Chambres des représentants de Belgique
Séance du mardi 5 juin 1849

Discussion des articles

Personne ne demandant la parole dans la discussion générale, la chambre passe à la discussion sur l'article premier, ainsi conçu :

« Art. 1er. Il est ouvert au département de l'intérieur un crédit de un million de francs (fr. 1,000,000) pour aider au maintien du travail agricole, industriel et artistique, pour toutes autres mesures à prendre dans l'intérêt des classes ouvrières, et particulièrement pour celles qui sont indiquées ci-après :

« A. Encouragements à l'industrie et au commerce d'exportation ;

« B. Améliorations agricoles, colonisation intérieure;

« C. Assainissement des villes et communes dans les quartiers occupés par la classe ouvrière;

« D. Amélioration de la voirie vicinale. »

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Il est impossible au gouvernement de se rallier aux propositions de la section centrale.

Je considère comme tout à fait insuffisant et comme entièrement illusoire le crédit qui nous est offert par la section centrale avec la destination que cette section lui donne.

La section centrale offre 400,000 fr., pourquoi faire ? « Pour aider au maintien du travail, et particulièrement du travail industriel, et pour faciliter l'exportation des produits ou fabricats belges, ainsi que pour toutes autres mesures à prendre dans l'intérêt des classes ouvrières. »

Nous pensons nous être renfermés dans les limites de la plus stricte économie, en demandant un million à répartir sur deux exercices, dans le but de faire face aux diverses dépenses énumérées au projet de loi et qui ont été ainsi libellées.

« A. Encouragements à l'industrie et au commerce d'exportation ;

« B, Améliorations agricoles; colonisation intérieure ;

« C. Assainissement des villes et communes dans les quartiers occupés par la classe ouvrière;

« D. Amélioration de la voirie vicinale. »

Voilà quelles sont les indications générales données par le gouvernement sur l'emploi du crédit d'un million à répartir sur deux exercices.

Par l'article 2, nous demandons à la chambre une chose bien juste suivant nous : c'est de pouvoir faire réemploi des sommes qui sur le crédit extraordinaire de 2 millions n'ont, pas été absorbées, n'ont été que prêtées, et doivent faire retour dans les caisses de L'Etat.

C'est au moyen de ce crédit extraordinaire d'un million et du réemploi des sommes à recouvrer sur le premier crédit de deux millions, que nous pouvions nous flatter de faire face aux besoins nombreux et urgents auxquels il faut pourvoir. La section centrale a cru devoir retrancher tout d'un coup du crédit d'un million demanda une somme de 600,000 fr. De plus, elle refuse au gouvernement la faculté de réemployer les sommes qui, sur le crédit de deux millions, devront lui rentrer.

Messieurs, dans de telles limites, je pense avoir eu raison de dire que le crédit offert par la section centrale serait entièrement illusoire. Mieux vaudrait que le gouvernement se déchargeât de toute espèce de responsabilité et abandonnât le crédit tout entier. Pour ma part, je déclare à l'avance qu'avec 400,000 fr., il me serait impossible de faire face aux besoins nombreux et bien réels que j'ai énumérés.

Il est vrai que la section centrale ajoute une somme de 100,000 francs spécialement destinée à la voirie vicinale, S'il convient à la section centrale que nous augmentions d'une somme spéciale de 100,000 fr. la part qui sur le million revient à la voirie vicinale, je n'y ferai pas obstacle. Mais alors ce sera un crédit de 1,100,000, au lieu de 1,000,000 que la chambre aura à accorder au gouvernement.

Messieurs, un seul des articles, dans les circonstances actuelles, devrait emporter, si nous étions en mesure de faire tout ce que nous pouvons, tout ce que nous devons peut-être, la somme entière d'un million. Je veux parler de l'article relatif à l'assainissement des villes et communes. Dans cette direction, l'administration publique a des devoirs impérieux et urgents à remplir.

A l'époque où le crédit a été demandé, les circonstances qui aujourd'hui, dans plusieurs communes, sont très graves au point de vue de la salubrité publique, ne sévissaient pas comme elles le font en ce moment; et je dois le dire, si ces circonstances devaient durer, il nous serait indispensable de venir réclamer un crédit supplémentaire considérable de la part de la chambre.

Si le crédit m'est alloué dans les limites où j'ai cru devoir le renfermer vu la situation du trésor, je tâcherai d'imputer sur cet article les dépenses nécessitées par les circonstances graves et nouvelles qui se présentent dans plusieurs de nos localités. On me dispensera d'entrer dans des détails à cet égard ; maïs chaque jour des besoins nouveaux se révèlent, et déjà des engagements assez nombreux ont dû être pris par le gouvernement. Le meilleur moyen de prévenir le retour de pareilles maladies, c'est d'aborder énergiquement l'assainissement des quartiers que cette maladie semble choisir de préférence pour y établir son siège et ses ravages.

Il ne faut pas, messieurs, ne s'occuper de la situation hygiénique des populations que lorsque des maladies cruelles y viennent exercer leurs ravages. Il faut savoir prévoir, par de sages mesures administratives, le retour de ces maladies qui viennent en quelque sorte périodiquement les décimer.

Les administrations communales ont parfaitement compris l'importance de cette nouvelle direction à donner à leur action. Partout, dans les communes, des comités de salubrité publique se sont établis et ont agi immédiatement avec le plus grand zèle. Des travaux nombreux ont déjà été indiqués et arrêtés par les conseils communaux ; un grand nombre de communes se sont mises en rapport avec le gouvernement; des subsides ont été conditionnellement promis à ces communes.

Je ne pense pas que la section centrale ait raison de dire que l'assainissement des villes et communes n'est pas l'affaire du gouvernement. S'il est une chose, au point de vue social, qui mérite l'attention du gouvernement, c'est bien la santé publique; car, messieurs, il y a sous ce rapport solidarité entre les différentes parties du royaume : qu'une maladie éclate sur un point, elle peut successivement gagner tous les autres ; sous ce rapport, le soin de la santé publique doit être rangée au nombre des premières attributions d'un gouvernement sage et paternel.

On propose une augmentation de 100,000 francs pour la voirie vicinale. Je suis très disposé à accueillir cette augmentation. Nous n'avons pas négligé la voirie vicinale : sur les deux millions de crédits extraordinaires, plus de 400,000 francs ont été consacrés à cet objet. Encourageons, facilitons les relations des campagnards entre eux, des campagnards avec les villes; aidons autant que possible au déplacement pacifique, régulier des populations; mais, messieurs, songeons aussi à la population qui ne se déplace pas, songeons à la population qui est forcée de vivre toujours dans le même milieu. Il est très bon de développer la voirie vicinale, mais il est aussi très bon de soigner, d'assainir la voirie urbaine. Il faut faire beaucoup pour ceux qui sont aujourd'hui condamnés en quelque sorte à rester constamment dans des lieux infects.

C'est là, messieurs, soyez-en sûrs, une des plus belles, des plus efficaces améliorations dont le gouvernement puisse s'occuper. Assainissez les lieux habités par la classe pauvre; faites-lui prendre des habitudes de propreté, et en même temps que vous nettoierez l'extérieur du corps, vous purifierez aussi l'intérieur. Je ne connais pas, quant à moi, de dépense à la fois plus juste, plus noble et plus utile que celle-là. Aussi, je n'hésite pas à dire qu'une forte partie du crédit d'un million sera employée à aider les communes dans les travaux d'assainissement. De la (page 1534) même manière que nous aidons les communes, les provinces et les particuliers dans l'amélioration de la voirie vicinale; de la même manière nous aiderons les communes, les bureaux de bienfaisance et les associations qui pourront se former, pour l'assainissement des villes et des commues.

Je désire, messieurs, que cette question soit décidée par des vues d'intérêt général, et je me dispense dès lors de faire connaître la série des communes avec lesquelles je suis entré en rapport pour les travaux d'assainissement. Je m'en abstiens par une sorte de loyauté que je veux maintenir dans cette discussion : je ne veux pas, en quelque sorte, forcer le vote des représentants de ces localités.

Une deuxième dépense semble repoussée par la section centrale, c'est celle qui est relative à l'établissement de comptoirs. Ici, messieurs, il y a une observation générale à faire : le premier crédit de deux millions pouvait être consacré à favoriser l'exportation des produits belges. C'était une de ses destinations. Il résulte même de la discussion que le crédit global accordé par les chambres au gouvernement, pouvait recevoir cette seule et unique destination.

Cela résulte des débats ; le gouvernement s'en expliqua avec la section centrale; il lui demanda s'il était bien entendu qu'au besoin le gouvernement pourrait faire une seule et unique application du crédit de deux millions; la section centrale, par l'organe de l'honorable M. d'Elhoungne, répondit que cela était entendu ainsi. Eh bien, le gouvernement n'a pas donné cette seule destination au crédit; il en a diversifié l'emploi suivant les besoins qui se sont révélés à lui. Le gouvernement aurait pu abandonner définitivement les sommes qu'il consacrait à encourager, soit les travaux industriels, soit les travaux de voirie vicinale, soit les opérations commerciales et d'exportation. Mais, guidé par le désir de grever le trésor le moins possible, en faisant face cependant aux besoins nombreux de la situation, le gouvernement stipula le retour des sommes dont il faisait l'avance.

Eh bien, qui empêcherait le gouvernement, par une nouvelle convention avec ceux auxquels il a prêté ; qui empêcherait en fait le gouvernement de réemployer ces sommes au fur et à mesure qu'elles lui seraient restituées? S'il a demandé à la législature la faculté de faire ce réemploi, c'a été pour exposer à la chambre de quelle manière il avait usé du premier crédit et pour faire disparaître jusqu'à l'ombre d'une irrégularité financière dans l'emploi des crédits.

Il a donc demandé le réemploi des sommes qu'il a avancées ; et c'est là ce qu'on lui refuse. Ce n'est pas encourager l'administration. Comment! si le gouvernement avait disposé des fonds sans en réserver le retour, la chambre n'aurait pu s'y opposer; mais parce que le gouvernement a stipulé le retour de ces sommes, on viendra, en quelque sorte, l'en punir, confisquer ces sommes, lui défendre d'en faire usage. Cela, je le répète, serait un fâcheux antécédent; cela nous mènerait dans beaucoup de circonstances, a abandonner entièrement les sommes, au lieu de nous en réserver l'emploi.

Messieurs, remontons s l'origine des 2 millions sur lesquels le gouvernement s'est réservé le retour de près de 900,000 francs. Un crédit de 3,700,000 fr. avait été demandé à la suite des événements de l'année dernière. La section centrale ne trouva pas ce crédit trop élevé ; mais de commun accord avec le gouvernement, elle lui accorda 2 millions, pour qu'il en fut fait emploi jusqu'au mois de septembre suivant; et, d'après les déclarations formelles de la section centrale, il était bien entendu qu'à partir du 1er septembre jusqu'à la fin de décembre, la somme restante de 1,700,000 fr. recevrait une affectation, à la suite d'une nouvelle demande du gouvernement.

Voilà ce qui était formellement convenu entre le gouvernement et la section centrale ; il y a plus : c'est que la section centrale protestait contre l'idée qu'on lui avait prêtée de borner à deux millions de francs les subsides nécessaires pour faire face à la situation. Nous restreignons, disait-elle, la période, mais non le crédit. Nous vous accordons 2 millions pour aller jusqu'au 1er septembre; à partir de cette époque, vous demanderez un autre crédit; nous vous l'accorderons pour arriver jusqu'à la fin de décembre.

Qu'a fait le gouvernement? Il a pu, à l'aide de deux millions, remplir tous les engagements qu'il avait pris; il n'a pas demandé le supplément de crédit qui lui avait été formellement promis, réservé par la section centrale.

