Chambres des représentants de Belgique
Séance du samedi 2 avril 1870

Chapitre premier. Administration centrale

« Art. 1er. Traitement du ministre : fr. 21,000. »

- Adopté.

« Art. 2. Traitement des fonctionnaires, employés et gens de service : fr. 271,100. »

- Adopté.

« Art. 3. Matériel : fr. 35,000.’

- Adopté.

« Art. 4. Frais de rédaction et de publication de recueils statistiques.

- Adopté.

« Art. 5. Frais de route et de séjour : fr. 7,500. »

- Adopté.

Chapitre II. Ordre judiciaire

M. Julliotµ. - Messieurs, après la politique viennent les affaires, et je vais m'en occuper.

A l'occasion de la discussion du budget de la guerre, j'ai exprimé l'opinion que la police est insuffisante en Belgique et que la sécurité publique n'est pas assez garantie.

Le budget de la justice me fournit l'occasion d'y revenir.

Les statistiques de 1859 établissent que presque les trois quarts du nombre des crimes dénoncés échappent à la répression, sans compter ceux qui restent totalement inconnus. Or, le seul remède à opposer à ce désordre, c’est de renforcer la police judiciaire.

Cet état de choses réclame, non pas qu'on passe au pas de course sur le budget de la justice, mais bien qu'on s'y arrête, qu'on examine et discute cette question, qui trop souvent est soulevée sans recevoir de solution.

Un conseiller de la cour de Liége, M. Ruys, de Beerenbroeck, alors qu'il était procureur du roi à Tongres, a fait un rapport remarquable à cet égard qu'il est bon de consulter. On le trouve dans la Jurisprudence des tribunaux par MM. Cloes et Bonjean, tome VIII, fol. 236. Je recommande ce travail à l'attention de M. [c ministre de la justice.

Ce magistrat, qui s'est trouvé longtemps à la tête du parquet du tribunal de Tongres, a pu se convaincre combien la police judiciaire dans les cantons ruraux laisse à désirer par suite du défaut d'un délégué rétribué près les justices de paix et chargé des fonctions d'officier de police judiciaire.

Dans l'état actuel des choses, on peut dire qu'il n'y a pas de ministère public près des justices de paix rurales, car l'échevin délégué ad hoc ne se soucie guère du rôle d'accusateur public ; il va à l'audience pour la forme ou n'y va pas du tout : il est plus disposé à défendre ses électeurs qu’à les accuser.

Il est un seul remède à cette fâcheuse situation : c'est de renforcer la police judiciaire, et il est temps de s'en occuper.

Selon moi, Il faudrait près de chaque justice de paix rurale un (page 698) substitut-commissaire de police rétribué, ayant qualité d'officier de police judiciaire, qu'on pourrait appeler substitut cantonal, relevant du procureur du roi et ayant la main haute sur tous les gardes champêtres du canton, pour la direction de la recherche des crimes et des délits dans tout le canton.

L'Etat perçoit les amendes provenant des jugements correctionnel et depuis peu il s'est annexé celles de simple police.

Or, ces amendes doivent faire retour à la police et servir à l'améliorer.

Et si chaque commune du canton, en proportion de sa population, devait y ajouter quelque chose de sa caisse, elles n'auraient pas le droit de se plaindre, car l'accroissement considérable dans le fonds communal qui nous est annoncé leur en donnera largement le moyen ; elles recevront en échange une somme de sécurité plus considérable, ce qui est une nécessité de premier ordre pour nos campagnes.

Messieurs, on dépense des sommes considérables à créer des voies de communications bonnes, moyennes et parfois inutiles, car je connais des canaux sans navigation et des routes où croit l'herbe qui n'ont servi que de truc politique.

Les voies de communication servent à échanger les valeurs et les marchandises. C'est l'âme du commerce, oui, mais s'il est utile d'échanger les valeurs, il est plus important encore de pouvoir conserver les valeurs qu’on a et de ne pas être volé, car, quand on vous a enlevé un objet, le moyen de l'échanger vous devient indifférent, à moins que vous ne portiez au voleur le même intérêt que vous vous portez à vous-même, ce qui n'est pas probable.

Messieurs, selon moi, Ile degré de sécurité publique est le critérium de la civilisation et du progrès utile d'un peuple ; je dis utile, car tout le monde n'est pas d'accord sur le mot « progrès » ; je prends donc mes précautions, et au lieu, comme cela nous arrive souvent, de chanter notre propre éloge sur tous les tons, soyons un peu plus sobres en paroles et plus actifs dans l'application. Je désire donc savoir ce que M. le garde des sceaux pense des idées que je viens d'émettre.

MjBµ. - Messieurs, la question soulevée par l'honorable membre a déjà occupé cette assemblée. L'honorable membre demande qu'on adjoigne aux justices de paix un substitut cantonal chargé de la police judiciaire. Je crois que c'est une affaire très sérieuse et qu'elle donnerait lieu à beaucoup d'objections.

Il est évident que dans quelques centres industriels où il y a beaucoup d'ouvriers, ces substituts cantonaux pourraient rendre quelques services ; mais dans tous les autres cantons ils auraient peu faire, à moins de désigner un substitut pour plus d'un canton, et alors il ne pourrait guère exercer sa surveillance : il serait trop éloigné de la plupart des communes de son ressort.

N'ayant pas une besogne suffisante, on dirait qu'il surveille la politique, qu’il s'immisce dans toutes les affaires.

Au surplus, toutes ces questions peuvent être réservées. Une commission est instituée pour la révision du Code d'instruction criminelle. Il sera du devoir de cette commission d'examiner ces diverses questions et de proposer des solutions.

M. Julliotµ. - Messieurs, Je reconnais que M. le ministre de la justice, à la fin de sa réponse, ne repousse pas un examen sérieux, et de sa part, et de celle de la commission spéciale de la justice.

Je conçois que l'enchevêtrement de cet élément dans l'organisation judiciaire présentera quelques difficultés, mais on a su en vaincre de plus grandes, et les hommes compétents sauront bien s'y reconnaître.

M. Bouvierµ. - J’ai eu l’honneur d'appeler l'attention de M. le ministre de la justice sur deux points qui ont été perdus de vue.

