(Annales parlementaires de Belgique, session 1848-1849)
(Présidence de M. Verhaegen.)
(page 99) M. de Luesemans procède à l'appel nominal à trois heures.
- La séance est ouverte.
M. T'Kint de Naeyer donne lecture du procès-verbal de la dernière séance. La rédaction en est adoptée.
M. de Luesemans fait connaître l'analyse des pièces suivantes adressées à la chambre.
« Le sieur Delens réclame l'intervention de la chambre pour obtenir un duplicata d'une ordonnance de payement délivrée au sieur Scheltens. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Quelques cabaretiers et débitants de boissons distillées, à Zarren, prient la chambre de remplacer l'impôt de consommation décrété par la loi du 18 mars 1838, par un droit sur les distilleries. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Les membres du conseil communal de Stoumont prient la chambre de rapporter la loi sur l'enseignement primaire ou d'obliger le gouvernement à subvenir aux frais de l'instruction primaire, suivant les prescriptions de l'article 23 de la loi. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Puraye, juge de paix du canton d'Uccle, présente des considérations en faveur du maintien de la loi qui a fixé les traitements des juges de paix. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le budget de la justice.
« Les préposés des douanes du canton de Virton prient la chambre de modifier en leur faveur le projet de loi concernant la loi sur les pensions.»
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi.
« Le sieur Dhinne, ancien médecin militaire, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir un emploi équivalent à celui qu'il a occupé, dans l'armée. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le conseil communal de Kinroy réclame contre la suppression de l'arrondissement de Maeseyck. »
« Même demande des conseils communaux d'Ophoven, Kerniel et de Molen-Beersel. »
M. Vilain XIIII. - Je demande le renvoi de ces pétitions à la section centrale chargée d'examiner le budget de l'intérieur. Déjà d'autres pétitions semblables lui ont été renvoyées.
- Ce renvoi est ordonné.
M. de Renesse. - J'ai l'honneur de déposer le rapport sur un projet de loi de délimitation des communes de Raikem et Eckhoven.
- Ce rapport sera imprimé, distribué et mis à l'ordre du jour de demain.
M. Ansiau. - J'ai l'honneur de déposer le rapport sur cinq demandes en naturalisation.
- Ces rapports seront imprimés, distribués et mis à la suite de l'ordre du jour.
M. de Luesemans. - J'ai l'honneur de déposer le rapport de la section centrale sur la proposition de M. Delfosse.
M. le président. - Ce rapport sera imprimé et distribué. A quel jour la chambre veut-elle en fixer la discussion ?
- Plusieurs voix. - A demain !
M. Dechamps. - La chambre a mis à l'ordre du jour de demain la discussion du budget des affaires étrangères; mais quand cette décision a été prise, on pensait que le rapport serait imprimé et distribué aujourd'hui. Nous n'avons pas encore reçu communication de ce rapport. Lorsqu'il a été déposé, l’honorable M. de Brouckere avait dit qu'il était assez volumineux pour qu'on dût consacrer deux jours à la lecture et à l'étude de ce rapport. Ce budget est très-important ; il a un caractère politique. Je m'en rapporte, du reste, à M. le ministre des affaires étrangères, mais je crois qu'il est impossible que nous discutions demain son budget.
M. le ministre des affaires étrangères (M. d'Hoffschmidt). - Le rapport sur le budget des affaires étrangères est en effet très long ; je crois qu'il faudra au moins un jour pour le lire et l'examiner; je proposerai de (page 100) fixer la discussion à vendredi au lieu de demain ; car, d'après ce qu'on m'a dit, le rapport ne sera distribué que ce soir, on ne pourrait donc l'avoir examiné et en aborder la discussion demain ; mais je crois qu'on pourra le faire après-demain. Je propose, en conséquence, de remettre la discussion à vendredi.
M. H. de Brouckere. - Je suis d'accord avec M. le ministre des affaires étrangères.
M. de Luesemans. - Le rapport sur le budget des affaires étrangères n'a pas encore pu être distribué malgré la diligence de l'imprimeur et des personnes chargées de la correction.
Je viens de recevoir le premier exemplaire ; les messagers n'étant pas disponibles en ce moment, il est de toute impossibilité que la distribution puisse avoir lieu avant ce soir; il y a 70 pages d'impression, on ne peut en aborder la discussion avant vendredi.
M. Lebeau. - Pour autant que le rapport soit distribué ce soir.
- Plusieurs membres. - C'est entendu.
M. le ministre des affaires étrangères (M. d'Hoffschmidt). - Il sera positivement distribué ce soir.
- La chambre fixe à après-demain, vendredi, la discussion sue le budget des affaires étrangères et à demain, jeudi, la discussion du rapport sur la proposition de M. Delfosse, et la suite de la discussion sur le budget des dotations.
M. le président. - Avant de passer à l'ordre du jour, j'ai une observation à faire à la chambre sur les travaux des sections. Les présidents des sections avaient été réunis; l'ordre des travaux avait été arrêté de commun accord avec le gouvernement. Je viens d'apprendre que, dans certaines sections, cet ordre n'a pas été suivi ; que, nonobstant les observations du président, les sections ont jugé à propos de suivre un autre ordre. A cet égard, il n'y a rien à dire, rien à faire, sauf à prier ces messieurs de faire en sorte qu'il y ait de la régularité dans les travaux des sections.