C'est sur ce crédit restreint, après avoir pendant une année maintenu sur le pied que vous savez le travail dans tout le pays en même temps que l'ordre, c'est sur ce crédit de 2 millions que le gouvernement peut encore disposer aujourd'hui d'une somme de 900 mille francs. Sur cette somme de 900 mille francs, le gouvernement veut imputer aujourd'hui une dépense dont la haute utilité lui a été maintes fois recommandée dans cette enceinte.

On a souvent dit : Pas de salut pour l'industrie du pays sans société d'exportation. Les plus rigoureux ont dit: Une société d'exportation n'est pas nécessaire ; mais nous comprenons que l’établissement d'un certain nombre de comptoirs pourrait être un utile secours pour l'industrie.

Au budget de 1848, M. le ministre des affaires étrangères avait demandé une somme de 100 mille francs pour l'établissement de comptoirs; la section centrale, en approuvant le projet en principe, avait été d'avis que cette disposition devait faire l'objet d'une proposition spéciale, protestant de son désir de voir établir des comptoirs et pressant le ministre de faire le plus tôt possible une proposition spéciale.

Tous les orateurs qui parlèrent à cette époque, insistèrent sur la nécessité d'établir des comptoirs au moyen d'un crédit spécial. Les circonstances ne permirent pas au gouvernement de demander ce crédit spécial; d'un autre côté, le gouvernement avait pris pour règle de ne pas établir directement de comptoirs. non plus qu'une société d'exportation. Il a dit aux particuliers : Associez-vous, réunissez-vous, faites des offres; quand vous serez prêts, nous le serons pour vous seconder. Cette circonstance, le gouvernement l’avait toujours attendue en vain; elle se présente aujourd'hui : des industriels, des commerçants se sont associés pour fonder un comptoir susceptible d'accroissement; ils sont venus demander au gouvernement son concours.

Le gouvernement, fidèle aux engagements qu'il avait pris souvent dans cette chambre, a promis son concours à cette société dont le but est l'établissement d'un comptoir dans les Indes.

Si le gouvernement l'avait voulu, il pouvait sur le crédit de 2 millions consacrer la somme nécessaire à l'établissement de ce comptoir, les chambres auraient pu critiquer la dépense, mais le gouvernement aurait été dans son droit en employant le crédit ou une partie du crédit à l'établissement d'un comptoir.

Nous considérons l'établissement de comptoirs comme le mode le plus pratique et le plus efficace de favoriser l'exportation de nos produits.

En l'absence de comptoirs (nous les discuterons au fond s'il le faut) qu'à fait le gouvernement? Il a accordé des primes d'exportation, non pas jusqu'à concurrence de 343,000 fr., mais jusqu'à concurrence de 114 ou 115 mille fr. pour les produits cotonniers et liniers vers des centres de consommation où ils n'allaient pas jusque-là.

La chambre n'a pas, je pense, critiqué l'emploi de cette partie du crédit ; elle a reconnu que, dans les circonstances actuelles, il pourrait être utile de faire violence à certains principes trop rigoureux.

L'état de l'industrie, pendant l'année que nous venons de traverser, a prouvé que ces primes n'avaient pas été d'un effet inutile.

Loin de moi l'idée de vouloir attribuer à ces primes un effet très considérable. Mais il faut reconnaître qu'elles ont aidé à maintenir le travail : c’était là le plus grand service que nous pussions rendre dans l'année que nous venons de traverser, comme ce sera toujours le plus grand service qu'une administration puisse rendre à un pays.

L'article qui autorise le réemploi des sommes restituées sur le crédit de deux millions, ne mentionne pas les comptoirs. Nous restons dans les termes généraux de la loi de deux millions, en disant qu'une partie du crédit demandé sera destinée à favoriser l'exportation des produits belges. Vous avez abandonné au gouvernement l'application du premier crédit. Abandonnez-lui, sous sa responsabilité, l'emploi du deuxième crédit. Maintenez votre position ; laissez-lui la sienne; sous sa responsabilité il vous dira comment il a appliqué le crédit. Déjà, il a essayé des primes; il veut essayer d'un autre moyen; il vous rendra compte de l'emploi des deux millions à la fin de décembre prochain. C'est alors que vous apprécierez si sa conduite a été sage, s'il a employé les meilleurs moyens pour favoriser l'exportation de nos produits. Faut-il continuer les primes ? faut-il essayer des comptoirs? Il vous rendra compte en temps opportun de ce qu'il aura fait.

Un projet de convention a été soumis à la section centrale; la section centrale a cru devoir le débattre, mais il n'est pas soumis à l'approbation de la chambre; c'est une simple indication donnée à la chambre par le gouvernement. Le gouvernement n'a pas besoin, pour cette convention, de l'approbation de la chambre ; aussi ne l'a-t-il pas réclamée.

En faisant emploi du crédit de 2 millions j'ai fait un assez grand nombre de conventions sans consulter la chambre. Du moment où il s'agira d'établir un comptoir, une convention sera faite avec les particuliers. La chambre pourra réclamer la production de ces diverses conventions, lorsque nous serons appelés à rendre compte de l'emploi des crédits.

Nous ne refusons pas d'ailleurs les lumières qui peuvent naître de la discussion.

En résumé, le gouvernement demande au pays une nouvelle avance d'un million à répartir sur deux exercices et à consacrer aux objets suivants :

A. Encouragements à l'industrie et au commerce d'exportation;

B. Améliorations agricoles ; colonisation intérieure;

C. Assainissement des villes et communes, dont les quartiers occupés par la classe ouvrière ;

D. Amélioration de la voirie vicinale.

Indépendamment du million réclamé pour ces différents objets, le gouvernement vous demande de pouvoir réemployer une partie du crédit précédent, dont il n'avait fait qu'un emploi provisoire et qui devait rentrer dans les caisses de l'Etat.

A la fin de l'année, il sera rendu compte à la chambre :

De l'emploi du crédit de 2 millions ;

Des 500,000 fr. imputés sur l'exercice 1849,

Et des sommes que nous imputerons sur ce qui pourra nous rentrer, avant la fin de 1849.

Si l'on insiste, si l'on veut discuter en détail chacune des allocations proposées, si l'on tient à ce que le gouvernement entre dans de longs débats pour prouver l'utilité de chacune des dépenses qu'il propose, je suis prêt à entrer dans cette discussion. J'ai la conviction que la chambre, à (page 1535) la suite d'une pareille discussion, ne s'associera pas aux propositions véritablement trop restrictives de la section centrale. Nous ne sommes pas dans des circonstances ordinaires, nous ne pouvons agir avec cette rigidité de principes. Le pays est tranquille, mais les circonstances ne sont pas entièrement normales. Voilà pourquoi nous sommes obligés de procéder par crédits extraordinaires.

J'ai dit, dans une autre discussion, pourquoi j'ai demandé des crédits extraordinaires en dehors du budget.

Je n'hésite pas à dire que dans l'avenir, lorsque la situation financière sera meilleure, plusieurs de ces allocations mériteront de figurer définitivement au budget.

M. Moncheur, rapporteur. - Messieurs, les conclusions de la section centrale n'ont pas paru satisfaisantes à M. le ministre de l'intérieur ; la section centrale devait s'y attendre. Mais elle n'a pas cru devoir suivre le gouvernement sur le champ trop vaste de dépenses nouvelles sur lequel le gouvernement semble vouloir se placer ; et les dernières paroles que M. le ministre de l'intérieur vient de prononcer me semblent la justification complète de la section à cet égard.

En effet, messieurs, que vient de dire M. le ministre de l'intérieur ? C'est que les dépenses dont il vous propose la nomenclature dans le projet de loi sont destinées à trouver leur place normale dans le budget. C'est là précisément, messieurs, le danger que la section centrale a voulu prévenir, et cela justifie complètement les observations qu'avaient faites la plupart des sections et qu'avait faites aussi la section centrale, à savoir que les crédits extraordinaires demandés auraient dû trouver leur place dans le budget.

Car, s'il est vrai que ces crédits sont destinés à devenir des crédits normaux, des crédits permanents ayant leur place dans le budget, il me semble que la conséquence toute naturelle est qu'ils auraient dû être demandés dans les budgets eux-mêmes.

C'est, messieurs, une idée qui avait frappé la plupart des sections et à laquelle la section centrale s'est arrêtée également. Mais passons sur cet objet.

Messieurs, on conçoit parfaitement que pour M. le ministre de l'intérieur, exposé à mille sollicitations, informé de toutes les grandes misères du pays, informé aussi des remèdes bons ou mauvais que des personnes, souvent plus philanthropiques que financières, veulent apporter à ces misères, il soit extrêmement difficile de résister à une semblable pression.

Il faut même rendre hommage à ce qu'il y a de louable et de généreux dans le sentiment que lui fait proposer des projets dans le but de parer à ces inconvénients et de remédier à ces maux. Mais, messieurs, le législateur doit envisager les choses froidement et calculer froidement aussi les avantages et les inconvénients de toutes les mesures proposées, les inconvénients surtout des précédents posés.

C'est, messieurs, dans cette disposition d'esprit que la section centrale a procédé à l'examen du projet dont il s'agit.

La section centrale s'est demandé s'il y avait lieu de donner au gouvernement, dans la situation générale où se trouve le pays, un nouveau crédit extraordinaire pour aider au maintien du travail, un crédit analogue à celui qui avait été accordé au gouvernement l'année dernière.

Au premier abord, messieurs, en présence de cette situation généralement favorable du pays, vu surtout que la crise alimentaire est complètement passée, que les denrées alimentaires sont à un prix tel que s'il y a quelque danger à redouter, c'est que la rémunération du travail agricole soit au-dessous de ce qu'il coûte; la section centrale aurait été tentée de décider négativement la question.

Mais elle a pensé que l'horizon n'était pas assez éclairci pour se considérer dans un état parfaitement normal. La section centrale a considéré aussi qu'il pouvait survenir des circonstances telles, par suite de l'invasion de la maladie dont M. le ministre de l'intérieur a parlé, que le gouvernement dût être à même de prendre des mesures d'urgence dans l'intérêt de la salubrité publique. On a appuyé aujourd'hui sur ce qu'il pourrait déjà y avoir de grave à cet égard dans le pays. J'avoue que c'est pour ainsi dire la première fois que j'entends insister d'une manière aussi forte sur ce point. Toutefois, ainsi que je viens de le dire, la section centrale a été mue par cette considération, pour accorder un crédit au gouvernement. Quant aux diverses catégories de dépenses qui nous sont proposées, comme devant participer au crédit, il y a une remarque générale à faire.

La section centrale s'est trouvée, non vis-à-vis de propositions formelles ou de chiffres, eu égard à la dépense relative de chaque catégorie, mais en présence du principe de ces dépenses. La section centrale a donc été obligée d'émettre un avis sur la nature de ces dépenses elles-mêmes.

Je sais bien, messieurs, que si l'article est adopté tel qu'il est proposé, cela n'empêche pas le gouvernement d'appliquer une somme plus ou moins forte à telle catégorie plutôt qu'à telle autre, puisqu'aucun chiffre ne se trouvera dans la loi. Mais je sais bien aussi que, si la loi est adoptée telle qu'elle est, le principe des dépenses sera consacré par la législature. Or, parmi ces dépenses, nous pensons qu'il en est qui ne devraient jamais tomber à charge de l'Etat, et en en examinant la manière dont le gouvernement se propose de faire la dépense et qui est indiquée dans les annexes du projet, nous avons pensé que celle manière était contraire aux véritables principes en fait de gouvernement et d'administration. Nous l'avons pensé, messieurs, et nous l'avons dit franchement.