MjBµµ. - Je répondrai quand nous viendrons aux articles que la chose concerne.

M. Bouvierµ. - Parfaitement.

- La discussion est close.

« Art. 6. Cour de cassation. Personnel : fr. 268,450. »

- Adopté.

« Art. 7. Cour de cassation. Matériel : fr. 5,250. »

- Adopté.

« Art. 8. Cours d'appel. Personnel : fr. 761,050.’

- Adopté.

« Art. 9. Cours d'appel. Matériel : fr. 24,000. »

- Adopté.

« Art. 10. Tribunaux de première instance et de commerce : fr. 1,578,100.

« Charge extraordinaire : fr. 900. »

M. De Fréµ. - Messieurs, Je viens appeler l'attention sérieuse de M. le ministre de la justice sur la situation du tribunal de première instance de Bruxelles.

Le tribunal de première instance de Bruxelles ne peut pas suffire à sa besogne ; il en résulte un grand préjudice pour ceux qui veulent obtenir justice, soit qu'ils veuillent rentrer dans des capitaux qui leur sont dus et restent ainsi improductifs, soit qu'ils aient à venger leur honneur contre des attaques méchantes dont ils ont été l'objet.

Je connais des personnes qui ont des procès de ce genre et qui, ne pouvant obtenir justice, restent sous le coup des attaques dirigées contre leur honneur et leur considération.

Tous ceux qui suivent les tribunaux de Bruxelles savent que ce n'est pas à la négligence des juges qu'il faut attribuer le grand encombrement d'affaires, mais qu'à des causes permanentes de l'augmentation des affaires judiciaires, sont venues se joindre des causes récentes.

Ainsi, jamais il n'y a eu autant d'expropriations qu'aujourd'hui, non seulement à Bruxelles, mais dans les communes environnantes.

Ces affaires ont nécessairement le pas sur les autres, parce qu'elles présentent un caractère d'urgence. Les juges font tout ce qu'ils peuvent pour donner satisfaction aux justiciables, mais la besogne est trop lourde et il leur est impossible de rendre justice dans un délai convenable.

Je m'en réfère, du reste, aux paroles insérées dans le rapport de M. le premier président de la cour d'appel et par lesquelles il démontre qu'il est de l'intérêt et de la dignité de la justice qu'elle soit prompte et aussi prompte que possible.

J'appelle donc sur ce point la sérieuse attention de M. le ministre de la justice et je l'engage, dans l'intérêt de la justice et dans l'intérêt des justiciables qui s'impatientent, d'augmenter le personnel du tribunal de première instance de Bruxelles.

M. Guillery, rapporteurµ. - Je regrette que l'honorable ministre de la justice reste sourd à l'appel de l'honorable M. De Fré ; la matière me paraissait cependant assez importante pour qu'une réponse y fût donnée.

MjBµ. - Je répondrai quand nous serons arrivés au chapitre des tribunaux de première instance.

M. Guillery, rapporteur. - Nous y sommes arrivés.

MjBµ. - L'honorable M. Guillery a déjà développé son opinion dans son rapport et je comptais répondre à l'honorable membre, ainsi qu'à M. De Fré, au chapitre des tribunaux de première instance. Puisque nous y sommes arrivés, je vais donner les explications qu'on demande.

Non seulement on réclame une augmentation de personnel pour le tribunal de première instance de Bruxelles, mais encore une augmentation pour la cour d'appel et le tribunal d'Anvers.

Voilà les réclamations qui ont été formulées jusqu'à présent.

Vous connaissez tous, messieurs, mon opinion à cet égard : je suis d'avis que la justice doit être rendue le plus promptement possible et que c'est un service qu'on ne saurait rendre trop prompt dans l'intérêt même des justiciables. Messieurs, il faut le reconnaitre : la magistrature a fait les plus louables efforts pour diminuer les arriérés. Nos cours d'appel et nos tribunaux de première instance ont fait tout leur possible pour satisfaire à toutes les exigences de l'administration de la justice. Mais, messieurs, quoi qu'il en soit, il faut agir avec prudence dans l'augmentation du personnel des cours et tribunaux.

Je reconnais, messieurs, que le nombre des causes à juger par le tribunal de première instance de Bruxelles a considérablement augmenté et il y a un arriéré malgré l'activité et le zèle de tous les membres de ce tribunal. Voici quelques chiffres qui doivent être signalés :

En 1866, les causes étaient de 1,809 ; en 1867 elles étaient de 1,899, ct en 1868 de 2,06O. L'arriéré a aussi augmenté. Il était en 1866 de 691 ; en 1867 il est monté à 736, et en 1868 il arrivé à 816.

C'est là, je le reconnais, une situation fâcheuse, mais il faut faire un travail d’ensemble, et c'est ce que nous avons ordonné.

L'instruction a été faite ; les autorités judiciaires ont différé sur ce qu'il y avait à faire quant à l'organisation du personnel des tribunaux. M. le premier président a été d'un avis, M. le procureur général a été d'un autre avis. Après avoir reçu ces différentes opinions, j'ai ordonné un travail de comparaison entre les divers tribunaux, pour voir s'il n'y avait pas moyen de porter remède cette situation. Ce travail n'est pas terminé, et il m'est impossible de me prononcer immédiatement. Je continuerai à étudier la question pour pouvoir, le plus tôt qu'il sera possible, faire les propositions qui résulteront de l'instruction que j'ai ordonnée.

M. Guillery, rapporteurµ. - J'espère que le travail auquel on se livre au département de la justice aboutira une conclusion qui donne satisfaction aux intérêts des justiciables. On vous l'a dit tout l'heure avec raison, pour que la justice soit la justice, il faut qu'elle soit prompte. Ce n’est pas rendre justice que de faire attendre pendant plusieurs années (page 699) un plaideur ce qu'il est en droit de demander. Celui qui réclame la somme qui lui due, qui réclame réparation pour son honneur offensé, celui qui réclame la protection de la justice, parce que son repos, sa fortune, son honneur, sa vie quelquefois sont menacés, ne doit pas être forcé d'attendre pendant plusieurs années son tour de rôle. Si la justice n'est pas prête à l'entendre, il y a déni de justice ; on le force quelquefois à transaction, non seulement contraire à ses intérêts, mais contraire à toutes les lois de l'équité.

