Chambres des représentants de Belgique
Séance du mercredi 24 novembre 1847

Discussion générale

M. le président. - Le gouvernement se rallie-t-il au projet de la section centrale ?

M. le ministre des travaux publics (M. Frère-Orban). - Je me rallie aux diverses dispositions proposées par la section centrale. Cependant, lorsque nous arriverons à la discussion des articles, je présenterai quelques modifications et quelques articles nouveaux. Quant à l'article premier, ainsi que j'ai eu l'honneur de l'annoncer hier à la chambre, je pense qu'il y a lieu d'en ajourner la discussion. La loi se composerait alors des articles 2 et suivants. L'article 2 deviendrait l'article premier.

M. le président. - D'après cette déclaration, il me semble qu'il convient de prendre pour base de la discussion le projet primitif du gouvernement et de considérer les propositions de la section centrale comme amendements.

M. Delfosse. - M. le ministre des travaux publics nous dit qu'il se propose de présenter quelques articles nouveaux.

Je désire savoir si ces articles nouveaux ne sont pas de nature à exercer de l'influence sur la discussion et le vote des articles déjà connus.

S'il en était ainsi, M. le ministre des travaux publics ferait bien d'indiquer dès à présent les articles nouveaux qu'il se propose de présenter.

M. le ministre des travaux publics (M. Frère-Orban). - Messieurs, mon collègue M. le ministre des finances, a proposé dans le budget des voies et moyens une disposition ainsi conçue :

« Le port des journaux par la poste est fixé à un centime par feuille, quelle qu'en soit la dimension. »

C'est une dérogation à la disposition de la loi de 1839, qui fixe le port des journaux à 2 centimes. Le gouvernement proposera le même article comme article de la loi en discussion.

Le gouvernement proposera, en outre, un autre article dont je dirai les motifs dans la discussion.

M. le président. - La discussion générale est ouverte.

M. Mercier. - Messieurs, le gouvernement ayant distrait provisoirement du projet l'article premier, je crois que la discussion générale ne doit pas porter sur la réforme postale, en tant qu'elle se rattache à cet article. C'est une espèce de motion d'ordre que je fais, pour abréger la discussion qui doit, selon moi, se restreindre aux dispositions spéciales des articles suivants.

M. le président. - Les orateurs auront égard à cette observation dans le cours de la discussion.

- La discussion générale est ouverte. Personne ne demandant la parole, on passe à la discussion des articles.

Discussion des articles

« Art. 2. Par dérogation à l'article 3 de la même loi, les lettres simples dont le lieu d'origine et celui de destination sont desservis par le même bureau de poste, soit de perception, soit de distribution, ne seront taxées que du port d'un décime. »

M. Loos. - Messieurs, les lettres dont il s’agit ne seront soumises qu'à une taxe d'un décime ; si l'article est définitivement adopté et que, plus tard, on adopte aussi la taxe uniforme d'un décime, la loi devra être modifiée ; il me semble donc qu'on pourrait ajourner la discussion de cet article comme de l'article premier.

M. le ministre des travaux publics (M. Frère-Orban). - Messieurs, la loi du 29 décembre 1835 a établi diverses taxes, l'une progressive : c'est la taxe générale à raison de la distance ; l'autre, c'est la taxe uniforme pour les lettres de et pour la commune ; la troisième est une taxe dite cantonale qui s'applique aux lettres originaires ou à destination de communes desservies par le même bureau de poste ; enfin, une surtaxe de 10 centimes est établie par l'article 13, c'est le décime rural. Voilà le système de la loi de 1835.

L'article 2 du projet du gouvernement, auquel la section centrale s'est ralliée, a aboli cette espèce de décime rural qui est la taxe de 10 centimes appliquée aux communes desservies par le même bureau de poste. Dès que vous abolissez le décime rural, ce qui est réclamé de toutes parts, il faut abolir le décime pour les communes qui dépendent du même canton postal.

M. Mercier. - Messieurs, je pourrais me référer à l'observation que vient de présenter M. le ministre des travaux publics ; toutefois je rencontrerai plus directement l'objection faite par l'honorable M. Loos, en disant que l'article déroge non pas à une loi à faire, mais à une loi existante ; et dès lors, la contradiction que l'honorable membre signale, n'existe pas ; si plus tard toutes les taxes sont portées à un décime, la loi qui comprendra cette disposition absorbera l'article qui est actuellement en discussion.

- L’article premier est adopté.

« Art. 3. La disposition du paragraphe 2 de l'article 13 de la loi précitée, qui soumet à une taxe supplémentaire d'un décime toute lettre provenant ou à destination d'un lieu où il n'existe pas de bureau de poste, est rapportée. »

- Adopté.

« Art. 4. L'administration des postes est autorisée à (page 106) admettre des lettres recommandées, pour l'enregistrement desquelles il sera perçu, en sus du port ordinaire, une taxe fixe d'un décime.

« Ces lettres devront être affranchies. »

La section centrale propose de substituer aux mots : « est autorisée à admettre » celui-ci : « admettra ».

M. le ministre des travaux publics (M. Frère-Orban). - Messieurs, le gouvernement admet la modification proposée par la section centrale. Cette modification remplit les intentions de l'auteur du projet. Mais je demande la suppression de ces mots : « Ces lettres devront être affranchies ».

La formalité qu'on veut prescrire me paraît inutile. La section centrale a donné, pour motiver l'obligation de l'affranchissement, les raisons suivantes :

« En France, on ne paye rien pour la recommandation ; mais cette immunité pourrait provoquer à tel point l'augmentation des lettres recommandées, que bientôt il n'y en aura plus d'autres, ou du moins qu'elles deviendront tellement nombreuses, que l'administration ne pourra plus leur donner tous les soins qu'elles exigent, même qu’il lui deviendra impossible de suivre leurs traces. Dès lors le but utile de la recommandation sera totalement manqué. D'ailleurs, il est juste que pour une augmentation considérable de travail, l'administration reçoive une augmentation de droits. L'augmentation proposée n'étant que d'un décime, n'est pas trop élevé. »

Messieurs, l'expérience a été faite relativement à ces lettres recommandées, et les craintes manifestées par la section centrale ne se sont pas réalisées. On a constaté en France que le nombre des lettres recommandées n'était pas très considérable, quoiqu'elles ne soient pas frappées d'une surtaxe de dix centimes ; Il est évident que si elles sont soumises à cette surtaxe en Belgique, le nombre n'en sera pas très considérable et partant qu'il n'est pas nécessaire de mettre un obstacle de plus en exigeant l'affranchissement préalable. Je pense que M. le rapporteur se rendra à ces raisons et qu'il ne verra plus de raison pour que l'affranchissement préalable soit exigé.

M. de Corswarem, rapporteur. - Je ne pourrais pas parler au nom de la section centrale, car je devrais la réunir pour la consulter. Mais mon opinion personnelle est que du moment où le gouvernement ne voit pas d'inconvénient à laisser à l'expéditeur la faculté d'affranchir ou de ne pas affranchir la lettre recommandée, je ne m'y opposerai pas. Cependant, il y a quelque chose d'assez irrégulier à ne pas soumettre ces lettres à l'affranchissement obligatoire. Car comment saura-t-on qu'elles auront été recommandées ? Sera-ce par la simple apposition des deux cachets ? Des lettres qui, par leur dimension, auront dû recevoir nécessairement deux cachets seront-elles, par ce fait seul, recommandées ?

M. le ministre des travaux publics (M. Frère-Orban). - Cela rentre dans les mesures d'exécution.

M. Osy. - On apposera un timbre indiquant la recommandation.

M. de Corswarem. - Alors on devra recommander la lettre verbalement.

Plusieurs membres. - Certainement.

M. Lejeune. - Les arguments qu'a fait valoir M. le ministre des travaux publics me paraissent exclusivement en faveur de l'expéditeur. L'intérêt du destinataire me parait être négligé. Lorsqu'on n'exigera pas l'affranchissement des lettres recommandées, on ne manquera jamais de recommander les lettres les moins importantes, et le destinataire ne les refusera pas par cela même qu'elles seront recommandées. Je crains donc que les effets de la mesure ne tournent tout à fait contre le résultat que nous avons voulu obtenir.

Le destinataire sera doublement dupe, en ce qu'il n'osera refuser une lettre recommandée qui n'aura pourtant aucun intérêt pour lui, et en ce qu'il devra payer une surtaxe.

Je voudrais que la loi fût telle que l'on ne soit porté à recommander que les lettres vraiment importantes ; et, à cet effet, il faut laisser la charge de la recommandation à l'expéditeur qui doit le mieux juger de l'opportunité.

M. Lebeau. - Une simple réflexion suffira pour prouver qu'il faut laisser l'affranchissement obligatoire. La lettre peut être dans l'intérêt du destinataire. Vous forcez néanmoins l'expéditeur à débourser 10 c. qu'il ne recouvrera pas.

Je suppose que, faisant une absence de 8 jours, je demande que l'on me fasse part de certaines circonstances et que l'on fasse recommander la lettre. La personne devra non seulement recommander la lettre, mais encore débourser l'affranchissement. C'est une obligation de plus imposée à une personne qui ne fait que rendre un service.

