(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session extraordinaire 1848)
(Présidence de M. Verhaegen. )
(page 63) M. Dubus procède à l'appel nominal à 2 heures. La séance est ouverte.
M. de Luesemans donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier, dont la rédaction est approuvée.
M. Dubus fait connaître l'analyse des pièces suivantes adressées à la chambre.
« Quelques négociants et boutiquiers à Saint-Ghislain demandent que les denrées alimentaires seules puissent être vendues sur les marchés. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Lejeune demande la réduction des traitements élevés, la suppression, pour l'avenir, des pensions aux gouverneurs et aux receveurs de contributions, et la mise en non-activité de tous les officiers généraux en temps de paix. »
- Même renvoi.
M. le président. - Messieurs, votre députation a été reçue ce matin avec le cérémonial accoutumé par le Roi.
Voici la réponse de Sa Majesté :
« Messieurs, je me rappellerai toujours avec bonheur les marques de vive sympathie qui m'ont accueilli naguère au sein de la représentation nationale. En venant aujourd'hui m'offrir au nom de la chambre des représentants de nouveaux témoignages des mêmes sentiments, vous faites naître en moi une plus profonde satisfaction et une sincère gratitude. Grâce au patriotisme des chambres ; grâce è l'excellente attitude du pays, mon gouvernement a pu surmonter bien des difficultés. La confiance unanime dont vous l'entourez, le bienveillant concours qui lui est promis l'aideront puissamment à accomplir la lâche qui lui incombe pour assurer le bien-être du pays et la consolidation de ses institutions. »
Je propose à la chambre de décider que la réponse de Sa Majesté sera imprimée à la suite du discours du Trône et de l'adresse de la chambre.
- Cette proposition est adoptée.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Je demande la parole.
M. Sinave. - Je pense que M. le ministre a l'intention de clore la session. Je demande la permission de faire auparavant une observation.
Vous avez tous remarqué les pénibles débats qui se sont élevés entre les députés des Flandres et le ministère; ces pénibles débats proviennent d'une cause et cette cause ne fera qu'augmenter. Elle consiste en ce que les Flandres, qui forment plus du tiers de la population du royaume, ne sont plus représentées depuis longtemps dans le ministère.
M. le président. - Je suis obligé de faire remarquer à M. Sinave que M. le ministre ayant demandé la parole pour une communication du gouvernement, je suis obligé de la lui accorder.
M. Sinave. - Je finis ; je prierai seulement le ministère de prendre cette observation en sérieuse considération ; c'est un moyen de calmer en partie l'irritation qui existe dans les populations flamandes.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - « Léopold, Roi des Belges,
« A tous présents et à venir, Salut.
« De l'avis de notre conseil des ministres,
« Nous avons arrêté et arrêtons :
« Art. 1er. La session extraordinaire des chambres pour 1848 est close,
« Art. 2. Notre ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté. »
M. le président. - La séance est levée.
L'assemblée se sépare, à 2 heures et demie, aux cris de : Vive le Roi.
Addition à la séance du 4 juillet 1848. L'analyse suivante d'une pétition adressée à la chambre a été omise :
« Le sieur Missu demande que les étrangers cessent d'occuper des fonctions publiques en Belgique et que la naturalisation ne leur soit plus accordée. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
Séance du 6 novembre 1848
Sommaire
1) Pièces adressées à la chambre
2) Réponse du roi à l’adresse en réponse au discours du Trône
3) Clôture de la session extraordinaire. Situation sociale dans les Flandres (Sinave)
(Annales parlementaires de Belgique, session de 1848-1849)
(Présidence de M. Anspach, doyen d'âge.)
(page 1) M. Anspach., doyen d'âge, monte au fauteuil à une heure et un quart.
M. T'Kint de Naeyer et prennent place au bureau en qualité de secrétaires provisoires.
M. de Perceval procède à l'appel nominal.
M. le président d'âge, après avoir donné lecture d'une dépêche de M. le ministre de l'intérieur transmettant une expédition de l'arrêté royal du 19 octobre, convoquant la chambre des représentants et le sénat pour aujourd'hui 6 novembre, à une heure, déclare la séance ouverte.
- M. Jacques, admis représentant dans la session extraordinaire, prêle serment.
M. de Perceval donne lecture d'une lettre de M. le ministre de l'intérieur accompagnant l'envoi des procès-verbaux relatifs à l'élection de quatre représentants nommés par les collèges électoraux de Bruxelles, Gand et Tournay par suite de l'option de MM. Lebeau, de Pouhon, Van Hoorebeke et Dumortier.
Il est procédé par la voie du sort à la formation d'une commission de vérification de pouvoirs. Cette commission se compose de MM. d'Hondt, Delehaye, Troye, Mascart, de Denterghem, de Haerne et Moreau. Elle se retire pour vérifier les pouvoirs des quatre nouveaux membres de la chambre des représentants.
La séance est suspendue à une heure et demie, et reprise à deux heures.