Autrement les sections centrales seraient arrêtées; la besogne serait nécessairement entravée; il n'y aurait bientôt plus aucun projet de loi qu'on pût mettre en discussion.
S'il n'y a aucune mesure à prendre par la chambre, je prie MM. les présidents de section de tenir la main à ce que l'ordre qui a été convenu soit suivi. Je fais cette observation dans l'intérêt de nos travaux.
M. Delehaye. - L'ordre qui avait été convenu a été suivi, sauf que la discussion du budget des travaux publics a été ajournée, à défaut de renseignements suffisants. Il en a été ainsi dans la 3ème section qui a terminé l'examen du projet de loi sur les patentes et qui a commencé l'examen du projet de loi relatif au droit de succession.
M. Julliot, rapporteur. - « Par pétition datée de Petigny, le 10 novembre 1848, le sieur Régnier réclame l'intervention de la chambre pour que son droit à participer à l'affouage communal lui soit maintenu. »
Conclusions : ordre du jour.
- Adopté.
M. Julliot, rapporteur. - « Par pétition datée de Quaregnon, le 13 avril 1848, les membres de l'administration communale de Quaregnon prient la chambre de voter les fonds nécessaires à la construction du canal de Jemmapes à Alost et du canal de Mons à la Sambre, ou d'autoriser le gouvernement à employer, pour l'exécution de ces canaux, les 2,000,000 de francs de cautionnement qui se trouvent dans les caisses de l'Etat. »
Conclusions : renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Julliot, rapporteur. - « Par pétition, datée de Bruxelles, le 8 mai 1847, la société concessionnaire du chemin de fer de la vallée de la Dendre et du canal de Jemmapes à Alost, demande à pouvoir employer ses 2,000,000 de francs de cautionnement à l'acquisition de terrains et à l'exécution des travaux d'une des sections du chemin de fer. »
Conclusions : renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Julliot, rapporteur. - « Par pétition, datée du 20 avril 1848, les administrations communales et plusieurs habitants de Chokier, Aweis, Engis, Hermalle-sous-Huy et Flône demandent que des mesures soient prises pour continuer et activer les travaux du chemin de fer de Namur à Liège. »
« Même demande de plusieurs habitants de Huy. »
Conclusions : renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Julliot, rapporteur. - « Par pétition sans date, les administrations communales et des habitants d'Ougrée, Flémalle-Haute, Flémalle-Grande, Seraing et Jemeppe demandent que des mesures soient prises pour activer les travaux du chemin de fer de Namur à Liège. »
« Même demande des administrations communales et de quelques habitants d'Antheit, Neuville-sous-Huy, Tihange, Amay, Ombret-Rausa, Villers-le-Bouillet et Ampsin. »
Conclusions : renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Julliot, rapporteur. - « Par pétition, datée d'Andenne, le 19 avril 1848, plusieurs habitants d'Andenne demandent que des mesures soient prises pour continuer et activer les travaux du chemin de fer de Namur à Liège. »
Conclusions : renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Julliot, rapporteur. - « Par pétition, datée de Fleurus, le 1er juillet 1848, les membres de l'administration communale et plusieurs habitants de Fleurus demandent que des mesures soient prises pour faire activer les travaux du chemin de fer de Louvain à la Sambre. »
Conclusions : renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Julliot, rapporteur. - « Par pétition, datée de Baudour, le 22 août 1848, l'administration communale et plusieurs habitants de Baudour prient la chambre d'accorder aux sieurs Ballieux et comp. la concession d'un chemin de fer de Saint-Ghislain à Ath. »
Conclusions : renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Julliot, rapporteur. - « Par pétition, datée de Bruxelles, le 15 novembre 1817, quelques habitants de Bruxelles prient la chambre de rejeter le projet de loi qui réduit le nombre des membres de la députation permanente du conseil provincial et demandent la suppression des commissaires d'arrondissement et les élections générales au chef-lieu du canton. »
Conclusions : ordre du jour.
- Adopté.
M. Julliot, rapporteur. - « Par pétition, datée de Petigny, le 10 novembre 1848, le sieur Régnier, conseiller communal à Petigny, demande la suppression des jetons de présence accordés aux conseils communaux de Petigny et la réduction à moitié du traitement des bourgmestre et échevins de cette commune, et propose de supprimer les commissaires d'arrondissement et les gouverneurs de province. »
Conclusions : ordre du jour.
- Adopté.
M. Julliot, rapporteur. - « Par pétition, datée de Saint-Mard, le 17 novembre 1818, les sieurs Saussus et Willière, receveurs de barrières, réclament l'intervention de la chambre pour obtenir une réduction sur le prix de fermage des barrières dont ils sont adjudicataires. »
Conclusions : ordre du jour.
M. de Mérode. - Il y a des entrepreneurs des barrières qui ont fait des pertes considérables par suite de la révolution qui a eu lieu en France en février, et dont les effets se sont fait sentir chez nous. Au lieu de retirer de leur bail le produit qu'ils avaient le droit d'espérer, ils n'en ont pas eu la moitié. Il serait très sévère de prononcer l'ordre du jour sur une telle proposition. On pourrait la renvoyer à M. le ministre des travaux publics.
