les droits sur le sel qu'il veut employer à la conservation des bois et cependant il est probable que son idée est bonne, puisque le bois qui se trouve dans les ports de mer et qui a été imprégné d'eau salée se conserve parfaitement. Il en est de même du bois imprégné de sel qu'on a employé à la construction d'une église de la ville d'Ypres, et qui date de plusieurs siècles. Il serait donc à désirer qu'il pût être fait droit à sa demande, ce qui me semble d'autant plus possible qu'on accorde l'exemption du droit sur le sel pour l'agriculture et pour d'autres industries.
M. Sinave. - Je crois que l'honorable député de Roulers est dans l'erreur en ce qui concerne les rapports entre le département des travaux publics et le pétitionnaire. Il s'agit de 3,000 billes que le gouvernement a mises à la disposition du sieur Dickschen pour faire l'essai de son système. C'est donc, en définitive, en faveur du gouvernement que l'exemption de droits est demandée, puisque les billes dont il s'agit lui appartiennent.
- Le renvoi au ministre des finances est mis aux voix et adopté.
(page 163) M. de Perceval, rapporteur. - « Par pétition datée de Saint-Trond, le 20 octobre 1849, le sieur Lemoinne réclame l'intervention de la chambre pour qu'il soit donné suite à sa plainte à charge d'un commissaire de police. »
L'autorité judiciaire étant seule compétente pour juger certains faits dont se plaint le pétitionnaire, votre commission a pensé qu'il n'y avait pas lieu, pour la législature, de s'immiscer dans les détails de quelques affaires privées du genre de ceux qui sont consignés dans la requête du sieur Lemoinne. Elle vous propose, en conséquence, l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de Perceval, rapporteur. - « Par pétition datée d'Ostende, le 17 novembre 1849, le sieur Raymond demande qu'il soit interdit à l'agent des bateaux à vapeur belges, à Ostende, d'exercer l'état de négociant, commissionnaire ou courtier de navires en douane. »
La commission des pétitions vous propose l'ordre du jour. La pétition du sieur Raymond entre dans des détails sur la position prise, dans le commerce, par un agent des bateaux à vapeur belges, à Ostende. Le pétitionnaire demande à la législature qu'il soit interdit à cet agent d'exercer l’état de négociant, commissionnaire ou courtier de navires. Votre commission estime qu'il y a lieu de prononcer l'ordre du jour sur cette requête.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de Perceval, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 26 novembre 1849, le sieur André, cabaretier à Bruxelles, demande remise des amendes auxquelles il a été condamné pour contraventions de police. »
Le pétitionnaire exerce la profession de cabaretier, à Bruxelles, et a été condamné par la justice à plusieurs amendes pour contraventions commises par lui à plusieurs articles de l'ordonnance de police Le but de la requête et les détails dans lesquels elle entre justifient suffisamment les conclusions de votre commission qui vous propose l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de Perceval, rapporteur. - « Par pétition datée de Lavacherie, le 5 novembre 1849, plusieurs habitants de Lavacherie demandent l'exécution d'un chemin de fer de Bruxelles à Arlon. »
« Même demande de quelques habitants de Libin et de Bras. »
Un grand nombre d'habitants de Lavacherie, Libin et Bras demandent l'exécution d'un chemin de fer de Bruxelles à Arlon. Ils signalent l'isolement du Luxembourg, et l'espèce d'abandon dans lequel on laisse cette province, alors que toutes les autres se trouvent reliées entre elles par de nombreuses et importantes lignes ferrées; ils invoquent l'intérêt de l'agriculture, du commerce et de certaines industries du Luxembourg, et émettent le vœu de voir créer un chemin de fer qui mettrait en contact la capitale et le chef-lieu de cette province.
Cette pétition a paru à votre commission digne d'intérêt; elle vous propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de Perceval, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 12 juillet 1849, le sieur Levecq, ancien soldat, demande à être décoré de l'ordre de Léopold, pour s'être signalé dans un fait d'armes en 1831. »
Le pétitionnaire signale la conduite qu'il a tenue à Louvain en 1831, et désire recevoir une récompense honorifique.