M. Delehaye, au nom de la commission de vérification de pouvoirs, fait rapport sur l'élection de MM. Rolin, Allard et Charles de Brouckere, élus représentants, le premier par le collège électoral de l'arrondissement de Gand, le second par le collège électoral de l'arrondissement de Tournay, le troisième par le collège électoral de l'arrondissement de Bruxelles.
Ces opérations électorales étant régulières et ces trois représentants ayant justifié de la possession des conditions d'éligibilité, M. le rapporteur, au nom de la commission, conclut leur admission. Il annonce que le défaut de production d'une pièce par M. Schumacher, représentant nommé par le collège électoral de l'arrondissement de Bruxelles, l'oblige à remettre à demain le rapport sur cette élection.
- Les conclusions de la commission de vérification de pouvoirs sont adoptées. En conséquence, MM. Rolin, Allard et Charles de Brouckere sont proclamés membres de la chambre des représentants. Ils prêtent serment.
Nombre des votants, 77. Majorité absolue, 39.
M. Verhaegen a obtenu 67 suffrages.
M. Delfosse, 4.
M. d'Elhoungne, 2.
Billets blancs, 4.
En conséquence, M. Verhaegen est proclamé président.
Nombre des votants, 78.
Majorité absolue, 40.
M. Delfosse obtient 72 suffrages.
M. Henri de Brouckere 68.
En conséquence, MM. Delfosse et H. de Brouckere .sont proclamés vice-présidents.
Nombre des votants, 75.
Majorité absolue, 38.
M. T'Kint de Naeyer a obtenu 71 suffrages.
M. Troye, 70.
M. A. Dubus, 69.
M. De Luesemans, 67.
En conséquence, MM. T'Kint de Naeyer, Troye, A. Dubus et de Luesemans ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés secrétaires de la chambre des représentants.
M. le doyen d'âge invite M. le président et MM. les secrétaires à prendre place au bureau.
M. Verhaegen, président, monte au fauteuil.
MM. T'Kint de Naeyer et Dubus siègent comme secrétaires,
M. le président. - Messieurs et chers collègues !
J'accepte avec reconnaissance la mission importante dont vous venez de me charger pour la seconde fois.
Il n'y a pas bien longtemps encore, j'ai eu l'honneur de vous faire connaître mon programme, comme président: ce programme que vous venez d'approuver par de nombreux suffrages, qui me flattent autant qu'ils m'honorent, je le suivrai franchement, loyalement. Ma loi suprême, en toutes circonstances, sera le règlement, que je prends l'engagement d'exécuter pour tous et contre tous.
Messieurs, avec votre bienveillant appui et l'esprit qui vous anime tous, avec l’intelligent concours de mes honorables collègues du bureau, avec tout le zèle et toute l'activité dont je me sens capable, j'ose espérer que la session qui vient de s'ouvrir sera féconde en résultats utiles et qu'ainsi la chambre répondra largement à l'attente du pays.
J'ai l'honneur, messieurs, de vous proposer de voter des remerciements à notre honorable doyen d'âge et à MM. les secrétaires du bureau provisoire. (Applaudissements.)
- La chambre est constituée; il en sera donné connaissance au Roi et au sénat.
(page 2) M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Messieurs, le gouvernement, fermement résolu à faire régner l'ordre et l'économie dans les finances de l'État, s'est attaché à scruter tous les services publics , à rechercher les améliorations qui pouvaient y être introduites, et, tout en maintenant une bonne administration, à faire disparaître les abus qui avaient pu y pénétrer.
La chambre se convaincra, je l'espère, en examinant les budgets que j'ai l'honneur de lui présenter, que le cabinet n'a point failli aux devoirs rigoureux qu'il avait à remplir.
Avant d'appeler votre attention sur les budgets, je vais dire, en peu de mots, messieurs, quelle était notre situation financière au commencement de cette année et ce qu'elle est aujourd'hui. Les preuves à l'appui de mes énonciations se trouveront dans l'exposé de la situation du trésor, que je dépose aussi sur le bureau de la chambre.
Au moment où la révolution du 24 février éclata, le découvert du trésor était considérable. Il y avait à pourvoir à l'insuffisance sur les exercices clos antérieurs à 1846, à l'insuffisance sur l'exercice 1846, à l'insuffisance sur l'exercice 1847, en tout 39,727,577 fr. 40 c.
À cette somme, il faut ajouter les dettes résultant de travaux exécutés ou en voie d’exécution, mais décrétés avant 1848, et pour lesquels des crédits complémentaires et supplémentaires ont été alloués par les lois des 22 mars, 18 et 24 mai 1848, s'élevant à 4,805,611 fr. 38 c.,
De telle sorte que le déficit, couvert en partie par une forte émission de bons du trésor, ne montait pas à moins de 44,533,155 fr. 78 c.
