Chambres des représentants de Belgique
Séance du samedi 31 mars 1849

Discussion générale

M. le président. - La section centrale propose le projet de loi transitoire, ainsi conçu :

« Art. 1er. Le gouvernement est autorisé à nommer les jurys d'examen pour la philosophie et les lettres, les sciences, le droit et la médecine.

« Chaque jury sera composé de sept membres; il y aura un nombre égal de suppléants.

« Cette nomination n'aura d'effet que pour la session de Pâques de cette année. »

« Art. 2. La présente loi sera obligatoire le lendemain de sa publication. »

M. le ministre de l'intérieur se rallie-t-il à la proposition de la section centrale?

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Oui, M. le président.

-La discussion générale est ouverte.

M. Lelièvre. - Messieurs, la loi du 18 avril 1844 a réglé pour quatre années seulement le mode de nomination du jury universitaire. Elle fut ensuite, par mesure provisoire, prorogée jusqu'au 1er avril prochain. Le gouvernement ayant présenté en dernier lieu, relativement à l'instruction supérieure, un projet de loi sur lequel la chambre n'est pas à même de se prononcer actuellement, il s'agit de porter une disposition transitoire pour pourvoir aux besoins du moment.

La section centrale a pensé que, sans rien préjuger sur le projet dont la chambre est saisie, il fallait abandonner au gouvernement le soin de procéder à la formation du jury charge des examens pour la session de Pâques de cette année.

C'est cette opinion que je viens défendre devant vous parce qu'elle est appuyée sur des principes et des motifs péremptoires. En effet, il est impossible de maintenir, même provisoirement, le jury actuellement existant, par la raison qu'il a été choisi en partie par les chambres législatives, dissoutes l'année dernière, et composées d'autres éléments que la législature actuelle. Celle-ci n'a rien de commun avec les assemblées parlementaires dont le jury en exercice tient son mandat; elle est inspirée d'autres idées, elle n'est plus le produit de la volonté du même corps électoral. Il est naturel, par conséquent, que le jury en question, ne reflétant pas l'esprit des chambres, doive cesser de fonctionner.

Les mêmes motifs qui ont, en 1848, provoqué la dissolution qui nous a amenés au parlement, militent pour s'opposer à la prorogation pure et simple de la loi de 1844.

En cette état de choses, il me paraît évident que c'est au pouvoir exécutif que doit être attribué le droit de pourvoir aux nécessites du moment, en vertu de sa mission gouvernementale. La législature doit lui conférer cette prérogative avec d'autant plus de raison qu'il s'agit en effet de mesures d'administration générale et d'exécution qui rentrent naturellement dans les attributions de l'autorité ministérielle.

Du reste lorsque la Constitution a décrété que l'enseignement public donné aux frais de l'Etat fût réglé par la loi, elle s'est bornée à considérer en cette matière comme indispensable l'intervention de la législature, mais elle n'a pas enlevé à celle-ci le droit d'investir le gouvernement des attributions qu'elle jugerait convenable de lui déférer.

La mesure qui vous est proposée étant essentiellement temporaire et ne préjugeant rien sur les questions que fait naître le projet principal, nous n'avons pas même à examiner les règles qui doivent diriger le ministère dans l'exécution de la loi dont nous nous occupons. Toutefois la chambre me permettra d'exposer en peu de mots mon opinion sur les principes qui me paraissent régir la matière que nous traitons. Quant à moi, messieurs, je ne conçois pas que le gouvernement soit, par des dispositions légales ou des règlements administratifs, contraint de fixer son choix sur des hommes appartenant à tels ou tels établissements privés. La liberté de l'enseignement n'a jamais dû produire pareille conséquence.

Les établissements particuliers d'instruction ont le droit d'exister librement et de se livrer à l'instruction de la jeunesse sans entraves, mais ils ne peuvent réclamer aucun privilège légal, ils doivent vivre du droit commun.

Or, un privilège existe en leur faveur, si le pouvoir exécutif est tenu de porter ses choix sur les membres de ces corps pour les investir de certaines prérogatives à la collation de la puissance publique.

Ya-t-on sérieusement pensé, messieurs? Créer un avocat, c'est créer un homme participant à l'administration de la justice rendue au nom du Roi, remplaçant les juges et les officiers du parquet empêchés, exerçant en un mot une véritable fonction publique.

Recevoir un docteur en médecine ou en chirurgie, c'est créer non seulement un homme de qui la société a droit d'obtenir des garanties de capacité et de moralité, mais même un expert nécessaire pour éclairer l'autorité judiciaire dans les circonstances les plus graves. Cela est si vrai, que, récemment nous avons décrété contre cette catégorie de personnes des peines sévères, si elles refusaient de prêter leur ministère sur réquisition légale de l'autorité publique.

Comment admettre en cette occurrence que le pouvoir gouvernemental soit astreint à choisir comme jurés certains individus déterminés, par le seul motif qu'ils appartiennent à des établissements particuliers d'instruction?

Mais disposition pareille n'a ni plus ni moins pour résultat que de donner une existence civile à des corporations privées en attribuant à ces membres le droit exclusif de concourir à un service public.

Ce système pourrait avoir pour conséquence n'entraver complètement la mission de l'autorité. Qu'arriverait-il en effet, si l'on ne rencontrait pas dans les établissements de ce genre des personnes présentant les conditions et garanties nécessaires pour mériter l'élection du pouvoir gouvernemental?

Pour moi, messieurs, je ne puis consentir qu'on fasse cette position privilégiée et exceptionnelle, soit à l'université de Bruxelles, soit à celle de Louvain. Le pouvoir exécutif doit conserver son action libre, c'est à lui qu'il appartient d'appeler les hommes éminents de la science quelque part qu'il les rencontre, sans exclure personne, mais aussi sans privilège pour qui que ce soit.