Quant aux primes, nous avons dit dans le rapport que nous pensions que le gouvernement avait certaine tendance à les exagérer. La preuve, à nos yeux, de cette tendance, se trouve tout entière à l'évidence dans la demande qu'il fait de pouvoir employer les rentrées à opérer sur les sommes dont il a déjà disposé, pour les appliquer aux dépenses figurant sous les litteras A et B, c'est-à-dire, littera A, pour des primes, et littera B, pour la colonisation intérieure. Le gouvernement demande de pouvoir disposer, pendant une période de trois années, des rentrées à faire pour les dépenses littera A ; ainsi, dans sa manière de voir, pendant trois années encore il y aurait lieu à accorder des primes.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Voyez le littera ; il s'agit d'encouragements à l'industrie et au commerce d'exportation.

M. Moncheur, rapporteur. — Je parle spécialement des primes.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Vous oubliez la question des Flandres. Les encouragements à l'industrie ne sont pas des primes.

M. Moncheur. - Messieurs, je sais parfaitement qu'il y a deux espèces de dépenses ; il y a l'encouragement de l'industrie, c'est-à-dire, en d'autres termes, à la transformation de l'industrie linière ; mais il y a aussi l'encouragement de l'exportation, consistant dans les primes. Eh bien, je dis que vous demandez à disposer des sommes à rentrer sur les prêts faits, non seulement pour aider l'industrie dans la transformation qu'elle doit subir, mais aussi pour accorder des primes, puisque les primes sont dans le littera A. Or, nous disons, nous, que, d'ici à trois années, le système des primes devra être depuis longtemps abandonné. Nous disons que le système des primes, en général, est très mauvais; que ce système ne peut être considéré que comme un expédient réclamé par des circonstances tout à fait exceptionnelles qui auront cessé longtemps avant l'expiration de la période de trois années, pendant laquelle le gouvernement demande à pouvoir disposer notamment pour cet objet des rentrées à faire.

Vous voyez, messieurs, que ce n'est pas sans des motifs réels que nous avons attribué au gouvernement une tendance exagérée vers le système des primes, une tendance à en prolonger trop longtemps le maintien. (Interruption.) On me dit qu'elles finissent en 1850; mais comme vous avez pleins pouvoirs à cet égard, rien ne vous sera si facile que de prendre à la fin de 1849 un arrêté en, vertu duquel les primes seront encore accordées jusqu'au 1er janvier 1851 ; vous pourrez même ainsi les prolonger successivement.

Messieurs, les circonstances ne me semblent pas de nature à exiger la continuation des primes. Cela résulte, du reste, de ce qui a été dit dans cette chambre, il y a peu de jours. Que vous ont dit en effet les honorable députés d'Anvers? Ils ont dit : « Fabriquez des objets exportables, et Anvers les exportera. »

Eh bien, messieurs, là est tout le nœud de la question : il s'agit, pour le gouvernement, d'encourager la fabrication d'objets réellement exportables. El quels sont les objets exportables? Ce sont ceux qui sont conformes au goût et aux besoins des consommateurs lointains, et dont le prix est tel qu'on puisse réaliser un bénéfice en les exportant. Dès l'instant où vous réunissez ces deux conditions : conformité au goût des consommateurs et prix abordable aux consommateurs avec bénéfice pour l'exportateur, vous êtes certain d'exporter vos produits. Ainsi tout est là. Et pourquoi n'en serait-il pas comme l'ont dit les honorables MM. Osy et Loos? Pourquoi le commerce d'Anvers n'exporterait-il pas nos produits dès qu'ils rempliraient les conditions que je viens d’indiquer?

Anvers n'est-il pas un des plus beaux ports du monde ? N'existe-t-il pas un crédit immense, des capitaux considérables? Que manquerait-il donc? La volonté? Mais on l'a dit, cette volonté ne manquera pas si vous avez des objets exportables, et je dirai qu'il est impossible qu'elle manque, car jamais un négociant ne refuse de réaliser des bénéfices. Ainsi que M. Osy l'a dit, Anvers sait calculer; si donc Anvers ne veut pas se ruiner pour le plaisir d'exporter, Anvers voudra bien exporter dès qu'on lui fournira des objets exportables avec bénéfice.

Ainsi, messieurs, voilà où doivent tendre tous les efforts du gouvernement et des particuliers : c'est à favoriser la fabrication de produits dont l'exportation soit possible.

On a dit qu'Anvers n'a pas fait jusqu'à présent de véritable commerce d'exportation, que ce port n'a fait que le commerce de commission. Quel que soit la cause de ce fait, il est assez vrai.

Ainsi, par exemple, les fabricants de drap ont dû eux-mêmes établir leurs comptoirs, leurs correspondants dans les pays lointains et ils font eux-mêmes aussi leurs expéditions, par l'entremise du commerce d'Anvers, qui perçoit une commission. Toutefois on commence à entrer dans une voie nouvelle; on a fait par exemple, récemment des essais d'exportation avec les toiles que fait fabriquer la commission de St-Bernard; ces essais ont parfaitement réussi, ils s'étendront ; ceux qui les ont faits continueront ces exportations sur une plus grande échelle. Eh bien, il en sera de même de tous les essais qui seront tentés avec des objets sur lesquels il y aura des bénéfices à faire.

D'autres propositions, messieurs, sont faites, ainsi que l'a dit M. le ministre de l'intérieur. Elles émanent de plusieurs négociants d'Anvers, et elles ont pour objet l'établissement d'une société et de comptoirs aux (page 1536) Indes orientales à l'effet d'expédier des objets fabriqués belges aux Indes orientales.

Déjà, messieurs, on expédie des objets fabriqués belges, aux Indes orientales ; on ne les exporte pas directement d'Anvers, mais il s'en expédie considérablement par l'entremise d'autres ports. Quoi qu'il en soit, le gouvernement a communiqué à la section centrale une note où l'on propose au gouvernement de s'intéresser dans une société ; mais je dois dire, messieurs, qu'il y a ici une grande modification à cette belle maxime que les honorables députés d'Anvers ont proclamée : « Fabriquez des objets exportables et Anvers les exportera. »

D'après les bases de la convention proposée, on veut bien exporter des produits belges, mais aux risques et périls de l'Etat et en grande partie avec ses deniers. En effet, messieurs, d'après ces bases, s'il y a une perte à subir, cette perte sera supportée tout entière par l'Etat, moins 5 p. c. pourtant, qui seront à la charge des autres sociétaires. Ainsi, lorsqu'il y aura perte de 50 p. c. du capital, il y aura lieu à liquidation; 25 p. c. seront supportés par le gouvernement, tandis que les autres associés perdront seulement 5 p. c. Eh bien, messieurs, la section centrale, consultée sur ce projet, a émis un avis défavorable. M. le ministre de l'intérieur a fait observer que le gouvernement aurait fort bien pu ne pas communiquer ce projet à la section ; cela peut être vrai. Mais dès l'instant où il faisait une communication, nous étions obligés de dire notre pensée sur cette communication, et nous l'avons dite avec toute franchise. Nous avons donc déclaré que, selon nous, cette combinaison était trop onéreuse pour l'Etat.

M. le ministre de l'intérieur dit : « Laissez au gouvernement son blanc-seing, à cet égard, comme pour les autres catégories de dépenses; inutile de discuter les bases de cette convention. »

Mais alors je demanderai à M. le ministre pourquoi on nous l'a communiquée ?« C'est, me dira-t-on, pour appuyer la demande d'autorisation , à l'effet de pouvoir disposer des rentrées futures. »

Mais je dois dire qu'au lieu de venir à l'appui de cette demande, la communication dont il s'agit doit, en réalité, tendre à la faire repousser, puisque nous ne croyons pas que l'Etat puisse accepter les propositions telles qu'elles sont faites.

Quant à la disposition de l'article 3 du projet, la section centrale a pensé qu'il y avait un obstacle légal à ce qu'il fût adopté. Cet obstacle se trouve dans la loi sur la comptabilité de l'Etat.

« Art. 5. Toute entrée de fonds dans les caisses publiques, quel que soit le service auquel ils appartiennent, a lieu pour le compte du département des finances, qui en centralise le montant dans les livres et la comptabilité de la trésorerie générale. »

« Art. 16. Les ministres ne peuvent faire aucune dépense au-delà des crédits ouverts à chacun d'eux.

« Ils ne peuvent accroître par aucune ressource particulière le montant des crédits affectés aux dépenses de leurs services respectifs. »

Eh bien, on vous demande, messieurs, de pouvoir disposer de la même somme pendant trois années consécutives. Ce serait donc un capital de 12 à 1,300,000 francs qui serait à la disposition de M. le ministre de l'intérieur en dehors du budget ordinaire. Or, légalement, cela n'est pas possible. (Interruption.)

Il est vrai que, dans la loi du 25 mars 1847 sur le défrichement, un article semblable à celui-là a été adopté par la chambre.

Mais il y a ici deux remarques à faire; d'abord, il ne s'agissait pas dans cette loi de dépenses de diverses natures, mais bien de dépenses pour ainsi dire identiques.; ensuite, lorsque l'article 8 a été adopté par la chambre, la loi sur la comptabilité n'était pas en vigueur... (Interruption.) Cela est positif. Ce n'est que neuf mois, après, c'est-à-dire le 1er décembre 1847, que les articles 5 et 16 dont j'ai parlé et beaucoup d'autres ont été déclarés exécutoires.

Outre l'obstacle légal, la section centrale a vu des inconvénients graves à adopter l'article 3. Nous avons pensé que nous ne pouvions pas autoriser le gouvernement à perpétuer pour ainsi dire diverses dépenses que nous improuvions d'une manière absolue ou relative.

Au nombre des dépenses que nous improuvions, non d'une manière absolue, mais en principe de la part du gouvernement, ce sont celles qui ont pour objet l'assainissement des villes et des communes. M. le ministre de l'intérieur a dit qu'une des attributions essentielles du gouvernement était de veiller à tout ce qui concernait la salubrité publique, la santé publique; nous sommes loin de le nier, et nous ne déchargeons nullement le gouvernement de ses devoirs à cet égard; mais la section centrale croit que ce n'est pas le trésor public qui doit, en général, subvenir aux frais à faire pour l'assainissement des villes et des communes. Elle admet que dans les cas extraordinaires comme dans les cas d'épidémie, le gouvernement intervienne et qu'il prenne alors, aux frais du trésor, et par urgence, les mesures nécessaires; elle ne pense pas que, d'une manière normale, le trésor public puisse être appelé à assainir les villes et les communes; nous croyons que cette charge incombe surtout aux localités elles-mêmes.

A-t-on fait à cet égard jusqu'à présent dans les villes et les communes tout ce qu'on pouvait faire.? Je suis porté, quant à moi, à en douter. On a fait beaucoup de travaux d'embellissement dans les villes ; on y a construit des monuments, on y a fait des promenades, etc., mais on n'a peut-être pas fixé une attention assez soutenue, en général, sur ce qui concernait les travaux exigés par l'intérêt de la santé publique; eh bien, le devoir du gouvernement aujourd'hui, devoir qu'il remplit du reste, j'aime à le reconnaître, c'est d'appeler l'attention particulière des administrations locales sur cet objet important, afin de diriger vers lui une partie suffisante des fonds communaux.

On dit qu'il faut encourager les localités ; je désirerais que cela pût se faire d'une manière juste et équitable; mais la chose n'est pas possible, car, vu le peu de fonds dont vous pouvez disposer à cet effet, si vous donnez des subsides aux unes, ce sera un privilège au détriment des autres. Cela résulte du compte-rendu du gouvernement lui-même. En effet, quelle est la somme qu'il a déjà distribuée en semblables subsides sur le crédit de 2,000,000? 70 mille et des cents francs ! Cette somme a été partagée entre 10 communes seulement; or, nous avons deux mille six cents communes. Calculez donc la somme qu'il faudrait pour donner à chacune d'elles un subside de quelque importance.