Les événements qui faisaient obstacle au renouvellement des bons du trésor rendaient, d'un autre côté, des sacrifices nécessaires pour maintenir la sécurité sur nos frontières, l'ordre et le travail à l'intérieur du pays. Les chambres y ont pourvu par trois allocations, l'une au département de la guerre de 9,000,000 de fr., l'autre au département de l'intérieur, de 2,000,000 de fr., la troisième au département des travaux publics, de 5,000,000 de fr. ; en tout 16,000,000 fr.
Ce qui élevait la somme des obligations à charge de l'Etat à 60,533,122 fr. 78 c.
Pour faire face à tous ces besoins, les chambres ont mis à la disposition du gouvernement, par la loi du 26 février 1848, 12,,227,000 fr., par la loi du 6 mai 1848, 25,541,000 fr. et par la loi du 26 mai (billets de banque), 12,000,000 de fr. Ainsi 49,768,000 fr.
D'où il résulte une insuffisance de ce chef de 10,765,155 fr. 78 c.
Quant à la situation de l'exercice 1848, il n'est guère possible de l’apprécier aujourd'hui que d'une manière approximative. En voici toutefois les résultats probables :
Le budget des dépenses de 1848, réglé à 118,193,870 fr. 65 c., a été augmenté de quelques crédits s’élevant 413,295 fr. 82 c., soit 118,607,166 fR. 47 c.
On présume que l'on pourra réaliser des économies pour 1,500,000 fr.
Reste 117,107,166 fr. 47 c.
Le budget des recettes, y compris le produit des ventes de domaines et quelques recettes transférées de l'exercice 1845 , importe .118,963,166 fr. 91 c.
Mais on prévoit un déficit de 8,247,096 fr. 06 c.
De telle sorte que les recettes étant de 110,716,070 fr. 85 c.,
il y aura, selon toutes les probabilités, un déficit de 6,391,095 fr. 62 c. En y ajoutant l'insuffisance constatée ci-dessus, 10,765,155 fr. 78 c., on reconnaît que le découvert du trésor, sauf les augmentations ou les diminutions que peuvent naturellement subir les recettes ou les dépenses des exercices en cours d'exécution, sera de 17,156,251 fr. 40 c.
En reportant ici la partie non consommée des allocations pour dépenses spéciales qui figurent à l'exercice 1845, et dont on proposera le transfert à l'exercice 1848, 1,063,324 fr. 66 c., le découvert du trésor, à la fin de cette année, s'élèvera à 18,219,576 fr. 06 c.
Mais comme les billets de banque, mentionnés en recette, ne peuvent être considérés que comme une ressource temporaire, qu'il faudra éteindre dans un avenir plus ou moins prochain, le passif réel doit être porté à 30,219,576 fr. 06 c.
Cependant le découvert actuel n'est que de 18,219,576 fr. 06 c., et il y est pourvu, en partie par la réserve de l'amortissement, s'élevant à 5,798,352 fr. 70 c., de manière que les besoins actuels ne réclament qu'une émission de bons du trésor de 12,421,223 fr. 36 c., que l'on peut réduire, sans inconvénient, à une somme ronde de 10,000,000 de francs. Elle devrait être augmentée, s'il n'y est pourvu par d'autres moyens, des crédits extraordinaires exigés par les circonstances.
On le remarque, toutes les ressources mises à la disposition du Gouvernement, en y comprenant même les billets de banque, ne couvrent que le passif dont l'origine est antérieure à 1848, et, les billets de banque déduits, elles laissent encore sur ce passif un découvert de fr. 6,705,155 78 c. Les deux emprunts n'ont donc servi qu'à consolider une partie seulement du découvert du trésor antérieur à l'exercice 1848.
Il n'est pas inutile d'indiquer ici la situation des fonds extraordinaires qui ont été alloués au gouvernement. Sur le crédit de 2,000,000 de fr. accordé au département de l'intérieur, pour la voirie vicinale, subsides et avances en faveur du maintien du travail industriel, encouragements au commerce d'exportation, assainissement des quartiers habités par la classe ouvrière et encouragements aux institutions de prévoyance, fr. 605,869 33 c. ont été distribués en dons, 1,045,336 francs en prêts, de telle sorte que la somme disponible est en ce moment de fr. 348,794 fr. 67 c.
Le crédit de 5,000,000 de francs, voté pour le département des travaux publics, a aussi été employé avec réserve. Environ la moitié de cette somme a été seulement engagée jusqu'à ce jour. Il reste encore à faire des commandes et à entreprendre des travaux pour une somme de 2,420,600 fr. 25 c, ressource utile à l'approche de l'hiver.
Le département de la guerre, qui s'est scrupuleusement attaché à ne faire que les dépenses indispensables sur le crédit de 9,000,000 de fr. qui lui a été accordé, évalue approximativement à 2,000,000 de francs la somme qui sera tout à fait disponible à la fin de l'exercice courant, s'il ne survient aucun événement extraordinaire qui nécessite le rappel d'un certain nombre d'hommes sous les armes.