Qu'il les choisisse en partie dans les établissements privés, lorsqu'il y trouvera des citoyens méritant sa confiance par leurs lumières et leur moralité, rien de mieux. Que ses choix soient empreints non d'un esprit étroit d'exclusion, mais des vues élevées qui doivent diriger un pouvoir intelligent, je serai le premier à applaudir à cette marche véritablement libérale. Mais que, sous prétexte de la liberté de l'enseignement, on confère aux membres des établissements privés des faveurs légales dont ne jouissent pas les autres particuliers, frappes dans l'espèce d'une exclusion formelle, qu'on établisse des rivalités dans le sein du jury universitaire et qu'on parque ainsi son personnel en deux camps opposés, c'est, à mon avis, méconnaître les droits et l'indépendante du pouvoir civil et établir un ordre de choses qui jamais ne recevra mon assentiment.

Je me réserve, messieurs, de développer plus amplement mon opinion lorsque nous aborderons l'examen du projet présenté récemment. Pour le moment, il me semble évident que la proposition de la section centrale résume ce qu'il y a de mieux et de plus convenable à adopter transitoirement dans les circonstances actuelles, et sous ce rapport je l'appuierai de mon vote.

M. Moncheur. - Messieurs, ayant fait partie de la minorité de la section centrale lorsqu'il s'est agi, dans son sein, de vous proposer, par mesure transitoire, un mode de pourvoir à la formation de jurys d'examen pour la session de Pâques, je tiens à vous expliquer la pensée qui me dirigeait, et le vote que je vais émettre sur la proposition qui vous est soumise.

J'ai cru qu'à la veille de l'ouverture de la session du jury d'examen, et en présence du projet dont la chambre est saisie sur les modifications à apporter à la loi sur l'enseignement supérieur, le parti le plus simple et le meilleur était de faire, pour cette fois encore, ce que la législature actuelle a déjà fait une autre fois, c'est-à-dire de proroger purement et simplement pour la prochaine session les pouvoirs du jury qui existe aujourd'hui.

Ce mode me paraissait n'avoir aucun inconvénient et présenter plusieurs avantages, notamment celui de laisser par lui-même et nécessairement intactes toutes les questions relatives à la composition du jury d'examen pour l'enseignement supérieur.

Aucun précédent nouveau n'était, en effet, établi.

La majorité de la section centrale a cru qu'il convenait de renouveler, au moins en partie, des jurys qui fonctionnent déjà depuis longtemps, et vous (page 1152) propose en conséquence d'autoriser le gouvernement à nommer lui-même les jurys d'examen pour la session de Pâques.

Je suis persuadé que le gouvernement, qui se proclame animé de sentiments sincères d'impartialité, ne fera qu'un bon usage du droit qu'on propose de lui conférer transitoirement, et sous ce rapport je pourrais me rallier à la proposition de la section centrale; mais je ne le puis, pour un autre motif grave, c'est-à-dire à cause du précédent que son adoption établirait, et que je crois dangereux, malgré la réserve contenue dans le rapport et qui consiste à maintenir intactes les questions soulevées par le projet de loi dont la chambre a été saisie le 22 de ce mois. Je dis, messieurs, que ce précédent serait dangereux et, en effet, une fois que nous aurons investi le gouvernement du droit illimité et absolu de nommer les jurys d'examen, ce n'est pas sans difficulté et sans certain affaiblissement pour le gouvernement lui-même, que nous le lui retirerons.

Or, je dois déclarer, quant à moi, que je ne pourrais laisser introduire, dans une loi organique sur la matière, le principe de la nomination des jurys d'examen par le gouvernement seul, sans contrôle, sans tempérament et sans garantie.

L'honorable préopinant a dit qu'il était impossible de maintenir les jurys d'examen actuel, attendu qu'ils étaient émanés d'une majorité et d'un ministère qui n'existent plus aujourd'hui; mais je lui ferai observer que les jurys ont déjà été maintenus une fois par la chambre actuelle, dans la session de juillet dernier, et que, par conséquent, le motif qu'il a allégué n'est nullement fondé.

Quant au fond de la question, messieurs, c'est-à-dire quant à savoir quels sont le tempéraments qui doivent être apportés au droit de nomination du jury par le gouvernement, ou même si, selon un projet proposé l'an dernier par un honorable professeur de Bruxelles, le gouvernement ne devrait pas rester en dehors de toute participation à cette nomination, quant à toutes ces graves questions, dis-je, je ne m'expliquerai point aujourd'hui, car ce n'est pas là l'objet en discussion. L'honorable préopinant vous a fait à cet égard un discours qui pourrait trouver sa place dans la discussion du projet de loi sur les modifications à apporter à la loi de 1835, mais ce projet n'est nullement à l’ordre du jour; il ne s'agit aujourd'hui que de la formation purement provisoire et transitoire du jury pour la session qui va s'ouvrir.

Je ne rencontrerai donc pas aujourd'hui les considérations que le préopinant a fait valoir, et je me bornerai à déclarer que je ne puis admettre la proposition de la section centrale, à cause du précédent qu'elle établit.

M. Dechamps. - Messieurs, si j'avais eu quelque doute sur les dangers que renferme le projet de la section centrale, certainement le discours que vient de prononcer l'honorable M. Lelièvre, l'aurait complètement levé. En effet, l'honorable membre ne s'est pas seulement borné à défendre la proposition de la section centrale comme un moyen transitoire, comme une mesure que la nécessité pourrait nous commander, mais il l'a défendue comme un principe, comme un précédent à poser.

M. Lelièvre. - J'ai dit qu'il ne préjugeait rien.

M. Dechamps. - Oui, mais c'est un principe que vous avez voulu placer à la base de la loi.

Je ne veux pas suivre l'honorable membre dans les développements auxquels il s'est livré. La chambre comprendra que cette discussion viendra d'une manière plus opportune lorsque nous aurons à examiner le projet permanent et définitif que l'honorable M. Rogier vous a proposé et qui est à l'examen des sections.

Ce projet soulève la question sur laquelle l'honorable M. Lelièvre vient de faire un discours, et alors nous aurons l'occasion de nous expliquer sur ce point.

Je crois que nous devons nous borner pour le moment à examiner s'il n'y a pas d'inconvénients à adopter même comme mesure transitoire, la proposition que vous a été faite par la majorité de la section centrale.

Messieurs, j'ai fait partie de la minorité de cette section. La chambre me permettra d'expliquer en très peu de mots les motifs pour lesquels nous n'avons pas pu nous rallier à la proposition.