La surtaxe de 10 c. est déjà une gêne. Mais l'administration, faisant un service spécial, doit être rémunérée.

M. de Mérode. - Il arrive assez souvent qu'on envoie des lettres à des personnes qui ne se soucient pas de les recevoir, mais qui n'osent les refuser, faute de savoir si ces lettres ne contiennent pas quelque chose d'intéressant. Cela ne gêne en rien l'expéditeur, mais le destinataire s'en trouve fort mal, si l'on ajoute au port une recommandation qui augmente ce port. C'est favoriser l'expéditeur au détriment du destinataire. Sous ce point de vue, les observations des honorables MM. de Corswarem et Lejeune me paraissent assez fondées.

M. le ministre des travaux publics (M. Frère-Orban). - Cet argument prouve beaucoup trop et par cela même ne prouve rien. S'il était fondé, il conduirait à rendre obligatoire l'affranchissement de toutes les lettres ; car l'honorable M. de Mérode est également fondé à dire pour toutes les lettres : Je ne sais si la lettre que l'on m'adresse contient quelque chose que j'ai intérêt à savoir ; donc elle doit être affranchie pour qu'il y ait certitude qu'elle ne sera pas refusée.

Du moment que l'affranchissement facultatif est la règle, on peut l'admettre pour les lettres recommandées comme pour les autres.

Quant aux raisons données par M. Lejeune, elles ne me paraissent pas plus fondées. Cet honorable membre suppose que la faculté de recommandation est inutile sans l'obligation de l'affranchissement préalable, et que si cette obligation n'est pas imposée, un très grand nombre de lettres seront recommandées. Mais j'ai eu l'honneur de faire observer, à l'ouverture de cette discussion, qu'en France où la faculté de recommandation existe sans surtaxe, sans restriction, sans obligation d'affranchissement, l'administration n'a éprouvé aucun embarras des facilités et des garanties accordées au public.

Il n'y a donc pas, sous le rapport du nombre des lettres, d'inconvénient à admettre la mesure qui est proposée par le gouvernement.

M. de Corswarem, rapporteur. - Messieurs, il y a un moyen fort simple pour que l'expéditeur ne puisse jouer niche au destinataire ; mais c'est encore une mesure d'exécution : ce serait d'obliger les employés des postes qui reçoivent les lettres, d'écrire sur la lettre : Recommandée par M. un tel ; c'est-à-dire de mettre sur l'enveloppe le nom de l'expéditeur.

Messieurs, le même fait se reproduit probablement pour nous tous. Il n'est presque pas de mois que je ne reçoive des prospectus de loteries. On a soin de les entourer de belles enveloppes pour m'empêcher de voir ce qu'elles contiennent, et chaque fois je suis obligé de payer un port élevé. Aujourd'hui on va recommander toutes ces lettrés ; je croirai qu'il s'agit d'une chose qui m'intéresse, et je payerai, outre le port, la surtaxe de 10 centimes.

M. le ministre des travaux publics (M. Frère-Orban). - Messieurs, par cela même qu'il y a recommandation, veuillez remarquer que c'est un obstacle à ce que l'on joue un mauvais tour au destinataire.

En effet il faudra se donner la peine d'aller au bureau de la poste pour recommander la lettre ; et on fera cette démarche pour jouer au destinataire le mauvais tour de lui faire payer 10 c. en plus que le port ordinaire de la lettre ! Cela n'est pas admissible.

M. de Mérode. - Ce n'est pas précisément pour jouer de mauvais tours qu'on recommandera les lettres ; mais on aura recours à ce moyen lorsqu'on voudra vous communiquer des billets de loterie ou d'autres objets qui intéressent l'individu qui vous écrit ; celui-ci pour vous engager à recevoir la lettre, pour vous faire croire qu'elle contient quelque chose d'important, la recommandera.

Je ne dis pas que mon observation soit parfaitement fondée, ou du moins que le résultat que je crains arrivera. Mais je crois qu'il est utile d'appeler l'attention de M. le ministre des travaux publics sur ce point. Il me paraîtrait préférable que celui qui veut recommander une lettre payât au moins la recommandation en entrant au bureau.

M. le ministre des travaux publics (M. Frère-Orban). - On peut recommander dans l'intérêt du destinataire.

M. de Mérode. - Mais si l'on recommande dans l'intérêt du destinataire, on est d'accord avec lui, et la petite somme qu'on sera obligé de payer pour cette formalité ne sera pas tellement considérable qu'elle puisse empêcher l'exécution d'une promesse qu'on aurait faite à quelqu'un de lui rendre service.

Il vaudrait mieux forcer celui qui recommande une lettre, à payer la petite surtaxe de dix centimes, plutôt que de forcer à payer cette surtaxe outre le port, celui qui reçoit la lettre que souvent, après avoir lue, il regrette d'avoir acceptée.

M. le ministre des travaux publics (M. Frère-Orban). - Il me paraît beaucoup plus convenable de laisser à celui qui expédiera liberté d'affranchir ou de ne pas affranchir.

Vous voulez obliger chaque expéditeur à affranchir les lettres ou au moins à payer la surtaxe de recommandation. Je n'en vois pas le moins du monde la nécessité. Il se peut que l'expédition se fasse dans l'intérêt du destinataire et, dans ce cas, si l'expédition se fait ainsi que la recommandation dans l'intérêt du destinataire ; laissez payer la surtaxe à celui-ci. Si, au contraire, l'expédition se fait dans l'intérêt même de celui qui envoie la lettre, il payera la surtaxe et la taxe ordinaire.

Il n'y a donc aucune espèce d'inconvénient à laisser la liberté d'affranchir ou de ne pas affranchir.

M. Delfosse. - Je m'en rapporte volontiers au gouvernement sur ces sortes de questions. Il est plus compétent que nous pour les résoudre.

Je crois cependant devoir soumettre une observation à M. le ministre des travaux publics.

Il est certain que les lettres recommandées occasionnent plus de peine, plus de travail à l'administration des postes que les lettres ordinaires.

Si l'affranchissement des lettres recommandées n'est pas obligatoire, les lettres qui ne seront pas acceptées par les destinataires auront imposé à l'administration des postes un surcroit de travail dont elle ne retirera aucune rétribution.

(page 107) C'est à M. le ministre des travaux publics à nous dire si cet inconvénient ne milite pas en faveur de la proposition de la section centrale.

M. le ministre des travaux publics (M. Frère-Orban). - Messieurs, lorsqu'on expédie une lettre non affranchie, l'administration fait certains frais, certain travail qui entraîne une dépense ; le destinataire refuse cette lettre ; qui supporte la perte ? L'administration des postes. Eh bien, ce qui existe pour les lettres ordinaires non affranchies existera pour les lettres recommandées. C'est exactement, identiquement la même position. D'ailleurs les frais plus considérables que peut exiger une lettre recommandée peuvent être compensés par la taxe de 10 centimes en plus, et comme cette taxe, de même que le port, sera presque généralement perçue, que le refus sera assurément l'exception, le bénéfice de l'opération ne peut être douteux.

M. Orban. - D'après la rédaction primitive, il est évident que non seulement la lettre devait être affranchie, mais que le décime devait également être payé par l'expéditeur.

Maintenant M. le ministre propose de supprimer l'affranchissement obligatoire ; si vous adoptez cette proposition, c'est-à-dire si vous supprimez le paragraphe 2, et que d'un autre côté vous n'apportiez aucun changement au paragraphe premier, il en résultera que ce paragraphe conservera la signification qu'il avait dans la pensée du gouvernement, c'est-à-dire que le payement du décime devra être fait par celui qui recommande la lettre. Le paragraphe porte, en effet : « L'administration des postes est autorisée à admettre des lettres recommandées, pour l'enregistrement desquelles il sera perçu, en sus du port ordinaire, une taxe fixe d'un décime. » Eh bien, dans la pensée du gouvernement, cette disposition signifiait que le décime devait être payé par l'expéditeur ; et comme vous ne changez en rien la rédaction, vous conservez au paragraphe sa portée primitive.

M. le ministre des travaux publics (M. Frère-Orban). - Que le droit d'enregistrement soit perçu au moment où la lettre est remise à la poste, ou au moment où la lettre parvient au destinataire, le droit d'enregistrement est toujours perçu. Or, c'est tout ce qu'exige le premier paragraphe, et dès que vous supprimez le paragraphe 2, rien n'oblige l'expéditeur ni à affranchir ni à payer la taxe fixe de 10 centimes.

M. Orban. - Il me semblait que le paragraphe premier ne pouvait être entendu dans ce sens, mais puisqu'on l'interprète ainsi, je crois qu'il sera nécessaire de le modifier.

