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Congrès
national de Belgique
Séance du
vendredi 4 mars 1831
Sommaire
1) Communications des pièces
adressées au congrès
2) Projet de décret sur la procédure en cassation devant la cour
supérieure de Liége (Raikem, de Robaulx, Beyts, Defacqz)
3)
Projet de décret concernant la levée d'un emprunt de 12,000,000 de florins
(Osy)
4)
Proposition concernant les bons du syndicat, dits « los-renten » (d’Elhoungne, Van Snick, Ch. de Brouckere, Ch. Le Hon, Lebeau)
5) Projet de décret provisoire
sur les distilleries (Ch. de Brouckere, Jottrand, A. Rodenbach, Ch. de Brouckere)
6) Projet de décret
concernant la levée d'un
emprunt de 12,000,000 de florins
et/ou situation diplomatique (Van Snick, Osy, Lebeau, Osy, d’Arschot, Osy, Seron, Jottrand, d’Ansembourg, d’Arschot, Lebeau, Lebeau, Van de Weyer, Lebeau, Van de Weyer, Meeus, Ch. de Brouckere)
7)
Proposition tendant à proroger la session du congrès national
(E. HUYTTENS, Discussions du
Congrès national de Belgique, Bruxelles, Société typographique belge, Adolphe Wahlen et Cie, 1844, tome 2)
(page 656) (Présidence de M.
Destouvelles, premier vice-président)
La
séance est ouverte à une heure. (P. V.)
M. Henri de Brouckere, secrétaire, donne lecture du procès-verbal ; il
est adopté. (P. V.)
COMMUNICATION DE PIECES
ADRESSEES AU CONGRES
M.
le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire, présente l'analyse des pétitions
suivantes :
M._de Moor demande l'abolition des privilèges du
notariat.
M. de
Page présente des observations sur les distilleries.
Des
habitants de Gand demandent la république.
Des
habitants d'Anvers demandent le rapport du décret du 24 novembre.
La
régence de Liége transmet au congrès un mémoire sur les distilleries.
Plusieurs
négociants d'Anvers réclament contre l'arrêté sur les sucres.
M. Franquet réclame contre la distribution des grades dans
l'armée.
Plusieurs
propriétaires des polders demandent qu'on interprète l'art. 113 de la
constitution sur les Wateringen.
(page 657) Mme Marie Chorus demande la
grâce de son mari.
M. Windelincx présente des
observations sur les distilleries. (J. F., 6 mars. et P. V.)
- Ces pièces sont renvoyées à la commission des pétitions.
(P. V.)
M.
de Robaulx demande que l'on fasse incessamment rapport sur la
pétition de plusieurs officiers de l'armée. (J. B., 6 mars.)
M. Alexandre Gendebien,
ministre de la justice, présente, au nom de M. le régent, un projet de décret
relatif à la procédure à observer devant la cour supérieure de Liége, jugeant
en cassation, et à la publicité des débats. Ce décret ne sera que transitoire,
et cessera de faire loi aussitôt que la cour de cassation sera organisée pour
tonte
M. Raikem – Je crois que ce projet de décret ne
peut donner lieu à aucune difficulté, et je demande qu'il soit passé de suite
à la discussion. (I., 6 mars.)
M. Destriveaux parle dans le même sens. (J. F., 6
mars.)
M. de Robaulx – Le projet de décret n'a d'autre but que de faire jouir les justiciables de la
cour de Liége des garanties dont jouissent déjà les justiciables de la cour de
Bruxelles ; ce n'est pas une innovation, et un pareil décret n'exige aucun
examen. J'appuie la demande de M. Raikem et je crois que nous pouvons voter
immédiatement. (I., 6 mars.)
Plusieurs voix – Appuyé
! nous sommes tous d'accord. (I., 6 mars.)
-
L'assemblée décide, par assis et levé, qu'on passera immédiatement à la
discussion du projet de décret. (J. F., 6 mars.)
Article 1
M. le président donne lecture de l'article 1er, qui est ainsi conçu :
« Art.
1. Jusqu'à l'organisation prochaine de la cour de cassation décrétée par
l'article 95 de la constitution, on observera devant la cour supérieure de
Liége, pour les pourvois en cassation en toute matière, l'instruction des
causes, la formation de la cour, le jugement, le renvoi ou la décision du fond
en cas de cassation, les formes prescrites et les délais fixés par les arrêtés
du 9 avril 1814 et 15 mars 1815.» (A.)
- Cet
article est adopté. (P. V.)
Article 2
« Art.
2. Néanmoins l'article 7 de l'arrêté du 9 avril 1814 est modifié de la manière
suivante :
« Les
pourvois contre un arrêté porté par l'une des deux chambres civiles seront
portés devant l'autre chambre. Elle ne pourra juger qu'au nombre de onze
membres ; en cas d'insuffisance, on appellera des membres qui n'ont pas connu
de l'affaire ; en cas de cassation, la chambre ainsi composée, jugera le fond
par un nouvel arrêt, et sans recours ultérieur en cassation. »
-
Adopté. (A., et P. V.)
