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Chambre des représentants de Belgique

Séance du samedi 11 décembre 1847

 

                                                                                                           

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre, notamment pétition relative au projet de loi sur les brevets d’invention (Rodenbach, Osy)

2) Projets de loi portant des crédits supplémentaires aux budgets des départements des affaires étrangères et de la marine

3) Rapports sur des pétitions relatives, notamment, à la réforme électorale (Castiau, Rodenbach)

4) Projet de loi portant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1848. Droits sur les sucres (Lejeune)

5) Projet de budget de la chambre pour l’exercice 1848

 

 

(Annales parlementaires de Belgique, session 1847-1848)

(Présidence de M. Liedts.)

(page 251) M. A. Dubus procède à l'appel nominal à 1 heure et un quart.

La séance est ouverte.

M. Troye donne lecture du procès-verbal de la séance précédente : la rédaction en est approuvée.

M. A. Dubus fait connaître l'analyse des pétitions suivantes.

 

PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE

 

« Le sieur Danhaire, sous-lieutenant des douanes, à West-Capelle, prie la chambre de lui faire obtenir la décoration de l'ordre de Léopold. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

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« Plusieurs ingénieurs, fabricants et inventeurs, demandent la discussion du projet de loi sur les brevets d'invention, rédigé à la demande de M. le ministre de l'intérieur, et publié par M. le directeur du musée de l’industrie, dans son rapport sur l'exposition de l'industrie nationale de 1847. »

M. Rodenbach. - Je propose le renvoi de la pétition à la commission des pétitions, avec demande d'un prompt rapport.

M. Osy. - Il est préférable de renvoyer la pétition à la commission permanente d'industrie ; j'en fais la proposition.

M. Rodenbach. - L'honorable préopinant a parfaitement raison ; toutefois, j'ajouterai que puisque nous sommes à la veille de discuter le budget des voies et moyens, et qu'il est question dans ce budget du produit des brevets, je pense que la commission permanente d’industrie doit être invitée à faire un très prompt rapport afin que nous puissions, en temps utile, étudier cette question qui intéresse le pays à un si haut degré.

- La chambre, consultée, renvoie la pétition' à la commission permanente d'industrie, ave demande d’un prompt rapport.

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 « Le sieur Primael, notaire à Mortsel, présenté des observations concernant le projet de loi sur le notariat, et propose des modifications au projet de loi relatif aux droits de succession. »

- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi sur le notariat, et renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi sur les successions.

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 « Plusieurs habitants de la commune de La Roche prient la chambre de rejeter le projet de loi relatif au droit de succession. »

-  Renvoi à la section centrale chargée d’examiner le projet de loi, sur les successions, et dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet.

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 « Les jardiniers et horticulteurs de la ville et banlieue de Bruxelles demandent que le subside qui est annuellement accordé à l'établissement royal d'horticulture de Bruxelles soit subordonné à certaines conditions. »

- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du budget de l'intérieur.

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 « La justice de paix de Stabecq et les administrations communales d'Everbecq, Wodecq et Flobecq, présentent des observations contre la demande du conseil communal d'Ellezelles, de maintenir dans cette commune le chef-lieu du canton. »

- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi.

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Par dépêche du 10 décembre courant, M. le ministre de la guerre adresse à la chambre les explications qu'elle lui a demandées sur la requête du sieur Jauffred, cantinier au camp de Beverloo. »

- Dépôt au bureau des renseignements.

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Il est fait hommage à la chambre :

1° Par M. Jobard, de 110 exemplaires d'un nouveau projet de loi sur les brevets d'invention, rédigé à la demande du ministère de l'intérieur ;

2° Par le comité permanent de la confédération des notaires de Belgique, de 115 exemplaires d'un recueil contenant le texte de la loi du 25 ventôse an XI, les motifs de ce texte, les discussions auxquelles il a donné lieu et les modifications proposées.

- Dépôt à la bibliothèque et distribution aux membres de la chambre.