En effet, messieurs, il serait juste, selon moi, de faire payer par l'expéditeur au moins les 10 centimes dus pour la recommandation. Je conçois que vous laissiez l'affranchissement facultatif, mais il faut bien reconnaître qu'il est juste que celui qui recommande une lettre paye le prix de cette recommandation. D'une part, en effet, c'est l'expéditeur qui s'est constitué juge de la nécessité de cette recommandation ; d'autre part, il y a présomption et présomption des plus fondées que la recommandation est dans l'intérêt de celui qui l'a jugée nécessaire ; et par tous ces motifs, les frais de la recommandation doivent rester à sa charge.

M. le ministre des travaux publics (M. Frère-Orban). - L'honorable M. Orban dit que lorsque la recommandation est faite dans l'intérêt de l'expéditeur, rien n'est plus juste que de faire payer à cet expéditeur la taxe de 10 centimes, due pour l'enregistrement. Je veux bien admettre qu'il est équitable qu'il en soit ainsi dans l'hypothèse indiquée par l'honorable membre. Mais lorsque la recommandation se fait dans l'intérêt de celui à qui la lettre est adressée, n'est-il pas également juste que ce droit d'enregistrement soit payé par le destinataire ? L'honorable M. Orban doit le reconnaître. Eh bien, pour que personne ne soit lésé, pour que personne ne soit contraint à payer même pour rendre service à autrui, il ne faut pas imposer le payement préalable de la recommandation. La règle qui laisse la liberté est bien plus favorable que celle qui impose l'obligation. L'expéditeur jugera si c'est dans son intérêt qu'il écrit, et alors de même qu'il affranchit, il payera la taxe de 10 centimes. Si, au contraire, il écrit dans l'intérêt du destinataire, alors celui-ci payera et le droit d'enregistrement et le port.

M. Rodenbach. - J'ai demandé la parole pour appuyer ce qu'a dit M. le ministre des travaux publics. Je crois qu'il vaut infiniment mieux laisser le payement de la taxe facultatif pour l'expéditeur, et pour le prouver je ne citerai qu'un seul exemple : Si vous rendez le payement de la taxe obligatoire pour l'expéditeur, celui qui demeure à la campagne à une lieue ou deux d'une perception, se trouvera dans l'impossibilité de recommander une lettre, puisqu'il ne pourra le faire sans envoyer au bureau de perception, où le droit devra être payé.

M. de Mérode. - Je demande la parole.

M. le président. - Comme vous avez déjà parlé deux fois, je dois consulter la chambre.

- La chambre décide que M. de Mérode sera entendu.

M. de Mérode. - Messieurs, on parle toujours de la liberté de celui qui écrit ; mais moi je m'occupe aussi de la liberté de celui à qui l'on écrit, et qui est obligé de payer parce qu'il ne sait pas si la lettre qu'on lui présente ne lui sera pas utile.

Celui qui écrit, au contraire, est parfaitement libre de ne pas écrire. Quant à moi, je voudrais obliger celui qui écrit, à payer le décime et à affranchir, car le destinataire pourra toujours rembourser le port à celui qui lui a envoyé une lettre dans son intérêt, mais il ne pourra pas se faire rendre ce qu'il aura payé pour une lettre lui adressée mal à propos par une personne qu'il ne connaîtra peut-être pas. Il m'arrive souvent de recevoir des lettres que je voudrais bien ne pas avoir reçues et non seulement des lettres, mais d'immenses paquets d'imprimés, de brochures, etc. Cependant je suis obligé de payer parce que je ne sais pas ce que le paquet contient ni d'où il m'arrive. Je crois que l'affranchissement obligatoire même serait beaucoup plus favorable à la liberté de chacun.

M. de Garcia. - Messieurs, quel est le but de l'enregistrement qu’on veut établir par la loi actuelle ? Evidemment c'est de donner le moyen de s'assurer de la remise exacte d'une lettre à sa destination. Nous avons certes tous confiance dans l'administration des postes, mais évidemment la mesure proposée ne peut avoir pour but que d'ajouter à cette confiance. Or, il me paraît incontestable que l'expéditeur est le seul et le véritable appréciateur de l'utilité de cette formalité. Dans cet état j'appuie l'amendement indiqué par l'honorable M. Orban, et je voterai dans ce sens. Tout le monde doit reconnaître, je pense, que la position du destinataire est tout autre.

Le plus souvent, les lettres recommandées sont sans intérêt ou d'un intérêt des plus minimes.

Une autre considération me détermine à combattre la proposition du gouvernement.

Cette considération touche aux intérêts des campagnes. La plupart des notaires et des agents d'affaires, à l'occasion de leur état, ont une correspondance active avec les habitants les moins aisés. En mettant la recommandation à charge du destinataire, l'on usera trop souvent de cette mesure, et dans ce cas la classe peu aisée de nos populations sera souvent soumise à une taxe double d'une lettre ordinaire ; ceci arrivera d'autant plus souvent que dans un article voté, nous avons augmenté le cercle de la taxe fixe d'un décime.

C'est sans raison, je pense, qu'à propos de la question actuelle on s'attache à parler de liberté. Il ne peut s'agir et il ne s'agit réellement que d'une mesure administrative, et toutes les libertés sont sauves, soit qu'on admette le système du gouvernement ou celui de l'honorable M. Orban.

M. Orban. - Messieurs, l'observation que j'ai eu l'honneur de faire est dans l'intérêt du trésor et, à ce titre, elle devrait recevoir l'appui du gouvernement. Remarquez, en effet, que le destinataire est toujours libre de refuser la lettre qui lui est adressée ; de sorte que si le payement du décime pour la recommandation est laissé au destinataire, il en résulte que la taxe imposée pour l'enregistrement des lettres ne sera perçue que quand il voudra bien recevoir la lettre.

Le seul moyen que vous ayez de rendre certaine la perception du droit de dix centimes pour l'enregistrement, c'est de faire payer ce droit par celui qui fait la recommandation. Un dernier mot.

L'article dit qu'un droit de dix centimes sera perçu pour l'enregistrement. Eh bien, je dis que votre prescription ne sera une vérité que si l'auteur de la recommandation est seul soumis au payement. Dans l'hypothèse contraire, le payement du droit est une faculté laissée à la discrétion du destinataire, et l'administration est exposée à faire un service dont elle ne reçoit pas le salaire.

M. Lebeau. - Messieurs, tout ce que les honorables membres ont objecté contre la disposition, telle que M. le ministre des travaux publics la présente, s'applique avec une égale force à la faculté de ne pas affranchir.

M. de Garcia. - C'est vrai !

M. Lebeau. - Si vous voulez être logique, il faut nécessairement proposer l'affranchissement obligatoire...

M. de Mérode. - Je vous demande pardon.

M. Lebeau. - Je vois demande pardon aussi ; vous n'allez qu'à la moitié des conséquences de votre raisonnement ; si votre raisonnement est bon pour obliger de payer à l'avance l'enregistrement d'une lettre recommandée, il est bon pour obliger de payer la taxe.

Je suis touché, je l'avoue, de la sollicitude qu'une partie de cette chambre montre pour le fisc ; c'est d'un très bon augure pour le ministère, lorsqu'il demandera de nouveaux moyens de recette ; je crois que le ministère prendra acte de ces excellentes dispositions. Eh bien, moi aussi, je pense que c'est parfois un devoir très pénible, mais devant lequel il ne faut pas reculer, de venir au secours du fisc, si même le gouvernement l'abandonnait. Mais ce n'est pas ici le cas. C'est une erreur de prétendre que l'institution des postes soit une institution purement fiscale ; bien au contraire, la poste, qui est un service d'utilité publique, n'est fiscale qu'accessoirement ; elle a été créée, non pour grossir les revenus de l'Etat, mais pour faciliter les relations de toute nature. Voilà comment il faut envisager l'institution de la poste. Cela est tellement vrai que, malgré l'état de nos finances, nous ne cherchons pas dans la poste de nouvelles ressources, puisqu'au contraire nous frappons de réductions les taxes postales, d'après le vœu de tout le monde.

Je soumets volontiers au jugement de l'honorable M. Orban les raisons pour lesquelles il faut laisser l'enregistrement sur la même ligne que le port ; il est évident que l'enregistrement, comme le port, peut être aussi souvent en faveur du destinataire qu'en faveur de l'expéditeur. Un exemple : Un négociant voyage : il craint la négligence des domestiques de l 'hôtel où il a l'habitude de descendre ; on apportera peut-être des lettres, pendant qu'il n'y sera pas ; ces lettres mêmes peuvent contenir des valeurs. Que fera le négociant ? Il dira à ses correspondants : « Si vous m'envoyez des valeurs, si vous m'envoyez dans telle ville des renseignements que je vous demande dans mon intérêt, vous aurez la bonté de recommander votre lettre. » Eh bien, vous voulez obliger ces personnes qui n'ont aucun intérêt à écrire au négociant, qui lui rendent service ; vous (page 108) voulez obliger ces personnes à payer l'enregistrement. (Interruption).