De semblables demandes rentrant dans les attributions du département de la guerre, dont le chef est très compétent pour apprécier les titres du genre de ceux qu'énumère dans sa pétition le sieur Levecq, votre commission vous propose l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de Perceval, rapporteur. - « Par pétition datée de Gand, le 3 octobre 1849, le sieur Desmons, marchand quincaillier à Gand, demande exemption du droit d'enregistrement auquel se trouve assujettie la naturalisation ordinaire qui lui a été conférée. »
Le pétitionnaire demande l'exemption du droit d'enregistrement pour la naturalisation ordinaire qui lui a été accordée par disposition législative le 21 juillet dernier. Il expose qu'il est père de famille, n'ayant pour toute ressource que le produit d'un commerce de quincaillerie.
Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette requête à M. le ministre de la justice, qui pourra juger si le pétitionnaire réunit des titres assez sérieux pour être exempté du droit d'enregistrement.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de Perceval, rapporteur. - « Par pétition du mois de novembre 1849, les administrations communales de Philippeville, Jamioulle, Jamagne et Yves-Gomezée réclament l'intervention de la chambre pour que l'administration du chemin de fer d'Entre-Sambre-et-Meuse ne donne pas suite à son projet d'arrêter prochainement l'exploitation de cette voie, demandent l'exécution de la loi et de la convention du 6 juin 1848 relatifs à l'exécution des travaux de ce chemin de fer, et présentent des observations sur des réclamations formulées par la compagnie concessionnaire. »
« Même demande de plusieurs administrations communales dans l'arrondissement de Philippeville.»
Ces pétitions sont d'une importance réelle. Elles émanent d'un grand nombre d'administrations communales de l'arrondissement de Philippeville.
Sans entrer dans les détails qu'elles renferment, il nous suffira de les résumer : elles ont pour but de réclamer l'intervention de la législature pour que l'administration du chemin de fer d'Entre-Sambre-et-Meuse ne donne pas suite à son projet d'arrêter l'exploitation de cette voie; elles demandent, en outre, l'exécution de la loi et de la convention du 6 juin 1848, relatives aux travaux de ce chemin de fer.
Votre commission vous propose le renvoi de toutes ces pétitions à M. le ministre des travaux publics, avec demande d'explications.
M. Coomans. - Si je ne me trompe, ces explications sont récemment sorties de la bouche de l'honorable ministre des travaux publics.
M. Dumortier. - Messieurs, il me semble que le plus simple serait d'ordonner le dépôt de ces pièces au bureau des renseignements. Nous aurons bientôt à examiner le budget des travaux publics. Si alors un membre avait à faire une motion à, ce sujet, il trouverait au bureau des renseignements les éléments nécessaires pour se former une conviction.
M. de Perceval, rapporteur. - Je crois pouvoir me rallier à la proposition de l'honorable M., Dumortier.
- Le dépôt au bureau des renseignements, proposé par M. Dumortier, est mis aux voix et adopté.
M. de Perceval, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 21 novembre 1849, le sieur Benoît, ancien militaire, demande une augmentation de pension. »
Par pétition adressée à la chambre, le sieur Benoît sollicite une augmentation de pension. Votre commission vous propose l'ordre du jour par le motif que des faits de ce genre ne sauraient provoquer une décision exceptionnelle de la part de la législature. Pour des positions identiques et en tout semblables à celle du pétitionnaire, la chambre a voté l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de Perceval, rapporteur. - « Par pétition datée de Hasselt, le 28 novembre 1849, le sieur Tits demande qu'il soit interdit à un vérificateur de deuxième classe de l'enregistrement et des domaines à Saint-Trond, de cumuler ses fonctions avec celles d'agent d'une compagnie d'assurances générales contre les risques d'incendie et sur la vie. »
Le sieur Tits signale, dans cette requête, des abus; il demande qu'il soit interdit à un vérificateur de deuxième classe de l'enregistrement à Saint-Trond, d'exercer en même temps les fonctions d'agent d'une compagnie d'assurances.