Vous voyez donc que c'est là un gouffre dans lequel toutes les ressources des budgets entreraient sans être aperçues. L'assainissement complet, comme l'entend le gouvernement, doit être l'œuvre du temps et de la persévérance. On doit y consacrer constamment des soins et de l'argent, mais on ne peut pas espérer d'arriver, dans un bref délai, à un résultat réellement satisfaisant.

Il y a, messieurs, deux choses à considérer dans cet objet : ce qui est du ressort de l'administration, ou, si l'on veut, de l'édilité proprement dite et ce qui est dans le domaine des particuliers. Dans cette dernière catégorie se trouvent ces petites maisons, ces bouges infectes où sont souvent entassés une quantités d'habitants. Tout le monde se sont ému de compassion et de pitié en entendant le récit de ce qui se passe dans ces réduits ou quand il lui arrive de le voir.

Mais ici encore, il est évident que ce sont les règlements d'abord qui doivent agir.

Le ministre a dit : Faites blanchir l'extérieur des maisons et l'intérieur se nettoiera aussi. Mais un simple règlement communal suffit pour obliger à blanchir l'intérieur, si vous croyez que cela suffira pour faire nettoyer l'intérieur de ces bouges.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - J'ai entendu parler de l'intérieur moral, de l'âme.

M. Moncheur. - Messieurs, ce qu'il faut pour l'âme, c'est la moralisation. Il faut moraliser les populations, leur donner une éducation solide. Voilà au moyen de quoi on parviendra jusqu'à certain point à éloigner ces causes d'abus qui se font voir malheureusement dans les villes et les campagnes.

Messieurs, pour revenir au système d'assainissement tel que le gouvernement l'indique dans les annexes au projet, peut-il s'engager dans cette voie ? C'est ce qui me semble tout à fait impossible. La section centrale a exprimé la pensée qu'il ne devait pas s'y engager et je crois qu'elle a bien fait. Mais j'ouvre un volume de l'enquête sur la condition des classes ouvrières et je lis la phrase suivante qui indique de quelle manière on entend les choses en fait d'assainissement des villes et quelle pression on voudrait exercer sur le gouvernement en cette matière : « L'amélioration... »

« L'amélioration des habitations de la classe ouvrière est une nécessité généralement reconnue. Il conviendrait d'appliquer, chaque année, une partie des fonds destinés à secourir la classe nécessiteuse à l'achat des impasses où l'air et la lumière arrivent à peine, et au remplacement de ces misérables repaires par des habitations nouvelles, soit qu'on en élève de chaque côté, lorsque la largeur et la situation le permettront, soit qu'on n'établisse des constructions que d'un seul côté, vers le midi autant que possible, en leur donnant, dans ce cas, une plus grande élévation, pour compenser la perte faite par l'abandon de l'autre côté de l'impasse. Cette œuvre accomplie, viendrait le tour des ruelles et des rues étroites et malsaines. »

Eh bien, calculez l'immensité de dépenses dans laquelle on se lancerait si l’on devait, au moyen des fonds du trésor, exécuter, même dans des proportions minimes, les idées très justes, du reste, au point de vue sanitaire, exprimées dans ce document. Nous croyons donc que cette catégorie de dépenses devrait en principe disparaître non seulement des budgets normaux, mais d'un crédit spécial, parce que nous ne croyons pas possible d'accorder avec une certaine justice distributive des subsides quelconques pour cet objet. Car, ou ils constitueront des privilèges pour les uns au détriment des autres, ou si on voulait donner à la mesure toute l'étendue nécessaire pour qu'il y eut justice distributive et qu'elle produisit un résultat appréciable, on s'engagerait dans des dépenses incalculables et sans limites.

Quant aux chemins vicinaux, nous avons proposé une allocation de 100 mille francs seul l'exercice 1850; et nous n'avons, fait en cela que reproduire la proposition qui avait été faite lors de la discussion du budget de l'intérieur et qui avait été ajournée à la présente discussion.

Messieurs, considérons cette question des chemins vicinaux à son véritable point de vue. La dépense des chemins vicinaux doit être envisagée comme une légère indemnité en faveur des campagnes pour les sacrifices qu'on leur a imposés pour construire de grandes voies de communication, dont elles ne jouissent que peu ou même point.

Ainsi le chemin de fer a coûté des sommes énormes; la construction des chemins de fer était une nécessité. C'est un bienfait immense pour le pays. Mais il est certain pourtant qu'une quantité innombrable de communes n'en profite nullement. On sait en outre que toute communication ordinaire ajoute beaucoup de valeur aux localités qu'elle traverse; mais, à part les stations et les endroits qui en sont rapprochés, il n'en est pas de même du chemin de fer, qui n'ajoute pas de valeur aux terrains traversés par lui.

Eh bien, ne trouvez-vous pas, messieurs, qu'il y ait justice à donner (page 1537) aux campagnes, ou qui ne profitent pas du bienfait du chemin de fer, du moins qui n'en profitent pas dans une proportion égale à beaucoup près aux villes, une légère compensation? Or, cette compensation devrait consister dans un subside plus considérable que celui qu'on a proposé pour la réparation des chemins vicinaux.

M. le ministre de l'intérieur, dans une précédente séance, a dit que l'Etat, en général, devait intervenir pour un tiers dans la dépense de réparation des chemins vicinaux, la province pour un tiers, les communes et les particuliers pour un autre tiers.

J'ai fait le relevé, dans les budgets de toutes les provinces, des allocations pour la réparation des chemins vicinaux, et j'ai trouvé que ces allocations s'élevaient à 494,000 francs. Il résulterait donc de là que l'Etat devrait affectera cette dépense la somme de5800,000 francs; et pourtant il n'y a au budget que 300,000 francs. L'Etat donne donc 200,000 francs de moins qu'il ne devrait donner.

Au moyen des crédits extraordinaires qui ont été accordés au gouvernement, la somme de 692,174 francs a été donnée en subsides pour la réparation des chemins vicinaux pendant l'année 1848; et il est constaté dans le rapport du gouvernement, que ce subside a donné lieu à une dépense de 2,618,000 fr.

Vous voyez quelle immense importance on attache à cet objet, puisqu'au moyen de 692 mille francs, on a fait une dépense si énorme, et les provinces n'ayant pu affecter à ces travaux que la somme de 494 mille francs, il en résulte qu'une charge de plus d'un million et demi de francs a pesé, de ce chef, sur les communes ou plutôt sur les particuliers; car vous savez que, dans presque toutes les communes, il y a un rôle spécial pour la réparation des chemins vicinaux, et que ce rôle est formé par des centimes additionnels sur les contributions payées dans la commune et par des impositions sur plusieurs bases, qui toutes frappent les agriculteurs.

Ainsi une somme d'un million et demi a été prélevée sur le pays et principalement sur la propriété foncière pour la réparation des chemins vicinaux pendant l'année 1848.

C'est donc à tort que M. le ministre de l'intérieur, dans une précédente séance, a dit que les propriétaires en général ne contribuaient pas assez à la réparation des chemins vicinaux.

Enfin, le gouvernement se propose, d'après la note jointe au projet de loi, d'affecter une somme de 100,000 fr. aux encouragements littéraires et artistiques. La section centrale n'a pas cru que cette somme dût recevoir cette application. Messieurs, qui de nous n'aime pas les arts? qui ne possède assez le sentiment du beau pour ne pas être l'ami des arts? Mais, messieurs, ce n'est pas le sentiment seulement qui doit nous guider, mais le raisonnement; faut-il donc que, dans les circonstances actuelles, on dépasse le crédit affecté d'une manière normale à cet objet au budget de l'intérieur ?

Il y a au budget de l'intérieur :

Pour souscriptions et encouragements aux lettres un crédit de fr. 44,000.

Pour souscriptions et encouragements aux arts un crédit de fr. 67,000.

Total fr. 111,000 »

Il résulte du rapport de M. le ministre de l'intérieur, que ces sommes ont été l'une à peu près absorbée et l'autre absorbée tout à fait. Mais est-ce un motif, lorsque les finances sont dans l'état où elles se trouvent, c'est-à-dire lorsque toutes les économies possibles doivent être réalisées, pour dépasser le crédit ordinaire et le doubler pour ainsi dire? C'est ce que la section centrale n'a pas cru.

Il y a un nombre énorme de travailleurs dont l'existence est plus fondée que celle des artistes et des gens de lettres sur un état de calme et de paix : ce sont tous ceux qui fabriquent les objets de luxe. Ces travailleurs, qui n'ont pas un article spécial au budget, pourraient-ils réclamer une indemnité ou des encouragements spéciaux pour les pertes qu'ils ont pu faire par suite des circonstances? Non. Par conséquent nous croyons que la justice distributive exige qu'on reste à cet égard dans les termes du budget normal, et qu'on n'ajoute pas 100,000 francs aux sommes qui ont déjà été accordées par la chambre.

En résumé, qu'a voulu la section centrale pour la loi en discussion? Elle a voulu que le gouvernement eût un crédit global analogue à celui qui lui a été alloué, en 1848, au moyen duquel il pût, dans certaines limites, aider au maintien du travail, sauf à lui, si tes circonstances l'exigeaient, à demander des crédits nouveaux.

La section centrale a pensé que la chambre ne devait pas être appelée à se prononcer, pour ainsi dire évidemment, sur des genres de dépenses qui peuvent donner lieu à des questions très graves, et dont, du reste, le projet de loi ne détermine pas le chiffre spécial à chacune d'elles. C'est pour cela que la section a proposé un libellé conçu en termes généraux. A cet égard, elle a fait ce qu'a fait la chambre précédente, qui, ne voulant pas non plus entrer dans des détails, a donné au gouvernement un mandat général ; et je pense qu'elle a fait en cela chose sage et prudente.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Messieurs, j'ai demandé la parole, lorsque j'ai entendu l'honorable préopinant critiquer, quant à la forme, le mode qui été adopté pour formuler les crédits qui sont sollicités en ce moment de la chambre. Je ne me proposais pas de m'occuper de cette affaire. Mon honorable collègue, M. le ministre de l'intérieur, est mieux que moi à même de la défendre au fond. Aussi, sous ce rapport, je m'en occuperai peu. Cependant il m'est impossible, ayant la parole, de ne pas répondre quelques mots aux considérations générales qu'a fait valoir l'honorable rapporteur de la section centrale.

L'honorable membre critique le crédit qui est sollicité, d'une manière absolue. Il y oppose une raison de principe devant laquelle il ne consent pas à fléchir. L'Etal ne doit pas intervenir dans les dépenses proposées, l'Etat ne doit pas s'occuper de tous ces objets; l'Etat ne doit pas favoriser le commerce d'exportation; l'Etat ne doit pas donner de primes ; l'Etat ne doit pas s'occuper de l'assainissement des maisons occupées par les classes ouvrières ; l'Etat ne doit pas chercher à améliorer le sort de la classe ouvrière (interruption) dans l'ordre des idées indiquées par le gouvernement. L'Etat doit s'abstenir; c'est là un principe éminemment salutaire, selon l'honorable membre. Dès qu'on l'abandonne, on se fourvoie ; il y a péril ; l'Etat est en danger.

Mais que vous propose, immédiatement après l'honorable membre? L'intervention de l'Etat pour les chemins vicinaux. Ah! pour les chemins vicinaux, l'Etat doit intervenir. A quel titre, je vous prie, et en vertu de quel principe?