L'honorable M. Lelièvre a dit que la chambre actuelle n'avait rien de commun avec la chambre qui avait prorogé l'année dernière les pouvoirs du jury d'examen. Mais je rappellerai à l'honorable membre que la chambre avec laquelle il ne veut avoir aucun lien de parenté, est cependant celle qui est issue des élections du 8 juin.

Eh bien, l'année dernière, la chambre issue des élections du 8 juin s'est trouvée en présence des mêmes faits, de la même difficulté, de la même question que celle devant laquelle nous sommes aujourd'hui placés. L'honorable M. Rogier, l'année dernière, le 9 mars, avait présenté un projet de loi par lequel il demandait aux chambres le pouvoir de nommer les jurys d'examen sans conditions et sans limites, mais seulement pour une année, comme mesure d'essai.

La section centrale de la chambre a refusé de se rallier au projet du gouvernement.

L'université libre de Bruxelles, engagée directement dans cette question importante, avait, par l'organe d'un de ses membres les plus distingués, M. le professeur Rousselle, proposé à la chambre un projet de loi transactionnel destiné à faire disparaître tout jury politique. Il ne voulait pas que le jury fût nommé soit par le gouvernement, soit par les chambres. Il demandait un jury non politique élu par les corps enseignants et par des corps scientifiques. Beaucoup de membres ont soutenu l'opinion de cet honorable professeur.

La section centrale s'était donc trouvée placée en présence de trois systèmes : celui de l'université libre de Bruxelles, celui du gouvernement et l'ancien mode de nomination, la nomination par les chambres et le gouvernement. La section centrale n'est parvenue à réunir aucune majorité sur l'un ou l'autre de ces systèmes, et la chambre s'est bornée à proroger les pouvoirs du jury existant.

Permettez-moi, messieurs, de rappeler le motif pour lequel la majorité de la chambre a refusé d'adopter le principe de la nomination par le gouvernement, même d'une manière temporaire. Ce motif, comme vous allez le voir, c'est qu'on ne voulait pas poser un précédent ; c'est que, dans une loi provisoire, on ne voulait pas introduire un principe destiné, peut-être, dans l'opinion de quelques-uns, à régler définitivement le mode de nomination du jury d'examen. On voulait que la loi transitoire ne préjugeât absolument rien.

Mais ce qui a surtout déterminé la chambre à ne pas adopter le projet de loi, ce sont les principes insérés par l'honorable M. Rogier dans l'exposé des motifs.

Le gouvernement, dans cet exposé, disait, comme l'honorable M. Lelièvre l'a répété aujourd'hui, qu'il ne pouvait pas reconnaître aux universités libres un droit à être représentées dans le jury d'examen. C'est cette prétention que la chambre a voulu surtout repousser.

Je vais avoir l’honneur de vous citer ce que disait, à cet égard, la section centrale, par l'organe de l'honorable M. H. de Brouckere, son rapporteur, et je prie l'assemblée de vouloir bien prêter attention à ces paroles, parce qu’elles résument les motifs pour lesquels la chambre a rejeté le projet l'année dernière.

Voici comment s'exprimait l'honorable M. H. de Brouckere :

« Le projet du gouvernement a été assez vivement combattu. L'opposition qu'il a rencontrée a particulièrement été excitée par l'exposé des motifs qui l'accompagne. Cet exposé, en effet, bien qu'il ne s'agisse que d'une résolution à prendre pour une année, repousse d'une manière si explicite tout droit, toute espèce d'intervention de la part des universités libres, qu'il met pour ainsi dire le gouvernement dans l'impossibilité de revenir plus tard sur ses pas. La section centrale croit devoir prémunir la chambre contre le danger de trancher, sans le vouloir, une question qu'elle doit laisser intacte. Une fois le gouvernement nanti du droit absolu de nomination, sans restriction, sans condition aucune, comment le lui ôter l'année prochaine? On ne le pourrait sans affaiblir le ministère. M. le ministre de l'intérieur ne ferait que de bons choix, personne n'en doute , et d'ailleurs, dans le sein de la section centrale, nous nous plaisons à le dire, il a tenu à cet égard le langage le plus rassurant. Mais quelle garantie, quelle présomption seulement en pourra-t-on tirer pour l'avenir? Aucune. »

L'honorable M. de Brouckere ajoutait, dans la discussion : « Je ne veux pas me lier à ce point que mon vote ne serait plus libre à l'avenir. Il ne le serait plus, si j'avais accepté le projet présenté par le gouvernement. »

Notre honorable président, M. Verhaegen, s'exprimait d'une manière bien plus énergique encore, en protestant contre le principe du projet de loi.

Voici les paroles de l'honorable président :

« Certes le gouvernement a toutes mes sympathies, et aujourd'hui plus que jamais je désire lui donner mon concours ; mais mes sympathies ne peuvent aller jusqu'à lui sacrifier une de nos plus précieuses libertés, la liberté d'enseignement. Pour moi, il est évident qu'en attribuant au gouvernement la nomination des membres du jury universitaire, sans entourer cette nomination d'aucune garantie, c'est porter atteinte à la liberté.

« Une liberté sans garantie n'est qu'une tolérance, et réduire à une simple tolérance l'existence des universités libres, c'est tuer la liberté d'enseignement. »

Ces paroles, messieurs, sont extrêmement remarquables et sont la réprobation complète du système que le gouvernement veut faire prévaloir dans son projet du 22 mars dernier, en prétendant régler administrativement cette partie importante de l'enseignement supérieur.

Messieurs, je vous le demande à tous, sommes-nous en présence d'autres faits que l'année dernière? Le gouvernement a-t-il renoncé à cette prétention que l'honorable M. Verhaegen présentait comme devant tuer la liberté d'enseignement, en compromettant l'existence des universités libres ?

L'année dernière, le gouvernement ne proposait d'attribuer les nominations des jurys d'examen au pouvoir exécutif, sans condition, que pour une année seulement, et à titre d'essai; mais dans l'exposé des motifs il posait ce principe comme étant le sien, d'une manière absolue, et c'est pour cela que la chambre a repoussé son projet.