De tels résultats révèlent assez quelles sont les intentions des membres du cabinet, le soin qu'ils ont mis à répondre à la légitime attente des chambres et du pays, et, qu'il nous soit permis de le dire, le zèle qu'ils ont apporté à ne faire qu’un emploi sage, prudent, modéré des deniers publics. C'est sous l'influence des mêmes idées qu'ont été rédigés les budgets pour l'exercice 1849.
L'ensemble des budgets des dépenses, votés par la législature, pour l'exercice 1848, s'élève à la somme de 118,193,870 fr. 65 c., non compris les divers crédits extraordinaires qui ont été votés dans le cours de la session législative.
Afin de parvenir à restreindre les budgets des dépenses dans les limites de la plus sévère économie, le gouvernement a pensé qu'il fallait surtout simplifier les rouages de l'administration et supprimer ceux qui n'offrent pas un caractère bien évident d'utilité. Toutefois, la justice et l'humanité, autant que les intérêts de l'administration elle-même, ne permettant souvent d'opérer ces modifications que d’une manière successive, afin de ne compromettre ni le sort des fonctionnaires ni la marche du service, les économies, résolues en principe, ne produisent pas immédiatement tous leurs effets.
Cependant les projets de budgets proposés à la législature pour l'exercice 1849 ne s'élèvent ensemble qu'à la somme de 111,540,109 fr. 76 c., et présentent, par conséquent, une diminution de 6,653,760 fr. 89 c.
À part une diminution accidentelle de 2,345,128 fr. 56 c. sur le budget de la dette publique, et qui sera expliquée dans un instant, la réduction de 6,653,760 fr. 89 c. provient, soit de la réorganisation de certains services, dont la conséquence immédiate a été la suppression de plusieurs emplois, soit de la restriction dans les dépenses extraordinaires, ainsi qualifiées parce qu'elles ne s'appliquent pas chaque année aux mêmes objets, mais qui avaient pourtant une tendance à s'accroître et se reproduisaient pour des objets divers dans les budgets successifs.
(page 3) Cette réduction s'accroîtra encore à mesure qu'il sera possible de faire disparaître les allocations temporaires pour les fonctionnaires dont les emplois sont supprimés, et l'on peut prévoir, dès aujourd'hui, la réalisation d'une nouvelle économie d'environ 925,000 francs sur les budgets de l'exercice 1850, si les circonstances permettent d'opérer toutes les réformes projetées, et si les chambres sanctionnent les divers projets de loi qui leur seront présentés. Voici le montant de chacun des budgets proposés pour l'exercice 1849 le résultat de leur comparaison avec les budgets votés pour l'exercice. (Ce détail, par budgets, n’est pas repris dans la présente version numérisée).
Une analyse rapide de ces différents budgets permettra d'apprécier la nature des réductions qu'ils ont subies et les causes qui ont permis de les réaliser. Les notes insérées à l'appui de chaque budget suppléeront à la brièveté de cet examen.
Le budget de la dette publique a été voté, pour l'exercice 1848, à la somme totale de 31,813,472 fr. 07 c.
D'après le projet proposé pour l'exercice 1849, ce budget ne s'élevant qu'au chiffre de 29,468,043 fr. 81 c., il résulterait de son adoption, une diminution de 2,345,428 fr. 56 c.
La division du budget de la dette publique en trois chapitres oblige de donner une explication sur les causes de cette réduction et les services auxquels elle se rattache.
Le crédit destiné au service de la dette publique a été arrêté, pour l'exercice 1848, au chiffre de 28,041,466 fr. 78 c.
Il ne serait plus, d'après le projet actuel, que de 25,651,303 fr. 83 c. Diminution : 2,390,162 fr. 95 c.
Ainsi que l'explique la note jointe au budget, cette réduction est due principalement à l'adoption d'un nouveau système de comptabilité, à la fois plus simple et plus rationnel que celui pratiqué jusqu'à présent, et qui consisterait à établir, d'après les échéances semestrielles, les crédits destinés à servir les intérêts de la dette publique; et à appliquer ces crédits au payement des semestres dont l'échéance a lieu dans le cours de l'année à laquelle ils se rapportent.
L'application de ce système, qui n'exercera naturellement son influence que sur le budget de l'exercice 1849, permettrait d'opérer une diminution totale de francs 3,966,329 fr. 61 c., détaillée dans les tableaux de développements ; mais la nécessité de réclamer dès à présent de la législature le vote de divers crédits nouveaux, évalués à 1,576,166 fr. 66 c. ne permet d'opérer qu'une réduction de 2,390,162 fr. 90 c.
Le crédit demandé pour le service des rémunérations, au budget de 1849, s'élève à 3,356,759 fr. 68 c.
Il présente, sur celui voté pour l'exercice 1848 à la somme de 3,302,005 fr. 29 c., une augmentation de 54,734 fr. 39 c.
Reste 2,335,428 fr. 56 c.