Je demande que l'on veuille bien admettre ce renvoi, pour qu'il soit examiné s'il n'y aurait pas lieu de procurer quelques soulagements aux adjudicataires de barrières. Ils ne peuvent être responsables des événements.
M. Julliot, rapporteur. - La commission, avant de se décider à proposer l'ordre du jour, a examiné la question. Elle a trouvé que si les recettes ne répondent pas aux prévisions d'un adjudicataire de barrière, c'est son affaire, le gouvernement n'ayant posé aucun acte de nature à amoindrir les chances de profit qu'il avait au moment de l'adjudication. La commission a donc cru devoir proposer l'ordre du jour.
M. H. de Brouckere. - En droit, la commission a parfaitement raison et je ne pense pas qu'il entre dans l'intention de l'honorable M. de Mérode de se mettre en contradiction avec la commission des pétitions. Mais il demande, purement et simplement, le renvoi à M. le ministre des travaux publics pour qu'il examine la demande, sans rien préjuger quant au résultat de cet examen. Je crois que rien n'empêche le renvoi proposé.
M. de Mérode. - Je ne prétends exercer aucune censure à l'égard' de l'opinion de la commission. Je fais seulement une observation dans l'intérêt de personnes qui me semblent en mériter.
M. le président. - Sans rien préjuger, M. le rapporteur se rallie au renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Le renvoi à M. le ministre des travaux publics est ordonné.
M. Julliot, rapporteur. - « Par pétition, datée de Mariembourg, le 20 novembre 1848, le»; instituteurs primaires des cantons de Philippeville et de Couvin demandent que l'enseignement primaire soit donné aux frais de l'Etat, dans les communes qui ne peuvent pourvoir à toutes les dépenses de l'instruction; que les instituteurs reçoivent un traitement de mille francs au moins à payer par l'Etat; que les élèves solvables soient soumis à une rétribution à verser au trésor, et que la direction des écoles soit remise au gouvernement. »
M. Delfosse. - Il me semble qu'il y aurait lieu de renvoyer cette pétition à M. le ministre de l'intérieur. Cette demande n'est pas déraisonnable, elle mérite d'être prise en considération. Il est possible qu'il n'y ait pas lieu de l'accueillir, mais on ne doit pas en repousser l'examen.
M. Dumortier. - Il me semble qu'il suffirait, pour satisfaire au désir de l'honorable M. Delfosse, que cette pétition soit déposée au bureau des renseignements. Elle demande des aggravations considérables de dépenses ; la renvoyer au ministre, ce serait l'appuyer indirectement, bien que je sois convaincu que ce n'est pas l'intention de l'honorable M. Delfosse.
M. Delfosse. - Je ne demande pas qu'on aggrave les charges qui pèsent sur l'Etat. Mais toutes les questions qui concernent l'instruction primaire, sont dignes d'intérêt et méritent d'être examinées. C'est pourquoi je demande le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur. Ce renvoi n'oblige pas M. le ministre à donner suite à la pétition. Je désire seulement qu'il veuille l'examiner.
- Le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur est prononcé.
M. Julliot, rapporteur. - « Par pétition, sans date, les instituteurs primaires du canton de Thuin demandent que les instituteurs soient nommés et rétribués par l'Etat ; que leur traitement soit au moins de 1,000 fr., et que la rétribution à payer par les élèves solvables soit perçue par les receveurs communaux. »
(page 101) - Cette pétition est, comme la précédente, renvoyée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Julliot, rapporteur. - « Par pétition, datée de Chimay, le 7 novembre 1848, les instituteurs primaires du canton de Chimay demandent que les instituteurs soient nommés et rétribués par l'Etat ; que leur traitement soit de 1,000 francs dans les communes les moins peuplées, et proposent le moyen de faire face à ces dépenses. »
- Cette pétition est, comme les deux précédentes, renvoyée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Julliot, rapporteur. - « Par pétition, datée de Tubize, le 20 novembre 1848, quelques secrétaires communaux dans l'arrondissement de Nivelles prient la chambre de modifier l'article 111 de la loi communale, pour que leur traitement puisse être mis en rapport avec leur travail, et demandent qu'il soit établi une caisse de retraite en faveur des secrétaires communaux. »
Conclusions : renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Julliot, rapporteur. - « Par pétition, datée de Chimay, le 30 avril 1848, plusieurs habitants de Chimay demandent que les élections pour les chambres aient lieu au chef-lieu du canton. »
Conclusions : ordre du jour.
M. Delehaye. - Sans avoir à me prononcer sur la portée de la pétition, il me semble que lorsqu'une pétition de ce genre émane d'autorités communales, on ne peut la repousser par l'ordre du jour. La chambre a déjà statué sur des pétitions identiques. Néanmoins plusieurs conseils communaux renouvellent cette demande.
Je propose le dépôt de cette pétition au bureau des renseignements, afin qu'elle puisse être consultée par les membres de la chambre qui voudraient s'occuper de cette question.