Aujourd'hui ne sommes-nous pas en présence de l'exposé des motifs du projet de loi présenté il y a quelques jours par M. Rogier et qui renferme le même principe que celui de l'année dernière, de ne reconnaître aucun droit d'intervention aux universités libres dans la composition des jurys d'examen, de ne les y admettre que par tolérance administrative ?

La seule différence, c'est que, l'année dernière, le gouvernement ne réclamait ce pouvoir arbitraire que pour une année, en forme d'essai. Cette année, il le demande comme mode permanent et définitif.

Il me semble donc qu'en présence du principe du projet de loi du 22 mars dernier , il y a les mêmes inconvénients que ceux signalés l'année dernière, à investir le gouvernement d'un pouvoir illimité de nomination dont on pourra s'armer plus tard comme d'un précédent.

Je ne veux pas entrer plus avant dans la discussion ; mais je désire répondre encore un seul mot à l'honorable M. Lelièvre qui a soutenu cette (page 1153) opinion, qui me paraît étrange, que les garanties d'impartialité que les universités libres obtiendraient dans la formation des jurys d'examen, constitueraient des privilèges et des faveurs.

D'après l'honorable membre, le jury est établi, non pour sauvegarder l'enseignement libre, les universités libres, comme on l'avait cru jusqu'ici; mais il est établi pour les universités de l'Etat.

Je demanderai à l'honorable membre s'il arrivait que le gouvernement, usant de son droit comme le définit M. Lelièvre, ne tiendrait aucun compte des universités libres dans la formation des jurys d'examen, en le composant de ses fonctionnaires, membres des universités de l'Etat, l'existence des universités libres ne serait-elle pas tout à fait compromise et la liberté d'enseignement ne serait-elle pas tuée, selon l'expression de M. Verhaegen? Ce que M. Lelièvre appelle un privilège, c'est leur droit d'exister.

Pour moi, je ne puis pas me rallier au projet de loi. Ce n'est pas que je ne voie des inconvénients au maintien pur et simple du jury actuel ; je reconnais qu'il y a des inconvénients à cette espèce de permanence des mêmes jurys; mais je me trouve placé entre cet inconvénient qui n'est pas essentiel, et un inconvénient de principe que je trouve plus grave. Au reste, je le répète, je ne tiens pas à l'existence du jury, tel qu'il est actuellement composé; qu'on propose un autre projet, je m'y rallierai, pourvu qu'il ne préjuge rien.

M. Vilain XIIII. - Messieurs, je ne me sens pas le courage de demander à la chambre actuelle de proroger les pouvoirs du jury d'examen. Le jury, dont les pouvoirs expiraient avec l'année 1847, a été prorogé pour l'année 1848, et je comprends très bien qu'il ne serait pas convenable à un membre de l'ancienne majorité de demander à la majorité nouvelle de proroger cet ancien jury d'examen ; d'un autre côté, il me répugne de donner au pouvoir exécutif la nomination entière du jury d'examen, même pour une seule session. Jamais mon vote ne sera acquis à cette proposition. Je désire seulement voir sauvegarder les principes pour la session de Pâques. En conséquence je ferai la proposition suivante :

« Art. 1er. Chaque jury est composé de sept membres : trois sont nommés par le Roi, deux par le président du sénat, et deux par le président de la chambre des représentants.

« Il est nommé de la même manière un suppléant individuel à chaque membre.

« Cette nomination n'aura d'effet que pour la session de Pâques de cette année. »

« Art. 2. La présente loi sera obligatoire le lendemain de sa publication. »

Messieurs, ce n'est pas l'esprit de parti qui m'inspire cette proposition, car je ne sache pas que M. le ministre de l'intérieur, M. le président de la chambre des représentants et M. le président du sénat aient appartenu à l'ancienne majorité ; ainsi l'ancienne majorité n'aura pas voix au chapitre, elle n'aura rien à dire dans la formation du jury, mais l'élément électoral, l'élément populaire sera représenté dans la combinaison du jury avec l'élément du pouvoir exécutif. Ce sont les élus des élus du pays à qui je propose de déléguer ce pouvoir ! La grande voix de la nation pourrait du moins se faire entendre.

M. Le Hon. - Comme l'honorable membre auquel je succède, quoique n'ayant pas fait partie de l'ancienne majorité, je pense qu'il est impossible de demander, avec quelque raison d'équité ou de justice, que l'ancien jury soit maintenu même provisoirement pour une période quelconque de 1849. Il a été maintenu dans la session de 1848 pour des raisons que tout le monde peut apprécier. Aujourd'hui, un nouvel exercice est ouvert, et vous n'êtes plus dans les termes de la loi du 28 septembre 1835.

Il faut d'après cette loi, article 41, que les jurys soient nommés pour un an ; la nomination doit être faite avant le 1er janvier. Nous ne pouvons donc pas procéder à une nomination régulière, en vertu de la loi, et vous ne pouvez pas, sans violer son esprit, perpétuer le jury actuel ou prolonger ses fonctions.

Quoi que vous fassiez, il faut une nomination ; quel en sera le mode ? C'est ici que le dissentiment existe ; la section centrale nous a proposé de déléguer cette nomination au pouvoir exécutif. La section centrale, messieurs, est conséquente avec les principes qu'a professés plusieurs fois l'opinion libérale au sujet des jurys d'examen.

Elle n'a pas voulu, même temporairement, recourir au système de l'élection par les chambres. (Interruption.)

Permettez, messieurs : je ne veux engager ici aucune question de principe; je fais seulement remarquer sous quel rapport et à quel titre le mode transitoire proposé par la section centrale était le plus convenable auquel elle pût s'arrêter. J'entends bien, comme vous, réserver toute question de principe. Je repousserais la proposition, si elle avait pour but d'engager l'avenir sans plus d'examen et de délibération. Il ne faut de surprise pour aucune opinion; mais enfin, libre nous est d'opter entre ces deux systèmes.

Faire élire par les deux chambres, conformément à ia loi de 1855, les membres des jurys, ou bien déléguer celle nomination au pouvoir exécutif comme mesure transitoire, de circonstance, et essentiellement temporaire. Je vous avoue que je ne puis comprendre les inconvénients qu'un honorable membre a cru découvrir dans l'essai de ce dernier mode. Ce n'est pas un précédent qui puisse faire autorité, puisque son caractère d'acte purement transitoire proteste contre les conséquences légales qu'on en prétendrait tirer. La mesure qui pourrait avoir tout au plus un effet moral, ne constitue donc pas de précédent.