Article 3
« Art.
« Cependant,
les dispositions de cet arrêté seront suivies quant aux pourvois introduits
avant la publication du présent décret, sous les modifications suivantes :
« En
matière civile le premier président désignera un rapporteur, et il indiquera
le jour auquel le rapport sera fait en audience publique.
« La
désignation de ce jour sera affichée au moins huit jours d'avance, tant au
greffe que dans la salle des séances.
« Au
jour indiqué le rapport aura lieu conformément à la disposition de l'article
25 de l'arrêté du 10 mars 1815.
« Après
le rapport, les avocats des parties seront entendus, s'ils le demandent.
« Ensuite
le procureur général sera entendu, ou, à son défaut, l'avocat général qu'il
aura désigné pour porter la parole dans l'affaire.
« Dans
les affaires où le mémoire de défense n'aurait pas encore été déposé au greffe,
il sera signifié au demandeur, par acte d'avoué à avoué.
« Dans
celles où le dépôt au greffe du mémoire de défense a été effectué, le greffier
sera tenu d'en donner communication à l'avoué du demandeur, s'il le demande. »
(A.)
M. le baron Beyts demande que non seulement les
avocats, mais les parties elles-mêmes soient entendues, si elles le
requièrent. (J. F., 6 mal's.)
M.
Defacqz s'y
oppose ; on demande les mêmes prérogatives pour la cour de Liége que pour la
cour de Bruxelles ; et, dans cette dernière, il n'y a que les avocats qui
soient admis. (J.F., 6 mars.)
(page 658) M.
Alexandre Gendebien, ministre de la justice – Si les parties étaient admises à
plaider, il en résulterait une grande perte de temps pour des magistrats réunis
en grand nombre. (J. B., 6. mars.)
M. le baron Beyts
insiste. (J. F., 6.
mars.)
- Son amendement
est mis aux voix et rejeté. (P. V.)
L'article
3 est adopté. (P. V.)
Vote sur
l’ensemble du décret
On
procède au vote par appel nominal sur l'ensemble du décret ; 116 membres
répondent à l'appel : 115 se prononcent pour ; un, M. Trentesaux, refuse de
voter. En conséquence le décret est adopté. (I., 6 mars., et P. V.)
PROJET DE DECRET CONCERNANT
M. Raikem fait, au nom de la section centrale,
un rapport sur le projet de décret, relatif à l'emprunt de 12,000,000
de florins, et conclut à l'adoption du décret. (I., 6 mars.)
- Le
congrès décide, sur la demande de M.
Lebeau, que la discussion du rapport s'ouvrira immédiatement
après celle du projet de décret sur les distilleries. (P. V.)
M.
le baron Osy propose d'inviter M. le ministre de la guerre à se rendre dans le sein de
l'assemblée, pour répondre aux questions qui pourraient lui être adressées à
propos de la discussion du projet de décret sur l'emprunt. (I., 6. mars.)
-
Cette proposition est adoptée. (P. V.)
Il est
donné lecture de la proposition suivante :
«
Le député soussigné a l'honneur de proposer au congrès national de nommer une
commission spéciale de cinq membres, chargée de soumettre à l'assemblée les
mesures qu'elle jugera propres pour
empêcher, sans porter atteinte à la force publique et à la loi du contrat,
qu’un gouvernement étranger et avec lequel
« Il
demande en conséquence que la commission prenne pour base de son travail :
« 1°
D'ordonner la vérification et le visa de tous les bons du
syndicat, dits los-renten, actuellement
en circulation dans le pays, dans un très bref délai, comme aussi de constater
leur import et le terme, de leurs échéances respectives.
« 2°
De déclarer les bons ainsi vérifiés et visés seuls admissibles en
payement de domaines aliénés par le syndicat. .
« 3°
D'autoriser toutefois les acquéreurs à se libérer, en numéraire, au taux moyen
de ces bons ainsi vérifiés et visés, pendant la quinzaine antérieure à leur
demande de liquidation, d'après la cote de la bourse d'Anvers.
« 4°
De réserver aux possesseurs des bons vérifiés et visés, la faculté de les escompter directement au trésor, au cours
commun de la bourse d'Anvers pendant la quinzaine précédant la déclaration
qu'ils en auront faite, que leur intention est de profiter du bénéfice de la
précédente disposition.
» 5°
De déterminer ultérieurement par une loi, d'après le résultat de la
vérification à faire des bons en circulation, le terme dans lequel le trésor
devra payer les bons qui lui auront été escomptés, en décrétant en principe
que, dans aucun cas, ce délai ne pourra dépasser l'époque fixée par le titre
pour le remboursement.
« Au
palais National, à Bruxelles, le 4 mars 1831.