Qu'il y ait lieu de faire un travail d'ensemble pour différents tribunaux, c'est possible. Mais, quant au tribunal de Bruxelles, la question est résolue et je ne comprends véritablement pas qu'il puisse y avoir dissidence entre M. le premier président et M. le procureur général.

Il n'y a qu'une opinion possible sur le tribunal de Bruxelles : c'est qu'il y a un arriéré qui augmente tous les jours et que le personnel actuel est en nombre insuffisant. J'ai démontré par des chiffres que le tribunal de Bruxelles est obligé, par suite de l'encombrement des affaires, d'imprimer à ses travaux une activité beaucoup plus grande que celle qui existe dans les autres tribunaux. C'est ainsi que les trois chambres civiles ont rendu, à elles trois, 894 jugements en matière civile pendant une année. C’est près de 300 jugements par chambre. C'est un nombre qui n'est égalé dans aucun des autres tribunaux. Cela vous prouve, comme le disait très bien l'honorable M. de Fré, que l'arriéré n'est pas dû à la manière dont la justice fonctionne, mais qu'elle est due à l'encombrement des affaires.

Lorsque, en 1866, nous avons augmenté le personnel du tribunal de Bruxelles, il y avait beaucoup moins de motifs qu'aujourd'hui. La question était beaucoup moins claire ; les chiffres étaient bien moins éloquents qu'ils ne le sont aujourd'hui.

En 1866, M. le ministre de la justice présentait à l'appui de son projet de loi un tableau constatant que l'arriéré, qui n'avait fait qu'augmenter, était, au 15 août 1864, de 480 affaires ; les affaires introduites pendant l'année judiciaire se sont élevées au nombre de 1,020, ce qui faisait en tout d,500 affaires juger pendant l'année. Or, il était impossible de demander aux deux chambres civiles qui existaient alors, de juger 1,500 affaires. J’ai eu l'honneur de faire remarquer alors qu'il était aussi impossible de demander à trois chambres de juger ces 1,500 affaires ; que demander à chaque chambre de juger 300 affaires, ce serait un autre déni de justice, ce serait vouloir faire juger les affaires sans qu'elles soient examinées.

Depuis lors, non seulement la troisième chambre civile n'a pas fait disparaître l'arriéré, mais l'insuffisance du personnel a été constatée d'une manière beaucoup plus large encore qu'elle ne l'était en 1866.

Les chiffres que vient de donner M. le ministre de la justice le prouvent. Ce qui fait l'encombrement, c'est l'augmentation du nombre des affaires. La richesse publique augmente, les grandes affaires commerciales et industrielles augmentent. Nous ne devons pas nous en plaindre. Un grand nombre de sociétés ont leur siège à Bruxelles. Beaucoup de sociétés d'assurances obligent par leurs polices leurs assurés à soumettre leurs différends aux tribunaux de Bruxelles. Voilà une série de causes qui doivent nécessairement augmenter les affaires. (Interruption.)

Nous ne pouvons pas obliger les sociétés d'assurances à aller plaider à Gand. (Interruption.)

Puisque l'honorable M. d'Elhoungne m'interrompt, lui dirai que tous les tribunaux des deux Flandres ne jugent pas autant d'affaires que le tribunal de Bruxelles.

M. d’Elhoungneµ. - Je serais curieux de l'entendre.

M. Guillery, rapporteurµ. - Vous allez l'entendre une seconde fois, car vous l'avez entendu de la bouche de M. le procureur général près la cour d'appel de Gand.

M. le procureur général près la cour d'appel de Gand constate, dans son discours de rentrée, que tous les tribunaux de première instance du ressort des deux Flandres, Gand, Termonde, Audenarde, Bruges, Courtrai, Ypres, ont vu porter au rôle 969 affaires dans le cours de l'année judiciaire 1868-1869, à savoir : Gand 220, Termonde 212, Audenarde 109, Bruges 166, Courtrai 106, Ypres 71, Furnes, 85. Arriérés 435. Soit au total 1,404.

Ces tribunaux ont jugé 619 affaires dans le cours de l'année.

Voici maintenant la situation de Bruxelles :

L'arriéré au 15 août 1869 était de 949.

Affaires introduites pendant l’année 1,373.

Total à juger dans le courant de l'année 2,322.

C'est-à-dire plus que pour tous les tribunaux des deux Flandres, qui n'ont pas à juger ensemble les deux tiers des affaires du tribunal de Bruxelles.

Si l'on compare les affaires de la cour d'appel de Gand aux affaires de la cour d'appel de Bruxelles, la différence est également très grande.

La cour d'appel de Gand a jugé, pendant une année, 149 affaires.

Et la cour d'appel de Bruxelles en a jugé 483. Maintenant, nous ne pouvons pas obliger les sociétés d'assurances ou autres sociétés à aller plaider à Gand ; les parties sont libres de choisir leur domicile (interruption), et les sociétés d'assurances sont libres de régler quel est le tribunal devant lequel elles veulent plaider. Quelque ridicule que cela puisse paraître à l'honorable représentant de Gand, il est évident que cela est. Il faut que le législateur fasse des lois pour la situation qui existe et non pas pour la situation que l'on désirerait voir exister.

Je reviens à ce que je disais en parlant de la loi de 1866.

Pendant l'année 184-1865, les causes à juger ont été de 1,500 et, le 15 août 1869, les causes à juger étaient de 2,322.

Vous voyez, messieurs, qu'il est impossible au tribunal de Bruxelles de vider cet arriéré avec trois chambres civiles. Il y aurait quatre chambres civiles qu'on ne le pourrait pas encore. Ce qu'il faudrait, c'est une quatrième chambre civile et une cinquième chambre civile provisoire.

On pourrait alors, d'ici à deux ou trois années, avoir vidé l'arriéré et ne conserver que quatre chambres civiles, mais la nécessité de la quatrième chambre est mieux démontrée que jamais.