Les économies opérées sur le budget de la guerre entraîneront l'admission à la retraite d'un certain nombre de militaires de divers grades. Il en résultera nécessairement un accroissement de crédit destiné au payement des pensions militaires. C'est dans cette prévision qu'une augmentation de 76,000 francs est proposée au budget de 1849. Deux autres crédits, s'élevant ensemble à 21,265 fr. 61 c, qui ne se reproduisent plus à ce budget, réduisent l'augmentation au chiffre précité de 54,734 fr. 39 c.
Enfin, le chapitre du fonds de dépôts ne comportant, pour l'exercice 1849, qu'un crédit de 460,000 fr., il en résulte une réduction de 10,000 fr. sur le chiffre voté au budget de 1848. Somme totale des réductions : 2,345,428 56 c.
Les crédits votés au budget des dotations pour l'exercice 4848 se sont élevés à 3,391,872 fr. 75 c.
Ceux proposés pour l'exercice 1849, à la somme de 3,379,872 fr. 75 c. présentent, par conséquent une réduction de 12,000 fr.
Ce résultat est dû au retranchement de deux crédits extraordinaires, l'un de 10,000 fr., voté au budget de 1848, pour couvrir les frais d'ameublement de la nouvelle salle des séances du sénat, l'autre de 2,000 francs, montant de la location de l'hôtel provisoirement occupé par la cour des comptes.
Diverses modifications ont été apportées au budget du département de la justice proposé pour l'exercice 4849.
Voté, pour le précédent exercice, à la somme de 12,707,895 fr., ce budget sera réduit, d'après le projet actuel, à 12,318,075 fr. 63 c. et présentera ainsi, comparativement à celui de l'exercice 1848, une diminution de 389,819 fr. 37 c.
L'ensemble des réductions qui ont pu être opérées s'élève même, en réalité, à la somme de 440,759 fr. 37 c; mais il n'a pas été possible de maintenir ce chiffre intact, en présence de la nécessité d'augmenter quelques-uns des crédits relatifs à la bienfaisance et au service des prisons.
La diminution de 389,819 fr. 37 c. est principalement due :
1° A des modifications dans le personnel de l'ordre judiciaire, auxquelles le département de la justice a déjà pu donner un commencement d'exécution ; cette mesure donnera lieu à une économie totale de 303,462 fr., dont une partie, s'élevant à 82,962 fr. est immédiatement réalisable. Quant à la somme de 220,500 francs, qui forme le complément de cette réduction totale de 303,462 francs, elle se transformera successivement en une économie réelle et définitive à mesure que les circonstances permettront de ne plus remplacer les titulaires des emplois dont la suppression est. dès maintenant, arrêtée;
2° Au retranchement d'une somme de 34,000 fr. du crédit affecté aux Publications officielles, devenu (page 4) possible par suite de l'abolition du timbre et de la réduction du port des journaux ;
3° A la suppression de quelques crédits ou parties de crédits destinés au service des cultes, et qui sont évalués ensemble à. 33,381 fr.
4° A la réduction de quelques crédits portés au chapitre des prisons, et qui s'appliquent notamment aux constructions nouvelles, réparations, etc., à l'achat de matières premières et d'ingrédients pour la fabrication. Cette réduction est de 201,000 fr.
5° A l'ajournement de l'emploi d'une partie du crédit, voté au précédent budget, pour constructions, réparations, etc. de palais de justice. L'économie qui doit en résulter est de 30,000 fr.
Quelques autres sommes, évaluées ensemble à 8,476 fr. 37 c. complètent la diminution de 389,819 fr. 37 c. opérée au projet de budget de l'exercice 1849.
Le budget du département des affaires étrangères a également été l'objet d'une révision générale et approfondie.
Il suffira, pour en faire apprécier les conséquences, de constater que les crédits votés à ce budget pour l'exercice 1848, s'élevant ensemble à 2,698,774 fr. seront réduits, pour l'exercice 1849, à la somme de 2,198,772 fr. 34 c., d'où résultera une réduction de 500,001 fr. 66 c.
La marine et la diplomatie, les deux branches de services les plus importantes qui ressortissent au département des affaires étrangères, ont seules subi cette notable diminution, à la réalisation de laquelle elles participent respectivement, la première, pour 241,500 francs, la seconde pour 258,501 fr. 66 c.
Pour atteindre ce résultat, de larges réformes sont proposées et seront, sans doute, approuvées par la législature.
En ce qui concerne la marine : désarmement d'un brick et de deux canonnières; mise en réserve, aux deux tiers de solde, et en non-activité d'un nombre assez considérable d'officiers de marine; réduction du crédit affecté aux vivres des équipages et de l'allocation destinée au matériel de la marine.
Quant à la diplomatie : réduction au chiffre uniforme de 25,000 francs, plus 2,000 francs pour frais de chancellerie, du traitement de tous les envoyés extraordinaires et ministres plénipotentiaires, sauf de celui de la Grande-Bretagne, qui, de 68,000 francs, serait réduit à 42,000 francs, y compris également 2,000 francs pour frais de chancellerie ; suppression des secrétaires des légations d'Autriche et de Turquie; des chargés d'affaires de Sardaigne, de Suède, de Grèce et des villes libres et hanséatiques de Lubeck, Brème et Hambourg.