« D'ELHOUNGNE. »
(I., 6 mars.)
M. d’Elhoungne développe cette proposition. (I., 6 mars.)
M. Van Snick la considère
comme urgente et pense que le congrès doit s'en occuper immédiatement. (I, 6
mars.)
M.
Charles de Brouckere, ministre des finances – Je suis bien aise que l'honorable
membre ait fait sa proposition. J'appuie le renvoi à
une commission. La discussion prouvera que depuis trois mois ce point important
de nos finances n'avait pas échappé à. mon attention ; au reste, en réfutant un
à un les arguments de l'honorable membre, je prouverai que sa proposition est
inadmissible. (I., 6 mars.)
M.
de Robaulx – Je demanderai à M. le ministre des finances s'il sait qu’une nouvelle
émission de los-renten peut être faite
à Amsterdam. (I., 6 mars.)
M. Charles de Brouckere,
ministre des finances – M. de Robaulx me permettra de ne pas répondre en ce moment-ci
; j'ai besoin d'être discret sur un sujet de cette importance. (I., 6 mars.).
M. Pirmez parle au milieu du bruit. (I., 6
mars.)
(page 659) M.
Charles Le Hon – Je crois que les craintes qu'on a manifestées sont exagérées.
Tout le monde comprendra d'ailleurs qu'une question qui peut exercer une grande
influence sur le crédit public ne doit pas être discutée légèrement. J'appuie
le renvoi à une commission. (I., 6 mars.)
M. Lebeau – Je crois qu'on se méprend sur l'objet
de la proposition. L'honorable membre ne nous présente pas un projet de décret,
il propose seulement de nommer une commission pour examiner les questions
relatives aux los-renten et nous soumettre
ensuite un projet de décret. Je ne vois donc pour le moment aucun inconvénient
à adopter sa proposition. (I., 6 mars.)
-
L'assemblée décide qu'une commission sera nommée en exécution de la proposition
de M. d'Elhoungne ; elle s'en remet à M. le président du soin d'en désigner
les membres. (l., 6 mars.)
M. le président désigne MM. Meeûs, Jottrand, Seron, d'Elhoungne et le
baron Osy. (P. V.)
L'ordre
du jour appelle la discussion du projet de décret relatif aux distilleries,
proposé par M. Teuwens. (P. V.)
Article 1er
et Articles 2 et 3 nouveaux
« Art.
1er Le premier paragraphe de l'art. 4 de l'arrêté du gouvernement provisoire, en
date du 17 octobre 1830, est et demeure rapporté et remplacé par le suivant :
» Le
crédit permanent, accordé par l'art. 43 de la loi du 26 août 1822, est abrogé
et remplacé par un crédit à termes proportionnels, ainsi qu'il est statué par
les paragraphes 2, 3, 4, 5, 6, 7 de l'art. 4 de l'arrêté susdit. » (A. C.)
M. Charles de Brouckere,
ministre des finances, ne parle ni pour ni contre le projet. Il propose deux
articles nouveaux à placer après les articles 2 et 3 du projet.
- Ces
amendements sont ainsi conçus :
« Art.
2 nouveau. Le taux de la décharge des comptes pour les eaux-de-vie
transportées à l'étranger, est établi à raison de huit florins en principal
par baril, à la force de dix degrés sous la température de 55 degrés du
thermomètre de Fahrenheit.
« La
décharge ne peut avoir lieu qu'à concurrence des termes de crédit non encore
échus ; elle sera imputée sur les termes les plus éloignés. »
« Art.
3 nouveau. Il sera accordé des passavants aux distillateurs qui se trouvent
dans la ligne, à raison de trente pour cent au-dessus de leur prise en charge.
» (C., 6 mars. et P. V.)
M.
Jottrand,
sans vouloir s'opposer au projet de loi de M. Teuwens, fait remarquer que
l'abolition totale des passavants pour la circulation intérieure de
l'eau-de-vie indigène, ôtera à l'administration un de ses moyens actuels de
suivre les opérations des distillateurs, et de découvrir s'ils ne débitent pas
des eaux-de-vie fabriquées clandestinement. (C., 6 mars.)
M. Teuwens lit, en réponse à ce que vient de
dire M. Jottrand, une circulaire du gouvernement. (C., 6 mars.)
M.
Alexandre Rodenbach – Messieurs, je partage entièrement l'opinion de M. le ministre
des finances, que les distillateurs des grandes villes sont plus à même de
vendre l'excédant de leur genièvre que les distillateurs agricoles ; j'applaudis
au principe adopté de la libre circulation du genièvre indigène dans
l'intérieur du pays, parce qu'il est à ma connaissance que les documents
appelés passavants servent puissamment les contrebandiers. Voici, en peu de
mots, la manœuvre frauduleuse employée par eux : il y a dans les grandes
villes telles qu'Anvers, Liége, Bruxelles, etc., des marchands de spiritueux
qui vendent en détail d'immenses parties ; ils n'ont plus besoin de leurs
passavants, et ils s'empressent de les vendre aux fraudeurs de la ligne qui, à
l'aide de ces documents, fraudent en gros d'une manière scandaleuse ; au point
que, depuis le 1er janvier, il est entré dans les Flandres des milliers
d'hectolitres de genièvre de France et de Hollande, et à Bruxelles des
quantités considérables d'esprit d' eau-de-vie.