Je suis persuadé qu'après avoir mûrement étudié la question, l'honorable ministre de la justice trouvera cette réclamation fondée.

Il peut, du reste, par ses relations personnelles, s'informer des affaires pendantes devant le tribunal de Bruxelles. Il saura que les affaires les plus considérables sont enrayées par suite de l'encombrement du rôle. Il saura que son département attend vainement la fin du procès relatif à l'ancienne. abbaye de la Cambre et, bien qu'il ait quitté le barreau depuis quatre ou cinq ans, s'il demandait où en sont les affaires qu'il a abandonnées à des confrères quand il est entré au ministère, il verrait qu'elles n'ont pas beaucoup avancé.

J'espère donc que l'on fera droit à notre demande et que le gouvernement assurera, dans l'arrondissement de Bruxelles, l'administration régulière de la justice.

M. De Fréµ. - Je demande la permission d'ajouter un argument à ceux qui viennent d'être produits. C'est que l'augmentation du personnel de la justice ne constitue pas un grand sacrifice pour l'Etat. Plus on rend de jugements, plus l'Etat perçoit de droits, de sorte que d'après un calcul fait, la dépense à résulter de l'augmentation...

MjBµ. - C'est une petite question.

M. De Fréµ. ... du personnel du tribunal de Bruxelles serait compensée à peu près par les droits que l'Etat perçoit sur l'enregistrement et le timbre.

M. Hymansµ. - Je demande pardon à la Chambre si. sans avoir l'honneur d'être avocat, je me permets d'intervenir dans ce débat, mais je place l'opinion que je vais exprimer en deux mots, sous le patronage d'un éminent jurisconsulte, professeur à l'université de Gand et auteur du remarquable rapport qui vous a été présenté sur le Code de procédure civile. Certes, c'est là une autorité respectable.

Or, l'honorable M. Allard qui est d'avis, lui aussi, que la justice doit être promptement rendue, dit que le meilleur moyen de faciliter la prompte expédition de la justice, c'est d'amener les avocats à abréger leurs plaidoiries. L'honorable M. Allard est d'accord, sous ce rapport, avec une grande fraction de l'opinion publique dont je partage complètement l'avis, et j'espère que la révision du Code de procédure civile amènera, à cet égard, des réformes qui nous dispenseront d'augmenter le personnel des tribunaux.

M. d'Elhoungneµ. - Messieurs, je suis convaincu, avec l'honorable membre, que la meilleure manière pour la Chambre de faire beaucoup de bonnes lois, c'est de faire peu de discours et de les faire brefs et substantiels. Je suis convaincu, par conséquent, que les avocats ne sauraient mieux faire dans l'intérêt de la justice que de mettre le plus de concision possible dans la défense de leurs causes.

(page 700) Cette profession de principes faite, je répondrai quelques mots à l'interpellation personnelle que l'honorable M. Guillery vient de m’adresser.

J'ai interrompu l'honorable membre lorsque, se lamentant sur les longs délais que les justiciables doivent subir devant le tribunal de Bruxelles, il donnait pour motif de l'accroissement considérable des causes, le fait que la plupart des grandes sociétés, et notamment les sociétés d'assurances, stipulent invariablement une élection de domicile à Bruxelles pour y concentrer tous leurs procès.

J’ai interrompu l'honorable membre pour lui faire remarquer qu'il ne pouvait dépendre ainsi des particuliers de se créer des juridictions de fantaisie, nécessitant ensuite un appel à la bourse des contribuables et au budget dans le but d'augmenter incessamment le personnel de certains tribunaux.

Et, en effet, si, au lieu du tribunal de Bruxelles, il convenait aux sociétés d'assurances de choisir le tribunal de Dinant, par exemple, ce ne serait pas une raison pour la législature de doter le tribunal de Dinant de deux, trois, quatre chambres supplémentaires. Ensuite, s'il y a un accroissement considérable de causes devant le tribunal, comme devant la cour de Bruxelles, cela tient à des raisons spéciales qui sont, on peut le dire, des abus auxquels il est facile de mettre un terme.

C'est ainsi qu'on a voulu investir le tribunal de Bruxelles d'une compétence exclusive pour toutes les affaires qui concernent le gouvernement. Cc serait là un véritable privilège pour les habitants de Bruxelles qui ont le gouvernement à coté d'eux, qui peuvent lutter avec lui porte à porte, tandis qu'on forcerait les justiciables des autres arrondissements du pays à porter leur action à Bruxelles, loin de leurs juges naturels. Et ceci présente de grands inconvénients, non seulement au point de vue du déplacement, des frais et des retards, mais encore parce qu'on investit le tribunal et la cour de Bruxelles d'une interférence continue et exclusive dans les affaires que les citoyens de tous les autres ressorts judiciaires ont à soutenir contre le gouvernement.

Assurément, je ne veux pas m'opposer absolument à l'augmentation nouvelle qu'on demandera du personnel du tribunal de Bruxelles, mais puisqu'on m'a interpellé, c'est mon devoir de signaler encore que l'encombrement des causes tient souvent à certaines circonstances toutes momentanées.

Ainsi, quand il y a de grands travaux d'utilité publique, il y a une masse d'affaires en expropriation, c'est ce qui a lieu en ce moment Bruxelles et ailleurs ; mais ce n'est pas là le mouvement normal des affaires litigieuses.

D'un autre côté, la magistrature, quand elle le veut, peut faire énormément de besogne, surtout s'il s'agit d'un encombrement passager. Vous vous rappellerez, messieurs, que lorsqu'il s'est agi de porter devant les cours d'appel les appels en matière électorale, on est venu aussi nous prédire un inextricable encombrement. Je me suis permis de prédire que si ces cours voulaient consacrer quelques audiences spéciales à l'évacuation de ces nouvelles affaires, on serait étonné de la rapidité avec laquelle elles seraient expédiées, et c'est ce qui est arrivé.