Ce n'est pas l'exception, messieurs ; dans la pratique, l'affranchissement, comme la recommandation, je dirai même le chargement, est presque toujours en faveur du destinataire. Il ne faut pas avoir une connaissance bien exacte de ce qui se passe dans les postes, pour ne pas être convaincu que cela est ainsi. Je ne comprends pas le raisonnement de l'honorable membre, qui dit, que la disposition du projet, qui prescrit une taxe spéciale d'enregistrement, ne sera pas une vérité si on refuse la lettre recommandée. Mais remarquez que c'est la même chose pour le port, quand aujourd'hui on refuse une lettre. La loi dit qu'il sera perçu une telle taxe pour le port d'une lettre ; la loi ment donc quand on ne perçoit pas la taxe, ce qui arrive lorsque la lettre est refusée, c'est absolument le même cas ; et les raisonnements de nos contradicteurs conduisent directement à l'affranchissement obligatoire ; si vous reculez devant cette conséquence, vous méconnaissez les règles de cette logique auxquelles vous avez la prétention d'être toujours fidèles.

M. Maertens. - Messieurs, je voudrais aussi que le décime de recommandation fût obligatoire pour celui qui expédie la lettre. Voici les raisons de mon opinion.

On est généralement d'accord que la recommandation d'une lettre entraîne beaucoup plus de besogne pour l'administration, que si la lettre n'était pas recommandée.

Comme on vous l’a dit, tout ce travail est en pure perte, si le destinataire refuse la lettre. J'ajouterai qu'il dépendra du premier venu, qui n'a rien à faire de son temps et qui veut s'amuser aux dépens de l'administration, de recommander ou de faire recommander une dizaine de lettres en destination pour des personnes même imaginaires, sans autre but que de créer de la besogne aux employés de la poste. Cet inconvénient certes ne se présentera pas, si vous exigez de l'expéditeur le payement du décime.

Mais ce n'est là qu'un des motifs : les principales raisons pour moi sont les suivantes :

Toute personne qui expédie une lettre et qui la recommande à la poste, le fait, parce qu'elle croit que sa lettre est importante et que cette recommandation est utile. Or celui qui se donne la peine d'écrire et d'expédier une lettre, croit facilement à l'importance de cette lettre et pense avoir un intérêt quelconque à ce qu'elle soit recommandée, parce qu'il est ou qu'il croit être plus sûr que sa lettre sera remise. Mais il peut très bien se faire, et c'est ce qui arrive souvent, que la lettre ne présente aucun intérêt pour le destinataire. Celui-ci, s'il la reçoit, ne sera pas moins obligé d'en payer le port, ce qui est passablement désagréable, mais aussi de payer la surtaxe de 10 centimes, ce qui est plus désagréable encore.

Si donc vous ne mettez à la charge de l'expéditeur le payement de l'enregistrement, beaucoup de personnes, surtout les gens simples, ne manqueront pas de recommander leurs lettres et aggraveront ainsi la position des destinataires, c'est-à-dire de ceux à qui elles s'adressent dans leurs intérêts exclusifs, sans avoir même la délicatesse d'affranchir leurs lettres.

Et, messieurs, de ce qui se passe aujourd'hui nous pouvons déjà prévoir ce qui aura lieu lorsque la recommandation sera admise dans la loi. Ne voyons-nous pas tous les jours des individus qui ne sont pas très au fait de l'administration de la poste et qui, en expédiant leurs lettres, prennent toujours bien soin de mettre sur la suscription : « pressé ! très pressé ! » Ces individus s'imaginent que par cette indication ou recommandation les lettres parviennent plus tôt à leur destination.

N'en voyons-nous pas d'autres, et ils sont assez nombreux, qui, lorsqu'ils font porter une lettre à la poste, chargent leur commissionnaire de ne pas se borner à la jeter à la boîte, mais d'entrer dans le bureau et de dire au percepteur ou à ses employés d'en avoir particulièrement soin ?

Eh bien, si vous organisez la recommandation sans obliger la personne qui recommande la lettre, de payer le décime de surtaxe, tous ceux dont je viens de parler recommanderont leurs lettres au détriment soit du destinataire, s'il les accepte, soit de l'administration, s'il les refuse.

Si, au contraire, vous imposez le décime à celui qui recommande une lettre, les intérêts du trésor seront saufs, et il en résultera une certaine garantie pour celui qui la reçoit. En effet, l'expéditeur s'étant décidé à payer le décime, le destinataire est moins exposé à être dupe ; s'il l'est, l'expéditeur l'est également.

Je ne saurais admettre le motif qu'on a fait valoir contre la mesure que nous défendons. S'il est vrai que parfois la recommandation est à l'avantage du destinataire, celui-ci certes dans ce cas ne refusera pas de restituer le décime, à l'expéditeur, et si, soit par oubli, soit pour toute autre cause, cette restitution n'a pas lieu, où est donc le grand mal ? quelle est cette perte énorme d'un décime, pour prendre si chaudement à cœur les intérêts de l'expéditeur ?

Notre proposition, au contraire, a pour but de garantir les destinataires contre cette foule de lettres que des individus leur adressent dans leur propre intérêt, et surtout de sauvegarder les droits du trésor. Je vous avoue que je ne comprends pas pourquoi le gouvernement n'adopte pas une mesure qui doit avoir ce résultat.

M. de Garcia. - Comme l'honorable M. Maertens, je ne comprends pas comment le gouvernement résiste à la proposition de faire payer le décime de recommandation par l'expéditeur de la lettre.

Il est à observer, tout d'abord, que cette mesure assure d'une manière absolue la perception du droit d'enregistrement. Dès lors, je ne puis admettre l'argumentation de l'honorable M. Lebeau, qui, pour combattre cette proposition, dit que la position du gouvernement sera toujours la même, soit qu'une lettre soit enregistrée, soit qu'elle ne le soit pas, puisqu'elle pourra toujours être refusée. Sans doute dans les deux cas le refus est libre ; mais suivant la proposition faite, le décime d'enregistrement restera toujours acquis au trésor. La mesure proposée n'est au surplus qu'un acheminement vers une réforme plus radicale. Je pense qu'il est dans l'intention des partisans de cette réforme de soumettre les expéditeurs des lettres à l'obligation de se servir d'un papier timbré, et ainsi de les soumettre à l'obligation de l'affranchissement.

C'est le seul moyen d'arriver à une réforme vraiment utile. L'inconvénient qui résultait du refus des lettres n'existera plus, le gouvernement recevra toujours la rémunération des soins qu'il aura pris, il ne sera plus exposé à faire les pertes qu'il subit aujourd'hui.

Je répète donc en terminant que je ne comprends pas pourquoi le gouvernement persiste à repousser la proposition de mettre à la charge de l'expéditeur le décime exigé pour la recommandation d'une lettre.

M. le président. - M. Orban propose d'ajouter après les mots : « il sera perçu », ceux-ci : « de la part de l'expéditeur ».

M. Gilson. - Messieurs, je ne parlerai pas de la réforme radicale, puisque l'article premier, qui renfermait cette question, ne sera point traité. Dans la séance de samedi, j'avais cru devoir faire une première réserve, parce qu'il me paraissait que la commission de l'adresse avait tranché, à propos de la réforme postale, une question qui n'avait pas même été traitée dans la chambre. Cette réserve, je ne puis que la répéter aujourd'hui, et déjà j'aurais pris la parole pour cela, si mon honorable collègue M. Loos n'avait pris le devant.

Permettez-moi d'ajouter, messieurs, que la position qui m'est faite dans la discussion n'est pas favorable : absent de Bruxelles hier, je n'ai su que ce midi que le projet de loi relatif à la réforme postale était mis à l'ordre du jour d'aujourd'hui. J'ai eu à peine le temps de lire les pièces, et je n'ai pu me former une opinion que dans la discussion actuelle, à laquelle j'ai pris une attention soutenue. Ma raison me dit que je dois me ranger à l'avis de l'honorable M. Orban.

Il est évident que c'est le plus souvent la personne qui écrit la lettre qui est à même d'apprécier son importance. Or, dans la circonstance actuelle, remarquez que ce n'est pas seulement un port plus considérable que vous imposez au destinataire, mais vous lui imposez en outre une obligation bien plus lourde, celle de signer un registre. Avez-vous bien pesé la charge que vous imposiez au destinataire par cette recommandation ?

Le rapport pas plus que le texte de la loi ne nous dit rien de bien précis à cet égard. Il faut donc que je m'en rapporte à l'ordonnance française ; or, j'y trouve des formalités assez gênantes ; les facteurs ou distributeurs seront pourvus d'un livre-journal destiné à recevoir la décharge des lettres recommandées. Ce livre-journal sera porté avec la lettre chez le destinataire et celui-ci, en recevant la lettre, en donnera décharge sur ce livre.

Un membre. - C'est pour les lettres chargées !

M. Gilson. - C'est une erreur ! Je dis donc qu'en laissant à l'expéditeur la faculté d'affranchir ou de ne pas affranchir, vous lui donnez d'abord le droit d'imposer au destinataire l'obligation de payer un décime de plus, et en outre celle bien plus désagréable de devoir signer un registre qui peut vous être présenté à toute heure du jour, et lorsqu'il vous conviendrait le moins de vous déranger pour le signer. Puis vous pouvez être absent ; un membre de la famille aura-t-il qualité pour signer ? Il paraîtrait résulter de l'ordonnance française que la lettre ne pourrait être remise qu'au destinataire lui-même ; s'il en était ainsi, la charge serait lourde aussi pour l'administration qui devrait souvent faire repasser ses facteurs plusieurs fois chez le destinataire d'une lettre recommandée.