Mais
si vous sanctionnez la proposition qui vous est soumise, le service des douanes
doit subir encore de grandes améliorations.
J'ai
appris avec satisfaction que la part du commis-chef
dans la répartition sera de plus de 3 pour cent, et que les employés
subalternes, qui sont presque toujours l'âme du service, seront mieux
récompensés. On a bien fait de ne plus accorder des 6 et des 9 pour cent à des
chefs dont la présence n'est souvent signalée à la frontière que par un visa
qu'ils apposent sur un registre d'ordre. Je (page 660) l'ai déjà dit, on devrait accorder de fortes primes aux
employés, si l'on veut anéantir la contrebande.
L'administration
de la douane nous coûte 670,000 florins ; je m'en consolerais aisément, si l'on
empêchait la fraude ; mais il est incontestable qu'elle augmente à vue d'œil,
et cela au point que les eaux-de-vie de Prusse, de France et de Hollande
entrent en ce moment pour plus de moitié dans notre consommation. Je le répète,
le droit exorbitant de 12 florins par baril de genièvre doit nécessairement ruiner
tous nos distillateurs. Si le fisc diminuait considérablement le droit, le
trésor en serait dédommagé, parce que le contrebandier n'importerait plus tant
de genièvre étranger, qui maintenant lui procure un bénéfice de 80 pour cent.
Je
dirai, en terminant, à M. le ministre qu'il est dans l'erreur, s'il croit que
dans toutes les distilleries de
Le
produit dépend du procédé chimique employé dans diverses usines. (J. F., supp., 9 mars.)
M.
Charles de Brouckere, ministre des finances – Je ne crois pas que l'on se serve de
faux passavants, mais on fait souvent deux transports avec le même passavant.
Ce n'est pas au moyen de passavants que l'on découvrira des distilleries
clandestines. Quand la circulation sera libre il sera plus facile de savoir si
le transport est plus ou moins considérable. (J. B., 6 mars.)
M. Jottrand, sur les assurances données par M.
le ministre, de pouvoir arrêter la fraude, se rallie à l'avis de la majorité.
(J. F., 6 mal's.)
-
L'article 1er est mis aux voix et adopté. (P. V.)
Article 2
« Art.
2. Les crédits permanents et à termes, dont jouissent actuellement les
distillateurs et négociants en gros, seront, à dater de la promulgation du
présent décret, convertis en crédits à termes, et le débet de leur compte sera
arrêté à la même époque ; ils y seront pris en charge, à raison de 12 florins
par chaque baril d'eau-de-vie à dix degrés, existants dans leur compte de
crédit permanent ou à termes, et le débet en devra être apuré par quart de
trois en trois mois.»
-
Adopté. (A. C., et P. V.)
Article 2
(nouveau)
« Art.
2 nouveau. Le taux de la décharge des comptes pour les eaux-de-vie
transportées à l'étranger est établi à raison de 8 florins en principal par
baril à la force de dix degrés sous la température de cinquante-cinq degrés du
thermomètre de Fahrenheit.
« La
décharge ne peut avoir lieu qu'à concurrence des termes de crédit non encore
échus ; elle sera imputée sur les termes les plus éloignés. »
-
Adopté. (P. V.)
Article 3
« Art.
3. Les passavants ou tous autres documents ne sont plus requis que pour le
territoire de surveillance ; l'article 77 de la loi du 26 août 1822, est et
demeure par conséquent abrogé. » (A. C.)
- Cet
article est adopté avec la citation des articles 43 à 77, au lieu de 77
seulement. (P. V.)
Article 3 nouveau
« Art.
3 nouveau. Il sera accordé des passavants aux distillateurs qui se
trouvent dans la ligne, à raison de trente pour cent au-dessus de leur prise en
charge. »
-
Adopté. (P. V.)
Article 4
« Art.
4. Toutes les autres dispositions de l'arrêté prémentionné du 17 octobre
dernier, demeurent provisoirement en vigueur. »
-
Adopté. (A. C., et P. V.)
Vote sur
l’ensemble du décret
On
procède à l'appel nominal sur l'ensemble du décret, qui est adopté à
l'unanimité de 114 voix. (P. V.)
PROJET DE
DECRET SUR
On
passe à la discussion du projet de décret relatif à l'emprunt de douze
millions. (J. F., 6 mars.)