Votre commission, après avoir examiné les prétendus griefs que le pétitionnaire croit avoir à faire valoir à charge d'un fonctionnaire qui habite la même province que lui, ne les a pas trouvés fondés et très sérieux; elle vous propose, en conséquence, l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de Perceval, rapporteur. - « Par pétition datée de Valansart, le 28 novembre 1849, le sieur Guillaume Francken, employé de douanes à Valansart, prie la chambre de lui faire délivrer une expédition de son acte de naturalisation, afin qu'il puisse remplir les formalités prescrites par la loi du 27 septembre 1835.»
Comme la législature n'a pas à s'occuper de semblables demandes, attendu que le pétitionnaire doit suffisamment connaître quelle est l'autorité qui délivre des expéditions d'actes pareils, votre commission vous propose l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
« Par pétition datée de Mariembourg, le 5 juillet 1849, les membres de l'administration communale de Mariembourg réclament l'intervention de la chambre pour obtenir le maintien des fortifications de cette place et d'une garnison. »
L'administration communale de Mariembourg demande l'intervention de la législature pour obtenir le maintien des fortifications de cette place et d'une garnison. Plusieurs habitants de cette ville ont adressé récemment à la chambre une requête semblable.
La pétition de l'administration communale entre dans de longs détails pour prouver que ces fortifications doivent être maintenues dans l'intérêt de la défense du pays. Une notice sur cette ville, une relation détaillée et un plan des attaques faites, en 1815, par les Prussiens, se trouvent joints à cette requête.
Ces documents ont paru assez importants à votre commission pour vous proposer le renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de Perceval, rapporteur. - « Par pétition datée de Namur, le 28 novembre 1849, un grand nombre d'habitants de Namur demandent que la garnison de cette ville soit augmentée. »
Plusieurs habitants de Namur réclament une augmentation de garnison.
La chambre ne peut que prononcer l'ordre du jour sur de semblables requêtes; il ne saurait entrer ni dans ses attributions, ni dans ses intentions de s'occuper de la solution à donner à des questions pareilles. Le département de la guerre, bien mieux que la chambre des représentants, doit apprécier le mérite des pétitions du genre de celle dont il s'agit en ce moment.
Votre commission vous propose l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de Perceval, rapporteur. - « Par pétition datée de Mons, le 22 juillet 1849, le conseil provincial du Hainaut demande que la loi sur l'instruction soit modifiée de manière que les provinces se trouvent affranchies de l'obligation de contribuer aux frais de cet enseignement. »
(page 164) Le conseil provincial du Hainaut, dans sa session de 1848, a exposé, par pétition, que la loi actuelle de l'instruction primaire n'accordait aux administrations provinciales aucune part d'action dans l'organisation et la direction des écoles primaires, et que son intervention était réduite uniquement aux mesures financières.
La députation permanente du conseil provincial de la province précitée, insiste aussi, de son côté, pour qu'en considération des sacrifices imposés par la loi de 1842, l'autorité provinciale reçoive sa part légitime d'action.
Ces deux corps délibérants demandent que puisque l'Etat organise, dirige et surveille l'instruction primaire, il se charge aussi des dépenses considérables et onéreuses que cette instruction fait tomber à charge des provinces.
Comme cette requête traite d'un objet des plus importants, et que, du reste, la législature sera saisie, dans le courant de cette session, d'un projet de loi tendant à modifier quelques dispositions de la loi organique de 1842, sur l'enseignement primaire, votre commission vous propose de la renvoyer à M. le ministre de l'intérieur et vous demande en même temps de décider le dépôt sur le bureau de la chambre pendant la discussion de ces modifications.
M. Delfosse. - La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur, et le dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi qui sera probablement présenté sur l'enseignement primaire. J'appuie le renvoi à M. le ministre de l'intérieur; mais au lieu du dépôt sur le bureau pendant la discussion, je propose le renvoi à la section centrale qui sera chargée d'examiner le projet de loi; avant la discussion, il y a examen en sections, et il est bon que la section centrale ait connaissance de cette pièce.
M. de Perceval, rapporteur. - Messieurs, la commission des pétitions se rallie bien volontiers aux observations qui viennent d'être faites par l'honorable M. Delfosse. Il est peut-être préférable, elle en convient, de renvoyer cette pétition à la section centrale qui sera chargée d'examiner le projet de loi sur la révision de l'instruction primaire, après qu'il aura été présenté.