Les deux chambres de la cour d'appel de Gand, en quelques semaines, ont jugé 483 appels électoraux. Tandis que cette année encore cette même cour, avec ses deux chambres, dont l'une siège presque continuellement pour le correctionnel, avait rendu le double d'arrêts des années précédentes, en sorte que cette cour, qui avait rendu en moyenne jusqu'à de 40 à 60 arrêts, en a rendu 120 cette année en matière civile et commerciale, et en outre 483 arrêts en matière électorale.

Voilà ce que les tribunaux peuvent faire quand ils le veulent.

Qu'au lieu de tenir le nombre réglementaire d'audiences, quand il y a encombrement, les juges siègent quelques jours de plus...

M. Van Humbeeckµ. - C'est ce que l'on fait.

M. d’Elhoungneµ. - C'est ce que l'on ne fait pas assez.

Messieurs, il y a un grand danger à demander constamment des augmentations de personnel pour la magistrature : c'est de soulever l'opinion contre ce qu'elle coûte. Avec la limite d'âge qu'on a décrétée, la dépense s'accroît rapidement.

Il y a des cours d'appel où bientôt vous payerez trois premiers présidents pour un ; un peu plus tard, vous pourriez avoir à payer huit premiers présidents pour en avoir trois en fonctions.

Eh bien, est-ce que dans ces conditions on peut, d'une manière indéfinie, augmenter sans cesse le personnel de la magistrature ?

Voilà la réponse que je crois devoir faire à l'honorable rapporteur.

M. Mullerµ. - J'avais demandé la parole, mais une observation importante que je voulais faire vient déjà d’être présentée par l'honorable M. d'Elhoungne.

Elle est relative au changement de jurisprudence qui est intervenu en ce qui concerne les actions civiles à intenter au gouvernement. Il y a quelques années, ces actions étaient introduites devant le tribunal de la juridiction du demandeur. et cela était juste, parce que le gouvernement a le devoir de se trouver représenté partout. Actuellement, messieurs, il a soulevé une autre prétention qu'il a fait triompher en justice ; c'est celle de ne pouvoir être attrait comme défendeur que devant le tribunal et devant la cour d'appel de Bruxelles.

Je ne me mêle pas de la question de l'encombrement des affaires civiles portées en justice dans la capitale ; mais j'attire l'attention de la commission chargée de la révision du Code de procédure sur la question que je viens de soulever.

Il est tout naturel pour les contribuables qu'ils trouvent le gouvernement domicilié partout, et qu'ils ne soient pas obligés de se déplacer pour obtenir justice quand ils ont à porter une réclamation contre l'Etat.

M. Guilleryµ. - L'observation de l'honorable M. Muller est très juste et je l’ai prévenue dans mon rapport. Le nouveau Code de procédure propose un système que je considère comme tout à fait conforme à l'équité.

M. d’Elhoungneµ. - Et à la loi !

M. Guillery, rapporteurµ. - Je n'oserais pas le dire, parce que la cour d'appel de Gand est d’un avis contraire, ainsi que la cour de Liége. Si le tribunal et la cour d'appel de Bruxelles sont saisis de beaucoup d'affaires concernant le gouvernement, c'est parce que les cours d'appel de Gand et de Liége les leur ont envoyées.

M. Mullerµ. - C’est le gouvernement qui a soulevé la question.

M. Guillery, rapporteurµ. - Nous ne pouvons pas l'empêcher. C’est l'affaire de M. le ministre des travaux publics ; adressez-vous à lui.

M. Mullerµ. - Et à la loi.

M. Guillery, rapporteurµ. - Les cours de Gand et de Liége s'étant déclarées incompétentes, il fallait bien porter les causes devant la cour d'appel Bruxelles ; quant aux causes ayant pour objet les contrats d'assurance, l'honorable M. d'Elhoungne ne s'imagine pas sans doute qu'elles occupent une grande place dans l’encombrement d'affaires dont j'ai parlé.

Les actions les plus considérables sont du ressort de la cour d'appel de Bruxelles par la raison bien simple que la capitale est le siège du plus grand nombre des sociétés industrielles et des sociétés de chemins de fer.

L'honorable M. d'Elhoungne croit que l'arriéré est dû en grande partie au grand nombre d'instances en expropriation pour cause d'utilité publique et que, cette cause momentanée venant à disparaître, le personnel suffisant pour le nombre d'affaires ordinaires portées devant le tribunal et la cour de Bruxelles.

C’est une erreur, messieurs ; il résulte d'un tableau reproduit dans le rapport de la section centrale que, depuis 1859, les renseignements fournis ne remontent pas plus haut, l’augmentation du nombre des causes ordinaires a été constante. Les expropriations nécessitées par les travaux d'assainissement de la Senne ont sans doute occasionné beaucoup de travail ; mais quand cette cause exceptionnelle et toute momentanée aura disparu, il restera encore un nombre normal d'affaires trop considérable pour le personnel actuel.

Nous n'aurions point fait de proposition d'augmentation de ce personnel, si l'arriéré était dû à des causes exceptionnelles ; mais c'est, au contraire, parce que nous constatons un accroissement constant des affaires ordinaires que nous demandons une augmentation de personnel du tribunal de Bruxelles.

L'honorable M. d’Elhoungne, en terminant, s'est élevé contre une augmentation permanente du personnel.

Mais, messieurs, veuillez remarquez que réclame moins une augmentation qu'une meilleure répartition du travail.

Si l’on veut diminuer le personnel des tribunaux qui n'ont que peu à faire pour augmenter celui du tribunal de Bruxelles, je le veux bien ; mais ce que je ne puis pas admettre, c'est qu'on exige que quatorze juges, à Bruxelles, qu’ils expédient plus d'affaires que vingt-sept juges dans les Flandres.

Voilà ce qui ne peut pas être admis.

Il y a lieu de faire une plus juste répartition. La seule chose que je demande, c'est que les justiciables puissent obtenir justice ; c'est qu'il n'y ait pas un véritable déni de justice pour eux ; c'est qu’il n'y ait pas impossibilité, pour les affaires de la plus grande urgence, d'être jugées par le tribunal de Bruxelles. Il y a un déni de justice et nous n'avons pas le droit de maintenir une pareille situation.

- Personne ne demandant plus la parole, l’article 10 est mis aux voix et adopté.