Serait-ce une conception heureuse que celle de l'honorable préopinant, qui vous propose de faire exercer, par les présidents des deux chambres, le droit de nomination qui appartenait naguère à ces assemblées? Je ne le pense pas. Croiriez-vous donc avoir tout sauvegardé, quand vous auriez été investir deux personnalités, très honorables, très élevées, d'une attribution qu'aucune loi, que je sache, n'a pensé à leur donner?

Mais les présidents des chambres sont complètement irresponsables : leur mission comme leur pouvoir est toute d'intérieur, et il s'agit ici de l'étendre au dehors. Quelle que soit ma confiance dans leurs lumières, il m'est permis de ne pas leur reconnaître ces relations scientifiques et littéraires et cette expérience spéciale qui me semblent nécessaires pour composer les jurys chargés de procéder à l'examen de la jeunesse studieuse.

J'avoue franchement que, parmi toutes les attributions qui pourraient être conférées par la chambre à celui qu'elle appelle à l'honneur de la présider, je n'ai jamais pensé que l'on pût y introduire un jour le pouvoir de choisir, au nom de la chambre même, des examinateurs.

Je ne vois là qu'un expédient anormal qui ne sauvegarde rien, et qui, à mes yeux, offre certains caractères de défiance. J'aime mieux que l'on se prononce franchement pour l'un ou l'autre système.

Que feront les présidents des chambres? Ou ils consulteront officieusement leurs assemblées respectives, ou bien ils concerteront leurs choix avec le ministère. Dans les deux cas, vous auriez assurément moins de garanties que dans la délégation régulière et complète du droit de nomination au pouvoir exécutif, chargé déjà de choisir trois membres de chaque jury sur sept.

Pour dire toute ma pensée, j'ajouterai que, d'après l'esprit qui domine aujourd'hui dans la chambre et dans le pays, je crois que la section centrale, par sa proposition, a donné un gage d'impartialité, et de ménagements à l'opinion qui jusqu'ici s'est montrée attachée au système électif. Il n'est pas douteux, en effet, que les choix que la majorité des chambres ferait aujourd'hui seraient empreints d'une couleur plus tranchée que ne le seraient ceux du gouvernement, nommant seul et sous sa responsabilité. D'ailleurs les actes que le ministère a posés depuis son avènement sont autant de garanties de prudente circonspection pour les adversaires du principe de la nomination par le pouvoir exécutif, et je suis convaincu que le gouvernement en donnera de nouveaux gages aux différentes opinions dans l'usage qu'il fera de l'attribution temporaire qu'il s'agit de lui conférer. Dans tous les cas, je le répète, les précédents du ministère sont de nature à rassurer les adversaires de la proposition sur ses conséquences.

Je déclare donc admettre le mode proposé par la section centrale comme une mesure juste, de bonne administration et sans aucun danger, surtout en ce qu'elle est purement transitoire, de circonstance et tout à fait temporaire.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Dans les circonstances actuelles, je pense que la section centrale a bien fait de proposer de déléguer au gouvernement la composition des jurys pour la prochaine session. Je reconnais qu'il eût été difficile de se livrer à un examen approfondi du projet de loi que j'ai eu l'honneur de déposer. Si le projet n'embrassait que la question des jurys, à la vérité on aurait pu arriver à aborder la discussion encore à temps, pour que le principe fût proclamé avant la session de Pâques. Mais seraient venues les mesures d'exécution qui auraient exigé un certain délai. De sorte qu'il n'aurait pas été possible de discuter la loi nouvelle sans reculer la session de Pâques.

Dans l'état actuel des choses, quel parti restait-il à prendre? Le maintien du jury dans son état actuel, personne, ce me semble, ne le propose. Pour moi, je n'aurais pu me rallier à cette proposition ; c'est bien assez que nous l'ayons maintenu l'année dernière, le temps nous ayant manqué pour procéder à la formation des jurys d'une manière quelconque. Ainsi pour ce premier moyen, il faut y renoncer.

Le deuxième consisterait dans le retour au système qui a cessé d'exister, c'est-à-dire de la nomination du jury partagée entre le pouvoir exécutif et les chambres. Je ne pense pas que ce deuxième système rencontrât aujourd'hui beaucoup d'adhérents dans cette enceinte. Je ne pense pas que personne l'ait proposé. D'un autre côté, ce me semble, on ne saurait vouloir ressusciter le système que nous devons considérer, je pense, comme définitivement enterré.

Je dirai à l'honorable préopinant que sous ce rapport, pour la moralité du système antérieur, il eût peut-être été utile de le voir fonctionner en ce moment; alors il eût été complètement jugé. On aurait vu ce que de pareils pouvoirs, remis à des partis politiques, peuvent présenter de chances diverses pour les minorités.

Maintenant, il faut bien que la loi s'exécute. Nous sommes en présence d'une nécessité légale; il faut nommer les jurys devant lesquels les examens doivent être passés. En l'absence de toute disposition législative, à qui appartient cette exécution de la loi? Evidemment au gouvernement. Et la section centrale ne fait rien d'exorbitant en chargeant le gouvernement d'exécuter cette partie de la loi.

Un préopinant, l'honorable M. Vilain XIIII a fait une proposition qui à elle seule est tout un nouveau système. Il propose de charger les présidents de la chambre et du sénat de concourir avec le gouvernement à la formation des jurys. Ceci n'est pas une mesure sans portée ni signification. C'est un système nouveau, qui déjà a été débattu lors de la discussion de la loi relative à la formation des jurys. Ce système n'a pas été adopté.

On a prétendu que le projet de loi actuel renfermait un principe inconstitutionnel. Mais je doute qu'il soit très peu constitutionnel de créer un quatrième pouvoir, d'ériger les présidents des deux chambres en espèce de magistrats partageant avec le pouvoir exécutif un pouvoir que, (page 1154) jusqu'à un certain point, les chambres peuvent exercer, mais qu'elles ne peuvent, sans violer tous les principes, déléguer à un de leurs membres, fût-ce leur président.