- Le double renvoi à M. le ministre de l'intérieur et à la section centrale précitée est mis aux voix et prononcé.
M. de Perceval, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 25 juin 1849, le sieur Carton de Villerot, lieutenant-colonel pensionné, demande une récompense pour les services qu'il a rendus à la cause de l'indépendance nationale. »
Le lieutenant-colonel pensionné, Carton de Villcrot, a adressé à la chambre un long mémoire, dans lequel il rappelle la part active qu'il a prise lors de la révolution de 1830, et les services qu'il a rendus à la cause de l'indépendance nationale; il s'y trouve joint de nombreux certificats, qui attestent tous la bravoure du pétitionnaire et les dangers qu'il a courus, au péril de sa vie, dans la capitale, alors que l'ennemi la cernait.
Comme cet ancien officier supérieur est digne d'intérêt et qu'il a réellement rendu de sérieux et loyaux services au pays, en 1830, votre commission a cru pouvoir vous proposer le renvoi de cette requête à M. le ministre de l'intérieur.
- Ces conclusions sont adoptées.
« Par pétition datée de Courtray, le 10 novembre 1849, le sieur Henry, géomètre du cadastre à Courtray, demande remise du droit d'enregistrement auquel se trouve assujettie la naturalisation ordinaire qui lui a été accordée. »
La commission vous proposa le renvoi de cette requête à M. le ministre de la justice qui pourra apprécier si le pétitionnaire se trouve dam une condition telle qu'il soit nécessaire de lui accorder l'exemption du droit d'enregistrement
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de Perceval, rapporteur. - « Par pétition datée de Musson, le 9 juillet 1849, le sieur Lenert, à Musson, se plaint de ce que le bourgmestre de cette commune vend les affouages sans en rendre compte. »
Cette requête signale des faits d'une gravité incontestable. Un bourgmestre s'y trouve accusé de vendre les affouages sans en rendre compte.
La commission n'hésite pas à vous proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur, qui jugera quelle suite il y a à donner aux allégations contenues dans la plainte portée par les habitants de Musson, à charge du chef de cette commune.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. le président. - Messieurs, il n'y a rien à l'ordre du jour pour la séance publique de demain ni pour celle d'après-demain. Il est dès lors nécessaire d'accélérer les travaux des sections. Je propose à la chambre de se réunir demain en sections pour l'examen du traité conclu avec la France. La section centrale chargée d'examiner le projet de loi relatif au régime des aliénés pourra également se réunir demain et terminer son travail. Il faudrait alors, en pressant les imprimeurs, faire en sorte de pouvoir aborder lundi la discussion du projet de loi dont M. T'Kint de Naeyer a fait le rapport.
M. T'Kint de Naeyer. - Il serait difficile de fixer à lundi la discussion du projet de loi sur lequel je viens de déposer le rapport. Ce rapport pourra bien être distribué lundi, mais il a une certaine étendue, et beaucoup de membres voudront sans doute en prendre connaissance avant d'aborder la discussion. Il serait préférable d'attendre, pour fixer la discussion, que la distribution ait eu lieu. C'est, du reste, ce qui a été décidé au commencement de la séance.
M. le président. - Je le sais, mais je dois faire connaître l'état des travaux.
M. Le Hon. - Il est essentiel qu'une discussion ne s'ouvre sur un projet que quand il a été suffisamment étudié par la chambre. Si la distribution du rapport et des pièces a lieu lundi, il est difficile que la discussion s'ouvre immédiatement après. Ce qu'il faut avant tout, c'est que les questions soient traitées mûrement devant la chambre. Je demande qu'on s'assure du jour où la distribution du rapport sera faite et qu'on nous laisse au moins 24 heures pour l'examiner.
M. le président. - Alors ce qu'il reste à faire, c'est de renvoyer à lundi la suite du feuilleton de pétitions et de consacrer les jours de demain et après-demain à l'examen, en sections et en section centrale; j'engage les membres à se rendre dans leurs sections, afin d'en accélérer les travaux.
- La chambre fixe la prochaine séance publique à 2 heures.
La séance est levée.