M. Moncheur. - En vertu de la justice, parce qu'il y a des faits posés relativement à d'autres travaux. La question n'est plus entière ; l'Etat a fait des chemins de fer.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - L'Etat est intervenu pour la première fois en 1840, dans les dépenses des chemins vicinaux. Jusque-là on n'avait pas reconnu que ce fût, que ce pouvait être une charge pour l'Etat. Pourquoi l'Etat est-il intervenu? Parce qu'on a dit que l'intérêt général était engagé dans la question, que ce n'était pas là un intérêt exclusivement local, que le bien-être du pays en général était attaché à l'amélioration de la voirie vicinale ; et nous sommes de cet avis que l'Etat doit faire beaucoup dans cette direction ; nous voudrions qu'il lui fût possible de faire davantage.

Messieurs, par la même raison et en vertu du même principe, l'Etat doit intervenir également, en vue de l'intérêt général, pour l'assainissement des communes, pour l'amélioration du sort de la classe ouvrière.

L'honorable membre veut que l'on use d'un autre moyen. Moralisez le peuple, et votre devoir sera rempli. Mais l'honorable membre a-t-il le moyen de moraliser le peuple, sans dépenser la moindre somme, sans l'intervention de l'Etat? Si son principe est vrai, qu'il l'applique donc à l'enseignement primaire ; qu'il localise complètement cette dépense, d'une manière absolue; que l'Etat soit entièrement débarrassé de la charge de l'enseignement primaire, qu'il n'ait pas à y intervenir. Est-ce que l'honorable membre osera le soutenir ? Est-ce que, je ne dirai pas l'immense majorité, mais l'unanimité de cette chambre, à part l'honorable membre, ne viendrait pas protester contre de semblables paroles? Ne conviera-t-on pas plutôt le gouvernement à entrer plus largement dans la voie, à faire davantage en faveur des intérêts moraux des classes inférieures de la société !

M. Moncheur. - C'est ce que j'ai dit moi-même.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Précisément ; aussi je me borne à signaler ici vos contradictions. Vous voulez moraliser le peuple, mais pour y réussir, il faut créer des institutions ou développer celles qui existent; par conséquent, vous voulez l'intervention pécuniaire de l'Etat ; vous la voulez pour cet objet. Mais je vous démontrerai que vous la voulez pour une foule d'autres objets, que vous la voulez constamment.

Et pourtant, à votre sens le rôle du gouvernement serait celui-ci : percevoir les impôts; payer les services généraux, la magistrature, l'armée, et se croiser les bras ! Il n'aurait plus autre chose à faire.

- Un membre. - Comme en Angleterre.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - En Angleterre comme aux Etats-Unis, l'Etat intervient dans une foule de circonstances ; il fait des dépenses d'intérêt général ; il intervient même pour des objets purement locaux dans de fortes proportions. Je n'invoque pas ce qu'il y a d'exceptionnel relativement à l'Irlande, je parle de l'état normal ; je parle de. l'Angleterre, et je dis que dans ce pays l'Etat intervient pour des dépenses analogues à celles qui nous occupent en ce moment.

Aux Etats-Unis, il en est de même. Croyez-vous que l'Etat n'y fasse rien ? Croyez-vous qu'il ne cherche pas à favoriser le commerce, qu'il ne dépense aucune somme dans ce but ? Ce serait une erreur. Le gouvernement fait aussi des sacrifices de cette nature.

Mais si l'honorable membre veut poursuivre son système, qu'il l'applique donc au budget de la justice. Des sommes y sont portées pour réparation des édifices du culte. Mais ce sera là, et ce doit être, à son avis, une affaire purement locale. La commune devra se charger, quelle que soit sa position, des réparations ou de la construction, de l'édifice du culte; et il y aura de bien meilleures raisons de le soutenir ; car c'est formellement écrit dans la loi.

Messieurs, nous ne croyons pas, nous, que les communes doivent être ainsi abandonnées, doivent être délaissées. Nous croyons que lorsque la pénurie de leurs ressources est bien nettement constatée, et qu'il y a cependant des choses utiles à faire au point de vue des intérêts moraux et des intérêts matériels, l'Etat n'est pas trop coupable d'y affecter une partie de ses ressources.

Il faut s'arrêter à de justes limites; il ne faut pas le faire intervenir partout, de manière à épuiser ses ressources, à le mettre dans l'impossibilité de satisfaire à de plus pressants besoins, à ses premières obligations. Mais quand il ne s'agit que de faire, dans de justes mesures, ce qui est reconnu utile, nécessaire, l'intervention du gouvernement est parfaitement légitime.

L'honorable membre critique la disposition telle qu'elle est proposée par le gouvernement. Et que veut-il pourtant y substituer ? Il veut y substituer cette formule : « Une somme de.... est mise à la disposition du gouvernement pour faciliter l'exportation des produits et des fabricats belges ainsi que pour toutes autres mesures à prendre dans l'intérêt des classes ouvrières. » Qu'est-ce que l'on approuve, qu'est-ce que l'on condamne ici ? On l'ignore.

(page 1538) La section centrale a repoussé dans son rapport certaines idées du gouvernement ; d'honorables membres vont demander la parole pour combattre telle ou telle autre idée du gouvernement; mais la disposition législative ne contiendra rien. Dans ce système et avec cette formule, on pourra appliquera tous les objets indiqués par le gouvernement les fonds qui seraient mis à sa disposition.

Mais autre chose : l'honorable membre critique ce que le gouvernement veut faire ; rien ne lui paraît bon ; et il propose d'allouer des fonds. Quelle peut être sa raison? C'est que la somme est restreinte ; c'est qu'elle est minime. Ainsi la différence entre le gouvernement et la section centrale ne réside qu'en ceci : Faut-il mettre à la disposition du gouvernement 500,000 francs ou un million ? Tout est là.

M. Moncheur. - Il y a la question de principe.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Mais la question de principe, vous l’adoptez. Il faut tout rejeter, ou reconnaître que vous adoptez la question de principe à concurrence de 400,000 francs, plus 100,000 fr. pour les chemins vicinaux. Nous voici d'accord sur les principes à concurrence de ces 100,000 francs. Je ne vois pas ce que les 500,000 autres francs pourront faire à la question de principe. Elle restera identiquement la même.

On reproche au gouvernement de s'engager de plus en plus dans un système que l'on ne peut approuver. Est-ce bien conforme à la vérité ? Déjà un crédit de 2 millions a été accordé dans le même but au gouvernement, il demande aujourd'hui un million. Ainsi le gouvernement, bien loin d'exagérer dans la voie où il se trouve, où il est obligé de se maintenir à raison des circonstances, bien loin d'exagérer ses demandes, le gouvernement les a restreintes : 2 millions ont été accordés en 1848, 1,500,000 fr. auraient été accordés sans réclamation au 1er septembre, il suffît de lire la discussion pour s'en convaincre; aujourd'hui, longtemps après , le gouvernement vient demander un million ! Tout prouve qu'il a géré utilement les fonds mis à sa disposition; il pouvait les absorber entièrement, sauf à rendre compte aux chambres de leur emploi ; il ne les a pas employés en totalité, il en a réservé une partie; il veut encore les employer dans la même direction, nouveau sujet de critique! Evidemment c'est montrer beaucoup de rigueur, je dirai même d'injustice, vis-à-vis du gouvernement.

Je ne veux pas, messieurs, m'appesantir sur ce point, c'est principalement l'affaire de mon honorable collègue de l'intérieur. Pour moi, j'ai à m'occuper de la question de régularité.

Le gouvernement a demandé un million qu'il propose d'imputer partie sur le budget de 1849 et partie sur le budget de 1850.11 n'y a à cela rien d'irrégulier : au budget de 1849 se rattachera la somme employée en 1849, au budget de 1850 se rattachera la somme employée en 1850. On demande, par l'article 3, à pouvoir réemployer les fonds qui, au lieu d'être définitivement dépensés n'ont été que prêtés et qui rentreront dans la caisse de l'Etat. Ici l'honorable rapporteur de la section centrale déclare qu'il est arrêté par des scrupules invincibles, il soutient que la loi de comptabilité ne permet point de consacrer une pareille disposition. L'erreur sera aisément démontrée.

Mais à qui parle-t-on, messieurs? Parle-t-on à des administrateurs, à des comptables? Parle t-on à des fonctionnaires obligés d'exécuter la loi de comptabilité, ou bien parle-t-on à des législateurs? S'il n'y avait pas de difficulté légale à employer les fonds dont il s'agit, proposerait-on l'article 5? L'article 5 est précisément proposé parce qu'il y a un obstacle au réemploi des fonds. Toutefois cet article n'est autre que l'absence d'un crédit. Ce n’est point l'article 5, que l'honorable membre a invoqué à tort, c'est l'article 16 qu'il devait citer, c'est cet article qui ne permet point de disposer de fonds sans crédit législatif. Qu'est-il arrivé ? 2 millions ont été mis à la disposition du gouvernement. Le département de l'intérieur en a disposé en prêts. Il a notifié au département des finances que ces sommes, au lieu d'être données, avaient été prêtées et qu'il aurait à les recouvrer. Le département des finances fera rentrer ces sommes aux époques déterminées. Pour les faire sortir de nouveau de la caisse de l'Etat, il faut un crédit législatif. Ce n'est pas à d'autres fins que l’article 3 est proposé. En effet, sur quoi mandaterait le ministre de l'intérieur? Il n'a plus de crédit; le crédit est épuisé; la cour des comptes ne viserait pas. Mais vis-à-vis de la chambre cette question de légalité n'existe pas et je ne comprends pas qu'on l'invoque devant elle.

M. Moncheur, rapporteur. - C'est donc une dérogation à la loi que vous demandez ?

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Ce n'est pas une dérogation à la loi, je demande un crédit, une autorisation législative pour disposer de certains fonds qui une fois rentrés dans les caisses ne peuvent plus régulièrement en sortir autrement; mais quand ce serait une dérogation à la loi, vous reconnaissez-vous incompétent pour déroger aune loi? Est-ce que la loi de comptabilité fait partie de la Constitution?

M. Moncheur, rapporteur. - C'est une question de convenance.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Il n'y a ici ni convenance ni inconvenance. Chaque fois que le gouvernement demande un crédit, il agit de même. Permettez-moi de rappeler ce qui s'est passé hier pour le crédit destiné à l'armement de la garde civique. On y a fait figurer une somme pour représenter éventuellement les objets mobiliers qui sortiraient du département de la guerre pour entrer au département de l'intérieur ; les fonds seront versés au département des finances, mais le département de la guerre ne pourra pas en disposer sans un crédit législatif; il faudra une disposition tout à fait analogue à l'article 3 pour que le département de la guerre puisse disposer des fonds.

Il n'y a donc, messieurs, rien d'irrégulier dans l'article 3. C'est une demande de crédit avec indication de voies et moyens.

Maintenant, messieurs, le ministère de l'intérieur avait ces fonds à sa disposition, pour quel objet ? Pour les objets déterminés dans le premier crédit, c'est-à-dire, notamment, pour favoriser l'exportation.

Le mode qui a été adopté pour aider le commerce intérieur, c'est celui des primes d'exportation. L'honorable membre le critique à outrance. Je ne veux point le discuter en ce moment; nous aurions cependant à examiner si le système des primes, en l'absence d'une protection douanière, avec la suppression des droits protecteurs, ne serait pas, au contraire, un bon système. On saurait alors exactement quels sacrifices on fait pour l'industrie.