Il est évident que ce que j'en dis c'est sans acception de personnes. J'aurais, quant à moi, la plus grande confiance dans les honorables présidents de la chambre et du sénat. Je crois même que nous parviendrions facilement à nous mettre d'accord sur les choix.

Le gouvernement usera avec impartialité des pouvoirs temporaires que la section centrale propose de lui donner.

Je n'ai pas bien compris tout à l'heure la portée des paroles de l'honorable préopinant, qui nous a dit que le gouvernement userait peut-être de son droit de nomination avec de si grands ménagements, qui a paru insinuer que ceux qui lui remettraient aujourd'hui ce pouvoir pourraient avoir à regretter qu'il n'en fût pas fait convenablement usage.

M. Le Hon. - Je n'ai pas dit un mot de cela.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - L'honorable préopinant a parlé de circonspection, de ménagements que le gouvernement apporterait dans la composition des jurys : le gouvernement exercera les pouvoirs qui lui seront conférés, avec une complète indépendance, avec une complète impartialité.

En acceptant la loi transitoire, nous ne devons pas moins insister sur l'urgence, pour la chambre, de s'occuper de l'examen du projet de loi qui lui est soumis.

Ce projet, messieurs, ainsi que je l'ai dit, renferme des dispositions relatives, non- seulement au jury d'examen, mais à l'enseignement supérieur tout entier ; il renferme, j'ose le dire, beaucoup de dispositions réclamées par l'intérêt scientifique.

Mon intention, messieurs, n'est pas d'entrer dans la défense anticipée de ce projet. Je le recommande seulement à l'attention impartiale et sérieuse des chambres, et j'insiste sur un prompt examen. On reconnaîtra, j'espère, que, bien qu'il ait eu déjà à subir quelques critiques, ce projet renferme beaucoup de réformes d'une haute utilité.

Je dois faire observer, en outre, que l'enseignement moyen se trouve en quelque sorte subordonné à la loi nouvelle sur l'enseignement supérieur. Ce n'est que lorsque nous aurons réglé ce qui concerne la création du nouveau grade d'élève universitaire, que nous pourrons régler aussi législativement le programme des études de l'enseignement moyen. Je considère donc comme urgents l'examen et le vote du nouveau projet sur l'enseignement supérieur, ce qui nous permettra de déposer, dans le courant de la session actuelle, le projet de loi sur l'enseignement moyen. Si même les travaux de la chambre le permettent, je puis lui annoncer que je serai en mesure de déposer également le projet de loi sur l'enseignement primaire, afin d'en finir une bonne fois avec toutes ces questions.

Messieurs, je dois à la loyauté d'ajouter que, bien que la proposition de la section centrale établisse une sorte de préjugé favorable au système du projet de loi et au principe défendu par le gouvernement, je ne me prévaudrai pas ultérieurement de l'adoption de cette loi transitoire. Chacun reste entièrement libre dans son opinion. A mes yeux, les membres de la chambre, par cela seul qu'ils voteront ce projet transitoire, ne s'engageront pas définitivement.

- La clôture est demandée.

M. de Mérode (contre la clôture). - Messieurs, il est singulier qu'on demande la clôture d'une discussion qui concerne un objet très important, alors qu'on n'a pas eu le temps de discuter. Si vous voulez étouffer la discussion, vous y arriverez facilement par la clôture. Mais la clôture n'est pas un argument. La séance est à peine commencée. La question me paraît assez importante pour lui consacrer au moins quelques instants.

M. H. de Brouckere. - Si la chambre désire clore la discussion, je ne m'y oppose pas; mais je dois déclarer de la manière la plus formelle, que si la discussion continue, je démontrerai que le rapport que j'ai présenté l'année dernière ne peut nullement être invoqué par ceux qui combattent le projet de loi. Nous sommes aujourd'hui dans une position toute différente de celle où nous nous trouvions alors. Quant à moi, je voterai pour le projet de loi, quoique j'eusse préféré le simple maintien du personnel actuel du jury.

M. Dolez. - Messieurs, la pensée fondamentale du projet, c'est de laisser toutes les questions parfaitement intactes. Or quelle serait la conséquence de la continuation de la discussion? Ce serait de faire que les questions ne seraient plus intactes et, parlant, de ne plus permettre à la chambre de voter d'urgence le projet. Je crois donc que, dans l'intérêt même de l'inviolabilité de nos convictions réciproques, il importe de ne plus continuer le débat. Il est peut-être déjà regrettable qu'il ait été si loin.

M. le Hon. - Messieurs, mon seul but, en parlant contre la clôture, est de vous demander la permission de répondre un mot à M. le ministre de l'intérieur pour un fait personnel. (Interruption.)

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - J'éviterai à l'honorable comte Le Hon la peine de demander la parole pour un fait personnel. Je n'ai rien voulu dire de désobligeant pour lui.

M. Le Hon. - Je me suis borné à dire que la délégation qu'il s'agit de donner au ministère était, de la part de la section centrale, une proposition impartiale et même généreuse, par ce motif surtout, que les actes posés jusqu'ici par le cabinet étaient, pour les membres de l'ancienne majorité, des gages assurés de la circonspection avec laquelle il userait de ce pouvoir.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Tous les actes du ministère attestent sa volonté d'être impartial et indépendant.

- La clôture est mise aux voix et prononcée.

Vote des articles et sur l’ensemble du projet

- L'amendement de M. Vilain XIIII est mis aux voix; il n'est pas adopté.

Les deux articles du projet de loi sont ensuite successivement mis aux voix et adoptés.

Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi.

81 membres répondent à l'appel nominal ;

63 membres répondent oui.

14 membres répondent non.

4 (MM. Coomans, Dedecker, de Haerne et de Theux) s'abstiennent.

En conséquence le projet de loi est adopté. Il sera transmis au sénat.