M. Van Snick prononce, au milieu
des conversations particulières, un discours dans lequel il s'efforce de
prouver que la paix de l'Europe ne sera pas troublée. Il n'en tire pas
cependant d'ores et déjà la conséquence qu'il ne faille pas adopter le projet,
car l'honorable membre réserve son vote jusqu'à la fin de la discussion. (I., 6
mars.)
M.
le baron Osy commence par se plaindre que les derniers protocoles aient été renvoyés
par le comité diplomatique, sans avoir été communiqués au congrès ; il pense
que le congrès avait seul le droit de juger ce qu'il était convenable de faire
en cette circonstance, qu'il aurait adopté une marche contraire à celle du
comité diplomatique, et qu'il eût fallu envoyer à Londres d'autres hommes. Il
se plaint ensuite de la partialité du gouvernement, qu'il dit avoir toujours
penché en faveur de
M. Lebeau, interrompant
l'orateur – Il était convenu que M. le ministre des affaires étrangères serait
présent à la discussion. Je suis surpris de ne pas l'y voir, et je demande
qu'il soit invité à s'y rendre. (I., 6 mars.)
M. le président –
M. le ministre des
affaires étrangères était ici il y a peu d'instants ; il a été obligé de
sortir pour une mission spéciale, il m'a prié d'annoncer à l'assemblée qu'il
serait bientôt de retour. (I., 6 mars.)
M.
le baron Osy continuant –
Je demanderai au ministre des finances s'il est nécessaire de faire rentrer la
contribution foncière du dernier semestre ; en ce cas, d'après les décisions
que nous avons prises ; il faudrait un nouveau décret ; nous sommes au mois de
mars. Je demanderai quelles sont les rentrées faites sur 1830 et celles que
l'on attend encore. Quant au décret, vous avez eu l'exemple de celui de 5
millions qui n'a pas réussi. La méfiance à l'égard des fonds publics n'a fait
qu'augmenter depuis. Je désirerais savoir au reste à quel taux on entend faire
l'emprunt. Pour ce qui est de l'aliénation des domaines, je m'y opposerai. Ils
ont tous été cédés à la caisse d'amortissement, qui a fait plusieurs emprunts
pour lesquels ils ont servi d'hypothèque, entre autres un qui aurait dû être
remboursé au 1er octobre dernier, si la révolution n'avait pas eu lieu. On
nous objectera que cette hypothèque n'a pas été enregistrée, mais elle n'en est
pas moins légale. Ce ne sont pas les Hollandais seuls qui se verraient
frustrés de leurs droits, les Belges aussi ont une grande part aux los-renten. (J. B., 6 mars.)
M.
le comte d’Arschot – L'assemblée me permettra de répondre en deux mots à ce
qu'a dit le préopinant contre le comité diplomatique. Il nous a reproché
d'avoir renvoyé le dernier protocole : je suis étonné, messieurs, qu'un membre
du congrès se permette un pareil reproche, mais surtout que ce soit précisément
un des auteurs de la réponse au protocole du 20 janvier ; car l'honorable
préopinant a concouru à la rédaction de cette réponse, où nous déclarions que
nous ne reconnaissions pas à la conférence le droit de traiter ni de la dette,
ni de la question des limites ; l'honorable membre y avait fait même insérer
une phrase que je trouvais si inconvenante que j'en demandai le retranchement,
ce que j'obtins. L'honorable préopinant a dit aussi qu'il eût été convenable
d'envoyer des députés à la conférence de Londres. Il sait bien qu'à cette
époque nous y avions des envoyés, et qu'ils n'ont pas été reçus ; il sait bien
qu'on leur a dit qu'ils étaient à cet égard sur le même pied que les envoyés de
M.
le baron Osy – J'ai approuvé la réponse au protocole du 20 janvier ; mais je pense que
le congrès seul avait le droit de renvoyer le dernier protocole. (I., 6 mars.)
M. Seron –
Messieurs, le rapport de M. le ministre des finances peut donner lieu à une
foule d'observations ; je me bornerai à quelques-unes pour motiver mon vote.
On
nous dit que « l'horizon se rembrunit chaque jour, » et l'on ajoute que « la
cause de la liberté gagne, par continuité, de nouveaux partisans en
Europe. » Mais s'il est vrai que la cause de la liberté gagne de nouveaux partisans,
c'est le cas de dire que l'horizon s'éclaircit pour nous, et non qu'il se
rembrunit ; car la guerre des rois contre les peuples deviendra moins probable
à mesure que les peuples s'insurgeront et seront plus disposés à nous imiter
qu'à nous combattre.