Il n'est donc pas de proposer d'entraver quelque peu, si tant qu'il y ait entrave, ou au moins d'imposer le léger sacrifice d'un décime à la personne qui a recours à la recommandation dans l'envoi de sa lettre.

M. Delfosse. - Je comprends l'un ou l'autre des deux systèmes qui sont en présence ; je comprends que l'affranchissement des lettres recommandées soit facultatif, comme le propose M. le ministre des travaux publics, c'est le droit commun en matière de ports le lettres ; je comprends aussi que l'affranchissement de ces lettres soit obligatoire, comme le propose la section centrale ; mais ce que je ne comprends pas, c'est le système mixte qui serait introduit par l'amendement de l'honorable M. Orban.

Je ne puis pas admettre que l'affranchissement soit facultatif, alors qu'il y aurait, de la part de l'expéditeur, obligation de payer le décime qui serait dû à raison de la recommandation. Je ne puis admettre que l'administration des postes puisse être forcée, sans avantage évident pour le public, à faire deux recettes différentes pour la même lettre ; cela compliquerait inutilement les écritures.

- La suppression des mots : « ces lettres devront être affranchies «, proposée par M. le ministre des travaux publics, est mise aux voix et prononcée.

M. le ministre des travaux publics (M. Frère-Orban). - Afin, d'éviter l'équivoque que parait craindre l'honorable M. Orban, je proposerai un (page 109) changement de rédaction, consistant à dire : « des lettres recommandées pour lesquelles, etc., » au lieu de : « des lettres recommandées pour l'enregistrement desquelles, etc. »

M. Dolez. - Cette nouvelle rédaction ferait disparaître la garantie de l'enregistrement qui ne se trouve dans aucun autre article de la loi.

M. le ministre des travaux publics (M. Frère-Orban). - Nullement ; le mode et la forme de la recommandation seront réglés par le gouvernement. La loi ne contient d'ailleurs aucun détail d'exécution.

M. Dolez. - Dès que c'est nettement entendu, je n'insiste pas.

- La nouvelle rédaction proposée par M. le ministre des travaux publics, est mise aux voix et adoptée.

L'amendement de M. Orban, consistant à ajouter après le mot : « perçu », les mots : « de la part de l'expéditeur », est mis aux voix et adopté.

L'article 4 du projet est adopté avec ces amendements.

M. le président. - La rédaction devra être modifiée au second vote ; car il résulterait des termes de l'article que l'expéditeur devrait payer la totalité du port.

« Art. 5. Les lettres à destination de l'intérieur pourront être affranchies au moyen de timbres qui seront débités dans tous les bureaux de poste du royaume.

« Il y aura des timbres à 10 et à 20 centimes.

« Lorsque la valeur représentative des timbres que l'envoyeur aura appliqués sur une lettre, sera inférieure à la taxe dont elle est passible, le complément de la taxe sera perçu du destinataire. »

M. Gilson. - Je ne puis me déterminer à admettre cet article parce qu'il n'atteindra pas le but l'on s'est proposé. L'affranchissement par le timbre n'a réellement d'avenir que lorsqu'il sera l'équivalent du port franc de la presque totalité des lettres.

La disposition proposée ne peut être utile que dans le cas exceptionnel de l'article 2. En outre, je n'ai nulle envie de me contenter de si peu de chose ; je persiste, plus que jamais, à penser qu'il est indispensable d'aborder une bonne fois le projet de réforme dans tous ses détails.

M. le ministre des travaux publics pourrait peut-être nous faire connaître l'époque à laquelle le gouvernement compte pouvoir reprendre la discussion de l'article premier du projet qui nous est soumis. Je ne dissimule pas les difficultés financières que nous aurons à vaincre. Mais ayons donc le courage de les examiner. Les réclamations da tout le commerce, appuyées de faits notoires, méritent bien un examen attentif pour une des questions auxquelles se rapporte un des grands progrès de notre époque.

M. Mercier. - Je ne puis partager l'opinion qui vient d'être émise. Il me semble que les dispositions de l'article qui est en discussion présentent une notable amélioration que nous ne devons pas repousser. Celui qui aura une lettre à expédier sera libre d'apposer un timbre ou de faire payer le port au destinataire. Pour un grand nombre de lettres taxées à 10 ou à 20 c, la mesure sera aussi complète que l'honorable préopinant peut le désirer. Lorsque le port sera plus élevé, on pourra apposer sur la lettre soit un timbre de 20 et un de 10 c, soit deux timbres de 20 c. selon les circonstances.

M. Delehaye. - Je ne suis pas étonné qu'après le vote émis par la chambre, M. le ministre des travaux publics se soit rallié à la proposition de la section centrale. Nous avons admis (je dis nous, bien que j'aie voté contre) ce singulier système de partager le port entre l'expéditeur et le destinataire. Après ce singulier système, quel est celui qui se présente ? C'est encore la même chose, c'est-à-dire, que lorsque l'expéditeur aura acheté un timbre inférieur à la taxe qu'il doit payer, le supplément sera payé par le destinataire.

Or, messieurs, vous voyez que le gouvernement, étant conséquent avec le vote qui vient d'être émis par la chambre, doit donner son assentiment à cette disposition. Mais je vous avoue que moi, qui ai voté contre la proposition de l'honorable M. Orban, je vais aussi voter contre cette disposition.

Mais il existe un doute dans mon esprit, et je prie le gouvernement d'y réfléchir avant le second vote.

Je crains que par ce payement fait par deux personnes différentes, l'administration ne rencontre de grandes difficultés, qu'on ne complique la besogne des employés, qu'on ne se mette même dans l'impossibilité d'exercer un contrôle efficace sur le travail des bureaux. Je crois donc, messieurs, que nous ferons bien d'en revenir à la proposition de M. le ministre. (Interruption.) On dit que cet objet n'est pas en discussion. Je le sais bien ; mais je suis forcé de dire pourquoi nous sommes obligés d'émettre un vote négatif sur la disposition actuelle.

Messieurs, l'honorable M. Rodenbach a fait une observation très importante, c'est qu'il y a des communes où l'affranchissement est impossible. Ainsi dans ces communes on ne pourra affranchir une lettre et on ne pourra recommander une lettre.

Ce sont là des observations importantes sur lesquelles j'appelle l'attention de la chambre. Nous étions en présence d'un projet qui ne présentait aucun inconvénient. J'espère qu'on voudra bien y revenir au second vote.

M. Mercier. - Je trouve qu'il n'y a aucune analogie entre la disposition de l'article 5 et la disposition votée par la chambre en ce qui concerne l'article 4.

Ici on a voulu prévoir le cas où celui qui envoie une lettre, malgré sa bonne volonté de l'affranchir, n'aurait pas mis un nombre de timbres suffisant, par exemple ; le cas où, pour une lettre dont le port serait de 40 centimes, on ne mettrait qu'un timbre de 20 centimes et un timbre de 10 centimes, en un mot le cas où l'expéditeur se serait trompé, à défaut d'une connaissance exacte des diverses circonscriptions établies par l'administration des postes.

Ce n'est pas une disposition de principe comme à l'article 4 que l'on a voulu introduire dans la loi, mais une simple mesure de prudence.

L'article en discussion présente du reste de très grands avantages que nous aurions tort de ne pas accueillir en vue d'en obtenir de plus grands dans la suite.

M. Lejeune. - Messieurs, j'ai toujours été partisan de la réforme postale et je regarde l'article de la section centrale comme une des meilleures réformes qu'on puisse introduire. Il est vrai qu'il peut en résulter un inconvénient, c'est qu'on n'est pas toujours certain d'affranchir jusqu'à concurrence de la taxe fixée par la loi.

Messieurs, tant que la taxe des lettres n'est pas uniforme, il faut bien une disposition quelconque pour suppléer aux erreurs qui peuvent se commettre.

L'honorable M. Delehaye vous a signalé comme un très grand inconvénient cette circonstance que dans les communes rurales on ne peut ni affranchir ni recommander les lettres.

Cet honorable membre devrait voter avec empressement la mesure proposée, qui fournit précisément le moyen de pouvoir toujours affranchir. Vous aurez dans votre cabinet les timbres nécessaires et vous affranchirez toujours et partout où vous voudrez. Vous ne serez plus obligé d'aller ou d'envoyer au bureau des postes.

L'inconvénient des taxes différentes, l'inconvénient de devoir employer un ou plusieurs timbres pour les lettres simples disparaîtra, nous l'espérons, avant peu, lorsqu'on pourra admettre complètement la réforme postale, c'est-à-dire la taxe uniforme. Mais en attendant, je ne renoncerai pas, quant à moi, à ce qu'on peut nous donner dès à présent. Nous-ne pouvons avoir l'affranchissement par le timbre sans la disposition en vertu de laquelle le nombre de timbres n'étant pas suffisant, le destinataire devra suppléer. Quant à l'inconvénient qui pourra en résulter pour la comptabilité, je crois que nous n'avons pas à nous en occuper. Les administrations sont assez bien organisées aujourd'hui pour pouvoir ajouter une colonne à un registre.