Ont répondu oui : MM. Liefmans, Mascart, Mercier, Moxhon, Osy, Pierre, Pirmez, Rogier, Rolin, Rousselle, Schumacher, Sinave, Tesch, Thibaut, Thiéfry, T'Kint de Naeyer, Toussaint, Tremouroux, Van Cleemputte, Van den Berghe de Binckum, Vandenpeereboom (Alphonse), Vandenpeereboom (Ernest), Van Grootven, Van Hoorebeke, Van Iseghem, Veydt, Allant, Ansiau, Anspach, Boedt, Bruneau, Cans, Clep, Cools, Dautrebande, David, de Baillet (Hyacinthe), de Baillet-Latour, de Bocarmé, de Breyne, de Brouckere (Henri), Debroux, de Chimay, Delescluse, Delfosse, Deliége, de Luesemans, de Pitteurs, De Pouhon, Desoer, Destriveaux, Devaux, d'Hoffschmidt, Dolez, Dubus, Frère-Orban, Jacques, Julliot, Lange, Le Hon, Lelièvre, Lesoinne et Verhaegen.

Ont répondu non : MM. Moncheur, Orts, Rodenbach, Van den Brande de Reeth, Van Renynghe, Vermeire, Vilain XIIII, Dechamps, de Denterghem, de Liedekerke, de Man d'Attenrode, de Meester, de Mérode et de T'Serclaes.

M. le président. - Les membres qui se sont abstenus sont invités à faire connaître les motifs de leur abstention.

M. Coomans. - Messieurs, je n'ai pas voté pour la loi parce qu'elle consacre un précédent qui pourrait être invoqué contre les principes que je professe en pareille matière; je n'ai pas voté contre, parce que la formation d'un nouveau jury me semble nécessaire.

M. Dedecker. - Je me suis abstenu pour les mêmes motifs.

M. de Haerne. - Messieurs, je me suis trouvé dans une position assez difficile. Je n'ai jamais été grand partisan des jurys politiques, ni de ceux nommés par les chambres et le gouvernement, ni de ceux qui seraient nommés par le gouvernement seul; ainsi que j'ai eu occasion de le déclarer à plusieurs reprises, et notamment lors de la discussion de la loi de 1844. D'un autre côté, j'ai assez de confiance dans M. le ministre de l'intérieur pour croire que les choix auxquels il procédera pour la composition du jury, seront impartiaux; mais je crains que cette impartialité même ne crée un antécédent en faveur de l'acceptation de la loi définitive qui est proposée; eh bien, en toute sincérité, c'est ce motif même qui m'a engagé à m'abstenir, ne pouvant pas admettre en principe l'impartialité du gouvernement dans une question où il est juge et partie.

M. de Theux. - Messieurs, je me suis abstenu, parce que, d'une part, je n'ai pas voulu constituer le ministère juge et partie par la loi en matière de jury d'examen, et que, d'autre part, je n'ai pas voulu empêcher, d'une manière absolue, la formation d'un jury d'examen; je conviens qu'il y a urgence.

Discussion du tableau des crédits

Vote des articles du projet

M. le président. - Le chiffre total du budget est de 16,425.814 fr. 20 c.

M. Cools. - Messieurs, je crois qu'il y a erreur sur le chiffre, que ce chiffre doit être plus élevé et monter à 16 millions cinq cent et des mille francs.

Je demanderai si l'on a compris dans l'addition le crédit de 80,000 fr. qui a été voté dans une séance précédente et qui doit devenir un des articles du budget.

M. le président. - Ce crédit forme une loi spéciale.

M. Delfosse. - La loi qui a accordé le crédit supplémentaire dont l'honorable M. Cools vient de parler, porte que ce crédit formera l'article... du budget des travaux publics; mais il n'en résulte pas que ce crédit doive être voté une seconde fois avec le budget.

M. Cools. - Messieurs, il s'agit de régulariser la comptabilité. Nous avons besoin de savoir à combien s'élève le budget des dépenses et le budget des recettes. Il est évident que si l'on fait disparaître du budget des travaux publics l'article spécial de 80,000 fr., ce budget sera en apparence moins élevé qu'il ne l'est.

Je crois que, comme on a décidé que ce crédit formerait un article spécial du budget, on doit l'y comprendre. C'est ce qui se fait pour certains articles du budget des dotations. On vote d'abord ces articles et on les intercale ensuite dans le budget.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - L'observation que présente l'honorable M. Cools n'a aucune espèce de fondement. Elle a une apparence spécieuse parce qu'il se trouve que le budget de 1849 n'est pas encore voté. Mais le même crédit pourrait être accordé après le vote du budget. Il n'en serait pas moins rattaché au budget de l'exercice 1849.

Cette mention n'a qu'un but, celle de régulariser la comptabilité ; mais cela ne fait absolument rien au budget. Il serait complètement irrégulier de voter deux fois sur un projet. Il pourrait même arriver, dans ce système, que le crédit, déjà voté, fût rejeté.

M. Delfosse. - L'honorable M. Cools dit que l'on doit connaître les dépenses qui ont été votées. L'honorable M. Cools peut les connaître en consultant les lois. Les dépenses ne sont pas toutes consignées dans les budgets; il y en a aussi dans des lois spéciales.

M. Cools. - Je concevrais la réponse qu'on me donne s'il s'agissait d'un crédit voté après le budget, mais il s'agit d'un crédit voté avant le budget et puisque ce libellé porte que ce crédit, voté antérieurement, formera un article du budget, il est évident que le chiffre doit influer sur le total.

Du reste, je n'insiste pas aujourd'hui; tout le monde désire terminer la discussion. La question de comptabilité que j'ai soulevée restera entière, rien ne sera préjugé. Je fais toutes mes réserves pour l'avenir.

M. le président. - L'article unique du projet est ainsi conçu :

« Article unique. Le budget du ministère des travaux publics est fixé, pour l'exercice 1849, à la somme de seize millions quatre cent vingt-quatre mille huit cent quatorze francs treize centimes (16,424,814 fr. 13 c.), conformément au tableau ci-annexé. »

- Cet article est adopté.

Dépôt

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Messieurs, avant qu'on ne procède au vote sur l'ensemble du budget, je suis obligé de vous présenter un projet de loi allouant au département des travaux publics un crédit provisoire. Nous sommes dans l’incertitude sur le point de savoir si le sénat entend continuer ses travaux ou s'ajourner. Le département des travaux publics n'a obtenu des crédits que pour deux mois. Ces crédits sont absorbés. Si vous n'en allouiez de nouveaux, le service serait entravé pendant la vacance.