Quoi
qu'il en soit, je conviens avec M. le ministre des finances qu'il est bon de
nous mettre en mesure. C'est un vieil adage que si l'on veut la paix on doit
se préparer à la guerre. Mais est-ce à dire qu'il nous faille emprunter 12
millions de florins, ou vendre des rentes et des domaines pour une valeur de 7
millions ? Oui, répond le ministre, il le faut même dans la supposition du
maintien de la paix générale. Je ferai observer que ce langage n'est pas celui
qu'il tenait lors de la discussion de la loi sur la levée, par anticipation,
de la contribution foncière ; répondant alors à une question que j'avais
l'honneur de lui adresser, il disait : « Si nous demeurons dans un état de
paix, les contributions votées suffiront ; il sera inutile de les augmenter. »
Il croyait donc que dans la même hypothèse il serait inutile aussi d'emprunter.
Il
fait valoir maintenant la nécessité d'accorder des délais pour le payement des
avances faites par l'ancien gouvernement, et des crédits accordés pour le
payement des accises. Mais cette difficulté (page 662) existait déjà quand on proposa les lois des voies et
moyens.
Enfin,
il dit que les recouvrements se font avec lenteur : je suis pourtant informé
que, dans ma province, les contributions se payent assez exactement. On a beau
me parler de la misère publique, je dirai toujours que la contribution foncière
est, en général, une charge légère pour les classes les moins aisées, qu'elle
pèse principalement sur les riches qui, dans les circonstances où nous nous trouvons,
devraient donner l'exemple. Mais il est parmi les contribuables des hommes qui
croient prudent d'attendre ; le moyen de leur faire comprendre qu'ils
doivent payer sans délai, c'est d'user envers ces mauvais citoyens des voies de
contrainte que la loi autorise. Ce moyen sera plus efficace que les conseils
qu'on nous engage à leur donner.
Maintenant,
je demanderai à M. le ministre comment, ayant besoin d'un emprunt de 12 millions,
il lui suffira, si l'emprunt ne peut avoir lieu, d'une somme de 7 millions de
florins qu'on se procurera par la vente de propriétés foncières et de rentes
domaniales.
Au
reste, avant de nous proposer d'emprunter ou d'aliéner, il me semble qu'on
devrait nous faire connaître, au juste, la situation financière du royaume, non
par des assertions vagues et dénuées de preuves, mais au moyen de chiffres,
d'états suffisamment détaillés et circonstanciés, particulièrement en ce qui
regarde la dépense.
Avec
de pareils renseignements, peut-être saurions-nous à peu près pourquoi nous payons,
peut-être serions-nous à portée de juger s'il n'est pas possible de faire de
notables économies, par exemple sur les traitements et sur les appointements,
qu'on dit être en général beaucoup trop élevés, et, en diminuant la dépense, de
diminuer les impôts.
On
objecte l'urgence : c'est à la faveur de ce mot qu'on a laissé subsister deux
impôts odieux, tels qu'ils étaient sous l'ancien gouvernement. Je veux parler
de la personnelle et des patentes que, probablement, on ne songe guère à
remplacer par des contributions plus en harmonie avec le bon sens, la justice
et l'égalité proportionnelle ; c'est encore à cause de l'urgence ; sans doute,
qu'on laisse en vigueur jusqu'aux décisions du fameux ministre Appelius. Enfin, c'est avec ce mot d'urgence qu'on
a obtenu les lois sur les dépenses et sur les voies et moyens, déjà
décrétées... On a conclu de l'urgence qu'il fallait que nous votassions
de confiance et, pour ainsi dire, sans rien examiner. Mais je répéterai ce que
j'ai dit dans une autre occasion : Mes commettants m'ont envoyé ici non pour
voter de confiance, mais pour voter de conviction. Je rejetterai
donc, jusqu'à ce que je sois mieux informé, la loi qu'on nous propose. Je
désirerais particulièrement qu'on mît sons nos yeux, entre autres choses, l'état
des officiers sans troupe et du traitement dont ils jouissent. Tout le monde
dit qu'il y a eu de graves abus dans les nominations ; je veux croire qu'ils
sont dus, en grande partie, à la nature et à la difficulté des circonstances,
mais ce n'est pas une raison pour les laisser subsister éternellement. (I., 6
mars.)
M.
Jottrand – Je ne vois pas l'urgence de la mesure. Beaucoup de contribuables ont déjà
payé le premier semestre, d'autres sont disposés à payer le second pour
profiter de la remise de 4 pour cent ; il faut que l'on sache si les receveurs,
qui sont payés au prorata de la somme encaissée, ne ralentissent pas
l'encaissement.
Les
plénipotentiaires anglais, voyant que nous n'entendions pas nous conformer aux
protocoles, ont dit au roi de Hollande : Faites comme vous pouvez. Si on nous
disait que le roi de Hollande veut reconquérir son royaume, alors je donnerais
de l'argent ; car, selon moi, la guerre n'est imminente que de ce côté ; les
nouvelles du Nord nous rassurent sur ce point. Ce ne serait qu'en cas de guerre
que j'examinerais de quelle manière on peut faire face aux frais qu'elle doit
entraîner. Le préopinant craint qu'un emprunt ne trouve pas de spéculateurs. Je
suis de son avis, mais je pense que la vente des domaines serait plus conseillable.