M. Dolez. - il me semble que pour ordonner le dépôt de la pétition au bureau des renseignements, il faut que vous ayez un but quelconque. Autrement, je ne comprendrais pas cette décision. Or, il ne s'agit, sous aucun rapport, de modifier, quant à présent, notre loi électorale. Je ne vois donc pas quelle portée pourrait avoir le dépôt au bureau des renseignements.
L'ordre du jour proposé par la commission me paraît beaucoup plus logique.
M. Delehaye. - Mais cette décision implique un blâme; or, vous ne pouvez blâmer les administrations communales qui vous adressent cette demande.
Le dépôt au bureau des renseignements n'a pas cet inconvénient; il a de plus cet avantage qu'il permet de consulter ces pétitions, lorsqu'on s'occupera de cette question. Comme le disait fort bien tantôt l'honorable M. Delfosse, l'ordre du jour est un arrêt défavorable. Le dépôt au bureau des renseignements concilie tous les intérêts.
J'insiste pour que la chambre ne repousse pas, par un dédaigneux ordre du jour, des pétitions émanées d'un grand nombre d'administrations communales représentant des localités importantes.
M. de Mérode. - Il y a d'autant moins lieu de prononcer l'ordre du jour que vous recevrez encore des pétitions de même nature. Déjà, l'année dernière, on en a présenté dans mon arrondissement ; ces pétitions étaient fondées sur ce que les électeurs de Jodoigne et de Wavre doivent découcher deux fois pour aller à Nivelles. Y a-t-il égalité entre ces électeurs et ceux qui vont aux élections, pour ainsi dire en pantoufles? Cependant, dans les élections, il faut de l'égalité. Je suis persuadé que plus tard ou reviendra sur cette manière de faire promener les électeurs à de si grandes distances, li n'y a rien d'inconvenant à discuter cette question.
Mais puisqu'il y a des pétitions, il est au moins juste de leur accorder l'honneur d’un dépôt au bureau des renseignements; l'honorable M. Delehaye a déjà fait valoir des raisons qui me semblent tout à fait déterminantes pour qu'on ne passe pas à l'ordre du jour.
M. Dolez. - Messieurs, l'honorable M. Delehaye a prétendu que l'ordre du jour était une mesure de défaveur, presqu'une injure pour les pétitionnaires. C'est là une grave erreur. L'ordre du jour, d'après notre règlement comme d’après nos habitudes, n’a qu’une seule signification, c’est que la chambre reconnaît que, quant à présent du moins, il n’y a pas lieu de s’occuper de la question que traite la pétition. Voilà la véritable portée de l’ordre du jour.
Messieurs, que vous dit l'honorable M. Delehaye pour écarter l'ordre du jour qui vous est proposé? Il vous dit que les pétitions émanent de villes importantes. Mais en vérité, je ne savais pas que la qualité des pétitionnaires dût être prise en considération...
M. Delehaye. - Ce sont des fonctionnaires.
M. Dolez. - Qu'importe; le dernier citoyen, comme le premier fonctionnaire de l'Etat, doit être traité par nous, quant à l'exercice du droit de pétition, sur un pied d'égalité parfaite. Je n'admets donc pas que la qualité des pétitionnaires puisse influencer les déterminations de la chambre.
J'appuie l'ordre du jour. Pourquoi ? parce qu'il importe que notre loi électorale ne soit pas mise en question d'une manière incessante, parce qu'il importe que la chambre ne permette pas de faire croire, par son vote sur une pareille pétition, qu'elle est à chaque session prête à porter la main sur la loi électorale.
Il y a quelques mois à peine que nous avons touché à notre système électoral; eh bien ! au nom du grave intérêt de la stabilité de ces lois, je demande que la chambre fasse acte de volonté énergique, de ne pas y toucher quant à présent, en votant l'ordre du jour proposé très prudemment et très politiquement par la commission des pétitions. J'appelle toute l'attention de la chambre sur ce qu'il y a de sérieux dans ce vote; ce vote n’est pas sans portée ; il a, au contraire, beaucoup d’importance.
M. de Mérode. - Messieurs, s’il s’agissait de changer le système électoral, de diminuer le cens, contrairement à la Constitution ; s’il s’agissait enfin d'un changement important quant à la constitution du collège électoral, je serais de l'avis de l'honorable M. Dolez; mais il ne s’agit pas de cela; il s'agit des facilités qu'on peut accorder aux électeurs pour les mettre à même de remplir leur mandat; et à cet égard, il me semble juste de rechercher constamment les moyens de faciliter aux électeurs l'exercice de leurs droits, et dès lors, il n'y a pas lieu de considérer une pareille pétition comme tendant à renverser le moins du monde notre système électoral. Quant à moi, je serais tout à fait contraire à un semblable désir, et je voterais contre toute proposition, qui aurait pour but de le réaliser.
Mais, je le répète, il s'agit simplement de faciliter à des électeurs le moyen d'exercer leurs droits. On vous l'a dit tout à l'heure : dans un pays voisin, on a admis, pour les électeurs, la facilité de se rendre au chef-lieu du canton ; c'est une facilité dont une quantité d'électeurs en Belgique sont privés, et tellement privés que, dans l'arrondissement de Nivelles, la moitié des électeurs ne se rendent pas aux élections. Faire cesser cet état de choses, ce n'est pas transformer la loi électorale, c'est la rendre sincère, et tout ce qui tendra à rendre une loi sincère dans son application doit-être accueilli, et surtout ne doit pas être repoussé par l'ordre du jour.