« Art. 11. Justices de paix et tribunaux de police : fr. 915,500.

« Charge extraordinaire : fr. 500. »

- Adopté.

Chapitre III. Justice militaire

« Art. 12. Cour militaire. Personnel : fr. 20,700.

« Charge extraordinaire : fr. 4,233. »

MpDµ. - M. le ministre de la justice demande que le crédit soit augmenté de 400 francs, ce qui potrerait l'allocation à 21,100 francs.

- L'article 12, ainsi amendé, est mis aux et adopté.

« Art. 13. Cour militaire. Matériel : fr. 2,000. »

- Adopté.

« Art. 14. Auditeurs militaires et prévôts : fr. 42,500. »15.

- Adopté.

« Art. 15. Frais de bureau et indemnité pour feu et lumière : fr. 3,540. »

- Adopté.

Chapitre IV. Frais de justice

« Art. 16. Frais de. justice en matière criminelle, correctionnelle et de police. (Crédit non limitatif) : fr. 700,000. »

MjBµ. - L'honorable M. de Vrints a demandé au gouvernement d'augmenter le tarif pour le transport dos prévenus, et il a, dans ce but, invoqué le tarif pour les transports militaires, qui est plus élevé que celui du département de la justice. Il est remarquer, messieurs, que les transports militaires sont plus onéreux ; il faut transporter de lourds bagages, fatiguer les charrettes et les chevaux, il n'en est pas de même pour les transports des prévenus.

Quoi qu'il en soit, j'examinerai avec soin la réclamation formulée par l'honorable député de Nivelles, et je ferai mon possible pour faire cesser les abus qui pourraient exister.

Depuis loi de 1868, nous sommes à faire une expérience : la loi nous a donné le moyen de réviser le tarif, s’il n'est pas suffisant. Le gouvernement examinera si les réclamations sont fondées et si réellement le tarif est insuffisant ; cas d'affirmative, le gouvernement modifiera l'arrêté qu'il a pris.

M. De Fréµ. - Je crois, avec l'honorable M. de Vrints, qu'il y a lieu d'augmenter le tarif ; le gouvernement, en l'augmentant, ferait une chose juste. Je connais beaucoup de communes qui sont obligées de suppléer à ce qu'elles reçoivent du gouvernement.

- Personne ne demandant plus la parole, l'article 16 est mis aux voix et adopté.

« Art. 17. Traitements des exécuteurs des arrêts criminels et des proposés à la conduite des voitures cellulaires : fr. 13,500.

« Charge extraordinaire : fr. 9,108. »

- Adopté..

Chapitre V. Palais de justice

« Art. 18. Construction, réparations et entretien des locaux. Subsides aux provinces et aux communes pour les aider à fournir des locaux convenables pour le service des tribunaux et des justices de paix : fr. 35,000.

« Charge extraordinaire : fr. 125,000. »

- Adopté.

Chapitre VI. Publications officielles

« Art. 19. Impression du Recueil des lois, du Moniteur et des Annales parlementaires, et travaux accessoires : fr. 220,000. »

MjBµ. - Messieurs, l'honorable M. Bouvier n demandé quelle était la situation du Moniteur par suite de l'adoption du nouveau système, la mise en régie du Moniteur

Voici les résultats de l'exercice 1869 :

L'allocation budgétaire était, pour 1869, de fr. 220,000.

On a dépensé, pendant l'exercice, environ fr. 179,000.

Différence en moins ou boni sur l'allocation : fr. 41,000.

Si l'on compare les résultats généraux de l'année 1867 (avant la régie) avec ceux de l'année 1869, on obtient les chiffres suivants :

Dépenses totales du Moniteur en 1867 : fr. 249,951 86.

Dépenses totales du Moniteur en 1869 : fr. 179,000.

Différence en moins au profit de 1869 : fr. 70,951 86.

Il faut ajouter à cette différence :

1° Le produit des travaux accessoires fait par la régie en 1869 : fr. 12,618 75

2° L'excédant du produit des annonces en 1869 sur la redevance payée avant la régie : fr. 5,453 57.

3° L'excédant de la vente des numéros (avec la remarque que le prix de la feuille a été diminué de moitié en 1869) : fr. 220.

La différence en moins de 1869 sur 1867 est donc, en réalité, de 89,244 18.

Et le boni réel sur l'allocation de 1869, de fr. 59,292.

Les acquisitions nouvelles, comprises dans les dépenses ci-dessus ayant compensé l'usure du matériel, il ne reste à déduire que l'intérêt du capital d'achat (80,000 fr. à 5 p. c.) soit fr. 4,000.

Il reste donc, pour boni réel de de 1869 . fr. 55,292.

Si, en 1870, on ne réalisait même que la moitié de ce produit, et tout fait espérer que cette prévision sera dépassée, l'Etat rentrerait, en deux années, dans son avance de fonds de 80,000 francs et demeurerait propriétaire de tout le matériel, qui a été de plus complété et amélioré.

J'ajouterai que le salaire des ouvriers a été augmenté de près de 5,000 francs, de telle sorte qu'il y a amélioration sous tous rapports.

Les Annales parlementaires paraissent régulièrement, et quand un retard est apporté dans leur impression, c'est, la plupart du temps, parce que les membres de la Chambre ne remettent pas à temps leurs discours à la régie.

Il arrive aussi, messieurs, mais assez rarement cependant, que le Sénat et la Chambre siègent en même temps ; dans ce cas encore, il est extrêmement difficile de faire paraître en entier les deux séances ; mais en général la plus grande régularité est apportée dans l'impression des Annales, et nous n'avons qu'à nous féliciter de la mesure que nous avons adoptée. (Interruption.)

- L’article est adopté.

« Art. 20. Abonnement au Bulletin des arrêts de la cour de cassation : fr. 3,000. »

- Adopté.

« Art. 21. Publication d'un recueil des anciennes lois des Pays-Bas autrichiens, de la principauté de Liége et d'autres pays dont le territoire est compris dans le royaume de Belgique ; publication d'un recueil d’nstructions-circulaires émanées du département de la justice, depuis la réunion de la Belgique à la France, en 1795 ; impression d'avant-projets de lois et autres documents législatifs ; frais de route et autres des membres des commissions de législation : fr. 25,300. »

- Adopté.