M. de Garcia. - Messieurs, l'article que nous discutons me paraît contenir une grande amélioration dans le système des postes ; aussi n'est-ce pas pour le combattre que j'ai demandé la parole. Je n'ai en vue que de présenter une observation sur les peines que pourront entraîner les contrefaçons du timbre qui est mentionné dans cet article.

A cet égard, voici comment s'exprime le rapport de la section :

« La contrefaçon des timbres et l'emploi de faux timbres étant prévus et sévèrement punis par le titre II du livre 3 du code pénal, il n'y a pas d'abus à redouter sous ce rapport ; d'autant plus que tous ces timbres, devant passer par les mains d'employés exercés à reconnaître leur authenticité du premier coup d'œil, la fabrication des faux serait découverte en très peu de temps.»

Dès lors, la contrefaçon du timbre en cette matière sera puni des travaux forcés. N'est-il pas inouï que pour une contravention de cette nature, pour un petit larcin qui sera fait à l'Etat, on recoure à une disposition du droit criminel qui infligera des peines aussi cruelles et aussi disproportionnées avec la criminalité du fait ?

Ceci me paraît tellement évident que j'ai la conviction que jamais le jury n'appliquera ces peines à des faits de cette nature, et que par cela même ils resteront impunis.

Je crois donc qu'il serait utile d'insérer à cet égard une disposition dans la loi. Je l'indique. Si M. le ministre de la justice croit utile de faire, de l'observation que je présente, l'objet de ses méditations, il pourra nous présenter un amendement, il faudrait, je pense, soumettre ces contraventions en matière de timbre à des peines correctionnelles ; et par exemple, on pourrait les soumettre à l'application de l'article 40, qui punit les larcins et les filouteries d'un emprisonnement de six mois à cinq ans. Cela suffirait, selon moi.

Mais, je le répète, si vous laissez dans le domaine du jury, dans le domaine des grands criminels, les contraventions qu'on pourra commettre en fait de timbre de la poste, vous n'aurez pas de condamnation, et la loi restera sans aucune sanction réelle et efficace.

M. le ministre de la justice (M. de Haussy). - Messieurs, quand nous nous occuperons de la réforme de notre système pénal, je crois que les observations que vient de présenter l'honorable M. de Garcia devront être prises en considération. Mais je ne pense pas que ce soit à l'occasion d'une loi de réforme postale que nous devions entrer dans l'examen d'une proposition de la nature de celle qui vient d'être indiquée par l'honorable membre.

Je ferai remarquer que les timbres dont on se sert ordinairement ont aussi fort peu de valeur ; car il y a des timbres de 15, de 25, de 30, de 45 centimes. Il faudrait donc étendre à toute espèce de timbre les modifications à la loi pénale indiquées par l'honorable M. de Garcia.

M. de Garcia. - Il n'y aurait pas de mal.

M. le ministre de la justice (M. de Haussy). - Je ne dis pas que cela ne doit pas se faire, que la peine n'est pas excessive. Mais je ne pense pas que ce soit le moment de rien faire à cet égard.

(page 110) Je ferai d'ailleurs observer que si la fraude ne peut avoir que très peu de valeur, alors qu'elle ne s'exerce que sur un petit nombre de timbres ; elle peut cependant s'exercer en grand, sur des quantités considérables ; et dans ce cas le préjudice du trésor pourrait être fort important.

Je crois, messieurs, qu'il n'est pas possible d'introduire dans la loi actuelle des changements au système de nos lois pénales, sans toutefois que je veuille repousser les vues de l'honorable membre quant aux modifications qui pourront être reconnues nécessaires un jour.

M. de Corswarem. - Messieurs, si nous voulions soustraire à la loi commune qui régit la fabrication de faux timbres, ceux qui fabriqueront de faux timbres de la poste, nous n'aurions qu'à donnera ces timbres-là un autre nom, et dire, par exemple : Cachets d'affranchissement. De cette manière vous feriez tomber le délit sous l'application d'une autre disposition du Code pénal que celle qui concerne la fabrication de faux timbres.

Je ne pense pas, messieurs, que la fabrication de faux timbres de la poste puisse jamais enlever au trésor une somme bien forte, car toutes les lettres passent par la main d'employés exercés qui découvriraient immédiatement la fraude.

Puisque j'ai la parole, je répondrai un mot à l'honorable M. Gilson. L'honorable membre voudrait une seule espèce de timbres ; eh bien, messieurs, si vous introduisiez la réforme la plus radicale possible, jamais une seule espèce de timbres ne pourrait suffire. Elle ne suffirait que si la poste ne transportait jamais que des lettres simples. Supposez la taxe uniforme de 10 centimes, encore cette taxe ne s'appliquera-t elle qu'aux lettres simples, et dès qu'une lettre dépassera le poids déterminé par la loi, c'est-à-dire, 10 grammes, il faudra nécessairement payer plus de 10 centimes. Il faut donc plus d’une espèce de cachet.

En Angleterre, la poste expédie non seulement des lettres, mais toute espèce de choses, jusqu'à des fruits, du gibier. Pour en payer le port on applique sur ces objets une quantité de timbres, souvent même plus qu'il n'en faut, Je crois qu'il est préférable d'avoir des timbres de valeurs différentes, parce que au moyen de ceux du prix le plus élevé on ne doit pas en appliquer un aussi grand nombre sur les paquets et sur les lettres ayant plus que le poids déterminé pour une lettre simple.

M. Gilson. - Permettez-moi, messieurs, une dernière observation. Avec une réforme radicale le succès des timbres d'affranchissement me paraît assuré ; l'exemple de l'Angleterre est là pour nous attester tout ce que l'on peut en obtenir ; mais c'est à la condition qu'il y ait un avantage quelconque à affranchir. S'il y a latitude entière, on fera peu d'usage des timbres, et on ne manquera point de s'en faire un argument plus tard pour condamner la réforme.

M. le ministre des travaux publics (M. Frère-Orban). - L'observation par laquelle l'honorable M. Gilson vient de terminer tend à engager la chambre à modifier la disposition dans ce sens, que l'affranchissement serait obligatoire...

M. Gilson. - Il serait facultatif, mais on y attacherait un avantage.

M. le ministre des travaux publics (M. Frère-Orban). - L'affranchissement serait facultatif, mais les lettres non-affranchies payeraient double port, pénalité assez injuste, puisqu'elle frappe le destinataire, à qui la faute ne peut être imputée, ou qu'elle expose l'administration avoir refuser beaucoup de lettres.

Je pense, messieurs, qu'il faut laisser l'expéditeur entièrement libre d'affranchir ou de ne pas le faire. Pourquoi voulez-vous imposer l'obligation d'affranchir sous peine d'un port double ou triple ? Il n'y a absolument aucune raison pour le faire ; à moins que vous ne vouliez pousser à la vente des timbres, et c'est un peu ce qu'on a eu en vue en Angleterre. Je pense que nous ne devons pas nous laisser guider par cette considération. Or, il est bien plus favorable pour les particuliers de conserver la faculté d'affranchir ou de ne pas affranchir, que d'être forcés dans tous les cas à le faire.

L'honorable M. Delehaye a critiqué une autre disposition de l'article qui nous occupe, c'est celle qui fait payer au destinataire un supplément de taxe lorsque le nombre des timbres apposés n'est pas suffisant. Il est impossible de ne pas insérer cette disposition dans la loi. Elle n'est pas la conséquence de la décision que la chambre a prise tout à l'heure et sur laquelle, je l'espère, elle reviendra au second vote ; mais elle est indispensable dans tous les cas. Supposez, en effet, messieurs, une taxe uniforme de 10 centimes ; eh bien, même avec cette taxe uniforme, le prix variera en raison du poids, et si le nombre des timbres apposés sur une lettre n'est pas en rapport avec le poids de cette lettre, il faut bien que l'administration ait le droit de faire payer au destinataire la différence qu'il y a entre le nombre des cachets apposés et le prix du transport calculé d'après le poids de la lettre.

Ainsi, messieurs, la mesure devrait exister alors même que vous admettriez la taxe uniforme, mais elle est bien plus nécessaire encore lorsque la taxe est progressive d'après les distances, comme dans l'état actuel des choses. Peu de personnes connaissent exactement quel est le montant de la taxe et par conséquent quel est le nombre de cachets qu'il faut appliquer sur la lettre. L'administration subirait donc des pertes considérables si elle n'avait pas le droit de récupérer à la charge du destinataire la partie de la taxe qui n'est pas couverte par les cachets appliqués.

Je pense donc que vous devez adopter la proposition de la section centrale, à laquelle le gouvernement s'est rallié.