M. Osy. - Messieurs, je viens appuyer ce que vous a dit l'honorable M. Dolez. Il n'y a pas six mois que les honorables MM. de Mérode et Jonet, à l’occasion du changement du cens électoral, nous ont fait une proposition dans le sens des pétitions sur lesquelles porte la discussion actuelle.
Eh bien ! la chambre s'est expliquée ; elle a rejeté la proposition des députés de Nivelles. Ce n'est pas aujourd'hui qu'il faut renouveler cette discussion.
J’appuie l’ordre du jour proposé par la commission des pétitions.
M. Delehaye. - Si j’étais d’accord avec l’honorable M. Dolez sur la signification de l’ordre du jour, je n’hésiterais pas à retirer ma proposition. D'après cet honorable membre, l'ordre du jour signifie simplement que pour le moment il n'y a pas lieu de s'occuper de l'objet de la pétition. Si l’ordre du jour pouvait avoir cette signification, je m'y rangerais immédiatement, mais que feriez-vous pour distinguer l’ordre du jour prononcé sur une pétition comme celle dont la chambre s'occupe maintenant et celui que vous prononceriez sur une pétition inconvenante ou inconstitutionnelle ? Pouvez-vous accueillir de la même manière une pétition de cette nature et une pétition émanant d'autorités communales ? Non, c'est impossible; sans doute les autorités n'ont pas d'autres droits qu'un particulier. Le droit des uns ne mérite pas plus de respect que celui des autres ; quand un Belge, la Constitution à la main, s'adresse à la chambre et vient déposer une pétition sur le bureau, il a droit à être accueilli aussi bien qu'une autorité communale. Mais voici la différence qui existe. Pourquoi ai-je fait remarquer que la pétition émanait d'autorités communales ?
Parce que les autorités communales, d'une ville importante surtout, lorsqu'elles présentent une requête, ne le font qu'après y avoir réfléchi, qu'après avoir délibéré plus que ne le fait un particulier, dont la pétition n'est souvent que l’énonciation d'un sentiment passager, d'un caprice quelquefois.
La demande d'une autorité communale sous ce rapport, ne peut pas être placée sur la même ligne que celle d'un particulier. En fait, quand il s'agit d'examiner une demande privée ou celle d'une autorité qui a délibéré, vous faites une différence très grande.
Les considérations que l'honorable député de Mons a fait valoir contre ma proposition me semblent au contraire de nature à la faire accueillir.
Quand on fait une demande de la nature de celle dont il s’agit, il est prudent, politique de l'accueillir. Quoi, vous accueilleriez dédaigneusement une réclamation qui ailleurs a été accueillie comme un bienfait, comme la conséquence nécessaire d'une révolution, parce que vous vous êtes occupés de la loi électorale il y a un mois.
Je vous ai dit que je combattrais la proposition si elle était mise à l'ordre du jour de demain ; qu'elle trouverait en moi un de ses plus vifs adversaires. Cependant, messieurs, je viens aujourd'hui m'opposer à l'ordre du jour par respect pour le droit de pétition, et surtout par respect pour les autorités dont elle émane.
Cependant pour ne pas prolonger davantage cette discussion, si la chambre déclarait que l'ordre du jour n'a pas d'autre signification que celle que lui attribue l’honorable M. Dolez, je lui donnerais mon assentiment.
Prenez-y garde, nous avons repoussé des pétitions inconvenantes, inconstitutionnelles par l'ordre du jour ; mais ici de quoi s'agit-il? d'une demande légitime, inopportune peut-être, mais qui a été admise dans un pays voisin. Quand une demande semblable est présentée par plusieurs conseils communaux, vous prononceriez dédaigneusement l'ordre du jour!
J'ai trop bonne opinion de l'assemblée telle qu'elle est composée aujourd'hui, pour penser qu'elle veuille mettre sur la même ligne des pétitions peu respectueuses, peu légales parfois et celle dont il s'agit.
M. Dolez. - Je crois que la portée de l'ordre du jour n'est pas autre que celle que j'ai indiquée; je n'admets pas l'analogie que l'honorable membre prétend établir entre l'ordre du jour et la mesure que vous (page 102) prendriez à l'égard d'une pétition inconvenante ; si une pétition inconvenante vous était adressée, elle ne serait pas lue,; un rapport ne serait pas fait, elle serait écartée par cela seul qu'elle serait inconvenante. L'ordre du jour, d'après les précédents de la chambre, d'après les propositions que vous venez d'adopter, n'a pas d'autre portée que de décider qu'il n'y a pas lieu à délibérer quant à présent. Quand vous relirez les ordres du jour qu'on vient de proposer et d'adopter, vous verrez qu'ils n'ont pas le caractère de blâme que l'honorable membre veut attribuer à cette décision et qu'il veut dire simplement qu'il n'y a pas lieu de s'occuper quant à présent de l'objet de la pétition.
Avec cette portée, l'honorable membre reconnaît avec moi que l'ordre du jour doit être prononcé. Il sera entendu qu'en prononçant l'ordre du jour, la chambre n'a pas l'intention d'infliger un blâme aux autorités communales qui lui ont adressé la pétition, mais qu'il n'y a pas lieu de s'occuper quant à présent de la question qu'elle soulève.