« Art. 22. Traitements et indemnités d'employés attachés à la commission royale de publication des anciennes lois : fr. 14,000. »

- Adopté.

Chapitre VII. Pensions et secours

« Art. 23. Pensions civiles : fr. 25,000. »

- Adopté.

« Art. 24. Secours magistrats et à des employés près des cours et tribunaux ou à leurs veuves et enfants mineurs, qui, sans avoir droit à une pension, ont des titres à un secours par suite d'une position malheureuse : fr. 12,000. »

- Adopté.

« Art. 25. Secours des employés ou veuves et enfants mineurs d'employés de l'administration centrale du ministère de la justice ou des établissements y ressortissant, qui se trouvent dans le même cas que ci-dessus : fr. 1,500. »

- Adopté.

« Art. 26. Secours à des employés ou veuves et enfants mineurs d’employés des prisons, se trouvant dans le même cas que ci-dessus : fr. 3,000. »

- Adopté.

Chapitre VIII. Cultes

« Art. 27. Clergé supérieur du culte catholique, personnel enseignant et dirigeant des grands séminaires, à l'exception de celui de Liége : fr. 318,200. »

- Adopté.

(page 702) « Art. 28. Bourses et demi-bourses affectées aux grands séminaires, l'exception de celui de Liége : fr. 62,011. »

- Adopté.

« Art. 29. Clergé inférieur du culte catholique, déduction faite de 7,710 francs pour revenus de cures : fr. 4,250,000. »

- Adopté.

« Art. 30. Subsides aux provinces, aux communes et aux fabriques d'église, pour les édifices servant au culte catholique, y compris les tours mixtes et les frais da culte dans l'église du camp de Beverloo : fr. 469,000.

« Charge extraordinaire : fr. 256,000. »

- Adopté.

« Art. 31. Culte protestant et anglican (personnel) : fr. 69,336. »

- Adopté.

« Art. 32. Subsides pour frais du culte et dépenses diverses : fr. 13,000. »

- Adopté.

« Art. 33. Culte israélite (personnel) : fr. 11,220. »

- Adopté.

« Art. 34. Frais de bureau du consistoire central et dépenses imprévues : fr. 300. »

- Adopté.

« Art. 35. Subsides aux provinces, communes et consistoires pour construction d'édifices consacrés aux cultes protestant et israélite ; charge extraordinaire : fr. 20,000

- Adopté.

« Art. 36. Pensions ecclésiastiques (payement des termes avant l'inscription au grand-livre) : fr. 11,000. »

Adopté.

« Art. 37. Secours pour les ministres des cultes ; secours aux anciens religieux et religieuses : fr. 30,000. »

Chapitre IX. Établissements de bienfaisance

« Art. 38. Frais d'entretien et de transport d'indigents dont le domicile de secours est inconnu ou qui sont étrangers au pays : fr. 160,000. »

- Adopté.

« Art. 39. Subsides : 1° à accorder extraordinairement des établissements de bienfaisance et à des hospices d'aliénés ; 2° aux communes, pour l'entretien et l’instruction des aveugles et sourds-muets indigents, dans le cas de l'article 131, n°17, de la loi communale ; 3° aux établissements pour aveugles et sourds-muets ; 4° pour secours aux victimes d'ophtalmie militaire, qui n'ont pas droit à une pension ou un secours à la charge du département de la guerre : fr. 166,000. »

MpDµ. - M. le ministre de la justice a proposé, par amendement, d'augmenter ce chiffre de 40,000 francs, comme première annuité, à titre d'intervention dans les frais de construction, à Gand, d'une école de sourds-muets. Le chiffre de 40,000 francs serait porté dans la colonne des charges extraordinaires. L'amendement, proposé par M. le ministre, a été admis par la section centrale.

- L'article, amendé comme le propose M. le ministre, est adopté.

« Art. 40. Frais de route et de séjour des membres des commissions spéciales pour les établissements de charité et de bienfaisance ; des médecins chargés de rechercher et de traiter les indigents atteints de maladies d'yeux, suite de l'ophtalmie militaire ; des membres et secrétaires de la commission permanente et de surveillance générale des établissements pour aliénés, ainsi que des comités d'inspection des établissements d'aliénés. Traitement du secrétaire de la commission permanenta d'inspection ; traitement du secrétaire de la commission d'inspection de l'établissement de Gheel, ainsi que de l'employé adjoint à ce secrétaire : fr. 12,000. »

- Adopté.

« Art. 41. Impression et achat d'ouvrages spéciaux concernant les établissements de bienfaisance et frais divers : fr. 2,000. »

- Adopté.

« Art. 42. Subsides pour les enfants trouvés et abandonnés, sans prèjudice du concours des communes et des provinces : fr. 60,000. »

- Adopté.

« Art. 43. Subsides pour patronage des condamnés libérés : fr. 10,000. »

- Adopté.

« Art. 44. Ecoles de réforme pour mendiants et vagabonds âgés de moins de dix-huit ans : fr. 230,000.

« Charge extraordinaire : fr. 25,000. »

- Adopté.

Chapitre X. Prisons

Section première. Service économique

« Art. 45. Frais d'entretien, d’habillement, de couchage et de nourriture des détenus. Achat et entretien du mobilier des prisons : fr. 1,250,000. »

- Adopté.

« Art. 46. Gratifications aux détenus : fr. 24,000. »

- Adopté.

« Art. 47. Frais d'habillement des gardiens : fr. 32,000. »

- Adopté.

« Art. 48. Frais de voyage des membres des commissions, des fonctionnaires et employés : fr. 11,000. »

- Adopté.

« Art. 49. Traitements des fonctionnaires et employés : fr. 745,000. »

- Adopté.

« Art. 50. Frais d'impression et de bureau : fr. 10,000. »

- Adopté.

« Art. 51. Prisons : Entretien et travaux d'amélioration des bâtiments : fr. 170,000. »

- Adopté.