Au moyen de ces diverses modifications, il sera possible de réaliser, sur le budget du département des affaires étrangères de l'exercice 1849, une économie qui s'élève, en totalité, au cinquième du budget voté pour l'exercice1848.
Les réductions opérées au projet de budget du département de l'intérieur ne sont pas, relativement, moins importantes que celles qui viennent d'être signalée.
Il résulte, en effet, de la comparaison du budget, voté pour l'exercice 1848, à la somme de 6,315,962 fr. 40 c. avec le projet proposé pour l'exercice 1849 au chiffre de 5,942,190 fr. 40 c. qu'une économie de 373,772 fr. sera réalisée par l'adoption du projet actuel.
Cette diminution eût été plus considérable encore, si aucun accroissement de crédits n'avait été nécessaire; mais diverses augmentations jugées indispensables l'ont réduite au chiffre qui vient d'être indiqué. Elles s'élèvent à 110,000 francs. En voici sommairement les motifs.
Par suite d'une mesure législative, qui a fixé à 19 ans au lieu de 18, l'âge auquel les miliciens sont appelés à prendre part à la conscription, les opérations du tirage au sort n'ont pas dû avoir lieu en 1848. il en est résulté que la plus grande partie du crédit affecté à la milice a pu être retranchée du budget de l'intérieur, voté pour cet exercice. Il en est autrement cette année.
Il a donc fallu rétablir, au budget de l'exercice 1849, le crédit primitif de 63,000 francs, ce qui constituera une augmentation de 56,000 francs, comparativement au budget précédent.
Une augmentation de crédit de 45,000 francs est également demandée pour le service des pensions. La mise à la retraite d'un plus grand nombre de fonctionnaires et d'employés explique suffisamment cette proposition.
Enfin la suppression de divers emplois devant exiger la mise en disponibilité des fonctionnaires et employés qui les occupent, un crédit de 10,000 francs est jugé indispensable pour procurer à ceux-ci un traitement d'attente jusqu'à ce qu'il soit possible de les investir de nouvelles fonctions.
Le gouvernement s'est préoccupé sérieusement des moyens de réduire aux seules dépenses indispensables les dépenses de notre état militaire. Autant il importe que le gouvernement puisse disposer en tous temps de forces suffisantes pour remplir sa mission, et, aujourd'hui surtout, pour parer aux éventualités qui peuvent naître des circonstances graves et exceptionnelles dans lesquelles l'Europe se trouve, autant il importe que le pays, dans la bonne situation politique dont il jouit, n'ait à supporter pour l'armée que les sacrifices rigoureusement nécessaires. Le département de la guerre a concilié ce double intérêt.
Bien qu'une loi du 19 mai 1845 ait définitivement fixé les cadres de l'armée, il croit devoir restreindre l'effectif à un chiffre moins considérable que celui dont celle loi lui permet de disposer.
C'est ainsi que le budget de la guerre, voté pour l'exercice 1848 à la somme de 28,690,000 fr., étant réduit, pour l'exercice 1849, à 27,280,000 fr., une économie totale de 1,410,000 fr. sera le résultat des modifications que le gouvernement soumet à l'examen de la législature.
Les causes de cette réduction étant expliquées dans la note qui précède le projet de budget, il suffira, pour les résumer en peu de mots, de constater les principaux changements apportés à ce budget. Ils consistent particulièrement :
1° Dans la suppression de 65 officiers et employés civils, de 914 sous-officiers, soldats et gens de service et de 424 chevaux d'officiers. 2
2° Comme conséquence de cette mesure :
Dans la réduction des, crédits destinés à l'achat des fourrages en nature;
Dans une forte diminution des frais de matériel, de bureau, etc., répartis entre les divers services ressortissant à l'armée.
3° Dans une économie qui sera réalisée sur la solde des troupes de toutes armes, par suite de l'exécution de diverses mesures indiquées dans le budget lui-même.
4° Dans la suppression d'une partie du crédit alloué pour la nourriture des troupes.
5° Dans l'ajournement de l'emploi d'une partie du crédit annuellement destiné à l'achat de chevaux pour la remonte de la cavalerie et de l'artillerie.
D’autres économies, moins importantes si on les envisage isolément, mais dont le montant total s'élève à un chiffre assez considérable, ont encore pu être opérées sur le budget de la guerre.
L'examen auquel a été soumise l'organisation des divers services ressortissant au département des travaux publics, a fait reconnaître également la possibilité d'introduire des réformes dans cette administration.
Plusieurs modifications, de même que la plupart de celles projetées pour les autres départements ministériels, ne pourront être introduites que successivement, et les résultats que l'on en attend ne seront complètement obtenus que dans un avenir d'ailleurs peu éloigné. Néanmoins, il a été possible de réduire dès maintenant le budget voté pour l'exercice 1848, à la somme de 17,645,444 fr. 43 c. au chiffre de 16,426,605 fr. 13 c. et de réaliser ainsi une réduction de 1,216,939 fr. 30 c.