Je n'ai pas compris comment cette question était si importante qu'elle eût révolutionné un pays voisin ; il m'a paru qu'il s'agissait seulement de savoir si les élections se feraient au chef-lieu ou si les collèges seraient fractionnés. Je ne crois pas qu'aucun pays du monde se soit révolutionné pour une question semblable; je comprends que le fractionnement des collèges puisse servir à des combinaisons de partis, mais j'ai beau consulter mes souvenirs historiques, je ne trouve pas qu'il ait jamais causé de révolution.
Je crois que l'honorable membre a mis quelque confusion dans les idées et les considérations qu'il a soumises à la chambre.
Je le répète, l'ordre du jour n'est que la confirmation de tous vos antécédents, pour déclarer qu'il n'y a pas lieu à délibérer, l'avenir étant réservé aux pétitionnaires comme à la chambre elle-même.
M. Dumortier. - Mon intention n'était pas de prendre part à ce débat. Mais l'honorable député de Mons paraît donner aux ordres du jour une toute autre portée que celle qu'ils ont toujours eue. La chambre a toujours renvoyé au bureau des renseignements toute pétition contenant des renseignements à consulter à une époque quelconque et a prononcé l'ordre du jour sur celles qu'elle ne trouvait pas digne de son examen.
Tels sont les précédents de la chambre.
Maintenant quelle que soit l'opinion qu'on ait sur les trois ou quatre pétitions présentées, il demeure constant que ces pétitions vous sont envoyées par des corps constitués. Je ne puis partager à cet égard l'opinion de l'honorable M. Dolez ; je respecte le droit des particuliers, mais si une pétition vous est présentée par le conseil communal d'une ville de 10,000 habitants, cette pétition est censée faite par 10,000 personnes, si elle est faite par le conseil d'une ville de 100,000 habitants, elle doit être considérée comme l’expression légale de ces 100,000 habitants. Il faut établir cette différence entre les pétitions individuelles et celles qui sont envoyées par les administrations communales. Loin de moi la pensée de vouloir diminuer la valeur des pétitions particulières, mais je pense qu'une pétition faite par un corps constitué aurait au moins une valeur aussi grande.
En résumé, il me paraît que ce serait contraire à tous les précédents de l'assemblée de prononcer l'ordre du jour sur une pétition qui n'a rien d'inconvenant. En effet, que demande-t-on? Une modification à la loi électorale que personne n'a l'intention d'admettre dans les circonstances actuelles. Si vous prononcez l'ordre du jour sur des pétitions de cette nature, que ferez-vous lorsque des pétitionnaires vous demanderont des modifications à l'ordre constitutionnel ? Vous n'aurez plus de formule pour décourager les pétitionnaires. Il faut donc réserver la formule de l'ordre du jour uniquement pour les choses blessantes, sous quelque point de vue que ce soit : qu'il s'agisse de la Constitution ou des convenances.
Il est conforme à tous les précédents de la chambre d'ordonner le dépôt au bureau des renseignements d'une pétition comme celle qui nous occupe. Ce dépôt ne préjuge rien. Que vous l'ordonniez, ou que vous prononciez l'ordre du jour, chacun de nous est libre de proposer une loi dans le même sens que la pétition. Mais prononcer l'ordre du jour, ce serait manquer aux convenances envers les administrations communales de qui émanent ces pétitions.
M. Lebeau. - Je suis réellement surpris de la chaleur que de plusieurs côtés l'on met à discuter ce qu'on appelle une question de convenance, une question d'étiquette. Je serais presque tenté de croire que, dans l'esprit des honorables préopinants, il y a, à leur insu peut-être, sous selle question, une question plus grosse.
Je ne partage pas l'avis de l’honorable préopinant sur la signification de l'ordre du jour. L'honorable préopinant qui a introduit cette discussion a fourni lui-même la preuve la plus forte que ce sens ne devait pas être attaché à l'ordre du jour ; car il a laissé passer tout à l'heure, sans réclamer, le vote de l'ordre du jour sur plusieurs pétitions qu'il ne regardait pas assurément comme inconvenantes.
M. Delehaye. - Je ne les avais pas entendues.
M. Lebeau. - Donc, l'honorable membre n'avait pas le droit de les supposer inconvenantes.
Maintenant, il n'est pas vrai de dire que l'ordre du jour soit une déclaration d'inconvenance; c'est tout simplement une déclaration d'inopportunité. Au contraire du dépôt au bureau des renseignements, qui serait un encouragement donné aux pétitionnaires, c'est un service rendu aux pétitionnaires ; on les éclaire, on leur dit que, dans l'état actuel de la législation, il est impossible que la chambre puisse donner la moindre suite à leurs pétitions.
Je suppose qu'à peine la nouvelle loi électorale promulguée, on vienne vous demander de faire usage d'une disposition de la Constitution et de descendre au-dessous du cens de 20 fl., d'introduire ensuite dans votre législation électorale le suffrage universel. Assurément, il n'y aurait rien d'inconvenant à faire cette demande, à demander que la chambre fît usage de certain article de la Constitution qui l'autorise à réviser la Constitution même. Que feriez-vous? Vous prononceriez immédiatement l'ordre du jour.