« Art. 52. Maisons d'arrêt cellulaires à Malines et à Tournai. Achèvement des travaux de construction ; charge extraordinaire : fr. 70,000. »

M. Kervyn de Lettenhoveµ. - Je remercie la section centrale d'avoir bien voulu reproduire la demande d'explications dont j'avais entretenu l'une des sections de la Chambre, relativement à l'application du système cellulaire.

C'est à l'appui que la section centrale a bien voulu me prêter que nous devons sur ce sujet le rapport si intéressant, si remarquable de M. Derden, administrateur de la sûreté publique. Sans vouloir revenir aujourd'hui sur cette question que j'ai eu, à diverses reprises, l'honneur de traiter dans cette enceinte, il me suffira de constater avec M. Berden les heureux fruits de cette réforme pénitentiaire qui, au-dessus de l'expiation due à la société, place, comme un intérêt qui la touche encore plus, l'amendement du condamné.

Il n'est point de question qui mérite à un plus haut degré l'attention du législateur et des criminalistes. et qu'il me soit permis de le rappeler comme l'a fait M. Berden. c'est dans notre pays que les premiers essais ont été dirigés vers ce but, c'est également ici, plus qu'ailleurs, que cette question a été l'objet de l'attention la plus constante du gouvernement et de la législature.

Nous avons donc, messieurs, le droit de nous féliciter des résultats qui ont déjà été obtenus ; mais je désirerais que le gouvernement complétât les précieux renseignements que nous devons au rapport de M. Berden, en plaçant sous les yeux de la Chambre les règlements qui concernent l'emprisonnement cellulaire, tel qu'il est appliqué dans les différentes maisons de détention, et en nous indiquant de plus les modifications qui résultent de l'âge, du sexe, des antécédents des condamnés et de la nature des délits pour lesquels ils se trouvent incarcérés. Je suis convaincu, pour ma part, qu'il y a lieu d'établir, dans les maisons de détention, des catégories spéciales, basées précisément sur ces considérations diverses, et j'espère que le vote récent du Code pénal militaire permettra de marcher désormais d'un pas à la fois plus rapide et plus régulier dans une voie où votre sollicitude, messieurs, restera assurée tous les efforts et à tous les progrès.

M. Bouvierµ. - M. le ministre a bien voulu donner des explications très satisfaisantes sur les résultats financiers de l'exploitation en régie du Moniteur. Je l'en remercie.

J'avais également demandé des explications sur le point de savoir si l'église monumentale de Laeken pourrait enfin être livrée au culte dans le courant de l'année.

(page 703) Plusieurs pétitions relatives à cet objet sont encore parvenues la Chambre. Je demanderai à M. le ministre de vouloir bien nous renseigner à cet égard, les pétitionnaires de Laeken m’ayant paru justifier parfaitement leur réclamation.

MjBµ. - L'honorable M. Kervyn demande de nouveaux documents concernant l'application du système pénitentiaire, je verrai s'il en existe à mon département et s’il y a possibilité de les communiquer à l'assemblée.

L’honorable M. Bouvier demande quand l'église de Laeken sera achevée ; j'espère qu'elle pourra être livrée au culte vers le mois d'octobre. C’est au moins ce qui résulte des renseignements qui m'ont été fournis.

- L'article 52 est adopté.

« Art. 53. Maisons d'arrêt cellulaires à Furnes, à Ypres et à Neufchâteau. Acquisition d'emplacements et premiers travaux de construction ; charge extraordinaire : fr. 582,000. »

- Adopté.

« Art. 54. Honoraires et indemnités de route aux architectes, pour la rédaction de projets de prisons, la direction et la surveillance journalière des constructions ; charge extraordinaire : fr. 26,000. »

- Adopté.

Section II. Service des travaux

« Art. 55. Achat de matières premières et ingrédients pour la fabrication : fr. 500,000. »

- Adopté.

« Art. 56. Gratifications aux détenus : fr. 100,000. »

- Adopté.

« Art. 57. Frais d'impressions et de bureau : fr. 5,000. »

- Adopté.

« Art. 58. Traitements et tantièmes des fonctionnaires et employés : fr. 88,000. »

- Adopté.

Chapitre XI. Frais de police

« Art. 59. Mesures de sûreté publique : fr. 80,000. »

- Adopté.

Chapitre XII. Dépenses imprévues

« Art. 60. Dépenses imprévues non libellées au budget : fr. 5,000.

« Charge extraordinaire : fr. 1,800. »

- Adopté.

Chapitre premier. Non-valeurs

« Art. 1er. Non-valeurs sur la contribution foncière : fr. 120,000. »

- Adopté.

« Art. 2. Non-valeurs sur la contribution personnelle : fr. 210,000. »

- Adopté.

« Art. 3. Non-valeurs sur le droit de patente : fr. 64,000. »

- Adopté.

« Art. 4. Non-valeurs sur les redevances des mines : fr. 3,000. »

- Adopté.

« Art. 5. Non-valeurs sur le droit de débit des boissons alcooliques : fr. 35,000. »

- Adopté.

« Art. 6. Non-valeurs sur le droit de débit des tabacs : fr. 3,000.

« (Les crédits -portés au présent chapitre ne sont point limitatifs.) »

- Adopté

Chapitre II. Remboursements

« Art. 7. Contributions directes, douanes et accises. Restitutions de droits perçus abusivement, et remboursement du prix d'instruments ainsi que des fonds reconnus appartenir à des tiers : fr. 50,000. »

- Adopté.

« Art. 8. Enregistrement et domaines. Restitutions des droits perçus abusivement, d'amendes, de frais, etc., en matière d'enregistrement, de domaines, etc. Remboursement de fonds reconnus appartenir à des tiers : fr. 350,000. »

- Adopté.

« Art. 9. Trésorerie et autres administrations de recettes non dénommées au présent budget. Remboursements divers : fr. 1,000. »

- Adopté.

« Art. 10. Marine. Restitution de droits de pilotage, de phares et fanaux et autres, indûment perçus par l'administration de la marine : fr. 1,000. »

- Adopté.

« Art. 11. Déficit des divers comptables de l'Etat.

« (Les crédits portés au présent chapitre ne sont poing limitatifs.) »

- Adopté.