L'honorable membre critique donc le système des primes ; mais nous disons que ce n'est pas le seul mode employé, et nous ne voulons pas nous y arrêter ; nous n'avons pas même été fort avant dans ce système ; sur tout le crédit, nous avons employé 114,000 ou 115,000 francs en primés. Nous ne voulons recourir à d'autres moyens. Ainsi nous voulons essayer l'établissement d'un comptoir à Singapore. Les circonstances nous paraissent favorables ; des tiers se présentent qui veulent concourir avec le gouvernement à cet essai. Qu'y a-t-il donc d'extraordinaire dans un pareil projet ? Si avant d'avoir prêté des fonds aux diverses personnes qui en ont reçu du département de l'intérieur, le gouvernement avait été saisi de la proposition des négociants d'Anvers, le gouvernement aurait probablement prêté à ces négociants, il se serait associé à eux. Le fonds sera plus ou moins aventuré, les conditions en seront plus ou moins onéreuses, c'est une question à débattre; je ne veux pas examiner si l'on ne peut point obtenir des conditions plus favorables que celles qui ont été proposées; mais enfin, il s'agit d'employer 500,000 francs pour favoriser l'exportation, ce qui a été accordé en principe, ce qui est encore proposé en principe par la section centrale. Ainsi la section centrale y consent; elle veut qu'on prenne des mesures pour favoriser l'exportation....

M. Moncheur, rapporteur. - Nous avons dit dans le rapport que nous ne pouvions pas demander l'abandon brusque et instantané des primes.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Nous sommes d'accord, avec cette différence que la section centrale ne connaît pas tous les faits, avec cette différence que le gouvernement connaît mieux la situation que l'honorable rapporteur et qu'il peut mieux juger quand il conviendra de s'arrêter. Nous savons jusqu'à quel point cela peut être utile; nous sommes en droit d'invoquer la justice et la confiance de la chambre à cet égard : nous avons posé des actes. Qu'on dise, d'après ce que nous avons fait, si en effet nous avons réussi à employer utilement, et dans des proportions infiniment modérées, eu égard aux circonstances, les fonds qui ont été mis à notre disposition; qu'on dise si, à l'aide des crédits qui ont été alloués, le bien n'a pas été assez considérable ; si la Belgique n'a pas à s'applaudir du système qui a été suivi jusqu'à présent.

Je ne prétends pas que ce soit quelque chose de parfaitement correct au point de vue des doctrines économiques, des théories qui sont écrites à froid dans le cabinet; mais je soutiens que cela est bien, en présence des faits et des résultats obtenus; je soutiens que le gouvernement: a réussi, à l'aide des mesures qu'il a prises, à contribuer, dans une certaine limite, au maintien de l'ordre et de la tranquillité, et à l'amélioration du sort des populations.

Eh bien! ce qu'il demande aujourd'hui, c'est de pouvoir réemployer aux mêmes fins un fonds qui lui a été confié d'une manière absolue et qu'il pouvait dépenser. Je pense que la chambre reconnaîtra que si un crédit est justifié, c'est celui qui est proposé par l'article 3.

L'honorable M. Moncheur a fait observer que le gouvernement réclame l'autorisation de réemploies les fonds pendant une période de trois années. Eh bien, qu'on voie si l'on peut restreindre à une année ou à deux années l'usage des fonds; cela n'a qu'une importance secondaire dans le débat. En effet de deux choses l'une : ou les fonds que nous allons employer seront perdus définitivement, et alors la question du réemploi deviendra sans objet; ou bien les fonds nous rentreront encore, nous serons encore assez heureux pour prêter de l'argent au lieu de le donner, et nous nous présenterons devant la chambre, pour être autorisés à disposer de nouveau des mêmes fonds; or, je crois que si nous nous présentions devant la chambre dans de telles conditions, la chambre applaudirait à de pareils actes d'administration.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Messieurs, la discussion actuelle touche à beaucoup de questions très importantes. Ne pense-t-on pas dès lors que puisque la discussion générale a été ouverte et close immédiatement, il serait utile de discuter article par article? Ce mode de discuter mettrait tout le monde à l'aise et ferait connaître au gouvernement les véritables intentions de la chambre.

1° Encouragements à l'industrie et au commerce d'exportation.

La chambre entend-elle accorder au gouvernement une certaine somme à affecter à cette destination?

2° Améliorations agricoles, colonisation à l'intérieur.

La chambre entend-elle accorder une allocation pour cet objet?

Ainsi de suite. En procédant de cette façon, nous sortirons d'une discussion trop générale dans laquelle il est à craindre que l'attention de la chambre ne puisse pas toujours se soutenir.

Il me paraît nécessaire que la chambre s'explique sur chacune des questions. Le rapport de la section centrale est fait de telle manière que le gouvernement ne pourrait remplir aucune des destinations qu'il veut donner à ces allocations ; car la section centrale en principe se prononce contre toutes les dépenses spéciales qu'elle semble ensuite accorder dans son article général.

(page 1539) Messieurs, les questions que nous agitons en ce moment, ont une trop grande portée pour que le gouvernement n'ait pas à s'enquérir de la pensée législative; le gouvernement doit savoir s'il marche dans une voie qui convient au parlement, et sous ce rapport, je tiens, je le répète, à ce que le parlement s'explique sur chacune des dispositions du projet.

M. Mercier. - Messieurs, il est possible qu'on adopte, en dernière analyse, la marche qui a été indiquée par M. le ministre de l'intérieur ; mais l'honorable ministre a ouvert une discussion générale, et je pense que nous devons le suivre pendant quelque temps encore sur ce terrain. Je n'abuserai pas longtemps de l'attention de la chambre.

Messieurs, il me semble que la section centrale, dont j'ai eu l'honneur de faire partie, n'a été ni aussi avare, ni aussi absolue que MM. les ministres de l'intérieur et des finances ont semblé le supposer.

Un crédit de 500,000 fr. est demandé par le gouvernement sur l'exercice 1849, un autre crédit de 500,000 fr. sur l'exercice 1850. Qu'a fait la section centrale? Elle a accordé sur l'exercice 1849 un crédit de 400,000 francs. Ce n'est pas la première fois que les sections centrales réduisent, dans une certaine proportion, les crédits proposés par le gouvernement. Si j'ai bonne mémoire, le crédit de 2 millions alloué pour une destination analogue en 1848, était de 3,700,000 francs dans la proposition du gouvernement ; eh bien, le gouvernement a consenti à le réduire jusqu'à concurrence de 2 millions.

Je ne pense pas que la section centrale se soit montrée peu généreuse en n'allouant que 400,000 francs sur les 500,000 francs demandés. Je le crois d'autant moins que cette année nos campagnes nous promettent la récolte la plus riche qui de mémoire d'homme ait été obtenue; les denrées seront probablement à vil prix, et de ce côté nous trouvons pour les classes que l'on a en vue de soulager des avantages que bien des millions votés par les chambres n'auraient pu leur donner.

Ainsi pour l'exercice 1849, il y a une différence de 100,000 fr. Cette différence se trouve déjà de moitié atténuée, du moins au point de vue des classes ouvrières, par le rejet proposé par la section centrale, des encouragements littéraires et artistiques ; ces encouragements sont de 50,000 fr. pour chacun des exercices 1849 et 1880 d'après les indications fournies à la section centrale.

Quelle détermination a prise la section centrale pour l'exercice 1850? Elle déclare qu'elle ne peut rien préjuger; que si des besoins extraordinaires se révèlent en 1850, la chambre avisera en temps opportun ; la session de 1849-1850 n'est pas très éloignée ; d'ailleurs l'imputation des dépenses relatives à 1850 ne pourrait se faire en 1849, le gouvernement aurait une somme disponible sur cet exercice, qu'il ne pourrait y toucher.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - On peut prendre des engagements.

M. Mercier. - Il me semble qu'ayant 400 mille francs à sa disposition, indépendamment des crédits portés au budget, le gouvernement ne doit pas s'engager davantage. Ainsi la section centrale est d'avis qu'en ce qui concerne le crédit demandé pour l'exercice 1850, il est rationnel d'attendre qu'on puisse juger si les circonstances seront encore telles qu'on doive recourir à ces mesures extraordinaires.

Entrons dans les détails; la section centrale condamne les primes d'exportation en principe; il n'y a rien à cet égard d'ambigu ou d'incertain dans son rapport; elle destine formellement une partie du crédit à faire face aux primes pendant 1849, à cause de l'incertitude des événements et pour ne pas supprimer brusquement ces primes; mais elle ne veut pas s'engager plus avant. La manière dont elle s'exprime ne peut laisser aucun doute. Le gouvernement n'éprouvera aucun embarras pour appliquer la disposition qu'elle propose; il allouera des primes sur le crédit de 1849. Voilà un point bien éclairci.

Quant à la mesure qui concerne l'assainissement des villes, la majorité de la section s'est formée par diverses considérations. Pour certains membres il y avait conviction complète que l'Etat ne pouvait pas entrer systématiquement dans cette voie; que c'était exclusivement aux communes à se charger de ces améliorations; d'autres, sans rien préjuger d'une manière absolue, ont pensé que pour un objet aussi important, qui est de nature à engager le gouvernement dans une dépense dont on ne peut pas apprécier le chiffre, il faudrait s'entendre d'abord sur une loi de principe.

Ces membres ont donc déclaré qu'ils ne voulaient pas donner leur assentiment à une telle dépense sans qu'un plan bien déterminé, bien mûri, fût arrêté par la loi, après une enquête qui pût faire apprécier les charges qui peuvent résulter de l'application d'un tel système; ils ont pensé qu'il y aurait imprudence et aveuglement à suivre une autre ligne de conduite. Tels sont les divers motifs émis par la section centrale. A-t-elle néanmoins refusé toute allocation pour dépenses analogues? Elle a, au contraire, fait connaître que dans la somme de 400 mille francs qu'elle propose d'allouer au gouvernement se trouvait comprise une quotité quelconque pour mesures de salubrité nécessitées par les circonstances; mais elle n'a pas cru, en l'absence d'une loi, pouvoir s'engager dans un système qui pouvait entraîner l'Etat dans des dépenses immenses.

Quant à l'article 3, M. le ministre nous dit : Ne sommes-nous pas législateurs, ne pouvons-nous pas modifier la loi ? La loi de comptabilité est une loi organique qui a été longuement élaborée.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - J'ai dit qu'il n'y avait pas de dérogation à la loi.

M. Mercier. - Pourquoi alors proposez-vous la mesure?

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Parce qu'il faut ouvrir un crédit.

M. Mercier. - Nous discutons ici sur une question de forme, celle que vous proposez n'est pas bonne.

Voici celle qui me paraît la plus régulière : un crédit de.....est ouvert au budget de .... Ce n'est pas la première fois qu'on prête des fonds à des industriels; quand ces fonds rentrent, ils sont confondus avec toutes les autres ressources; et quand on veut faire de nouveaux prêts, il faut ouvrir de nouveaux crédits.

Voici ce qui doit résulter de la forme que vous proposez ; il n'y a pas d'agent comptable, les fonds vont rester pendant trois ans à votre disposition; ils pourront chômer; la cour des comptes ne peut exercer son contrôle sur le mouvement de ces fonds Ce n'est pas régulier ; je ne m'occuperai pas davantage de ce point, mais je désire que le gouvernement suive la forme ordinaire, qu'il ait recours, à l'ouverture d'un crédit déterminé et que la somme rentre au trésor purement et simplement. Quant à la question du fond, comme la section centrale condamne les primes en principe, elle ne pouvait pas admettre l'article 3, car il autoriserait le gouvernement à accorder des primes, non seulement en 1849, mais en 1880 et 1851; si elle eût cru pouvoir l'admettre, elle aurait proposé une autre réduction, ne l'admettant ni dans la forme ni au fond, elle n'avait pas de rédaction à présenter. Elle ne veut pas donner son adhésion à la continuation de ce système de prime de colonisation ou d'assainissement sans qu'il y ait de loi.