La plupart des banquiers de l'Europe sont peu disposés à croire que nous
resterons indépendants. Nous pouvons disposer de la moitié de nos domaines ;
ils ne peuvent être grevés pour toute la dette. La crainte de perdre la chose
et le prix ne peut donc retenir les acheteurs, si nous déterminons qu'ils
payeront à des époques éloignées, par exemple en douze ans, par douzième
annuellement. Ils risqueront bien un douzième pour faire une bonne affaire par
la suite. (J. B., 6 mars.)
M.
le comte d’Ansembourg s'élève contre le système des emprunts ; il déclare qu'il ne
votera pour celui qui est proposé que lorsqu'on lui en aura démontré
l'invincible nécessité. (I., 6 mars.)
M.
le comte d’Arschot – Je pourrais me dispenser de parler en faveur du projet
; M. le ministre des finances en démontrera la nécessité beaucoup mieux que je
ne pourrais le faire. Je dirai seulement que quand on juge un projet de loi nécessaire,
il est du devoir d'un bon député de le voter. Or, vous vous souvenez que lors
de la (page 663) discussion des
voies et moyens, plusieurs membres refusèrent de voter les six derniers douzièmes,
parce qu'on leur dit qu'avec la rentrée des six premiers on pourrait suffire
aux besoins les plus pressants, et que, d'un autre côté, on se proposait,
avant la dissolution du congrès, de présenter un projet d'emprunt pour faire
face aux dépenses et venir au secours du trésor. Je crois même que l'honorable
préopinant vota contre le projet par ce motif. Je n'examinerai pas maintenant
si la paix ou la guerre sont plus ou moins probables ; mais les armements de
M. Lebeau – Messieurs, il me semble que dans la
question qui nous occupe, on se laisse trop préoccuper par la crainte de léguer
quelques dettes à la postérité, el qu'on ne remarque pas assez qu'elle nous
aura encore assez d'obligation, si, en même temps que nous lui léguons quelques
dettes, nous lui léguons aussi la liberté et l'indépendance nationale. On ne
remarque pas assez que nous sommes placés dans une circonstance toute spéciale,
et qu'après avoir fait notre révolution, il faut à tout prix en assurer le
succès. Je ne suis pas, plus qu'un autre, partisan d'un emprunt ; mais
j'examine la position où nous nous trouvons, et je sais faire la part de la
nécessité. Je conçois parfaitement la gêne du trésor ; mais je me plaindrai
que l'administration ne prenne pas les mesures nécessaires pour faire rentrer
les impôts sur tous les points du territoire : je l'engagerai surtout à
surveiller ses agents ; car il est probable qu'elle n'est pas assez éclairée
sur leur compte, et il est essentiel qu'elle sache s'il n'est pas des employés
qui cherchent à mettre des entraves à la marche du gouvernement. Nos relations
extérieures doivent aussi exercer toute sa sollicitude, et, à ce propos, je me
permettrai d'adresser quelques interpellations à M. le ministre des affaires
étrangères. (M. Van de Weyer est
rentré depuis quelques instants.) Je lui demanderai d'abord, s'il est
vrai que de tous les gouvernements avec lesquels notre intérêt exige que nous
ayons des relations,
M. Van
de Weyer, ministre des affaires étrangères, quitte son banc, et se dirige vers
la tribune. (J. F., 6
mars.)
M.
le comte d’Arschot – Il me semble que l'ordre du jour veut qu'on
s'occupe du décret d'emprunt et que ces questions y sont complètement
étrangères. (Non ! non ! Réclamations générales.)
(I., 7 mars.)
M. Lebeau – Lorsqu'il s'agit de voter des
subsides ou impôts quelconques, il est permis de savoir si la marche du
gouvernement autorise ou justifie la confiance de la nation. (M. Van
de Weyer monte à la tribune.) Du
reste M. le ministre (page 664) des
affaires étrangères me prouve en ce moment qu'il apprécie mieux que l'honorable
préopinant la convenance de mes demandes. (I., 7 mars.)
M. Van de Weyer, ministre des affaires étrangères (Profond silence) – Messieurs, l'honorable préopinant
m'a adressé plusieurs questions auxquelles je vais avoir l'honneur de répondre.