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 M. de Denterghem demande un congé de 5 jours à partir de lundi 13 décembre. »

- Accordé.

 

PROJETS DE LOI ACCORDANT DES CREDITS SUPPLEMENTAIRES AUX BUDGETS DES DEPARTEMENTS DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA MARINE

 

M. Osy. - Messieurs, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la section centrale chargée d'examiner la demande d'un créait supplémentaire :

1° Pour les affaires étrangères ;

2° Pour la marine, exercice 1846.

- Il est donné acte à M. le rapporteur du dépôt de ce rapport qui sera imprimé et distribué. La chambre fixera ultérieurement le jour de la discussion.

 

RAPPORTS DE PETITIONS

 

M. Zoude, rapporteur. - Messieurs, les instituteurs du canton d'Audenarde exposent que depuis plusieurs années leurs revenus vont toujours en diminuant, au point que plusieurs d'entre eux sont maintenant dans un état voisin de la misère ;

Qu'il est des autorités communales qui ajoutent au découragement par la lenteur et les difficultés qu'ils apportent au payement de ce qui leur est dû.

Ils demandent :

1° Une augmentation de traitement ;

2° Que les centimes additionnels destinés à l'instruction soient versés au trésor sur lequel leur traitement serait mandaté trimestriellement.

La commission propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.

- Cette proposition est adoptée.

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M. Zoude, rapporteur. - Messieurs, le conseil communal de Bruxelles déclare adhérer à la réduction des péages sur le canal de Charleroy, parce que la réduction du fret réduira le prix des matières premières et d'un usage général, telles que charbons, pierres, briques, etc., que cette diminution doublera la circulation sur le canal de Bruxelles, qu'elle favorisera l'écoulement des minerais de fer des provinces d'Anvers et du Brabant, dont la métallurgie de Charleroy fait un assez grand usage.

Votre commission a l'honneur de proposer le dépôt de cette déclaration au bureau des renseignements.

- Cette proposition est adoptée.

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M. Zoude, rapporteur. – Messieurs, des habitants de Verviers, au nombre de 67, demandent la réforme électorale et, pour l'opérer, ils proposent un cent uniforme qui serait de 20 florins pour la formation (page 252) des chambres, et que ceux-là seront aptes à concourir aux élections, qui exercent une profession libérale pour laquelle la loi exige un brevet de capacité.

Mais cette loi, disent les pétitionnaires, laisserait subsister une importante lacune si elle ne stipulait l'exclusion des fonctionnaires publics, qui se trouvent vis-à-vis du gouvernement dans une dépendance absolue ou relative ; qu'il en soit de même de tous les employés d'administration sans exception, parce qu'ils ne peuvent remplir le mandat législatif qu'en laissant en souffrance celui qu'ils tiennent du gouvernement.

Votre commission a l'honneur de vous proposer le dépôt de cette pétition au bureau des renseignements pour y recourir au besoin.

M. Castiau. - Je propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.

M. Rodenbach. - J'appuie ce renvoi.

- La proposition de M. Castiau est mise aux voix et adoptée.

 

PROJET DE BUDGET DES VOIES ET MOYENS POUR L’EXERCICE 1848

 

M. Lejeune. - Messieurs, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la section centrale du budget des voies et moyens, sur la requête qui lui a été renvoyée concernant le sucre de betterave.

- Il est donné acte à M. le rapporteur du dépôt de ce rapport qui sera imprimé et distribué.

 

PROJET DE BUDGET DE LA CHAMBRE POUR L’EXERCICE 1848

 

M. le président. - L'ordre du jour appelle en premier lieu la discussion du budget intérieur de la chambre ; conformément aux précédents de la chambre et en vertu de l'article 33 de la Constitution, je déclare que la chambre se forme en comité secret. Les tribunes seront évacuées.

- La chambre se forme en comité général à 1 heure 3/4 et se sépare 4 heures et 1/2.

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