Non pas que vous pensiez que les pétitionnaires ont commis ce qu'on appelle une inconvenance, mais parce que vous jugeriez qu'ils se sont complètement trompés sur la situation et les vœux du pays en demandant le suffrage universel. Vous ne leur donneriez pas une leçon de convenance, mais une leçon de prudence. Vous leur enseigneriez, par un bon ordre du jour, le respect des lois organiques, qui est le principal élément et la principale garantie de l'ordre public.
Voilà la portée de votre décision. Elle ne peut en avoir d'autre.
C'est pourquoi je me joins à l'honorable M. Dolez, pour appuyer l'ordre du jour, sans vouloir par là imprimer la moindre flétrissure aux pétitionnaires.
- Plusieurs membres. - La clôture.
M. de Mérode. - Je demande la parole contre la clôture, parce que je voudrais repousser la comparaison que vient de faire l'honorable préopinant et qui me paraît complètement fausse.
- La clôture est prononcée.
La chambre, consultée, prononce l'ordre du jour sur la pétition.
M. Julliot, rapporteur. - « Par pétition, datée de Grammont, le 6 mai 1848, le conseil communal de Grammont demande que, pour les élections aux chambres, les électeurs de l'arrondissement d'Alost puissent se réunir dans les villes d'Alost, de Grammont et de Ninove, ou bien aux chefs-lieux de canton. »
Conclusions : ordre du jour.
- Adopté.
M. Julliot, rapporteur. - « Par pétition, datée de Sottegem, le 28 avril 1848, les membres du conseil communal de Sottegem demandent que, lors des élections pour les chambres, qui doivent se faire dans l'arrondissement d'Alost, les électeurs puissent se réunir à Ninove, Alost, Grammont et Sottegem, ou bien aux chefs-lieux de canton. »
Conclusions : ordre du jour.
- Adopté.
M. Julliot, rapporteur. - « Par pétition, datée de Ninove, le 20 avril 1848, le conseil communal de Ninove demande que les électeurs de l'arrondissement d'Alost, qui sont appelés à procéder au choix de représentants ou de sénateurs, puissent se réunira Alost, Ninove et Grammont, ou bien au chef-lieu de leur canton. »
Conclusions : ordre du jour.
- Adopté.
M. Julliot, rapporteur. - « Par pétition, datée de Saint-Laurent, le 6 mai 1848, le conseil communal de Saint-Laurent demande une loi qui assure la liberté et le secret du vote dans les élections; qui déclare incompatibles, dans certains cas, le mandat de conseiller communal avec les fonctions de membre du conseil de fabrique d'église ou d’une administration de bienfaisance, et qui prononce une incompatibilité entre les fonctions de juge de paix et le mandat de conseiller provincial, lorsque ces magistrats sont élus dans leurs cantons. »
Conclusions : ordre du jour.
- Adopté.
M. Julliot, rapporteur. - « Par pétition, datée de Kerxken, le 19 avril 1848, quelques habitants de Kerxken proposent des mesures pour assurer la liberté des élections communales. »
Conclusions : ordre du jour.
- Adopté.
M. Julliot, rapporteur. - « Par pétition, sans date, quelques habitants dans la province de Luxembourg demandent une loi qui interdise aux ministres du culte de s'immiscer dans les élections. »
Conclusions : ordre du jour.
- Adopté.
M. Julliot, rapporteur. - « Par pétition, datée de Suerbempde, le 7 novembre 1848, le conseil de fabrique de l'église de Suerbempde demande que cette église soit érigée en succursale. »
(addendum, page 117) Les habitants du hameau de Suerbempde ont déjà eu leur recours à M. le ministre de la justice, qui a repoussé leur demande par le motif que ce hameau ne compte que 316 habitants, qu'il n'est éloigné que d'une demi-lieue de la paroisse et qu'il est desservi par un vicaire qui reçoit 500 francs de l'Etat, 500 francs de la commune, plus ses casuels.
Créer une succursale à Suerbempde serait avoir deux succursales dans une petite commune.
Conclusions : ordre du jour.
- Adopté.
M. de Luesemans. - Il s'agit ici, messieurs, d'un vicaire qui a un traitement de 500 fr. et un casuel de 30 fr. Je demande si avec moins de 800 fr., il y a moyen de vivre. Je voudrais que cette pétition fût renvoyée à M. le ministre de la justice.
M. Julliot, rapporteur. - Tous les vicaires sont dans ce cas.
M. de Luesemans. - C'est une question d'humanité. La position d'un vicaire qui demeure chez son curé est toute différente de celle du vicaire qui fait les fonctions de desservant, et qui est obligé d'avoir une maison.
- La chambre, consultée, prononce l'ordre du jour.
M. Julliot, rapporteur. - « « Le conseil communal de Strée demande la révision de l'article 23 de la loi sur l'enseignement primaire, relatif aux subsides à fournir par les communes. »
Conclusions : dépôt sur le bureau pendant la discussion du budget de l'intérieur.
- Ce dépôt est ordonné.