Messieurs, j'ai proposé une disposition additionnelle qui s'applique à l'art 8. Cette disposition porte que le gouvernement indiquera, par un arrêté royal, l'époque de fa mise à exécution de l'article 5. Cet article ne peut pas être mis en vigueur immédiatement : il y a des mesures de détail à prendre pour- régler le mode de fabrication des timbres, il faut même un certain temps pour les fabriquer. Il est dès lors indispensable de laisser au gouvernement le soin de fixer l'époque où cette partie de la loi sera exécutoire.

M. de La Coste. - Il ne s'agit pas, messieurs, de faire en ce moment une loi définitive, de dire le dernier mot de la réforme postale ; je considère plutôt la loi que nous faisons comme un essai. Je n'insisterai donc pas pour combattre l'opinion du gouvernement qui refuse d'accorder une faveur à l'affranchissement, et surtout je ne présenterai pas d'amendement à cet égard ; mais je ne puis m'empêcher d'exprimer le regret que j'éprouve de voir M. le ministre des travaux publics se prononcer contre l'idée émise par l'honorable député de Tournay, d'une manière trop absolue, selon moi. M. le ministre des travaux publics voit dans le système de l'honorable M. Gilson l'affranchissement obligatoire, parce que, dit-il, il y a une amende en cas de non-affranchissement. Mais, messieurs, ne pourrait-on pas renverser la thèse et dire qu'il s'agit, non pas d'imposer une amende, un supplément de taxe à celui qui n'affranchirait pas, mais d'accorder une faveur à celui qui affranchit et cela dans l'intérêt de la simplification du service. Je pense que c'est ainsi qu'on l'a envisagé en Angleterre, et, en effet, il est évident que cette faveur accordée à l'affranchissement est un moyen de simplifier les opérations, et, par conséquent, de diminuer les frais.

Je serais donc fâché que le principe fût absolument rejeté ; qu'il y eût un précédent contraire à ce principe, que peut-être l'expérience nous obligera d'adopter.

- La discussion est close.

L'article 4 du projet de la section centrale est mis aux voix et adopté.

« Art. 6. Le droit à percevoir pour les envois d'articles d'argent confiés à la poste, sera calculé d'après le tarif suivant :

« Pour toute somme jusqu'à 5 francs inclusivement, 10 centimes.

« Idem de 5 à 10 francs inclusivement, 20 centimes.

« Idem de 10 à 18 francs inclusivement, 30 centimes.

« Et ainsi de suite, en ajoutant 10 centimes de cinq en cinq francs.

« Les assignations à délivrer pour les articles d'argent déposés à la poste, sont exemptes du timbre. »

- Adopté.

Article additionnel

M. le président. - Voici un article additionnel proposé par M. le ministre des travaux publics :

« Art. 6. Le port des journaux affranchis dans l'intérieur du royaume, fixé à deux centimes par la loi du 31 mai 1839, est réduit à un centime par feuille, quelle qu'en soit la dimension. »

M. de Corswarem, rapporteur. - Messieurs, je ne vois pas pourquoi cette dimension s'applique aux journaux seuls et non pas aux autres imprimés ; d'autant plus que, si à la lecture donnée par M. le ministre des travaux publics, au début de la discussion, j'ai bien saisi un autre article concernant les journaux étrangers, il est dit dans cet article que les journaux et les imprimés de toute nature venant de l'étranger ne payeront que 5 centimes.

Je crois donc que la disposition suivante serait plus rationnelle :

« Le port des imprimés par la poste est fixé à 1 centime par feuille quelle que soit leur dimension. »

Mais, avant de faire une proposition formelle, j'attendrai que M. le ministre nous ait expliqué la cause de cette exception.

M. le ministre des travaux publics (M. Frère-Orban). - Messieurs, il résulte de l'article 10 de la loi du 29 décembre 1835, et du fait que les feuilles excédaient douze décimètres carrés, que tous les journaux payaient au moins la taxe de 2 centimes ; quelques-uns payaient davantage ; le port a été uniformément réduit à deux centimes. Les imprimés de diverses natures peuvent ne payer que la taxe d'un centime, et c'est le cas pour les imprimés ordinaires (avis, prospectus, etc.). Il a paru juste de diminuer le port des journaux, qui sont déjà frappés d'un droit de timbre très élevé, sans rien énoncer quant aux autres imprimés qui ne sont en général grevés que d'une taxe peu élevée. C'est le motif de la disposition proposée par le gouvernement.

M. Orban. - Messieurs, cet article me paraît assez important pour ne pas être introduit immédiatement dans la discussion, sans examen, sans instruction préalable.

J'entends parler tous les jours du besoin de créer de nouvelles ressources ; mais quand il s'agit de réduire ces ressources, il faut y regarder à deux fois ; il faut examiner si l'intérêt des contribuables, si celui du trésor ne mérite point autant que celui de la presse, d'être l'objet de notre sollicitude.

En tout cas, il est indispensable, pour qu'on puisse se prononcer sur la portée de cette nouvelle mesure, de connaître le produit total du port payé actuellement par les journaux, et de savoir quel serait le montant de la perte que la réduction proposée ferait subir au trésor.

Messieurs, le pays entier a réclamé pendant nombre d'années l'abolition du décime rural : c'était là une injustice palpable sur laquelle tout le monde était d'accord, et cependant l'on a laissé s'écouler des années avant de céder à cette juste réclamation, parce que l'intérêt du trésor était en jeu. Aujourd'hui, sans aucun souci de cet intérêt, l'on va en (page 111) quelque sorte au-devant des réclamations, en vous proposant de réduire de moitié le droit déjà si minime, payé à la poste pour le transport des journaux.

Si j'avais le loisir d'examiner cette disposition improvisée, je crois que je parviendrais à vous prouver que cette disposition est contre les règles de la justice distributive. Si vous voulez accorder à la presse un dégrèvement d'impôt, il faut que cet avantage soit proportionné à l'importance des journaux.

Or, le seul moyen d'accorder cette réduction d'une manière proportionnelle, c'est d'introduire la réduction, non dans le droit de poste qui est égal pour tous les journaux, mais dans ceux de timbre qui sont proportionnés au format, à l'étendue des journaux.

Je crois donc qu'en tout état de choses il y a lieu de procéder à un plus ample examen de cette question.

M. le ministre de l’intérieur (M. Rogier). - Messieurs, je tiens à faire observer que l'honorable préopinant se trompe, quand il dit que la chambre est prise en quelque sorte à l'improviste, en ce qui concerne la proposition de mon honorable collègue, M. le ministre des travaux publics. Cette proposition est extraite des amendements proposés par le cabinet actuel au budget des voies et moyens. Il a été convenu hier qu'elle ferait partie du projet de loi en discussion ; l'honorable M. Orban a donc été suffisamment averti, et dès lors il n'a pas pu être pris à l'improviste.

Je ne pense pas que la proposition ait de quoi exciter l'étonnement de la chambre. Ce n'est pas la première lois qu'on parle ici des charges considérables qui pèsent sur la presse.

Il est peu d'industries qui se trouvent aussi fortement grevées que l'industrie des journaux. Ce n'est pas non plus une grande innovation que de chercher à alléger la charge du port des journaux.

Dans d'autres pays, les journaux sont transportés gratis ; dans les gouvernements libres, l'on croit que la pensée ne peut pas circuler trop librement. Nous ne voulons pas en venir au transport gratuit, quoiqu'une feuille payant déjà trois ou quatre centimes au fisc, en droit de timbre, pourrait bien, moyennant ce droit, être transportée franco dans toutes les communes du royaume ; mais, je le répète, ce n'est pas ce que nous demandons ; nous demandons seulement un allégement d'un centime sur deux pour les journaux.

Il ne faut donc pas rejeter la proposition, par le motif qu'elle aurait été présentée à la chambre à l'improviste ; la chambre, je le répète, connaît la proposition. Il n'y a eu aucune intention de notre part de surprendre son vote. Si toutefois l'assemblée pense que cette disposition a une importance telle qu'il faille y réfléchir jusqu'à demain, je ne verrai, pour ma part, aucun inconvénient à ce que la discussion de la proposition soit ajournée à la prochaine séance ; mais je tiens à faire remarquer encore une fois que la chambre connaît la disposition depuis l'ouverture de la session.

M. Rodenbach. - J'appuierai l'amendement présenté par M. le ministre des travaux publics, tendant à réduire à un centime le prix du transport des journaux. Je pense que dans un pays où l'on a proclamé la liberté de la presse on ne devrait payer rien du tout pour le transport des journaux ; en Angleterre et en Amérique, ils sont transportés gratuitement. Déjà le timbre auquel les journaux sont soumis en Belgique est extrêmement élevé ; il n’est guère de pays où il le soit autant ; sur quoi base-t-on cet impôt exorbitant qui pèse sur le journalisme ? Cette industrie fait-elle des bénéfices considérables, permet-elle de faire de grandes et rapides fortunes ? Non, messieurs, nous avons une foule d'industries plus lucratives qui ne payent que 8 à 10 p. c. de leurs bénéfices, tandis que celle-ci est la plus imposée de toutes, car la plus grande partie du prix des journaux passe dans les caisses du fisc.