Revenant sur la question d'assainissement, je dirai que dans l'allocation demandée par le gouvernement, il n'y avait pas une somme pouvant approcher un million, mais seulement 180 mille francs pour deux années, c'est-à-dire 75 mille francs par année; c'est une goutte d'eau dans la mer. On ne peut pas faire avec 75 mille francs de la justice distributive ; quelques communes privilégiées peuvent seules profiter de cette libéralité.

En ce qui concerne les comptoirs, la section centrale n'a pas examiné la question en principe ; on lui a communiqué une note indiquant le plan d'un établissement de comptoirs, on lui a exposé qu'une société offrait de former au capital de 2 millions, à l'aide d'un subside de l'Etat, dont la mise serait seule exposée, tandis que les intéressés ne courraient aucun risque; la section centrale en présence du projet qu'on lui présentait a déclaré qu'elle ne pourrait donner son adhésion à de pareilles conditions.

Avait-elle autre chose à faire? Si le gouvernement lui communiquait cette proposition, c'était pour qu'elle exprimât un jugement, c'était pour engager la responsabilité de la section centrale et de la chambre.

Elle n'approuve pas les conditions, mais elle n'entend rien préjuger sur la question des comptoirs en général; elle se prononce sur les conditions qui lui ont été communiquées; elle exprime le vœu qu'un objet aussi important soit réglé par une loi spéciale.

Messieurs, on a prétendu que le gouvernement eût pu disposer complètement des deux millions, que même il eut pu obtenir des chambres une somme plus considérable ; oui, sous le coup des événements et des calamités qui nous menaçaient; mais les circonstances n'étant plus les mêmes, les chambres et le gouvernement n'avaient plus les mêmes motifs ; le gouvernement a agi sagement en ne dépensant pas tout ce qu'on lui avait alloué. Quand il a demandé son crédit il craignait, nous craignions tous de voir surgir des événements plus graves encore que ceux dont nous étions témoins.

M. Dechamps. - Je dois déclarer d'abord que mon opinion est sympathique aux principes sur lesquels repose le projet du gouvernement. Assainir les quartiers habités par la classe ouvrière, améliorer la voirie vicinale et la fabrication linière dans les Flandres, par l'introduction de moyens perfectionnés, c'est un but utile que depuis longtemps nous poursuivons tous.

Je crois que, dans les circonstances au milieu desquelles se trouve l'Europe, il est du devoir des gouvernements d'opposer des efforts courageux et pratiques à ces théories impraticables qui sont jetées comme un piège aux passions populaires.

Pour mon compte, je n'engage pas le ministère à déserter la voie dans laquelle le gouvernement belge est entré depuis de longues années déjà ; je le sollicite à y persévérer ; et si j'ai une critique à faire, elle porte sur ce qu'on applique une somme assez minime à trop d'objets à la fois, de manière à ne rien faire d'efficace pour chacun de ces objets.

Ainsi, pour ne parler que de l'assainissement des quartiers populeux habités par la classe ouvrière, je crois qu'en présence de l'invasion de la maladie dont a parlé M. le ministre de l'intérieur, une allocation de 150,000 fr. dépensée dans ce but en deux années sera d'un effet illusoire. Il y a entre les vues largement exposées loin à l'heure par M. le ministre et le chiffre qu'il demande, une disproportion qui a dû frapper la chambre.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Il s'agit là d'une simple indication donnée par le gouvernement, quant à la demande de crédit d'un million. Mais indépendamment de cela, nous demandons à réemployer 900,000 fr. dont une partie sera affectée à l'assainissement des villes et communes.

(page 1540) M. Dechamps. - Quoi qu'il en soit, j'engage M. le ministre de l’intérieur à affecter une partie assez notable du crédit qui lui sera alloué à cet objet si important ; non pas que je veuille que le gouvernement soit chargé d'assainir ainsi les villes et les communes, à l'aide de quelques cent mille francs, mais pour avoir le moyen d'exciter le zèle des administrations locales.

Je ne veux pas entrer plus avant dans la discussion générale. Je crois préférable, comme le disait tout à l'heure M. le ministre de l'intérieur, de discuter les différents objets l'un après l'autre.

Pour moi, je ne veux appeler l'attention de la chambre que sur une seule question, celle relative au système que le gouvernement semble avoir adopté pour favoriser les exportations.

En présentant quelques observations sur ce point spécial, je dois dire que je le fais avec une certaine hésitation, parce que je reconnais que les circonstances au milieu desquelles le gouvernement a été placé ont rendu difficile la réalisation du plan qu'il avait accepté et qui faisait de la société de commerce d'exportation le pivot des autres mesures à adopter.

Mais je ne suis pas convaincu qu'il ait été fait des efforts assez persévérants, assez soutenus pour vaincre ces difficultés créées par les circonstances.

Quel est le système adopté dès 1846, que le ministère actuel a fait sien, et qui a été sanctionné, il faut le dire, par tous ceux qui ont pris part à la discussion sur la question des Flandres? Ce système, c'est de constituer le plus tôt possible une société d'exportation s'appuyant à l'intérieur sur les ateliers d'apprentissage et de perfectionnement, et à l'extérieur, sur les comptoirs.

Le but principal de la société d'exportation, c'était non pas seulement de résoudre la question commerciale qui réside dans les comptoirs ; c'était surtout l'action industrielle que la société devait exercer sur la fabrication linière et celle des tissus ; c'était, en définitive, de faire en grand ce que la commission de Saint-Bernard a fait en petit. Celle expérience, faite par la commission de Saint-Bernard, pour l'exportation des toiles russias, est décisive ; elle a prouvé l'énergique effet que produirait une société d'exportation.

Le gouvernement, forcé, à ce qu'il prétend, par les circonstances, a substitué à ce système le système des primes accordées à l'industrie cotonnière et à l'industrie linière pour favoriser l'exportation de leurs produits.

Pour moi, je ne repousse pas ce système d'une manière absolue ; il peut être un expédient nécessaire dans certaines circonstances, mais je ne l'admets que pour autant qu'il soit démontré qu'une société d'exportation est irréalisable.

Le système des primes, en lui-même, entraine après lui bien des inconvénients.

Ce système, je viens de le dire, n'est qu'un expédient de circonstance ; il peut provoquer des exportations immédiates, mais il ne fonde rien pour l'avenir et même, si on n'agit pas avec une extrême prudence, il peut compromettre l'avenir de nos exportations.

C'est ce qui est arrivé en 1831, lors de la création de la société cotonnière de Gand. Le gouvernement accorda des primes qui s'élevèrent jusqu'à 16 et 20 p. c. Or, qu'arriva-t-il? Les fabricants, alléchés par la prime, dégorgèrent leurs magasins; ils expédièrent à l'aventure les marchandises qui n'étaient pas fabriquées pour l'exportation, mais pour le marché intérieur ou pour le continent. Il en résulta deux choses : au lieu de conquérir une place sur les marchés transatlantiques, on y discrédita la fabrication belge ; et, en second lieu, comme les pertes finales dépassèrent les primes accordées, le découragement s'ensuivit, .et les essais d'exportation furent paralysés.

Je puis me tromper dans mon appréciation. Mais, selon moi, au lieu d'éparpiller ses efforts, le gouvernement aurait dû les concentrer.

C'est aussi le conseil donné par M. d'Elhoungne au gouvernement, dans la discussion qui a eu lieu sur les Flandres. Il a exprimé l'opinion que le gouvernement devait déclarer bien haut qu'il bornerait son concours à la création de la société d'exportation.

Je partage cet avis. Cette société dispenserait l'Etat d'une foule de dépenses auxquelles il est aujourd'hui astreint.

Messieurs, à cela on me répond que la société d'exportation n'était pas possible, que les capitaux de l'Etat manquaient, que les capitaux privés manquaient. Je ne prétends pas, je n'ose pas affirmer que la création de cette société était immédiatement possible. Cependant je ne vois aucune raison, je ne connais aucun fait qui constate cette impossibilité.

En effet, messieurs, je disais tout à l'heure que selon moi, pour la création d'une société d'exportation, il fallait deux choses : les capitaux de l'Etat et les capitaux privés; les capitaux de l'Etat étant destinés à attirer les capitaux privés. Mais chaque fois que nous avons discuté cette question, le gouvernement a déclaré bien haut que le capital de l'Etat lui faisait défaut.

Messieurs, je ne sais si je me trompe ; je n'ai pu vérifier chacun des chiffres que je vais citer; mais en additionnant tous les crédits que la législature a alloués ou qu'on lui demande pour favoriser les exportations, je crois que nous serions bien près d'atteindre le capital nécessaire pour déterminer la part d'intervention de l'Etat.

En effet, d'après la lettre qui a été adressée à la section centrale par M. le ministre de l'intérieur, je vois que la somme qui a été employée pour favoriser les exportations monte à 500,000 fr.

On demande aujourd'hui 500,000 fr. pour la création de comptoirs ; il faut ajouter les 200 mille francs demandés pour continuer le système des primes. Voilà 1,200,000 fr.

Nous avons accordé 800 mille francs pour favoriser l'exploitation des toiles russias par l'intermédiaire de la commission de Saint-Bernard.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - C’est une erreur. Les 800 mille francs forment un fonds roulant mis à la disposition de la commission de Saint-Bernard ; ce n'est pas une somme dépensée.

M. Dechamps. - Soit; je fais abstraction de cette somme, si vous le voulez.

Nous avons alloué, par la loi du 20 mars, 4 millions de francs, et, lors de la discussion sur les Flandres on a constaté alors, au moins on n'a pas répondu à cette observation, que sur ces 4 millions, il restait 1,500,000 à 2,000,000 francs disponibles.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Quels sont ces quatre millions?

M. Dechamps. - Je parle de la somme allouée par la loi du 20 mars. Ce 4 millions étaient destinés à la création de comptoirs d'escompte et si, j'ai bon souvenir, une partie pouvait être employée pour favoriser les exportations.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Vous êtes dans l'erreur.

M. Dechamps. - C'est à vérifier ; mais peu importe ; une partie de ce fonds est disponible, et je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas l'employer pour favoriser les exportations. C'est un crédit voté et qui est dès lors entré dans les prévisions financières du gouvernement.

Vous voyez, messieurs, qu'en réunissant toutes les sommes que nous avons accordées au gouvernement et que le gouvernement nous demande pour favoriser les exportations, nous atteignons, ou à peu près, la somme de trois millions indiquée par le gouvernement lui-même comme devant former le capital à apporter par l'Etat dans la création de la société d'exportation.

Mais, a-t-on dit, les capitaux privés n'interviendront pas. Qu'on sait-on? On nous a dit qu'on avait demandé l'avis des gouverneurs, qu'on les avait priés d'interroger les industriels pour savoir s'ils voulaient concourir à la formation de la société d'exportation.

Mais, messieurs, cette demande pouvait-elle être considérée comme sérieuse par les industriels et par les capitalistes ?

Lorsque les gouverneurs ont fait cette demande, évidemment on a dû leur répondre : De quel projet parlez-vous? Il n'existe pas de projet. Le gouvernement a déclaré qu'il voulait apporter des modifications au projet primitif. Nous ignorons complètement quelles sont les conditions, les garanties que l'on veut donner à nos capitaux.

J'ajoute que chaque fois que la question a été soulevée, le gouvernement a déclaré qu'il ne possédait pas le capital qu'il aurait à apporter dans la formation de la société. Comment voulez-vous que les industriels, lorsque le gouvernement déclare qu'il n'avait rien à apporter, s'empressent d'offrir des capitaux inutiles?