Cette diminution comprend, comme première application des principes d'une nouvelle organisation, une somme de 360,012 fr. 75 c.
Elle est destinée à s'accroître de 122,333 fr., ce qui porterait les économies à 482,345 fr. 75 c.
Cette réduction atteint principalement les crédits alloués pour le service des chemins de fer de l'État et pour celui des ponts et chaussées : la réorganisation du personnel de ces deux branches de l'administration des travaux publics permettra de réaliser des économies jusqu'à concurrence de fr. 110,389 fr. 50 c. sur la première, et de fr. 95,988 fr. 25 c. sur la seconde. L'administration centrale et le corps des mines seront également l'objet d'une réorganisation qui entraîne la suppression de plusieurs emplois.
De même qu'aux projets de budgets des autres départements, le crédit (page 5) destiné au service des pensions a dû subir une augmentation qui se justifie par la probabilité de la mise à la retraite d'un nombre plus considérable de fonctionnaires et d'employés.
L'organisation actuelle du département des finances a également paru susceptible de nombreuses et d'importantes réformes.
Quoique la plus faible partie seulement des modifications projetées puisse être introduite dès maintenant dans les divers services du département des finances, il en résultera cependant une économie de plus de 350,000 francs sur le budget voté pour l'exercice 1848; ce n'est guère que le tiers de toutes les réductions réalisables dans un avenir prochain, car elles s'élèvent à environ 900,000 francs.
Ainsi les crédits volés pour l'exercice 1848 à la somme de 12,981,450 fr. n'importeront, pour l'exercice 1849, que 12,608,650 fr. L'économie sera, par conséquent, de 372,800 fr.
Les réductions opérées sur ce budget, de même que celles dont la réalisation est reconnue possible par suite des réformes projetées, constituent une économie réelle et définitive, attendu qu'elles proviennent généralement de suppressions d'emplois, par suite de la réorganisation complète des services qui ressortissent au département des finances.
Ainsi, l'économie d'environ 750.000 fr., dont est susceptible le crédit alloué à l'administration des contributions directes, sera obtenue au moyen des réformes suivantes : suppression de plusieurs emplois supérieurs ; diminution du nombre des bureaux de recette , par la formation de circonscriptions plus étendues , et, dès lors, réduction considérable du nombre des agents comptables ; classification nouvelle des receveurs à traitement fixe ; réduction du crédit nécessaire aux remises et indemnités des receveurs ; fixation d'un maximum de 9,000 fr. et d'un minimum de 1,200 fr. pour les traitements et les remises de ces deux espèces de comptables; enfin, recomposition des cadres généraux de la douane et diminution du personnel attaché à ce service.
En ce qui concerne l'administration de l'enregistrement, l'économie d'environ 133,000 francs que l'on obtiendra sur les différentes branches de service qui la composent, résultera principalement, d'une part, d'un nouveau tarif pour l'évaluation des remises des agents comptables; et, d'autre part, de l'adoption d'une mesure, qui sera soumise aux chambres, d'après laquelle le quart des salaires des conservateurs des hypothèques serait attribué au trésor.
Le crédit de l'administration centrale du département des finances subira une réduction de 40,000 francs pour des causes analogues qui sont exposées dans la note qui précède le projet de budget.
Le budget des non-valeurs et des remboursements a été voté, pour l'exercice 1848, à la somme de 1,951,000 fr.
Les crédits demandés pour l'exercice 1849 ne s'élevant qu'à celle de 1,918,000 fr., il résultera de l'adoption de ce dernier chiffre une économie de 33,00 fr.
Cette réduction provient notamment des excédants qu'a laissés , pendant les dernières années , le crédit alloué pour décharge ou remise du droit de patente pour inactivité de bateaux , et, de la diminution du chiffre des remboursements des postes aux offices étrangers. Ce dernier résultat est dû particulièrement à la convention postale conclue entre la Belgique et la France, le 5 novembre 1847, en vertu de laquelle le prix des correspondances internationales et en transit a été considérablement réduit.
Tel est l’ensemble des dépenses de l'État. Il en résulte que les crédits proposés pour l'exercice 1849 sont inférieurs de 6,653,760 fr. 89 c. aux crédits votés pour l'exercice 1848. Si l'on décompose cette somme, on trouve que, abstraction faite de la différence de de 2,345,428 fr. 56 c. sur le budget de la dette publique, l'économie se traduit en une somme de 1,870,583 fr. 92 c, montant de réductions sur les crédits extraordinaires, et en une autre somme de 2,437,548 fr. 41 c. sur les allocations normales et permanentes pour l'administration publique. Mais cette somme de 2,435,548 fr. 41 c. est destinée à s'accroître, car elle résulte surtout de l'application de principes d'organisation qui doivent procurer encore des économies à concurrence de 923,211 fr. 34 c, ce qui les porterait, en définitive, à 3,358,759 fr. 75 c.