Je crois que, dans l'intérêt même de la liberté de la presse et de ceux qui s'adonnent à la carrière du journalisme, il faut réduire les charges qui pèsent sur les journaux. La carrière littéraire ne conduit pas à la fortune, loin de là ; elle est tout à fait désavantageuse pour les jeunes gens qui veulent la parcourir ; on doit donc encourager les publicistes et on doit le faire d'autant plus en Belgique qu'on ne s'y adresse pas à 34 ou 35 millions d'habitants comme en France et en Allemagne, qu'on n'a devant soi qu'une population de quatre millions et quelques centaines de mille habitants, dont deux millions au moins ne possèdent pas parfaitement bien la langue française, ce qui fait que les journaux ne s'adressent guère qu'à deux millions d'habitants.

Je pense donc qu'on doit adopter l'amendement proposé par M. le ministre des travaux publics. Pour mon compte, je l'appuie de tout mon pouvoir, et je le fais avec d'autant plus de plaisir que depuis plusieurs années je demande la réduction qu'on vous propose aujourd'hui.

M. Orban. - A entendre M. le ministre de l'intérieur, il n'y aurait rien d'insolite dans la manière dont a été introduite cette importante question de réforme postale, qui ne tend pas à moins qu'à réduire de moitié les droits à payer des journaux ; tandis que la réduction du port des lettres en général est faite avec une excessive parcimonie. M. le ministre se fonde sur ce que l'article dont il s'agit est compris dans le budget des voies et moyens. Mais j'aurai l'honneur de lui faire observer que ce budget n'est pas à l'ordre du jour, et qu'il n'a pas même été fait de rapport an nom de la section centrale.

Si je suis bien informé, la section centrale a précisément demandé les renseignements dont je viens de constater l'opportunité ; son opinion n'est pas formée, et avant de se prononcer sur la réduction du prix de transport des journaux, elle a voulu savoir quelle brèche cette réduction ferait à nos ressources.

Je n'insisterai pas, puisque M. le ministre de l'intérieur a consenti lui-même à renvoyer cette discussion à un autre jour.

M. le ministre des travaux publics (M. Frère-Orban). - Je sais gré à l’honorable M. Orban de la sollicitude qu'il témoigne pour les intérêts du trésor, mais je puis lui donner l'assurance que ces intérêts ne seront pas négligés par le gouvernement. Si le gouvernement propose une réduction sur le prix de transport des journaux, il en a calculé toute la portée. Je prends la parole pour expliquer à l'honorable membre la grande calamité qui menace le pays.

Le port des journaux produit aujourd'hui 110,000 francs ; la réduction de la taxe proposée aura donc pour résultat de diminuer les recettes de 35,000 francs. Voilà quelle sera la perte qu'éprouvera le trésor dans la supposition gratuite où il n'y aurait pas augmentation du nombre des journaux transportés par la poste. Nous pensons qu'il y aura augmentation.

Quant au point de savoir si l'honorable M. Orban est suffisamment éclairé, s'il a pu apprécier la portée immense de cette grande réforme qu'on vous propose, c'est son affaire. S'il demande la remise de la discussion à demain, mon honorable collègue de l'intérieur a fait déjà une ouverture à cet égard, je l'appuie. Nous discuterons demain complètement. Mais il n'y a aucune raison pour prononcer l'ajournement d'une proposition déjà connue, déjà annoncée plusieurs fois, présentée avec le budget des voies et moyens et sur laquelle tout le monde a pu s'éclairer.

M. Malou. - Je demande la parole pour une motion d'ordre.

Je serai très court. Si on renvoyait l'article nouveau à la section centrale qui a examiné le projet de loi, elle pourrait se réunir demain matin pour l'examiner ; le règlement serait observé dans ses formes, et la section centrale pourrait se faire communiquer les renseignements qui ont été transmis à la section centrale du budget des voies et moyens et vous faire un rapport demain à l'ouverture de la séance.

Je fais donc la proposition de renvoyer l'article dont il s'agit à la section centrale et de remettre la discussion à demain.

- Cette proposition est adoptée.

« Art. 7. Par dérogation à l'article 12 de la loi du 29 décembre 183», les journaux et imprimés de toute nature venant non-affranchis de l'étranger ne seront plus soumis qu'à une taxe de 5 centimes par feuille, quelle qu'en soit la dimension et quelle que soit la distance parcourue dans le royaume. »

Un membre. - Il faut également renvoyer cet article à la section centrale. (Oui ! oui !)

M. le ministre des travaux publics (M. Frère-Orban). - La section centrale devant se réunir demain pour examiner cet article, je vous donne quelques explications pour qu'elle puisse apprécier la mesure proposée.

Dans l'état actuel de la législation, les journaux étrangers sont frappés d'un droit de timbre de 5 cent, et d'un droit de poste de 10 cent., c'est donc par feuille 15 centimes. Ce prix est beaucoup trop élevé ; il forme un obstacle à l'introduction des journaux étrangers dans le pays. Le gouvernement propose une réduction de 5 centimes ; ces journaux continueront à être frappés d'un droit de dix centimes, c'est bien assez.

M. le président. - Pour compléter la section centrale, le bureau a nommé M. Loos en remplacement de M. Veydt.

« Art. 8. La présente loi sera obligatoire le 1er janvier 1848.

« L'époque de la mise à exécution des dispositions contenues dans l'article 4 sera fixée par arrêté royal. »

M. le ministre des travaux publics (M. Frère-Orban). - C'est la disposition que j'avais annoncée pour donner le temps de prendre les mesures destinées à organiser ce nouveau mode de service ; l'administration ne possède pas les éléments nécessaires pour exécuter sur-le-champ cette partie de la loi. Il faudra envoyer un agent de l'administration des postes en Angleterre pour s'initier aux détails du service et reconnaître les moyens employés pour empêcher la contrefaçon des timbres. Le gouvernement y mettra toute ta diligence possible.

M. Orban. - Je suis parfaitement d’accord avec M. le ministre des travaux publics, qu'on ne peut mettre immédiatement la loi à exécution. Il s'agit de mesures qu'on ne peut prendre d'un instant à l'autre. Mais il serait plus régulier, plus conforme à nos antécédents de fixer nous-mêmes l'époque de la mise à exécution de la loi ; autrement il dépendrait entièrement du ministère de surseoir indéfiniment à l'exécution de la loi.

M. le ministre des travaux publics (M. Frère-Orban). - L'honorable M. Orban est parfaitement dans l'erreur lorsqu'il suppose que l'adoption de la disposition que j'ai proposée serait un vote extraordinaire et sans précédent. Il peut consulter une foule le lois contenant une disposition analogue. Il y en a par milliers qui disposent qu'un arrêté royal fixera l'époque de la mise à exécution de la loi. La disposition est donc en tout conforme aux précédents.

Quant à fixer le terme, le gouvernement ne peut le faire. Sait-il, dès à présent, quelles sont les mesures d'organisation qu'il devra prendre, et quelles lenteurs il devra subir ? Suppose-t-on que le gouvernement n'a pas l'intention d'exécuter la loi ?

Est-ce une mesure de défiance ? Ce n'est qu'ainsi que je puis m'expliquer l'insistance de l'honorable membre pour imposer au gouvernement l'obligation d'exécuter la loi dans un délai déterminé, malgré les motifs que je viens d'indiquer.

(page 112) Or, je me suis empressé d'accepter la discussion en signalant les améliorations que le projet consacre ; j'ai donné plus d'extension aux reformes contenues dans le projet et je me demande s'il est raisonnable de penser que le gouvernement veuille entraver l'exécution des mesures qu'il a proposées.

M. Orban. - Ce ne sont pas des observations de défiance que j'ai présentées ; je suis convaincu que le gouvernement ne présente pas à la chambre une loi qu'il n'a pas l'intention d'exécuter.

Mon observation est toute de principe. M. le ministre des travaux publics a dit que des lois en grand nombre contiennent des dispositions de même nature ; je désirerais seulement qu'il en citât une.

Un membre. - La loi des droits différentiels.

M. Orban. - L'époque de la mise à exécution de cette loi a été fixée.

M. Osy. - Oui, par arrêté royal.

M. Orban. - Une preuve que l’on procède comme je viens de le dire, c'est que le projet de loi contenait un dernier article disposant que la loi sera mise à exécution à dater du 1er janvier prochain.

M. le ministre des travaux publics (M. Frère-Orban). - Du tout, cet article ne se trouvait pas dans le projet de loi, c'est moi qui l'ai proposé.

M. Delfosse. - Je ne conçois vraiment pas l'observation de l'honorable M. Orban. Il n'y a de loi que par la sanction royale ; il dépend donc toujours du gouvernement de retarder la mise à exécution de la loi ; il n'a pour cela qu'à en différer la promulgation.

- L'article 8 est mis aux voix et adopté.

M. le président. - Le bureau a remplacé M. Desmet par M. de Cleemputte dans la section centrale des codes militaires, et M. Thyrion par M. Pirmez dans la section centrale chargée de l'examen du projet de loi sur les loteries.

- La séance est levée à 4 heures et demie.