II a demandé d'abord s'il était vrai que la nomination du régent n'avait été
notifiée qu'au cabinet français, et, à cette occasion, il se croit en droit de
nous adresser des reproches pour le retard que nous aurions mis à faire cette
notification au cabinet anglais. S'il en était ainsi, messieurs, nous aurions
compromis gravement notre responsabilité : nos rapports avec les puissances
étrangères ne se bornent pas seulement à
Il
faut ensuite que ce ministère fasse le choix des hommes à envoyer à l'étranger
; tout cela exige du temps. Que le préopinant se rassure donc, deux fois
vingt-quatre heures ne s'écouleront pas sans que la nation apprenne le nom des
personnes chargées de faire aux cours étrangères la notification de la
nomination du régent. Cette notification sera faite à l'Angleterre comme à
Le préopinant
a soulevé une question fort épineuse en parlant d'un délégué de la conférence
de Londres. On sent très-bien que ce n'est pas à la tribune que je pourrais
trouver convenable de donner des explications à cet égard. Je dirai cependant
que la conduite du gouvernement provisoire envers lord Ponsonby a été ce
qu'elle devait être, c'est-à-dire que toutes les pièces ou documents qui ont
dû être communiqués réciproquement, l'ont été avec toutes les formes et en observant
toutes les convenances diplomatiques, et que là se sont bornées nos relations.
Je ne sais si lord Ponsonby s'est plaint au préopinant d'un manque d'égards de
la part du gouvernement ; mais dans ce cas, je serais en droit de m'étonner que
sa plainte nous fût arrivée par l'intermédiaire du préopinant, et du reste, si
elle était fondée, le gouvernement s'empresserait de faire tout ce qu'il
croirait conforme aux égards que l'on doit à l'envoyé d'une grande puissance
et à la dignité du peuple belge. Je crois avoir répondu aux demandes de
l'honorable préopinant. Si j'avais omis quelque chose, je lui serais obligé de
me le rappeler. (I., 7 mars.)
M. Lebeau – L'honorable préopinant m'a mal
compris s'il pense que, quand j'ai parlé d'un manque d'égards, j'ai voulu parler
de lord Ponsonby. J'ai dit que les journaux anglais reprochaient au
gouvernement de
M. Van de Weyer, ministre des affaires étrangères – L'arrivée du général Belliard
n'est que (page 665) la conséquence
des démarches faites par la députation belge à Paris. Déjà avant l'avènement du
régent, il avait été décidé que le général Belliard serait l'agent accrédité de
L'honorable
préopinant a parlé d'instructions du cabinet français relatives à
l'approvisionnement des forteresses du Midi. Je déclare que ni moi, ni le
comité diplomatique, nous n'avons jamais reçu des instructions semblables.
Je ne
dirai plus qu'un mot.
Je me
propose de résumer toutes les négociations auxquelles j'ai participé. Le
rapport en sera adressé au régent. J'y annexerai toutes les pièces officielles,
et ces pièces seront déposées sur le bureau du congrès.
Le
congrès se convaincra que si le comité diplomatique a l'envoyé des protocoles,
il n'a fait que remplir les devoirs qui lui ont été imposés par le congrès
lui-même. Et pour démontrer encore mieux la justice du rejet du protocole qui
réglait le partage de la dette, nous avons demandé au ministre des finances un
travail sur la dette. (C., 6 mars.)
M. Meeûs –
Comme gouverneur de la banque, je connais la situation financière de l'État, et
je puis dire qu'à l'expiration de la première quinzaine de février, les
dispositions du trésor sur la la banque dépassaient
son avoir de plus 600,000 florins ; le moyen que je crois convenable pour
parer à cet état de choses est un emprunt. Quant à la vente des biens, je la
combattrai. On ne pourrait d'ailleurs les vendre ; ils sont grevés d'une hypothèque,
personne ne voudrait les acheter.
Quant
au taux de l'emprunt, je m'abstiendrai d'en parler, et je dirai que pour
inspirer de la confiance aux étrangers, il faut d'abord que nous en montrions
en nous-mêmes. (E.. 6 mars.)
M.
Charles de Brouckere, ministre des finances – Comme il me serait impossible
d'improviser des chiffres, je demande à répondre demain aux interpellations qui
m'ont été adressées. (J. B., 6 mars.)
-
L'assemblée accède à cette demande. (C., 6 mars.)
M. Le Grelle demande que M. le ministre des
finances présente la loi sur le transit. (J. B., 6 mars.)
M. Charles de Brouckere,
ministre des finances – J'amenderai le projet primitif, puisque le transit libre a
déjà été admis. (J. B., 6 mars.)
PROPOSITION TENDANT A PROROGER
M.
le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire, lit une proposition signée par
trente membres du congrès, qui demandent qu'à dater du 5 mars au soir le
congrès se proroge jusqu'au 6 avril ; qu'alors le régent lui fera présenter les
projets de décret dont l'adoption aura été jugée nécessaire. M. le régent
pourra aussi, s'il le faut, convoquer le congrès avant le 6 avril. (I., 7
mars.)
M. Henri de Brouckere – Il faudrait être sûr que la
discussion des objets qui sont actuellement à l'ordre du jour sera terminée
avant le 5 mars. La proposition doit donc être ajournée. (J. B., 6 mars.)
Le
congrès décide que la proposition sera reproduite demain si les travaux qui
lui restent à terminer sont assez avancés. (l., 7 mars.)
- La
séance est levée à cinq heures. (P. V.)