Sur la proposition de M. Dumortier, la chambre décide que la pétition, après la discussion du budget, sera renvoyée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Julliot, rapporteur. - « Par pétition, datée de Gand, le 11 novembre 1848. la députation permanente du conseil provincial de la Flandre orientale demande la révision de la loi sur l'instruction primaire, et prie la chambre d'admettre le principe de la distribution des subsides du gouvernement dans la proportion relative du montant des dépenses pour l'instruction primaire dans chaque province. »
Conclusions : dépôt sur le bureau pendant la discussion du budget de l'intérieur.
- Adopté.
M. Julliot, rapporteur. - « Par pétition, datée de Musson, le 22 juillet 1848, plusieurs habitants de Musson demandent la révision de la loi sur les pensions et de la liste des pensions, la réduction des traitements élevés, l'établissement d'un conseil d'Etat, la réforme de la loi sur la contribution personnelle, la suppression ou la réduction du droit de barrière sur les routes dans la province de Luxembourg, la réforme postale, le retrait de la loi sur la chasse, la réduction de l'armée, l'établissement d'une banque foncière par le gouvernement, une contribution de 10;p. c. sur le montant des assurances contre toute espèce de risques, et des modifications aux lois électorales relativement au lieu de réunion des électeurs. »
Conclusions : dépôt sur le bureau pendant la discussion des divers budgets.
- Adopté.
M. Julliot, rapporteur. - « Par pétition, datée d'Ixelles, le 15 novembre 1848, le sieur Chômé, ancien inspecteur en chef, receveur des douanes, des accises et de la garantie à Bruxelles, prie la chambre de s'occuper du projet de loi concernant un crédit destiné au payement ou à la régularisation de pensions d'anciens fonctionnaires du département des finances. »
Conclusions : renvoi à M. le ministre des finances.
M. Osy. - Le pétitionnaire a été mis à la retraite en 1843. Sa pension a néanmoins été liquidée en vertu de la loi de 1844, tandis qu’il a toujours demandé qu'elle le fût en vertu de l'arrêté-loi de 1822. Il s'est souvent déjà adressé à la chambre. Le gouvernement a trouvé que cette réclamation était juste et en 1845, M. le ministre des finances a présenté un projet de loi en sa faveur et en celui d'autres fonctionnaires qui sont dans le même cas. Cette loi n'a jamais été discutée; je crois même que par suite de la dissolution de la chambre, elle doit être considérée comme retirée.
Tout en appuyant le renvoi de la pétition à M. le ministre des finances, je prierai M. le ministre, de bien vouloir examiner ce projet de 1845, et voir s'il n'y aurait pas lieu à en faire une disposition de la nouvelle loi sur les pensions.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Julliot, rapporteur. - « Par pétition, datée du 19 novembre 1848 , plusieurs habitants de Wyneghene, Zwvezeele, Beernem et d'autres communes demandent le déplacement de la station du chemin de fer à Bloemendaele. »
Conclusions : renvoi à M. le ministre des travaux publics.
M. Sinave. - Si je suis bien informé, M. le ministre des travaux publics ou son prédécesseur avait donné l'ordre positif de faire ces travaux. Jusqu'ici ils n'ont pas été exécutés. S'il est survenu quelque incident, je prierai M. le ministre de vouloir nous le dire.
M. le ministre des travaux pubics (M. Rolin). - Mon honorable prédécesseur avait décidé le transfert de la station, mais il n'avait pas ordonné l'exécution des travaux. L'exécution est ordonnée aujourd'hui.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Julliot, rapporteur. - « Par pétition, datée de Charneux, le 20 octobre 1848, les habitants de la section de Charnenx, commune de Harsin, réclament l'intervention de la chambre pour faire rapporter l'ordonnance qui, les détachant de la paroisse de Roy, les a réunis à la cure de Chavanne. »
Conclusions : ordre du jour.
- Adopté.
M. Julliot, rapporteur. - « Par pétition, datée de Sommetbonne, le 17 novembre 1848, quelques habitants de Sommetbonne, commune de Villers-la-Loue, et des environs, demandent le maintien du bureau des douanes établi à Sommetbonne. »
Conclusions : renvoi à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Julliot, rapporteur. - « Par pétition, datée de Mons, le 10 novembre 1818, quelques habitants de Mons demandent le suffrage universel. »
Conclusions : ordre du jour.
- Adopté.
M. Delehaye. - Je demanderai que l'ordre du jour que l'on propose n'ait pas la même signification que celui qui a été prononcé tout à l'heure.
Je saisis cette occasion pour faire remarquer à l'honorable M. Lebeau qui m'a reproché tantôt mon manque d'attention, que je pourrais lui faire le même reproche; il ne s'est pas opposé à la proposition du dépôt au bureau des renseignements d'une pétition qui, entre autres choses, demande des modification/ à la loi électorale.
- L'ordre du jour est prononcé.
M. Julliot, rapporteur. - « Par pétition, datée de Menin, le 10 novembre 1848, le sieur Cornu, capitaine du génie, pensionné, demande que le projet sur les brevets d'invention, qui a été rédigé par M. Jobard, soit converti en loi. »
Conclusions : renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Julliot, rapporteur. - « Par pétition datée de Namur, le 18 novembre 1848, le sieur Godefroy demande une loi sur les brevets d'invention. »
Conclusions : renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
La séance est levée à 4 heures.