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - On a demandé : dans le cas où le gouvernement trouverait des fonds, êtes-vous disposés à fournir aussi un capital ?

M. Dechamps. - Précisément; mais le gouvernement, dans toutes les discussions, a déclaré que ces fonds, il ne les avait pas, qu'il ne voyait aucun moyen de les trouver.

Je dis que, pour que cette tentative fût sérieuse, il fallait que le gouvernement arrivât avec un projet complet, offrant des sécurités sérieuses aux capitaux.

Mais il était impossible qu'une question tout hypothétique, adressée par les gouverneurs aux industriels, sans projet, sans conditions, sans chances probables de réalisation, put avoir un résultat. On ne répond pas à une question ainsi posée.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Connaissez-vous des industriels disposés à fournir des fonds. Indiquez-les-nous.

M. Dechamps. - Je ne suis pas chargé de cette enquête; j'indique la manière dont on devait s'y prendre pour faire une tentative sérieuse.

L'honorable M. Schumacher et l'honorable M. Cumont, dans une discussion précédente, ont indiqué au gouvernement un moyen d'appeler successivement les capitaux privés : c'est de ne payer les achats que jusqu'à concurrence de 75 ou 80 p. c. et d'appliquer le reste en actions de participation dans la société.

Je ne veux pas entrer dans les développements de ce système. Mais lorsque des hommes d'expérience commerciale comme l'honorable M. Schumacher et l'honorable M. Cumont, émettent des idées de ce genre, je crois qu'on peut les accueillir autrement que par un sourire.

Messieurs, je dirai, en finissant, quelques mots du projet de former une société de comptoirs dans les Indes.

Je ne dois pas déclarer que je suis favorable à la création de comptoirs, puisque moi-même, étant ministre, j'ai soumis à la chambre un projet de même nature. Mais je soumets quelques observations à M. le ministre des affaires étrangères, avec le désir qu'il puisse en tirer profit, puisque ce ne sont que des indications que le gouvernement nous a fournies et qu'il est encore libre de modifier les conditions qu'il a fait connaître à la section centrale.

Messieurs, le projet que le gouvernement a indiqué à la section centrale est une partie non pas du projet relatif à la société d'exportation, (page 1541) que j'ai soumis aux chambres, mais d'un projet de formation de comptoirs que j'ai présente comme annexe à la société d'exportation.

En 1847, j'ai présenté à la chambre un projet consistant à créer 5 comptoirs, à l'aide d'une somme annuelle de 100,000 francs pendant 8 ans aux conditions dont je parlerai tout à l'heure.

Mais, messieurs, veuillez-le remarquer, et j'appelle l'attention de M. le ministre sur ce point, le but que l'on avait en vue, en 1847, c'était principalement l'exportation des produits liniers. Il s'agissait sans doute de tous les produits belges et surtout des tissus, mais le but principal que l'on poursuivait était de conquérir des marchés nouveaux pour notre industrie linière, si dépourvue de moyens d'exportation.

Eh bien, le projet du gouvernement tend à la création d'une société destinée à exploiter le seul commerce des Indes; il y aurait un comptoir à Singapore, avec des succursales à Manille, à Java et en Chine. Or, la consommation des toiles de lin dans l'Inde est insignifiante; ce comptoir est donc étranger à la question linière. Les produits belges que l'on pourra y exporter et qu'on y exporte déjà aujourd'hui sont les cotonnades, les verres à vitre, les clous, les draps. Dans le projet primitif de 1847 il y aurait eu également un comptoir à Singapore mais il y en aurait eu aussi dans les Amériques, aux Etats-Unis, à la Havane, dans 1Amérique centrale, dans le Levant, marchés où l'Angleterre et la France placent des quantités considérables de produits liniers. J'engage le gouvernement à exiger de la société, pour prix de son concours, l'établissement de comptoirs dans quelques-unes des contrées que je viens de nommer tout en maintenant celui de Singapore qui peut devenir important.

Messieurs, dans le projet de 1847, on avait imposé à la société d'armement d'Anvers, qui est, si je ne me trompe, la même que celle dont il s'agit maintenant, on lui avait imposé certaines conditions utiles et qui ne se trouvent pas indiquées dans la note fournie à la section centrale.

Ainsi, les comptoirs devaient être ouverts à tout le monde, c'est-à-dire que tous les industriels, tous les négociants belges pouvaient correspondre directement avec le comptoir, sans passer par l'intermédiaire de la société.

La société garantissait aux négociants et industriels belges la solidité de ces comptoirs. Je demanderai à M. le ministre si ce principe et ces garanties seront conservés.

Une autre condition avait été stipulée, et il serait facile, je crois, de la faire admettre, c'est que les négociants belges ne payeraient que la moitié de la commission en usage dans les contrées où les comptoirs seront établis.

On avait encore stipulé que le gouvernement aurait la faculté d'adjoindre aux comptoirs un agent spécial, rétribué par la société, et cela, afin de pouvoir surveiller tous les intérêts belges en contact avec ces comptoirs, et de fournir périodiquement au gouvernement des renseignements destinés à recevoir une grande publicité au profit de l’industrie belge en général.

Le gouvernement a adopté un principe sur lequel je désirerais qu'il s'expliquât. La section centrale, en 1847, m'avait demandé si dans les localités où les comptoirs seraient établis le gouvernement conserverait des consuls rétribués ; j'ai déclaré, non pas cependant d'une manière absolue, que le gouvernement avait l'intention de trouver une compensation du subside de 100,000 francs pendant 5 années, qu'il demandait à la législature de trouver, dis-je, cette compensation dans la suppression de la plupart des consulats rétribués dans les contrées où les comptoirs seraient érigés. Je crois inutile de m'appesantir sur ce point : là où il y aura des comptoirs, l'existence de consulats rétribués deviendra beaucoup moins nécessaire.

J'ai voulu, messieurs, soumettre au gouvernement quelques observations pratiques sur l'organisation des comptoirs qu'il se propose de créer, mais j'appuie principalement sur ce point, que se borner à créer un comptoir à Singapore pour le commerce des Indes exclusivement, c'est exclure l'industrie linière de toute participation au bénéfice des comptoirs. Or, toujours on a voulu, au contraire, que ces comptoirs eussent pour principal objet d'ouvrir à l'industrie linière des débouchés qui lui manquent.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Messieurs, une partie principale du discours que vient de prononcer l'honorable M. Dechamps consistait en ceci : le gouvernement aurait dû centraliser ses moyens d'action et les résumer dans la création d'une société d'exportation. Le gouvernement a eu en mains et possède encore les moyens de créer une société d'exportation; et l'honorable membre a indiqué trois ressources qui auraient pu être affectées à cet objet : 1° ce qui a été destiné à l'exportation sur le crédit de 2 millions, 2° les 800,000 fr. accordés pour l'établissement de St-Bernard et 3° certains millions mis à la disposition du gouvernement par la loi du 20 mars 1848. De toutes ces valeurs, messieurs, il n'en est pas une seule qui put ou qui puisse recevoir la destination indiquée par l'honorable préopinant.

Aucune partie du crédit de deux millions ne pouvait être employée pour une société d'exportation. Comment dire aujourd'hui sérieusement qu'à l'époque où le crédit a été mis à la disposition du gouvernement, c'est-à-dire au mois d'avril 1848, on aurait dû décréter la société d'exportation et y affecter 300,000 fr. pris sur les deux millions!

Quant aux 800,000 fr., c'est un simple fonds de roulement mis à la disposition du département de la justice pour acheter des matières, faire fabriquer et exporter ; le gouvernement encaisse le montant de ces produits, augmenté du bénéfice et rentre ainsi dans ses avances. C'est une opération qui n'entraîne pas une dépense de la part de l'Etat.

Quant aux millions dont il s'agit dans la loi du 20 mars 1848, j'ai dit tout à l'heure, en interrompant l'honorable membre, que ces millions avaient une destination spéciale en vertu de l'article 7, où il n'est nullement question d'exportation. L'article 7 de la loi du 20 mars 1848 porte :

« Si le gouvernement jugeait nécessaire de venir en aide à d’autres établissements de crédit, moyennant des garanties immobilières ou sur dépôt de fonds belges, il pourra augmenter le chiffre d'émission desdits billets fixé par l'article 2, jusqu'à concurrence de quatre millions, qui seront mis à sa disposition, moitié par la Société Générale et moitié par la Banque de Belgique. »

Ainsi il était impossible d'employer ces fonds à une autre destination. (Interruption.) « Nous pouvons, dit l'honorable membre, demander à en faire un autre emploi. » Sans doute, mais l'emploi qui est indiqué dans la loi est un emploi purement temporaire, avec des garanties et avec la certitude qu'au moment où le cours forcé des billets cessera, le gouvernement pourra remettre à chaque banque les 2 millions avancés par elle, et être libéré de toute espèce d'obligation. La destination proposée par l'honorable M. Dechamps, serait une aliénation définitive, ce serait l'obligation pour le gouvernement de créer 4 millions de ressources pour faire face à cet engagement.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Messieurs, un honorable préopinant a présenté le gouvernement comme voulant ériger en système les primes d'exportation. Or, rien n'est plus loin de la pensée du gouvernement, et la preuve, c'est qu'il a limité l'époque à laquelle viendraient à cesser les primes d'exportation; pour les unes, elles cessent au 1er juillet 1849, et pour les autres, au 1er janvier 1850. Nous sommes donc bien loin du système absolu des primes.

Sous ce rapport, y a-t-il eu abus dans l'action du gouvernement? Qu'est-ce que le gouvernement a dépensé pour primes d'exportation ? Il a dépensé 114,184 fr. Ce moyen n'a donc pas coûté bien cher au gouvernement,, tandis qu'il a produit un très grand bien. (Interruption.)

Je ne pense pas que l'honorable M. Dechamps puisse reprendre quoi que ce soit dans ce qui a été fait ou proposé par le gouvernement, sous ce point de vue. Il a trouvé que nous ne faisons pas assez pour les travaux d'assainissement dans les villes et les communes. Eh bien, il dépendra de lui que nous fassions davantage, en nous autorisant à réemployer les sommes disponibles.

Quant à la direction suivie par le gouvernement en matière d'exportation, je dirai, à l'honneur de M. Dechamps, que je n'ai fait que me conformer littéralement aux indications qu'il a données dans la discussion de l'année dernière. Voici dans quels termes l'honorable M. Dechamps s'expliquait :

« Des primes d'exportation temporaires et décroissantes pourront être combinées avec l'établissement de deux ou trois comptoirs transatlantiques dont nos consuls rétribués formeront le noyau.

« Si jamais moment opportun s'est présenté pour tenter ces essais, c'est bien le moment actuel. »

Ainsi donc l'honorable M. Dechamps doit reconnaître qu'il est complétement d'accord avec nous sur la marche que nous avons suivie, du moins s’il est resté conséquent avec l'opinion qu'il a soutenue dans la discussion de l'année dernière.

Messieurs, je ne sais si la discussion générale doit continuer demain ; mais j'aurais beaucoup de choses à répondre encore aux honorables MM. Moncheur et Mercier. Cependant dans les circonstances actuelles, je ne voudrais pas abuser des moments de la chambre. Toutes les propositions faites parlent assez haut d'elles-mêmes ; elles s'expliquent et se défendent pour ainsi dire d'elles-mêmes. Si cependant la chambre exige de nouvelles explications, nous aurons à en fournir abondamment.

M. le président. - La parole est à M. te ministre des affaires étrangères.

- Des membres. - A demain ! à demain !

M. le ministre des affaires étrangères (M. d'Hoffschmidt). - Puisqu'on désire de lever la séance, je parlerai demain.

- La séance est levée à 4 heures et demie.