Je dépose donc un projet de loi que je prie la chambre de voter sur-le-champ :

« Art. 1er. Il est ouvert au département des travaux publics un crédit provisoire de 2,675,000 pour faire face aux dépenses des mois de mars et avril de l'exercice courant. »

« Art. 2. La présente loi sera exécutoire le lendemain de sa publication. »

- La chambre décide qu'elle s'occupera immédiatement de ce projet.

Discussion générale

M. de Denterghem. - Messieurs, je n'ai pas eu l'occasion de prendre la parole sur l'article 52 du budget, qui est relatif au canal de Deynze à Schipdonck, et je demandée la chambre la permission de présenter maintenant une courte observation à cet égard.

Ce canal a été décrété en 1846. Les travaux ont été divisés en deux sections, et les fonds destinés à couvrir la dépense, ont également été divisés en deux parties; l'une a été portée au budget de 1846, l'autre au budget de 1847.

Eh bien, messieurs, il y a eu plusieurs retards et les travaux ne sont pas encore exécutés, j'appelle sur ce point l'attention sérieuse de M. le ministre des travaux publics. Le canal devait être achevé l'année dernière, et c'est pour cela qu'il figure au budget de 1849 une somme de 2,000 fr. pour l'entretien ordinaire. Je demande que M. le ministre veuille bien faire pousser les travaux avec la plus grande activité.

M. le ministre des travaux pubics (M. Rolin). - Messieurs, les deux mille francs portés au budget sont destinés à l'entretien ordinaire de la partie du canal qui est exécutée. Les fonds manquent pour achever l'autre partie, et nous devrons demander de ce chef un crédit spécial. Il reste une certaine somme disponible sur le crédit qui a été voté, et, au moyen de ce crédit, les travaux vont reprendre immédiatement ; mais il est insuffisant pour achever le canal.

M. de Denterghem. - Le seul but de mes observations, c'est d'obtenir que les travaux soient poussés avec la plus grande activité, afin qu'on puisse les terminer cette année. La chose est extrêmement urgente.

Vote des articles et sur l’ensemble du projet

Les deux articles, du projet de loi de crédit provisoire sont successivement mis aux voix et adoptés.

Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet, qui est adopté à l'unanimité des 70 membres présents.

Ce sont : MM. Liefmans, Mascart, Mercier, Moncheur, Moxhon, Orts, Osy, Pirmez, Prévinaire, Rollin, Rousselle, Schumacher, Sinave, Thibaut, Thiéfry, T'Kint de Naeyer, Toussaint, Tremouroux, Van Cleemputte, Van den Berghe de Binckum, Vanden Branden de Reeth, Vandenpeereboom (Alphonse), Vandenpeereboom (Ernest), Van Grootven, Van Hoorebeke, Van Iseghem, Van Renynghe, Veydt, Vilain XIIII, Allard, Ansiau, Anspach, Boedt, Bruneau, Cans, Clep, Cools, Coomans, Dautrebande, David, de Baillet (Hyacinthe), de Bocarmé, de Breyne, de Brouckere (Henri), Debroux, Dedecker, de Denterghem, de Haerne, Delescluse, Delfosse, de Liedekerke, Deliége, de Luesemans, de Mérode, Desoer, Destriveaux, de Theux, de T'Serclaes, Devaux, Dolez, Dubus, Dumortier, Frère-Orban, Jacques, Jullien, Lange, Le Hon, Lesoinne et Verhaegen.

Vote sur l’ensemble du projet

Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du budget des travaux publics qui est adopté par 70 voix contre 1 (M. Julliot).

Ont voté pour : MM. Liefmans, Mascart, Mercier, Moncheur, Moxhon, Orts, Osy, Pirmez, Prévinaire, Rolin, Rousselle, Schumacher, Sinave, Thibaut, Thiéfry, T'Kint de Naeyer, Toussaint, Tremouroux, Van Cleemputte, Vanden Berghe de Binckum, Vanden Brande de Reeth, Vandenpeereboom (Alphonse), Vandenpeereboom (Ernest), Van Grootven, Van Hoorebeke, Van Iseghem, Van Renynghe, Vermeire, Veydt, Vilain XIIII, Allard, Ansiau, Anspach, Boedt, Bruneau, Cans, Clep, Cools, Coomans, Dautrebande, David, de Baillet (H.), de Bocarmé, de Breyne, de Brouckere (Henri), Debroux, Dedecker, de Denterghem, de Haerne, Delescluse, Delfosse, de Liedekerke, Deliége, de Luesemans, de Man d'Attenrode, de Meester, de Mérode, Desoer, Destriveaux, de Theux, de T'Serclaes, Devaux, d'Hoffschmidt, Dolez, Dubus, Frère-Orban, Jacques, Lange, Le Hon, Lesoinne et Verhaegen.

Conclusions de la section centrale sur des pétitions

M. le président. - Nous avons à statuer sur les conclusions de la section centrale, relatives à quelques pétitions. Voici ces conclusions :

« La section centrale propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics et le dépôt sur le bureau, pendant la discussion du budget, des pétitions suivantes qui ont été envoyées à son examen par la chambre :

« 1° Pétition de plusieurs habitants d'Assenede, qui sollicitent le prompt achèvement du canal de Zelzaete à la mer du Nord.

« 2° Pétition du conseil communal de Habay-la-Neuve, qui demande la rectification des côtes les plus rapides comprises entre Arlon et Recogne ;

« 3° Pétition du conseil communal d'Ath, qui sollicite l'examen des travaux pour relier le Dendre au chemin de fer dans la station de cette ville, et la canalisation de la Dendre avec les fonds du cautionnement de la compagnie de la Dendre;

« 4° Pétition pu conseil communal de Chênée, qui demande que le gouvernement fasse améliorer la station de Chênée ;

« 5° Pétition du conseil communal d'Erezée, qui prie la chambre d'allouer au budget une somme de 10,000 francs, pour la construction de la route de Soy à Manhay ;

« 6° Pétition du conseil communal d'Antoing, qui sollicite l'établissement d'un bureau de perception postale. »

Les conclusions de la section centrale sont successivement adoptées en ce qui concerne chacune de ces pétitions.

- La séance est levée à 2 heures trois quarts.