Nous constaterons ici qu'à l'exception de quelques traitements que l'on pouvait, avec raison, considérer comme étant trop élevés, les réductions dans les dépenses de l'État sont obtenues sans porter atteinte à la rémunération légitime qui est due aux fonctionnaires publics. Il y a plus : malgré les difficultés qui nous entourent, la position de divers fonctionnaires d'un grade inférieur pourra être améliorée.
Il me reste à vous parler des recettes. Le projet de budget des voies et moyens de l'exercice 1849 s'élève à 117,591,020 fr., sans tenir compte du produit présumé des ventes de biens domaniaux ordonnées par la loi du 3 février 1845, évalué à 900,000 francs.
Celui de l'exercice 1848 a été voté au chiffre de 117,612,250 fr., ce qui donne une diminution de 21,230 fr.
Je n'entrerai point dans des détails sur les divers articles de recette : une note préliminaire, placée en tête du budget, renferme, à cet égard, de nombreux renseignements. On comprend que l'influence exercée cette année, par les événements politiques, sur la plupart des revenus de l'État, n'a pas permis de former les prévisions d'après les bases adoptées jusqu'à ce jour. C'est, en général, sur une moyenne des produits obtenus depuis 1843 que les prévisions ont été établies. Nous croyons qu'elles sont convenablement fixées, et qu'elles reposent sur des présomptions fondées.
Des ressources nouvelles atténuent la dépression que nos revenus ont subie. Indépendamment de l'intérêt dû par la Société Générale sur la dernière émission de billets consentie à son profit, le budget des voies et moyens comprend le produit présumé d'une loi sur les successions, qui sera incessamment soumise à vos délibérations, et qui est estimé à 1,800,000 francs. Il comprend également, comme conséquence d'une loi qui vous sera proposée portant révision de la loi des pensions, le montant d'une retenue de 1 p. c. sur tous les traitements des fonctionnaires civils et ecclésiastiques. Cette recette, destinée à alléger les charges qu'entraîne l'allocation des pensions, s'élèvera à 240,000 francs.
C'est ainsi que, par la régularisation au budget de la dette publique; énoncée ci-dessus, par la réduction des dépenses et par un certain accroissement des recettes, il nous est donné de présenter à votre examen des budgets qui se balancent par un excédant de 6,050,910 fr. 24 c.
Recettes, 117,591,020 fr.
Dépenses, 111,540,109 fr. 76 c.
Différence, 6,050,910 fr. 24 c.
À part le projet de loi sur les successions et le projet de loi portant révision de la loi des pensions, les budgets, tels qu'ils sont formulés, supposent l'adoption par les chambres de plusieurs lois importantes. J'en citerai quelques-unes. Elles ont pour objet la suppression de la haute cour militaire, la suppression du conseil des mines, la suppression de la commission des monnaies, dont les fonctions seraient remplies par un seul commissaire général des monnaies.
D'autres projets de lois ont été aussi élaborés par le gouvernement. Il soumettra incessamment à vos délibérations une loi réglant l'assiette et la perception de la contribution personnelle. Elle est rédigée dans la pensée d'établir l'égalité proportionnelle entre les contribuables, de dégrever les classes peu aisées de la société, d'atteindre le luxe plus qu'il ne l'est aujourd'hui, d'étendre notablement les exemptions que consacre la loi actuelle, et, de telle sorte, que de 700,000 maisons environ qui existent en Belgique, à peu près 400,000 ne donneraient absolument pas lieu à l'impôt.
La loi sur les patentes sera entièrement révisée. Tous les éléments du travail existent maintenant; mais, comme il serait impossible de discuter nos propositions sur cet objet avant le 1er janvier prochain, le gouvernement a pensé qu'il ne devait pas retarder la présentation d'une mesure qui peut recevoir immédiatement son effet, et qui tend notamment à affranchir plus de 50,000 artisans de l'impôt des patentes.
Les changements apportés dans l'organisation de l'administration publique, la réduction des dépenses de l'État, les diverses propositions qui vous sont annoncées, sont des gages de la sollicitude du gouvernement pour les intérêts qui lui sont confiés, et de nouvelles preuves de son désir de répondre aux vœux des chambres et du pays.
- La chambre donne acte à M. le ministre des finances de la présentation des budgets pour l'exercice 1849, qui seront distribués ce soir et qui sont renvoyés à l'examen des sections.
M. Delehaye., au nom de la commission de vérification de pouvoirs, déclare que M. Schumacher, né en Allemagne, a justifié avoir acquis la grande naturalisation, en faisant la déclaration prescrite par l'article 135 de la Constitution, dans le délai fixé par cet article. En conséquence, il conclut à son admission.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Schumacher est proclamé membre de la chambre des représentants.
Il est procédé par la voie du sort à la composition des sections qui sont convoquées pour demain onze heures, à l'effet de se constituer et de commencer l'examen des budgets.
- La séance est levée à 4 heures.